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Le conseiller aux Etats Josef Dittli (plr, UR) a déposé un postulat pour aider les PME suisses à appliquer les directives ESG. Le postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport éclairant les impacts potentiels, tant directs qu'indirects, des nouvelles directives européennes et internationales en matière d'ESG (Environnement, Social et Governance) sur les PME suisses. Pour appuyer sa proposition, le sénateur libéral-radical a rappelé que de nombreuses PME suisses sont confrontées à des pressions croissantes de la part des investisseurs, des consommateurs et des réglementations au niveau européen, alors même que les critères ESG gagnent en importance. L'élu uranais a également rappelé que l'intégration des critères ESG ouvre des opportunités d'innovation pour les PME suisses. Ainsi, la création d'un cadre approprié serait crucial pour permettre aux entreprises de s'adapter aisément à cet environnement en mutation et de maintenir leur performance économique. En tirant des leçons des meilleures pratiques à l'internationale, le sénateur estime qu'il serait envisageable de mettre en place des incitations supplémentaires afin que les entreprises fixent des objectifs de durabilité conformes à l'Agenda 2030 et travaillent à les atteindre.
Lors des délibérations au Conseil des Etats, le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, a recommandé d'accepter le postulat. L'exécutif partage l'avis selon lequel les PME suisses pourraient être affectées par des désavantages concurrentiels dus aux réglementations de l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral propose ainsi d'effectuer une analyse approfondie. Lors du vote, la chambre haute a adopté tacitement la proposition.

Aider les PME suisses à appliquer les directives ESG (Po. 23.4062)

Le Conseil fédéral a publié, en novembre 2023, un rapport sur le potentiel d’allègement de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur la fortune pour les PME. Il répond ainsi à un postulat de l'ancien conseiller national Fathi Derder (plr, VD) intitulé «Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance». L'objectif du postulat était de réduire la charge fiscale des entreprises, en particulier des PME à forte croissance, en examinant les implications d'une réforme des impôts sur la fortune et le capital.
Dans son rapport, l'exécutif rappelle tout d'abord que dans un contexte international où la Suisse se distingue en prélevant ses impôts exclusivement au niveau cantonal, les impôts sur la fortune et le capital, basés sur la substance plutôt que sur le revenu, présentent des problèmes potentiels. Ils peuvent entraîner des difficultés de liquidités pour les actionnaires en période de faible rentabilité et donner lieu à des situations de surimposition ou de sous-imposition, particulièrement en raison du caractère risqué des investissements dans les PME à croissance rapide. Le Conseil fédéral propose diverses réformes, à la fois globales et ponctuelles, pour remédier à ces problèmes. Les mesures ponctuelles comprennent l'introduction d'un frein à l'impôt sur la fortune et la possibilité de prélever facultativement l'impôt sur le capital. Des mesures de compensation financière sont également envisagées, telles que l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice, le relèvement du taux d'imposition partiel pour les participations qualifiées, et l'introduction d'un impôt sur les gains en capital réalisés sur la fortune privée. Dans le cadre de ces propositions, le rapport met en avant que l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice est la moins efficace, car elle pourrait augmenter la charge fiscale pour les grandes entreprises, affectant potentiellement l'attractivité économique. En revanche, le relèvement du taux d'imposition partiel est considéré comme une mesure de compensation plus intéressante, contribuant à financer la suppression d'un des deux impôts tout en minimisant les incitations fiscales actuelles en faveur des dividendes plutôt que des salaires. Enfin, le Conseil fédéral suggère que l'introduction d'un impôt sur les gains en capital réalisés sur la fortune privée serait la solution la plus efficace pour compenser la suppression de l'impôt sur le capital, bien que l'abolition de l'impôt sur la fortune nécessite une réflexion approfondie sur les sources de compensation financière, en raison de son impact financier significatif.

Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance

Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence sur la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Lors du débat, le conseiller aux États Stefan Engler (centre / GR) a exposé la situation au nom de la commission (CER-CE). Le centriste a d'abord rappelé que la chambre basse s'est opposée à la proposition d'imposer à l'administration d'estimer les coûts de la réglementation non seulement pour les entreprises, mais également pour les particuliers, en raison de la crainte d'une charge administrative substantielle. Le sénateur a également noté que les coûts pour les entreprises finissent par affecter les consommateurs et consommatrices, soulignant l'importance pour ces derniers de connaître et de minimiser les coûts causés par les régulations. En réponse, Guy Parmelin a approuvé ces observations, soulignant que les réglementations touchent non seulement les entreprises mais aussi les particuliers. Le ministre de l'économie a également noté que les coûts de la réglementation pour les particuliers font déjà l'objet d'examens et a invité la chambre haute à éliminer cette dernière divergence.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé la LACRE par 35 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR et du Centre), 5 voix défavorables (élu.e.s du PS) et 4 abstentions (3 élu.e.s Vert-e-s et 1 PS)

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Lors de la session d'automne, le conseiller national Fabio Regazzi (centre, TI) a déposé un postulat pour mettre en évidence la pénurie de personnel qualifié dans les PME. L'élu tessinois a souligné que les indices utilisés par l'Administration fédérale pour évaluer cette pénurie sont déroutants ; sa proposition vise ainsi à établir une base solide et incontestable de données pour lutter efficacement contre ce problème. Comme exemple, le centriste a illustré que dans l'hôtellerie, moins d'un tiers des chômeurs sont qualifiés, ce qui entraîne une inadéquation entre les demandes d'emploi et les compétences disponibles. Ce dernier a également insisté sur la nécessité de mettre à jour les données afin de mieux comprendre la situation du marché du travail et ainsi prendre des mesures appropriées.
En réponse, le conseiller fédéral Guy Parmelin a confirmé que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée est un défi pour l'économie suisse. Le vaudois a mentionné que le Secrétariat à l'économie (SECO) avait récemment publié un système d'indicateurs pour évaluer la situation de la main-d'œuvre, et que celui-ci prend en compte divers facteurs, y compris le niveau de qualification, la démographie des travailleurs, l'immigration et la croissance de l'emploi. Le ministre en charge de l'économie a également expliqué que ce système avait été mis à jour afin de mieux refléter la réalité du marché du travail. Par conséquent, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat, estimant que les nouvelles données fournies par le système d'indicateurs répondent aux préoccupations soulevées.
Lors du vote final, le postulat a créé des dissensions au sein des groupes politiques. Il a été rejeté par le Conseil national par 88 voix contre (l'ensemble des élu.e.s Vert'libéraux, 32 du PS, 25 UDC, 16 PLR et 1 Vert-e-s) et 83 voix pour (l'ensemble des élus du Centre, 29 Vert-e-s, 23 UDC, 4 PLR et 2 PS) et 9 abstentions (4 PLR, 3 PS et 2 UDC).

Pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans les PME. Pour des chiffres conformes à la réalité (Po. 22.3613)

Suite à sa validation par le Conseil des États lors de la session d'été, Le Conseil national a soutenu la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) ainsi que la poursuite de la numérisation des services administratifs lors de la session d'automne par 121 voix pour (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, du Centre et des Vert'libéraux), 41 contre (l'ensemble des élu.e.s du PS et 4 des Vert-e-s) et 24 abstentions (Vert-e-s).
Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a ouvert le débat en exposant clairement l'objectif du projet : « nous voulons alléger la charge des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations étatiques ». Le vaudois a également rappelé que, depuis deux décennies, de nombreux projets visant à simplifier la bureaucratie se sont enlisés dans les débats politiques.
L'opposition au projet fut vive, notamment de la part du PS. Samuel Bendahan (ps, VD) a qualifié le projet de « kafkaïen et tentaculaire », le comparant aux « douze travaux d'Astérix », s'inquiétant du risque d'augmentation du travail administratif et de la nécessité d'une révision constante par des spécialistes. Néanmoins, la proposition de ne pas entrer en matière sur le projet a été rejetée par 137 voix contre 36. Les député.e.s ont également rejeté l'idée de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme le souhaitait le PS, qui aurait préféré une loi sur le renforcement du pouvoir d'achat et l'allègement de la classe moyenne. Cédric Wermuth (PS / AG) a alerté sur le risque que les Suisses et Suissesses n'aient plus d'argent à dépenser, ce qui pourrait mettre en danger les PME.
Lors du débat, Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a plaidé en faveur de l'élargissement des mesures destinées à réduire la bureaucratie, tout en exprimant des réserves quant à la réelle simplification de la vie des PME grâce au projet. Guy Parmelin a répondu en rappelant que le projet ne résoudrait pas tous les défis, mais a insisté sur l'importance de ne pas surcharger l'initiative. Olivier Feller (plr, VD) a souligné, au nom de la commission, la nécessité de maintenir l'allègement des entreprises au coeur du projet. Markus Ritter (centre, SG) a martelé que les propositions de la gauche visant à élargir le projet étaient inappropriées, expliquant qu'il est incohérent de critiquer un projet en le qualifiant d'inutile tout en demandant simultanément son élargissement. Jürg Grossen (pvl, BE) a pour sa part insisté sur l'urgence de progresser, soulignant que les entreprises innovantes étaient actuellement freinées par la bureaucratie, ce qui représente un risque pour l'innovation, la compétitivité et l'attractivité des entreprises. Daniela Schneeberger (plr, BL) a également appuyé cette notion au nom du PLR.
Le Conseil fédéral a ensuite rappelé qu'il aspire à ce que l'administration fédérale identifie systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou en place. Un système de suivi des coûts est prévu par le gouvernement pour surveiller les impacts financiers des réglementations sur les entreprises. De plus, le Conseil fédéral a souligné qu'il envisage de promouvoir la numérisation des services administratifs pour les entreprises grâce au guichet virtuel EasyGov; cette initiative devrait permettre aux entreprises d'accéder à toutes les prestations administratives via un compte unique.
Suivant le Conseil des États, la mise en place d'un organe de contrôle indépendant a été rejeté par les député.e.s avec un vote de 91 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 22 élu.e.s UDC et 4 du Centre), 89 voix pour (l'ensemble des élu.e.s PLR et Vert'libéraux, 27 élu.e.s UDC, 20 du Centre) et 3 abstentions (UDC). Cet organe aurait été chargé de vérifier la précision des estimations de coûts pour les entreprises formulées par l'administration. Le ministre de l'économie a noté que les coûts de la réglementation sont déjà sujet à des contrôles à toutes les étapes du processus. Cependant, la chambre basse a rejeté la proposition du Conseil des États d'obliger l'administration à estimer non seulement les coûts de la réglementation pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers tels que les consommateurs et les contribuables. Guy Parmelin a souligné que cette décision du Conseil des États entraînerait une charge de travail considérable pour l'administration, tandis qu'Olivier Feller a rappelé que cette loi ne concernait que les entreprises.
Le dossier retourne désormais aux Conseil des États.

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a approuvé un budget de CHF 646 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024-2027. L'objectif de ce budget est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les crédits relatifs à la promotion des exportations (CHF 99 millions), à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions), au développement de la cyberadministration (CHF 32,8 millions) et à l'encouragement de l'innovation (CHF 45,4 millions) ont été approuvés. Le Parlement a également donné son aval à un arrêté fédéral lié à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024-2031, qui est associé à la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR).
Toutefois, des divergences persistaient encore entre les deux chambres. Celles-ci portent sur le financement de Suisse Tourisme pour la période 2024-2027 et les contributions supplémentaires au Fonds de développement régional (FDR). Lors des débats, Hans Wicki (plr, NW), au nom de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE), a métaphoriquement comparé sa position à celle d'un violoniste sur le Titanic, soulignant la difficulté de parvenir à un accord. Malgré deux divergences majeures pendant la session estivale (le Conseil fédéral proposait CHF 233 millions pour Suisse Tourisme, tandis que le Conseil des États a demandé CHF 13 millions de plus lors de la session d'été ; le gouvernement prévoyait CHF 217,3 millions pour le Fonds de développement régional, mais la chambre des cantons souhaitait CHF 12,7 millions de plus), le Conseil national n'a pas suivi les recommandations du Conseil des Etats. La commission a souligné que les prévisions budgétaires actuelles du gouvernement appuyaient la viabilité des montants proposés. En réponse, le ministre de l'économie Guy Parmelin a souligné que «la politique, c'est l'art du possible» et a encouragé à suivre les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral afin d'éliminer les divergences. Le vaudois a justifié les CHF 233 millions de francs proposés en mettant en avant l'amélioration de la situation financière de la Confédération depuis la crise du COVID-19. Les résolutions ont été finalement adoptées par la chambre haute.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé le message sur la promotion économique pour la période 2024-2027 à hauteur de CHF 646 millions. L'objectif principal de ce message est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les cinq objectifs-clés du projet ont été présentés par le ministre de l'économie, Guy Parmelin. Il s'agit d'améliorer les conditions-cadres des PME, de renforcer les régions, de contribuer au développement durable, d'exploiter les opportunités offertes par le numérique et d'accroître l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a préalablement examiné les aspects financiers liés à la promotion économique pour la période 2024-2027. La majorité de la commission a recommandé à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et au Conseil national d'approuver les crédits d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses, s'élevant au total à CHF 646.13 millions, conformément à la proposition du Conseil fédéral.
Lors des délibérations, Olivier Feller (plr, VD) a rappelé, au nom de la CER-CN, que pour la période de 2020 à 2023, un budget d'environ CHF 399 millions a été alloué. En contraste, le vaudois a souligné que les quatre années suivantes se concentreraient davantage sur les aspects de durabilité et de numérique. Marcel Dettling (udc, SZ), co-rapporteur de cette commission, a déclaré que la promotion économique de la Confédération demeure un outil essentiel pour renforcer l'attractivité de la place économique suisse. La gauche, soutenue par les Vert'libéraux, a insisté sur la nécessité de remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en mettant l'accent sur l'amélioration de la garde d'enfants, tandis que les Vert-e-s ont cherché à rendre la promotion économique plus durable. De l'autre côté, l'UDC a estimé que les crédits alloués étaient «marginaux», plaidant plutôt en faveur de moins de réglementations et de baisses d'impôts pour les entreprises.
Concernant le secteur du tourisme et le développement régional, le montant prévu par le Conseil fédéral de CHF 233 millions pour Suisse Tourisme a été augmenté de CHF 13 millions par les sénateurs et sénatrices lors de la session d'été. Favorable à cette augmentation, le centriste Fabio Regazzi (centre, TI) a avancé l'argument du maintien de la Suisse en tant que destination de premier plan face à la concurrence internationale. Jean-Pierre Grin (udc, VD) a opposé qu'il était important de rester fidèle à l'enveloppe gouvernementale d'origine afin d'éviter des réductions budgétaires ailleurs. Cette position l'a emportée avec un vote de 145 voix (l'ensemble des élu.e.s Vert-es et Vert'libéraux, 37 du PS, 46 UDC, 16 PLR et 3 du Centre) contre 42 (25 du Centre, 12 PLR, 4 UDC et 1 PS).
Un autre point de débat a concerné le montant attribué au Fonds de développement régional (FDR) pour la période 2024-2031. Le Conseil fédéral avait initialement proposé CHF 217.3 millions, mais la chambre haute a ajouté CHF 12.7 millions lors de la session d'été. Certains parlementaires, comme Kilian Baumann (vert-e-s, BE), ont plaidé en faveur d'une augmentation des fonds pour soutenir les régions rurales et favoriser un rééquilibrage entre les centres et les zones périphériques ; en revanche, le PLR, le PVL, une partie de la gauche et de l'UDC ont exprimé leur souhait de réduire le crédit à CHF 150 millions, estimant que le fond était déjà suffisamment doté. Finalement, par un vote de 103 voix contre 69, l'enveloppe gouvernementale d'origine a été maintenue.
Lors des discussions sur la cyberadministration, les crédits alloués à la promotion des exportations (CHF 99 millions) et à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions) ont été sujets à débat. La première enveloppe a été acceptée avec la condition de tenir compte des défis spécifiques du secteur agroalimentaire, bien que la gauche se soit opposée à un soutien sectoriel. De plus, la tentative de la gauche de réduire de moitié le budget de la promotion de la place économique n'a pas abouti. En revanche, le reste des crédits n'a pas rencontré d'opposition significative : un montant de CHF 32.8 millions a été alloué au domaine de la cyberadministration, avec l'objectif principal de développer la plateforme EasyGov.swiss. Petra Gössi (plr, SZ) a souligné l'importance d'une «administration publique moderne», rappelant que la Suisse a du retard en la matière.
Au final, les députés de la chambre basse ont approuvé une enveloppe totale de CHF 646 millions. Le Conseil des Etats devra se pencher à nouveau sur le projet.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

