En décembre 2023, le Conseil des Etats a décidé d'entrer en matière concernant la modification de la loi sur les brevets (LBI), mais en modifiant l'article 59c al. 2, al. 3, al. 4, al. 5, ainsi que l'art. 59cbis du projet de révision du Conseil fédéral.
Au sein de la chambre haute, le débat a été initié par le zougois Matthias Michel (plr, ZG), s'exprimant au nom de la CSEC-CE. Il a commencé par rappeler l'objet de la motion du sénateur Hefti (plr, GL) 19.3228 qui chargeait le Conseil fédéral de prévoir un examen de brevet attrayant pour les utilisateurs et utilisatrices, conforme aux normes internationales, ainsi qu'exigeant l'introduction d'une procédure d'opposition et de recours efficace et peu coûteuse. Le conseiller aux Etats a ensuite procédé à un rappel des enjeux internationaux et de la nécessité d'une modification de la loi, saluant le projet présenté par le Conseil fédéral.
En second lieu, la conseillère fédérale Baume-Schneider a cité la proposition de la CSEC-CE d'intégrer au texte une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. La conseillère fédérale a qualifié la modification de raisonnable et équilibrée, puisqu'elle a pour but d'élargir le cercle des personnes autorisées à interjeter recours. Selon Matthias Michel, cette modification de la commission a, en effet, pour but de permettre à toute personne ou organisation de contester une décision sur un brevet, au lieu de limiter cette possibilité à certains groupes. Cela garantit une égalité de traitement. Par ailleurs, la CSEC-CE soutient la propostion de l'exécutif de réduire le délai pour contester une décision de neuf à quatre mois. En ce qui concerne les effets suspensifs d'un recours, la commission pense qu'ils ne devraient pas être automatiques, mais accordés uniquement dans des cas spécifiques. Selon le sénateur Michel, ces changements visent notamment à simplifier le processus de recours. De son côté, la conseillère aux Etats Maya Graf (vert-e-s, BL) a souligné l'importance d'un système de recours fonctionnel pour assurer la qualité des brevets. Selon elle, la modification du délai de recours à l'article 59c maintient cet équilibre tout en encourageant l'efficacité.
Le Conseil des Etats a adhéré sans opposition (35 oui, 0 non) à la proposition de la commission d'entrer en matière. La motion Hefti 19.3228 se voit classée dans le cadre de l'examen de l'objet 22.078. L'objet doit être traité dans les deux chambres lors de la session de printemps 2024.

Approuvée par le Conseil des Etats en automne, la motion pour maintenir la production d'amidon en Suisse de Hansjörg Knecht figurait au menu du Conseil national lors de la session d'hiver. Au nom de la commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN), Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le système existant permet depuis soixante ans l'importation de blé tendre pratiquement sans droits de douane pour la production d'amidon en Suisse. Le conseiller national centriste a ajouté que cette pratique est nécessaire afin de protéger les emplois en Suisse, car l'industrie de l'amidon ne serait pas viable économiquement sans ce mécanisme. La commission a donc recommandé l'adoption de la motion.
Lors des délibérations, Martina Munz (ps, SH) a exprimé des réserves, suggérant que la motion pourrait légaliser des subventions illégales accordées aux grandes minoteries (les établissements où se préparent les farines de céréales qui doivent être livrées au commerce). L'élue socialiste a également remis en question l'argument de la protection des emplois, qualifiant le système actuel de faveur pour les grandes entreprises. Pour sa part, Hans Jörg Rüegsegger (udc, BE) s'est demandé si la commission aurait pris une décision différente si elle avait été informée préalablement de la dénaturation prévue de 10'000 tonnes de céréales suisses à des fins d'alimentation animale. Le député Ritter a répondu en mettant en avant la perspective de la commission, basée sur une évaluation économique globale plutôt que sur des considérations agricoles spécifiques. Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) a critiqué cette évaluation globale et a demandé comment les petites entreprises et le système dans son ensemble bénéficieraient de cette «astuce illégale». Ritter a répondu que l'ensemble de l'industrie en profiterait et que l'abolition de ce système entraînerait une pression considérable sur le marché, au détriment des petites minoteries. Olivier Feller (plr, VD) a pour sa part soutenu la motion, soulignant la continuité de la pratique depuis soixante ans sans contestation de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le conseiller national libéral-radical a également affirmé que son rejet entraînerait une distorsion de la concurrence et mettrait en péril des emplois. Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a demandé des éclaircissements sur les inconvénients potentiels de la motion en matière de distorsion de concurrence. Olivier Feller a répondu que, du point de vue de la majorité de la commission, aucune distorsion de la concurrence n'existait actuellement. Lors du vote, la proposition a été rejetée par le Conseil national par 93 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 13 PLR, 9 vert'libéraux, 7 du centre et 2 UDC), 86 voix pour (56 UDC, 19 du centre et 11 PLR) et 7 abstentions (3 du centre, 3 UDC et 1 PLR).

Ende November 2023 empfing das Staatsoberhaupt von Oman, Sultan Haitham Bin Tariq Al Said, Bundespräsident Alain Berset zu einem Präsidialbesuch. Dies war der erste Schweizer Präsidialbesuch in den seit 50 Jahren bestehenden diplomatischen Beziehungen zwischen den beiden Ländern. Alain Berset wurde bei seiner Visite von einer Delegation der Schweizer Wissenschaft und Wirtschaft begleitet. Die bilateralen Gespräche drehten sich um erneuerbare Energiequellen, um den Tourismus sowie um Fragen der Friedensförderung. Der Schweizer Bundespräsident nahm während seines Aufenthalts im Oman auch an einem Anlass zu «Gesundheit und Frieden» teil, der von der Schweiz, dem Oman sowie der WHO organisiert wurde. Anschliessend reiste Alain Berset weiter nach Dubai (VAE), um am Auftakt der 28. UNO-Klimakonferenz teilzunehmen.

La motion de la conseillère nationale Christa Markwalder (plr, BE) propose de simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). En modifiant l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), l'élue bernoise veut permettre l'affichage d'un prix comparatif pour une auto-comparaison, sans limite de temps, lorsque les articles concernés ont été proposés à un prix plus élevé pendant au moins quatre semaines d'affilée.
Après l'adoptopn de la motionau Conseil national par 139 voix contre 42 et 6 abstentions, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la motion.
Dans son rapport, la commission rappelle tout d'abord que la justification de la motion repose sur la complexité actuelle des règles d'auto-comparaison dans l'ordonnance, qui sont considérées comme dépassées. Une règle plus simple, exigeant que les marchandises soient proposées au prix normal pendant au moins quatre semaines avant de bénéficier d'une réduction, serait plus adaptée à la réalité du commerce de détail, notamment pour les articles saisonniers. Cependant, le Conseil fédéral, dans son avis, exprime des réserves quant à une modification des règles actuelles. D'un côté. l'exécutif souligne la nécessité de prévenir la tromperie des consommateurs et estime que permettre une auto-comparaison illimitée dans le temps accroîtrait le risque d'abus et compromettrait la protection des consommateurs. D'un autre côté, le Conseil fédéral estime que les règles existantes sont claires, faciles à appliquer, et qu'elles garantissent la transparence des prix.
Se basant sur ces considérations, la CAJ-CE recommande finalement de rejeter la motion, argumentant que les règles actuelles sont suffisantes et bien connues des acteurs du marché, et qu'une comparaison des prix illimitée dans le temps pourrait prêter à confusion sans apporter d'avantages significatifs aux consommateurs et consommatrices. Au tour du Conseil des Etats de se pencher sur le sujet.

