Nationalrätin Isabelle Chevalley (glp, VD) führte in einer Motion aus, dass oxo-abbaubare Kunststoffe einen Oxidationszusatz enthielten, der dazu führe, dass der Kunststoff unter Einfluss von Hitze und UV-Licht abgebaut werde. Das Plastik zerfalle daraufhin in sehr kleine Stücke (sogenanntes Mikroplastik), welches sich schliesslich in der Umwelt wiederfinde, die Gewässer und den Boden belaste und letztlich in die Nahrungskette gelange.
Um diese Säcke zu verbieten, forderte Nationalrätin Isabelle Chevalley den Bundesrat auf, gestützt auf das USG eine entsprechende Verordnung zu erlassen.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion; der Nationalrat stimmte der Annahme im Winter 2019 diskussionslos zu.

Im September 2019 forderte Ruedi Noser (fdp, ZH), dass Green-Finance-Kapitalanlageprodukte, also Anlageprodukte, die eine umweltverträgliche Entwicklung fördern, von der Verrechnungssteuer und der Stempelabgabe befreit werden sollen. Der entsprechende Markt in der Schweiz wachse stark – 2018 zum Beispiel um 83 Prozent auf CHF 717 Mrd. – und solle unterstützt werden, damit sich die Schweiz «zu einem führenden Zentrum» in diesem Bereich entwickeln und damit ein wichtiger «Beitrag an die Herausforderungen des Klimawandels» geleistet werden könne. Es bestünden seit Langem Anstrengungen, die Verrechnungssteuer und die Stempelabgaben abzuschaffen; zumindest für die Green-Finance-Produkte solle dies nun schnellstmöglich geschehen.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung und verwies stattdessen auf seine Bemühungen für eine Reform der Verrechnungssteuer sowie auf ein Postulat der UREK-SR (Po. 19.3951). Aufgrund des Postulats sei er dabei, einen Bericht zur steuerlichen Entlastung nachhaltiger Finanzprodukte zu erstellen, der abgewartet werden solle. In der Ständeratsdebatte in der Wintersession 2019 verwies Bundesrat Maurer zudem darauf, dass die Nachfrage nach solchen Produkten in der Schweiz ihr Angebot deutlich übersteige und die Nachfrage somit im Moment nicht zusätzlich gefördert werden müsse. Mit 24 zu 17 Stimmen nahm der Ständerat die Motion dennoch an.

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (plr, TI) demande la modification de l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), afin que les employeurs étrangers détachant leurs travailleurs en Suisse respectent les conditions salariales minimales prescrites par la loi cantonale. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire cantonale «Salviamo il lavoro in Ticino», le Tessin révise sa loi sur le salaire minimal. Le parlementaire redoute que les employeurs étrangers n'aient pas l'obligation de verser un salaire minimal à leurs travailleurs détachés temporairement, si la portée de l'art. 2 de la LDét n'est pas étendue.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Comme la nouvelle loi tessinoise n'inclut pas les travailleurs détachés, il ne peut pas étendre le champ d'application de la loi cantonale sur le salaire minimal dans une loi fédérale.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion est acceptée par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, partage l'avis du Conseil fédéral. Une minorité estime que les salaires minimaux cantonaux, comme mesures efficaces contre le dumping salarial, doivent être étendus aux travailleurs détachés. Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre par 97 voix contre 87 et 2 abstentions. La demande a été soutenue par les groupes UDC, vert'libéral, radical-libéral et PBD.

La CEATE-CN recommandait, à l'unanimité, au Conseil national l'adoption de la motion révisée par le Conseil des Etats relative à la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils. Le Conseil national suit la proposition de sa commission. Le Conseil fédéral simplifiera donc la taxe sur le plan administratif.

