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Hans-Ueli Vogt (udc, ZH) a mis en lumière l'absence de sanctions pour les indications fausses ou incomplètes des offrants dans les offres publiques d'achat. Il préconise donc une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). En d'autres termes, l'initiative parlementaire vise à combler l'absence de réciprocité car des sanctions sont prévues pour les sociétés visées par l'offre d'achat, mais pas pour l'offrant. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre de rejeter l'initiative, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions. Elle a notamment expliqué qu'un examen global de la LIMF était en cours. Elle juge donc le timing inopportun, surtout qu'il n'y pas d'urgence car d'autres mécanismes permettent déjà de surveiller l'intégrité et la véracité des indications de l'offrant. A l'opposé, une minorité Müller (pdc, LU) a estimé qu'il était impératif d'agir et qu'il serait possible d'intégrer une modification à la révision globale de la LIMF. Au final, le Conseil national a suivi la minorité de la CER-CN. Il a donné suite à l'initiative par 125 voix contre 66. Le PS, les Verts, les Vert'libéraux, le PDC, le PBD et 38 voix de l'UDC ont fait pencher la balance.

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat (In. Pa. 18.489)

Benoît Genecand (plr, GE) pointe du doigt l’assurance étatique implicite offerte aux établissements bancaires « too-big-too-fail » qui n’aurait pas lieu d’être dans une économie de marché. Il estime, que pour réduire cette défaillance due à la taille de certaines banques relatives à notre produit intérieur brut (PIB), il est important d’imposer législativement ces banques d’importance systémique à détenir un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Une telle mesure réduirait le risque de faillite.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de refuser l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CN précise que de nombreuses mesures législatives ont été déjà prises, et qu’il est préférable d’observer leur mise en application plutôt que d’apporter de nouvelles modifications. Une minorité s’est montrée favorable à l’initiative.
Au Conseil national, l’initiative a été rejetée par 126 voix contre 53 et 2 abstentions. Paradoxalement, cette initiative d’un parlementaire PLR n’a été suivie que par le camp rose-vert, et uniquement 2 voix PLR.

Banque d'importance systémique. Augmenter les fonds propres à 10 pour cent pour garantir une meilleure couverture des risques. (In.Pa. 18.452)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

A l’opposé de la CER-CN, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) n’a pas donné suite à l’initiative parlementaire de Roberta Pantani (lega, TI). La parlementaire souhaitait modifier la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour renforcer la compétitivité de la place financière helvétique. La CER-CE a estimé que les deux propositions de modification étaient l’une redondante, car le mandat de la FINMA l’incorpore déjà, et l’autre inadaptée. Elle rejette l’initiative parlementaire par 10 voix contre 1.

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (Iv.pa. 17.454)

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Alors que l'importance de la finance dans l'économie helvétique est historiquement ancrée dans les esprits, Roberta Pantani (lega, TI) estime que l'abolition du secret bancaire et l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements prétérite la compétitivité de la place financière helvétique. Par conséquent, elle a déposé une initiative parlementaire qui vise deux modifications de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Premièrement, elle impose que la FINMA prenne toujours la décision la plus favorable pour la compétitivité de la place financière suisse. Deuxièmement, elle souhaite un délai de réponse de 60 jours en cas de demande des opérateurs financiers.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose de donner suite à l'initiative par 13 voix contre 11. L'argument de la dégradation des avantages concurrentiels de la place financière helvétique a fait pencher la balance.

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (Iv.pa. 17.454)

Fabio Regazzi (pdc, TI) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'introduction du trust dans la législation suisse. Le trust se définit comme un acte juridique qui transfère le contrôle d'actifs à des tiers qui opèrent dans l'intérêt de la personne qui a transféré le contrôle. Le parlementaire tessinois explique, qu'à l'heure actuelle, l'utilisation du trust en suisse est régie par un droit étranger selon une convention de la Haye sur le trust et sa reconnaissance. Pour combler cette lacune législative helvétique, il préconise donc l'introduction du trust dans le droit helvétique. Une modification du Code Civil (CC) et du Code de Obligations (CO) permettrait d'améliorer la lisibilité, la transparence fiscale, la sécurité du droit et d'ouvrir de nouvelles perspectives pour les professionnels suisses.
La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a adopté l'initiative par 15 voix contre 4 et 3 abstentions. A l'identique, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a validé l'initiative parlementaire par 6 voix contre 3 et 1 abstention. De plus, la CAJ-CE a déposé une motion (18.3383) pour que cette modification législative soit menée par le Conseil fédéral.

Aufnahme des Rechtsinstituts des Trusts in die schweizerische Gesetzgebung (Pa.Iv. 16.488)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

Après la crise financière de 2008, l'affaire des Panama Papers a soufflé sur les braises du débat sur l'évasion et la fraude fiscale. Ainsi, Carlo Sommaruga (ps, GE) a converti l'une de ces étincelles en une initiative parlementaire. Il demande, dans cette initiative, l'interdiction en Suisse de toutes entités financières ou juridiques qui exercent des activités avec des personnes morales qui possèdent leur siège dans un centre financier offshore. Celui-ci définit un centre financier offshore comme tous les Etats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accord d'échange automatique de renseignements en matière fiscale. En effet, il estime que ces activités financières et juridiques opaques ne construisent aucune richesse pour l'économie helvétique. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) s'est penchée sur l'initiative parlementaire. Elle propose par 17 voix contre 6 de ne pas donner suite à cette dernière. Elle estime que la Suisse s'est alignée sur les normes internationales et que des mesures additionnelles seraient inopportunes. Une minorité s'est positionnée en faveur de l'initiative. Lors du vote en chambre, le Conseil national a suivi la recommandation de la CER-CN par 130 voix contre 49 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert s'est prononcé en faveur de l'initiative. Le conseil a donc décidé de ne pas lui donner suite.

Panama Papers. Pour l'exclusion des sociétés offshore de Suisse
Dossier: Paradise Papers

En mai 2017, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé de reporter l'examen de l'initiative parlementaire qui vise à supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Par 19 voix contre 6, une majorité de la commission a jugé qu'il n'était pas possible de statuer sur cet objet avant que le projet fiscal 17 soit examiné. Ainsi, après avoir été reporté à cause de la votation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, l'examen de l'initiative parlementaire est désormais dépendant du projet fiscal 17. Une minorité proposait que l'objet soit classé étant donné le risque de répercussions négatives sur les finances fédérales.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Rechtsstaatliche Bedenken gegenüber der diskutierten Rückwirkungsklausel äusserte auch das Bundesamt für Justiz: Ein von dieser Stelle verfasstes Rechtsgutachten kam zum Schluss, dass die erforderlichen Bedingungen für eine Rückwirkungsklausel nicht erfüllt seien, weil für eine solche einerseits kein öffentliches Interesse bestehe, und sie andererseits zwischen den begünstigten Firmen und solchen, deren Fälle vor 2011 abgeschlossen worden waren, eine erhebliche Rechtsungleichheit schaffen würde. Ein von der WAK-SR beim emeritierten Zürcher Rechtsprofessor Georg Müller angefordertes Gutachten kam derweil zu einer anderen Einschätzung: Eine Rückwirkungsklausel sei sehr wohl zulässig, weil die dadurch erreichte Wirtschaftsförderung ein öffentliches Interesse darstelle, von einer erheblichen Rechtsungleichheit jedoch nicht die Rede sein könne.
Da sich die juristische Situation als unklar erwies, rückten in der ständerätlichen Debatte wieder vermehrt politische Argumente in den Vordergrund. Während die bürgerliche Kommissionsmehrheit der kleinen Kammer empfahl, dem Nationalrat zu folgen und eine Rückwirkungsklausel im Gesetz zu implementieren, wehrten sich linke Standesvertreter dagegen. Vertreter der Gegnerschaft warnten davor, mit der Schaffung einer Rückwirkungsklausel in dieser Vorlage ein Präjudiz zu schaffen und damit dieser Art von Gesetzgebung auch in anderen Fällen Tür und Tor zu öffnen; zudem befürchteten sie aufgrund der geschätzten Einnahmeausfälle von rund CHF 600 Mio. für den Bund finanzielle Einschnitte in anderen Bereichen. Auf das Gutachten des Bundesamts für Justiz Bezug nehmend, unterstrich dieses Lager überdies seine starken rechtsstaatlichen Bedenken gegenüber dem zur Debatte stehenden Vorschlag. Selbstredend stützten sich Befürworter einer Rückwirkungsklausel hingegen in erster Linie auf das Gutachten Müllers und bemühten sich dabei, den dort aufgegriffenen Stossrichtungen zusätzliches Gewicht zu verleihen: Rechtsungleichheit würde durch eine entsprechende Klausel nicht geschaffen, da es kaum vor dem Bundesgerichtsentscheid von 2011 abgeschlossene Fälle gebe. Vielmehr würde durch die Klausel die bestehende Rechtsungleichheit, dass nach dem Bundesgerichtsurteil nicht in allen Fällen gleich vorgegangen worden sei – sprich: die Verzugszinsen belastet –, beseitigt. Standortfördernd sei die Massnahme hingegen insbesondere auch deshalb, weil davon nicht ausschliesslich Grossunternehmungen, sondern auch KMU profitieren könnten. Für diese könnten sich allfällige Verzugszinsen auf Verrechnungssteuerschulden rasch auf existenzielle Summen belaufen, und eine Rückwirkungsklausel dürfte eine entsprechend hohe Bedeutung auf das Fortbestehen solcher Betriebe ausüben. Kernpunkt der Argumentation der Kommissionsmehrheit blieb aber auch in dieser Debatte die Haltung, dass es dem Staat schlicht nicht zustehe, auf einer nur vorübergehend bestehenden Schuld, wie sie die Verrechnungssteuer darstellt, Verzugszinsen zu erheben.
Schliesslich sprach sich die kleine Kammer mit 27 zu 13 Stimmen bei fünf Enthaltungen trotz anderslautender Empfehlung des Bundesrats dafür aus, auf die Linie des Nationalrats einzuschwenken, die viel diskutierte Rückwirkungsklausel in das Gesetz einzubauen und auf hängige Verzugszinsforderungen in der Höhe von rund CHF 600 Mio. zu verzichten. Eine letzte geringfügige Differenz zwischen den Räten bezüglich der Maximalhöhe von Bussen bei nicht fristgerechter Einreichung des Meldeformulars bereinigte schliesslich der Nationalrat, indem er sich mit der ständerätlichen Fassung, die eine maximale Busse von 5'000 CHF vorsah, einverstanden erklärte. Damit war das Geschäft, das die Räte nunmehr während dreier Jahre beschäftigt hatte, bereit für die Schlussabstimmung. In beiden Kammern konnte die ausgehandelte Vorlage dabei eine satte Mehrheit auf sich vereinigen: Der Nationalrat stimmte mit 134 zu 57 Stimmen, der Ständerat mit 31 zu 12 Stimmen zu.

Praxis im Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer (Pa.Iv. 13.479)

Noch im April 2016 hatte sich die WAK-NR dafür ausgesprochen, sämtliche Arten der Stempelsteuern abzuschaffen. Neben der Emissionsabgabe auf Eigenkapital, deren Abschaffung im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III behandelt wird, hätten nach dem Willen der WAK auch die Umsatz- und die Versicherungsabgabe hinfällig werden sollen. Zu diesem Zweck hatte die Kommission einem entsprechenden Vorentwurf mit 14 zu 5 Stimmen deutlich zugestimmt. Die Mehrheit der Kommissionsmitglieder hatte sich überzeugt gezeigt, dass die Abschaffung dieser Steuern notwendig sei, um die Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Finanzplatzes aufrechterhalten zu können, und war dafür auch bereit gewesen, Steuerausfälle zu Lasten des Bundes in der Höhe von gut CHF 2 Mrd. hinzunehmen. An diesem Votum hatten auch finanzpolitische Bedenken des Bundesrates Maurer, der die geplante Abschaffung dieser Steuern als „nicht finanzierbar" bezeichnet hatte, nicht rütteln können. Die Kommission war auf die bundesrätlichen Einwände nur insofern eingegangen, als dass sie keinen festen Zeitpunkt für die Abschaffung der betreffenden Steuern festlegen wollte, sondern diese Aufgabe der Landesregierung überlassen hatte.
Angesichts einer erwarteten Volksabstimmung zur Unternehmenssteuerreform III, erwirkt durch ein Referendum von linker Seite, revidierte die WAK-NR ihren Entschluss bezüglich Stempelsteuern gut zwei Monate später bereits wieder. Zwar hielt die Kommission an ihrer grundsätzlichen Stossrichtung, sämtliche Stempelsteuern abschaffen zu wollen, fest. Allerdings beschloss sie, die Vorlage zu sistieren und damit vorerst in die Schublade zu stecken. Das Motiv für diesen Gesinnungswandel dürfte in der Absicht zu finden sein, der Linken mit einer für den Bund soviel teureren Vorlage keinerlei Munition für den bevorstehenden Abstimmungswahlkampf zur Unternehmenssteuerreform III zu liefern – obwohl die beiden Vorlagen an sich nicht miteinander verknüpft waren. DIe WAK-NR dürfte die Diskussion rund um das Thema Stempelsteuern frühestens im Frühjahr 2017 wieder aufnehmen.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Mit der Schaffung einer parlamentarischen Delegation wollte Leo Müller (cvp, LU) der aus seiner Sicht zunehmenden Regulierung Herr werden. Ein Dorn im Auge sind dem CVP-Politiker die Verordnungen und Weisungen, die aufgrund von Gesetzen erlassen werden und den Spielraum unnötig einengen. Das Ziel von Regulierungsbremse und Bürokratieabbau könnte erreicht werden, wenn das analog zur Finanzdelegation zu schaffende neue Gremium Beschwerden entgegennehmen und nachprüfen könnte, ob die Verordnungen der ursprünglichen Idee des Gesetzgebers widersprechen, oder ob „überdimensionierte Administrativlasten“ geschaffen worden seien. Das ständige Monitoring könne zu einer Verbesserung oder gar zu einer Beseitigung unnützer Gesetze führen – so die Idee der parlamentarischen Initiative.
Weder die SPK-NR noch der Rat selber wollten dieser Idee allerdings zum Durchbruch verhelfen. Statt eines Abbaus von Bürokratie würde die Schaffung einer neuen Delegation im Gegenteil noch mehr administrativen Aufwand bescheren – so das Hauptargument der Kommission, die den Vorstoss mit 19 zu 4 Stimmen zur Ablehnung empfahl. Die grosse Kammer kam dieser Empfehlung diskussionslos mit 158 zu 28 Stimmen bei 6 Enthaltungen nach.

Regulierungsbremse und Bürokratieabbau (Pa.Iv. 15.454)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie

Äusserst knapp, mit 92 zu 90 Stimmen bei zwei Enthaltungen, lehnte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Bulliard-Marbach (cvp, FR) ab, welche Selbstregulierung als Prüfkriterium in Botschaften und Erlassentwürfen gefordert hätte. Die Initiantin wollte, dass der Bundesrat in zukünftigen Botschaften zu Vorlagen, welche die Wirtschaftsfreiheit einschränken, zwingend hätte darlegen müssen, ob der Zweck des Erlasses nicht auch mittels Selbstregulierung durch die jeweils betroffene Branche erreicht werden könnte. Eigenverantwortung sei zunehmender Regulierung vorzuziehen. Die SPK-NR hatte die Initiative zur Ablehnung empfohlen, weil sie davon ausgeht, dass die Frage nach der Notwendigkeit für neue Bestimmungen sowieso jeweils im Zentrum stehe. Der Bundesrat begründe im allgemeinen Teil der Botschaft jeweils, weshalb er überzeugt sei, dass es eine spezifische Bestimmung brauche. Die Forderung der parlamentarischen Initiative sei deshalb unnötig. Die Kommissionsminderheit – bestehend aus neun Vertreterinnen und Vertretern der SVP und der CVP-Fraktion, die sich einer Mehrheit von 14 Stimmen gegenüber sahen – argumentierte hingegen, dass eine solche Regelung Regierung und Verwaltung schon in einem frühen Stadium dazu zwänge, sich Überlegungen hinsichtlich einer möglichen Selbstregulierung zu machen. Der Minderheitensprecher Andreas Glarner (svp, AG) warnte vor einem zunehmend rasanten Ausbau von staatlichen Regulierungen: Dieses Bürokratiewachstum könne mit dem Vorstoss effizient gebremst werden. Weil zwei Mitglieder der CVP/EVP-Fraktion und ein Mitglied der SVP-Fraktion aber gegen den Antrag stimmten und sich zwei CVP-Mitglieder enthielten, reichte die Unterstützung von SVP (66 Stimmen) und CVP (24 Stimmen) knapp nicht, um dem Antrag Folge zu geben.

Selbstregulierung als Prüfkriterium (Pa.Iv. 15.450)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie

In der Sommersession 2015 gelangte eine Änderung des Bundesgesetzes über die Verrechnungssteuer – angeregt durch eine parlamentarische Initiative Gasche (bdp, BE) – in den als Erstrat fungierenden Nationalrat. Die Änderung griff die wichtigste Forderung dieses Vorstosses, die 30-tägige Frist, die berechtigten Unternehmen gewährt wird, um mittels einer Meldung die Erstattung der Verrechnungssteuern bei konzerninternen Dividendenzahlungen zu umgehen, als Ordnungsfrist zu definieren, auf. Unternehmungen, die diese Frist nicht einhielten, sollten damit nicht wie bisher ihr Anrecht auf Nutzung dieses Meldeverfahrens verlieren und die Verrechnungssteuer samt Verzugszinsen bezahlen müssen, sondern weiterhin vom Meldefahren Gebrauch machen können und nur mit einer Ordnungsbusse sanktioniert werden. Zudem beinhaltete der Gesetzesentwurf eine Klausel, womit die neu definierten Regeln rückwirkend bis Anfang 2011 Anwendung finden sollten. Von Seiten der Grünen und der SP formierte sich in Form eines Minderheitsantrages Widerstand gegen diesen Gesetzesentwurf. Nationalrat Schelbert (gp, LU) argumentierte, die unbefristete Möglichkeit der Nachmeldung stelle die Funktion der Verrechnungssteuer als Sicherungssteuer infrage. Weiter wurde die Wirkung von Ordnungsbussen von maximal CHF 5000, denen oftmals Verrechnungssteuerbeträge in Millionenhöhe gegenüberstanden, in Zweifel gezogen. Ebenso kritisiert wurde die im Gesetzesentwurf enthaltene Rückwirkungsklausel. Dadurch werde, so das links-grüne Lager, eine unnötige Ungleichbehandlung zugunsten jener Fälle geschaffen, die erst nach 2011 behandelt worden sind. Des Weiteren fürchtete sich die linke Ratsseite vor allfälligen Einnahmeausfällen, die laut der Verwaltung rund CHF 600 Mio. betragen würden. Die Linke zeigte sich einzig dazu bereit, die bisher geltende Meldefrist von 30 Tagen auf 90 Tage zu verlängern. Obwohl sich auch die Landesregierung in Person von Bundesrätin Widmer-Schlumpf für die entsprechenden Minderheitsanträge und damit gegen die Definition der Meldefrist als Ordnungsfrist und die Rückwirkungsklausel aussprach, waren diese im Rat chancenlos. Die bürgerliche Ratsmehrheit setzte sich durch und stimmte der Änderung des Verrechnungssteuergesetzes mit 126 zu 60 Stimmen klar zu.
Auch in der kleinen Kammer sorgten Rückwirkungsklausel und die gesetzliche Definition der 30-tägigen Meldefrist als eine Ordnungsfrist für erhebliche Diskussionen, wobei Argumentationen und Parteienstruktur der beiden Lager weitestgehend jenen im Nationalrat entsprachen. Während der Ständerat in der Frage des Charakters der Meldefrist mit der grossen Kammer einig ging und diese Frist als eine Ordnungsfrist definierte, sprachen sich die Standesvertreter bezüglich Rückwirkungsklausel gegen den Willen des Nationalrats aus und verzichteten auf die Einsetzung einer solchen. Damit gelangte das Geschäft zur Differenzbereinigung erneut in den Nationalrat.
Da sich grosse und kleine Kammer primär in der Frage einer Rückwirkungsklausel uneinig waren, dominerte dieser Aspekt die neuerliche Debatte im Nationalrat. Die bürgerliche Seite stellte sich erneut auf den Standpunkt, dass die bis anhin erhobenen Verzugszinsen dem Staat nicht zustehen würden und somit eine rückwirkende Gesetzesänderung angebracht sei. Das links-grüne Lager, unterstützt von Bundesrätin Widmer-Schlumpf, befürchtete hingegen negative Konsequenzen in Form von zu erwartenden Einnahmeausfällen und ungerechtfertigten Privilegien für vom Meldeverfahren profitierende Unternehmungen und meldete überdies auch rechtsstaatliche Bedenken an, da es die vom Bundesgericht definierten Bedingungen für eine Rückwirkung als nicht erfüllt erachtete. Der Nationalrat liess sich davon jedoch nicht von seinem Entschluss abbringen und beharrte auf der Einführung der Rückwirkungsklausel, womit er den Ball erneut dem Ständerat zuspielte.

Praxis im Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer (Pa.Iv. 13.479)

Im Zusammenhang mit der Praxis im Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer behandelten die Wirtschafts- und Abgabekommissionen beider Räte eine parlamentarische Initiative Gasche (bdp, BE). Das Begehren hatte die Handhabung konzerninterner Dividendenausschüttungen zum Gegenstand. Nach geltender Regelung war die Verrechnungssteuer bei konzerninterner Dividendenausschüttung nicht geschuldet. Nach Auszahlung der Dividende war anstelle der Steuerpflicht ein Meldeverfahren innerhalb von 30 Tagen vorgesehen. Diese Frist war von den Steuerbehörden ohne gesetzliche Grundlage vor 2011 als Ordnungsfrist interpretiert worden. Das Bundesgericht war 2011 jedoch zum Schluss gekommen, dass die Frist als gesetzliche Frist (Verwirkungsfrist) zu verstehen sei. Eine Befreiung von der Verrechnungssteuerpflicht wäre demnach nur dann vorgesehen, wenn eine entsprechende Meldung innerhalb von 30 Tagen nach Auszahlung erfolgt war. Der Initiant beurteilte diese Situation als unbefriedigend, weil den Unternehmen durch Zahlung und Rückforderung der Verrechnungssteuer administrative Kosten entstünden und durch ein Verpassen der Verwirkungsfrist Verzugszinsen auf der geschuldeten Verrechnungssteuer fällig würden. Aus diesem Grund wollte Nationalrat Gasche die vormals zur Anwendung gekommene Interpretation (30 Tage als Ordnungsfrist) neu in den entsprechenden Gesetzen verankern. Beim Verpassen der Ordnungsfrist wird, im Gegensatz zum Verpassen der gesetzlichen Frist, das Recht auf Verrechnungssteuerbefreiung nicht verwirkt, sondern einzig mit dem Instrument der Ordnungsbusse geahndet. Beide Wirtschafts- und Abgabekommissionen stimmten der parlamentarischen Initiative zu (WAK-NR am 19.5.14, WAK-SR am 30.6.14).

Praxis im Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer (Pa.Iv. 13.479)

Die parlamentarische Initiative der FDP zur schrittweisen Abschaffung der Stempelsteuer wurde 2014 erneut in den eidgenössischen Räten behandelt. Bereits 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) hatten sich die Wirtschafts- und Abgabekommissionen der beiden Räte darauf geeinigt, die Initiative aufzuteilen. Seither war ein Entwurf zur Abschaffung der Stempelabgabe auf Versicherungsprämien und zur Abschaffung der Umsatzabgabe in einer Subkommission der WAK-NR hängig. Die Emissionsabgabe auf Fremdkapital war daraufhin im Zuge der Grossbankenregulierung („too-big-to-fail“) 2011 abgeschafft worden. Damit verblieb einzig die Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital im Parlament pendent. Der Nationalrat hatte sich 2013 dazu entschieden, dieses Begehren zu unterstützen. Im Zweitrat war ein entsprechender Antrag gar nicht erst gestellt worden. Der Ständerat hatte sich (ebenfalls 2013) einstimmig dafür ausgesprochen, die Vorlage zu sistieren. Die parlamentarische Initiative kam darauf am 19.3.14 erneut in den Nationalrat. Dort setzte sich mitunter die Ratslinke für eine Sistierung der Vorlage ein. Der Finanzplatz habe sich angemessen an der Finanzierung des Staates zu beteiligen, weshalb eine Abschaffung der Steuer nicht angezeigt sei. Der Bundesrat beantragte die Sistierung des Geschäfts. Er unterstütze die Abschaffung der Emissionsabgabe auf Eigenkapital zwar inhaltlich, zöge es jedoch vor, diese im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III zu behandeln. Die zu erwartenden Steuerausfälle bezifferte Finanzministerin Widmer-Schlumpf zum Zeitpunkt der Beratungen auf rund CHF 240 Mio. Die Kommissionsmehrheit der WAK-NR erachtete diesen Betrag als verkraftbar. Es sei deshalb nicht nötig, die Abschaffung der Emissionsabgabe innerhalb der Unternehmenssteuerreform III zu behandeln. Die Abschaffung würde den Finanzplatz Schweiz zeitnah aufwerten und dazu führen, dass Finanzgeschäfte wieder vermehrt in der Schweiz abgewickelt würden. Zusammen mit vereinzelten Stimmen aus der CVP/EVP-Fraktion sprachen sich SVP, FDP, GLP und BDP für das Begehren aus. Damit entschied die Grosse Kammer mit 103 zu 78 Stimmen bei 3 Enthaltungen für Festhalten. Im Ständerat waren es in der Sommersession (17.6.14) ebenfalls die bürgerlichen Parteien, die sich für eine Annahme der Initiative aussprachen. Sie fürchteten, dass die Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital in der Unternehmenssteuerreform III „zwischen Stuhl und Bank“ (Karin Keller-Sutter, fdp, SG) fallen würde, weshalb das Projekt ausserhalb der Grossreform vorangetrieben werden sollte. Bundesrätin Widmer-Schlumpf bekräftigte erneut, dass die Regierung einen entsprechenden Abschaffungsantrag in der Unternehmenssteuerreform III vorsehen werde und wiederholte ihr Argument, wonach es nicht sinnvoll sei, einzelne Teile der Unternehmenssteuerreform ausserhalb dieses Gesamtkontextes zu beraten. Sie überzeugte damit die Mehrheit der Kantonsvertreter/innen (21 zu 12 Stimmen für die Kommissionsmehrheit), wodurch die parlamentarische Initiative endgültig sistiert wurde.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Die 2009 von der FDP-Liberalen Fraktion eingereichte parlamentarische Initiative für die schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer wurde 2013 erstmals im Ratsplenum behandelt. Im Jahre 2010 hatte die WAK-NR eine Aufteilung des Geschäfts erwirkt. Dadurch wurde die Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital unmittelbar weiterverfolgt, während die Erarbeitung eines Entwurfs betreffend Abschaffung der Stempelsteuer auf Versicherungsprämien und Abschaffung der Umsatzabgabe einer kommissionsinternen Subkommission übertragen wurde. Die WAK-SR hatte 2011 diesem Vorgehen zugestimmt und der Initiative Folge gegeben. Aufgrund der Vernehmlassungsantworten (2012) hatte sich die Kommission des Erstrats (Nationalrat) im Berichtsjahr entschieden, den Entwurf unverändert in die Räte zu bringen. In der Frühjahrsession behandelte die Grosse Kammer das Geschäft. Befürworter aus dem bürgerlichen Lager sprachen sich für die Abschaffung der Steuer aus, um die Ungleichbehandlung von Fremd- und Eigenkapital zu eliminieren. Die Stempelabgabe auf Fremdkapital war 2011 im Zuge der Grossbankenregulierung („too-big-to-fail“) abgeschafft worden. Zudem erhofften sich die Anhänger dieser Lösung positive Effekte auf die Wettbewerbsfähigkeit inländischer Firmen und eine Erhöhung der Attraktivität des Finanzplatzes. Unter den Gegnern der Vorlage bemängelten vornehmlich jene aus dem linken Lager die nicht kompensierten Einnahmeausfälle, die sie auf rund CHF 240 Mio. bezifferten, weshalb sie für Nichteintreten plädierten. Eine zweite Minderheit (CVP plus Ratslinke) forderte gemäss bundesrätlichem Vorschlag Eintreten und Sistieren. Die Kommissionsmehrheit, die sich für Eintreten starkmachte, konnte sich jedoch mit 126 zu 53 Stimmen gegenüber Minderheit 1 und mit 97 zu 88 Stimmen gegenüber Minderheit 2 behaupten. In der Detailberatung wurde ein Antrag der Ratslinken behandelt, der den Bundesrat in die Pflicht nehmen wollte, die durch Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital generierten Einnahmeausfälle innert fünf Jahren zu kompensieren. Bundesrätin Widmer-Schlumpf verwies auf die diesbezügliche Verantwortlichkeit und Kompetenz des Parlaments und setzte sich mit den bürgerlichen Kräften gegen den entsprechenden Vorstoss ein. Der Antrag scheiterte deutlich mit 119 zu 58 Stimmen, worauf die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 120 zu 54 Stimmen angenommen wurde. In der kleinen Kammer war die Behandlung der Vorlage deutlich weniger umstritten. Der Ständerat folgte in der Wintersession ohne Gegenantrag der bundesrätlichen Argumentation, wonach die Vorlage zu sistieren sei und eine Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital innerhalb der Vorlage zur Unternehmenssteuerreform III in Angriffe genommen werden solle. Die Vorlage wurde somit für mindestens ein Jahr von der Agenda des Parlaments genommen.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Bereits in den Jahren 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) war einer aus der FDP-Liberalen Fraktion stammenden parlamentarischen Initiative Folge gegeben worden, die die schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer forderte. In der ursprünglichen Form hatte die Initiative vorgesehen, sowohl die Emissionsabgabe auf Fremd- und Eigenkapital als auch die Abgabe auf Versicherungsprämien und die Umsatzabgabe abzuschaffen. Mit der 2011 verabschiedeten Änderung des Bankengesetz („Too-big-to-fail“) war bereits die Abschaffung der Stempelabgabe auf Fremdkapital beschlossen worden. Die WAK-NR entschied zudem, die verbliebenen Abschaffungsanträge aufzuteilen. Als noch nicht entscheidungsreif wurden die Abschaffung der Abgabe auf Versicherungsprämien und die Abschaffung der Umsatzabgabe eingestuft. Die Ausarbeitung eines entsprechenden Entwurfs wurde einer Subkommission übertragen. Für die Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital wurde im Berichtsjahr die Vernehmlassung durchgeführt. Die SP und die Grünen sowie der SGB und Travail.Suisse äusserten sich ablehnend, weil sie Steuerausfälle in Millionenhöhe befürchteten. Die bürgerliche Mehrheit bestärkte die WAK-NR jedoch in ihrem Vorhaben und attestierte dem Entwurf eine potenziell positive Wirkung auf den Schweizer Finanzplatz. Die Kommission entschied sich dafür, den Entwurf 2013 unverändert den Räten zu unterbreiten.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Nach dem Nationalrat stimmte auch der Ständerat der Revision des Gesetzes über die Mitwirkung der Schweiz bei den Institutionen von Bretton Woods zu. In Zukunft wird das Parlament über die Teilnahme an Kapitalaufstockungen des IWF entscheiden.

Genehmigung von Kapitalaufstockungen des IWF durch das Parlament

Die Aussenpolitische Kommission des Nationalrats legte ihre Vorschläge für die Umsetzung der im Vorjahr angenommenen parlamentarischen Initiative Gysin (sp, BS) vor. Sie beantragte, das Gesetz über die Mitwirkung der Schweiz bei den Institutionen von Bretton Woods in dem Sinn zu ändern, dass das Parlament in Zukunft über die Teilnahme an Kapitalaufstockungen des IWF entscheidet. Der Nationalrat hiess die Gesetzesrevision bei einer Gegenstimme gut. Mit der Überweisung eines Postulats Strahm (sp, BE) (Po. 00.3102) beauftragte der Nationalrat die Regierung, sich in den Gremien des IWF dafür einzusetzen, dass sich der private Finanzsektor an den Kosten für die Verhinderung von Finanzkrisen und deren Behebung mitbeteiligt. Ebenfalls Zustimmung fanden Teile der Postulate Langenberger (fdp, VD) (Po. 00.3175) und Pelli (fdp, TI) (Po. 00.3121), die vom Bundesrat forderten, sich für mehr Transparenz bei den IWF-Entscheidungen zu engagieren. Ein Postulat Gysin (Po. 00.3101), welches verlangt hatte, dass sich der Bundesrat für eine Aufwertung der Stimmenkraft der armen Länder im IWF zulasten der reichen Industriestaaten einsetzt, wurde hingegen mit 84:74 Stimmen abgelehnt.

Genehmigung von Kapitalaufstockungen des IWF durch das Parlament