L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Dans la foulée, le Conseil national a décidé tacitement de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Ernst Schibli (udc, ZH) demandant la suppression pure et simple du droit de recours des associations. Le Conseil des Etats a quant à lui décidé, par 24 voix contre 13, de ne pas donner suite à l’initiative cantonale zurichoise (Kt.Iv. 06.304) exigeant également la suppression de ce droit de recours.

In den Kantonen Schwyz und Graubünden wurden 2007 neue grüne Kantonalparteien gegründet. Nur noch die Kantone Obwalden und Appenzell Innerrhoden bleiben damit ohne Grüne Partei. An der Delegiertenversammlung der Grünen im August in Neuenburg erhielten die neuen kantonalen Sektionen den Beobachterstatus. Die Delegierten befassten sich zudem mit einer Resolution für einen ökologischen Umbau der Wirtschaft. Sie setzten dabei sechs Prioritäten: eine ökologische Steuerreform, höhere Umweltstandards, Förderung technischer Innovation, Anreize für Unternehmen, Einbezug der Konsumenten und internationales ökologisches Engagement der Schweiz. Der Entscheid über die Unterstützung eines Referendums gegen die Agrarpolitik 2010 wurde an den Parteivorstand delegiert (der ein Referendum später ablehnte).

In der Differenzbereinigung verzichtete der Ständerat auf die Bestimmung, wonach die Behörden Parlaments- und Volksentscheide zu einem Bauvorhaben bei der UVP besonders berücksichtigen müssen. Somit bleiben Verfassung und Umweltrecht allein massgebend. Beim Artikel über die Vereinbarungen zwischen Baugesuchstellern und Organisationen setzte sich die kleine Kammer hingegen durch, wonach solche Absprachen als gemeinsame Anträge an die Behörde anzusehen sind. In der Schlussabstimmung billigte der Ständerat die Vorlage mit 33:1 Stimmen bei einer Enthaltung, der Nationalrat mit 176:13 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Im Herbst behandelte der Nationalrat die das Verbandsbeschwerderecht betreffenden Änderungen des Umweltschutz- und des Heimatschutzgesetzes. Er folgte fast durchgehend den Beschlüssen der kleinen Kammer. Bei der Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) strich er mit 86:84 Stimmen jedoch die Bestimmung, wonach die Behörden parlamentarischen und Volksentscheiden explizit Rechnung zu tragen haben; mit diesem Passus hatte der Ständerat ein wichtiges Element der Initiative der FDP Zürich aufnehmen wollen. Bundesrat Leuenberger und die Kommissionsmehrheit bezeichneten es als selbstverständlich, dass das öffentliche Interesse und die Verhältnismässigkeit in die Beurteilung von Bauprojekten einfliessen. Ferner beschloss der Rat, ebenfalls abweichend von der Fassung der kleinen Kammer, dass die Behörden eine Vereinbarung zwischen Gesuchsteller und beschwerdeführender Organisation zu berücksichtigen haben, falls sie dem Verwaltungsverfahren entspricht. Eine Minderheit wollte solche Verfahren für ganz unzulässig, resp. unzulässig erklären, falls sie öffentliches Recht betreffen. Bei den Verfahrenskosten folgte der Nationalrat dem Ständerat, dass unterlegene Umweltorganisationen die Kosten für die Beschwerdeführung vor Bundesbehörden in jedem Fall zu tragen haben. Das Geschäft passierte die Gesamtabstimmung mit 146:7 Stimmen bei 24 Enthaltungen.

Le Conseil des Etats a accepté l’ensemble du projet du CAJ-E par 28 voix contre 8 et 5 abstentions. Il lui a apporté quelques modifications. La liste des types d’installations soumises à l’EIE sera réduite. Les projets lourds, comme les routes et les lignes à haute tension, continueront d’y figurer. Afin d’économiser du temps et de l’argent, l’EIE sera limité à l’enquête préliminaire et il ne sera plus tenu de mentionner des mesures supplémentaires réalisables qui permettraient de réduire davantage les nuisances. Le Conseil des Etats a accepté un amendement de Schmid-Sutter (pdc, AI), qui précise que les autorités devront tenir compte des décisions prises par les législatifs et le corps électoral lorsqu’elles statueront sur un recours. Ce point reprend la principale demande de l’initiative populaire des radicaux zurichois. Les ententes entre recourants et promoteurs ne seront plus admises que dans une mesure limitée.

Se penchant sur l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), les divers acteurs consultés ont salué la révision du droit de recours des associations environnementales et la simplification de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE). Mais pour les partis de droite, les propositions de la CAJ-E n’allaient pas assez loin. Pour le PRD, elles ne permettaient pas d’empêcher les abus et de simplifier les procédures. Les radicaux estimaient, que l’initiative populaire lancée par leur section zurichoise en 2004, était une meilleure solution. Le PDC souhaitait une meilleure harmonisation du droit environnemental et de la planification territoriale. Economiesuisse et l’USAM se rangeaient derrière l’initiative du PRD. L’organisation nationale ConstructionSuisse voulait raccourcir l’EIE et le limiter aux seules mesures de protection indispensables. À l’opposé, la gauche et les associations environnementales ont déploré les restrictions excessives. Le PS et les Verts militaient pour une extension du droit de recours aux phases de planification. Les associations environnementales ont demandé des améliorations à l’avant-projet, car, selon elles, le droit de recours serait limité de façon « inacceptable ». Elles ont également refusé la simplification de l’EIE. L’Association suisse pour l’aménagement du territoire s’est quant à elle positionnée en faveur de l’avant-projet de la CAJ-E. Après avoir pris connaissances des résultats de la consultation, la commission a adopté le projet à l’attention du parlement. Il répondait à une initiative parlementaire Hofmann (udc, ZH). Le Conseil fédéral a apporté son soutien au projet de révision élaboré par la CAJ-E. Il a approuvé le fait qu’il devrait vérifier périodiquement la liste des types d’installations soumises à l’EIE et les valeurs seuils, et le cas échéant, les adapter. Seize organisations environnementales se sont alliées pour demander le maintien intégral du droit de recours en matière environnementale.

Le CAJ-CN a rendu son projet qui répond à l’initiative parlementaire déposé par Hofmann (udc, ZH) et l’a mis en consultation. Celui-ci porte révision aux lois sur la protection de l’environnement et de la nature. Les modifications concernent le statut des organisations et leur marge de manœuvre. Pour être habilités à recourir, les associations environnementales devront être nationales et poursuivre un but non lucratif. Leur droit de recours sera limité aux domaines figurant dans leurs buts statutaires depuis dix ans au moins. Seul l’organe dirigeant d’une organisation sera compétent pour déposer recours. Les associations pourront habiliter leurs sections cantonales ou intercantonales à s’opposer à des projets situés dans leur champ d’activité. Il faudra toutefois que celles-ci soient indépendantes sur le plan juridique et que le canton concerné n’exclu pas ce droit. Pour pouvoir recourir, les associations écologistes devront intervenir lors de la phase d’aménagement du territoire et ne pourront plus le faire ultérieurement. Il en ira de même pour les griefs rejetés. Afin d’éviter des blocages, les travaux de construction devront pouvoir être entrepris avant la fin de la procédure, pour certaines parties non contestées de l’ouvrage en tout cas. La justice ne devra en outre plus entrer en matière sur un recours abusif ou si le maître de l’ouvrage prouve que le recourant prétend à des « prestations illicites »(La commission a défini comme illicites les accords sur des prestations destinées à imposer des obligations de droit public, à réaliser des mesures non prévues par le droit ou non liées au projet ainsi qu’à indemniser la renonciation au recours.). Le CAJ-CN propose que les organismes déboutés supportent les frais de procédure. Les organisations devront rendre compte des rapports déposés et de l’avancement des procédures. La commission entend aussi alléger et limiter les EIE (étude d’impact sur l’environnement). Elle souhaite réexaminer régulièrement la liste des constructions soumises à l’obligation d’une EIE ainsi que les valeurs seuils admises.

Les associations de protection de l’environnement sont montées au créneau pour défendre leur droit de recours. Celui-ci était menacé par l’initiative parlementaire de Freund (udc, AR) qui proposait de le supprimer. Pro Natura, le WWF, l’Association transports et environnement et la Fondation pour le paysage rejetaient l’accusation d’abus et estimaient qu’elles utilisaient leur droit de recours avec modération, mais efficacité. Selon une étude de l’Université de Genève, elles ne sont responsables que de 1 à 2% des recours, le reste émanant de particuliers. Devant le Tribunal fédéral, les organisations obtiennent gain de cause en moyenne dans deux cas sur trois. La Commission des affaires juridiques du National a demandé, par 16 voix contre 6, au plénum de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Elle jugeait la suppression du droit de recours comme démesurée. De plus, un code de déontologie était à venir. Par 96 voix contre 80, le Conseil national a suivi sa commission, aux grands dams de l’UDC, d’une partie des radiaux et de quelques PDC, convaincus que certaines organisations font un usage abusif et arbitraire de leur droit. Plutôt que de pénaliser les abus existants, la majorité du National a préféré attendre le rapport du Conseil fédéral à ce sujet, prévu pour début 2004.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a proposé, sans opposition, de donner suite à une initiative parlementaire de Hofmann (udc, ZH). Celle-ci vise à simplifier l’examen d’impact sur l’environnement et à prévenir les abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations. Elle reprend le texte d’une motion ayant la même teneur, adoptée par le Conseil des Etats mais refusée par le Conseil national. Selon Hofmann, une étude d’impact ne s’impose que lorsqu’un projet de construction risque de porter gravement atteinte à l’environnement. L’étude doit se limiter au strict nécessaire et, dans les cas simples, la procédure doit pouvoir être raccourcie, voire supprimée. En outre, il ne faudrait accorder l’effet suspensif à un recours que si l’exécution des travaux de construction risque de porter des atteintes irréparables à l’environnement. La Commission estimait que l’initiative parlementaire permettrait de clarifier et simplifier les procédures souvent coûteuses en temps et en argent, sans supprimer les études d’impact ou le droit de recours des associations de protection de l’environnement. Sensible à ces arguments, le Conseil des Etats a donné tacitement suite à l’initiative parlementaire et a chargé sa Commission de préparer un projet de révision de la législation sur la protection de l’environnement.

Sur la base de l’initiative parlementaire de Peter Baumberger (pdc, ZH) et après l’avoir complétée, la CEATE-CN avait mis en consultation en 2001 un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement visant à déterminer qui doit assumer les coûts occasionnés par le traitement des sites contaminés et dans quelle mesure la Confédération peut octroyer des indemnités aux cantons. Il ressortait de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne faisait pratiquement aucun doute. Les instances consultées approuvaient presque unanimement la proposition d’élargir la répartition des coûts inhérents à l’assainissement des sites contaminés afin d’englober l’ensemble du traitement. Elles étaient aussi d’accord pour l’octroi plus large que les seules mesures d’investigation et de surveillance. En revanche, l’idée d’une responsabilité solidaire limitée entre les responsables était rejetée. Avec une telle modification, un propriétaire foncier devrait par exemple endosser une partie des coûts d’assainissement dont un ancien responsable ne pourrait plus s’acquitter. Les autres articles ont suscité des avis contrastés. C’est ainsi que les partis politiques et les associations économiques ont approuvé toutes les autres modifications, tandis que les cantons ont rejeté certaines nouvelles prescriptions. Ces derniers s’opposaient à la proposition obligeant les autorités à trancher dans les cas de prétentions de droit privé entre coresponsables d’un site contaminé. Ils se prononçaient également contre les modifications qui pourraient les exposer à des dépenses ou à des tâches supplémentaires comme l’extension du principe de causalité à l’élimination des matériaux d’excavation pollués. L’initiative Baumberger dans sa version originale était clairement approuvée par les partis politiques, les milieux économiques et les cantons de Berne et Zurich, tandis que les autres cantons la rejetaient. Ceux-ci ne voulaient pas prendre en charge une partie des coûts occasionnés par l’investigation des sites inscrits au cadastre des sites pollués, qui se révèlent par la suite non contaminés.

Le projet de révision de la loi sur la protection de l’environnement a été mis en consultation. Les modifications principales touchent aux coûts d’investigation des sites pollués : ces derniers seront désormais à la charge du canton, lorsque, contrairement aux hypothèses de départ, un site s’avère ne pas être pollué. Par ailleurs, les cantons pourront demander des indemnités à la Confédération pour couvrir ces coûts. Le projet demande aussi que dans le cas de sites pollués, mais ne nécessitant pas d’assainissement, les coûts des mesures d’élimination des déchets ne soient plus à la charge du propriétaire, mais que soit appliqué le principe de causalité.

L'affaire a continué à faire des vagues au Conseil National avec une initiative parlementaire des Verts réclamant la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire indépendante chargée d'examiner les transports de déchets nucléaires en Suisse et les procédures de concession, ainsi que de surveiller les centrales nucléaires suisses. L'initiative a été rejetée par les parlementaires qui ont estimé que les éclaircissements de la commission de gestion, ainsi que les mesures du chef du DETEC, seraient aptes à éclaircir la situation.

Le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire Scherrer (pdl, BE) relative à la suppression du droit de recours des associations. L'initiative réclamait de supprimer aux associations leur droit de recours contre les projets de planification ou de construction de particuliers ou des pouvoirs publics et contre les décisions ou les mesures prises par les autorités publiques sur ces projets. L'initiant estimait que de nombreux abus, dans l'exercice du droit des associations, entraînaient des retards dans les constructions. La majorité de la commission des affaires juridiques (CAJ) jugea que le droit de recours des associations de protection de l'environnement constituait un instrument nécessaire à l'application de la LPE. Elle estima que ce droit prévenait les risques de donner trop d'importance aux critères économiques et techniques dans les constructions. La majorité de la CAJ considéra que les retards dans les constructions n'étaient pas dus uniquement aux recours: ils étaient aussi la conséquence du manque de coordination entre les diverses procédures d'autorisation et d'approbation.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Misteli (pe, SO) qui demandait que soit inscrit dans la Constitution le principe selon lequel la Confédération conforme l'ensemble de son action au précepte du développement durable. En choisissant de ne pas satisfaire la requête de la députée écologiste soleuroise, les membres de la Chambre du peuple ont ainsi suivi les considérations de la majorité de la Commission des institutions politiques qui a estimé que s'il était envisageable d'introduire ce principe dans la législation suisse, encore fallait-il examiner l'opportunité de le voir figurer dans la loi fondamentale.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rebeaud (pe, GE) qui entendait compléter l'art. 24septies de la constitution par deux nouveaux alinéas stipulant que la Confédération prélève sur les biens de consommation et les services une taxe proportionnelle à la charge que ces derniers font peser sur l'environnement, ceci en vue d'une application optimale du principe du pollueur-payeur. Même s'il a souligné la difficulté d'estimer le poids exact que tel ou tel produit fait peser sur l'environnement, l'initiant a prétendu que l'introduction généralisée d'un tel système était le seul moyen de lutter contre les atteintes à la nature sans réglementations étatiques lourdes et d'éviter des inégalités de traitement et des distorsions de concurrence. Tout en reconnaissant la pertinence des instruments économiques, la Chambre a néanmoins préféré suivre l'opinion de la majorité de la commission qui a estimé que la mise en ceuvre des propositions de L. Rebeaud n'était guère réalisable, notamment en raison de la difficulté à définir les divers effets des activités humaines. Le Conseil national a donc préféré une application sélective du principe du pollueur-payeur, comme le prévoit la révision de la loi sur la protection de l'environnement, c'est-à-dire là où les dispositions légales existantes ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés.

Le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire déposée par le groupe écologiste, demandant que soit créé et subventionné un institut d'écologie de la communication, ainsi qu'un postulat de teneur identique proposé par sa commission. Pour les initiants, il se serait agi ainsi d'examiner, dans une société informatisée où une immense quantité de nouveaux moyens de communication se développent (vidéoconférences, consultation à distance, vidéotex, etc.), quel est l'avenir de ce secteur, quels sont les besoins qu'il fait naître ou quelles sont les incidences des choix effectués. La chambre a préféré se ranger aux arguments du Conseil fédéral, qui a déclaré que cette mission était déjà remplie dans la mesure où il avait chargé le Conseil suisse de la science de mettre sur pied pour quatre ans un système expérimental d'évaluation des choix technologiques.

Le Conseil national rejeta également l'initiative parlementaire du groupe AdI/PEP proposant une loi fédérale concernant les mesures préventives dans l'industrie chimique (ou loi sur l'industrie chimique). Ce texte avait pour but de réduire les risques que constituent la production et le stockage en stipulant qu'ils devaient se faire de manière à ne pas pouvoir contaminer les eaux et les sols et à limiter au maximum la pollution de l'air. Il visait encore, entre autres, à réglementer rigoureusement la responsabilité des entreprises par l'application stricte du principe de causalité. La grande chambre a estimé qu'il était préférable que de telles règles de sécurité concernent toutes les activités mettant en danger l'environnement et non seulement l'industrie chimique. Considérant que le gouvernement s'était déjà lancé dans l'élaboration de telles dispositions, les députés ont jugé cette initiative sans objet.