Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat de Thomas de Courten (udc, BL) qui avait pour objectif une réduction du fardeau administratif pour les PME qui respectent les règles. Pour dresser ce rapport, le Conseil fédéral a procédé en trois étapes. Premièrement, il a réalisé une enquête auprès des PME afin d'évaluer la charge administrative. L'enquête a montré que la majorité des PME considèrent que la charge administrative des contrôles est raisonnable et qu'elle revêt parfois une utilité pour les entreprises. Deuxièmement, il a évalué la proposition du postulat de rallonger les intervalles de contrôles. Néanmoins, selon le rapport, les gains potentiels seraient minimes étant donné que de tels rallongements s'appliquent déjà dans la majorité des domaines. Troisièmement, des mesures supplémentaires pour réduire le fardeau administratif ont été examinées. Le rapport coût-bénéfice de ces mesures n'est pas en faveur d'une réduction de la charge administrative. En effet, des réductions des contrôles entraîneraient des problèmes de faisabilité, et une baisse du niveau de protection qui mettrait en danger le rôle de réglementation de l'Etat. Selon ces conclusions, le Conseil fédéral renonce à prendre des mesures. Il estime qu'uniquement des stratégies d'optimisation spécifique à chaque domaine seraient pertinentes.

Thomas de Courten (svp/udc, BL) a déposé un postulat qui vise la réduction de la charge administrative pour les entreprises qui respectent les règles. Il explique que le fardeau bureaucratique coûte chaque année 10 milliards de francs à l'économie helvétique. En outre, il précise que ces coûts de réglementation sont d'autant plus préjudiciables pour les PME et micro-entreprises. Ainsi, selon le dépositaire, il faudrait alléger la charge administrative, en allongeant notamment les intervalles de contrôle, pour les entreprises dont il est attesté qu'elles suivent les exigences notamment au niveau du droit du travail, de la protection de l'environnement, de la pollution, de l'environnement de travail ou encore de la santé. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a souligné quelques statistiques pour justifier sa position. Il a rappelé que les PME doivent se plier en moyenne uniquement à 1,9 contrôle sur cinq années. Il a aussi expliqué que seuls 25 pour cent des contrôles relèvent de la compétence de Berne. Cependant, il a affirmé que la Confédération allait continuer, autant que possible, à alléger administrativement les entreprises. Le Conseil national a suivi Thomas de Courten (svp/udc, BL). Il a adopté le postulat par 139 voix contre 51. Le PS et les Verts ont voté contre le postulat mais leurs voix n'ont pas été suffisantes.

In der Sommersession 2015 nahm der Nationalrat ein Postulat de Courten (svp, BL) an, welches den Bundesrat auffordert, eine KMU-gerechte Ausgestaltung und Umsetzung von Zulassungsgebühren zu prüfen. Das Postulat, das die vom Bundesrat in der Verordnung über die Krankenversicherung beschlossenen Gebührenerhöhungen bei der Zulassung für die Kassenerstattung im Arzneimittelbereich anprangerte, sieht in den "massiven" Zulassungsgebühren eine erhebliche Einschränkung der Wettbewerbsfähigkeit von Schweizer KMU der Pharamindustrie. Der Bundesrat lehnte das Postulat mit der Begründung ab, dass vor der Erhöhung nur ein Teil der für die Prozessbeschleunigung im Bereich der Zulassung für die Kassenerstattung im Arzneimittelbereich eingesetzten Personalressourcen durch die Gebühren gedeckt waren. Die Argumente des Bundesrats fanden ausserhalb der sozialdemokratischen, der grünen und der grünliberalen Fraktion aber kaum Gehör. Entsprechend deutlich wurde das Postulat bei 3 Enthaltungen mit 114 zu 68 Stimmen angenommen.