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Ende November 2023 empfing das Staatsoberhaupt von Oman, Sultan Haitham Bin Tariq Al Said, Bundespräsident Alain Berset zu einem Präsidialbesuch. Dies war der erste Schweizer Präsidialbesuch in den seit 50 Jahren bestehenden diplomatischen Beziehungen zwischen den beiden Ländern. Alain Berset wurde bei seiner Visite von einer Delegation der Schweizer Wissenschaft und Wirtschaft begleitet. Die bilateralen Gespräche drehten sich um erneuerbare Energiequellen, um den Tourismus sowie um Fragen der Friedensförderung. Der Schweizer Bundespräsident nahm während seines Aufenthalts im Oman auch an einem Anlass zu «Gesundheit und Frieden» teil, der von der Schweiz, dem Oman sowie der WHO organisiert wurde. Anschliessend reiste Alain Berset weiter nach Dubai (VAE), um am Auftakt der 28. UNO-Klimakonferenz teilzunehmen.

Präsidialbesuch in Oman

In der Herbstsession 2023 beschäftigte sich der Nationalrat mit einer Motion Schmid (fdp, GR), welche forderte, dass Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkannt werden sollten und somit das Hotelpersonal einfacher untergebracht werden könnte. Nach der sogenannten Lex Koller bedürfe der Kauf von Grundstücken ohne Status als ständige Betriebsstätte einer Bewilligung für Personen aus dem Ausland. Folglich entstehe ein grosser Wettbewerbsnachteil für ausländische Investorinnen und Investoren, da diese – in Zusammenspiel mit der in Tourismusgebieten herrschenden Wohnungsknappheit – mit höherer Wahrscheinlichkeit ihrem Hotelpersonal keine bezahlbaren Wohnungen vor Ort zur Verfügung stellen könnten. Infolgedessen hätten es Hotels mit ausländischen Inhaberinnen und Inhabern schwieriger, Mitarbeitende für sich zu gewinnen, so Kommissionssprecher Sidney Kamerzin (mitte, VS) im Nationalrat. Eine Kommissionsmehrheit der RK-NR empfahl die Motion seinem Rat zur Annahme, während sich eine Minderheit Funiciello (sp, BE) gegen den Vorstoss stellte. Bereits heutzutage könnten Sondergenehmigungen zum Wohnungserwerb bei Betriebsnotwendigkeit genutzt werden. Die Berner Nationalrätin Funiciello argumentierte weiter, dass eine entsprechende Gesetzesänderung das Tor für ausländische Investitionen in Schweizer Wohnungsgrundstück öffne, wobei nicht überprüft werden könne, ob es sich bei einem entsprechenden Kauf tatsächlich um Personalwohnungen für eine Betriebsstätte handle. Auch Bundesrätin Baume-Schneider betonte, dass die vom Motionär geforderte Anpassung der Lex Koller eine zu starke Öffnung des Schweizer Wohnungsmarkts für ausländische Investorinnen und Investoren nach sich ziehen könnte. Angesichts der Bevorzugung ausländischer Hoteliers könnten auch Forderungen nach weiteren Ausnahmen für die Personalunterbringung seitens Grossunternehmen anderer Branchen laut werden, was die Lex Koller zunehmend «ihrer Substanz berauben» würde. Dementsprechend empfahl der Bundesrat die Motion seiner grossen Kammer zur Ablehnung. Diesem Antrag kam der Nationalrat jedoch nicht nach und nahm, mit Unterstützung der geschlossen dafür stimmenden Fraktionen der SVP und FDP sowie einer Mehrheit der Mitte-Fraktion, die Motion mit 103 zu 78 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) an.

Wohnungsknappheit in Tourismusgemeinden. Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkennen (Mo. 22.4413)
Dossier: Lex Koller

Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a voté à l'unanimité en faveur d'une modification de la loi fédérale sur la politique régionale. L'objectif est d'autoriser la Confédération à apporter un soutien financier direct aux petits projets d'infrastructures afin de renforcer le développement économique des régions rurales et de montagnes.
Au nom de la commission, Stefan Engler (centre, GR) a souligné que le financement des projets d'infrastructures revêt une importance cruciale pour la nouvelle politique régionale (NPR) : jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait accorder que des prêts pour ces projets. Toutefois, il est apparu que cet instrument n'était pas adapté pour soutenir les petits projets d'infrastructures qui ne génèrent que peu ou pas de revenus immédiats. L'élu centriste a ensuite rappelé que les petites infrastructures profitent à l'ensemble de l'économie régionale lorsqu'elles peuvent être exploitées à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Prenant l'exemple de pistes VTT dans le Jura neuchâtelois, il a souligné que ces itinéraires contribuent de manière significative au développement de la région touristique en générant une valeur ajoutée importante.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a également rappelé que le montant de la contribution de la Confédération serait plafonné à 50'000 CHF par projet. Le vaudois a ajouté que la révision de la loi n'aurait pas d'incidence financière pour la Confédération, et qu'aucune augmentation de sa contribution annuelle au Fonds de développement régional (FDR) ne serait nécessaire.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé à l'unanimité la modification de la loi fédérale sur la politique régionale.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a approuvé un budget de CHF 646 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024-2027. L'objectif de ce budget est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les crédits relatifs à la promotion des exportations (CHF 99 millions), à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions), au développement de la cyberadministration (CHF 32,8 millions) et à l'encouragement de l'innovation (CHF 45,4 millions) ont été approuvés. Le Parlement a également donné son aval à un arrêté fédéral lié à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024-2031, qui est associé à la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR).
Toutefois, des divergences persistaient encore entre les deux chambres. Celles-ci portent sur le financement de Suisse Tourisme pour la période 2024-2027 et les contributions supplémentaires au Fonds de développement régional (FDR). Lors des débats, Hans Wicki (plr, NW), au nom de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE), a métaphoriquement comparé sa position à celle d'un violoniste sur le Titanic, soulignant la difficulté de parvenir à un accord. Malgré deux divergences majeures pendant la session estivale (le Conseil fédéral proposait CHF 233 millions pour Suisse Tourisme, tandis que le Conseil des États a demandé CHF 13 millions de plus lors de la session d'été ; le gouvernement prévoyait CHF 217,3 millions pour le Fonds de développement régional, mais la chambre des cantons souhaitait CHF 12,7 millions de plus), le Conseil national n'a pas suivi les recommandations du Conseil des Etats. La commission a souligné que les prévisions budgétaires actuelles du gouvernement appuyaient la viabilité des montants proposés. En réponse, le ministre de l'économie Guy Parmelin a souligné que «la politique, c'est l'art du possible» et a encouragé à suivre les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral afin d'éliminer les divergences. Le vaudois a justifié les CHF 233 millions de francs proposés en mettant en avant l'amélioration de la situation financière de la Confédération depuis la crise du COVID-19. Les résolutions ont été finalement adoptées par la chambre haute.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé le message sur la promotion économique pour la période 2024-2027 à hauteur de CHF 646 millions. L'objectif principal de ce message est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les cinq objectifs-clés du projet ont été présentés par le ministre de l'économie, Guy Parmelin. Il s'agit d'améliorer les conditions-cadres des PME, de renforcer les régions, de contribuer au développement durable, d'exploiter les opportunités offertes par le numérique et d'accroître l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a préalablement examiné les aspects financiers liés à la promotion économique pour la période 2024-2027. La majorité de la commission a recommandé à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et au Conseil national d'approuver les crédits d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses, s'élevant au total à CHF 646.13 millions, conformément à la proposition du Conseil fédéral.
Lors des délibérations, Olivier Feller (plr, VD) a rappelé, au nom de la CER-CN, que pour la période de 2020 à 2023, un budget d'environ CHF 399 millions a été alloué. En contraste, le vaudois a souligné que les quatre années suivantes se concentreraient davantage sur les aspects de durabilité et de numérique. Marcel Dettling (udc, SZ), co-rapporteur de cette commission, a déclaré que la promotion économique de la Confédération demeure un outil essentiel pour renforcer l'attractivité de la place économique suisse. La gauche, soutenue par les Vert'libéraux, a insisté sur la nécessité de remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en mettant l'accent sur l'amélioration de la garde d'enfants, tandis que les Vert-e-s ont cherché à rendre la promotion économique plus durable. De l'autre côté, l'UDC a estimé que les crédits alloués étaient «marginaux», plaidant plutôt en faveur de moins de réglementations et de baisses d'impôts pour les entreprises.
Concernant le secteur du tourisme et le développement régional, le montant prévu par le Conseil fédéral de CHF 233 millions pour Suisse Tourisme a été augmenté de CHF 13 millions par les sénateurs et sénatrices lors de la session d'été. Favorable à cette augmentation, le centriste Fabio Regazzi (centre, TI) a avancé l'argument du maintien de la Suisse en tant que destination de premier plan face à la concurrence internationale. Jean-Pierre Grin (udc, VD) a opposé qu'il était important de rester fidèle à l'enveloppe gouvernementale d'origine afin d'éviter des réductions budgétaires ailleurs. Cette position l'a emportée avec un vote de 145 voix (l'ensemble des élu.e.s Vert-es et Vert'libéraux, 37 du PS, 46 UDC, 16 PLR et 3 du Centre) contre 42 (25 du Centre, 12 PLR, 4 UDC et 1 PS).
Un autre point de débat a concerné le montant attribué au Fonds de développement régional (FDR) pour la période 2024-2031. Le Conseil fédéral avait initialement proposé CHF 217.3 millions, mais la chambre haute a ajouté CHF 12.7 millions lors de la session d'été. Certains parlementaires, comme Kilian Baumann (vert-e-s, BE), ont plaidé en faveur d'une augmentation des fonds pour soutenir les régions rurales et favoriser un rééquilibrage entre les centres et les zones périphériques ; en revanche, le PLR, le PVL, une partie de la gauche et de l'UDC ont exprimé leur souhait de réduire le crédit à CHF 150 millions, estimant que le fond était déjà suffisamment doté. Finalement, par un vote de 103 voix contre 69, l'enveloppe gouvernementale d'origine a été maintenue.
Lors des discussions sur la cyberadministration, les crédits alloués à la promotion des exportations (CHF 99 millions) et à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions) ont été sujets à débat. La première enveloppe a été acceptée avec la condition de tenir compte des défis spécifiques du secteur agroalimentaire, bien que la gauche se soit opposée à un soutien sectoriel. De plus, la tentative de la gauche de réduire de moitié le budget de la promotion de la place économique n'a pas abouti. En revanche, le reste des crédits n'a pas rencontré d'opposition significative : un montant de CHF 32.8 millions a été alloué au domaine de la cyberadministration, avec l'objectif principal de développer la plateforme EasyGov.swiss. Petra Gössi (plr, SZ) a souligné l'importance d'une «administration publique moderne», rappelant que la Suisse a du retard en la matière.
Au final, les députés de la chambre basse ont approuvé une enveloppe totale de CHF 646 millions. Le Conseil des Etats devra se pencher à nouveau sur le projet.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Rückblick auf die 51. Legislatur: Wirtschaftspolitik

Autorinnen und Autoren: Marco Ackermann, Guillaume Zumofen und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Die Schweizer Wirtschaft wurde in der 51. Legislatur von verschiedenen Krisen durchgeschüttelt. Während man sich zu Beginn der Legislatur noch vor der schwächelnden Weltwirtschaft fürchtete, stand kurz darauf die Covid-19-Pandemie und die daraus folgenden Probleme für die Wirtschaft, insbesondere für Veranstaltungsbetriebe, das Gastgewerbe und den Tourismus, im Zentrum. Mit einer Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigungen für Angestellte und neu auch für Selbständigerwerbende, mit Überbrückungskrediten in der Höhe von CHF 40 Mrd., bei denen der Bund die Solidarhaftung übernahm, mit Massnahmen zur Vermeidung oder Aussetzung von Betreibungen und Konkursen, mit Härtefallhilfen sowie mit einmaligen Hilfezahlungen für bestimmte, besonders betroffene Sektoren versuchte der Bund die Auswirkungen der Pandemie auf die Schweizer Wirtschaft möglichst gering zu halten. Dennoch litt die Wirtschaft stark unter der Pandemie, im Jahr 2020 sank das BIP um 2.4 Prozent – zwischenzeitlich war es gar um 8.2 Prozent geradezu abgestürzt. Zwar erholte sich die Wirtschaft insgesamt in der Folge relativ rasch – 2021 lag das BIP-Wachstum bereits wieder bei 4.2 Prozent –, einzelne Bereiche blieben aber weiterhin stark von der Pandemie betroffen und mussten vom Bund weiterhin mit Härtefallhilfen unterstützt werden. Die letzten Einschränkungen für die Unternehmen fielen erst Anfang April 2022, als der Bundesrat zur normalen Lage gemäss Epidemiengesetz zurückkehrte (siehe auch Legislaturrückblick zur Gesundheitspolitik).

Die Covid-19-Krise wurde aus wirtschaftlicher Sicht aber sogleich von einer «Krise der Lebenskosten» abgelöst: Nach Ausbruch des Ukraine-Kriegs stiegen die Energiepreise und in der Folge auch die übrigen Preise vergleichsweise stark an, im August 2022 lag die Inflation gegenüber dem Vorjahresmonat bei 3.5 Prozent, dem höchsten Wert seit 1993 – aber noch immer deutlich niedriger als in den meisten anderen Ländern Europas. Sowohl die Covid-19-Pandemie als auch der Ukraine-Krieg zeigten verschiedene wirtschaftliche Versorgungsprobleme auf und verdeutlichten die wirtschaftliche Abhängigkeit der Schweiz vom Ausland, was folglich immer häufiger Thema im Parlament wurde.

Über die Krisen hinaus stand insbesondere die Revision des OR bezüglich des Aktienrechts im Zentrum der parlamentarischen Diskussionen – über kein Geschäft wurde in diesem Themenbereich ausgiebiger gesprochen. Dieses bestand aus vier Teilen: aus Regelungen zur Stärkung der Aktionärsrechte in Umsetzung der Abzockerinitiative, aus einer wenig verbindlichen Frauenquote in den Unternehmensführungen, aus Vereinfachungen und Erleichterungen für Aktiengesellschaften sowie aus einer Stärkung der Transparenz im Rohstoffsektor. Letzteres wurde in einem eigenen Entwurf als indirekter Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative behandelt. Wie die Initiative beinhaltete auch der Gegenvorschlag neue Pflichten zur Berichterstattung und Sorgfaltsprüfung, beim Gegenvorschlag sollten diese jedoch international abgestimmt werden und keine Haftungsregeln z.B. für Tochtergesellschaften beinhalten. Nachdem die Konzernverantwortungsinitiative im November 2020 am Ständemehr gescheitert war, trat der Gegenvorschlag im Januar 2022 in Kraft.

Am selben Tag wurde auch die Initiative «Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten» abgelehnt. In ihrer Initiative hatten die Urheberinnen und Urheber ein Finanzierungsverbot für sämtliche Waffen vorgesehen, bislang besteht lediglich ein solches für Atomwaffen. Banken, Pensionskassen oder auch die AHV hätten demnach nicht mehr in Fonds von Unternehmen investieren dürfen, die mehr als 5 Prozent ihres Jahresumsatzes mit Waffen erzielen.

Ausgiebig diskutiert wurde im Parlament schliesslich auch ein weiterer Gegenvorschlag, nämlich derjenige zur Fair-Preis-Initiative. Durch kartellrechtliche Vorschriften, etwa durch Einschränkungen für relativ marktmächtige Unternehmen oder durch ein Diskriminierungsverbot im Online-Handel, sollte die Beschaffungsfreiheit von Schweizer Unternehmen im In- und Ausland gestärkt werden. In seinem Gegenvorschlag schlug der Bundesrat eine Stärkung der Parallelimporte vor. Nachdem das Parlament den bundesrätlichen Vorschlag im Sinne des Initiativkomitees noch verschärft und so verändert angenommen hatte, zogen die Initiantinnen und Initianten ihr Anliegen zurück.

Bei Abschluss der 51. Legislatur erst am Anfang seiner Behandlung, aber bereits äusserst umstritten, war die Totalrevision des Zollgesetzes, mit der die Eidgenössische Zollverwaltung weiterentwickelt und digitaler werden soll. Gegen den Willen seiner Kommission trat der Nationalrat auf die 57 Gesetze umfassende Revision ein.

Zudem startete das Parlament in Umsetzung zweier Motionen in die Beratung eines neuen Unternehmensentlastungsgesetzes, mit dem vermeidbare Bürokratie abgebaut werden soll, etwa durch die Prüfung des Entlastungspotenzials neuer Regulierungen oder durch die Stärkung der elektronischen Plattform «EasyGov». Darüber hinaus wurde in einem eigenen Entwurf eine sogenannte Regulierungsbremse vorgeschlagen, die ein qualifiziertes Mehr für Erlasse mit starker Belastung für die Unternehmen vorsah. Während der Ständerat im Juni 2023 die Unternehmensentlastung guthiess, trat er nicht auf die Regulierungsbremse ein.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Wirtschaftspolitik
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Suite à l'acceptation de la révision partielle de la loi sur la chasse (LChP), l'initiative parlementaire déposée par Nicolo Paganini (centre, SG) a été retirée.

Pour une cohabitation des grands prédateurs, des alpages exploités, du milieu bâti et du tourisme (Iv. pa. 21.481)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

In der Sommersession 2023 führte das Parlament das Differenzbereinigungsverfahren zur Mehrwertsteuerrevision durch. Offen waren noch 14 Differenzen, von denen der Nationalrat anfänglich lediglich drei bereinigte. So pflichtete er – entgegen einem Antrag Aeschi (svp, ZG) – dem Ständerat nach dessen Widerstand bei, dass die Möglichkeit geschaffen werden kann, auf eine Steuervertretung in der Schweiz zu verzichten, und lehnte zudem die von ihm selbst zuvor vorgeschlagene Ausdehnung des Verlagerungsverfahrens auf alle Importe ab. Zudem willigte er ein, die Motion 16.3431 der WAK-SR noch nicht abzuschreiben.

Den Grossteil der offenen Differenzen bereinigte in der Folge der Ständerat. So folgte er dem Nationalrat unter anderem bezüglich eines Kurswechsels bei den Mehrwertsteuerausnahmen im Gesundheitsbereich. War es bisher nur nicht gewinnorientierten Unternehmen möglich, ihre Leistungen mehrwertsteuerbefreit abzurechnen, sollten neu etwa auch Belegärzte in gewinnorientierten Ambulatorien von der Mehrwertsteuer befreit werden können. Zudem hiess er etwa auch den neuen nationalrätlichen Vorschlag für eine Zurverfügungstellung von Personal gut: Deren Steuerbefreiung war bisher auf religiöse und weltanschauliche, nicht gewinnorientierte Organisationen beschränkt gewesen, neu sollten jedoch alle nicht gewinnorientierten Organisationen davon profitieren können.
Unter den vom Ständerat abschliessend bereinigten Differenzen befanden sich auch ein paar, zu denen die Kompromissfindung bereits vorher eingeleitet worden war. Bei der Frage, ob nur ausländische Reisebüros oder auch Schweizer Reisebüros von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden sollen, war der Nationalrat der kleinen Kammer zuvor entgegengekommen und hatte den ständerätlichen Vorschlag im Auftrag der Verwaltung nur noch leicht sprachlich korrigiert. Auch diesen Punkt konnte der Ständerat somit bereinigen – genauso wie eine Regelung, wonach Leistungen per Streaming am Ort der «charakteristischen Leistung» besteuert werden sollen. Zudem hatten Stände- und Nationalrat Korrekturen an einer Regelung für Ausnahmen aus der Mehrwertsteuer für Leistungen, die zwischen ausschliesslich von Gemeinwesen gegründeten Stiftungen und den an ihrer Gründung beteiligten Organisationseinheiten stattfinden, vorgenommen, welche der Ständerat nun ebenfalls guthiess.

Offen blieben für den Nationalrat lediglich noch zwei Differenzen, welche er in der folgenden Behandlungsrunde bereinigte: So hatte der Ständerat zuvor entgegen dem Antrag seiner WAK-SR daran festgehalten, nicht nur öffentliche Spitex-Organisationen von der Mehrwertsteuer auf Betreuungsleistungen auszunehmen, sondern auch gewinnorientierte Spitex-Organisationen. Zudem hatte es der Ständerat abgelehnt, die Regelung zum Streaming erst per Januar 2025 in Kraft zu setzen – in beiden Punkten willigte der Nationalrat nun abschliessend ein und bereinigte damit den Entwurf zur Revision der Mehrwertsteuer.

In der Folge nahm der Nationalrat den Entwurf in den Schlussabstimmungen ohne Gegenstimme mit 191 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an, der Ständerat einstimmig mit 44 zu 0 Stimmen.

Revision des Mehrwertsteuergesetzes: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer digitalisierten und globalisierten Wirtschaft (BRG 21.019)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Lors de la session d'été, le Conseil des États s'est penché sur une enveloppe de CHF 672 millions de francs dans le cadre de la promotion économique de la Confédération pour la période 2024 à 2027. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des PME et des régions du pays. Les cinq principaux objectifs du projet sont l'amélioration des conditions-cadres des PME, le renforcement des régions, la contribution au développement durable, la valorisation des opportunités du numérique et le renforcement de l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Le ministre de l'Économie, Guy Parmelin, a souligné la nécessité de développer des instruments performants dans le contexte post-Covid et des événements tels que la guerre en Ukraine, soulignant l'impact sur les exportations et le tourisme. Ce secteur a été particulièrement discuté, avec une enveloppe prévue de CHF 233 millions de francs pour Suisse Tourisme. Les débats ont été animés, notamment avec les interventions d'Isabelle Chassot (centre, FR), qui a plaidé pour un montant suffisant pour relever les défis post-pandémiques et demeurer concurrentiel à l'internationale. Erich Ettlin (centre, OW) a demandé une augmentation de 25 millions, tandis que la Fribourgeoise a suggéré 13 millions supplémentaires. Son compromis a été accepté par 22 voix contre 20 et 1 abstention, malgré des opinions divergentes au sein des partis.
Dans le domaine de la cyberadministration, un montant de CHF 32.8 millions a été alloué, avec un accent particulier mis sur le développement de la plateforme EasyGov.swiss. Guy Parmelin a souligné que cette initiative contribuerait à réduire les charges administratives des entreprises. Sur ce point, Hans Wicki (plr, NW) a noté que cela représente une plus-value pour les PME, soulignant la nécessité d'une administration publique moderne et efficace. En outre, les sénateurs ont approuvé d'autres crédits, notamment pour l'encouragement de l'innovation (CHF 45.4 millions), la promotion des exportations (CHF 99 millions) et la promotion de la place économique (CHF 18.5 millions). Enfin, la Chambre des cantons a également donné son approbation à un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR). Au tour du Conseil national de se pencher sur le projet.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

In der Sommersession 2023 behandelte der Nationalrat die Änderung des Bundesgesetzes über die Regionalpolitik. Mit der Anpassung soll ein neues Instrument geschaffen werden, um kleine Infrastrukturprojekte – vor allem im touristischen Bereich – in ländlichen, alpinen und peripheren Regionen mit A-Fonds-perdu-Beiträgen von je maximal CHF 50'000 unterstützen zu können. Die vorberatende WAK-NR hatte zuvor mit 14 zu 10 Stimmen beantragt, auf den bundesrätlichen Entwurf einzutreten. Die bestehende Lösung mit zinslosen oder zinsgünstigen Darlehen habe sich für diese Art von Infrastrukturen nicht bewährt, da diese zu wenig Cashflow generierten. Beiträge des Bundes, die nicht zurückzubezahlen sind und mit dieser Vorlage eingeführt werden sollen, seien deshalb besser geeignet, um kleinere Projekte zu fördern, so die Kommissionsmehrheit.

Bundesrat Guy Parmelin zeigte im Rat die Vorteile von solchen Beitragszahlungen auf und verwies dazu etwa auf entsprechende Pilotprojekte, die sich bewährt hätten. Kommissionssprecher Markus Ritter (mitte, SG) erläuterte im Rat zudem, dass bei der Auswahl der zu unterstützenden Projekte die NRP-Fachstellen klare Kriterien anwenden würden, welche vom Bundesrat in einer Verordnung zu definieren sind. Die Kosten dürften sich pro Jahr auf maximal CHF 1.5 Mio. belaufen und würden einen regionalwirtschaftlichen Nutzen für viele Akteure generieren. Die dazu zu verwendenden Mittel belasteten den Bundeshaushalt zudem nicht zusätzlich, da sie aus mit dem bestehenden Fonds für Regionalentwicklung stammen würden.
Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte allerdings gar nicht erst auf das Geschäft eintreten und war der Meinung, dass man besser beim bestehenden Förderregime bleiben solle. Der Bund müsse hier nicht mit dem «Giesskannenprinzip» neue Subventionen schaffen, die ohnehin in den Aufgabenbereich der Kantone fallen würden oder auch durch private Initiativen verwirklicht werden könnten. Diesen Argumenten schloss sich auch Olivier Feller (fdp, VD) im Namen der FDP-Fraktion an. Mit 121 zu 61 Stimmen bei 3 Enthaltungen trat der Nationalrat trotz Widerstands aus den Fraktionen der SVP und der FDP auf das Geschäft ein.
In der Detailberatung befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Badran (sp, ZH), wonach Darlehen oder A-Fonds-perdu-Beiträge nur dann gesprochen werden können, wenn die Projekte nachhaltige, klima- und umweltverträgliche Gesichtspunkte erfüllen. Das Anliegen stiess auch bei der Grünen-Fraktion auf positive Resonanz, da damit eine nachhaltige Umsetzung der niederschwelligen Infrastrukturangebote in den Kantonen sichergestellt werden könne, so Kilian Baumann (gp, BE). In der vorberatenden Kommission war das Anliegen mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt worden, da es zwar «sympathisch» sei, dieser Grundsatz jedoch im Bundesgesetz über die Regionalpolitik bereits verankert sei und es deshalb keine zusätzliche Erwähnung brauche, so Kommissionssprecher Ritter. Mit 98 zu 68 Stimmen bei 1 Enthaltung lehnte der Nationalrat diesen Zusatz in der Folge auch ab. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP stimmten erfolglos geschlossen zusammen mit drei EVP-Mitgliedern für den Passus.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Änderung mit 123 zu 62 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die Opposition stammte dabei wiederum aus den Fraktionen der SVP und FDP. Das Geschäft ging damit an den Ständerat.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

In der Sommersession folgte der Ständerat dem Nationalrat und nahm dessen Änderungen an der Motion seiner KVF-SR für die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels stillschweigend an. Die vorberatende Kommission hatte sich im Mai 2023 mit den Anpassungen des Nationalrats ebenfalls einstimmig einverstanden gezeigt. Kommissionssprecherin Marianne Maret (mitte, VS) erläuterte im Stöckli, dass die Ziele der ursprünglichen Motion – dass nämlich das Projekt weiterverfolgt und zeitlich mit dem Erdverkabelungsprojekt koordiniert werde – bestehen bleiben. Im Unterschied zur ursprünglichen Version ihrer Kommission werde der Bundesrat jedoch nicht dazu angehalten, den Bau des Tunnels verpflichtend im Rahmen der Botschaft zum Stand der Ausbauprogramme Bahninfrastruktur und Perspektive 2050 einzubinden und entsprechende Kredite bereitzustellen. Damit könne der Bau der Bahntunnels in Kombination mit der Erdverkabelung zuerst vertieften Studien betreffend Realisierbarkeit und Kostenfolgen unterzogen werden. Mit der Annahme im Ständerat wurde die Motion an den Bundesrat überwiesen.

Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels (Mo. 23.3010 und 22.4121)

Die vorberatende KVF-NR zeigte im März 2023 prinzipiell Gefallen am Tunnel-Bündelungsprojekt von Hochspannungsleitung und Schmalspurbahn an der Grimsel. Mit 19 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen beantragte sie jedoch, die Motion ihrer Schwesterkommission in einer geänderten Form anzunehmen. Die nationalrätliche Kommission goutierte nicht, dass ein einzelnes Projekt gegenüber anderen Bahnausbauvorhaben bevorzugt behandelt werden soll, und verlangte deshalb, dass das Vorhaben zuerst vertieft geprüft wird. Im Gegensatz zum ursprünglichen Motionstext sollte deshalb das Tunnelprojekt nicht verpflichtend in die Bahn-Ausbauprogramme aufgenommen werden, sondern die Aufnahme einer Prüfung unterzogen werden. Auch die entsprechenden Projektierungskredite sollten somit noch nicht bereitgestellt, sondern erst nach einer vertieften Analyse der Kostenfolgen und der Realisierbarkeit gesprochen werden. Beibehalten wollte die KVF-NR hingegen die Formulierung, wonach der Realisierungsentscheid zur Erdverkabelung und der allfälligen Bahnverbindung aufeinander abgestimmt werden sollten.

Im Nationalrat sprach sich Bundesrat Albert Rösti in der Sondersession im Mai 2023 für eine Annahme der geänderten Motion aus. Damit könne der Bundesrat die Machbarkeit und die Kosten einer Bahnverbindung überprüfen. Im Herbst 2023 werde der Bundesrat die Botschaft zum Stand der Ausbauprojekte präsentieren und dort die Projektierungskosten auflisten. Bei einer allfälligen Genehmigung könne das Parlament mit der Botschaft 2026 dann definitiv entscheiden, ob der Tunnel realisiert werden soll oder nicht. Die vorliegende Motion würde lediglich die Koordination zwischen Erdverkabelung und Bahntunnel sicherstellen. Eine Mehrheit im Rat schloss sich dieser Meinung an und gab der abgeänderten Motion mit 91 zu 75 Stimmen bei 18 Enthaltungen grünes Licht. Dem Antrag Schwander (svp, SZ) auf Ablehnung der Motion folgten dabei Mitglieder aus allen Fraktionen. Sämtliche Fraktionen – bis auf die geschlossen ablehnende GLP-Fraktion – waren in der Frage gespalten. Der «Eisenbahntunnel durch die Grimsel stösst auf Skepsis», konstatierte der Tages-Anzeiger am Tag nach der Abstimmung im Nationalrat. Die Zeitung strich dabei die hohe Zahl an Enthaltungen sowie die überraschend grosse Skepsis in den Reihen der Grünen hervor, die «sonst immer für Eisenbahnprojekte zu haben» seien.

Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels (Mo. 23.3010 und 22.4121)

Die bundesrätliche Botschaft zur Standortförderung für die Vierjahresperiode 2024–2027 kam in der vorberatenden WAK-NR gut an. Die Botschaft beinhaltete sechs Finanzierungsbeschlüsse (zwei Verpflichtungskredite und vier Zahlungsrahmen) für die Standortpromotion, für die Exportförderung, für Innotour, für E-Government-Aktivitäten im Sinne von KMU-Entlastungen, für Finanzhilfen an Schweiz Tourismus und für die Einlage in den Fonds für Regionalentwicklung. Zudem soll als siebtes Element die Umsetzung der Neuen Regionalpolitik mit dem Mehrjahresprogramm 2021–2031 festgelegt werden. Während die mitberichtende FK-SR Anträge zur Kürzung der Beiträge in der Höhe von CHF 30.83 Mio. stellte, forderten diverse Minderheiten in der WAK-NR höhere Beiträge für die genannten Bereiche. Die Kommissionsmehrheit beantragte ihrem Rat jedoch, die Beiträge weder zu kürzen noch zu erhöhen und damit den bundesrätlichen Plänen in der Höhe von CHF 646.13 Mio. zu folgen.

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat als Erstrat das Paket zur Standortförderung 2024–2027. WAK-Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erläuterte zu Beginn, dass die sieben Entwürfe von grosser Tragweite seien, um die touristische Förderung weiterzuführen und auszudehnen. Für verschiedenste Landesteile sei der Tourismus eine systemrelevante Branche und aufgrund vieler Herausforderungen brauche es gezielte Massnahmen zur Standortförderung. Stillschweigend trat die kleine Kammer auf die Beratungen ein. Vier von insgesamt sieben Bundesbeschlüssen stimmte das Stöckli in seiner hundert-minütigen Debatte jeweils einstimmig mit 43 zu 0 Stimmen zu (namentlich den Bundesbeschlüssen über die Finanzierung der E-Government Aktivitäten zugunsten von KMU 2024–2027, über die Finanzierung von Innotour 2024–2027, über die Festlegung des Mehrjahresprogramms des Bundes 2023–2031 zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik sowie zur Standortpromotion 2024–2027). Für mehr Diskussionen sorgten hingegen die übrigen drei Teile der Vorlage.
Eine Anpassung am bundesrätlichen Entwurf nahm der Ständerat erstens bei der Höhe der Finanzhilfen an Schweiz Tourismus vor. Während der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit für die Jahre 2024–2027 einen Betrag von CHF 233 Mio. sprechen wollten, der ungefähr dem Betrag aus der Vorperiode entsprach, entschied sich der Ständerat für eine leichte Erhöhung auf CHF 246 Mio. und gab damit einem Antrag Chassot (mitte, FR) grünes Licht. Abgelehnt hatte der Rat hingegen einen Minderheitsantrag Wicki, den Beitrag gar auf CHF 258 Mio. zu erhöhen. Während die Minderheit Wicki mit den zusätzlichen CHF 25 Mio. den Teuerungsausgleich, den hohen Koordinationsaufwand sowie diverse Zusatzaufgaben finanzieren wollte, erachtete Isabelle Chassot nur den Teuerungsausgleich und eine Förderung des nachhaltigen Marketings zur Verhinderung von Overtourism als nötig. Diese Meinung teilte der Ständerat mit 22 zu 20 Stimmen bei 1 Enthaltung.
Eine zweite Anpassung, die ebenfalls die Höhe der finanziellen Mittel betraf, nahm der Ständerat zweitens beim Bundesbeschluss über weitere Einlagen in den Fonds für die Regionalentwicklung vor. Anstatt den Zahlungsrahmen für die Jahre 2024–2031 bei CHF 217.3 Mio. festzusetzen, erhöhte der Rat diesen Betrag einer Minderheit Engler (fdp, GR) folgend auf CHF 230 Mio. Der neue Zahlungsrahmen stimmte damit mit demjenigen der vorangehenden Periode überein. Während die Kommissionsmehrheit die vom Bundesrat vorgesehenen rund CHF 217 Mio. als ausreichend erachteten, warnte Engler davor, das «Tafelsilber der Regionalpolitik» mit Beitragskürzungen zu verscherbeln. Mit 23 zu 20 Stimmen votierte das Stöckli für den Minderheitsantrag.
Drittens hiess der Ständerat mit 30 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung im Rahmen der Beratungen für den Bundesbeschluss über die Finanzierung der Exportförderung für die Jahre 2024–2027 einen Einzelantrag Würth (mitte, SG) gut. Mit der Ergänzung soll der Bund die Exportfördermassnahmen auch dem ersten Sektor zugutekommen lassen. Keinen Anklang fand hingegen eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG), welche den Zahlungsrahmen bei der Exportförderung nicht bei CHF 99 Mio., sondern bei den bisherigen rund CHF 95 Mio. ansetzen wollte.

In beinahe allen Gesamtabstimmungen der sieben Teilbereiche herrschte jeweils Einstimmigkeit. Der Ständerat erhöhte somit den bundesrätlichen Gesamtförderbetrag von gut CHF 646 Mio. auf CHF 670 Mio. Als Zweitrat wird sich in der Folge der Nationalrat mit den sieben Teilvorlagen beschäftigen.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Ständerat Martin Schmid (fdp, GR) reichte Ende 2022 eine Motion ein, mit der er eine Änderung der BewV erwirken wollte. Konkret forderte der Motionär, dass Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkannt werden sollen. Dies hätte Auswirkungen im Zusammenhang mit dem Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; auch bekannt als Lex Koller). Gemäss der Lex Koller bedarf nämlich der Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland keiner Bewilligung, wenn das Grundstück als ständige Betriebsstätte eines Gewerbes – unter anderem von Hotels – dient. Wie Schmid ausführte, sei ein Hotelbetrieb sehr personalintensiv und gerade in Feriendestinationen sei es sehr schwierig und teuer für Angestellte, ausserhalb von Personalunterkünften eine Wohnung zu finden. Eine Personalunterkunft müsse deshalb funktional einem Hotelbetrieb zugeordnet werden. Gegen eine entsprechende Verfügung des Kantons Graubünden von 2018 legte das BJ Beschwerde ein, welche schlussendlich 2021 vom Bundesgericht (BGer) gutgeheissen wurde. Das BGer begründete seinen Entscheid damit, dass eine Personalunterkunft nicht direkt der wirtschaftlichen Tätigkeit eines entsprechenden Unternehmens diene. Schmid war der Ansicht, dass diese Auslegung zu eng sei und sie den Wohnungsmangel und die schwierige Wohnungssituation von Personal in Tourismusgebieten verschärfe.
Der Bundesrat nahm im Februar 2023 zur Motion Stellung. Er beantragte dem Parlament, die Motion abzulehnen. In seiner Begründung führte der Bundesrat aus, dass für die von Schmid geforderte Änderung eine Anpassung des BewG erforderlich sei, nicht nur eine Änderung der BewV. Dies sei aber nicht notwendig, denn nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts könne ein Miterwerb von Wohnungen unter dem Titel der Betriebsstätte bei Betriebsnotwendigkeit bereits heute zugelassen werden, so der Bundesrat. Eine wie von Schmid geforderte Änderung würde es hingegen Dritten ermöglichen, Personalwohnungen zu erwerben und als Wohnungen zur Unterbringung von Personal zu vermieten. Damit würde «eine neue reine Kapitalanlagemöglichkeit von Personen im Ausland in Wohnraum geschaffen, was dem Grundgedanken des BewG zuwiderläuft», schloss der Bundesrat seine Ausführungen.
Als sich in der Frühjahrssession 2023 der Ständerat mit der Motion befasste, stiess der Vorstoss jedoch trotz des ablehnenden Antrags des Bundesrates auf viel Zuspruch. Mit dem Walliser Standesvertreter Beat Rieder (mitte, VS) sowie mit dem Berner Ständerat Hans Stöckli (sp, BE) äusserten sich zwei Ratsvertreter positiv zu Schmids Anliegen und zeigten sich zuversichtlich, dass es in der Umsetzung der Motion möglich sein werde, Umgehungstatbestände zu verhindern. Carlo Sommaruga (sp, GE) und Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider hingegen warnten vergeblich davor, dass eine diesbezügliche Gesetzesänderung nicht nötig sei, aber dafür die Lex Koller aufweichen würde. Die kleine Kammer stimmte schliesslich mit 27 zu 9 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für die Motion.

Wohnungsknappheit in Tourismusgemeinden. Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkennen (Mo. 22.4413)
Dossier: Lex Koller

In der Frühjahrssession 2023 standen die zwei Motionen – Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 22.4121) zu einem Finanzierungsbeschluss für die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels und die Kommissionsmotion (Mo. 23.3010) für eine Aufnahme des Projekts in die ordentlichen Bahnausbauprogramme – auf der Traktandenliste des Ständerats. Die Kommissionsmehrheit hatte beide Motionen zur Annahme beantragt.
Die Walliserin Marianne Maret (mitte, VS) erklärte die Standpunkte der Kommission: Das Projekt ergebe nur Sinn, wenn der Entscheid der Swissgrid zur Erdverkabelung, welcher bald kommen werde, mit demjenigen zur Bahn zeitlich koordiniert werde. Erste Studien hätten ergeben, dass das Bahnprojekt mit vergleichsweise tiefen Kosten – Rieder nannte im Verlauf der Debatte eine Zahl von maximal CHF 750 Mio. – realisierbar wäre, da einerseits diverse Synergien mit dem Verkabelungstunnel bestünden und andererseits die geologische Beschaffenheit des Gesteins günstig sei. Des Weiteren habe der Bundesrat 2017 vorgesehen, Nationalstrassen und Eisenbahnlinien mit Starkstromleitungen zu kanalisieren. Maret verwies zudem auf den Zeitplan der Swissgrid, welcher auch den Bau des Bahntunnels definiere. So sollen bis Ende 2023 bzw. Anfang 2024 ein Kredit für eine Machbarkeitsstudie und bis spätestens Ende 2027 der Kredit für den Bau gesprochen sowie bis spätestens 2030 die Baubewilligung erteilt werden – andernfalls werde Swissgrid sein eigenes Projekt fortsetzen. Würden die Motionen abgelehnt, werde das Projekt jedoch erst bis 2026 – im Rahmen der Botschaft 2026 – evaluiert, was demnach nicht mit dem Zeitplan von Swissgrid vereinbar wäre. Bei Annahme der Kommissionsmotion würde die Verwaltung die Arbeiten gemäss eigenen Angaben hingegen beschleunigen und mit dem Verkabelungsprojekt zeitlich bündeln. Schliesslich werde das Projekt von betroffenen Gemeinden in der Region, den beiden Bahngesellschaften, den Kantonen Bern und Wallis sowie von der Konferenz der kantonalen Verkehrsdirektorinnen und -direktoren im aktuellen Stadium unterstützt, schloss Maret.
In der Folge meldeten sich diverse Ständerätinnen und Ständeräte zu Wort. Als Mitglieder der Kommissionsminderheit taten Lisa Mazzone (gp, GE) und Josef Dittli (fdp, UR) ihre Meinung kund, dass keine Finanzierungsbeschlüsse gefällt werden sollten, ohne vorher eine seriöse und ordentliche Prüfung aller Verfahren vorgenommen zu haben. Ins gleiche Horn bliesen Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) und Eva Herzog (sp, BS), die befürchteten, dass durch eine Priorisierung des Grimselprojekts andere Bahnausbauprojekte wie etwa der Durchgangsbahnhof Luzern oder der Bahnknoten Basel ins Hintertreffen geraten würden. Themen in der Ratsdebatte waren auch das Kosten-Nutzen-Verhältnis sowie die Solidarität zwischen Stadt und Land im Hinblick auf die beschränkten finanziellen Mittel. Während beispielsweise Beat Rieder der Meinung war, dass von dem Tunnel jährlich rund 400'000 Personen profitieren könnten und Stefan Engler (mitte, GR) anfügte, dass eine «Übergewichtung des Kosten-Nutzen-Verhältnisses» sowieso alles bestrafe, was neu sei und in Berggebieten liege, rief Andrea Gmür-Schönenberger in Erinnerung, dass es beim Projekt Durchgangsbahnhof Luzern um 100'000 Personen pro Tag gehe – «unsere Solidarität stösst irgendwann an ihre Grenzen». Beim Thema Solidarität zitierte Beat Rieder schliesslich den Gemeindepräsidenten der betroffenen Gemeinde Innertkirchen (BE), der es im Namen der Bevölkerung «satt» habe, Grossbaustellen zur nationalen Sicherung der Energieversorgung – Triftprojekt, Grimselstaumauer und Grimselseevergrösserung – im Tal zu haben, ohne dafür eine Gegenleistung zu erhalten. Auch Bundesrat Albert Rösti anerkannte, dass die Region aufgrund der Energieprojekte «sehr stark strapazier[t]» werde und die Landesregierung Bündelungsprojekte wie dieses anstrebe. Er plädierte dafür, die Kommissionsmotion anzunehmen, um die Nutzung von Chancen zu ermöglichen. Das Projekt solle aber ordentlich geprüft und die Motion Rieder deshalb abgelehnt werden. Im August 2023 werde der Bundesrat dem Parlament eine Standortbestimmung zu laufenden und geplanten Bahnausbauschritten vorlegen und die Projektierungskosten ausweisen. Das Parlament könne im Rahmen dieser Analyse nochmals eine Beratung zur Frage des Grimseltunnels vornehmen und dann spätestens in der Botschaft zum Bahn-Ausbauschritt 2026 den definitiven Entscheid über den Bau fällen. Baustart könnte damit bereits 2027 sein. Abschliessend beschwichtigte der Verkehrsminister die Gemüter und erklärte, dass zwar die Kosten-Nutzen-Analyse einen zentralen Bestandteil bei der Projektauswahl darstelle, es aber schlussendlich stets um einen politischen Entscheidungsprozess gehe und Projekte wie der Durchgangsbahnhof Luzern oder der Knoten Basel letzten Endes nicht direkt mit dem vorliegenden Tunnel vergleichbar und für die «Sicherung der Verkehrsleistung in der Schweiz natürlich zentral» seien. In der Folge zog Rieder seine Motion zurück und der Ständerat nahm die Kommissionsmotion stillschweigend an. Als Zweitrat wird sich der Nationalrat mit der Kommissionsmotion beschäftigen.

Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels (Mo. 23.3010 und 22.4121)

Die temporäre Erhöhung der Innovationsförderung im Tourismus stand im März 2023 auf der Traktandenliste des Nationalrats. Mit 161 zu 27 Stimmen bei einer Enthaltung trat die grosse Kammer als Zweitrat auf die Vorlage ein. Eine Minderheit um SVP-Nationalrat Thomas Burgherr (svp, AG) beantragte Nichteintreten, da sie zu hohe negative finanzielle Konsequenzen für den Bundeshaushalt befürchtete. Eine Erhöhung des Bundesanteils bei Innotour-Projekten führe zudem zu strukturellen Abhängigkeiten der Tourismusbranche und könne diese nicht so stärken, wie es die Vorlage intendiere, argumentierte Burgherr im Rat. Die Branche müsse von sich aus innovativ sein und viel Geld mache eher träge, fügte er an. Kommissionssprecherin Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) erklärte, dass die Mehrheit der Kommission die zeitlich beschränkte Erhöhung des Bundesanteils von 50 auf 70 Prozent bei Innotour-Projekten in den Bereichen Digitalisierung, Erholung und Weiterentwicklung des Städte- und Geschäftstourismus sowie im Bereich der Nachhaltigkeit als sinnvoll erachte. Die Corona-Pandemie habe erhebliche Auswirkungen auf die Liquidität bei touristischen Betrieben zur Folge gehabt und dadurch die Innovations- und Investitionsfähigkeit eingeschränkt. Mit der Erhöhung des Bundesanteils während vier Jahren – 2023 bis 2026 – könne hier Abhilfe geschaffen werden. Die Kommission beantrage deshalb mit 19 zu 6 Stimmen, die vorgeschlagene Änderung des Bundesrates gutzuheissen und den entsprechenden Verpflichtungskredit von CHF 5 Mio. für das Jahr 2023 – die restlichen Mittel von CHF 15 Mio. würden im Rahmen der Standortförderung 2024-2027 behandelt – anzunehmen. Der temporären Erhöhung des Bundesanteils stimmte der Nationalrat schliesslich mit 158 zu 26 Stimmen bei 4 Enthaltungen zu, der Zusatzkredit passierte den Rat mit 164 zu 24 Stimmen bei einer Enthaltung. Opposition kam in beiden Fällen aus den Reihen der SVP-Fraktion.

In den Schlussabstimmungen im März 2023 hiess der Nationalrat die temporäre Erhöhung der Fördergelder im Tourismusbereich mit 156 zu 39 Stimmen bei 2 Enthaltungen gut. Der Ständerat gab ihr mit 33 zu 3 Stimmen bei 5 Enthaltungen grünes Licht. Die ablehnenden Stimmen stammten dabei in beiden Räten aus den Reihen der SVP.

Revision Innotour: befristete Erhöhung der finanziellen Beteiligung des Bundes (BRG 22.051)

Nachdem der Bundesrat das Anliegen der Motionen von Erich von Siebenthal (svp, BE; Mo. 18.4363) und Hans Stöckli (sp, BE; Mo. 18.4194) für eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer für ausländische Tour Operators in die Revision des Mehrwertsteuergesetzes aufgenommen hatte und sowohl der Nationalrat (in der Sondersession 2022) als auch der Ständerat (in der Frühjahrssession 2023) darauf eingetreten waren, schrieben die beiden Kammern die Motionen stillschweigend ab.

Mehrwertsteuer für ausländische Tour Operators (Mo. 18.4363 & Mo. 18.4194)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

In der Frühjahrssession 2023 begann der Ständerat die Beratung der Mehrwertsteuerrevision. Die WAK-SR beantragte dabei zahlreiche Differenzen gegenüber der nationalrätlichen Version. Zu Beginn der Debatte stellte Kommissionssprecher Ettlin (mitte, OW) klar, dass sich die WAK-SR gegen die diskutierte Ausweitung der Plattformbesteuerung auf elektronische Dienstleistungen ausgesprochen habe. Stattdessen habe man eine Motion eingereicht, um die Auswirkungen einer solchen ausführlich klären zu können.

Die meisten Aspekte der Vorlage hiess der Ständerat als Zweitrat stillschweigend gut, etwa die Unterstellung der Produkte der Monatshygiene (z.B. Tampons und Binden) unter den reduzierten Mehrwertsteuersatz von 2.5 Prozent statt wie bisher 7.7 Prozent (gemäss der Motion Maire: sp, NE; Mo. 18.4205), die Schaffung der neuen Plattformbesteuerung (gemäss der Motion Vonlanthen: damals cvp, FR; Mo. 18.3540) oder die Gleichstellung von Sport- und Kulturvereinen bei der Mehrwertsteuer (gemäss der Motion Page: svp, FR; Mo. 17.3657).

Abweichungen gegenüber dem Nationalrat schuf die kleine Kammer jeweils auf Antrag ihrer Kommission – der sie in allen Anträgen folgte –, beispielsweise bei der Behandlung von gewinnorientierten Anbietenden im Gesundheitsbereich. In mehreren Punkten war der Nationalrat zuvor von der bisherigen Regelung, wonach lediglich nicht gewinnorientierte Unternehmen von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden können, abgewichen. So hatte er etwa auch den Belegärzten in Ambulatorien oder Tageskliniken erlaubt, ihre Leistungen ohne Mehrwertsteuer abzurechnen, obwohl diese Gewinne erzielen können. Die Kommissionsmehrheit befürwortete es diesbezüglich hingegen, bei dem Prinzip zu bleiben, wonach alles, «was Gewinn abwirft, [...] auch der Mehrwertsteuerpflicht unterliegen» soll, wie es Kommissionssprecher Ettlin formulierte. Hingegen wich die Kommissionsmehrheit selbst von dieser Regelung ab, als sie beantragte, dass nicht mehr nur wie bisher die gemeinnützigen Organisationen der Krankenpflege (konkret die öffentliche Spitex) Betreuungs- und Begleitungsleistungen mehrwertsteuerbefreit anbieten können sollten, sondern auch die gewinnorientierten. Sie begründete diesen Entscheid damit, dass es keinen Sinn mache, dieselben Leistungen je nach Anbietenden unterschiedlich zu besteuern. Eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) lehnte den Bruch mit dem bisherigen Konzept ab und beantragte die Streichung dieser Neuerung. Finanzministerin Keller-Sutter ergänzte, dass damit nur eine neue Ungleichbehandlung geschaffen werde, zum Beispiel gegenüber allen anderen Unternehmen, die Reinigungsleistungen anbieten, aber keine Spitex-Organisation darstellten. Mit 20 zu 18 Stimmen folgte der Ständerat jedoch seiner Kommissionsmehrheit.
Hingegen sträubten sich die Kommissionsmehrheit sowie die kleine Kammer gegen weitere, vom Nationalrat vorgesehene Ausweitungen der Ausnahmen von der Mehrwertsteuer im Gesundheitsbereich. So lehnte der Ständerat etwa eine allgemeine Ausnahme des Zurverfügungstellens von Personal zur Krankenbehandlung oder Sozialhilfe von der Mehrwertsteuer ab – bisher war eine solche Ausnahme nur religiösen oder weltanschaulichen, nicht-gewinnorientierten Einrichtungen möglich gewesen. Auch eine Ausdehnung der Ausnahmen auf alle Leistungen der koordinierten Vorsorge – auch auf die vom Bundesrat ausgenommenen administrativen Leistungen – hiess die Mehrheit der WAK-SR nicht gut.

Differenzen schuf der Ständerat auf Antrag seiner Kommission auch in anderen Themenbereichen. Bei der Umsetzung der Motionen Stöckli (sp, BE; Mo. 18.4194) und von Siebenthal (svp, BE; Mo. 18.4363) für eine Ausnahme von ausländischen Touranbietern von der Schweizer Mehrwertsteuer etwa hatte der Bundesrat vorgeschlagen, dass Dienstleistungen von Reisebüros am Ort der wirtschaftlichen Tätigkeit der Reisebüros besteuert werden sollen. Dies sollte sicherstellen, dass ausländische Reisebüros auch weiterhin Reisen in die Schweiz anbieten, der Nationalrat hatte die neue Regelung jedoch gestrichen, da sie die Schweizer Reiseanbietenden benachteiligen würde. Die WAK-SR schlug stattdessen erfolgreich vor, die Ungleichbehandlung zu beheben, indem auch die Schweizer Anbietenden von der Mehrwertsteuer befreit werden.
Einen Änderungsantrag stellte die Kommission auch zur Umsetzung der Motion Riklin (damals cvp, ZH; Mo. 19.3783). So werden heute «sämtliche Hilfsmittel der Landwirtschaft zum tieferen Satz besteuert», wie der Kommissionssprecher ausführte – somit also auch Pestizide, die auch in Privatgärten eingesetzt werden. Neu sollen gemäss Kommission und Ständerat jedoch nur noch umweltfreundliche Pflanzenschutzmittel dem tieferen Satz unterstehen, womit die Motion erfüllt würde.
Schliesslich ist es möglich, dass bei der ESTV registrierte und nach der effektiven Methode abrechnende steuerpflichtige Importeurinnen und Importeure ihre Mehrwertsteuer nicht am Zoll entrichten und diese später als Vorsteuer zurückfordern müssen, sondern direkt in der Mehrwertsteuerabrechnung verrechnen können. Dieses sogenannte Verlagerungsverfahren sollte gemäss Bundesrat neu auch für die Plattformen gelten. Der Nationalrat wollte es zudem auf alle Importeurinnen und Importeure ausdehnen, was gemäss WAK-SR jedoch eine Verschiebung von CHF 2.9 Mrd. an Einnahmen auf einen späteren Zeitpunkt, Mehraufwand für die Verwaltung und die Unternehmen sowie eine Benachteiligung der Binnenwirtschaft bedeuten würde. Folglich beantragte die Kommission erfolgreich die Streichung der entsprechenden Ausdehnung durch den Nationalrat.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf – mit insgesamt 14 Differenzen zum Nationalrat – einstimmig (mit 35 zu 0 Stimmen) an und schrieb verschiedene ihm zugrunde liegende Vorstösse ab. Jedoch entschied er sich auf Antrag seiner Kommission, bei der Motion 16.3431 der WAK-SR auf eine Abschreibung zu verzichten, da man die Grundsatzfrage des Vorstosses, nämlich ob subventionierte Aufgaben der Mehrwertsteuer unterliegen sollen, noch nicht geklärt habe.

Revision des Mehrwertsteuergesetzes: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer digitalisierten und globalisierten Wirtschaft (BRG 21.019)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Dank einer Änderung im Bundesgesetz über die Regionalpolitik sollen künftig auch in beschränktem Ausmass A-Fonds-perdu-Beiträge an kleine Infrastrukturvorhaben gesprochen werden können. Bisher war es im Rahmen der NRP nur möglich, zinsgünstige oder zinslose Darlehen für die Finanzierung von Infrastrukturvorhaben zur Verfügung zu stellen. Der Bundesrat argumentierte, dass dank der Änderung auch kleine Infrastrukturvorhaben in Randregionen – ländliche Regionen, Berggebiete und Grenzregionen – realisiert werden könnten, die für die investierenden Projektträger nur kleine Cashflows generieren würden, jedoch für die Region einen wichtigen kommerziellen Nutzen bildeten. Profitieren von den nicht zurückzahlbaren Beiträgen sollen Infrastrukturvorhaben im ganzen Perimeter der NRP, welche nicht Basisinfrastrukturen darstellen und die Kriterien erfüllen, welche der Bundesrat mit den betroffenen kantonalen Fachstellen im Nachgang an die Revision ausarbeiten wird. Der Beitrag des Bundes pro Projekt soll zudem auf maximal CHF 50'000 gedeckelt werden. Die Änderung, welche im Zuge des NRP-Mehrjahresprogramms 2024-2031 erfolgen soll, gehe gemäss Bundesrat auf ein Postulat Brand (svp, GR; Po. 15.3228) und dessen anschliessende Pilotmassnahmen zurück.

Die entsprechende Vernehmlassung, welche von Juni 2022 bis Oktober 2022 durchgeführt worden war, sei gemäss Bundesrat grossmehrheitlich positiv ausgefallen. Dies zeigte sich unter anderem daran, dass 25 Kantone die Vorlage begrüssten und den Anpassungen zustimmten. Ablehnend zur Vorlage äusserten sich die SVP und die FDP, der Kanton Zug sowie der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse. Sie waren der Meinung, die nationalen Fördermassnahmen müssten nicht ausgebaut werden und falls dennoch Bedarf an Förderung bestehe, stünden hier die Kantone in der Verantwortung. Die SVP war gar der Meinung, auf die NRP sei aus demselben Grund gänzlich zu verzichten. Hingegen stellten der Schweizerische Baumeisterverband sowie Infra Suisse in der Vernehmlassung die Forderung, die Maximalbeiträge zu erhöhen. Die SP und mehrere Umweltverbände verlangten indes, dass zusätzliche Umweltvoraussetzungen in den Kriterienkatalog aufgenommen werden. Auch diese Forderungen fanden beim Bundesrat jedoch keinen Anklang, er nahm sie nicht in die Vorlage auf.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Da die heute freistehende, aber einer Revision bedürftige Hochspannungsleitung über den Grimsel gemäss den Plänen der Swissgrid in eine Tunnelröhre verlegt werden soll, kam die Idee auf, parallel dazu gleich einen 23 Kilometer langen Grimseltunnel zu realisieren, der eine einspurige Bahnverbindung zwischen Innertkirchen (BE) und Oberwald (VS) ermöglichen würde. Durch die dadurch entstehende Verbindung der Zentralbahn und der Matterhorn Gotthard Bahn könnten in Zukunft etwa Schmalspur-Direktverbindungen zwischen Montreux (VD) und St. Moritz (GR) oder zwischen Luzern und Zermatt (VS) angeboten werden, wie später im Rat aufgezeigt wurde. Das Parlament beriet zwei unterschiedliche Motionen zu diesem Thema, wobei die erste schon jetzt eine definitive Finanzierung des Projekts vorsah, während die zweite die Möglichkeit zur Realisierung des Projekts aufrechterhalten, jedoch das Projekt zuerst nochmals prüfen wollte.

Die erste Motion stammte vom Walliser Standesvertreter Beat Rieder (Mo. 22.4121) und forderte, dass der Bundesrat dem Parlament bis spätestens im Jahr 2023 einen Finanzierungsbeschluss für einen solchen multifunktionalen Grimseltunnel vorlegt. Der Ständerat wies das Begehren im Dezember 2022 vorerst oppositionslos der zuständigen Kommission zur Vorberatung zu, um insbesondere Unterlagen zur Machbarkeit des Projekts seriös zu prüfen. Im Februar 2023 beantragte die zuständige KVF-SR ihrem Rat knapp mit 5 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen und Stichentscheid des Präsidenten Hans Wicki (fdp, NW), die Motion anzunehmen. Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, dass mit dem Bündelungsprojekt «ein neues Kapitel der Schweizer Bahngeschichte im Alpenraum» geschrieben und Innovation, Kosteneffizienz und Tourismusförderung in einem Projekt vereint werden könnten. Eine knappe Minderheit war hingegen der Ansicht, dass das Projekt im Rahmen regulärer Ausbauschritte für die Bahn – etwa der Botschaft 2026 – behandelt werden sollte. Gleichentags beschloss die Kommission ohne Gegenstimme, diesbezüglich eine eigene, zweite Motion (Mo. 23.3010) einzureichen. Im Unterschied zur Motion Rieder verlangte diese, die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels in die ordentlichen Ausbauprogramme der Bahninfrastruktur aufzunehmen und das Projekt vorerst eingehend zu prüfen, bevor ein definitiver Entscheid gefällt wird. Die entsprechenden Kredite zur Projektierung sollten bereitgestellt und das allfällige Bahntunnelprojekt zeitlich mit der Erdverkabelung durch die Swissgrid gebündelt werden, schlug die Kommission vor. «Ständeräte wollen Grimsel-Tunnel subito», schrieb der «Blick» als Reaktion auf die beschriebenen Kommissionsentscheide.

Einen kritischen Medienbericht zum Bahntunnelbauprojekt veröffentlichte wenige Tage vor der Abstimmung im Ständerat die «NZZ am Sonntag»: «Heikles Lobbying für Millionen-Loch», titelte das Sonntagsblatt. Die Medien deckten auf, dass die Lobbyisten für das Grimseltunnelprojekt gleich die Parlamentsmitglieder selber seien – Motionär Beat Rieder als Mitglied des Verwaltungsrats der Grimselbahn AG und Kommissionspräsident Hans Wicki als Verwaltungsratspräsident ebendieser AG. Gemäss Sitzungsprotokoll der Kommission, das der NZZ am Sonntag vorlag, habe der Direktor des BAV, Peter Füglistaler, eine entsprechende Bemerkung zu Interessenkonflikten und Ausstandsregeln gemacht, welche aber nicht weiter beachtet worden sei. Wicki habe zudem nicht nur den Stichentscheid gefällt, sondern auch seinen Kollegen Rieder, der nicht Teil der Kommission sei, in die Sitzung eingeladen, um «das Projekt im entscheidenden Moment wortreich verteidigen» zu können, wie die Zeitung schrieb. Die Zeitung zog zudem die von den Befürwortenden genannten Baukosten von CHF 660 Mio. – das BAV gehe eher von rund CHF 1 Mrd. aus – sowie die tatsächliche Nutzung des Tunnels in Zweifel und zitierte Ueli Stückelberger vom Verband öffentlicher Verkehr, der befürchtete, dass das Geld dann für andere, wichtigere Bahnprojekte fehlen werde.

Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels (Mo. 23.3010 und 22.4121)

Im Januar 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Standortförderung 2024-2027. In diesem Zeitraum sollen mit total CHF 664 Mio. insgesamt 23 konkrete Aktivitäten angegangen werden. Ziele der Standortförderung sind die Verbesserung der Rahmenbedingungen für KMU, die Stärkung der Regionen, der Beitrag zur nachhaltigen Entwicklung, die Nutzung von Chancen der Digitalisierung und die Stärkung der Attraktivität des Wirtschafts- und Tourismusstandorts Schweiz.
Im Bereich der KMU-Politik plante der Bundesrat konkret, die Behördenplattform «EasyGov.swiss» auszubauen. Eine entsprechende Forcierung jener Internetplattform hatte der Bundesrat bereits im Rahmen des Unternehmensentlastungsgesetzes (BRG 22.082) angekündigt. Behördengänge für Unternehmen sollen damit erleichtert und an einer zentralen Stelle abgewickelt werden können. Bei der Tourismuspolitik lagen die Schwerpunkte bei der Investitionsförderung, der nachhaltigen Entwicklung, bei der digitalen Transformation sowie bei der Umsetzung des Recovery-Programms im Nachgang an die Covid-19-Pandemie. Im Bereich der NRP sollen die bisherigen Schwerpunkte Industrie und Tourismus beibehalten werden. Schliesslich soll eine Weiterentwicklung des Angebots zur Unterstützung der Exportwirtschaft durch eine Koordination verschiedener involvierter Stellen (im Sinne von «Team Switzerland») erfolgen.
Mit der Umsetzung der Standortförderung im Rahmen der KMU-Politik, der Tourismuspolitik, der NRP und der Aussenwirtschaftsförderung werden beispielsweise das SECO, die Bürgschaftsgenossenschaften, die Schweizerische Exportrisikoversicherung, die Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit, Schweiz Tourismus und Switzerland Global Enterprise beauftragt.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Die Meldescheinprozesse bei Hotelübernachtungen sollen digitalisiert und vereinheitlicht werden, befand nach dem Ständerat auch eine Mehrheit des Nationalrats. Mit 126 zu 44 Stimmen bei 7 Enthaltungen überwies die grosse Kammer im Dezember 2022 eine Motion Gmür-Schönenberger (mitte, LU) an den Bundesrat. Im Vorfeld hatte die WAK-NR dafür plädiert, das «kantonale Wirrwarr» bei den Meldescheinen für Hotelübernachtungen durch eine nationale, digitale Lösung zu ersetzen; mit der Vereinheitlichung könne ein effizienterer und kundenfreundlicherer Prozess erreicht werden. Durch Einbezug der Kantone bei der Ausarbeitung der Lösung sollen zudem die föderalen Kompetenzen und die Vollzugshoheit der Kantone gewahrt werden. Dies sah Bundesrat Guy Parmelin jedoch nicht als gegeben, vielmehr erachtete er die Forderung als Eingriff in die Vollzugshoheit der Kantone und befürchtete, dass dadurch dem Bund neue Aufgaben zugeteilt würden, weshalb die Motion abzulehnen sei. Die beinahe geschlossen stimmende SVP-Fraktion folgte einem Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG), wonach die «Vielfalt des Föderalismus» beibehalten werden solle und auch zukünftig jeder Kanton die für ihn passende Strategie wählen können solle. Die anderen Fraktionen beurteilten dies jedoch anders und stimmten nebst drei Enthaltungen geschlossen für eine Vereinheitlichung, mit welcher der Bundesrat somit betraut wurde.

Meldeschein in der Beherbergung vereinfachen und digitalisieren (Mo. 21.4426)

Der Entwurf zur Revision des Bundesgesetzes über die Förderung von Innovation, Zusammenarbeit und Wissensaufbau im Tourismus war im Ständerat unbestritten. Einstimmig folgte die kleine Kammer in der Wintersession 2022 dem Antrag ihrer WAK, wonach einerseits der Bundesanteil bei Innotour-Projekten von 2023 bis 2026 erhöht und andererseits der dazugehörige Zusatzkredit von CHF 5 Mio. für das Jahr 2023 gesprochen werden soll. Wie Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erklärte, würden die finanziellen Mittel für die späteren Jahre im Rahmen der Botschaft über die Standortförderung 2024–2027 beantragt werden.

Revision Innotour: befristete Erhöhung der finanziellen Beteiligung des Bundes (BRG 22.051)

Alors que la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a sélectionné le site du nord des Lägern pour le dépôt des déchets radioactifs en couches géologiques profondes, le sénateur Zurichois Daniel Jositsch (ps, ZH) demande au Conseil fédéral d'évaluer les dégâts collatéraux sur le tourisme, la géothermie, l'eau, le transport et les infrastructures pour la région.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Dans son argumentaire, il a précisé que la décision n'avait pas été prise à la légère et qu'elle se basait déjà sur de nombreux rapports. Par conséquent, un rapport supplémentaire n'apporterait aucune nouvelle information.
Le postulat a été retiré.

Répercussions du projet de dépôt de déchets radioactifs en couches géologiques profondes (Po. 22.4020)
Dossier: Debatte um die Entsorgung radioaktiver Abfälle ab dem Jahr 2000

Im November 2022 gab der Bundesrat bekannt, die Änderungen des UWG zur Unterbindung von Preisbindungsklauseln von Online-Buchungsplattformbetreibenden gegenüber Beherbergungsstätten per 1. Dezember 2022 in Kraft zu setzen. Damit sind Beherbergungsbetriebe zukünftig «frei in ihrer Preis- und Angebotsgestaltung», wie der Bundesrat in seiner Medienmitteilung schrieb. Plattformbetreibende, die in ihren allgemeinen Geschäftsbedingungen beispielsweise Schweizer Beherbergungsbetriebe darin einschränken, Hotelzimmer auf ihren betriebseigenen Plattformen günstiger anzubieten als auf der Buchungsplattform, handeln damit unlauter. Betroffene können mit einer zivilrechtlichen Klage gegen die entsprechenden Klauseln vorgehen.

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (MCF 21.079)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie