En lien avec la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes des nouvelles mesures sur le climat pour l'Administration fédérale. Pour les déplacements en avion, la taille des délégations devra être réduite et il faudra notamment prioriser la classe économique à la classe affaires. Davantage de véhicules de la Confédération devront présenter une bonne efficacité énergétique. S'agissant des bâtiments, des stations de recharge, alimentées par des sources d'énergie renouvelables, pour des véhicules électriques seront installées. Plusieurs départements et offices devront présenter des concepts pour leur mise en œuvre au Conseil fédéral. D'ici 2030, l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Administration fédérale devra atteindre 50% par rapport à 2006; 35% par rapport à 2001 pour le DDPS. Le reste des émissions devra être compensé par des certificats de réduction des émissions à l'étranger.

Quatre ordonnances dans le domaine environnemental ont subi des modifications et ont reçu l'approbation du Conseil fédéral. Suite à la modification de l'ordonnance sur les déchets (OLED), les cendres de grille et de foyer, et les cendres des filtres et les cendres volantes issues du traitement thermique du bois de chauffage pourront être déposées dans les décharges prévues pour les résidus d'incinération et pour les déchets contenant des substances organiques. S'agissant de la modification de l'ordonnance sur le CO2, le calcul des réductions d'émission liées à des projets de réseaux de chauffage à distance et au gaz de décharge devra se baser sur des méthodes standardisées. Certaines dispositions pour les projets de compensation menés en Suisse sont maintenant contraignantes. Pour la prévention des accidents majeurs, l'obligation de coordination, prévue dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), est étendue aux zones à bâtir existantes. Finalement, la disposition concernant la compétence de la Confédération pour l'éligibilité pour un emploi supérieur dans un service forestier et pour le certificat d'éligibilité a été supprimée dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA).
Lors de la procédure de consultation, les projets de modification relatifs à l'ordonnance sur le CO2 et à l'OPAM ont globalement obtenu un large soutien. Pour l'OLED, les positions ont été plus partagées. Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2018.

La nouvelle ordonnance sur la protection de l'air (OPair) est entrée en vigueur suite à l'approbation du Conseil fédéral. L'ordonnance a subi quelques modifications pour tenir compte de l'état actuel de la technique et pour améliorer la qualité de l'air. Des valeurs limites pour les poussières fines ont été notamment définies pour les petites installations de chauffage de bois. Dorénavant, ces installations subiront des contrôles périodiques. Ceux pour les chauffages au gaz seront espacés en raison des progrès techniques. L'ordonnance révisée intègre également des nouvelles prescriptions européennes pour les nouveaux appareils et machines à moteur à combustion, et étend les contrôles antipollution pour les machines de chantier à tous les types de machines. Des dispositions relatives aux installations industrielles et artisanales, et aux combustibles liquides sont modifiées. La Suisse s'aligne sur les recommandations de l'organisation de la santé (OMS) en introduisant une valeur limite d'immission pour les poussières fines d'un diamètre inférieur à 2.5 micromètres. Les normes sur la mise dans le commerce d'installations de chauffage sont reprises dans l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE).
Lors de la procédure de consultation, le projet de révision avait rencontré globalement un large soutien. Seuls les cantons du Jura et de Lucerne rejetaient en grande partie le projet. Le canton alémanique jugeait les restrictions prévues pour les chauffages au bois contre-productives pour la politique énergétique et climatique. Le Jura s'inquiétait des conséquences pour la population et les exploitants des installations. Les autres cantons croyaient en l'amélioration de la qualité de l'air. Du côté des partis politiques, les Verts et le PS avaient salué le projet. Le PDC considérait que les modifications apportées allaient trop loin dans le domaine des installations de combustion alimentées au bois. La plupart des associations économiques ou professionnelles étaient favorables au projet tout en proposant d'autres modifications. Les organisations environnementales et de la santé considéraient le projet prometteur mais incomplet vis-à-vis des derniers développements techniques. Finalement, les entreprises ont en grande partie salué le projet, avec quelques réserves.

Le Conseil fédéral a adapté la législation suisse pour la mise en œuvre, à l'échelon suisse, de la Convention de Minamata. Cette dernière vise la réduction de l'utilisation du mercure à l'échelle mondiale. L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), l'ordonnance sur les déchets (OLED) et l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OmoD) ont été révisées. Les modifications apportées permettent de retirer du marché mondiale le mercure recyclé en Suisse, de le stocker dans le respect de l'environnement. La création d'une base légale pour la mise en place d'un système de contrôle des importations et des exportations de mercure est prévue. Les exportations de cette substance à des fins d'entretiens d'appareils de soudage en continu, de production de lampes à décharge, de fabrication de capsules d'amalgame dentaire, sont encore autorisées pour quelques années. La mise sur le marché, l'exportation et l'utilisation du mercure à des fins de recherches et d'analyses n'ont pas fait l'objet de restriction. Les nouvelles ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Im November schickte das UVEK eine Revision der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung in die Anhörung, die eine Ausweitung der Anlagen bezweckte, die einer Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) unterzogen werden müssen. Die Anpassungen erfolgen im Rahmen der Umsetzung der Aarhus-Konvention, die vom Parlament im Vorjahr genehmigt worden war. Insgesamt sollen zehn zusätzliche Anlagetypen der UVP-Pflicht unterstellt werden. Die Anhörungsergebnisse standen Ende 2014 noch aus.

Sollicité par les cantons de Genève et du Tessin, le Conseil fédéral a exprimé le souhait de permettre l’instauration de zones environnementales dans les villes, telles qu’il en existe à Berlin et Milan, afin d’améliorer la qualité de vie des habitants. Un projet d’ordonnance censé fournir la base juridique nécessaire a été mis en audition à la fin de l’été. Le gouvernement y prévoit l’introduction d’un système de vignettes permettant de classer les véhicules automobiles en fonction de leurs émissions polluantes (oxydes d’azote et particules fines en particulier). Sur la base de cette classification, les cantons pourront définir des objectifs en matière de qualité de l’air et exclure telle ou telle catégorie de véhicules d’un périmètre déterminé. En cas d’infraction, les contrevenants seront passibles d’une amende de 100 francs. Des exceptions sont toutefois prévues pour les services de secours. Le PS, les Verts et l’ATE ont salué le projet, rappelant que, dans les villes, les valeurs limites en matière pollution atmosphérique sont régulièrement dépassées. À l’inverse, le PLR a jugé le système proposé excessivement contraignant et émis des doutes sur ses effets concrets en faveur de l’environnement, tandis que l’UDC a dénoncé une attaque contre le trafic individuel et les entreprises. Le TCS a quant à lui mis en garde contre le risque d’un chaos routier et de tracasseries administratives inutiles. Quant aux cantons, outre Genève et le Tessin, Berne, Bâle-Ville, les Grisons et le Jura ont soutenu la proposition du Conseil fédéral, tandis que Zurich, Argovie et plusieurs petits cantons s’y sont opposés.

Le Conseil fédéral a exprimé le souhait de réglementer par voie d’ordonnance, donc de manière générale, les atterrissages d’aéronefs à moteur en dehors des aérodromes (atterrissages en campagne), et par conséquent de supprimer le régime d’autorisation spéciale auquel ils sont actuellement soumis. Il a mis en consultation un projet de réglementation censé concilier, d’une part, les intérêts économiques de l’aviation et, d’autre part, les impératifs de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement. Les atterrissages en campagne, qui concernent presque exclusivement les hélicoptères, ont en effet suscité de vives polémiques, ces dernières années, opposant les professionnels de l’aviation et du tourisme aux organisations de protection de l’environnement, sur fond de développement de l’héliski notamment.

