Comme prévu, le réseau de transport de l'électricité est passé aux mains de Swissgrid au début de l’année sous revue. La société nationale du réseau de transport est désormais responsable non seulement de l’exploitation du réseau, mais aussi de son entretien, de sa rénovation et de son extension. Toutefois, le transfert du réseau appartenant aux services industriels de la Ville de Zurich (ewz) n’a pas pu être réalisé, étant donné que cette dernière a contesté la valorisation de ses infrastructures auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).

Le Conseil fédéral a approuvé à la mi-décembre une modification des statuts de Swissgrid permettant à la société de reprendre, à partir de 2013, le réseau de transport de l'électricité en Suisse des mains des sociétés productrices de courant. Il a estimé que la sécurité de l'approvisionnement était garantie dans toutes les régions de Suisse, de même que l'indépendance de Swissgrid et l'exploitation non discriminatoire du réseau. Swissgrid est désormais responsable non seulement de l'exploitation du réseau, mais aussi de son entretien, de sa rénovation et de son extension. L'accession à la propriété du réseau élargit son actionnariat de huit à dix-sept compagnies d'électricité. Tous les exploitants ont signé le contrat qui régit les grands axes de la cession, à l’exception des services industriels de la Ville de Zurich (ewz) en raison d’un litige juridique avec la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).

Contre l’avis du Conseil fédéral, les deux Chambres fédérales ont accepté une motion Stadler (pvl, UR) visant à relever l’objectif de la production des centrales hydrauliques suisses.

Le parlement a en partie adopté une motion Gasche (pbd, BE) portant sur des modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). En vue d’une prochaine étape d’ouverture du marché de l’électricité, les deux Chambres fédérales ont accepté que les tarifs soient fixés en fonction des prix du marché et non en fonction des coûts de production et des contrats d’achat à long terme, comme cela est le cas jusqu’à présent. En revanche, une partie de la motion demandant de relever le taux d’intérêt pour les réseaux électriques a été rejetée.

La construction de nouvelles lignes à haute tension souterraines a continué de faire l’objet d’âpres controverses. Une motion Steiert (ps, FR) demandant, à l’instar de la pratique existante en Allemagne, des projets pilotes d’enfouissement de lignes à très haute tension a été rejetée par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver. Il est à noter que cette intervention parlementaire avait obtenu une majorité au sein du Conseil national en juin de l’année sous revue.

Le Tribunal fédéral (TF) a donné partiellement raison aux riverains qui s’opposent à la construction d’une ligne aérienne prévue entre Wattenwil et Mühleberg (BE) en suspendant la décision d’approbation des plans par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). L’arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 2012 a exigé qu’une analyse conduite par un expert international, indépendant et reconnu évalue les possibilités de tronçons souterrains.

En août, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a donné son feu vert à la variante aérienne du projet de ligne à haute tension entre Chamoson et Chippis (VS). Il a ainsi débouté plus d’une vingtaine d’opposants, dont la commune de Salins et la bourgeoisie de Sion. Fin octobre, le Conseil fédéral a arrêté le couloir de la ligne aérienne de 380 kilovolts et d’une longueur de 44 kilomètres.

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 n’ont pas avancé. Malgré quelques rencontres bilatérales, ce sont en premier lieu les questions institutionnelles qui ont empêché l’aboutissement d’un accord tant espéré par les entreprises électriques suisses.

La Commission fédérale de l’électricité (Elcom) a annoncé en septembre que les prix de l’électricité diminueraient en moyenne de 1% pour les ménages (à 19,4 ct./kWh) et pour les PME (à 19,3 ct./kWh) en 2013. Ces baisses sont principalement liées à une baisse sensible des tarifs d’utilisation du réseau. Ceux-ci vont diminuer en moyenne de 3 à 4%. Les redevances et prestations aux collectivités publiques vont en revanche augmenter en moyenne de 6 à 7%, ce qui représente un peu moins de 1ct./kWh. Les différences régionales concernant les niveaux des prix vont subsister. L'électricité est, d'une manière générale, plus chère en Suisse romande et sur le Plateau que dans le nord-est de la Suisse.

