Le Conseil national a adopté un postulat du groupe PBD chargeant le Conseil fédéral d’examiner les mesures qui s’imposent quant à la planification de l'acheminement de l'électricité en Suisse.

Lors de la session d’été, le Conseil national a accepté un postulat Teuscher (verts, BE) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur le réseau d’électricité. Le texte demande d’une part au gouvernement d’établir les conditions nécessaires à l’introduction de compteurs intelligents. D’autre part, le texte exige l’examen des besoins d’aménagements des réseaux de transport et de distribution afin d’assurer l’approvisionnement en électricité issue d’énergies renouvelables.

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 se sont poursuivies au cours de l’année sous revue. Bien que le Conseil fédéral et la Commission Européenne aient fait part de leur volonté d’aboutir à un accord, les pourparlers se sont heurtés à des obstacles d’ordre institutionnel. L’Union européenne exige de la Suisse qu’elle adopte la législation et la jurisprudence communautaire et qu’elle libéralise son marché de l’électricité sur le modèle de l’UE. Quant aux contrats d’approvisionnement à long terme conclus avec la France, l’Union européenne en demande la suppression. En contrepartie, la Confédération exige des compensations financières en faveur des fournisseurs d’électricité suisses. Le Conseil fédéral réclame en outre une intégration permanente dans les nouvelles organisations européennes de coopération des régulateurs d’énergie (Acer) et des gestionnaires des réseaux électriques (Entsoe). Un terrain d’entente devra également être trouvé sur l’harmonisation des objectifs en termes d’énergies renouvelables.

Le 5 avril 2011, le Tribunal fédéral (TF) a accepté un recours de la commune de Riniken (AG), qui s’était opposée à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de maintenir un tracé aérien du projet de nouvelle ligne à haute tension entre la centrale nucléaire de Beznau et la commune de Birr. Le TF s’est prononcé en faveur de l’enfouissement de cette ligne en raison de la protection du paysage et des progrès techniques réalisés au cours de la dernière décennie, ce qui a rendu les lignes électriques souterraines plus performantes, plus fiables et moins coûteuses. Le dossier a donc été renvoyé à l’Office fédérale de l’énergie (OFEN).

En fin d’année, le Conseil fédéral a revu le calendrier de la révision de la LApEl. En raison de travaux préparatoires plus importants que prévu initialement, la mise en consultation du projet de révision a été repoussée d’une année, soit à l’été 2012. Le gouvernement a jugé probable l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2015.

L’ElCom a abaissé à titre définitif les tarifs 2010, puis ceux pour l’année 2011, après que Swissgrid a annoncé une nouvelle hausse de 8%. Cette dernière a recouru auprès du TAF contre ces deux décisions.

Au cours de l’été, en vertu d’une argumentation similaire, sinon identique à celle de la CEATE-CN, le TAF a annulé une décision de l’ElCom interdisant à une entreprise consommant plus de 100 mWh par an de se fournir sur le marché régulé. Les juges ont souligné que cette décision violait manifestement la loi. Le DETEC a estimé que cet arrêt remettait en cause la concurrence sur le marché de l’électricité et décidé de porter l’affaire devant le Tribunal fédéral.

Le Conseil fédéral a décidé d’élargir le mandat de négociation de l’accord avec l’UE sur l’énergie. Entamées en 2007, les discussions avec l’UE visaient jusque là essentiellement à une harmonisation des marchés électriques suisse et européen. À l’aune des développements récents de la politique énergétique européenne (notamment le paquet législatif « Energie – climat » adopté par le Parlement européen en 2009), le Conseil fédéral souhaite désormais obtenir un accord bilatéral autonome et modulable, d’abord limité à l’électricité (contrats d’importation à long terme) et aux énergies renouvelables, avec la possibilité, dans un second temps, d’y intégrer l’efficacité énergétique et les infrastructures.

