Avec l’objectif de réduire le fardeau administratif des PME, Sylvia Flückiger-Bäni (svp, AG) a déposé une motion qui imposerait un dédommagement forfaitaire pour les tâches administratives effectuées par les PME sur mandat de la Confédération. Elle cite, par exemple, l’imposition de la TVA ou la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP).
Bien qu’il approuve la nécessité de réduire la charge bureaucratique des PME, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime d’abord que de nombreux rapports ont déjà été effectués. Puis, il souligne que les efforts de numérisation entrepris ces dernières années sont la direction qu’il faut prendre à moyen-terme. Finalement, il pointe du doigt la facture d’un tel montant forfaitaire qui serait obligatoirement répercutée sur les impôts donc contre-productive pour les PME.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 103 voix contre 82 et 8 abstentions. Les voix du PLR ont fait pencher la balance. En effet, 12 parlementaires PLR ont voté contre la motion alors que 17 de leurs collègues étaient en faveur de l’objet.

Der Ständerat lehnte in der Herbstsession eine Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) ab, welche gleich lange Spiesse für kleine und mittlere Unternehmungen (KMU) im öffentlichen Beschaffungswesen forderte. Dieser Vorstoss hatte im Jahre 2011 eine Mehrheit im Nationalrat gefunden.

Gegen die Empfehlung des Bundesrates nahm der Nationalrat eine Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) an, welche gleich lange Spiesse für kleine und mittlere Unternehmungen (KMU) im öffentlichen Beschaffungswesen forderte. Insbesondere verfolgte sie das Ziel, dass Bietergemeinschaften und Subunternehmen nicht mehr von Submissionsverfahren ausgeschlossen werden konnten. Zudem verlangte die Motion, dass nicht mehr jedes einzelne Unternehmen, sondern die Bietergemeinschaft als Ganzes die Eignungskriterien zu erfüllen hatten. Der Entscheid zu diesem Vorstoss war beim Ständerat im Berichtsjahr noch hängig.