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Franz Ruppen (udc, VS) a chargé le Conseil fédéral d'intégrer la promotion des infrastructures dans la nouvelle politique régionale (NPR). Le Conseil fédéral a estimé que la demande du parlementaire valaisan était déjà mise en œuvre et que le postulat n'était donc pas pertinent. L'objet a été classé après avoir dépassé le délai d'examen de deux années.

Pour une approche plus large de la promotion des infrastructures (Po. 17.4189)

Martin Candinas (pdc, GR) a demandé au Conseil fédéral un rapport sur les synergies entre révolution numérique et régions de montagne. Il a notamment cité en exemple le stockage des données. Le postulat a été classé car il a dépassé le délai de deux années avant d'être examiné.

Transformer les régions de montagne en plates-formes spécialisées dans le stockage des données et dans les technologies numériques (Po. 17.4249)

L'économie des régions de l'Arc alpin subit une conjoncture défavorable. Depuis plusieurs années, des facteurs structurels contractent le développement économique des régions de montagne. Comme exemple, il est possible de citer l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires, le franc fort ou encore la baisse des redevances hydrauliques. Pour lutter contre cette situation, Heinz Brand (udc, GR) a déposé un postulat afin d'établir un rapport sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Il estime que des mesures doivent être envisagées afin de lutter contre les fermetures d'entreprises, la disparition des emplois ou encore l'exode rural. Le Conseil fédéral a proposé au Conseil national de rejeter le postulat. Il a expliqué que de nombreuses politiques sectorielles étaient déjà à l’œuvre pour les régions alpines. De plus, il a d'un côté précisé que, dans son message sur la promotion économique 2016 à 2019, des mesures pour les régions de montagnes et notamment le tourisme étaient prévues. Et d'un autre côté, il a rappelé, qu'en réponse à une motion Maissen (pdc, GR), une nouvelle politique sur le développement des espaces ruraux et des régions de montagne avait été adoptée en 2015. Malgré les arguments du Conseil fédéral, le dépositaire du postulat a obtenu les voix nécessaires au Conseil national: Par 151 voix contre 35 et 5 abstentions, le postulat a été accepté. Seul le parti libéral-radical et les Vert'libéraux se sont opposés à la rédaction de ce rapport.

Perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable (Po. 15.3228)

Claude Hêche (ps, JU) invite le Conseil fédéral à compléter les objectifs stratégiques assignés aux entreprises fédérales, afin qu'elles contribuent au développement des régions de montagne et des espaces ruraux. Ces entreprises n'ont aucune obligation d'appuyer la mise en œuvre de la politique de la Confédération en faveur des régions et espaces ruraux. Les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral relatifs à ces régions sont vagues. L'auteur est d'avis que, par leur soutien, les entreprises en question peuvent renforcer le développement socio-économique régional.
L'acteur concerné propose de rejeter le postulat. Il estime qu'il dispose des instruments adéquats pour mettre en œuvre cette politique. La Confédération soutient des secteurs économiques et des projets d'infrastructures. Les entreprises fédérales, prestataires de services universels, sont actives sur l'ensemble du territoire helvétique et contribuent ainsi au développement régional, selon l'avis du Conseil fédéral. Il ne conçoit pas l'exercice d'un contrôle économique sur ces entreprises comme un instrument de la politique régionale. Il estime que la présence et la fonction régionales de celles-ci pourraient se faire plutôt au moyen d'une convention de prestations, d'une concession de service universel ou par mandat légal. Les conseillers d'Etats ne partagent pas cet avis, ils adoptent le postulat par 31 voix contre 10 et 2 absentions. Le Conseil fédéral devra donc répondre à la demande formulée.

Entreprises fédérales contribuent au développement des régions de montagne et des espaces ruraux(Po. 16.3460)

Ein im Juni 2011 von Erich von Siebenthal(svp, BE) eingereichtes Postulat ersuchte den Bundesrat, die Umsetzung und Wirksamkeit der neuen Regionalpolitik (NRP), welche 2008 in Kraft getreten war und damit das bis dahin geltende Investitionshilfegesetz für das Berggebiet (IHG) abgelöst hatte, gründlich zu evaluieren und dem Parlament einen entsprechenden Bericht zukommen zu lassen. Dies sollte unter Beizug von verwaltungsexternen Experten und Vertretern der Berggebiete geschehen. Der Nationalrat überwies das Postulat im September des Berichtsjahres.

Po. 11.3697: Evaluation der Umsetzung und Wirksamkeit der neuen Regionalpolitik
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Im Hinblick auf das Programm 2016-2023 der NRP wurde der Bundesrat durch die Annahme des nationalrätlichen Postulats von Siebenthal (svp, BE) damit beauftragt, über die Umsetzung und die Wirksamkeit der neuen Regionalpolitik eine gründliche und kritische Evaluation vorzunehmen und zuhanden des Parlamentes einen entsprechenden Bericht zu erstatten.

Po. 11.3697: Evaluation der Umsetzung und Wirksamkeit der neuen Regionalpolitik
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Im Sommer gab der Bundesrat den Vorentwurf für eine Neufassung des 1994 auslaufenden Bundesbeschlusses über Finanzierungsbeihilfen für wirtschaftlich bedrohte Regionen in die Vernehmlassung. Als Neuerung ist vorgesehen, dass der Bund in den neu definierten Regionen die Umstrukturierung und Neugründung von privaten Unternehmen mit der Gewährung von Bürgschaften und Steuererleichterungen – hingegen nicht mehr mit Zinsverbilligungen – unterstützen kann. Zudem soll der Zugang von kleinen und mittleren Betrieben zu Informationen über den europäischen Binnenmarkt und über technologische Innovationen erleichtert und die Werbung für den Wirtschaftsstandort Schweiz im Ausland unterstützt werden. In ersten Reaktionen lehnten die SVP und der Gewerbeverband den Entwurf als unnötigen Interventionismus ab, die SP, die CVP und auch die meisten Kantone beurteilten ihn hingegen vorwiegend positiv. Der Nationalrat überwies diskussionslos ein Postulat (92.3545) Zwahlen (cvp, BE) für eine Ausdehnung des Geltungsbereichs dieses Bundesbeschlusses auf die ganze französischsprachige Schweiz und das Tessin, da diese Regionen eine viel höhere Arbeitslosenrate aufwiesen als die Deutschschweiz.

Neufassung des Bundesbeschlusses über die Finanzierungsbeihilfen für wirtschaftlich bedrohte Regionen
Dossier: Neuorientierung der Regionalpolitik und Unterstützung für wirtschaftlich bedrohte Regionen