En mai de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté l’orientation générale de la « Stratégie Réseaux électriques » qui s’inscrit dans le contexte de la stratégie énergétique 2050. Au cours des cinquante dernières années, la consommation d'électricité a plus que triplé en Suisse. Le gouvernement a constaté que le réseau électrique suisse avait atteint les limites de ses capacités. Afin d’étendre le réseau de distribution et de rénover le réseau de transport, dont la plus grande partie a été mise en place il y a quarante ans, le Conseil fédéral table sur des coûts de l'ordre de 18 milliards de francs. Il a mandaté le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d’établir un projet de conception détaillé sur la « Stratégie Réseaux électriques » d’ici 2013.

La deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité, initialement prévue pour 2013, a encore été retardée durant l’année sous revue. Les travaux préparatoires, interrompus en raison de la nouvelle donne énergétique, ont néanmoins repris au sein de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Selon le calendrier remanié, la révision de la loi sur l’approvisionnement en énergie (LApEl) devrait être mise en consultation au cours de l’année 2013.

En raison de la nouvelle donne en matière énergétique, la libéralisation ultérieure du marché de l’électricité risque d’être retardée. La mise en consultation de la révision de la loi sur l’approvisionnement en énergie (LApEl) ne pourra sans doute pas avoir lieu, comme prévu, durant l’été 2012. En effet, les travaux préparatoires au sein de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ont dû être arrêtés suite à l’accident nucléaire de Fukushima.

En octobre, Swissgrid, la société nationale d’exploitation du réseau, a annoncé qu’elle réaliserait des projets pilotes de lignes à très haute tension souterraines.

Contre la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis une motion Killer (udc, AG) exigeant la simplification des procédures d’autorisation des projets de renouvellement des lignes électriques à très haute tension. Le texte demande entre autres que celles-ci fassent l'objet d'un traitement prioritaire (« fasttrack ») et reçoivent le soutien politique, administratif et financier nécessaire.

Les chambres ont également donné suite à une motion Bäumle (pvl, ZH) visant à faire actualiser le plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) de manière à ce que l’objectif d’une production décentralisée de l’électricité puisse être atteint.

La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé en juin 2010 une initiative parlementaire visant à modifier la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) de manière à ce que l’obligation d’appel d’offre ne s’applique ni au réseau national de transport, ni au réseau de distribution d’électricité. Cette intervention parlementaire faisait suite à un avis de droit rendu public par la Commission de la concurrence (COMCO) en février de la même année. En se fondant sur la loi sur le marché intérieur, cet avis de droit public avait conclu que l’octroi de concession devait impérativement faire l’objet d’appels d’offres. Le projet législatif, élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire en question, a précisé qu’en étaient exemptes les autorités accordant une concession du domaine public aux réseaux électriques ou à l’exploitation de la force hydraulique. Le projet de la CEATE-CN a toutefois stipulé que la procédure d'octroi des concessions devait s’effectuer de manière transparente et non discriminatoire. Au parlement, cette initiative parlementaire n’a pas fait l’objet de contestations. Les deux chambres fédérales se sont chacune prononcées à l’unanimité en faveur de cette modification de loi durant l’année sous revue.

La Commission fédérale de l’électricité (Elcom) a annoncé en septembre que les prix de l’électricité diminueraient en moyenne de 2% pour les ménages (à 19,7 ct./kWh) et de 1% pour les PME (à 19,5 ct./kWh) en 2012. Un ménage moyen verra ainsi sa facture annuelle baisser d’environ 20 francs. Ce recul est notamment dû à la baisse du prix du transport du courant, qui représente un dixième du prix total de l’électricité. Le niveau des prix continuera de varier selon les régions. L'électricité est, d'une manière générale, plus chère en Suisse romande et sur le Plateau que dans le nord-est de la Suisse. Il est à relever que la Commission fédérale de l’électricité (Elcom) a refusé en juin une hausse de 20% des tarifs d’utilisation du réseau de transport prévue par Swissgrid, la société nationale du réseau de transport. La commission a estimé que cette augmentation était injustifiée.

La libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs, entrée en vigueur en 2009, a eu pour effet une hausse sensible des prix. Par conséquent, les entreprises consommant plus de 100 megawattheures (mWh) par an se sont montrées réticentes à opter pour le marché libre. A l’aube de l’ouverture du marché, ces entreprises avaient, dans le cadre de l’approvisionnement de base, conclu des contrats avantageux avec leurs fournisseurs respectifs. Le 6 juillet de l’année sous revue, le Tribunal fédéral (TF) a jugé en dernière instance que la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) n’interdisait pas aux grands consommateurs de choisir entre le marché libre et l'approvisionnement de base. Par cet arrêté, le TF a débouté le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Ce dernier s'était opposé à un jugement rendu en août 2010 par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en faveur de l'aciérie soleuroise Stahl Gerlafingen. Cette décision a de fait remis en question la libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs.

La construction de lignes aériennes a continué à faire l’objet de contestations dans le canton du Valais. Un comité opposé à la décision de l’OFEN d’autoriser la construction du tronçon aérien entre Chamoson et Chippis a lancé une initiative cantonale demandant au Grand Conseil d’élaborer une loi obligeant l’enfouissement des lignes sur le territoire valaisan ainsi qu’une pétition invitant le parlement cantonal à agir auprès de la Confédération afin de modifier la loi fédérale sur les installations électriques. De plus, le Conseil d’Etat valaisan a commandé une expertise qui a conclu qu’un enfouissement partiel de la ligne en question était réaliste.

Le Conseil national a accepté un postulat du groupe PBD chargeant le gouvernement d'examiner l’introduction d’une tarification progressive de l'électricité et de l'utilisation du réseau afin de faire baisser la consommation d'électricité.

Le Conseil national a adopté un postulat du groupe PBD chargeant le Conseil fédéral d’examiner les mesures qui s’imposent quant à la planification de l'acheminement de l'électricité en Suisse.

Lors de la session d’été, le Conseil national a accepté un postulat Teuscher (verts, BE) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur le réseau d’électricité. Le texte demande d’une part au gouvernement d’établir les conditions nécessaires à l’introduction de compteurs intelligents. D’autre part, le texte exige l’examen des besoins d’aménagements des réseaux de transport et de distribution afin d’assurer l’approvisionnement en électricité issue d’énergies renouvelables.

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 se sont poursuivies au cours de l’année sous revue. Bien que le Conseil fédéral et la Commission Européenne aient fait part de leur volonté d’aboutir à un accord, les pourparlers se sont heurtés à des obstacles d’ordre institutionnel. L’Union européenne exige de la Suisse qu’elle adopte la législation et la jurisprudence communautaire et qu’elle libéralise son marché de l’électricité sur le modèle de l’UE. Quant aux contrats d’approvisionnement à long terme conclus avec la France, l’Union européenne en demande la suppression. En contrepartie, la Confédération exige des compensations financières en faveur des fournisseurs d’électricité suisses. Le Conseil fédéral réclame en outre une intégration permanente dans les nouvelles organisations européennes de coopération des régulateurs d’énergie (Acer) et des gestionnaires des réseaux électriques (Entsoe). Un terrain d’entente devra également être trouvé sur l’harmonisation des objectifs en termes d’énergies renouvelables.

Le 5 avril 2011, le Tribunal fédéral (TF) a accepté un recours de la commune de Riniken (AG), qui s’était opposée à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de maintenir un tracé aérien du projet de nouvelle ligne à haute tension entre la centrale nucléaire de Beznau et la commune de Birr. Le TF s’est prononcé en faveur de l’enfouissement de cette ligne en raison de la protection du paysage et des progrès techniques réalisés au cours de la dernière décennie, ce qui a rendu les lignes électriques souterraines plus performantes, plus fiables et moins coûteuses. Le dossier a donc été renvoyé à l’Office fédérale de l’énergie (OFEN).

En fin d’année, le Conseil fédéral a revu le calendrier de la révision de la LApEl. En raison de travaux préparatoires plus importants que prévu initialement, la mise en consultation du projet de révision a été repoussée d’une année, soit à l’été 2012. Le gouvernement a jugé probable l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2015.