S’acquittant du mandat que lui avait confié le parlement l’année précédente, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la protection de l’air afin d’uniformiser les prescriptions pour les machines de chantier au niveau national. S’il a renoncé à rendre les filtres à particules obligatoires à travers l’édiction de normes techniques, afin de ne pas freiner les innovations technologiques, le gouvernement a fixé une valeur limite des émissions de poussières fines tenant compte de l’état le plus récent de la technique. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2009 pour les appareils et machines d’une puissance égale ou supérieure à 37 kilowatt, ceux d’une puissance inférieure bénéficiant de délais transitoires.

Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques afin de l’adapter à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce partiellement révisée en 2007. Dorénavant, les lessives et produits de nettoyage (à l’exception de ceux classés comme dangereux) devront comporter un étiquetage spécial indiquant la présence de certaines substances dans une langue nationale au moins, contre deux précédemment. L’ordonnance modifiée comporte en outre de nouvelles valeurs limites pour les polluants contenus dans les matériaux en bois (panneaux d’aggloméré et panneaux de fibres) afin d’éviter que le vieux bois excessivement pollué ne soit réutilisé dans la fabrication d’autres produits.

Afin de renforcer la sécurité routière et de mieux protéger l’environnement, le Conseil fédéral a décidé, en début d’année, de modifier les ordonnances concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers et pour les remorques (OETV et OETV 1). Ces modifications visent d’abord à améliorer la visibilité au sein du trafic. Ainsi, les camions immatriculés à partir du 1er juillet 2011 devront être munis de bandes réfléchissantes qui marquent leurs contours. Dès le 31 mars 2009, les camions et les tracteurs lourds seront obligatoirement pourvus de rétroviseurs supplémentaires (miroir grand angle). Les véhicules et remorques limités à 45 km/heure et immatriculés à partir du 1er juillet 2008 devront porter une plaque d’identification arrière rétroréfléchissante, triangulaire et de couleur rouge. Pour améliorer la protection des piétons et des conducteurs de deux-roues, le Conseil fédéral a en outre décidé qu’à compter du 1er janvier 2010 seuls les pare-buffles conformes aux normes européennes pourront équiper les voitures de tourisme immatriculées en Suisse. Cette prescription, qui ne s’applique pour l’heure qu’aux véhicules nouvellement immatriculés, sera étendue à tous les véhicules d’ici à 2020. Enfin, pour lutter contre la pollution de l’air, les véhicules automobiles légers devront satisfaire à la norme européenne en matière de gaz d’échappement EURO 5 dès 2009-2011, puis à celle EURO 6 dès 2014-15. Par ailleurs, les camions dont la vitesse est limitée à 45 km/heure et d’un poids total de 7,5 tonnes seront soumis aux mêmes normes que les voitures automobiles de travail. Ils bénéficieront cependant d’une marge de tolérance concernant leurs émissions de gaz, pour autant qu’ils soient équipés de filtre à particules homologués.

Im Dezember eröffnete das UVEK die Anhörung zu den entsprechenden Anpassungen der Verordnungen zu Verbandsbeschwerderecht und Umweltverträglichkeitsprüfung. Die Schwelle für die Umweltverträglichkeitsprüfungspflicht soll bei Parkieranlagen von 300 auf 500 Parkplätze heraufgesetzt und bei Einkaufszentren und Fachmärkten von 4000 auf 7500 Quadratmeter Verkaufsfläche erhöht werden. Völlig überarbeitet wurde der Bereich Abfallanlagen. Hier sollen die Schwellenwerte entsprechend den unterschiedlichen Behandlungsarten differenziert und deutlich angehoben werden. Änderungen sind ferner bei der Verordnung über die Bezeichnung der im Bereich des Umweltschutzes sowie des Natur- und Heimatschutzes beschwerdeberechtigten Organisationen geplant. Im Zentrum steht dabei die Konkretisierung der unter den neuen gesetzlichen Vorgaben noch zulässigen wirtschaftlichen Tätigkeiten der Umweltorganisationen. Der Verordnungsentwurf will beschwerdeberechtigte Organisationen zudem verpflichten, die Öffentlichkeit jährlich über ihre Einsprache- und Beschwerdetätigkeit zu informieren.