À la fin de l’été, l’ElCom a annoncé une hausse des prix de l’électricité pour l’année 2011. En moyenne nationale, la hausse atteint 2% pour les ménages (20,2 ct./kWh) et de 3 à 4% pour les PME (19,7 ct./kWh). Elle est imputable principalement à l’augmentation du prix de l’énergie (+5-8%). La commission a relevé de fortes disparités régionales, le courant coûtant plus cher en Suisse romande et sur le Plateau que dans le nord-est du pays. Cette hausse aurait été sensiblement plus forte si l’ElCom n’était pas une nouvelle fois intervenue pour abaisser les tarifs d’utilisation du réseau de transport au sujet desquels le bras de fer opposant les entreprises électriques au régulateur s’est poursuivi tout au long de l’année sous revue.

S’agissant des tarifs pour l’année 2009, le TAF a admis les 17 recours déposés par Swissgrid et les entreprises électriques contre l’abaissement décidé par l’ElCom, jugeant illégale l’imputation des coûts des services-systèmes aux centrales électriques, telle qu’elle est prévue dans l’OApEl. Les quelque 200 millions de francs nécessaires à la mise à disposition de cette énergie de réserve doivent ainsi être traités comme la rémunération pour l’utilisation du réseau et facturés aux consommateurs finaux.

La controverse au sujet de l’enfouissement des lignes à haute et très haute tension n’a pas faibli au cours de l’année sous revue. En Valais, l’OFEN a décidé de soumettre le projet de ligne à très haute tension entre Chamoson et Mörel (haut Valais) au système d’évaluation comparative des variantes aérienne et souterraine. En dépit des critiques exprimées par le Conseil d’Etat valaisan, l’OFEN a par contre refusé de faire de même avec le projet de ligne entre Chamoson et Chippis (Valais central) et a délivré à Alpiq l’autorisation de construire une ligne aérienne sur ce tronçon, suscitant l’ire des opposants. La commune de Salins et la bourgeoisie de Sion ont fait recours contre cette décision.

L’OFEN a approuvé les plans relatifs aux transformations et constructions projetées par les Forces motrices bernoises (FMB) sur la ligne à haute tension entre Wattenwil et Mühleberg (BE). Selon cette décision, les FMB pourront construire une ligne aérienne sur l’essentiel du tracé, à l’exception d’un tronçon de 3,3 km dans la région de Rümligen, où se situe une réserve protégée, pour lequel un câblage souterrain est exigé. Pour ce tronçon, un plan et une demande d’autorisation séparés doivent encore être soumis à l’OFEN. Les FMB ont fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), jugeant que l’OFEN avait sous-estimé non seulement le surcoût mais aussi l’atteinte écologique de l’enfouissement de la ligne dans cette zone protégée. Les autorités de la commune de Köniz ont également déposé un recours au motif que la hauteur moyenne des mâts excède celle recommandée par l’étude d’impact environnemental. Elles ont en outre exigé que l’OFEN examine la possibilité d’un enfouissement du tronçon situé sur le territoire communal.

Alors que les tarifs avaient régulièrement baissé entre 2004 et 2008, la libéralisation du marché de l’électricité a provoqué une hausse du prix du courant entre 2008 et 2009 pour les ménages, l’agriculture et les petites entreprises, selon un rapport communiqué par le surveillant des prix au printemps de l’année sous revue. En fonction de la catégorie de consommateurs, la hausse moyenne oscille entre 2,8 et 12,5%. Egalement très variable d’une commune à l’autre, elle est parfois supérieure à 100% dans certaines communes, alors que dans d’autres le prix du courant a baissé de 50%.

Sur préavis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté tacitement un postulat Stähelin (pdc, TG) chargeant l’exécutif d’établir un rapport présentant un diagnostic complet du réseau électrique suisse. Le gouvernement doit notamment examiner les besoins en termes d’assainissement et de développement du réseau et la capacité de ce dernier à absorber les variations de flux et à prendre en charge l’échange d’importants volumes de courant sur de grandes distances, y compris le transit international. Enfin, les investissements nécessaires, leur planification, leur financement et leur répercussion sur le prix de l’électricité doivent faire l’objet de propositions. Lors de la session d’automne, le Conseil national a quant à lui transmis au Conseil fédéral un postulat de la CEATE-CN allant dans le même sens.