En novembre, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) a continué son analyse en profondeur de la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière. Elle a soutenu certaines revendications des cantons, notamment le respect des compétences cantonales en matière de contrôle (par 14 voix contre 5) et de surveillance par images de l'Office fédéral des douanes (OFDF) (15 voix contre 10). La commission a également proposé que la loi spécifie les limites de l'investigation secrète de l'OFDF (à l'unanimité) et a autorisé la prise d'empreintes digitales lors des contrôles de personnes (par 14 voix contre 10). En ce qui concerne l'importation pour le perfectionnement actif, des modifications ont été proposées par rapport au projet du Conseil fédéral, notamment la consultation des parties intéressées pour tous les produits (12 voix contre 8 et 1 abstention). Un allègement douanier pour l'importation de blé tendre destiné à la production d'amidon a également été suggéré, avec des conditions spécifiées dans la nouvelle base légale (14 voix contre 9).
Puis, fin novembre, la commission a approuvé les trois projets inclus dans la révision de la loi sur les douanes (LD). Elle a notamment proposé que le traitement des données lié à l'exécution des tâches des polices cantonales soit réglementé au niveau fédéral dans la loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LE-OFDF) (13 voix contre 10). Un vote unanime a été émis en faveur d'une claire délimitation et restriction des compétences de l'OFDF en matière de poursuite pénale, y compris pour les enquêtes et l'observation. La commission a également proposé, à l'unanimité, que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse accéder aux données du système d'information de l'OFDF uniquement par le biais de l'assistance administrative, et non par une procédure d'accès en ligne, répondant ainsi à une demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La commission a également créé des divergences avec le Conseil fédéral sur des questions économiques, s'opposant à la collaboration obligatoire des entreprises de transport et des gestionnaires d'infrastructures avec l'OFDF dans l'exécution de ses tâches (13 voix contre 10 et 1 abstention). De plus, elle a proposé de retirer la révision de la loi sur l'alcool (LAlc) de la révision totale de la loi sur les douanes, argumentant que la proposition du Conseil fédéral entraînerait des coûts supplémentaires pour le secteur (12 voix contre 5 et 6 abstentions). Enfin, en réponse à une initiative du Tribunal administratif fédéral (TAF), la commission a unanimement suggéré l'ajout d'une instance de décision aux voies de recours. Celle-ci introduirait un recours interne à l'administration auprès de l'OFDF avant d'engager un recours auprès du TAF pour les procédures liées aux décisions d'assujettissement à une prestation et aux décisions de constatation dans une procédure pénale administrative.
En raison de la charge de travail anticipée pour la session d'hiver, le Conseil national examinera cet objet lors de la session de printemps 2024.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a publié, en octobre 2023, un rapport sur le maintien de la production d'amidon en Suisse. La motion, déposée par le conseiller aux États Hansjörg Knecht (udc, AG) charge le Conseil fédéral de créer une base légale permettant d'affecter uniquement une partie des marchandises importées à l'emploi prévu, ce qui autoriserait la fixation de valeurs de rendement plus basses pour le blé tendre. Par une majorité de 14 voix contre 9, la commission recommande l'adoption de cette motion.
Dans son rapport, la CER-CN expose tout d'abord la pratique actuelle des allégements douaniers basés sur l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou), soulignant une insécurité juridique qui nécessite une base légale plus claire. Selon la majorité de la commission, les allègements douaniers prévus pour l'importation de blé tendre ne créent pas de distorsion de la concurrence, car toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres annuel. La CER-CN soutient ainsi la création d'une base légale pour maintenir cette pratique, argumentant qu'elle éviterait la perte d'environ 45 000 tonnes de blé panifiable, soit 10 pour cent de la quantité totale, par les minoteries suisses. Parallèlement, elle souligne l'importance de préserver la production nationale d'amidon et de glucose pour ne pas accroître la dépendance étrangère. De plus, la commission estime que la production de farines techniques permet aux entreprises de fonctionner à pleine capacité, réduisant ainsi les coûts marginaux. La suppression de ce secteur entraînerait une concurrence intense entre les exploitations, accélérant les ajustements structurels et conduisant éventuellement à la fermeture des petites minoteries. La pression sur les céréaliers serait également ressentie, mettant en péril des emplois. Au final, la majorité de la CER-CN, compte tenu du contexte géopolitique actuel, cherche à éviter ces conséquences et insiste sur le maintien de la production nationale malgré les obstacles juridiques formels. En revanche, une minorité exprime des préoccupations selon lesquelles la réglementation demandée désavantagerait les petites entreprises. Celle-ci considère en effet cette réglementation comme une forme de subventionnement croisé en faveur des grandes entreprises, ne bénéficiant ni aux consommateurs, ni à l'agriculture. La minorité voit également cette approche comme une utilisation abusive de la protection frontalière. De plus, elle soulève la possibilité que les céréales panifiables produites en Suisse puissent être déclassées en céréales fourragères.

En septembre 2023, le conseiller aux Etats Andrea Caroni (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.469 et Iv. pa. 23.462) en tous points identiques à la première devant leurs conseils respectifs.
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) avaient été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Concrètement, les initiants demandent une clarification de la loi et d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. Puis, ils citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En mars 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a reconnu que le moment était venu de redéfinir les champs d’activité des entreprises publiques et qu'il fallait investiguer les potentielles distorsions de la concurrence qu'opèrent certaines entreprises publiques comme la Poste ou Swisscom. La commission s'est ainsi prononcée en faveur de l'initiative 23.461 par 11 voix contre 1. Par le même vote, elle a également donné suite aux initiatives parlementaires 23.462 et 23.469.

En septembre 2023, le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Les conseillers aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et Andrea Caroni (plr, AR) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.461 et Iv. pa. 23.469) devant le Conseil des Etats, en tous points identiques à la présente initiative .
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) ont été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Les initiants demandent, d'une part, une clarification de la loi et, d'autre part, d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. De plus, les initiants citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En février 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a accepté par 20 voix contre 5 de donner suite à l'initiative parlementaire de Jürg Grossen. La Commission a notamment été interpellée par l'exemple de La Poste et de ses prestations, ainsi que par les privatisations partielles opérées ces dernières années.

