Etant donné la complexité de la thématique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est penchée sur la motion Fournier (cvp/pdc, VS). L'objectif de cette motion est d'améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence en modifiant uniquement quatre points de la loi sur les cartels (LCart). Une majorité de la commission, 9 voix contre 3 et 1 abstention, s'est prononcée en faveur de la motion. La CER-CE a avancé plusieurs arguments. Premièrement, une accélération des procédures serait favorables aux petites entreprises qui représentent le 99% du tissu économique helvétique. Deuxièmement, une allocation de dépens se justifie face aux frais de procédure parfois insupportables pour les PME. Troisièmement, la CER-CE a considéré que la publication de l'ouverture d'une enquête porte un préjudice, souvent irréparable, qui porte atteinte à l'image de l'entreprise alors qu'aucune culpabilité n'a encore été démontrée. Finalement, une prise en compte de la taille de l'entreprise lors de la sanction a paru juste à la CER-CE. A l'opposé, une minorité craint un affaiblissement de la LCart en cas d'adoption de la motion. Lors du vote en chambre, la motion a été acceptée par 31 voix contre 10 et 1 abstention.
Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence