Face au renforcement du fardeau administratif qui pèse sur les PME, Daniela Schneeberger (plr, BL) a opté pour la voie législative la plus directe avec une initiative parlementaire qui vise un réexamen du contrôle restreint en matière de révision et de surveillance de la révision pour les PME. Étant donné que la chambre du peuple a donné suite à l’initiative, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur l’objet. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a proposé de ne pas donner suite à l’initiative. D’abord, une majorité de la CAJ-CE est convaincue de l’utilité et de l’efficacité du contrôle restreint. Ensuite, elle considère qu’une législation trop précise réduirait les marges de manœuvre. Mais surtout, elle estime qu’un assouplissement de la législation sur le contrôle restreint affaiblirait la protection des créanciers, des clients, des employés et des actionnaires minoritaires. Une minorité, emmenée par Stefan Engler (pdc, GR) proposait d’adopter l’initiative parlementaire. Au final, c’est un vote extrêmement serré qui a décidé du sort de l’initiative. Elle a été rejetée par 21 voix contre 19 et 0 abstention.

Ruedi Noser (plr, ZH) estime que le succès de l'économie helvétique repose sur sa capacité d'innovation. Or, selon lui, les réformes fiscales récentes négligent les entreprises non-cotées en bourse, comme les start-up ou les entreprises familiales. Il a donc déposé une initiative parlementaire qui vise une réduction drastique de la charge fiscale qui grève les participations de collaborateur des start-up et entreprises familiales. Pour ce faire, il demande des adaptations dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l'initiative par 6 voix contre 5 et 2 abstentions.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est attelé à l'application de l'initiative parlementaire déposée par Beat Flach (pvl, AG). Cette initiative souhaite une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la CAJ-CN a recommandé de proroger le délai de 2 an pour la création du projet d'acte législatif. Cependant, le Conseil national a suivi la minorité de la CAJ-CN et décidé de classer l'initiative par 97 voix contre 92. Les arguments de la minorité, qui pointaient du doigt une ingérence dans les relations commerciales et une révision prématurée de la LCD, ont fait mouche auprès du camp bourgeois.

Etant donné la complexité et l'importance de la thématique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à son conseil, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire de Hans Altherr (fdp/plr, AR) sur les prix à l'importation surfaits. La chambre des cantons a accepté de proroger de 2 ans le délai de traitement.

Depuis plusieurs années, la question du fardeau administratif qui pèserait sur les PME suisses anime les débats sous la coupole fédérale. Une initiative parlementaire Schneeberger a étudié précisément le cas du droit de la révision. Ainsi, l’initiante a proposé une concrétisation du contrôle restreint pour protéger les PME helvétiques. L'initiative vise une modification des articles 729, 729c, 730c et 755 du Code des obligations (CO). La Bâloise (fdp/plr, BL) considère que l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) s'écarte de la volonté du législateur. En effet, elle rappelle que l'objectif premier de l'introduction du contrôle restreint, lors de la modification du CO en janvier 2008, était d'alléger la charge financière des PME. Or, elle estime que le contrôle restreint s'aligne de plus en plus sur le contrôle ordinaire ce qui renforce le fardeau administratif. Cette situation préjudiciable entraîne une hausse des coûts pour les PME. Ainsi, des modifications du CO seraient indispensables.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a examiné l'initiative. Par 12 voix contre 7 et 4 abstentions, la CAJ-CN a proposé à sa chambre de rejeter l'initiative. La majorité a pointé du doigt le risque de conflits d'intérêt et rappelé le rôle prépondérant de l'indépendance du contrôleur dans le droit de la révision. De plus, elle a précisé qu'un rapport de l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui sera publié en 2018, étudie actuellement le droit de la révision et le droit de la surveillance de la révision. A l'opposé, une minorité, qui a souligné l'importance de soulager administrativement les PME, a proposé au Conseil national d'accepter l'initiative. Au final, le conseil national a décidé de donner suite à l'initiative par 98 voix contre 72 et 3 abstentions.

Im Februar 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG), die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte, Folge zu geben. Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Eine Anpassung, so der Initiant, dränge sich vor allem im Interesse der KMU auf. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung einen Erlassentwurf zu unterbreiten.

Beat Flach (glp/pvl, AG) a déposé une initiative parlementaire pour modifier la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Plus précisément, il espère modifier l'article 8 de la LCD. Il estime que, à l'heure actuelle, la loi fédérale restreint la protection contre l'utilisation de conditions commerciales abusives. Une telle restriction va à l'encontre des intérêts des PME. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a décidé de donner suite à l'initiative. Puis, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a confirmé l'adhésion à l'objet. La CAJ-CN est désormais en charge d'établir un projet d'acte.

Dans la continuité de la révision de la loi sur les cartels (LCart), Hans Altherr (fdp/plr, AR) a déposé une initiative parlementaire sur la thématique des prix à l'importation surfaits. La dégradation progressive du pouvoir d'achat en Suisse, couplé aux effets du franc fort, a fini de convaincre de l'importance de cette problématique. Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique qui grève la compétitivité de nombreuses PME, l'auteur de l'initiative propose d'intervenir au niveau du droit sur les cartels en incluant la notion de "position relative dominante sur le marché" dans la LCart. En effet, certains fournisseurs profitent d'une relation de dépendance avec leur client pour imposer des prix exagérés. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire par 8 voix contre 0 et 5 abstentions. Bien que plusieurs membres de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) aient remis en question la pertinence de l'utilisation du droit sur les cartels pour résoudre le problème d'érosion du pouvoir d'achat, l'initiative a été validée par 13 voix contre 10 et 1 abstentions. La CER-CE a désormais deux ans pour élaborer un projet législatif.

Im Juni 2015 gab die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG) Folge, die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte. Der anzupassende Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Dies stosse, so der Initiant, zunehmend auf Kritik und schaffe insbesondere Abgrenzungsprobleme. Die Kommission fasste ihren Entscheid mit 10 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, was vier Jahre nach der Einigungskonferenz zur UWG-Revision einmal mehr die Konfliktbeladenheit der Thematik unter Beweis stellte.

Beide Parlamentskammern stimmten einer Stärkung des gewerblichen Bürgschaftswesens, wie sie die WAK des Nationalrats mit einer parlamentarischen Initiative vorgeschlagen hatte, zu. Für die Absicherung von eventuellen Bürgschaftsverlusten und nachrangigen Darlehen bewilligte das Parlament einen Rahmenkredit von 40 Mio Fr. für die Periode 2007-2010.

Die WAK des Nationalrats reichte im November eine parlamentarische Initiative zur Stärkung des gewerblichen Bürgschaftswesens ein. Die in der Schweiz bestehenden elf gewerblichen Bürgschaftsgenossenschaften erleichtern Kleinunternehmen (KMU) die Aufnahme von Fremdkapital, indem sie gegenüber Banken Bürgschaften leisten. Der Bund unterstützt diese Tätigkeit seit 1949 im Rahmen des Gesetzes „über die Finanzhilfen an gewerbeorientierte Bürgschaftsorganisationen“, und er richtet den Genossenschaften Finanzhilfen zur Deckung von Verlusten aus und subventioniert deren Verwaltungskosten. Die grosse Anzahl Insolvenzen in den 90er Jahren und die restriktivere Kreditvergabepolitik der Banken hatten die Bürgschaften zusehendes unattraktiv gemacht. Die WAK schlug nun vor, die von der Bundesgarantie abgedeckte Bürgschaftslimite von 150'000 auf 500'000 Fr. anzuheben und den Bundesbeitrag an die Verlustdeckung von 50-60% auf 65% zu erhöhen. Im Gegenzug sollen die Anzahl der Bürgschaftsgenossenschaften reduziert und die administrativen Abläufe gestrafft werden.

Da in den letzten Jahren vor allem kleinere und mittlere Unternehmen darunter zu leiden hatten, dass ihnen wegen der schlechten Börsenlage ihre BVG-Verträge mit Sammelstiftungen gekündigt und als Ersatz Anschlussverträge zu schlechteren Konditionen angeboten wurden, die teilweise die laufenden Renten ausschlossen, reichte die SGK-NR eine parlamentarische Initiative ein, die im BVG klarere Regeln beim Wechsel der Vorsorgeeinrichtung stipuliert. Insbesondere soll ein Arbeitgeber einen Vertrag erst auflösen können, wenn die neue Vorsorgeeinrichtung schriftlich bestätigt, dass sie die laufenden Renten zusammen mit den aktiven Versicherten übernimmt. Gesetzlich ausgeschlossen soll sein, dass die Auffangeinrichtung laufende Renten wegen fehlender Anschlussverträge übernehmen muss. Neu eingeführt wird eine Kündigungsfrist von vier Monaten bei substantiellen Änderungen eines Anschlussvertrages. Da sowohl die Schwesterkommission des Ständerates als auch der Bundesrat der Änderung zustimmten, passierte diese im Nationalrat in der Wintersession einstimmig. Diskussionslos hatte die grosse Kammer in der Frühjahrssession bereits eine Motion (04.3200) des Ständerates überwiesen, die bessere Versicherungsmöglichkeiten für KMU verlangt.

Da er in der Vergangenheit schon analoge Motionen angenommen hatte, stimmte der Nationalrat im Grundsatz einer parlamentarischen Initiative des Ständerates für eine Teilrevision des UVG zu. Damit wird die Praxis sanktioniert, dass private Unfallversicherer für KMU und Kleinstbetriebe eine Mindestprämie verlangen können. Beim Verwaltungskostenzuschlag wählte er jedoch eine etwas liberalere Formulierung. Diesem Vorgehen schloss sich der Ständerat an. Der Nationalrat nahm ein Postulat (04.3509) Rime (svp, FR) an, das den Bundesrat beauftragt, die Möglichkeit einer Prämienerhöhung bei der Nichtbetriebsunfallversicherung zu prüfen, die unabhängig von der Einteilung in Berufsgruppen ist, welche bei der Betriebsunfallversicherung angewendet wird.

Der Bundesbeschluss zur Förderung von Risikokapitalanlagen kam im Rahmen der Differenzbereinigung zuerst vor den Nationalrat. Dieser konnte sich mit der vom Ständerat vorgenommenen Zusammenstutzung nicht einverstanden erklären. Auf Antrag seiner Kommission hielt er ohne Gegenstimmen am Grundprinzip fest, dass die Geldgeber mit steuerlichen Anreizen zu Investitionen in Risikokapitalanlagen ermuntert werden sollen. Da die kleine Kammer an ihrer Version festhielt, reduzierte der Nationalrat sein Projekt weiter. Er beschloss, dass wenigstens diejenigen Investoren in neue innovative Unternehmen mit international vermarktbaren Produkten von Steuernachlässen sollen profitieren können, welche sich mit nachrangigen Darlehen bereits in der Vorbereitungsphase einer Unternehmensgründung beteiligen (sogenannte „business angels“). Nachdem der Ständerat diesem Antrag zugestimmt hatte, konnte der Bundesbeschluss über Risikokapitalgesellschaften verabschiedet werden. Der Nationalrat überwies in diesem Zusammenhang auch eine Motion, welche vom Bundesrat verlangt, nach Konsultation mit den Kantonen Massnahmen zu treffen, damit diese neuen Bestimmungen auch ins Steuerrecht der Kantone übernommen werden.

Der Ständerat befasste sich in der Dezembersession mit dem im Vorjahr vom Nationalrat verabschiedeten Bundesbeschluss zur Förderung von Risikokapitalanlagen. Gemäss dem Kommissionssprecher hatte sich in der Zwischenzeit die Situation grundlegend verändert. Da inzwischen von der Wirtschaft verschiedene Risikokapitalfonds und andere Beteiligungsgesellschaften geschaffen worden waren – unter anderem eine Tochterfirma der Bank UBS, welche sich am Kapital von innovativen KMU beteiligt –, dränge sich eine steuerliche Unterstützung der Kapitalgeber nicht mehr auf. Diese Steuererleichterungen würden zudem auch den Sparbeschlüssen des „Runden Tisches“ widersprechen. Die Kommission schlug deshalb vor, lediglich eine Minimalvorlage zu verabschieden, welche gewisse steuerlichen Anreize für Kapitalgesellschaften bringt, die einen bestimmten Teil ihrer Mittel in neue Unternehmungen investieren (z.B. Befreiung von der eidgenössischen Emissionsabgabe). Im Anschluss an diesen Entscheid überwies der Ständerat die Motion des Nationalrats für eine Lockerung der Anlagevorschriften für Pensionskassen zugunsten eines grösseren Engagements in Wagniskapitalanlagen in Postulatsform.

Der Bundesrat erklärte sich mit den vorgeschlagenen Massnahmen weitgehend einverstanden. Er wies aber auch auf Definitionsprobleme im Bereich der Risikokapitalgesellschaften hin und schlug einige Detailkorrekturen vor. Der Nationalrat stimmte in der Sommersession dem Bundesbeschluss ohne Gegenstimme zu. Im Anschluss daran überwies er die Motion betreffend Lockerung der Anlagevorschriften für Pensionskassen, lehnte jedoch die Verpflichtung, einen Mindestanteil ihres Vermögens in Risikokapitalgesellschaften anzulegen (Motion der linken Kommissionsminderheit) ab. Die Motion seiner WAK für Kurse in Unternehmensgründung an Hochschulen wandelte er in ein Postulat um.

Die WAK des Nationalrats reichte eine parlamentarische Initiative zur Förderung von Risikokapitalanlagen ein. Hintergrund dazu bildete ein Bericht des Bundesrates aus dem Jahre 1995, an welchem die WAK bemängelt hatte, dass darin keine konkreten Massnahmen vorgeschlagen werden. Im Verlaufe ihrer Studien kam die WAK zum Schluss, dass öffentlich-rechtliche Fonds oder gemischtwirtschaftliche Investitionsbanken nicht der geeignete Weg seien. Sie beantragte deshalb einen Bundesbeschluss, der Anlagen in Risikokapitalgesellschaften, welche mindestens 60% ihrer Mittel in neue schweizerische Unternehmungen mit innovativen Produkten investieren, steuerlich privilegiert. Eine Steuerprivilegierung dieser Gesellschaften selbst sei nicht sinnvoll, da diese normalerweise in den Startjahren ohnehin kaum Gewinne ausweisen würden. Hingegen sollen Risikokapitalgeber einen Teil ihrer Anlage im ersten Jahr zu einem höheren Satz als üblich abschreiben (juristische Personen) resp. von der Einkommenssteuer abziehen dürfen. Diese Abzüge sind freilich Höchstgrenzen unterworfen und müssen, falls der Anleger später seine Beteiligung mit Gewinn verkauft, zu diesem Zeitpunkt versteuert werden. Daneben formulierte die WAK drei weitere Vorschläge in Form von Motionen. Die erste fordert, dass die Anlagevorschriften für Pensionskassen in dem Sinne gelockert werden, dass diese vermehrt auch in Risikokapitalgesellschaften investieren dürfen. Eine aus SP-Abgeordneten gebildete Kommissionsminderheit möchte noch weiter gehen. Sie schlug vor, die Pensionskassen zu verpflichten, einen bestimmten Minimalanteil ihrer Gelder in Risikokapitalgesellschaften anzulegen. Die zweite Motion verlangt vom Bundesrat, Schritte einzuleiten, die Risikokapitalgesellschaften, neugegründeten Unternehmungen und anderen KMU den Zugang zu den Börsen erleichtern. Die dritte Motion schliesslich betrifft die Bildungspolitik. Hier werden Massnahmen gefordert, um Studierenden an den Eidgenössischen Hochschulen, den Universitäten und den Fachhochschulen die für eine Unternehmensgründung erforderlichen Kenntnisse zu vermitteln.

Eine parlamentarische Initiative Zisyadis (pda, VD), die Massnahmen gegen Firmen forderte, welche ihre Produktionsstandorte ins Ausland verlegen (u.a. eine Sondersteuer) lehnte der Nationalrat mit 90:32 Stimmen ab.