In der Herbstsession 2023 beschäftigte sich der Nationalrat mit einer Motion Schmid (fdp, GR), welche forderte, dass Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkannt werden sollten und somit das Hotelpersonal einfacher untergebracht werden könnte. Nach der sogenannten Lex Koller bedürfe der Kauf von Grundstücken ohne Status als ständige Betriebsstätte einer Bewilligung für Personen aus dem Ausland. Folglich entstehe ein grosser Wettbewerbsnachteil für ausländische Investorinnen und Investoren, da diese – in Zusammenspiel mit der in Tourismusgebieten herrschenden Wohnungsknappheit – mit höherer Wahrscheinlichkeit ihrem Hotelpersonal keine bezahlbaren Wohnungen vor Ort zur Verfügung stellen könnten. Infolgedessen hätten es Hotels mit ausländischen Inhaberinnen und Inhabern schwieriger, Mitarbeitende für sich zu gewinnen, so Kommissionssprecher Sidney Kamerzin (mitte, VS) im Nationalrat. Eine Kommissionsmehrheit der RK-NR empfahl die Motion seinem Rat zur Annahme, während sich eine Minderheit Funiciello (sp, BE) gegen den Vorstoss stellte. Bereits heutzutage könnten Sondergenehmigungen zum Wohnungserwerb bei Betriebsnotwendigkeit genutzt werden. Die Berner Nationalrätin Funiciello argumentierte weiter, dass eine entsprechende Gesetzesänderung das Tor für ausländische Investitionen in Schweizer Wohnungsgrundstück öffne, wobei nicht überprüft werden könne, ob es sich bei einem entsprechenden Kauf tatsächlich um Personalwohnungen für eine Betriebsstätte handle. Auch Bundesrätin Baume-Schneider betonte, dass die vom Motionär geforderte Anpassung der Lex Koller eine zu starke Öffnung des Schweizer Wohnungsmarkts für ausländische Investorinnen und Investoren nach sich ziehen könnte. Angesichts der Bevorzugung ausländischer Hoteliers könnten auch Forderungen nach weiteren Ausnahmen für die Personalunterbringung seitens Grossunternehmen anderer Branchen laut werden, was die Lex Koller zunehmend «ihrer Substanz berauben» würde. Dementsprechend empfahl der Bundesrat die Motion seiner grossen Kammer zur Ablehnung. Diesem Antrag kam der Nationalrat jedoch nicht nach und nahm, mit Unterstützung der geschlossen dafür stimmenden Fraktionen der SVP und FDP sowie einer Mehrheit der Mitte-Fraktion, die Motion mit 103 zu 78 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) an.

Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a voté à l'unanimité en faveur d'une modification de la loi fédérale sur la politique régionale. L'objectif est d'autoriser la Confédération à apporter un soutien financier direct aux petits projets d'infrastructures afin de renforcer le développement économique des régions rurales et de montagnes.
Au nom de la commission, Stefan Engler (centre, GR) a souligné que le financement des projets d'infrastructures revêt une importance cruciale pour la nouvelle politique régionale (NPR) : jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait accorder que des prêts pour ces projets. Toutefois, il est apparu que cet instrument n'était pas adapté pour soutenir les petits projets d'infrastructures qui ne génèrent que peu ou pas de revenus immédiats. L'élu centriste a ensuite rappelé que les petites infrastructures profitent à l'ensemble de l'économie régionale lorsqu'elles peuvent être exploitées à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Prenant l'exemple de pistes VTT dans le Jura neuchâtelois, il a souligné que ces itinéraires contribuent de manière significative au développement de la région touristique en générant une valeur ajoutée importante.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a également rappelé que le montant de la contribution de la Confédération serait plafonné à 50'000 CHF par projet. Le vaudois a ajouté que la révision de la loi n'aurait pas d'incidence financière pour la Confédération, et qu'aucune augmentation de sa contribution annuelle au Fonds de développement régional (FDR) ne serait nécessaire.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé à l'unanimité la modification de la loi fédérale sur la politique régionale.

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a approuvé un budget de CHF 646 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024-2027. L'objectif de ce budget est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les crédits relatifs à la promotion des exportations (CHF 99 millions), à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions), au développement de la cyberadministration (CHF 32,8 millions) et à l'encouragement de l'innovation (CHF 45,4 millions) ont été approuvés. Le Parlement a également donné son aval à un arrêté fédéral lié à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024-2031, qui est associé à la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR).
Toutefois, des divergences persistaient encore entre les deux chambres. Celles-ci portent sur le financement de Suisse Tourisme pour la période 2024-2027 et les contributions supplémentaires au Fonds de développement régional (FDR). Lors des débats, Hans Wicki (plr, NW), au nom de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE), a métaphoriquement comparé sa position à celle d'un violoniste sur le Titanic, soulignant la difficulté de parvenir à un accord. Malgré deux divergences majeures pendant la session estivale (le Conseil fédéral proposait CHF 233 millions pour Suisse Tourisme, tandis que le Conseil des États a demandé CHF 13 millions de plus lors de la session d'été ; le gouvernement prévoyait CHF 217,3 millions pour le Fonds de développement régional, mais la chambre des cantons souhaitait CHF 12,7 millions de plus), le Conseil national n'a pas suivi les recommandations du Conseil des Etats. La commission a souligné que les prévisions budgétaires actuelles du gouvernement appuyaient la viabilité des montants proposés. En réponse, le ministre de l'économie Guy Parmelin a souligné que «la politique, c'est l'art du possible» et a encouragé à suivre les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral afin d'éliminer les divergences. Le vaudois a justifié les CHF 233 millions de francs proposés en mettant en avant l'amélioration de la situation financière de la Confédération depuis la crise du COVID-19. Les résolutions ont été finalement adoptées par la chambre haute.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé le message sur la promotion économique pour la période 2024-2027 à hauteur de CHF 646 millions. L'objectif principal de ce message est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les cinq objectifs-clés du projet ont été présentés par le ministre de l'économie, Guy Parmelin. Il s'agit d'améliorer les conditions-cadres des PME, de renforcer les régions, de contribuer au développement durable, d'exploiter les opportunités offertes par le numérique et d'accroître l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a préalablement examiné les aspects financiers liés à la promotion économique pour la période 2024-2027. La majorité de la commission a recommandé à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et au Conseil national d'approuver les crédits d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses, s'élevant au total à CHF 646.13 millions, conformément à la proposition du Conseil fédéral.
Lors des délibérations, Olivier Feller (plr, VD) a rappelé, au nom de la CER-CN, que pour la période de 2020 à 2023, un budget d'environ CHF 399 millions a été alloué. En contraste, le vaudois a souligné que les quatre années suivantes se concentreraient davantage sur les aspects de durabilité et de numérique. Marcel Dettling (udc, SZ), co-rapporteur de cette commission, a déclaré que la promotion économique de la Confédération demeure un outil essentiel pour renforcer l'attractivité de la place économique suisse. La gauche, soutenue par les Vert'libéraux, a insisté sur la nécessité de remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en mettant l'accent sur l'amélioration de la garde d'enfants, tandis que les Vert-e-s ont cherché à rendre la promotion économique plus durable. De l'autre côté, l'UDC a estimé que les crédits alloués étaient «marginaux», plaidant plutôt en faveur de moins de réglementations et de baisses d'impôts pour les entreprises.
Concernant le secteur du tourisme et le développement régional, le montant prévu par le Conseil fédéral de CHF 233 millions pour Suisse Tourisme a été augmenté de CHF 13 millions par les sénateurs et sénatrices lors de la session d'été. Favorable à cette augmentation, le centriste Fabio Regazzi (centre, TI) a avancé l'argument du maintien de la Suisse en tant que destination de premier plan face à la concurrence internationale. Jean-Pierre Grin (udc, VD) a opposé qu'il était important de rester fidèle à l'enveloppe gouvernementale d'origine afin d'éviter des réductions budgétaires ailleurs. Cette position l'a emportée avec un vote de 145 voix (l'ensemble des élu.e.s Vert-es et Vert'libéraux, 37 du PS, 46 UDC, 16 PLR et 3 du Centre) contre 42 (25 du Centre, 12 PLR, 4 UDC et 1 PS).
Un autre point de débat a concerné le montant attribué au Fonds de développement régional (FDR) pour la période 2024-2031. Le Conseil fédéral avait initialement proposé CHF 217.3 millions, mais la chambre haute a ajouté CHF 12.7 millions lors de la session d'été. Certains parlementaires, comme Kilian Baumann (vert-e-s, BE), ont plaidé en faveur d'une augmentation des fonds pour soutenir les régions rurales et favoriser un rééquilibrage entre les centres et les zones périphériques ; en revanche, le PLR, le PVL, une partie de la gauche et de l'UDC ont exprimé leur souhait de réduire le crédit à CHF 150 millions, estimant que le fond était déjà suffisamment doté. Finalement, par un vote de 103 voix contre 69, l'enveloppe gouvernementale d'origine a été maintenue.
Lors des discussions sur la cyberadministration, les crédits alloués à la promotion des exportations (CHF 99 millions) et à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions) ont été sujets à débat. La première enveloppe a été acceptée avec la condition de tenir compte des défis spécifiques du secteur agroalimentaire, bien que la gauche se soit opposée à un soutien sectoriel. De plus, la tentative de la gauche de réduire de moitié le budget de la promotion de la place économique n'a pas abouti. En revanche, le reste des crédits n'a pas rencontré d'opposition significative : un montant de CHF 32.8 millions a été alloué au domaine de la cyberadministration, avec l'objectif principal de développer la plateforme EasyGov.swiss. Petra Gössi (plr, SZ) a souligné l'importance d'une «administration publique moderne», rappelant que la Suisse a du retard en la matière.
Au final, les députés de la chambre basse ont approuvé une enveloppe totale de CHF 646 millions. Le Conseil des Etats devra se pencher à nouveau sur le projet.

Au Conseil des Etats, une motion déposée par Hansjörg Knecht (UDC / AG) et cosignée par 43 sénatrices et sénateurs a été débattue lors de la session d'automne pour maintenir la production d'amidon en Suisse. Celle-ci visait à adapter l'article 14 de la loi sur les douanes (LD), de manière à permettre au Département fédéral des finances (DFF) de décider que seule une partie des marchandises importées doit être affectée à l'emploi prévu, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : d'une part, garantir que l'avantage économique, qui peut être obtenu grâce à un taux de rendement plus bas, soit entièrement utilisé pour l'allégement de la marchandise affectée à l'emploi déterminé et souhaité sur le plan économique ; d'autre part, le maintien de l'emploi prévu en Suisse doit servir un intérêt public. Selon le sénateur argovien, la question se pose en raison de la pratique de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui a délibérément fixé des valeurs de rendement plus faibles pour certaines marchandises importées, notamment dans la fabrication d'amidon, en vertu de l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou). Cette pratique avait été remise en question en 2021 par le Conseil fédéral, entraînant la modification de certains allégements douaniers existants au 1er janvier 2023, ce qui menaçait la production nationale d'amidon. La motion vise donc à éliminer cette insécurité juridique en créant une base légale pour la réglementation existante.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué des préoccupations quant à l'impact de cette modification sur d'autres marchandises et sur la conformité à la loi sur les subventions (LSu) et aux accords de libre-échange. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à l'impact potentiel de la motion sur d'autres secteurs économiques et sur la politique économique générale. Le Conseil fédéral a soutenu que la législation actuelle permettait déjà de garantir des prix compétitifs pour la farine de froment destinée à la fabrication d'amidon sur le plan international, et a donc recommandé le rejet de la motion.
Dans le cadre du débat, le sénateur Beat Rieder (centre, VS) a souligné que la motion n'est pas seulement importante pour les meuniers suisses, car d'autres industries sont également concernées. L'élu valaisan a également mis en garde contre la fermeture d'entreprises et la perte d'emplois si la pratique actuelle n'était pas maintenue. En réponse, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a expliqué que la motion vise à modifier la pratique existante de franchise douanière pour le blé tendre utilisé dans la production d'amidon. La ministre des finances a souligné que cette modification pourrait entraîner des distorsions de concurrence et une perte de recettes douanières pour la Confédération, et a suggéré que la modification de la LD pourrait être une meilleure solution.
Lors du vote, la motion a été adoptée à l'unanimité moins deux abstentions par le Conseil des Etats (Caroni Andrea (plr, AR) et Hans Stöckli (ps, BE)). Elle passe désormais en commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) pour examen.

La Commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN) a rejeté, par 14 voix contre 7, une proposition visant à scinder la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière ainsi qu'une autre proposition de création d'une sous-commission par 19 voix contre 4.
La commission a ensuite rapidement entamé la discussion par article. Fin août, elle annonçait dans un communiqué de presse avoir approuvé des propositions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) qui avaient pour objectif de clarifier, au sein du projet, le principe constitutionnel de subsidiarité de la Confédération et de définir de manière distincte les compétences des cantons et de l'Office fédéral des douanes (OFDF). De plus, la commission a proposé l'application de l'impôt sur les acquisitions lié à l'importation de marchandises (par 12 voix contre 10 et 3 abstentions) et la possibilité de renoncer à la déclaration des marchandises non assujetties aux droits de douane (par 15 voix contre 10). Elle a ensuite estimé que le responsable des marchandises devrait avoir la liberté de choisir entre effectuer personnellement la déclaration des marchandises ou confier cette tâche à un tiers (par 15 voix contre 10). L'activation de la déclaration des marchandises devrait également être possible sans restriction géographique (14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions). En outre, un consensus a été atteint sur le fait que les consommatrices et les consommateurs ne devraient pas être tenus de déclarer les marchandises; cette responsabilité incomberait au fournisseur de la prestation, y compris sur les plateformes électroniques. La commission a également adopté des mesures pour compléter le catalogue des droits de douane, avec l'introduction d'une redevance d'importation remboursable lors de la réexportation des marchandises (par 12 voix contre 9 et 1 abstention). La surveillance des dépôts francs sous douane par le personnel de l'OFDF a été soutenue (par 13 voix contre 11 et 1 abstention) mais plusieurs propositions liées à la communication écrite et au paiement en espèces ont été rejetées. L'examination du dossier par la commission se poursuivra en novembre.

Rückblick auf die 51. Legislatur: Wirtschaftspolitik

Autorinnen und Autoren: Marco Ackermann, Guillaume Zumofen und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Die Schweizer Wirtschaft wurde in der 51. Legislatur von verschiedenen Krisen durchgeschüttelt. Während man sich zu Beginn der Legislatur noch vor der schwächelnden Weltwirtschaft fürchtete, stand kurz darauf die Covid-19-Pandemie und die daraus folgenden Probleme für die Wirtschaft, insbesondere für Veranstaltungsbetriebe, das Gastgewerbe und den Tourismus, im Zentrum. Mit einer Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigungen für Angestellte und neu auch für Selbständigerwerbende, mit Überbrückungskrediten in der Höhe von CHF 40 Mrd., bei denen der Bund die Solidarhaftung übernahm, mit Massnahmen zur Vermeidung oder Aussetzung von Betreibungen und Konkursen, mit Härtefallhilfen sowie mit einmaligen Hilfezahlungen für bestimmte, besonders betroffene Sektoren versuchte der Bund die Auswirkungen der Pandemie auf die Schweizer Wirtschaft möglichst gering zu halten. Dennoch litt die Wirtschaft stark unter der Pandemie, im Jahr 2020 sank das BIP um 2.4 Prozent – zwischenzeitlich war es gar um 8.2 Prozent geradezu abgestürzt. Zwar erholte sich die Wirtschaft insgesamt in der Folge relativ rasch – 2021 lag das BIP-Wachstum bereits wieder bei 4.2 Prozent –, einzelne Bereiche blieben aber weiterhin stark von der Pandemie betroffen und mussten vom Bund weiterhin mit Härtefallhilfen unterstützt werden. Die letzten Einschränkungen für die Unternehmen fielen erst Anfang April 2022, als der Bundesrat zur normalen Lage gemäss Epidemiengesetz zurückkehrte (siehe auch Legislaturrückblick zur Gesundheitspolitik).

Die Covid-19-Krise wurde aus wirtschaftlicher Sicht aber sogleich von einer «Krise der Lebenskosten» abgelöst: Nach Ausbruch des Ukraine-Kriegs stiegen die Energiepreise und in der Folge auch die übrigen Preise vergleichsweise stark an, im August 2022 lag die Inflation gegenüber dem Vorjahresmonat bei 3.5 Prozent, dem höchsten Wert seit 1993 – aber noch immer deutlich niedriger als in den meisten anderen Ländern Europas. Sowohl die Covid-19-Pandemie als auch der Ukraine-Krieg zeigten verschiedene wirtschaftliche Versorgungsprobleme auf und verdeutlichten die wirtschaftliche Abhängigkeit der Schweiz vom Ausland, was folglich immer häufiger Thema im Parlament wurde.

Über die Krisen hinaus stand insbesondere die Revision des OR bezüglich des Aktienrechts im Zentrum der parlamentarischen Diskussionen – über kein Geschäft wurde in diesem Themenbereich ausgiebiger gesprochen. Dieses bestand aus vier Teilen: aus Regelungen zur Stärkung der Aktionärsrechte in Umsetzung der Abzockerinitiative, aus einer wenig verbindlichen Frauenquote in den Unternehmensführungen, aus Vereinfachungen und Erleichterungen für Aktiengesellschaften sowie aus einer Stärkung der Transparenz im Rohstoffsektor. Letzteres wurde in einem eigenen Entwurf als indirekter Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative behandelt. Wie die Initiative beinhaltete auch der Gegenvorschlag neue Pflichten zur Berichterstattung und Sorgfaltsprüfung, beim Gegenvorschlag sollten diese jedoch international abgestimmt werden und keine Haftungsregeln z.B. für Tochtergesellschaften beinhalten. Nachdem die Konzernverantwortungsinitiative im November 2020 am Ständemehr gescheitert war, trat der Gegenvorschlag im Januar 2022 in Kraft.

Am selben Tag wurde auch die Initiative «Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten» abgelehnt. In ihrer Initiative hatten die Urheberinnen und Urheber ein Finanzierungsverbot für sämtliche Waffen vorgesehen, bislang besteht lediglich ein solches für Atomwaffen. Banken, Pensionskassen oder auch die AHV hätten demnach nicht mehr in Fonds von Unternehmen investieren dürfen, die mehr als 5 Prozent ihres Jahresumsatzes mit Waffen erzielen.

Ausgiebig diskutiert wurde im Parlament schliesslich auch ein weiterer Gegenvorschlag, nämlich derjenige zur Fair-Preis-Initiative. Durch kartellrechtliche Vorschriften, etwa durch Einschränkungen für relativ marktmächtige Unternehmen oder durch ein Diskriminierungsverbot im Online-Handel, sollte die Beschaffungsfreiheit von Schweizer Unternehmen im In- und Ausland gestärkt werden. In seinem Gegenvorschlag schlug der Bundesrat eine Stärkung der Parallelimporte vor. Nachdem das Parlament den bundesrätlichen Vorschlag im Sinne des Initiativkomitees noch verschärft und so verändert angenommen hatte, zogen die Initiantinnen und Initianten ihr Anliegen zurück.

Bei Abschluss der 51. Legislatur erst am Anfang seiner Behandlung, aber bereits äusserst umstritten, war die Totalrevision des Zollgesetzes, mit der die Eidgenössische Zollverwaltung weiterentwickelt und digitaler werden soll. Gegen den Willen seiner Kommission trat der Nationalrat auf die 57 Gesetze umfassende Revision ein.

Zudem startete das Parlament in Umsetzung zweier Motionen in die Beratung eines neuen Unternehmensentlastungsgesetzes, mit dem vermeidbare Bürokratie abgebaut werden soll, etwa durch die Prüfung des Entlastungspotenzials neuer Regulierungen oder durch die Stärkung der elektronischen Plattform «EasyGov». Darüber hinaus wurde in einem eigenen Entwurf eine sogenannte Regulierungsbremse vorgeschlagen, die ein qualifiziertes Mehr für Erlasse mit starker Belastung für die Unternehmen vorsah. Während der Ständerat im Juni 2023 die Unternehmensentlastung guthiess, trat er nicht auf die Regulierungsbremse ein.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Suite à l'acceptation de la révision partielle de la loi sur la chasse (LChP), l'initiative parlementaire déposée par Nicolo Paganini (centre, SG) a été retirée.

In der Sommersession 2023 führte das Parlament das Differenzbereinigungsverfahren zur Mehrwertsteuerrevision durch. Offen waren noch 14 Differenzen, von denen der Nationalrat anfänglich lediglich drei bereinigte. So pflichtete er – entgegen einem Antrag Aeschi (svp, ZG) – dem Ständerat nach dessen Widerstand bei, dass die Möglichkeit geschaffen werden kann, auf eine Steuervertretung in der Schweiz zu verzichten, und lehnte zudem die von ihm selbst zuvor vorgeschlagene Ausdehnung des Verlagerungsverfahrens auf alle Importe ab. Zudem willigte er ein, die Motion 16.3431 der WAK-SR noch nicht abzuschreiben.

Den Grossteil der offenen Differenzen bereinigte in der Folge der Ständerat. So folgte er dem Nationalrat unter anderem bezüglich eines Kurswechsels bei den Mehrwertsteuerausnahmen im Gesundheitsbereich. War es bisher nur nicht gewinnorientierten Unternehmen möglich, ihre Leistungen mehrwertsteuerbefreit abzurechnen, sollten neu etwa auch Belegärzte in gewinnorientierten Ambulatorien von der Mehrwertsteuer befreit werden können. Zudem hiess er etwa auch den neuen nationalrätlichen Vorschlag für eine Zurverfügungstellung von Personal gut: Deren Steuerbefreiung war bisher auf religiöse und weltanschauliche, nicht gewinnorientierte Organisationen beschränkt gewesen, neu sollten jedoch alle nicht gewinnorientierten Organisationen davon profitieren können.
Unter den vom Ständerat abschliessend bereinigten Differenzen befanden sich auch ein paar, zu denen die Kompromissfindung bereits vorher eingeleitet worden war. Bei der Frage, ob nur ausländische Reisebüros oder auch Schweizer Reisebüros von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden sollen, war der Nationalrat der kleinen Kammer zuvor entgegengekommen und hatte den ständerätlichen Vorschlag im Auftrag der Verwaltung nur noch leicht sprachlich korrigiert. Auch diesen Punkt konnte der Ständerat somit bereinigen – genauso wie eine Regelung, wonach Leistungen per Streaming am Ort der «charakteristischen Leistung» besteuert werden sollen. Zudem hatten Stände- und Nationalrat Korrekturen an einer Regelung für Ausnahmen aus der Mehrwertsteuer für Leistungen, die zwischen ausschliesslich von Gemeinwesen gegründeten Stiftungen und den an ihrer Gründung beteiligten Organisationseinheiten stattfinden, vorgenommen, welche der Ständerat nun ebenfalls guthiess.

Offen blieben für den Nationalrat lediglich noch zwei Differenzen, welche er in der folgenden Behandlungsrunde bereinigte: So hatte der Ständerat zuvor entgegen dem Antrag seiner WAK-SR daran festgehalten, nicht nur öffentliche Spitex-Organisationen von der Mehrwertsteuer auf Betreuungsleistungen auszunehmen, sondern auch gewinnorientierte Spitex-Organisationen. Zudem hatte es der Ständerat abgelehnt, die Regelung zum Streaming erst per Januar 2025 in Kraft zu setzen – in beiden Punkten willigte der Nationalrat nun abschliessend ein und bereinigte damit den Entwurf zur Revision der Mehrwertsteuer.

In der Folge nahm der Nationalrat den Entwurf in den Schlussabstimmungen ohne Gegenstimme mit 191 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an, der Ständerat einstimmig mit 44 zu 0 Stimmen.

Entgegen der Meinung des Nationalrats lehnte der Ständerat in der Sommersession 2023 eine Motion für eine Untersuchung von Wettbewerbsproblemen bei Brenn- und Treibstoffen stillschweigend ab. Die vorberatende WAK-SR hatte bereits im März desselben Jahres ihrem Rat einstimmig beantragt, das Anliegen ihrer Schwesterkommission abzulehnen, da keine konkreten Hinweise auf unzulässige Wettbewerbsbeschränkungen bestünden und sich die Preissituation erholt habe. Mit der Ablehnung im Ständerat war die Motion erledigt.

Die WEKO soll einer institutionellen Reform unterzogen werden, damit die «funktionale Trennung ihrer Rollen als Anklägerin und als Richterin» sichergestellt und ihre Kommunikation sowie ihre Arbeitsweise verbessert werden, so die Forderung einer im März 2023 eingereichten Motion Français (fdp, VD). Der Motionär erkannte eine «institutionelle Schwäche» in der Behörde und verwies dazu auf allgemein Kritik der Zivilbevölkerung an ihrer Arbeitsweise. So monierte der Waadtländer beispielsweise, dass die Unschuldsvermutung zu wenig Beachtung fände, wenn Unternehmen nach der Bekanntgabe einer Untersuchung öffentlich an den «Pranger» gestellt würden. Ebenso beurteilte er kritisch, dass die WEKO als Behörde sowohl Sachverhalte untersuche als auch Urteile fälle.
In der Sommersession 2023 stand die Motion auf der Traktandenliste des Ständerates. Stillschweigend hiess die kleine Kammer einen Ordnungsantrag Juillard (mitte, JU) auf Zuweisung der Motion an die zuständige WAK-SR zur vertieften Vorberatung zu. Der Bundesrat verwies indes in seiner Stellungnahme darauf, dass er das WBF im März 2023 mit der Ausarbeitung einer Stossrichtung für die Reform der WEKO beauftragt habe. Die Regierung beantragte deshalb die vorliegende Motion zur Ablehnung.

Lors de la session d'été, le Conseil des États s'est penché sur une enveloppe de CHF 672 millions de francs dans le cadre de la promotion économique de la Confédération pour la période 2024 à 2027. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des PME et des régions du pays. Les cinq principaux objectifs du projet sont l'amélioration des conditions-cadres des PME, le renforcement des régions, la contribution au développement durable, la valorisation des opportunités du numérique et le renforcement de l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Le ministre de l'Économie, Guy Parmelin, a souligné la nécessité de développer des instruments performants dans le contexte post-Covid et des événements tels que la guerre en Ukraine, soulignant l'impact sur les exportations et le tourisme. Ce secteur a été particulièrement discuté, avec une enveloppe prévue de CHF 233 millions de francs pour Suisse Tourisme. Les débats ont été animés, notamment avec les interventions d'Isabelle Chassot (centre, FR), qui a plaidé pour un montant suffisant pour relever les défis post-pandémiques et demeurer concurrentiel à l'internationale. Erich Ettlin (centre, OW) a demandé une augmentation de 25 millions, tandis que la Fribourgeoise a suggéré 13 millions supplémentaires. Son compromis a été accepté par 22 voix contre 20 et 1 abstention, malgré des opinions divergentes au sein des partis.
Dans le domaine de la cyberadministration, un montant de CHF 32.8 millions a été alloué, avec un accent particulier mis sur le développement de la plateforme EasyGov.swiss. Guy Parmelin a souligné que cette initiative contribuerait à réduire les charges administratives des entreprises. Sur ce point, Hans Wicki (plr, NW) a noté que cela représente une plus-value pour les PME, soulignant la nécessité d'une administration publique moderne et efficace. En outre, les sénateurs ont approuvé d'autres crédits, notamment pour l'encouragement de l'innovation (CHF 45.4 millions), la promotion des exportations (CHF 99 millions) et la promotion de la place économique (CHF 18.5 millions). Enfin, la Chambre des cantons a également donné son approbation à un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR). Au tour du Conseil national de se pencher sur le projet.

In der Sommersession 2023 befasste sich der Nationalrat mit einer Motion von Christa Markwalder (fdp, BE) für eine Vereinfachung der Regelung des Selbstvergleichs in der Preisbekanntmachungsverordnung. Die FDP-Nationalrätin bemängelte im geltenden Recht insbesondere die Komplexität der Halbierungs- und Zweimonatsregel, wenn bei Waren der reduzierte und der eigene ursprüngliche Preis angegeben wird. Diese Regelungen, die dem Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten vor irreführenden Preisen dienten, verlangen, dass Waren nur halb so lange zum reduzierten Preis angeboten werden dürfen wie zuvor zum normalen Preis – maximal aber während zwei Monaten. Gemäss Markwalder sei diese Regelung zeitlich überholt und führe bei den Unternehmen und bei den Aufsichtsbehörden zu hohem bürokratischem Aufwand. Auf Ansinnen Markwalders sollte der Bundesrat deshalb dazu angehalten werden, die entsprechende Verordnung so anzupassen, dass der Selbstvergleich zeitlich unbeschränkt praktiziert werden darf, sofern die Ware – vornehmlich Saisonware – vorab während mindestens vier Wochen zum angegeben höheren Preis angeboten worden war. Der Bundesrat sprach sich gegen Annahme der Motion aus, da er bei der bewährten bestehenden Regel bleiben wollte, was er bereits im Bericht zum themenähnlichen Postulat Lombardi (cvp, TI; Po. 18.3237) kundgetan hatte. Des Weiteren sei eine mögliche Beschränkung auf Saisonware aufgrund von Abgrenzungsproblemen nicht praktikabel. Nichtsdestoweniger erteilte der Nationalrat mit 139 zu 42 Stimmen bei 6 Enthaltungen der Motion grünes Licht. Die Gegenstimmen stammten dabei aus der geschlossen stimmenden SP-Fraktion sowie von einigen Vertreterinnen und Vertretern der Mitte- und der Grünen-Fraktion.

In der Sommersession 2023 behandelte der Nationalrat die Änderung des Bundesgesetzes über die Regionalpolitik. Mit der Anpassung soll ein neues Instrument geschaffen werden, um kleine Infrastrukturprojekte – vor allem im touristischen Bereich – in ländlichen, alpinen und peripheren Regionen mit A-Fonds-perdu-Beiträgen von je maximal CHF 50'000 unterstützen zu können. Die vorberatende WAK-NR hatte zuvor mit 14 zu 10 Stimmen beantragt, auf den bundesrätlichen Entwurf einzutreten. Die bestehende Lösung mit zinslosen oder zinsgünstigen Darlehen habe sich für diese Art von Infrastrukturen nicht bewährt, da diese zu wenig Cashflow generierten. Beiträge des Bundes, die nicht zurückzubezahlen sind und mit dieser Vorlage eingeführt werden sollen, seien deshalb besser geeignet, um kleinere Projekte zu fördern, so die Kommissionsmehrheit.

Bundesrat Guy Parmelin zeigte im Rat die Vorteile von solchen Beitragszahlungen auf und verwies dazu etwa auf entsprechende Pilotprojekte, die sich bewährt hätten. Kommissionssprecher Markus Ritter (mitte, SG) erläuterte im Rat zudem, dass bei der Auswahl der zu unterstützenden Projekte die NRP-Fachstellen klare Kriterien anwenden würden, welche vom Bundesrat in einer Verordnung zu definieren sind. Die Kosten dürften sich pro Jahr auf maximal CHF 1.5 Mio. belaufen und würden einen regionalwirtschaftlichen Nutzen für viele Akteure generieren. Die dazu zu verwendenden Mittel belasteten den Bundeshaushalt zudem nicht zusätzlich, da sie aus mit dem bestehenden Fonds für Regionalentwicklung stammen würden.
Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte allerdings gar nicht erst auf das Geschäft eintreten und war der Meinung, dass man besser beim bestehenden Förderregime bleiben solle. Der Bund müsse hier nicht mit dem «Giesskannenprinzip» neue Subventionen schaffen, die ohnehin in den Aufgabenbereich der Kantone fallen würden oder auch durch private Initiativen verwirklicht werden könnten. Diesen Argumenten schloss sich auch Olivier Feller (fdp, VD) im Namen der FDP-Fraktion an. Mit 121 zu 61 Stimmen bei 3 Enthaltungen trat der Nationalrat trotz Widerstands aus den Fraktionen der SVP und der FDP auf das Geschäft ein.
In der Detailberatung befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Badran (sp, ZH), wonach Darlehen oder A-Fonds-perdu-Beiträge nur dann gesprochen werden können, wenn die Projekte nachhaltige, klima- und umweltverträgliche Gesichtspunkte erfüllen. Das Anliegen stiess auch bei der Grünen-Fraktion auf positive Resonanz, da damit eine nachhaltige Umsetzung der niederschwelligen Infrastrukturangebote in den Kantonen sichergestellt werden könne, so Kilian Baumann (gp, BE). In der vorberatenden Kommission war das Anliegen mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt worden, da es zwar «sympathisch» sei, dieser Grundsatz jedoch im Bundesgesetz über die Regionalpolitik bereits verankert sei und es deshalb keine zusätzliche Erwähnung brauche, so Kommissionssprecher Ritter. Mit 98 zu 68 Stimmen bei 1 Enthaltung lehnte der Nationalrat diesen Zusatz in der Folge auch ab. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP stimmten erfolglos geschlossen zusammen mit drei EVP-Mitgliedern für den Passus.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Änderung mit 123 zu 62 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die Opposition stammte dabei wiederum aus den Fraktionen der SVP und FDP. Das Geschäft ging damit an den Ständerat.

In der Sommersession folgte der Ständerat dem Nationalrat und nahm dessen Änderungen an der Motion seiner KVF-SR für die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels stillschweigend an. Die vorberatende Kommission hatte sich im Mai 2023 mit den Anpassungen des Nationalrats ebenfalls einstimmig einverstanden gezeigt. Kommissionssprecherin Marianne Maret (mitte, VS) erläuterte im Stöckli, dass die Ziele der ursprünglichen Motion – dass nämlich das Projekt weiterverfolgt und zeitlich mit dem Erdverkabelungsprojekt koordiniert werde – bestehen bleiben. Im Unterschied zur ursprünglichen Version ihrer Kommission werde der Bundesrat jedoch nicht dazu angehalten, den Bau des Tunnels verpflichtend im Rahmen der Botschaft zum Stand der Ausbauprogramme Bahninfrastruktur und Perspektive 2050 einzubinden und entsprechende Kredite bereitzustellen. Damit könne der Bau der Bahntunnels in Kombination mit der Erdverkabelung zuerst vertieften Studien betreffend Realisierbarkeit und Kostenfolgen unterzogen werden. Mit der Annahme im Ständerat wurde die Motion an den Bundesrat überwiesen.

Lors de la session d'été 2023, la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière était à l'ordre du jour du Conseil national. La chambre basse est certes entrée en matière sans contre-proposition, mais a finalement renvoyé le dossier à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), chargée de l'examen préalable. Celle-ci avait auparavant plaidé, sans succès, pour que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral. Le Conseil national a voté en faveur de la poursuite des travaux par 100 voix (34 élu.e.s du PS, 28 du PLR et 38 de l'UDC) contre 78 (24 élu.e.s du Centre, 28 Vert-e-s, 15 Vert'Libéraux et 11 UDC).
La loi sur les douanes (LD) est un projet complexe remontant à 2022. Il englobe des aspects tels que la numérisation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des données personnelles sensibles et la migration. Sophie Michaud-Gigon (vert-e-s, VD), pour la CER-CN, a souligné que «c'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donné lieu à moult rapports et co-rapports et à une cascade de propositions d'amendements. Un examen sérieux par le Parlement n'est pas possible en l'état». Le rapporteur Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le projet touchait 57 lois différentes, présentant des problèmes juridiques et des questions fondamentales qui nécessitaient une exploration approfondie. Les Vert-e-s ont exprimé d'importantes réserves, comme Franziska Ryser (SG), qui a dénoncé les ingérences massives de l'Office fédéral des douanes (OFDF) dans la souveraineté policière des cantons. Malgré ces critiques, la majorité a insisté sur la nécessité de ne pas retarder davantage le projet. Olivier Feller (plr, VD) a rappelé que la réforme est cruciale pour garantir la sécurité juridique des employés de l'OFDF et des entreprises actives dans l'importation et l'exportation. Le vaudois a également souligné que la réforme est essentielle pour permettre la poursuite des processus de numérisation en cours et pour assurer la protection des données. Daniela Schneeberger (plr, BL) a abondé dans le même sens, présentant la réforme comme une nécessité afin de simplifier le système douanier suisse (un des plus compliqués pour les entreprises selon la bâloise) et de réduire les coûts, ajoutant que «toute la chaîne de création de valeur en profitera. Rejeter la réforme ferait perdre du temps et de l'argent». Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a pour sa part rappelé que sans la réforme, le projet prendrait encore trois années. Pour sa part, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter, a défendu le caractère novateur de la révision, mettant en avant les avancées du programme DaziT. La conseillère fédérale libérale-radicale a également souligné que la réforme permettrait d'économiser 350 postes, des ressources qui pourraient être redirigées vers d'autres domaines tels que le contrôle des flux migratoires.

Im Mai 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Teilrevision des Kartellgesetzes. Mit der Vorlage wollte die Landesregierung die Wirksamkeit des Kartellgesetzes verbessern, indem erstens die Zusammenschlusskontrolle als Kernelement der Revision modernisiert, zweitens das Kartellzivilrecht gestärkt und drittens eine Verbesserung im Widerspruchsverfahren vorgenommen werden. Mit der Revision sollten schliesslich drei Motionen (Fournier (cvp, VS; Mo. 16.4094), Français (fdp, VD; Mo. 18.4282), Wicki (fdp, NW; Mo. 21.4189)) umgesetzt werden. In der Vernehmlassung, welche von November 2021 bis März 2022 stattgefunden hatte, waren 79 Stellungnahmen eingegangen. Eine Mehrheit habe die Vorlage in ihren Grundzügen begrüsst, konstatierte der Bundesrat. Klare Ablehnung hatten neun Teilnehmende geäussert, darunter die FDP und der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse. Beide forderten die Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat. Sie verlangten weitreichendere Reformen, insbesondere im Bereich der Institutionen, sowie die Berücksichtigung von Compliance-Programmen. Es sollten nicht nur die unumstrittenen Anpassungen vorgenommen werden, vielmehr sollte eine Arbeitsgruppe zur Ausarbeitung einer neuen, umfassenderen Revisionsvorlage eingesetzt werden. Der Bundesrat gab indes bekannt, die geforderte Reform der WEKO, wie sie auch von anderen Vernehmlassungsteilnehmenden gefordert worden war, in einer separaten Vorlage anzugehen. In der letzten Vorlage zur Revision des Kartellgesetzes aus dem Jahr 2012 sei eine solche zwar auch vorgesehen, jedoch stark umstritten gewesen und habe deshalb zum Absturz der gesamten Revision beigetragen.

Inhaltlich sah der Bundesrat in einem ersten Teil zur Modernisierung der schweizerischen Zusammenschlusskontrolle eine Angleichung an internationale Standards vor. Statt des bisherigen qualifizierten Marktbeherrschungstests sollte neu der «Significant Impediment to Effective Competition Test (SIEC-Test)» Anwendung finden, wie er auch in der EU Standard ist. Auch dieser Test soll bei einem Zusammenschluss zweier Unternehmen den Wettbewerb auf dem Markt sicherstellen, weist aber einerseits eine niedrigere Eingriffshürde auf als der in der Schweiz bisher angewandte qualifizierte Marktbeherrschungstest und berücksichtigt andererseits neu auch Effizienzgewinne von Zusammenschlüssen. Gleichzeitig sollten mit der Vorlage administrative Prozesse, etwa zur Meldepflicht bei Zusammenschlüssen und für Fristverlängerungen beim Prüfverfahren, geregelt werden. In der Vernehmlassung war dieser Teil der Vorlage «wenig umstritten» ausgefallen, wie der Bundesrat festhielt. Ablehnung hatte diese Anpassung in der Vernehmlassung durch die SVP erfahren, jedoch vorerst ohne weitere Begründung.
Mit dem zweiten Teil der Vorlage, der Stärkung des Kartellzivilrechts, sollte die sogenannte Aktivlegitimation auf Konsumentinnen und Konsumenten sowie auf die öffentliche Hand ausgeweitet werden. Sämtliche von einer Wettbewerbsbeschränkung betroffenen Akteure sollen demnach auf Schadenersatz klagen dürfen, bisher konnten eine solche Klage nur Betroffene vornehmen, die wegen der unzulässigen Handlung in der Ausübung oder Aufnahme des Wettbewerbs behindert waren. Diese Massnahme ermögliche eine «effektive Durchsetzung des Wettbewerbsrechts im Allgemeinen», wie der Bundesrat in seiner Botschaft festhielt. Die Anpassung beinhaltete zudem die Einführung neuer Regelungen zur Verjährungshemmung sowie zur Möglichkeit, freiwillige Wiedergutmachungen nachträglich belastungsmindernd zu berücksichtigen. Auch dieser Teil der Vorlage war in der Vernehmlassung «wenig umstritten». Kritik kam aber auch hier wiederum von der SVP, die die «Gefahr eines prozessualen Paradigmenwechsels und einer Ausweitung der Verbandsklage» befürchtete.
Als drittes Element wollte der Bundesrat das sogenannte Widerspruchsverfahren praxistauglicher ausgestalten, indem dessen gesetzliche Frist von fünf auf zwei Monate verkürzt wird und das direkte Sanktionsrisiko bezüglich des gemeldeten Verhaltens für die im Verdacht stehenden Unternehmen erlischt, sofern die WEKO nicht innert der Widerspruchsfrist eine Untersuchung eröffnet. Dank des Widerspruchsverfahrens können Unternehmen geplante Verhaltensweisen, die potenziell als wettbewerbsrechtlich unzulässig eingestuft werden könnten, bereits im Voraus den Wettbewerbsbehörden melden, wobei diese innert Widerspruchsfrist darauf reagieren können. Während das Anliegen des Widerspruchsverfahrens in der Vernehmlassung als unbestritten galt, monierten verschiedenste Teilnehmende, dass die konkret vorgesehenen Anpassungen unzureichend seien.
Zur Umsetzung der Motion Français sah der Bundesrat vor, erstens Vereinbarungen über Arbeitsgemeinschaften grundsätzlich nicht als Wettbewerbsabrede zu klassifizieren, zweitens bei einem Verfahren zur Beurteilung einer Abrede sowohl qualitative als auch quantitative Aspekte zu berücksichtigen und drittens die Möglichkeit zu schaffen, dass die WEKO bei einem leichten Verstoss von wettbewerbsrechtlichen Normen auf eine Untersuchung im Sinne des Opportunitätsprinzips verzichten kann. In der Vernehmlassung war vor allem die Formulierung zur Berücksichtigung von qualitativen und quantitativen Kriterien zur Beurteilung der Erheblichkeit kritisiert worden. Gemäss NZZ torpedierte vor allem auch die WEKO selbst diese Anpassung, da sie mehr Aufwand und eine Schwächung der Bekämpfung von Kartellen befürchtete. Andere Teilnehmende verlangten indes eine Umsetzung, die sich stärker am Motionstext orientiert. Im Sinne der Umsetzung der Motion Wicki sollten schliesslich auch Regeln zum Untersuchungsgrundsatz aufgenommen werden. Auch diese Anpassung dürfte gemäss NZZ noch für Diskussionen sorgen. Die Motion Fournier zog schliesslich weitere verfahrensrechtliche Anpassungen zum Beispiel bezüglich Ordnungsfrist und Parteientschädigungen für die Kosten der Verwaltungsverfahren mit sich.