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Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2019

Jahresrückblick 2019: Aussenpolitik

Im Jahr 2019 beschäftigte sich das Parlament im Rahmen der Schweizer Aussenpolitik mit Geschäften im Bereich der Aussenwirtschaft – wie Freihandelsabkommen und Doppelbesteuerungsabkommen – aber auch mit zwischenstaatlichen Beziehungen. Wie die Medienanalyse von APS zeigt, nahm das mediale Interesse – im Vergleich der letzten drei Jahre – an Geschäften, die sich mit Staatsverträgen oder Entwicklungspolitik befassten, tendenziell eher ab. Über die Beziehung zwischen der Schweiz und der EU wurde besonders oft berichtet. Dies dürfte insbesondere an den neuen Entwicklungen und Eskalationsstufen rund um das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU sowie an dem zweiten Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedsstaaten – in den Medien als Kohäsionsmilliarde bezeichnet – liegen.

Ein erster gewichtiger Schwerpunkt im Jahr 2019 bildete jedoch ein anderer Politikbereich, die Aussenwirtschaftspolitik. So entschieden die Räte unter anderem über aktualisierte Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Türkei sowie Ecuador. Hinzu kam das revidierte Agrarabkommen zwischen der Schweiz und der Türkei. Insbesondere gegenüber Letzterem gab es aufgrund der kritischen Menschenrechtslage in der Türkei zwiespältige Gefühle. Eine Minderheit forderte, mit Verweis auf Berichte der EU und der UNO, gar die Rückweisung an den Bundesrat. Der Bundesbeschluss wurde aber vom Ständerat im März und vom Nationalrat im Juni angenommen. Die Kantone Thurgau (Kt.Iv. 17.317) und Genf (Kt.Iv. 18.303) hatten in den vergangenen Jahren Standesinitiativen lanciert, um bei den Verhandlungen von Freihandelsabkommen mit Malaysia und Indonesien die Zollbefreiung von Palmöl und Palmkernöl zu verhindern. Grund dafür war einerseits die Sorge, dass einheimische Ölproduzenten durch die Aufweichung der Grenzschutzmassnahmen benachteiligt werden könnten, andererseits wurden auch die negativen ökologischen Folgen der Palmölproduktion bemängelt. Im März wurden zwei dieser Initiativen durch den Nationalrat versenkt, drei weitere standen aber noch an, womit das Thema beileibe noch nicht vom Tisch war. Ebenfalls im März wurde im Nationalrat – als Zweitrat – eine Motion der APK-SR (Mo. 18.3717) angenommen, die verlangte, dass die beiden Freihandelsabkommen sich nicht negativ auf die inländische Ölproduktion auswirken dürfen. Diesen Forderungen wurde Rechnung getragen, woraufhin der Nationalrat dem Freihandelsabkommen mit Indonesien zustimmte. Eine Minderheit zeigte sich zwar mit den Regelungen zur Nachhaltigkeit von Palmöl nicht zufrieden, doch sie unterlag mit ihrem Antrag. Zwar noch kein konkretes FHA, aber dafür zumindest die Erlaubnis für erste Sondierungsgespräche über ein Freihandelsabkommen mit den USA gab es in der Sommersession. Die Motion von Ständerat Graber (cvp, LU; Mo. 18.3797) aus dem Jahr 2018 erhielt auch vonseiten des Bundesrats Unterstützung und wurde im Juni vom Nationalrat ebenfalls angenommen. Dadurch soll die Schweizer Exportindustrie gestärkt und der Zugang zum amerikanischen Markt, der sich seit 2016 immer protektionistischer gibt, gesichert werden.
Eine Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Grossbritannien wurde ebenso problemlos angenommen wie der Abschluss eines nach mehrjähriger Verhandlung erarbeiteten Doppelbesteuerungsabkommen mit Brasilien. Weitere Anpassungen an bestehenden Doppelbesteuerungsabkommen zur Implementierung von Mindeststandards stehen 2020 bevor.

Am meisten Gesprächsstoff boten sicherlich jene Debatten, welche die Beziehung zwischen der EU und der Schweiz zum Thema hatten. Für hitzige Diskussionen und Differenzen zwischen der Bundesversammlung und dem Bundesrat sorgte im Juni das kritisierte und noch immer nicht abgeschlossene institutionelle Rahmenabkommen zwischen der Schweiz und der EU. Ausdruck der Unzufriedenheit war die im März abgelehnte Motion von Ständerat Minder (parteilos, SH; Mo. 18.4165), die vom Bundesrat die Nichtunterzeichnung des Abkommens verlangte. Anfang Juni kam es schliesslich zu einer mehr oder weniger offenen Konfrontation zwischen Bundesbern und Brüssel, als der Bundesrat in einer Botschaft Klärung zu fundamentalen Fragen des institutionellen Abkommens forderte. Zwar schätzte man den Entwurf des Abkommens grundsätzlich positiv ein, doch die Europäische Kommission solle mehr Rücksicht auf nationale Prozesse nehmen, damit man in Fragen des Lohn- und Arbeitnehmerschutzes, der Unionsbürgerrichtlinie und der staatlichen Beihilfen eine Einigung finde. Auch der Ständerat schlug in die gleiche Kerbe, als er kurz darauf mittels Motion (Mo. 19.3416) die Regierung und deren Chefunterhändler mit Zusatzverhandlungen beauftragte. Des Weiteren hing die «Begrenzungsinitiative» der SVP quasi als Damoklesschwert über dem bilateralen Weg der Schweiz.
Die Antwort aus Brüssel liess nur einige Tage auf sich warten, als Kommissionspräsident Juncker durchblicken liess, dass Nachverhandlungen kaum eine Chance hätten. Die Medien berichtete, dass sich die EU offiziell «offen für ergänzende Gespräche» zeige, aber durch die Blume deutlich mache, dass der Schweiz kaum Spielraum eingeräumt werden würde. Für Empörung sorgte Jean-Claude Juncker mit seinem Ultimatum, dass die von der Schweiz geforderten ergänzenden Gespräche innert einer Woche abgehandelt werden müssten. Als Druckmittel hatte die EU noch immer die in der Luft hängende Verlängerung der Börsenäquivalenz in der Hinterhand, die bei Nichterfüllung des Ultimatums beendet werden könnte.

Ebenjene Entwicklungen hinsichtlich der Anerkennung der Börsenäquivalenz sorgten in der Schweiz mit ihrem traditionell starken Bankenplatz schon seit geraumer Zeit für rote Köpfe. Die Europäische Kommission hatte Ende Dezember 2017 die Verlängerung der Börsenäquivalenz von den Fortschritten bei den Verhandlungen über ein institutionelles Abkommen abhängig gemacht. Zwar hatte sie die EU anfänglich befristet bis zum 30. Juni 2019 verlängert, erklärte sie danach aber für beendet. Dementsprechend zahlten sich die 2018 ergriffenen Massnahmen des Bundesrats zum Schutz der Börseninfrastruktur im Fall einer Nichtverlängerung der Äquivalenzanerkennung aus. Auch medial war das bevorstehende Ende der Börsenäquivalenz – und damit gezwungenermassen das institutionelle Rahmenabkommen – das dominierende Thema. Eine drohende Eskalation, die mit der Aufhebung der Börsenäquivalenz erst ihren Anfang nähme, wurde befürchtet. Die medial kritisierte bilaterale «Trotzkopf-Logik», die sich durch gegenseitige angedrohte Sanktionen äussere, wurde für enorm kontraproduktiv befunden. Das effektive Ende der Börsenäquivalenz Anfang Juli wurde in der Presse hingegen eher nüchtern thematisiert; man verwies auf die in naher Zukunft marginalen, möglicherweise gar positiven Auswirkungen für die Schweizer Börse. Kritisiert wurde vor allem, dass diese gegenseitige Blockade keine positiven Signale hinsichtlich zukünftiger Verhandlungen über das Rahmenabkommen aussende.

Sehr umstritten war aufgrund dieser Kette von Ereignissen der zweite Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Staaten, der im März und Juni ausgiebig diskutiert wurde. Die Aufstockung der Mittel für den Migrationskredit auf Kosten des Kohäsionsrahmenkredits wurde vor allem von den linken Parteien kritisiert. Im Nationalrat errangen schliesslich zwar beide Kreditanträge eine Mehrheit, doch der Ständerat stimmte den vorgeschlagenen Änderungen nicht zu. Eng verbandelt mit dem Kohäsionskredit war ein Entwurf für eine Asylgesetzesänderung. Dieser sollte es dem Bundesrat erlauben, ohne Zustimmung des Parlaments internationale Abkommen im Rahmen des – vom Parlament bereits beschlossenen – Migrationskredits abzuschliessen. Bei beiden Geschäften entstanden Differenzen zwischen den beiden Parlamentskammern, denn es war bis anhin nicht eindeutig geklärt, ob die Massnahmen der EU – siehe Börsenäquivalenz – als diskriminierend eingestuft werden können, was wiederum die Blockierung der Schweizer Fördergelder zur Folge hätte. Der Bundesrat gelangte im Herbst zum Schluss, dass die EU-Massnahmen unter dem WTO-Gleichbehandlungsgebot tatsächlich als diskriminierend gelten. Somit würden die beiden Kredite selbst bei einer Genehmigung durch die Räte bis auf Weiteres nicht ausbezahlt werden. Im Dezember beriet der Nationalrat schliesslich ein letztes Mal über den zweiten Beitrag der Schweiz an die EU und bereinigte die Differenzen zum Ständerat. Somit waren die beiden Kredite zwar bewilligt, ausbezahlt werden sie aber erst, wenn die Börsenäquivalenz wiederhergestellt ist.
Im August zeigte sich Bundesrat Cassis nicht sehr optimistisch und bezeichnete eine Einigung im Rahmenabkommen mit der amtierenden Kommission als «ein Wunder». Nach ihrem Amtsantritt liess die neue Kommissionspräsidentin, Ursula von der Leyen verlauten, dass die Verhandlungen mit der Schweiz auch weiterhin Chefsache blieben. Die Medien zweifelten aber nach wie vor an einer Einigung vor der Abstimmung zur Begrenzungsinitiative.