Une modification de l’ordonnance sur les substances a rendu obligatoire, à partir du 1er janvier 2004, l’autorisation pour les installations de refroidissement contenant plus de trois kilos de fluides réfrigérants synthétiques. Assujetties à cette ordonnance, le Conseil fédéral a décidé de différer au 1er janvier 2007 l’autorisation obligatoire pour les pompes à chaleur de fabrication industrielle installées dans les habitations et équipées d’un circuit frigorifique scellé. La date a été modifiée, car un grand nombre de demandes d’autorisation pour les pompes à chaleur installées dans des habitations est attendu. Les pompes à chaleur pour maisons d’habitation fonctionnent encore avec des fluides réfrigérants synthétiques dits stables dans l’air. Ils agissent comme des gaz à effet de serre à longue durée de vie lorsqu’ils se retrouvent dans l’atmosphère.

Afin de limiter les émissions des gaz synthétiques à effet de serre et d’améliorer encore la protection de la couche d’ozone, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur les substances (Osubst). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2003. Les nouveaux gaz synthétiques (HFC, PFC et SF6) sont apparus récemment sur le marché pour remplacer les CFC. La plupart de ces gaz ont cependant un fort potentiel d’effet de serre – 1000 à 24 000 fois supérieur à celui du CO2 – et persistent dans l’atmosphère durant des siècles ou des millénaires. Leur utilisation est en augmentation constante : ils représentaient en 2003 un peu plus du 1% des émissions de gaz à effet de serre dues à l’activité humaine. Ce chiffre pourrait tripler d’ici 2010, si aucune mesure n’est prise. Ces gaz sont principalement utilisés pour la réfrigération, les mousses synthétiques, l’isolation électrique, les solvants et les aérosols. Leur réglementation dans l’Osubst est devenue possible car des solutions de remplacement existent et présentent un bilan environnement positif. L’action porte sur trois axes : 1) limiter l’utilisation des substances stables dans l’air aux seuls cas où aucune alternative préférable n’est possible 2) réduire autant que possible les émissions 3) passer des accords volontaires contraignants développés par la branche. Les nouvelles dispositions ont été élaborées avec les milieux industriels et commerciaux concernés. Elles déterminent un cadre clair qui permet à ces acteurs d’opérer les choix stratégiques en temps utile afin de limiter les émissions de substances stables dans l’air. La compatibilité des nouvelles dispositions avec la future réglementation européenne sera vérifiée afin d’éviter des barrières techniques injustifiées.

La modification de l’Osubst a également permis de mettre en œuvre les amendements du Protocole de Montréal adoptés en 1997 et en 1999 et ratifiés par la Suisse en août 2002. Elle stipulait, entre autres, l’interdiction dès 2004 de la recharge des installations de réfrigération/climatisation à l’aide de CFC, la mise en place d’un système d’autorisation pour les importations et exportations de substances appauvrissant la couche d’ozone et l’interdiction d’exporter des équipements de réfrigération/climatisation fonctionnant à l’aide de substances appauvrissant la couche d’ozone interdites en Suisse. Ces dispositions ancraient dans l’Osubst des mesures déjà largement mises en œuvre dans les secteurs industriels et artisanaux concernés. Elles étaient compatibles avec les dispositions européennes et complétaient les mesures de protection de la couche d’ozone déjà en vigueur en Suisse.

L’Initiative des Alpes a déposé auprès du Conseil fédéral une demande visant à obtenir le droit de recours des organisations. Selon le DETEC, elle remplit les conditions nécessaires. Une organisation obtient le droit de recours des organisations selon la LPE (loi fédérale sur la protection de l’environnement) et selon la LPN (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) à condition d’être une association poursuivant des buts non lucratifs, d’avoir plus de dix ans d’existence et de déployer des activités à l’échelon national dans la protection de l’environnement, de la nature ou du paysage. Afin que l’Initiative des Alpes puisse être incluse comme trentième association dans la liste des organisations habilitées à recourir, une modification d’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que dans la protection de la nature et du paysage était nécessaire. Le DETEC a donc envoyé ce projet de modification en consultation.

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message demandant la ratification de deux amendements au Protocole de Montréal sur les substances détruisant la couche d’ozone (CFC, HCFC, halons, tétrachlorure de carbone et bromure de méthyle). Ces dispositions ne nécessitent aucun engagement financier ou logistique de la Confédération, mais une modification de l’Ordonnance fédérale sur les substances (Osubst). Pour s’accorder avec le Protocole de Montréal et avec les aléas de la protection atmosphérique, le DETEC a donc mis en consultation plusieurs modifications de l’Osubst. Celles-ci prévoient de limiter les émissions des substances à effet de serre synthétiques, citées plus haut, mais aussi d’actualiser l’Osubst dans les domaines de la protection de la couche d’ozone et de la prévention des changements climatiques. Les nouvelles dispositions reprennent les amendements du Protocole de Montréal. Premièrement, elles instaurent une extension de l’interdiction d’importer, de produire et de commercialiser les substances appauvrissant la couche d’ozone. Cette interdiction sera appliquée dès 2003 aux CFC utilisés dans la réfrigération/climatisation et au bromure de méthyle. Elle sera également appliquée progressivement d’ici à 2015 aux HCFC utilisés dans la réfrigération/climatisation. La mesure prévoit également d’inscrire le bromochlorométhane, une substance utilisée comme solvant, dans la liste des substances interdites par le Protocole. Deuxièmement, un système d’autorisation pour les importations et exportations de substances appauvrissant la couche d’ozone, destiné à contrôler le respect des nouvelles dispositions, sera introduit. Troisièmement, le DETEC veut interdire l’exportation d’équipements de réfrigération/climatisation fonctionnant à l’aide de substances appauvrissant la couche d’ozone prohibées en Suisse.

Le 1er août, l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs a été complétée par des directives indiquant aux autorités la voie à suivre pour apprécier les risques présentés par les divers transports et ordonner les mesures adéquates. Les nouvelles directives portent sur toutes les voies de communications par lesquelles les marchandises dangereuses transitent. Les directives classent les risques en trois catégories : les zones où le danger est considéré comme acceptable et où rien de particulier n’est envisagé ; celles où il est qualifié d’intermédiaire et les autorités d’exécution ne peuvent accepter les risques que si toutes les mesures appropriées visant à réduire le risque ont été prises ; celles, enfin, où il est jugé comme inacceptable et où il faut prendre des mesures pour les réduire conformément à l’ordonnance. Une étude préliminaire menée par la Confédération avait montré que les directives concernaient en premier lieu les transports ferroviaires. Selon celle-ci, 4% de l’ensemble du réseau ferroviaire suisse – soit 135 kilomètres – peut entraîner des risques d’accidents de catégorie inacceptable en cas de transports de marchandises dangereuses ; un tiers du réseau environ pourrait receler des risques d’accident de la catégorie intermédiaire. Les zones "critiques" comprennent notamment, Genève, l’agglomération lausannoise, la Riviera vaudoise, la vallée du Rhône, la ligne du pied du Jura et les axes Bâle-Olten et Bâle-Zurich. Le risque sur le reste du réseau peut être considéré sous la catégorie acceptable. Le plus grand danger est constitué par le transport de chlore et de gaz toxiques analogues (ammoniaque) ; en retrait, le propane et les autres gaz explosifs, la benzine et les autres liquides inflammables. Le DETEC a demandé à l’OFEFP d’évaluer avec l’OFT, les CFF, les industries chimiques et l’OFROU, les mesures qui permettraient de ramener les risques présentés par les transports ferroviaires en dessous du seuil critique. Ce groupe de travail doit aussi évaluer les coûts qu’entraîneraient ces mesures et le temps que demanderait leur mise en œuvre. Le DETEC veut éviter que les transports de marchandises dangereuses passent du rail à la route, car cela ne ferait qu’augmenter les risques de la circulation routière.

Le DETEC a modifié l’ordonnance sur les substances et l’a mis en consultation. Les modifications principales étaient, d’une part, que la vente aux particuliers de vieilles traverses de chemin de fer imprégnées d’huile de goudron serait interdite et, d’autre part, que les valeurs limites fixées pour les substances cancérogènes dans les produits pour la conservation du bois seraient nettement abaissées. Ainsi, les chemins de fer ne seront plus autorisés à vendre leurs traverses que si les produits dont elles sont imprégnées respectent les nouvelles valeurs limites. Toutefois, le bois traité doit être utilisé uniquement pour construire des voies, pour stabiliser des pentes ou d’une autre manière qui ne mette en danger ni l’homme ni les animaux de rente. L’ordonnance s’applique à tous les produits en bois imprégnés d’huile de goudron, donc aussi aux clôtures de jardin et aux poteaux.

Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement. L’objet vise à protéger l’homme et l’environnement, en particulier les animaux et les plantes, ainsi que leurs biocénoses et leurs biotopes, des atteintes nuisibles ou incommodantes résultant de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes dans l’environnement. L’ordonnance entend également conserver la diversité biologique ainsi que la fertilité du sol. Désormais, quiconque souhaitera disséminer, à titre expérimental, des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou considérés comme potentiellement dangereux, devra avoir une autorisation de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Une autorisation devra également être attribuée par les autorités compétentes pour la mise dans le commerce de ces organismes. L’objet modifie sept ordonnances qui concernent les produits immunobiologiques, les denrées alimentaires, les semences, les produits phytosanitaires, les engrais, les aliments pour animaux et les produits immunobiologiques pour usage vétérinaire. Une seconde ordonnance a été émise par l’exécutif sur l’utilisation des organismes en milieu confiné. Les personnes utilisant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes en milieu confiné sont tenues d’évaluer préalablement les risques de l’activité pour l’homme et l’environnement. En outre, une autorisation sera demandée auprès du Bureau de Biotechnologie de la Confédération pour toute activité à risque modéré ou élevé, et une garantie couvrant la responsabilité civile légale (de CHF 20 millions) sera fournie. Des mesures de sécurité devront également être prises.

En outre, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance relative à la désignation des organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir en matière de préservation de la nature. Alors que le projet de l'exécutif visait à élargir la liste de neuf nouvelles organisations, l'opposition des milieux économiques en modéra les ambitions. Seules trois nouvelles organisations ont été ajoutées à la liste: la «Société suisse de spéléologie», la «Société d'histoire de l'art en Suisse» et les «Médecins en faveur de l'environnement».

En début d'année, les autorités fédérales ont mis en consultation un projet de révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (Opair) dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er mars 1998. Vertement critiqué par certains eu égard à son caractère jugé par trop chicanier, l'un des objectifs de cette révision est d'interdire l'incinération des déchets organiques en plein air, à l'exception des déchets forestiers, agricoles et horticoles, dans la mesure où ces derniers ne génèrent pas trop de fumée. Parallèlement, le dispositif légal procède à un ajustement des valeurs limites d'émission relatives aux génératrices et aux turbines à gaz dans l'optique de contribuer à l'assainissement des installations de combustion. Enfin, les autorités fédérales ont décidé d'introduire une valeur limite d'immission pour les fines particules de poussière dont le diamètre est inférieur à 10 microns (PM10). Ce dernier point de l'ordonnance a toutefois suscité une vive controverse entre partisans et opposants à une réglementation incisive à l'encontre de ces poussières. Ainsi, l'introduction d'une valeur limite de 20 microgrammes par m3 en moyenne annuelle a été saluée par l'association "Médecins en faveur de l'environnement" pour qui les PM10 constituent un réel danger pour la santé publique. Du fait que 40% à 60% de ces poussières sont générés par les voitures individuelles et les camions, cette disposition a en revanche provoqué l'ire des associations d'automobilistes et de l'Union pétrolière qui ont mis en doute qu'un pareil seuil puisse être respecté sans l'adoption de restrictions drastiques du trafic privé.

Pris entre deux feux, le Conseil fédéral a finalement opté pour la mise en vigueur de l'ordonnance sur les COV dès le 1er janvier 1998. Celle-ci prévoit cependant de n'introduire la taxe en question qu'à partir du début 1999. A cette date, un franc par kilo de solvant ou de peinture sera prélevé, montant qui sera porté à CHF 2 en 2001-2002, puis à CHF 3 en 2003. Epargnant les produits contenant moins de 3% de COV, ce dispositif devrait permettre de réduire ce type d'émissions de quelque 70'000 tonnes par année. Parallèlement, le gouvernement a également arrêté au 1er janvier 1998 l'entrée en vigueur de l'ordonnance concernant la taxe incitative sur l'huile de chauffage extra-légère (HEL) d'une teneur en soufre supérieure à 0.1%. Moins combattue que celle sur les composés organiques volatils, la taxe sur cette huile sera pour sa part prélevée dès le 1er juillet 1998 et s'élèvera à 12 francs par tonne de HEL, ce qui devrait rapporter environ 20 millions de francs par année. Le produit cumulé de ces deux taxes (CHF 230 millions par an au maximum) sera redistribué de manière échelonnée à la population par le biais des caisses-maladie. Chaque citoyen devrait à ce titre empocher entre CHF 15 et 30 par année.

Le Conseil fédéral a procédé à la consultation des milieux intéressés concernant son intention d'élargir la liste des organisations de protection de l'environnement auxquelles est reconnue la qualité de recourir en matière de préservation de la nature. La volonté des autorités fédérales d'étendre ce droit à neuf nouvelles organisations, dont Greenpeace Suisse et l'association «Médecins en faveur de l'environnement», a néanmoins rencontré l'opposition des milieux économiques - Vorort en tête - qui ont redouté que cette disposition se traduise par une recrudescence des oppositions à l'encontre de projets de construction.

En vertu de la nouvelle LPE qui offre à la Confédération la possibilité de prélever des taxes d'élimination anticipées sur certains déchets, le DFI a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst) prévoyant l'instauration d'une taxe anticipée obligatoire d'environ 20 centimes sur les piles afin d'en financer le traitement une fois celles-ci arrivées en fin de vie. Hormis cette disposition, les autorités fédérales ont par ailleurs proposé d'instaurer l'obligation de rapporter et de reprendre les piles usagées, ceci dans l'optique d'en augmenter le taux de récupération de 60% à quelque 80%. Le projet de révision de l'Osubst prévoit finalement d'abaisser sensiblement la teneur en mercure autorisée dans les piles et d'introduire une consigne sur les petits accumulateurs au nickel-cadmium qui devrait osciller entre 3 et 70 francs selon leur poids. La majeure partie de ces dispositions a été saluée par les différents acteurs ayant pris part à la procédure de consultation.

Dix ans après la catastrophe écologique de Schweizerhalle survenue début novembre 1986 dans l'enceinte des entrepôts de la Société Sandoz à Muttenz (BL), l'OFEFP a procédé au premier recensement exhaustif des entreprises et installations qui - du fait des dangers chimiques potentiels qu'elles représentent pour l'environnement - tombent sous le coup de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Les sites concernés s'élèvent au nombre de 2'477, répartis sur l'ensemble du territoire helvétique, avec toutefois de fortes concentrations dans les cantons de Berne (389), Zurich (358), St-Gall (253) et Argovie (231). A cette occasion, les responsables de l'OFEFP ont insisté sur le caractère incitatif de l'OPAM, qui a conduit bon nombre d'entreprises à s'organiser sur une base volontaire de manière à ne pas être assujetties à sa réglementation, en réduisant par exemple leurs stocks de produits dangereux ou en modifiant leur mode de production.