Au parlement, la CEATE-CN s’est élevée contre l’application restrictive par le Conseil fédéral, les gestionnaires du réseau de distribution et la commission de l’électricité (ElCom) de la réglementation concernant le droit d’accès au marché des clients finaux dont la consommation annuelle égale ou excède 100 megawattheures (mWh). Alors que la loi prévoit que, lors de la première étape de la libéralisation, ces gros consommateurs peuvent se fournir sur le marché libre, tout en conservant la possibilité de s’approvisionner auprès du gestionnaire du réseau de distribution, l’ordonnance édictée par le Conseil fédéral exclut cette dernière option pour les clients qui ont fait usage de leur droit d’accès au marché libre, lesquels ne peuvent ainsi pas revenir en régime de monopole en cas de mauvaises expériences. Surtout, des fournisseurs locaux ont appliqué cette mesure de manière rétroactive et rejeté des demandes de réintégration au régime de monopole au motif que les entreprises concernées avaient conclu des contrats d’approvisionnement sur le marché avant l’entrée en vigueur de la LApEl. Saisie par ces dernières, l’ElCom a jugé ces pratiques conformes à la législation. À l’inverse, la CEATE-CN a estimé qu’elles violaient le principe de la bonne foi et pourraient avoir de graves conséquences économiques pour les entreprises à forte consommation. Aussi a-t-elle déposé une motion exigeant du Conseil fédéral qu’il révise l’OApEl afin de la conformer à la LApEl en garantissant la possibilité pour les clients finaux jouissant d’un droit d’accès au marché libre de rester ou revenir en régime de monopole. Malgré l’opposition du gouvernement, qui a défendu son interprétation de la loi et invité le parlement à attendre l’issue des procédures judiciaires en cours à ce sujet, le Conseil national a adopté la motion de sa commission, par 107 voix contre 47, lors de la session de printemps.

S’agissant du prix du courant, la chambre basse a rejeté, par 106 voix contre 54, une motion de sa CEATE visant à réduire la part du prix du courant imputable aux collectivités publiques en empêchant les communes et les cantons de prévoir dans leur budget le versement de bénéfices exceptionnels de la part des entreprises électriques dans lesquelles ils ont une participation majoritaire. Le plénum a suivi le Conseil fédéral qui a estimé que cette mesure violait la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes et qui a rappelé que l’ElCom a le pouvoir d’ordonner une baisse de ces bénéfices si elle les juge excessifs.

Trois représentants d’entreprises à forte consommation énergétique (Perlen Papier AG, Swiss Steel et Von-Roll) ont répliqué par des critiques fondées sur les premières expériences de la libéralisation et exigé des mesures correctives. Ils ont dénoncé l’opacité du secteur électrique et le nombre insuffisant de fournisseurs dont il résulte un manque de concurrence et, par là même, des tarifs trop élevés. Pour ces raisons, la libéralisation a échoué dans la mesure où elle n’a pas permis de réaliser son principal objectif : fournir du courant en quantité suffisante et à bon prix. Aussi, ces dirigeants ont-ils réclamé une régulation plus efficace.

Selon deux études réalisées par l’Université de Bâle sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), les champs magnétiques basse fréquence générés par le courant électrique pourraient accroître les risques de leucémie chez les enfants. En cause, l’utilisation d’appareils électriques à domicile et sur le lieu de travail et la proximité de lignes à haute tension, de voies de chemins de fer, d’installations électriques domestiques et de stations de transformation. L’OFEV n’a pas envisagé de mesures particulières, car les études ne font pas état d’un risque accru de cancer si les normes en vigueur, cent fois plus sévères que celles de l’UE, sont respectées.

La mise en œuvre de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) a encore suscité passablement de discussions au cours de l’année sous revue. En début d’année, lors du congrès de l’Association des entreprises électriques suisses (AES), son président, Kurt Rohrbach, a regretté l’accueil pour le moins mitigé que les gros consommateurs de courant ont réservé à l’ouverture du marché. En effet, la plupart d’entre eux ont préféré continuer à s’approvisionner auprès de leur distributeur et payer l’électricité au prix de revient, plutôt qu’accéder au marché libre, dont les tarifs sont plus élevés. Le président a fortement critiqué cette possibilité offerte par l’ordonnance sur l’approvisionnement électrique (OApEl), estimant qu’elle constituait une distorsion de la concurrence.

Le Conseil national a transmis un postulat Heim (ps, SO) chargeant le Conseil fédéral de rapporter sur les causes et les conséquences de la hausse des tarifs de l’électricité pour les industries consommant d’importantes quantités de courant, ainsi que sur les mesures susceptibles d’atténuer les effets négatifs de la hausse sur la compétitivité des entreprises concernées.

Le DETEC a organisé une audition dans le cadre de l’élaboration d’un système d’évaluation censé permettre de choisir entre l’enfouissement et le tracé aérien en fonction de critères objectifs. Outre le coût respectif des variantes, le système proposé prend en considération trois domaines et pour chacun d’eux une série de critères. Il intègre ainsi la préservation du milieu naturel (paysage, rayonnement, sols et eaux, etc.), la sécurité de l’approvisionnement (délais de procédure et de construction) et les intérêts des communes (sites et monuments, tourisme, etc.). Le rapport publié en fin d’année a souligné que si les participants s’accordent sur la nécessité d’une évaluation objective, le choix et la pondération des critères sont extrêmement controversés. Le DETEC a toutefois décidé de le mettre à l’épreuve de la pratique en l’utilisant pour les projets de lignes Chippis-Mörel (VS), Airolo-Lavorgno (TI) et Niederwil-Bremgarten (AG).

À l’automne, le Conseil fédéral a tiré un premier bilan de la mise en œuvre de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Il lui est d’abord apparu que les objectifs visés par l’ouverture du marché n’ont pas encore été réalisés, en particulier s’agissant de la mise en place d’un approvisionnement concurrentiel et sûr, avec des prix transparents. Non seulement les gros consommateurs ont peu profité de la possibilité de changer de fournisseurs, mais de plus ces derniers ont annoncé, dès 2008, de considérables hausses de tarifs. La contestation par les entreprises électriques des mesures correctrices prises par le Conseil fédéral et l’ElCom et les conséquences potentiellement graves de cette situation pour les entreprises grosses consommatrices d’électricité ont incité le gouvernement à procéder à un réexamen complet de la LApEl en vue de sa révision, dans le cadre notamment du traitement des deux postulats allant dans ce sens transmis par les chambres l’année précédente. Ces travaux préparatoires ont été confiés au DETEC qui doit soumettre au gouvernement un projet de consultation relatif à la révision de la LApEl d’ici à début 2011.

La Commission de la concurrence (Comco) a sanctionné huit entreprises actives dans le canton de Berne (dont FMB et Alpiq) qui ont constitué un cartel horizontal. Outre un accord sur les prix, les sociétés concernées ont organisé un système de répartition des soumissions publiques propre à neutraliser la procédure d’adjudication des marchés publics. Elles ont écopé d’une amende totale de 1,24 million de francs.

Le bras de fer entre l’ElCom et Swissgrid a encore gagné en intensité, lorsque, le 19 mai, cette dernière a annoncé une hausse des tarifs d’utilisation du réseau de l’ordre de 17% pour l’année 2010 par rapport aux tarifs 2009 imposés par l’ElCom, soit 75 millions de francs supplémentaires à la charge des consommateurs finaux. Cette hausse a été justifiée par le transfert des coûts du réseau de distribution au réseau de transport, par des déclarations de coûts plus élevées par les propriétaires de réseaux de transport, ainsi que par la baisse des revenus consécutive à la mise en œuvre de l’accord européen sur le transit d’électricité. L’ElCom a jugé les nouveaux tarifs abusifs et a ordonné, à titre provisoire, à Swissgrid de les ramener pratiquement au niveau de 2009.

Le Conseil fédéral a inscrit le réseau stratégique de transport d’électricité dans le plan sectoriel des lignes de transport. Ce réseau comprend les lignes indispensables à l’approvisionnement général et à l’alimentation du réseau ferroviaire, ainsi que les projets de lignes censées combler les lacunes du réseau existant et dont le gouvernement projette la réalisation d’ici 2015. L’intégration de ces projets dans le plan sectoriel vise notamment à simplifier et à accélérer la procédure d’autorisation. Cette modification fait suite à la grave panne qui a frappé le réseau électrique ferroviaire en 2005 et, par là même, révélé les points faibles du réseau d’approvisionnement. Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté de nouvelles règles censées permettre un traitement plus simple et plus rapide des demandes d’approbation de plan d’installations électriques dans le cadre de l’extension future du réseau stratégique de transport.