Nicht alle Verhandlungen zwischen der EU und der Schweiz gestalteten sich so problematisch wie die bisher aufgeführten. Die Sicherheit des Schengen-Raums und eine qualitativ hochwertige Grenzkontrolle schienen diesbezüglich ein verbindendes Element zu sein. Auf alle Fälle sprachen sich Ständerat und Nationalrat mit grosser Mehrheit für den bundesrätlichen Entwurf zum EES (Entry-Exit-System / Einreise- und Ausreisesystem) und die damit verbundenen Anpassungen des Ausländer- und Integrationsgesetzes aus. Bereits im Mai hatte sich das Volk nachdrücklich zum Schengen-Raum bekannt, als es der Übernahme einer EU-Waffenrichtlinie zustimmte, die unter anderem den Besitz halbautomatischer Waffen verschärfen sollte.

Auch über die Rolle der Schweiz als Gastland und Zentrum der Global Governance wurde intensiv beraten. Ebendiese soll auch weiterhin gestärkt und ausgebaut werden, damit die Schweiz – und insbesondere Genf – weiterhin ein internationales Zentrum für Diplomatie, Krisenbewältigung und NGOs sein kann. In eine ähnliche Richtung zielte die Diskussion über die Erneuerung des Kredits für drei Genfer Zentren in der Herbstsession. Diese bemühen sich um politische Sicherheit, humanitäre Minenräumung und die demokratische Kontrolle von Streitkräften. Obwohl der Kredit noch nicht definitiv beschlossen wurde, zeigten sich beide Kammern von der Wichtigkeit der Schweizer Aussenwahrnehmung in diesen Politikfeldern überzeugt.

Jahresrückblick 2019: Aussenpolitik
Dossier: Jahresrückblick 2019

In der Wintersession 2019 gelangte das Geschäft zur Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien in den Ständerat. Nachdem sich im Nationalrat noch eine sehr ausführliche inhaltliche Debatte entsponnen hatte, hielt sich der Ständerat relativ kurz. Christian Levrat (sp, FR) empfahl im Namen der APK-SR die Genehmigung des Abkommens. Er hob die vielversprechenden Wachstumsprognosen des SECO im Hinblick auf das Handelsvolumen der beiden Länder hervor und verwies auf die Umsetzung gewisser Nachhaltigkeits-Richtlinien. Dazu gehöre unter anderem die Gewährleistung der Rückverfolgbarkeit des Palmöls und die Absicht, die Zollpräferenzen nur für nachhaltiges Palmöl anzuwenden. Für Levrat war klar, dass die Schweiz bei der Entwicklung internationaler Standards und Zertifikaten mitwirken müsse, damit der Palmölhandel den Anforderungen von Unternehmen und Umweltorganisationen entspräche. Thomas Minder (parteilos, SH) kritisierte indes die gelebte Doppelmoral des Parlaments, welches einerseits den Klimaschutz proklamiere, andererseits aber den Freihandel fördere. Damian Müller (fdp, AG) hingegen versuchte dem Abkommen auch auf der Ebene der Nachhaltigkeit etwas Positives abzugewinnen. Er unterstütze den Vertrag auch deswegen, weil damit «verpflichtende Bedingungen» eingegangen würden, die mittel- und langfristig die Situation in Indonesien verbessern sollten. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin verdeutlichte zum Abschluss noch einmal, dass auch den Interessen der Schweizer Landwirtschaft Rechnung getragen werde. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm das Geschäft mit 34 zu 6 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) deutlich an. Auch in der Schlussabstimmung am darauffolgenden Tag sprachen sich beide Räte für das Geschäft aus.

Obwohl man den Standesinitiativen aus Bern (Kt. Iv. 18.317), Genf (Kt.Iv. 18.303), Freiburg (Kt. Iv. FR 18.320), Thurgau (Kt.Iv. 17.317) und dem Jura (Kt. Iv. 18.325) Rechnung getragen hatte, regte sich im Januar 2020 erneuter Widerstand gegen das Freihandelsabkommen. Ein Komitee «Stop Palmöl aus Indonesien» fasste den Beschluss, das erste Referendum überhaupt gegen ein Freihandelsabkommen zu ergreifen. Nachhaltiges Palmöl gebe es gemäss Komitee nicht, daher würde man mit dem Abkommen der Umwelt und aufgrund der Zollerleichterungen auch den Schweizer Bauern schaden. An die Spitze des Komitees stellte sich die Biobauerngewerkschaft Uniterre gemeinsam mit Umweltorganisationen wie der Klimastreikbewegung.

Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien (BRG 19.036)
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien
Freihandelsabkommen

La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3043)

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Egalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique (In. Pa. 18.482)

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse sur le modèle du fonds Yozma en Israël (Mo. 17.4287)

Fathi Derder (plr, VD) a souhaité renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up. Il estime qu'une meilleure visibilité s'impose comme le garant d'une attraction de nouveaux talents et de capital-risque en Suisse.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a rappelé l'excellente santé des jeunes entreprises helvétiques, en mettant en évidence son rapport sur le postulat 13.4237, puis a mentionné les actions de promotion de la visibilité déjà prévues. La motion a été classée car le parlementaire vaudois a quitté le conseil.

Renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up (Mo. 18.3623)

Die SIK-NR verlangte vom Bundesrat durch die Motion «Unternehmen brauchen Rechtssicherheit. Die Schweiz braucht Sicherheit», dass dieser der Verwaltung die über das Söldnerwesen hinausgehende Interpretation des BPS verbieten solle. Der Stein des Anstosses stellte dabei eine durch das EDA vorgenommene Anzeige der Pilatus Flugzeugwerke AG bei der Bundesanwaltschaft dar. Laut EDA, habe die Pilatus AG durch ihre Tätigkeit in Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten gegen das BPS verstossen, da ausländische Kriegsparteien beliefert und logistisch unterstützt wurden. Die Motion forderte nun, dass die Erbringung von Dienstleistungen an exportierten Gütern zumindest so lang erlaubt sein solle, bis im umstrittenen Pilatus-Fall ein Entscheid getroffen oder eine Anpassung des BPS beraten wurde. Die Kommission kritisierte vor allem, dass das EDA sämtliche Sicherheitsdienstleistungen von Schweizer Firmen im Ausland prüfe und bewillige, selbst wenn diese ein Bestandteil des eigentlichen Produkts seien und das SECO deren Export unter dem Güterkontrollgesetz bereits genehmigt habe. Am Beispiel der Pilatus AG zeige sich zudem, dass das EDA keine Unterscheidung zwischen dem Kriegsmaterialgesetz und dem Güterkontrollgesetz mache und Schweizer Firmen dadurch an Wettbewerbsfähigkeit und Kredibilität einbüssen würden.
Der Bundesrat bestätigte Handlungsbedarf hinsichtlich dieser Gesetzesüberschneidungen, verwies jedoch auf die seit Februar 2019 bestehende interdepartementelle Arbeitsgruppe (IDAG), welche sich dem Problem widme. Deren Arbeit solle als Grundlage für zukünftige Entscheide dienen, zudem habe er bereits das Postulat Schilliger (fdp, LU; Po. 19.4297) zur Annahme empfohlen, erklärte der Bundesrat. Aus diesen Gründen beantragte er die Ablehnung der Motion.
In der Wintersession 2019 befasste sich der Nationalrat mit der Motion, wobei die Sprecherin der Sicherheitskommission, Nationalrätin Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU), die Kritik am EDA wiederholte, wonach dieses das BPS anders auslege, als es das Parlament 2013 vorgesehen habe. Für die SIK-NR seien die Arbeit der IDAG und das Postulat Schilliger nicht weitreichend genug, da diese keine Gesetzesänderung mit sich brächten. Daher beantragte die Kommissionsmehrheit die Annahme der Motion. Eine Komissionsminderheit Seiler Graf (sp, ZH) empfahl die Motion zur Ablehnung, da das Parlament andernfalls in das laufende Pilatus-Gerichtsverfahren eingreifen würde und dies die Gewaltenteilung gefährde. Abschliessend äusserte sich auch der zuständige Bundesrat Ignazio Cassis zur BPS-Pilatus-Thematik und betonte, dass das BPS sich nicht ausschliesslich auf das Söldnertum beziehe, sondern explizit private Sicherheitsdienstleistungen in den Geltungsbereich des Gesetzes aufgenommen worden seien. Er forderte die Ablehnung der Kommissionsmotion, denn die Nichtanwendung eines Gesetzes aufgrund einer Motion und die Umgehung der üblichen gesetzgeberischen Verfahren sei «aus rechtsstaatlichen Gründen keine Option». Der Nationalrat nahm die Motion dennoch mit 106 zu 87 Stimmen an.

Unternehmen brauchen Rechtssicherheit (Mo. 19.3969)
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Aufgrund der umstrittenen Auslegung des BPS im Fall der Pilatus Flugzeugwerke AG forderte Nationalrat Peter Schilliger (fdp, LU) im September 2019 mittels Postulat mehr Rechtssicherheit für die Exportwirtschaft. Der Bundesrat solle prüfen, wie die Situation bezüglich der abweichenden Auslegung des Gesetzes innerhalb der Verwaltung korrigiert werden könne. Laut Schilliger fasse die Verwaltung das Gesetz anders auf, als es das Parlament bei dessen Verabschiedung beabsichtigt hatte. Zudem ergäben sich Widersprüche im Zusammenhang mit dem Güterkontrollgesetz, gemäss welchem gewisse Servicedienstleistungen direkt mit Exporten bewilligt werden.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats, da sich seit Februar 2019 bereits eine interdepartementale Arbeitsgruppe mit der Frage beschäftigte, ob beim Vollzug des BPS oder beim BPS selbst Anpassungen nötig seien. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Wintersession desselben Jahres einstimmig an.

Rechtssicherheit für die Exportwirtschaft
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Mittels einer parlamentarischen Initiative wollte Fathi Derder (fdp, VD) KMU und Start-Ups den Zugang zu Geldern für Innovationsprojekte erleichtern. Dafür soll das FIFG so geändert werden, dass KMU und Start-Ups direkt finanzielle Mittel von der Innosuisse erhalten können, sofern sie die Voraussetzungen erfüllen. Sie müssten dafür in Zukunft nicht mehr mit einer Hochschule zusammenarbeiten, was Ressourceneinsparungen bringen würde, so Derder.
Eine Mehrheit der WBK-NR stimmte der parlamentarischen Initiative zu. In ihrer Medienmitteilung liess sie verlauten, dass die Gesetzesänderung vor allem auf innovative KMU und Start-Ups zugeschnitten werden soll, denen die Mittel zur internen Entwicklung und die zeitlichen Möglichkeiten fehlen, das Verfahren für die finanzielle Akquisition über eine Hochschule abzuwickeln. Eine Minderheit der WBK-NR war der Meinung, dass zuerst die Ergebnisse der ohnehin anstehenden Revision des FIFG abzuwarten seien. Nachdem die WBK-NR der Initiative mit 15 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge gegeben hatte, wurde das Geschäft an der Sitzung der WBK-SR sistiert. Eine Mehrheit der WBK-SR wollte zuerst die Ergebnisse der FIFG-Revision abwarten, die in eine ähnliche Richtung ziele.

Förderung von Innovationsprojekten von Unternehmen

Der Bundesrat verabschiedete im Mai 2019 eine Botschaft zum Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien. Aufgrund des starken Wirtschaftswachstums Indonesiens – derzeit 5 Prozent jährlich – und des grossen bilateralen Handelspotenzials ist das Abkommen für die Schweiz nicht uninteressant, denn damit würde die EFTA zur grössten Handelspartnerin von Indonesien werden. Verschiedene Studien unterstellen Indonesien das Potenzial, bis 2050 gar zur viertgrössten Volkswirtschaft der Welt aufzusteigen. Das Abkommen soll den Marktzugang und die Rechtssicherheit garantieren und – innerhalb der kommenden zwölf Jahre – für den Abbau von Zöllen auf 98 Prozent der aktuellen Schweizer Wahrenausfuhr nach Indonesien sorgen. Ähnliche Zugeständnisse sollen auch zugunsten Indonesiens gemacht werden, unter anderem würden zollbefreite Kontingente für Palmölprodukte eingeführt. Zudem enthält das Freihandelsabkommen, das am 16. Dezember 2018 in Jakarta unterzeichnet wurde, weitere Bestimmungen zum Schutz geistigen Eigentums, Investitionen, Wettbewerb und der nachhaltigen Entwicklung.

Das Geschäft wurde danach unter dem Titel Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien an die Räte überwiesen und in der Wintersession 2019 im Nationalrat beraten. Die Standesinitiativen der Kantone Jura (Kt.Iv. 18.325) und Genf (Kt.Iv. 18.303) forderten den Ausschluss von Palmöl und dessen Derivaten vom Freihandelsabkommen, da man negative Konsequenzen für die inländische Rapsöl-Produktion sowie die indonesische Umwelt fürchtete. Weil aber die APK-SR ihrerseits eine ähnliche Motion (Mo. 18.3717) eingereicht hatte, blieben die Standesinitiativen weitgehend unberücksichtigt. Der Sprecher der APK-NR, Laurent Wehrli (fdp, VD), zeigte sich im Namen der Kommission zufrieden mit der Umsetzung der in der ständerätlichen Kommissionsmotion enthaltenen Forderungen. Eine Minderheit der Kommission bemängelte jedoch, dass bei den importierten Produkten aus Palmöl nicht überprüft werden könne, ob diese Sozial- und Umweltstandards einhielten. Im Rat wurde durch die Ratslinke erneut ein Minderheitsantrag für umfassendere Mechanismen zur Kontrolle der Nachhaltigkeitsbestimmungen sowie Massnahmen zur Förderung der Nachhaltigkeit in Indonesien eingebracht. Der Antrag fand jedoch über die linken Parteien hinaus wenig Unterstützung und wurde für seine redundanten Forderungen, die zu einem Grossteil bereits im Abkommen enthalten seien, kritisiert. Der anwesende Bundesrat Parmelin sprach sich für die Ablehnung des Antrags aus, da sich Indonesien anfänglich ganz gegen eine Nachhaltigkeitsklausel gestellt habe und man mit den jetzigen Zugeständnissen die Motion der APK-SR erfülle. 110 Nationalratsmitglieder stimmten gegen den Minderheitsantrag, 64 dafür (bei 11 Enthaltungen), womit die Minderheit chancenlos blieb. Schliesslich wurde das Abkommen mit 131 zu 46 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) angenommen. Die Nein-Stimmen stammten hauptsächlich vonseiten der mit ihrem Minderheitsantrag unterlegenen Grünen- und SP-Fraktion.

Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien (BRG 19.036)
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien
Freihandelsabkommen

Le message sur la promotion économique 2020-2023 est retourné à la chambre du peuple. D’un côté, les parlementaires ont adopté tacitement la hausse de CHF 9,5 millions pour la promotion du tourisme, proposée par le Conseil des États. D’un autre côté, ils ont refusé la hausse de l’enveloppe pour la promotion des exportations. Cette hausse, proposée par le Conseil des États et soutenue par les parlementaires PDC n’a pas eu d’écho au sein de la chambre du peuple. Elle a été balayée par 144 voix contre 44. Seules 4 voix PLR, 6 UDC et 6 PBD ont rejoint les voix du PDC. L’objet est donc retourné à la chambre des cantons pour éliminer l’ultime divergence. Les sénateurs et sénatrices se sont ainsi rallié-e-s à la proposition du Conseil national. Par conséquent, l’enveloppe pour la promotion économique s’élève finalement à 389,8 millions de francs.

Promotion économique 2020-2023

Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, Hans Altherr (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Il propose que les législations qui s’appliquent aux entreprises ayant une position dominante sur le marché s’appliquent également aux entreprises ayant une «position relativement dominante sur le marché» dans la loi sur les cartels. Une telle mesure empêcherait certains fournisseurs de profiter de leur position relativement dominante pour imposer des prix surfaits qui se répercutent ensuite sur le consommateur.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre de classer l’initiative par 7 voix contre 3. Elle estime que le contre-projet indirect 19.037 soumis au Parlement dans le cadre de l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» rend l’initiative Altherr obsolète. Le Conseil des États a suivi sa commission est classé l’initiative à l’unanimité.

Prix à l'importation surfaits
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

La visite d’État du président indien Ram Nath Kovind en Suisse a permis de relancer les discussions sur un accord de libre-échange Suisse-Inde. A l’heure actuelle, la Suisse exporte vers l’Inde pour plus de 1,7 milliards de francs (principalement machines, chimie et pharmaceutique), et importe pour 1,6 milliards de francs (principalement chimie, textile et chaussures). Un tel accord donnerait un avantage comparatif aux exportations suisses sur nombreux de ses concurrents, notamment l’Union européenne. Néanmoins, la principale pierre d’achoppement, la propriété intellectuelle, demeure. D’un côté, la Suisse souhaite renforce la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine pharmaceutique. D’un autre côté, l’Inde mise sur les médicaments génériques pour offrir un meilleur accès aux soins pour toute sa population.

Accord de libre-échange avec l'Inde
Freihandelsabkommen

Le Conseil des États s’est penché, à son tour, sur le message sur la promotion économique 2020-2023. Tout d’abord, il a suivi à l’unanimité le Conseil fédéral et le Conseil national en validant un crédit de CHF 21,7 millions pour la cyberadministration, avec la création d’un guichet unique numérisé pour les PME, et de CHF 17,6 millions pour la promotion de la place économique helvétique. Ensuite, la chambre des cantons a adopté par 33 voix contre 13 la hausse de CHF 22,8 à 30 millions pour Innotour, proposée par la chambre du peuple. Finalement, les sénateurs et sénatrices se sont distinguées en rallongeant le crédit pour la promotion du tourisme et pour la promotion des exportations. Par 33 voix contre 9, les sénateurs et sénatrices ont augmenté l’enveloppe pour le tourisme de CHF 220,5 à 230 millions de francs. Les sénateurs et sénatrices des cantons touristiques, comme le Valais, Berne, ou les Grisons ont insisté sur la place prépondérante du tourisme dans l’économie helvétique. Puis, par 33 voix contre 8, ils ont rallongé l’enveloppe pour les exportations de CHF 90,5 à 94 millions de francs. Au final, le Conseil des États, à la suite des premières modifications du Conseil national, propose un crédit de CHF 393,3 au lieu des 373,1 millions initialement prévus pour la promotion économique par le Conseil fédéral.

Promotion économique 2020-2023

Un accord de libre-échange entre les États de l’AELE, dont fait partie la Suisse, et le Mercosur a été conclu fin août à Buenos Aires. Cet accord de libre-échange avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay exonère de droits de douane 95% des exportations suisses, supprime des obstacles techniques au commerce et garantit donc un accès facilité, pour les entreprises suisses, à ce marché d’Amérique du Sud. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire de Guy Parmelin (DEFR), a mis en avant l’importance d’un tel accord. Il a notamment mentionné le potentiel de 260 millions de consommateurs pour les entreprises helvétiques, l’impératif d’être sur un pied d’égalité avec les entreprises européennes et le besoin de renforcer les exportations. A l’opposé, les Verts et le parti socialiste ont brandi la menace du référendum. Lisa Mazzone (verts, GE) a pointé du doigt les lacunes de l’accord en termes de durabilité et de droits de l’homme, et a pris comme exemple, pour appuyer son argumentation, les incendies qui ont ravagé la forêt amazonienne durant l’été 2019, et donc la politique du gouvernement brésilien en la matière.

Accord de libre échange avec Mercosur
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen

Au mois de septembre 2018, le conseiller aux États Konrad Graber (pdc, LU) déposait une motion enjoignant le Conseil fédéral à conclure un accord de libre-échange (ALE) – ou du moins un accord commercial préférentiel – avec les États-Unis, afin de permettre à la Suisse de renforcer son industrie d'exportation et de s'assurer un accès au marché américain. Alors qu'en 2006, les négociations en vue de la conclusion d'un ALE entre la Suisse et les Etats-Unis avait été interrompues faute de consensus, le Conseil fédéral s'est déclaré en faveur de l'acceptation de la motion Graber. Le géant américain représente en effet le deuxième partenaire commercial de la Suisse, après l'UE. Au mois de septembre 2018, la CER-CN a d'ailleurs approuvé une proposition recommandant de mener des entretiens exploratoires avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un éventuel ALE. En cas d'issue positive des discussions en question et sur mandat de négociation, l'exécutif fédéral consultera alors les commissions parlementaires compétentes, les cantons ainsi que les milieux intéressés.
Le Conseil des États et le Conseil national (122 voix pour, 47 contre et 7 abstentions) ont tous deux accepté la motion Graber, respectivement en décembre 2018 et juin 2019. Si, dans la chambre des cantons, le texte n'a suscité aucune opposition, dans la chambre du peuple, la minorité Arslan (basta, BS) optait pour le rejet de la motion. «Le commerce est important, mais nécessite des garde-fous sociaux et écologiques», a déclaré à ce propos l'élue bâloise.

Pour un accord de libre-échange entre la Suisse et les Etats-Unis

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, une motion du sénateur Germann (udc, SH). La motion charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le sénateur insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois. Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion.
Une motion similaire a été déposée au Conseil national par le parlementaire Michaël Buffat (udc, VD). La discussion a été reportée car l'objet est combattu par la socialiste Birrer-Heimo (ps, LU).

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3043)

L'objectif de la révision de la loi sur les marchés publics est d'harmoniser les règles d'adjudication des marchés publics afin notamment de s'aligner sur les nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le projet de révision a continué les aller-retours entre la chambre des cantons et celle du peuple. Si plusieurs points de divergences ont pu être réglé, la principale pierre d'achoppement devra être débattue en conférence de conciliation. En effet, les deux chambres n'ont pas réussi à s'accorder sur la prise en compte des différences de prix entre la Suisse et l'étranger, avec comme débat sous-jacent, la protection des PME helvétiques.
D'abord, les deux chambres se sont accordées sur le concept d'offre «la plus avantageuse». Le Conseil des Etats a renoncé à préciser que cette offre doive présenter le meilleur rapport qualité-prix. Ensuite, pour la protection des travailleurs les sénateurs se sont alignées, par 20 voix contre 17, sur la volonté du Conseil national. Les règles à respecter seront celles où a lieu la prestation. Puis, la chambre du peuple a estimé, par 121 voix contre 60, que la vérification du prix pour les marchés adjugés de gré à gré d'au moins 1 millions pouvait être régie par ordonnance. Elle s'aligne donc sur la volonté du Conseil des Etats. Finalement, le champ d'application de la réforme a été révisé. D'un côté, le Conseil national a consenti à exclure la caisse de prévoyance de la Confédération, PUBLICA, du champ d'application. D'un autre côté, le Conseil des Etats a accepté qu'un marché sectoriel soumis à une concurrence de marché n'ait pas à se soumettre à la loi. Au final, les deux chambres se retrouvent en conférence de conciliation pour débattre de la prise en compte de la différence des prix.

Message sur la révision du droit des marchés publics
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Eine Verringerung des Aufwandes von KMU bezweckte Lorenz Hess (bdp, BE) mit seiner Motion für eine halbjährliche Abrechnung der Mehrwertsteuer auch für die effektive Abrechnungsmethode zu erreichen. Aktuell muss die Mehrwertsteuerabrechnung anhand der effektiven Abrechnungsmethode vierteljährlich, mit den alternativen Saldosteuersätzen jedoch nur halbjährlich vorgenommen werden. Eine halbjährliche Abrechnung bei der effektiven Abrechnungsmethode reduziere den bürokratischen Aufwand von zwei Dritteln aller KMU, erklärte der Motionär.
Dieser Darstellung widersprach der Bundesrat: Für Unternehmen mit Vorsteuerüberschüssen – und solche hätten 2015 und 2016 mindestens die Hälfte aller entsprechenden Unternehmen mindestens einmal aufgewiesen – sei eine vierteljährliche Abrechnung aus Liquiditätsgründen attraktiver. Aufwendig für die Unternehmen sei denn auch die Anwendung der Mehrwertsteuer im täglichen Geschäftsverkehr, nicht in erster Linie die Mehrwertsteuerabrechnung, wie auch eine Studie der PWC gezeigt habe.
Diese Argumente überzeugten den Nationalrat jedoch nicht; er nahm die Motion in der Sommersession 2019 mit 127 zu 62 Stimmen an.

Halbjährliche Abrechnung auch für die effektive Abrechnungsmethode (Mo. 17.4126)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Le message sur la promotion économique 2020-2023 est passé à la chambre du peuple. Les parlementaires ont considéré qu'il s'inscrivait dans la continuité du message sur la promotion économique 2016-2019, et qu'il répondait aux nouveaux challenges de l'économie helvétique. Premièrement, le crédit de 21,7 millions pour la cyberadministration a été adopté à l'unanimité. Ce crédit poursuit les efforts consentis avec la création d'un guichet unique numérisé pour les PME. Deuxièmement, par 103 voix contre 79 et 2 abstentions, le Conseil national a décidé d'augmenter à 30 millions le crédit alloué à Innotour pour la promotion du tourisme. Selon les parlementaires du PLR, du PDC et d'une majorité de l'UDC (41 voix), cette rallonge est nécessaire dans un secteur en pleine mutation. Troisièmement, le Conseil national a accordé un crédit de 220,5 millions à Suisse Tourisme. Le PDC, le PBD et une minorité UDC (26 voix) ont plaidé en vain pour une hausse de ce crédit. La proposition de hausse a été rejetée par 108 voix contre 69. Quatrièmement, le Conseil national a validé à l'unanimité le crédit de promotion pour les exportations. Finalement, le crédit de 17,6 millions de francs pour la promotion de la place économique a également adopté à l'unanimité. Le message sur la promotion économique, légèrement remanié par le Conseil national, passe à la chambre des cantons.

Promotion économique 2020-2023

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat de Thomas de Courten (udc, BL) qui avait pour objectif une réduction du fardeau administratif pour les PME qui respectent les règles. Pour dresser ce rapport, le Conseil fédéral a procédé en trois étapes. Premièrement, il a réalisé une enquête auprès des PME afin d'évaluer la charge administrative. L'enquête a montré que la majorité des PME considèrent que la charge administrative des contrôles est raisonnable et qu'elle revêt parfois une utilité pour les entreprises. Deuxièmement, il a évalué la proposition du postulat de rallonger les intervalles de contrôles. Néanmoins, selon le rapport, les gains potentiels seraient minimes étant donné que de tels rallongements s'appliquent déjà dans la majorité des domaines. Troisièmement, des mesures supplémentaires pour réduire le fardeau administratif ont été examinées. Le rapport coût-bénéfice de ces mesures n'est pas en faveur d'une réduction de la charge administrative. En effet, des réductions des contrôles entraîneraient des problèmes de faisabilité, et une baisse du niveau de protection qui mettrait en danger le rôle de réglementation de l'Etat. Selon ces conclusions, le Conseil fédéral renonce à prendre des mesures. Il estime qu'uniquement des stratégies d'optimisation spécifique à chaque domaine seraient pertinentes.

Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles (Po. 15.3117)

Afin de permettre aux start-up et entreprises familiales d’également profiter d’avantages fiscaux, et donc de dynamiser leur développement et leur implémentation, Ruedi Noser (plr, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise à réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales. En effet, l’évaluation de ces participations de collaborateur, non cotées en bourse, pose problème lors des déclarations fiscales. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé la décision de sa commission sœur, en approuvant l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention.

Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales (Iv.pa. 17.456)

Avec l’objectif de réduire le fardeau administratif des PME, Sylvia Flückiger-Bäni (svp, AG) a déposé une motion qui imposerait un dédommagement forfaitaire pour les tâches administratives effectuées par les PME sur mandat de la Confédération. Elle cite, par exemple, l’imposition de la TVA ou la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP).
Bien qu’il approuve la nécessité de réduire la charge bureaucratique des PME, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime d’abord que de nombreux rapports ont déjà été effectués. Puis, il souligne que les efforts de numérisation entrepris ces dernières années sont la direction qu’il faut prendre à moyen-terme. Finalement, il pointe du doigt la facture d’un tel montant forfaitaire qui serait obligatoirement répercutée sur les impôts donc contre-productive pour les PME.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 103 voix contre 82 et 8 abstentions. Les voix du PLR ont fait pencher la balance. En effet, 12 parlementaires PLR ont voté contre la motion alors que 17 de leurs collègues étaient en faveur de l’objet.

Tâches administratives sur mandat de la Confédération. Décharger les PME
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Après l’adoption par la chambre du peuple, la motion relative au projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, déposée par la parlementaire Sandra Sollberger (udc, BL), a été examinée par la chambre des cantons. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre, par 9 voix contre 4, d’adopter la motion. Une minorité emmenée par le sénateur Levrat (ps, FR) s’est opposée à la motion. La majorité de la commission a critiqué les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral pour juguler le fardeau administratif des entreprises helvétiques. Elle a notamment critiqué la décision de renoncer à l’implémentation d’une autorité indépendante chargée d’évaluer l’impact des réglementations (AIR). Selon la majorité, cette décision va à l’encontre des motions 15.3400 et 15.3445, pourtant adoptées au sein du Parlement, et met en évidence le peu d’implication du Conseil fédéral dans cette lutte pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. La CER-CE a d’ailleurs déposé une initiative parlementaire 19.402 pour pallier cette décision du Conseil fédéral. A l’opposé, la minorité de la commission a jugé inadapté de lutter contre la bureaucratie par la bureaucratie. Au final, la volonté d’imposer une stratégie de dérégulation l’a emportée. La motion a été adoptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention.

Réduction de la densité réglementaire (Mo. 16.3388)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360