La motion déposée par le PLR en 2016 visant à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit a été tacitement classée par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver. Comme l'a expliquée la présidente de la chambre haute Eva Herzog (ps, BS), cette motion aurait déjà dû être classée dans le cadre de l'objet 22.083, qui a été traité au Conseil des Etats le 7 juin 2023. Cependant, l'objet 22.083 ne sera plus examinée par la chambre haute, car les deux chambres ont décidé de ne pas entrer en matière.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu'elle induit (Mo. 16.3360)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Rückblick auf die 51. Legislatur: Geld, Währung, Kredit

Autorinnen und Autoren: Guillaume Zumofen, Catalina Schmid und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Rückblickend bleibt im Themenbereich «Geld, Währung und Kredit» wohl von der 51. Legislatur vor allem der Untergang der Credit Suisse und ihre Übernahme durch die UBS im Gedächtnis. Nachdem die Credit Suisse bereits seit Jahren durch schlechte Nachrichten, insbesondere bezüglich Verlusten, Managementwechseln und Skandalen, aufgefallen war, verschlechterte sich ihre Situation im März 2023 dramatisch. Der massive Vertrauensverlust in die Bank führte zu einem Einbruch ihrer Aktien, der auch durch eine Liquiditätsspritze der Nationalbank nicht mehr aufgehalten werden konnte. Trotz noch ausreichender Liquidität wurde Mitte März 2023 die Übernahme der CS durch die UBS bekanntgegeben. Die Übernahme erfolgte zu einem «Schnäppchenpreis» von CHF 3 Mrd., wobei der Bund die Übernahme mit Verlustgarantien für die UBS in der Höhe von CHF 9 Mrd. sowie mit einem Liquiditätsdarlehen an die SNB in der Höhe von CHF 100 Mrd. absicherte. Mitte August 2023 kündigte die UBS die entsprechenden Sicherheiten, mit denen der Bund somit insgesamt Garantien in der Höhe von CHF 200 Mio. einnahm. Die Ereignisse im März 2023 lösten eine Flut an Vorstössen zur Aufarbeitung der Geschehnisse und zur Revidierung der Gesetzgebung zu den Grossbanken aus und führten in der Sommersession 2023 schliesslich auch zur Einsetzung der erst fünften parlamentarischen Untersuchungskommission (PUK) der Schweizer Geschichte.

Darüber hinaus stand der Schweizer Finanzplatz auch aufgrund zweier missglückter Versuche zu seiner Stärkung im medialen Interesse. So hatten Bundesrat und Parlament eine Abschwächung des Gesetzes über die Stempelabgaben (StG) sowie des Verrechnungssteuergesetzes (VStG) erarbeitet, mit denen die Emissionsabgabe auf Eigenkapital respektive die Umsatzabgabe auf Obligationen abgeschafft sowie Schweizer Anlagen von der Verrechnungssteuer befreit werden sollten. Beide Gesetzesänderungen wurden jedoch im Februar 2022 und September 2022 von den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern verworfen, nachdem gegen die Vorlagen das Referendum ergriffen worden war. Gemäss Nachabstimmungsbefragungen befürchteten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger vor allem, dass die Grosskonzerne auf Kosten der Bürgerinnen und Bürger von einer Annahme der beiden Vorlagen profitiert hätten.

International sorgten die Schweizer Banken aufgrund bestimmter Ereignisse während der 51. Legislatur für negative Schlagzeilen: Zwar übernahm der Bundesrat die Sanktionen der EU aufgrund des Ukraine-Krieges, dennoch riss die Kritik bezüglich einer späten und zu laschen Umsetzung der Sanktionen durch die Banken nicht ab. In der 51. Legislatur wurde auch das Geldwäschereigesetz (GwG) revidiert, wobei das Parlament die vom Bundesrat in Anlehnung an den Bericht der Financial Action Task Force (FATF) vorgeschlagenen Massnahmen deutlich abschwächte.

Für positive Schlagzeilen hatten die Banken noch zu Beginn der Covid-19-Pandemie gesorgt, als sie zusammen mit dem Bundesrat, der SNB, der FINMA und der FinDel in kürzester Zeit Überbrückungskredite schufen, um die von den Massnahmen zur Eindämmung der Pandemie gebeutelten Unternehmen zu unterstützen. So konnten insbesondere KMU vergleichsweise unbürokratisch Kredite in der Höhe von insgesamt CHF 40 Mrd. aufnehmen, für welche der Bund die Solidarhaftung übernahm. Ausgeschöpft wurden davon jedoch «nur» Kredite in der Höhe von CHF 16.9 Mrd.

Auch die Nationalbank stand in der 51. Legislatur immer wieder im Zentrum des Interesses. So sah sich die SNB ab Frühjahr 2022 aufgrund der schleppenden Konjunktur der Weltwirtschaft, der Preisanstiege, insbesondere im Energiebereich, und der wirtschaftlichen Folgen der Covid-19-Pandemie zu einer Aufgabe der Negativzinsen und zu mehrfachen Erhöhungen des Leitzinses gezwungen. Noch während der Pandemie hatte die SNB mehrfach auf den Märkten interveniert, um eine Aufwertung des Frankens zu verhindern – was zu Vorwürfen der Wechselkursmanipulation durch die USA geführt hatte. Nach Aufgabe der Negativzinsen wurde einerseits der Franken gegenüber dem Euro aufgewertet, andererseits stiegen die Hypothekarzinsen an, woraufhin der Bundesrat den antizyklischen Kapitalpuffer reaktivierte.

Solange sie noch vorhanden waren, waren die Negativzinsen von grossem medialem Interesse aufgrund der von der SNB dadurch erzielten hohen Gewinne, insbesondere während der Pandemie (im Jahr 2019 lag der Gewinn zum Beispiel bei CHF 49 Mrd.). Während der Bund mit rekordhohen pandemiebedingten Ausgaben und zahlreichen teuren Projekten zu kämpfen hatte, wurden immer wieder Vorschläge eingebracht, wie die Gewinne der SNB aus den Negativzinsen verwendet werden könnten – etwa für den Abbau der Covid-19-Schulden, für die AHV-Finanzierung oder für die Energiestrategie 2050. Diese Bestrebungen fanden im Jahr 2022 ein jähes Ende, als die SNB einen Verlust von CHF 142 Mrd. bekannt gab.

Im Versicherungsbereich wurden allen voran das Versicherungsvertragsgesetz (VVG) sowie das Versicherungsaufsichtsgesetz (VAG) revidiert – Letzteres führte denn in der 51. Legislatur auch zu den ausführlichsten Debatten in diesem Themenbereich. Das über hundertjährige Versicherungsvertragsgesetz sollte einer Totalrevision unterzogen und die Regelungen der Versicherungsverträge an die aktuellen Begebenheiten angepasst werden. Ein erster Entwurf war 2013 an den Bundesrat zurückgewiesen worden, der neuste bundesrätliche Vorschlag wurde in der Folge im Frühling 2019 bis weit in die Mitte des Parlaments als zu versicherungsfreundlich kritisiert. In einer ausführlichen Behandlung fand das Parlament in den wichtigsten Punkten jedoch Kompromisse zwischen Anliegen des Konsumentenschutzes und der Versicherungen, so dass das angedrohte Referendum nicht ergriffen wurde.
Die Teilrevision des Versicherungsaufsichtsgesetzes beinhaltete schliesslich insbesondere Regelungen für den Sanierungsfall einer Versicherung, Aufsichtserleichterungen für Versicherungen mit ausschliesslich professionellen Kundinnen und Kunden sowie Vorschriften bei der Versicherungsvermittlung, wobei das Parlament jedoch die umstrittene Ombudspflicht, welche den Versicherten bei Streitigkeiten eine Anlaufstelle garantiert hätte, aus dem Projekt strich.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Geld, Währung, Kredit
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Lors de la session d'été, le Conseil des États s'est penché sur une enveloppe de CHF 672 millions de francs dans le cadre de la promotion économique de la Confédération pour la période 2024 à 2027. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des PME et des régions du pays. Les cinq principaux objectifs du projet sont l'amélioration des conditions-cadres des PME, le renforcement des régions, la contribution au développement durable, la valorisation des opportunités du numérique et le renforcement de l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Le ministre de l'Économie, Guy Parmelin, a souligné la nécessité de développer des instruments performants dans le contexte post-Covid et des événements tels que la guerre en Ukraine, soulignant l'impact sur les exportations et le tourisme. Ce secteur a été particulièrement discuté, avec une enveloppe prévue de CHF 233 millions de francs pour Suisse Tourisme. Les débats ont été animés, notamment avec les interventions d'Isabelle Chassot (centre, FR), qui a plaidé pour un montant suffisant pour relever les défis post-pandémiques et demeurer concurrentiel à l'internationale. Erich Ettlin (centre, OW) a demandé une augmentation de 25 millions, tandis que la Fribourgeoise a suggéré 13 millions supplémentaires. Son compromis a été accepté par 22 voix contre 20 et 1 abstention, malgré des opinions divergentes au sein des partis.
Dans le domaine de la cyberadministration, un montant de CHF 32.8 millions a été alloué, avec un accent particulier mis sur le développement de la plateforme EasyGov.swiss. Guy Parmelin a souligné que cette initiative contribuerait à réduire les charges administratives des entreprises. Sur ce point, Hans Wicki (plr, NW) a noté que cela représente une plus-value pour les PME, soulignant la nécessité d'une administration publique moderne et efficace. En outre, les sénateurs ont approuvé d'autres crédits, notamment pour l'encouragement de l'innovation (CHF 45.4 millions), la promotion des exportations (CHF 99 millions) et la promotion de la place économique (CHF 18.5 millions). Enfin, la Chambre des cantons a également donné son approbation à un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR). Au tour du Conseil national de se pencher sur le projet.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

In der Sommersession 2023 schrieb der Nationalrat ein Postulat betreffend die Schaffung eines «Swiss Fund» ab. Wie der Bundesrat im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte 2022 darlegte, sei das Anliegen von Gerhard Pfister (mitte, ZG) mit dem entsprechenden Postulatsbericht vom Dezember 2022 erfüllt worden.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse (Po. 15.3243)

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat den bundesrätlichen Entwurf für ein neues Unternehmensentlastungsgesetz als Erstrat in einer eineinhalbstündigen Debatte. Nachdem die kleine Kammer stillschweigend auf die Detailberatung eingetreten war, folgte sie durchwegs den Anträgen ihrer Kommission.

Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) erläuterte zu Beginn der Debatte, dass der Bundesrat mit der Vorlage einerseits die Regulierungsbelastung für Unternehmen reduzieren und andererseits die Digitalisierung von Behördenleistungen stärken möchte. Erstens sollten dazu Regulierungsgrundsätze festgelegt werden, die als Leitlinien für die Evaluation von bestehenden und neuen Normen herangezogen werden sollen. Zweitens sollten Prüfpflichten für Vereinfachungen bei der Erarbeitung neuer Erlasse definiert werden, drittens Vorgaben zur Schätzung der Regulierungskosten gemacht und viertens ein Monitoring für die Belastung erstellt werden. Des Weiteren sollen fünftens mit Studien und periodischen Berichten Entlastungsvorschläge vorgelegt werden. Schliesslich sollten als sechstes Element, im Sinne der Digitalisierung, Behördendienstleistungen – insbesondere über die Plattform EasyGov – vereinfacht werden. Wirtschaftsminister Guy Parmelin hob hervor, dass das Gesetz zentral sei, um attraktive wirtschaftsfreundliche Rahmenbedingungen setzen zu können und sowohl bestehende als auch neue Gesetze auf ihr Entlastungspotential hin zu prüfen. Die Schweiz sei zwar international gesehen sehr innovativ, die Regulierungslast sei aber hoch und die Digitalisierung in diesem Bereich noch tief.

Der Ständerat befasste sich in der Folge mit je zwei Mehr- und Minderheitsanträgen aus der Kommission sowie einem Einzelantrag Minder (parteilos, SH). Letzterer verlangte eine Anpassung des Gesetzestitels zu «Regulierungsevaluationsgesetz», da er dieses nicht als Kostenentlastung für die Unternehmen, sondern als Aufblähung der Verwaltung erachtete. Das kleine «Regulierungsmonster», das gemäss Botschaft Kosten in der Höhe von CHF 1.5 Mio. bis CHF 4.3 Mio. verursache, zeige die paradoxe Situation auf, dass nicht einmal die Kosten für diese neue Verwaltungsaufgabe geschätzt werden könnten. Der Rat lehnte jedoch die Anpassung des Titels mit 28 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab.
Während eine Kommissionsmehrheit forderte, dass bei der Ausarbeitung neuer Gesetze im Sinne von volkswirtschaftlichen Kosten auch die Folgen für Private einbezogen werden, sprach sich eine Minderheit Germann (svp, SH) gegen diesen Zusatz aus, da dadurch das Gesetz verwässert werde und der Arbeitsaufwand zunehmen würde. Pirmin Bischof (mitte, SO) betonte hingegen, dass Gesetze in erster Linie «für die Menschen in diesem Lande» geschrieben würden, weshalb diese Ergänzung angebracht sei. Mit 27 zu 17 Stimmen folgte die kleine Kammer der Kommissionsmehrheit und dehnte damit den Radius für Folgekostenschätzungen aus.
Schliesslich befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Wicki (fdp, NW) zur Schaffung einer verwaltungsunabhängigen Prüfstelle für die Plausibilität der Regulierungskostenschätzungen der Bundesverwaltung, da ein Vieraugenprinzip die Schätzungen verbessere. Ein solcher «Preisüberwacher für Regulierungen», wie Kommissionssprecher Engler die geforderte Behörde im Rat bezeichnete, erachtete die Kommissionsmehrheit nicht als nötig, da die Verwaltung jederzeit zusätzlich Expertinnen und Experten für adäquate Schätzungen beiziehen könne. Mit 14 zu 30 Stimmen folgte der Ständerat auch hier seiner Kommissionsmehrheit und lehnte das zusätzliche Kontrollorgan ab.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Gesetzespaket mit 28 zu 9 Stimmen bei 4 Enthaltungen an, wobei die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen von Ständerätinnen und Ständeraten verschiedenster Fraktionen stammten. Gleichzeitig schrieb der Rat die dazugehörige Motion Sollberger (svp, BL; Mo. 16.3388) ab. Die modifizierte Vorlage mit dem Zusatz der erweiterten Prüfung für Private ging damit an den Nationalrat.

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Die Botschaft zum neuen Unternehmensentlastungsgesetz stiess in der zuständigen WAK-SR im Frühling 2023 auf positive Resonanz. Stillschweigend trat diese auf die Vorlage ein, mit welcher der Bundesrat beabsichtigte, die Regulierungskostenbelastung von Unternehmen zu senken. Auch die SPK-SR erachtete die Vorlage – im Gegensatz zur ähnlich gelagerten Regulierungsbremse (BRG 22.083) – als zielführend.
Die zuständige WAK-SR beschäftigte sich indes in der Detailberatung vorwiegend mit drei Punkten:
Erstens war es ihr wichtig zu präzisieren, dass nicht nur der Bundesrat in der Pflicht stehe, bei Entwürfen die Regulierungskosten zu berücksichtigen, sondern dass auch das Parlament im Rahmen der Arbeiten von parlamentarischen Initiativen eine solche Überprüfung vorzunehmen habe. Zweitens beschäftigte die Kommission die Frage, ob eine unabhängige Prüfstelle zur Kontrolle der Plausibilität der Regulierungskostenschätzungen geschaffen werden müsse. Während eine Kommissionsmehrheit befürchtete, dass damit der Gesetzgebungsprozess komplexer werde und die Prüfstelle zu mehr Bürokratie führe, war eine Minderheit der Ansicht, dass dadurch die Qualität der Kostenschätzungen steigen würde. Mit 8 zu 5 Stimmen sprach sich die Kommission schliesslich gegen ein solches Organ aus. Drittens beantragte die Kommission mit 9 zu 4 Stimmen, die Folgekostenschätzungen auf Private auszuweiten, da auch diese unter Regulierungskosten litten. Eine Minderheit befürchtete jedoch eine zu starke Belastung für die Verwaltung, falls der Geltungsbereich des Gesetzes entsprechend vergrössert werde, und wollte infolgedessen auf eine solche Ausweitung verzichten. In der Gesamtabstimmung stimmte die Kommission dem Entwurf mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu.

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Die bundesrätliche Botschaft zur Standortförderung für die Vierjahresperiode 2024–2027 kam in der vorberatenden WAK-NR gut an. Die Botschaft beinhaltete sechs Finanzierungsbeschlüsse (zwei Verpflichtungskredite und vier Zahlungsrahmen) für die Standortpromotion, für die Exportförderung, für Innotour, für E-Government-Aktivitäten im Sinne von KMU-Entlastungen, für Finanzhilfen an Schweiz Tourismus und für die Einlage in den Fonds für Regionalentwicklung. Zudem soll als siebtes Element die Umsetzung der Neuen Regionalpolitik mit dem Mehrjahresprogramm 2021–2031 festgelegt werden. Während die mitberichtende FK-SR Anträge zur Kürzung der Beiträge in der Höhe von CHF 30.83 Mio. stellte, forderten diverse Minderheiten in der WAK-NR höhere Beiträge für die genannten Bereiche. Die Kommissionsmehrheit beantragte ihrem Rat jedoch, die Beiträge weder zu kürzen noch zu erhöhen und damit den bundesrätlichen Plänen in der Höhe von CHF 646.13 Mio. zu folgen.

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat als Erstrat das Paket zur Standortförderung 2024–2027. WAK-Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erläuterte zu Beginn, dass die sieben Entwürfe von grosser Tragweite seien, um die touristische Förderung weiterzuführen und auszudehnen. Für verschiedenste Landesteile sei der Tourismus eine systemrelevante Branche und aufgrund vieler Herausforderungen brauche es gezielte Massnahmen zur Standortförderung. Stillschweigend trat die kleine Kammer auf die Beratungen ein. Vier von insgesamt sieben Bundesbeschlüssen stimmte das Stöckli in seiner hundert-minütigen Debatte jeweils einstimmig mit 43 zu 0 Stimmen zu (namentlich den Bundesbeschlüssen über die Finanzierung der E-Government Aktivitäten zugunsten von KMU 2024–2027, über die Finanzierung von Innotour 2024–2027, über die Festlegung des Mehrjahresprogramms des Bundes 2023–2031 zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik sowie zur Standortpromotion 2024–2027). Für mehr Diskussionen sorgten hingegen die übrigen drei Teile der Vorlage.
Eine Anpassung am bundesrätlichen Entwurf nahm der Ständerat erstens bei der Höhe der Finanzhilfen an Schweiz Tourismus vor. Während der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit für die Jahre 2024–2027 einen Betrag von CHF 233 Mio. sprechen wollten, der ungefähr dem Betrag aus der Vorperiode entsprach, entschied sich der Ständerat für eine leichte Erhöhung auf CHF 246 Mio. und gab damit einem Antrag Chassot (mitte, FR) grünes Licht. Abgelehnt hatte der Rat hingegen einen Minderheitsantrag Wicki, den Beitrag gar auf CHF 258 Mio. zu erhöhen. Während die Minderheit Wicki mit den zusätzlichen CHF 25 Mio. den Teuerungsausgleich, den hohen Koordinationsaufwand sowie diverse Zusatzaufgaben finanzieren wollte, erachtete Isabelle Chassot nur den Teuerungsausgleich und eine Förderung des nachhaltigen Marketings zur Verhinderung von Overtourism als nötig. Diese Meinung teilte der Ständerat mit 22 zu 20 Stimmen bei 1 Enthaltung.
Eine zweite Anpassung, die ebenfalls die Höhe der finanziellen Mittel betraf, nahm der Ständerat zweitens beim Bundesbeschluss über weitere Einlagen in den Fonds für die Regionalentwicklung vor. Anstatt den Zahlungsrahmen für die Jahre 2024–2031 bei CHF 217.3 Mio. festzusetzen, erhöhte der Rat diesen Betrag einer Minderheit Engler (fdp, GR) folgend auf CHF 230 Mio. Der neue Zahlungsrahmen stimmte damit mit demjenigen der vorangehenden Periode überein. Während die Kommissionsmehrheit die vom Bundesrat vorgesehenen rund CHF 217 Mio. als ausreichend erachteten, warnte Engler davor, das «Tafelsilber der Regionalpolitik» mit Beitragskürzungen zu verscherbeln. Mit 23 zu 20 Stimmen votierte das Stöckli für den Minderheitsantrag.
Drittens hiess der Ständerat mit 30 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung im Rahmen der Beratungen für den Bundesbeschluss über die Finanzierung der Exportförderung für die Jahre 2024–2027 einen Einzelantrag Würth (mitte, SG) gut. Mit der Ergänzung soll der Bund die Exportfördermassnahmen auch dem ersten Sektor zugutekommen lassen. Keinen Anklang fand hingegen eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG), welche den Zahlungsrahmen bei der Exportförderung nicht bei CHF 99 Mio., sondern bei den bisherigen rund CHF 95 Mio. ansetzen wollte.

In beinahe allen Gesamtabstimmungen der sieben Teilbereiche herrschte jeweils Einstimmigkeit. Der Ständerat erhöhte somit den bundesrätlichen Gesamtförderbetrag von gut CHF 646 Mio. auf CHF 670 Mio. Als Zweitrat wird sich in der Folge der Nationalrat mit den sieben Teilvorlagen beschäftigen.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Im April 2023 zog die WAK-SR ihre parlamentarische Initiative für die Schaffung einer unabhängigen Stelle für die Regulierungsfolgenabschätzungen (RFA) zurück. Kurz zuvor hatte die Kommission die Schaffung einer solchen unabhängigen Prüfstelle im Rahmen ihrer Beratungen zum bundesrätlichen Entwurf für ein Unternehmensentlastungsgesetz gefordert.

Analyse d'impact de la réglementation indépendante (Iv.pa. 19.402)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

In der Frühjahrssession 2023 setzte sich der Ständerat gleichzeitig mit drei relativ unterschiedlichen Motionen zum Thema «Mehrwertsteuer» auseinander: Neben der Motion Hess (mitte, BE; Mo. 17.4126) für die Möglichkeit einer halbjährlichen Mehrwertsteuerabrechnung behandelte der Rat auch eine Motion Riklin (cvp, ZH; Mo. 19.3783) für die Unterstellung von Pestiziden unter den normalen Mehrwertsteuersatz und eine Motion Maire (sp, NE; Mo. 18.4205) für einen reduzierten Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel. Gemeinsam hatten die drei Vorstösse, dass sie jeweils vom Nationalrat angenommen und vom Bundesrat in die aktuelle Mehrwertsteuerrevision aufgenommen respektive vom Parlament in deren Rahmen diskutiert worden waren, noch bevor sie der Ständerat beraten hatte. Die kleine Kammer entschied sich daher auf Antrag ihrer WAK, die Motionen abzulehnen, zumal sie bereits vollständig (Mo. 18.4205) oder teilweise (Mo. 19.3783) erfüllt waren respektive zumal sich der Bundesrat für eine alternative Methode entschieden hatte (Mo. 17.4126). So hatte die Regierung vorgeschlagen, KMU jährliche Abrechnungen zu ermöglichen.

Halbjährliche Abrechnung auch für die effektive Abrechnungsmethode (Mo. 17.4126)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Im Januar 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Standortförderung 2024-2027. In diesem Zeitraum sollen mit total CHF 664 Mio. insgesamt 23 konkrete Aktivitäten angegangen werden. Ziele der Standortförderung sind die Verbesserung der Rahmenbedingungen für KMU, die Stärkung der Regionen, der Beitrag zur nachhaltigen Entwicklung, die Nutzung von Chancen der Digitalisierung und die Stärkung der Attraktivität des Wirtschafts- und Tourismusstandorts Schweiz.
Im Bereich der KMU-Politik plante der Bundesrat konkret, die Behördenplattform «EasyGov.swiss» auszubauen. Eine entsprechende Forcierung jener Internetplattform hatte der Bundesrat bereits im Rahmen des Unternehmensentlastungsgesetzes (BRG 22.082) angekündigt. Behördengänge für Unternehmen sollen damit erleichtert und an einer zentralen Stelle abgewickelt werden können. Bei der Tourismuspolitik lagen die Schwerpunkte bei der Investitionsförderung, der nachhaltigen Entwicklung, bei der digitalen Transformation sowie bei der Umsetzung des Recovery-Programms im Nachgang an die Covid-19-Pandemie. Im Bereich der NRP sollen die bisherigen Schwerpunkte Industrie und Tourismus beibehalten werden. Schliesslich soll eine Weiterentwicklung des Angebots zur Unterstützung der Exportwirtschaft durch eine Koordination verschiedener involvierter Stellen (im Sinne von «Team Switzerland») erfolgen.
Mit der Umsetzung der Standortförderung im Rahmen der KMU-Politik, der Tourismuspolitik, der NRP und der Aussenwirtschaftsförderung werden beispielsweise das SECO, die Bürgschaftsgenossenschaften, die Schweizerische Exportrisikoversicherung, die Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit, Schweiz Tourismus und Switzerland Global Enterprise beauftragt.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Im Dezember 2022 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulats Pfister (mitte, ZG) zur Schaffung eines «Swiss Fund» für exportierende KMU. Der Fonds, welcher mit einem Eigenkapitalanteil an Bundesgeldern geschaffen würde, sollte einerseits KMU helfen, einfacher an liquide Mittel für Investitionen zu kommen, und andererseits Investorinnen und Investoren attraktive Anlagemöglichkeiten bieten. Der Bundesrat kam zum Schluss, dass ein staatlicher KMU-Fonds nicht sinnvoll sei und die Finanzierung der KMU über Eigenmittel sowie über Bankkredite gut funktioniere. Die derzeitige Politik setze den Fokus vorwiegend auf die Rahmenbedingungen, zudem gebe es bereits vereinzelt Fonds, etwa für Bürgschaften oder für Innosuisse-Projektmitfinanzierungen, welche aber noch vermehrt genutzt werden könnten. Prüfen wolle der Bundesrat hingegen die Schaffung eines Innovationsfonds für Start-ups, da dort ein Bedürfnis bestehe. Er hatte im Juni 2022 einen entsprechenden Richtungsentscheid gefällt.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse (Po. 15.3243)

