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Sans être défendu par son auteur, le Conseil national a rejeté le postulat Bourgeois (plr, FR) demandant une formation obligatoire pour l'utilisation des produits phytosanitaires. Cela peut s'expliquer par la prise de position du Conseil fédéral sur cet objet. Il a en effet déclaré que les doléances du parlementaire fribourgeois étaient d'ores et déjà incluses dans le plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires (PA PPh). Dès 2025, toute personne utilisant des produits phytosanitaires à titre commercial ou professionnel devra passer un examen de connaissance afin d'obtenir un permis de traiter. Ce permis devra être renouvelé tous les cinq ans par le biais de formations continues. Concernant l'usage de pesticides par les privés, l'OSAV et l'OFEV élaborent actuellement des normes plus strictes, afin d'en réduire leur utilisation.

Formation obligatoire pour l'utilisation des produits phytosanitaires (Po. 19.4098)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

En juillet 2017, la CDG-CN avait recommandé la conduite d'études d'impact des accords de libre-échange sur le développement durable. Lors de l'examen des avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 et du 16 mai 2018 portant sur les effets des accords de libre-échange, elle a constaté les réserves du Conseil fédéral vis-à-vis de sa recommandation. Bien qu'il soit disposé à examiner au cas par cas l'opportunité de pratiquer des études d'impact environnemental, il se montre critique envers leur utilisation. Le rapport coûts/bénéfices de ce type d'étude est jugé insatisfaisant. Elles occasionnent des coûts importants et les faiblesses méthodologiques en réduisent la valeur informative.
En mars 2019, la commission reconnaissait que les études d'impact de large portée calquées sur le modèle de l'Union européenne n'étaient pas nécessairement adaptées pour la Suisse. Mais, le Conseil fédéral n'aurait pas suffisamment analysé les procédures alternatives. Par le biais de son postulat, elle l'invitait à examiner les possibilités méthodologiques existantes pour la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion des accords. Outre son rapport, elle le chargeait de présenter un modèle d'analyse dynamique et flexible répondant aux besoins de la Suisse.
Lors du passage au Conseil national, le postulat a été accepté par 126 voix contre 54. Seul le camps UDC l'a refusé.

Evaluer les impacts des accords de libre-échange sur le développement durable (Po.19.3011)

In der Sommersession 2019 schrieb der Nationalrat das Postulat «Zusammenlegung Laborbereiche des Bundes. Bessere Ausnutzung der Ressourcen» von Daniela Schneeberger (fdp, BL) ab, nachdem der Bundesrat 2018 den Bericht «Harmonisierung der Bundesmessnetze» in Erfüllung des Postulates publiziert hatte.

Eidgenössische Institut für Metrologie (Metas)

Mit einem Postulat wollte die KVF-NR den Bundesrat beauftragen, aufzuzeigen, wie nichtfossilen Verkehrsträgern im öffentlichen Verkehr auf Strassen zum Durchbruch verholfen werden könnte. Die KVF-NR wünschte sich einen Prüfbericht, in dem Massnahmen zur finanziellen Förderung der Umstellung von Dieselbussen auf klimaneutrale Fahrzeuge untersucht werden. Mit der Begründung, dass heute weder Kosten noch Nutzen der Förderung von klimafreundlichen Bussen verlässlich beziffert werden könnten, befürwortete der Bundesrat die Annahme des Postulats. Gegen den Widerstand der SVP-Fraktion – für Adrian Amstutz (svp, BE) ist klimaneutrale Mobilität schlicht «gelogen» – nahm der Rat das Postulat mit 104 gegen 78 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Nichtfossilen Verkehrsträgern im öffentlichen Verkehr auf Strassen zum Durchbruch verhelfen (Po. 19.3000)

L'intervention déposée par Martina Munz (ps, SH) vise à établir les sources, les voies de dispersions dans l'environnement, les effets sur l'environnement et la santé des déchets plastiques. Pour lutter contre cette pollution, elle charge également le Conseil fédéral d'étudier l'opportunité d'instaurer un plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement. Des mesures ponctuelles ont déjà été prises par le Parlement, notamment en ce qui concerne les microplastiques ou la lutte contre l'abandon de déchets. Mais à ce jour, aucune étude n'a examiné l'importance des différentes sources de pollutions et leurs impacts. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et de répondre, dans le même rapport, aux questions du postulat Thorens Goumaz (18.3196). Le Conseil national accepte le postulat par 128 voix contre 57 et 4 abstentions.

Plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement (Po. 18.3496)
Dossier: Plastikbelastung

Ruedi Noser (plr, ZH) demande au Conseil fédéral d'étudier la levée des obstacles à l'utilisation efficace des ressources et à la mise en place d'une économie circulaire. Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat, bien qu'il reconnaisse la nécessité d'identifier les obstacles. Selon lui, les problèmes proviennent du manque de cohérence entre les différentes bases légales et de la mise en œuvre de la législation, plutôt qu'au niveau de la législation en tant que telle. Il rappelle que l'administration examine, dans le cadre du postulat 17.3505, des mesures pour exploiter l'économie circulaire. Il met donc en doute, l'utilité d'une évaluation supplémentaire.
Néanmoins, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 13 et 3 abstentions.

Utilisation efficace des ressources et mise en place d'une économie circulaire (Po. 18.3509)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

Obsolescence programmée en Suisse (Po. 18.3248)
Dossier: Geplante Obsoleszenz und Bestrebungen zur Kreislaufwirtschaft

D'un côté, la création d'infrastructures durables se positionnent comme un défi pour notre société. Ainsi, dans un avenir proche, des besoins élevés de financement vont apparaître. D'un autre côté, la baisse de rendement liée aux taux d'intérêts bas entraîne une pénurie de placements pour les investisseurs à la fois publics et privés. Conscient de cette réalité, le groupe PDC voit une convergence d'intérêts qui pourrait se concrétiser avec la création d'un fonds d'infrastructure public-privé. Un postulat a donc été déposé pour étudier les possibilités de création d'un tel fonds. Ce fonds pourrait être épaulé par le comité "Avenir de la place financière". Le Conseil fédéral a rejoint l'opinion du groupe PDC et a proposé d'accepter le postulat. A l'inverse, Thomas Aeschi (udc, ZG) s'est opposé au postulat du groupe PDC, représenté par Guillaume Barazzone (pdc, GE). En effet, il estime superflu la création d'un troisième fonds, après les fonds pour l'infrastructure ferroviaire et FORTA pour le trafic routier. Lors du vote au Conseil national, le postulat a été rejeté par 128 voix contre 51 et 2 abstentions. Le camp bourgeois, rejoint par la majorité des voix du Parti socialiste, a imposé sa volonté.

Etudier la possibilité de faire financer les investissements en infrastructures par des partenariats public-privé

Beat Vonlanthen (pdc, FR), avec son postulat, attend du Conseil fédéral qu'il établisse un rapport sur les incitations fiscales et les mesures pouvant stimuler l'économie circulaire, pour que la Suisse saisisse les opportunités liées à ce modèle économique. Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures, notamment une réduction des taux de TVA pour les travaux de réparation, afin de favoriser le recyclage des produits. Selon l'auteur, avec une utilisation efficace et durable des ressources, la Suisse pourrait également créer de la valeur et assurer une croissance économique durable et un taux d'emploi élevé. C'est pourquoi, il demande que soient répertoriées les mesures prises dans les autres pays concernant l'économie circulaire, d'évaluer leur intérêt au regard des objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, d'analyser les incidences d'un abaissement du taux de TVA pour les services de réparation et de présenter d'autres mesures permettant d'exploiter le potentiel de l'économie circulaire.
Le Conseil fédéral demande le rejet du postulat. Doutant de l'efficacité d'une réduction de la TVA, l'instauration de cette mesure compliquerait, selon lui, le système fiscal et induirait une augmentation des frais d'exécution. De plus, sur la base des conclusions du rapport en réponse au postulat 12.3777, il est d'avis que les mesures relatives au recyclage des produits doivent provenir, volontairement, des milieux économiques. Toutefois, il compte suivre l'engagement des milieux économiques à cet égard et il statuera, dans le cadre de la stratégie de prévention des déchets (encore en élaboration), de la nécessité d'encourager les mesures volontaires. Contrairement à l'avis de l'exécutif, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 15. Le Conseil fédéral devra alors présenter des réponses.

Stimuler l'économie circulaire (Po. 17.3505)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»
Dossier: Geplante Obsoleszenz und Bestrebungen zur Kreislaufwirtschaft

Le conseiller d'Etat Konrad Graber (pdc, LU) demande d'analyser l'opportunité d'adapter l'ordonnance sur le CO2, particulièrement l'article 73. Il souhaite que le raccordement à un réseau de chaleur à distance soit à nouveau considéré comme une mesure de réduction des émissions de CO2, comme avant 2012. Pour la période d'engagement 2013-2020, les entreprises n'ont aucune incitation à privilégier ce système judicieux sous l'angle de la politique climatique. Pour la nouvelle période d'engagement, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) envisage de revenir en arrière. Le raccordement à un réseau de chaleur à distance serait alors à nouveau pris en compte en tant que mesure de réduction des émissions de CO2.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Premièrement, il rappelle que cela correspondait au souhait des milieux économiques de ne plus mettre les émissions de CO2 sur le compte des consommateurs de chaleur à distance. Dans le but d'une meilleure harmonisation avec les conventions d'objectifs volontaires ou cantonales visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, il confirme vouloir revenir aux dispositions antérieures. Puisque l'ordonnance sur le CO2 va être révisée dans le projet de révision de la loi sur le CO2, il estime non nécessaire de répondre à la demande du parlementaire. Par 33 voix contre 2 et 1 abstention, la chambre des cantons charge pourtant le Conseil fédéral d'y répondre.

Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance

In seinem Bericht in Erfüllung eines Postulats Trede (gp, BE), in welchem der Bundesrat seine Haltung gegenüber Fracking in der Schweiz darzulegen hatte, stufte die Regierung insbesondere das theoretische Potenzial von Tiefengeothermie (Gewinnung von Erdwärme) durch Fracking als hoch ein. Die Gewinnung von Erdgas durch Fracking im Schweizer Untergrund sei hingegen eine ökonomisch weniger rentable Option – obwohl sich die volkswirtschaftlichen Auswirkungen noch nicht in ihrer Gesamtheit beurteilen liessen. Die Erdgasversorgung gelte hingegen aktuell als ausreichend und Erdgas könne auf anderem Wege einfacher und preiswerter beschafft werden. Ferner äusserte der Bundesrat klimapolitische Bedenken hinsichtlich Förderung fossiler Erdgasvorkommen, weswegen er Fracking zu diesem Zwecke nicht unterstützen wolle. Weder ein generelles Verbot noch ein Moratorium erachtete er hingegen als notwendig: Durch die Einhaltung bestimmter ökologischer Grundsätze sollte das Risiko bei Tiefenbohrungen (mit oder ohne Fracking) für Mensch und Umwelt reduziert werden können. Solche Bestimmungen zur Risikominimierung seien bereits grösstenteils vorhanden, müssten jedoch betreffend Vollzug konkretisiert werden, wobei die Kantone ihre Praxis vereinheitlichen sollten. Darüber hinaus müssten einzig Anpassungen der Bestimmungen betreffend ein Verbot „jeglicher schwer abbaubarer umwelt- oder gesundheitsgefährdender Stoffe" in den Fracking-Flüssigkeiten sowie eine Offenlegungspflicht aller für das Fracking verwendeter Stoffe geprüft werden. Mit Verweis auf die Kompetenz des Bundes zum Erlass von Vorschriften im Umwelt- und Gewässerschutz hätte der Bund jedoch die Möglichkeit, bei Nichteinhaltung der gegebenen Umweltgrundsätze ein Moratorium einzuführen.

Postulat fordert Bericht zu Fracking (Po. 13.3108)
Dossier: Tiefengeothermie

Der Bundesrat vertrat die Ansicht, dass eine Evaluation von Massnahmen zur Minderung der Risiken beim Transport von Chlorgas notwendig sei und nahm ein Postulat der KVF-SR mit dieser Forderung im Sommer 2015 an. Gleichzeitig wies er aber darauf hin, dass bereits verschiedene Massnahmen in die Wege geleitet worden seien. Aufgrund des geplanten Wohnungsbaus würde der Chlortransport in der Genferseeregion in Zukunft von „inakzeptablen Risiken“ begleitet, weswegen der Bund, die SBB und die betroffenen Akteure bereits eine Arbeitsgruppe gebildet hätten, um Massnahmen zur Herabsetzung dieser Risiken zu eruieren. Im Rahmen dieser Tätigkeiten werde jedoch kein Bericht über die Auswirkungen und Risiken von Gefahrengut im Allgemeinen erstellt, was der exakten Forderung des Kommissionspostulats entsprochen hätte. Der Ständerat nahm das Postulat in der Wintersession 2015 in diesem Sinne an.

Postulat verlangt Evaluation von Massnahmen zur Minderung der Risiken beim Transport von Gefahrgut (15.3497)
Dossier: Massnahmen für mehr Sicherheit bei Chlortransporten

Mittels Postulat verwies Nationalrätin Trede (gp, BE) auf den Umstand, dass negative Auswirkungen auf Gesundheit und Umwelt durch Fracking, resp. die hydraulische Frakturierung von Gesteinsschichten zur Erdöl- oder Erdgasförderung, bisher nicht ausgeschlossen werden können. Im Gegenteil bestünde durch den Einsatz von Stützmittelflüssigkeit die Gefahr der Grundwasserverschmutzung. Ein vom Bundesrat erarbeiteter Bericht soll daher eine explizite Haltung der Regierung gegenüber Fracking ausdrücken, stichfeste Nachweise zur Umweltverträglichkeit erbringen und Möglichkeiten aufzeigen, wie die Schweiz bei den angrenzenden Ländern auf ein potentielles Fracking-Verbot oder -Moratorium Einfluss nehmen könnte. Darüber hinaus soll der Bundesrat Wege darlegen, wie ein zehnjähriges Moratorium für die Exploration und Gewinnung von Schiefergas in der Schweiz geschaffen werden könnte. Wie bereits in seiner Antwort zu einer vom Parlament noch nicht behandelten Motion Reimann (svp, SG), zeigte sich der Bundesrat bereit, seine Ansicht gegenüber einem allfälligen Schiefergasförderungs-Moratorium detailliert darzulegen. Nach dieser positiven Stellungnahme der Regierung überwies der Nationalrat das Postulat in der Sommersession stillschweigend.

Postulat fordert Bericht zu Fracking (Po. 13.3108)
Dossier: Tiefengeothermie

Bien que le Conseil national ait rejeté la pétition « Droit sans frontières » en 2012, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a souhaité agir dans le domaine des violations des droits de l’homme et des dégradations environnementales causées par des multinationales suisses. La commission a donc proposé à son Conseil de mandater le Conseil fédéral afin que ce dernier effectue un rapport de droit comparé. Le rapport devra rendre compte des obligations imposées aux multinationales d’autres pays. Il servira de base pour la mise en œuvre de mesures appropriées au contexte économique helvétique. Le postulat a été adopté par la chambre basse.

Rapport de droit comparé sur des mécanismes de diligence en matière de droits humains et d'environnement en rapport avec les activités d'entreprises suisses à l'étranger

Die nicht-nachhaltige Nutzung natürlicher Ressourcen in der Wirtschaft führte die OECD zur Erarbeitung einer Strategie für ein grünes Wirtschaftswachstum. Gleiches forderte auch ein Postulat Bourgeois (fdp, FR) für die Schweiz. In einem Bericht soll der Bundesrat mögliche Massnahmen zur Steigerung der Ökoeffizienz aufzeigen und daraus resultierende Vorteile für den Wirtschaftsstandort Schweiz und die Beschäftigungslage eruieren. Der Bundesrat hatte sich in seiner Antwort im Vorjahr dem Anliegen gegenüber offen gezeigt und der Nationalrat überwies das Postulat in der Herbstsession unter Opposition der SVP.

Strategie für ein grünes Wirtschaftswachstum

Dans le cadre du débat sur les conditions sociales et écologiques de production des biens importés en Suisse, le Conseil national a adopté tacitement un postulat de sa commission de l’économie et des redevances confiant au gouvernement l’étude de mesures d’optimisation de l’information des consommateurs afin de promouvoir un mode de consommation conforme aux exigences du développement durable.

l’information des consommateurs

In der Sommersession hiess die grosse Kammer ein Postulat von Graf (gp, BL) zur Anpassung der schweizerischen Anforderungen an Chemikalien an diejenigen der neuen EU-Chemikalienverordnung gut.

Règlement sur les substances chimiques REACH adopté par l'UE

Le Conseil national a adopté tacitement un postulat du groupe radical-libéral, qui demandait au Conseil fédéral de coordonner plus étroitement sa politique énergétique et sa politique du développement. Il lui demandait en outre de veiller à ce que, dans les futurs messages de la DDC et du SECO fixant les crédits-cadres pour la période 2008 à 2011, la production d'énergie exempte d'émissions de CO2 occupe une place importante.

Coordonation plus étroite de la politique énergétique et la politique du développement

Der Nationalrat lehnte zwei Postulate Haering (sp, ZH) ab. Das erste regte an, die Genfer Konventionen durch grundlegende Prinzipien des Umweltschutzes zu ergänzen. Der Bundesrat hielt dies weder für notwendig noch für sinnvoll, da die Konventionen bereits einzelne diesbezügliche Bestimmungen enthielten; zugleich gehe das Anliegen weit über den Rahmen bewaffneter Konflikte hinaus. Der zweite Vorstoss (Po. 06.3048) hatte eine periodische Berichterstattung über die umweltrelevanten Sicherheitsrisiken für die Schweiz (insbesondere Flüchtlingsströme) verlangt. Der Bundesrat erklärte sich bereit, im Rahmen der ordentlichen Umweltberichterstattung verstärkt auf die Konsequenzen von globalen Umweltveränderungen für die Weltbevölkerung und die Schweiz hinzuweisen.

Genfer Konventionen Prinzipien des Umweltschutzes

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Respini (pdc, TI) invitant l’exécutif à analyser l’efficacité économique des politiques en faveur de l’environnement pratiquées en Suisse, et d’en informer le parlement et l’opinion publique. L’analyse devra porter également sur les conséquences positives économiquement des mesures volontaires en faveur de la protection de l’environnement adoptées par les entrepreneurs. L’objectif est de montrer que ces mesures sont compatibles avec des impératifs économiques.

Efficacité économique des politiques en faveur de l’environnement

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Plattner (ps, BS) invitant le Conseil fédéral à présenter au parlement une évaluation des instruments d'économie de marché internationaux (application conjointe, mécanisme pour un développement propre et échange de droits d'émission), tels qu'ils figurent dans le Protocole additionnel de Kyoto signé par la Suisse. Le rapport devra présenter ces instruments, leur mode de fonctionnement, leur potentiel relatif à la protection du climat et au développement durable et la possibilité de les utiliser pour remplir les engagements de la Suisse en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le rapport évaluera également la possibilité d'intégrer ces instruments dans la politique suisse en matière d'énergie et définira les conséquences de leur utilisation sur l'économie nationale. Finalement, la répartition des compétences entre l'OFEFP, l'OFEN, l'OFAEE et la DDC, dans le débat national et international sur ces instruments, devra être examinée.

évaluation des instruments d'économie de marché fixé dans le protocole de Kyoto

Le Conseil national a transmis un postulat Gysin (ps, BS) priant le gouvernement de mettre en place un système de management environnemental dans l'administration générale de la Confédération ainsi que dans les établissements fédéraux.

système de management environnemental

La Chambre basse a transmis un postulat Eymann (pl, BS) invitant le gouvernement à reconduire le crédit-cadre de CHF 300 millions qui avait été octroyé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération pour le financement de projets en faveur de l'environnement mondial.

Reconduction du crédit-cadre pour des mesures environnementales globales

Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Longet (ps, GE) demandant que le gouvernement élabore une conception de la navigation aérienne en Suisse. Cela devrait comprendre un plan directeur définissant les perspectives de la navigation aérienne, ainsi qu'un programme permettant d'arriver à une réduction des charges que l'aviation fait peser sur l'environnement.

Définition d'une conception pour la Navigation aérienne (Po 91.3099)