En cas d'adoption par l'Assemblée fédérale de la motion de Walter Wobmann (udc, SO), le Conseil fédéral devrait supprimer la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV). La taxe prélevée depuis 2000 vise à limiter le recours à ces solvants, nuisibles pour l'homme et l'environnement. Le conseiller national soleurois souhaite réduire les charges administratives et financières des entreprises concernées, afin qu'elles ne soient pas désavantagées par rapport aux importations directes ou au tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral rejette la motion. Premièrement, il rappelle que la taxe est remboursée lors de l'exportation de substances et de produits contenant des COV. Les entreprises peuvent se faire exempter de la taxe lors de prises de mesures de réductions des émissions de COV. Deuxièmement, la combinaison de la taxe d'incitation sur les COV et des valeurs limites d'émission de l'OPair permet aux entreprises de réduire leurs émissions de COV. Les valeurs limites d'émission de l'OPair ne sont pas des instruments suffisants. Troisièmement, des simplifications sont mises en place régulièrement afin de réduire la charge administrative. De plus, les émissions de COV pourraient augmenter par la suppression de la taxe. Finalement, le Conseil fédéral rappelle que le Conseil national s'était déjà penché sur la question et l'avait rejetée (Mo. 12.3912).
Néanmoins. le Conseil national adopte la motion par 97 voix contre 87 et 9 abstentions.

La CEATE-CE, à l'unanimité, recommande à son conseil d'adopter sa proposition d'amendement. Contre une suppression de la taxe, elle propose de la simplifier sur le plan administratif. Elle demande également de maintenir le niveau de protection du système actuel et de tenir compte des besoins des branches concernées. Le Conseil des Etats adopte la version modifiée.

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) demande au Conseil fédéral d'accorder une attention particulière à la thématique de la montagne dans le cadre de la mise en œuvre du message sur la coopération internationale 2017-2020. Le Conseil fédéral confirme l'importance de cette thématique et propose l'acceptation de la motion. Il entend continuer son engagement en matière de coopération internationale dans les régions de montagne et souhaite favoriser son intégration transversale dans les domaines telles que la lutte contre la pauvreté, la gestion durable des ressources naturelles et le changement climatique. Pour ce faire, il interviendra dans des pays montagneux comme le Népal, le Kirghizistan, le Tadjikistan, la Géorgie, la Bolivie et le Nicaragua. La Suisse appuie déjà des centres d'excellence régionaux établis dans les Andes, au l'Hindu Kush-Himalaya, en Asie centrale et en Afrique et soutient le Partenariat la Montagne. Comme prévu dans le message, l'engagement de la Suisse fera l'objet de rapports. La chambre des cantons a adopté la motion de sa commission.
La CPE-CN, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions propose également de l'adopter. Elle estime primordial d'intégrer dans la coopération internationale, pour les années 2017-2020, l'expérience de la Suisse et la politique d'aide au développement qu'elle mène dans les régions de montagne. Toutefois, quelques membres de la commission, ne voyant pas de différence entre une adoption ou un rejet de la motion, trouvent cette intervention superflue. Le Conseil national a suivi, à l'unanimité, l'avis de sa chambre sœur.

Nachdem sich die grosse Kammer bereits im Vorjahr positiv zum Anliegen geäussert hatte, überwies der Ständerat im Berichtsjahr eine Motion de Buman (cvp, FR), welche von der Schweiz die Bekämpfung der umweltschädlichen Auswirkungen der intensiven Palmölproduktion auf internationaler Ebene fordert. Die kleine Kammer folgte dabei dem einstimmig getroffenen Entscheid ihrer Kommission und den Ausführungen des Kommissionssprechers Berberat (sp, NE). Dieser verwies auf die durch übermässige Palmölproduktion in Gefahr geratene ökologische und soziale Nachhaltigkeit sowie den Umstand, dass die Schweiz mit Annahme der Motion ihre bereits laufenden Bestrebungen in diesem Bereich verstärken könne.

An die umweltschädlichen Auswirkungen der intensiven Palmölproduktion erinnerte de Buman (cvp, FR). In seiner Motion verlangte er von der Schweiz verstärktes internationales Engagement bei Sensibilisierung und Bekämpfung der schädlichen Auswirkungen der Palmölproduktion, welche das Ökosystem, namentlich durch massive Abholzung und den Einsatz von Chemikalien, nachhaltig verändere. In seiner Antwort verwies der Bundesrat auf die, aus seiner Sicht beträchtlichen, bereits bestehenden Bestrebungen im Rahmen von internationalen Verhandlungen zu Klima, Biodiversität und Waldpolitik. Dennoch äusserte er sich positiv zur Motion und zeigte sich bereit, seine Bedenken zur Palmölproduktion ebenfalls in den Verhandlungen zu den Principles for Responsible Agriculture Investments (RAI) einzubringen. Der Nationalrat nahm das Anliegen unter Opposition einer Grossmehrheit der SVP-Fraktion mit 134 zu 33 Voten deutlich an. Die ständerätliche Stellungnahme stand im Berichtsjahr noch aus.

Um einen vollständigen Ausstieg aus der Atomenergie in Erwägung zu ziehen, bedarf es nach Hans Rutschmann (svp, ZH) möglichst effizienter Verfahren, um auf alternative Energiequellen zurückgreifen zu können. Aus diesem Grund forderte er in einer Motion die Aufhebung des Verbandsbeschwerderechts bei Energieprojekten. Eine ablehnende Antwort erhielt der Motionär vom Bundesrat. Dieser war der Ansicht, dass das Beschwerderecht in der Vergangenheit mit Mass und meist zu Recht verwendet worden sei. Wo es ergriffen wurde, habe es selten zur Sistierung eines Projektes geführt, sondern eher zu dessen Qualitätsverbesserung beigetragen. Der Nationalrat hingegen nahm das Anliegen in der Sommersession mit 98 zu 87 Stimmen an. Gegen eine Einschränkung des Verbandsbeschwerderechtes stellten sich die SP, die Grünen und die BDP. Die CVP zeigte sich gespalten. Die ständerätliche UREK unterbreitete ihrem Rat infolgedessen eine abgeänderte Version der Motion. Diese sah nicht die Abschaffung des Beschwerderechtes in Energieprojekten vor, sondern eine Prüfung von Massnahmen, die sicherstellen würden, dass das Beschwerdeverfahren gegen Anlagen zur Produktion von Strom mittels erneuerbarer Energien möglichst kurz gehalten würde. Dies stiess sowohl im Ständerat wie auch im Nationalrat auf Zustimmung und die Motion wurde mit neuem Wortlaut an den Bundesrat überwiesen.

Das Verbandsbeschwerderecht war ebenfalls das Thema einer Motion Scherer (svp, ZG), welche aufgrund der sich abzeichnenden Wirtschaftskrise sogar dessen vollständige Abschaffung forderte. Der Nationalrat sprach sich wie auch der Bundesrat gegen eine Aufhebung des Beschwerderechtes aus. Neben je einer kleinen Minderheit aus CVP und FDP stand einzig die SVP im Nationalrat geschlossen für eine Aufhebung des Beschwerderechtes ein. Somit äusserte sich auch der Nationalrat positiv zum Instrument der Umweltschutzorganisationen und bestätigte den 2008 ausgedrückten Volkswillen.

Volk und Stände lehnten die Volksinitiative der Zürcher FDP für eine starke Einschränkung des Verbandsbeschwerderechts bei grossen Bauprojekten deutlich ab. Anlässlich der Behandlung dieser Volksinitiative hiessen die beiden Parlamentskammern eine Motion der Rechtskommission des Nationalrats gut, welche eine bessere Koordination zwischen Raumplanung und Umweltschutz verlangt. Das Parlament hatte bereits 2006 eine Motion der Rechtskommission des Ständerates mit der gleichen Zielrichtung überwiesen.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a adopté tacitement une motion Hofmann (udc, ZH), chargeant le Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) à la modification de la loi sur la protection de l’environnement entrée en vigueur en 2007. Cette modification portait notamment sur la hausse des valeurs-seuils des installations soumises à une EIE.

Ebenfalls verworfen wurden zwei Motionen der grünen Fraktion für eine Klimaschutzstrategie 2050 und für eine Klimaverträglichkeitsprüfung, eine Motion Teuscher (gp, BE) für eine Lenkungsabgabe auf dem Energieverbrauch (Mo. Teuscher, 06.3595), eine Motion Allemann (sp, BE) zur klima- und gesundheitsschädigenden Wirkung fossiler Treibstoffe (Mo. Allemann, 05.3893), eine Motion Recordon (gp, VD) zur Installation von Treibstoffverbrauchsmessgeräten in allen Fahrzeugen (Mo. Recordon, 06.3105) sowie eine Motion Donzé (evp, BE) für eine Sensibilisierungskampagne zur Verringerung des Benzinverbrauchs (Mo. Donzé, 06.3186).

Ständerat Hofmann (svp, ZH) zog in der Sommersession eine Motion zurück, durch welche der Bundesrat aufgefordert werden sollte, die Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung den im Dezember 2006 beschlossenen Änderungen des Umweltschutzgesetzes (USG) anzupassen, und die beiden geänderten Erlasse gleichzeitig in Kraft zu setzen. Dies, weil die Landesregierung beabsichtigte, die Änderungen des USG im Juli 2007 in Kraft zu setzen und es nicht möglich war, die Verordnungen bis zu diesem Zeitpunkt auszuarbeiten. Gleichzeitig reichte er eine neue, abgeänderte Motion (Mo. 07.3418) ein, die die Regierung verpflichtet die Umweltverträglichkeitsprüfung möglichst rasch anzupassen und schrittweise bis spätestens im Juni 2008 in Kraft zu setzen.

Der Rat gab der Motion Recordon (gp, VD) statt, welche die Autosteuern umfassend ökologisch ausrichten will, und verabschiedete eine Motion von Donzé (evp, BE), welche vom Bund Massnahmen fordert, um die Kantone zur Erhebung verbrauchsabhängiger Motorfahrzeugsteuern zu motivieren (Mo. Donzé, 06.3185; siehe zu den beiden Geschäften auch hier und hier). Ebenfalls angenommen wurden die Postulate von Heim (sp, SO) zur Förderung verbrauchsarmer Motorfahrzeuge (Po. Heim, 05.3703) sowie von Nordmann (sp, VD) für strengere Normen bei Zweitaktmotoren (Po. Nordmann, 05.3257).

Der Nationalrat lehnte zwei Vorstösse zum Klimarappen ab: Die Motion Lustenberger (cvp, LU), mit welcher gefordert wurde, den Klimarappen nicht zu exportieren und die Motion der sozialdemokratischen Fraktion zur Legalisierung des Klimarappens (Mo. 04.3089).

Nach der kleinen Kammer im Vorjahr stimmte der Nationalrat im Herbst diskussionslos einer Motion der ständerätlichen Rechtskommission zu, welche eine bessere Koordination von Umweltschutz und Raumplanung verlangt. Umweltrechtliche Grundsatzfragen seien bereits in den Richtplänen zu berücksichtigen, was zu einer Entlastung der projektbezogenen Umweltverträglichkeitsprüfungen führe. Damit könnten Auseinandersetzungen um umstrittene Standorte entschärft und die Realisierungschancen für Bauvorhaben verbessert werden. Zum Verbandsbeschwerderecht siehe hier.

Im Zusammenhang mit der Revision des Verbandsbeschwerderechts stimmte der Ständerat einer Motion seiner Rechtskommission zu, welche eine bessere Koordination von Umweltschutz und Raumplanung verlangt. Umweltrechtliche Grundsatzfragen seien bereits in den Richtplänen zu berücksichtigen, was zu einer Entlastung der projektbezogenen Umweltverträglichkeitsprüfungen führe. Damit könnten Auseinandersetzungen um umstrittene Standorte entschärft und die Realisierungschancen für Bauvorhaben verbessert werden. Zum Verbandsbeschwerderecht siehe hier.

Mit einer Motion verlangte Nationalrat Rechsteiner (sp, SG) eine strengere Kontrolle der Arbeitsbedingungen der Lastwagenchauffeure, insbesondere bei der Einhaltung der Ruhezeiten. Der Bundesrat unterstützte zwar die Stossrichtung der Eingabe, sah sich aber ausserstande, alle Massnahmen in der gewünschten Form und Zeitspanne umzusetzen, weshalb er erfolgreich Umwandlung in ein Postulat beantragte. Er machte insbesondere geltend, umfangreiche Sicherheitskontrollen könnten nur in Absprache mit den anderen europäischen Staaten erfolgen, da sich sonst für die Schweizer Wirtschaft ungünstige Wettbewerbsverzerrungen ergeben würden.

Gleich wie im Vorjahr eine Initiative Dupraz (fdp, GE), verwarf der Nationalrat auch eine Minderheitsmotion Fässler (sp, SG), die erreichen wollte, dass im OR ein landesweiter Normalarbeitsvertrag für die Landwirtschaft eingeführt wird. Der Bundesrat erklärte zwar, mit den Anstellungsbedingungen der Arbeitnehmenden in der Landwirtschaft nicht zufrieden zu sein. Dennoch machte er regionale Unterschiede geltend, um erfolgreich Ablehnung des Vorstosses zu beantragen.

Mit einer Motion verlangte Rechsteiner (sp, SG) einen verstärkten Kündigungsschutz für Arbeitnehmervertreter in den Stiftungsräten der beruflichen Vorsorge. Der Vorstoss wurde von Kaufmann (svp, ZH), Steiner (fdp, SO) und Loepfe (cvp, AI) bekämpft und seine Behandlung deshalb verschoben.

Le droit de recours des associations environnementales a subi une nouvelle fois une attaque par le biais d’une motion déposée par Hofmann (udc, ZH). Le Conseil national n’a pas suivi le Conseil d’Etat, qui l’avait accepté l’année précédente, et l’a repoussé de justesse par 80 voix contre 78. Le texte demandait une utilisation plus stricte de l’étude sur l’impact sur l’environnement (EIE) et une limitation du droit de recours des associations de protection de l’environnement. Pour Hofmann, le EIE et le droit de recours ne s’imposaient que lorsqu’un projet de construction risquait de porter gravement atteinte à l’environnement. En outre, l’étude devait se limiter aux domaines environnementaux touchés par le projet. La finalité des restrictions demandées par Hofmann était d’éviter que la procédure ne s’embourbe. C’est pour cette raison qu’il demandait au Conseil fédéral d’adapter les ordonnances pertinentes en ce qui concernait la nécessité d’une EIE (valeurs seuils) et les exigences requises pour le droit de recours. La motion a reçu le soutien de l’UDC et du PRD. Le Conseil fédéral a répondu à la motion en arguant que les causes principales de la lenteur des procédures étaient dues à un manque de coordination entre les diverses procédures décisionnelles et au fait que les requérants envoyaient souvent des documents incomplets aux autorités compétentes. Néanmoins, afin de clarifier la situation le Conseil national a plébiscité le Conseil fédéral, qui se proposait de rendre compte dans un délai de deux ans des effets de l’EIE sur l’application des prescriptions relatives à la protection de l’environnement et sur les procédures d’autorisation ainsi que des mesures d’amélioration.

Mit einer gegen den Willen des Bundesrates mit 141 zu 1 Stimmen angenommenen Motion beauftragte Nationalrat Raggenbass (cvp, TG) die Regierung, für einen effizienteren Vollzug des Arbeits- und Unfallversicherungsgesetzes zu sorgen. Um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, soll die unmittelbare Umsetzung und Kontrolle des Arbeitsgesetzes in den Betrieben ausschliesslich durch die kantonalen Inspektoren erfolgen. Die regionalen Arbeitsinspektorate sollen zu Kompetenzzentren umfunktioniert und die eidgenössischen nur noch als Oberaufsichtsinstanzen tätig sein. Die Motion wurde auch vom Ständerat angenommen.

Die Motion Jutzet (sp, FR), mit der eine Sammelklage in den Bereichen Arbeits-, Konsumenten- und Mietrecht hätte eingeführt werden sollen, wurde abgeschrieben, weil sie nicht innert der vorgesehenen Frist von zwei Jahren im Rat behandelt worden war. Dies obwohl der Bundesrat beantragt hatte, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.