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zum neuen Unternehmensentlastungsgesetz (UEG). Er schlug vor, dass bei Entscheidungsprozessen von Bundesrat und Parlament künftig Regulierungsfolgekosten für Unternehmen transparenter ausgewiesen werden müssen, wodurch diese mehr Beachtung erhalten sollten. Bestehende Regulierungen sollen zudem auf ihr Entlastungspotential hin überprüft werden. Des Weiteren sah der Bundesrat vor, dass Behörden im Vollzug von Bundesrecht ihre Dienstleistungen auf einer nationalen Plattform im Sinne eines «One-stop-shop-Prinzips» anbieten müssen – verschiedenste Dienstleistungen, welche zuvor bei unterschiedlichen Anlaufstellen zu finden waren, sollen also neu auf einer einzigen Plattform angezeigt werden. Dadurch könnten die Unternehmen Behördengänge einfach, zentral und mithilfe eines einzigen Log-ins abwickeln. Vor allem kleinere und mittlere Unternehmen sollen damit administrativ entlastet werden. Die Vorlage sowie auch die vorgesehenen Massnahmen waren in der Vernehmlassung auf breite Zustimmung gestossen.
Die in der Vernehmlassungsvorlage ebenfalls enthaltene Regulierungsbremse, die von einer angenommenen Motion der FDP.Liberalen-Fraktion (Mo. 16.3360) verlangt worden war, präsentierte der Bundesrat in einer separaten Botschaft.

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

National- und Ständerat befassten sich in einer ausserordentlichen Session zum Thema «Kaufkraft» im Rahmen der Herbstsession 2022 unter anderem mit zwei Vorstössen aus den Reihen der SVP, die einen Teilverzicht bei der Erhebung der Mineralölsteuer forderten: Benjamin Giezendanners (svp, AG; Mo. 22.3202) Motion forderte die Regierung dazu auf, auf denjenigen Teil der Mineralölsteuer auf Treibstoff zu verzichten, der der allgemeinen Bundeskasse zugewiesen wird. Die gestiegenen Treibstoff-Preise belasteten insbesondere ältere Menschen und diejenigen, die auf ein Auto angewiesen seien; diesen Menschen müsse nun geholfen werden. Die Motion von Pierre-André Page (svp, FR; Mo. 22.3115) ging noch etwas weiter und verlangte, dass derjenige Anteil der Mineralölsteuer, der nicht direkt in den Strassenunterhalt fliesst, solange wie notwendig aufgehoben wird. Identische Motionen wie Benjamin Giezendanner und Pierre-André Page reichte überdies Marco Chiesa (svp, TI; Mo. 22.3634 und Mo. 22.3635) im Ständerat ein.
Alle vier Motionen glichen stark den vier Motionen der SVP, die bereits im Rahmen der ausserordentlichen Session im Sommer 2022 unter dem Titel «Entlastungsmassnahmen zugunsten der Bevölkerung und der Wirtschaft» behandelt und abgelehnt worden waren. Der Bundesrat begründete seine ablehnende Haltung zu den Motionen Giezendanner, Page und Chiesa denn auch mit denselben Argumenten wie im Sommer: Die Regierung sei sich der gestiegenen Energiepreise und der damit einhergehenden Herausforderungen bewusst, sehe aber momentan keinen unmittelbaren Handlungsbedarf. Man habe aber eine interdepartementale Arbeitsgruppe der betroffenen Departemente UVEK, WBF und EFD gebildet, welche mögliche Handlungsfelder prüfen werde.

Im Nationalrat führten die zwei Motionen zu teils heftigen Diskussionen darüber, ob damit einseitig Haushalte mit höheren Einkommen entlastet würden, da ärmere Haushalte proportional weniger häufig Auto fahren würden. Bundesrat Maurer lehnte alle Vorstösse, die in der ausserordentlichen Session behandelt wurden, ab und begründete dies namentlich mit der Sorge um die Bundesfinanzen. Die beiden Motionen fanden ausserhalb der SVP nur bei einzelnen Mitgliedern der Mitte-Fraktion Unterstützung; sie wurden mit 135 zu 58 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) und 138 zu 57 Stimmen deutlich abgelehnt.

Im Ständerat argumentierte Motionär Chiesa, dass seine Motionen den Menschen zu gute kämen, die unbedingt auf ein Auto angewiesen seien, beispielsweise weil sie in abgelegenen Gebieten lebten. Auch in der kleinen Kammer verwies Finanzminister Maurer generell auf die finanzielle Lage, die es derzeit nicht erlaube, «überall einzugreifen, zumal die Situation nicht überall gravierend ist». Die Motionen von Marco Chiesa würden zu starken Mindereinnahmen für den Bund führen, wodurch im Gegenzug grosse Sparmassnahmen nötig wären, welche sicher zu einem Aufschrei führen würden.
Im Anschluss lehnte auch die kleine Kammer die beiden Motionen zur Mineralölsteuer mit 34 zu 4 Stimmen bei 5 Enthaltungen (Mo. 22.3634) und mit 32 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Mo. 22.3635) klar ab. Während die Motion 22.3634 nur Unterstützung in den eigenen Reihen fand, wurde die Motion 22.3635 auch von wenigen Mitgliedern der Mitte-Fraktion angenommen.

Staatliche Entlastung des Mittelstandes und der KMU von den hohen Benzin- und Dieselpreisen (Mo. 22.3202, 22.3115, 22.3634 und 22.3635)
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»
Dossier: Entwicklung der Energiepreise

Les PME continueront de payer la redevance radio-TV. Le Conseil des États en a décidé ainsi en rejetant l'initiative parlementaire Regazzi par 27 voix contre 14 (4 abstentions). Alors que le Conseil national l'avait acceptée, les sénateurs et sénatrices ont suivi l'avis de leur commission compétente, qui a rappelé, par l'intermédiaire d'Olivier Français (plr, VD), que 93 pour cent des entreprises soumises à la redevance ont vu leur facture baisser depuis 2021, avec la mise en place d'un nouveau système tarifaire. De plus, le vaudois a souligné que 75 pour cent d'entre elles sont déjà exemptées de la redevance, et que le modèle de calcul permet de délester les entreprises dont le chiffre d'affaire est le plus faible. Enfin, la population s'est déjà exprimée sur ce sujet lors de la votation sur l'initiative No-Billag en 2018, et pourrait le faire à nouveau si l'initiative «200 francs, ça suffit» aboutit. Lancée par l'UDC, cette initiative en est actuellement au stade de la récolte de signature. La réplique des partisans de l'initiative parlementaire a convaincu dans les rangs de l'UDC et d'une partie du PLR. À la tribune, Hansjörg Knecht (udc, AG) a fait remarquer que les contenus médiatiques ne pouvaient être consommés que par des personnes physiques, relevant ainsi qu'il ne revenait pas aux entreprises de payer pour cela. Un argument finalement insuffisant pour éviter la liquidation de l'objet.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Pour la deuxième fois, la Commission des télécommunications et des transports du Conseil des États (CTT-CE) s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire Regazzi. Le Conseil national a adopté en juin cet objet qui vise à exempter les PME du paiement de la redevance radio-TV. Cette position n'a pas été partagée par 10 des 13 membres de la commission compétente de la chambre haute. Ceux-ci sont d'avis que diverses adaptations de la structure tarifaire de la redevance ont déjà permis de délester les entreprises au niveau financier. De plus, la limite fixée à 250 emplois plein-temps pour être exempté mènerait à des inégalités. Enfin, la commission souligne que l'initiative populaire «200 francs, ça suffit» permettra, si elle aboutit, au peuple de se prononcer sur la question du paiement de la redevance par les entreprises. Outre la réduction de la redevance à CHF 200 pour les ménages (contre CHF 335 actuellement), l'initiative souhaite également exonérer les entreprises de ce que les initiant.e.s considèrent comme une «taxation insensée».

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Das Potenzial für die Schweizer KMU-Wirtschaft bei einem Anschluss an den EU-One-Stop-Shop zur Abrechnung der MWST wollte die SGK-NR im April 2022 mit einem Postulat prüfen lassen. Verkäufe elektronischer Güter oder Dienstleistungen an Endkunden in der EU müssten ab dem ersten Euro versteuert werden, was einen grossen Aufwand bedeute. Darum soll in einem Bericht aufgezeigt werden, was nötig wäre, um die Umsätze für den EU-Raum im Rahmen der Schweizer Mehrwertsteuerabrechnung abzurechnen und deren Verteilung auf die EU-Staaten anschliessend der ESTV zu übertragen – wie es jetzt mit dem Portal «EU-One-Stop-Shop» für Unternehmen in der EU in ähnlicher Form bereits möglich ist.
Der Bundesrat sprach sich gegen das Postulat und gegen eine solche Regelung aus: Bereits heute sei eine Teilnahme der Schweizer Unternehmen am EU-One-Stop-Shop möglich – einzig die Abrechnung gegenüber der ESTV sei also neu am Vorschlag. Auch mit einer Beteiligung der ESTV an dem Verfahren müssten jedoch die spezifischen Mehrwertsteuerregelungen aller EU-Staaten berücksichtigt werden, was mit der einfachen Mehrwertsteuerabrechnung in der Schweiz nicht möglich sei. Zudem könnten dadurch auch Unternehmen aus Nicht-EU-Staaten ihre Mehrwertsteuern über die ESTV abrechnen, was für diese sehr aufwändig wäre. Gleichzeitig könnten Unternehmen mit Sitz in der EU ihre Schweizer Mehrwertsteuern in einem EU-Staat entrichten, wodurch die Schweiz diese kaum mehr auf ihre Korrektheit prüfen könnte. Da er diese Punkte im Rahmen von Interpellationen bereits verschiedentlich dargelegt habe, bringe ein zusätzlicher Bericht diesbezüglich keinen Mehrwert.
Mit 137 zu 51 Stimmen nahm der Nationalrat das Postulat dennoch und gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Potenzial für die Schweizer KMU-Wirtschaft bei einem Anschluss an den EU-One-Stop-Shop zur Abrechnung der MWST prüfen (Po. 22.3384)

Die WBK-NR forderte mit einer im April 2022 eingereichten Motion ein umfassendes Schweizer Programm für exzellente Forschung und Innovation. Der Bundesrat solle dieses Programm auf die Beine stellen, um international führende Forschende und Start-Ups in die Schweiz zu holen. Dafür solle der Bundesrat die Subjektfinanzierung für Forschende sowie die Objektfinanzierung für Start-Ups und KMUs fördern und weitere Fördergefässe in den Bereichen Forschung und Innovation schaffen. Weiter sollen bestehende Elemente von Horizon Europe mit zusätzlichen Mitteln begünstigt werden. Dabei solle das geforderte Programm auf den bereits bestehenden und geplanten Übergans- und Ersatzmassnahmen für Horizon Europe aufbauen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er war der Ansicht, dass er bereits alle notwendigen Massnahmen ergriffen habe, um die Förderung von Forschung und Innovation sowie die internationale Zusammenarbeit in diesem Bereich bestmöglich sicherzustellen. Er verwies diesbezüglich auf die von den Räten gutgeheissene Finanzierungsbotschaft für die Beteiligung am Horizon-Paket 2021–2027, in deren Rahmen bereits CHF 5.4 Mrd. gesprochen wurden, die nun für die projektweise Beteiligung von Schweizer Forschenden ausgegeben werden können. Er führte auch die von der WBK-NR erwähnten Übergangs-, Ersatz- und Ergänzungsmassnahmen auf, welche bereits angelaufen seien respektive geprüft würden.
In der Sommersession 2022 gelangte der Vorstoss in die grosse Kammer; bei der Beratung lag dem Rat neben dem Antrag der Kommission auf Annahme der Motion auch ein Einzelantrag von Andreas Glarner (svp, AG) auf Ablehnung vor. Der SVP-Vertreter bemängelte, dass dem Forschungs- und Innovationsbereich bereits heute grosse Summen zukämen, für welche die Steuerzahlenden aufkommen müssen. Dies müsse derzeit genügen. Der Nutzen einer zusätzlichen Forderung solle erst in der BFI-Botschaft 2025-2028 diskutiert werden. Christian Wasserfallen (fdp, BE) stellte die Motion seitens der WBK-NR vor und plädierte dafür, «diese Kaskade der Nichtassoziierung» zu beenden und unabhängig von der Assoziierung an Horizon Europe ein eigenes Programm zu lancieren. Der Nationalrat folgte den Worten von Christian Wasserfallen und nahm die Motion mit 164 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung klar an, wobei der Antrag Glarner nur wenige weitere Mitglieder der SVP-Fraktion zu überzeugen vermochte.

Schweizer Programm für exzellente Forschung und Innovation (Mo. 22.3375)

Die SiK-SR gab im Februar 2022 bekannt, die Motion Gapany (fdp, FR) zur Ausdehnung des Schutzes vor Cyberangriffen auf KMUs sowie auf die kantonalen und kommunalen Verwaltungen bis zum folgenden Quartal zu sistieren. Die Kommission wollte das Anliegen zusammen mit zwei parlamentarischen Initiativen (21.507 und 21.495) behandeln, welche ebenfalls das Thema Cybersicherheit betrafen. Zudem bat die Kommission die Verwaltung darum, einen Bericht über die Handlungsspielräume des Bundes in Sachen Erhöhung der Cybersicherheit für die Kantone, Gemeinden sowie KMUs zu erarbeiten. Im Mai 2022 zog die Freiburger Ständerätin ihr Anliegen schliesslich zurück.

KMU und öffentliche Verwaltungen vor Cyberangriffen schützen (Mo. 21.4187)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen