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Le Conseil fédéral a approuvé le message sur la promotion économique 2020-2023. En continuité du message sur la promotion économique 2016-2019, le Conseil fédéral demande une enveloppe de 373,1 millions de francs (374,2 millions de francs sur la période 2016-2019). Il a défini des axes prioritaires afin de renforcer l’attrait de la place économique helvétique. Tout d’abord, le Conseil fédéral souhaite renforcer sa politique en faveur des PME, avec notamment le renforcement de la cyberadministration afin de réduire les entraves administratives. Ensuite, il mise sur la promotion du tourisme avec un encouragement de la numérisation et de l’innovation, notamment par l’intermédiaire d’Innotour, ainsi qu’une aide financière de 220,5 millions de francs. Puis, le Conseil fédéral souhaite également renforcer la nouvelle politique régionale (NPR). Finalement, un montant de 90,5 millions de francs est prévu pour l’amélioration des conditions d’implantation d’entreprises étrangères en Suisse, ainsi que la promotion des exportations.

Promotion économique 2020-2023

Afin d’affiner la compétitivité de la Suisse dans le secteur du tourisme, Beat Rieder (pdc, VS) a déposé un postulat qui vise une comparaison avec les concurrents directs du tourisme en Suisse, en particulier au niveau du financement et des infrastructures.
Le rapport conclut que le tourisme en Suisse possède des conditions-cadres favorables, en comparaison avec les concurrents directs. D’un côté, il souligne que partout le tourisme fait face à des défis similaires: mondialisation, numérisation, changement climatique, saisonnalité, manque de main-d’œuvre qualifiée et petite taille des entreprises. En plus, le haut niveau des coûts intermédiaires et de la main d’œuvre, lié notamment au franc fort, s’imposent comme des défis supplémentaires pour le tourisme helvétique. D’un autre côté, la Suisse bénéficie de conditions-cadres optimales au niveau de la bonne qualification de la main-d’œuvre, de l’offre de formation, de la flexibilité du marché du travail, de la qualité des infrastructures et de la charge fiscale attrayante. Finalement, le rapport souligne l’importance de l’échelon régional dans la promotion du tourisme.

Tourisme en Suisse, financement et infrastructures. Comparaison avec nos concurrents directs (Po. 17.3429)

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Touristische Transportunternehmen (Po. 16.3351)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Nachdem im Oktober 2017 der Bericht zum Postulat Häsler (gp, BE) betreffend die Förderung des öffentlichen Verkehrs für den alpinen Raum erschienen war, wurde das Postulat im Juni 2018 auf Antrag des Bundesrat als erfüllt abgeschrieben.

Förderung des öffentlichen Verkehrs für den alpinen Raum

Par l'intermédiaire d'une motion, Dominique de Buman (cvp/pdc, FR) charge le Conseil fédéral de créer un cadre légal pour faciliter la collecte des taxes de séjour directement sur les plateformes de réservation. Alors que l'économie collaborative, avec en tête d'affiche AirBnB, s'impose sur le marché du tourisme, et que le nombre de nuitées réservées sur ces plateformes ne cesse d'augmenter, encore 30 à 50 pour cent des logeurs ne paient pas la taxe de séjour au niveau de la parahôtellerie. Par conséquent, de Buman considère qu'un système d'imputation national réduirait la bureaucratie et faciliterait la perception de la taxe de séjour. En effet, des systèmes similaires, en collaboration avec AirBnB, existent déjà dans plusieurs grandes villes, comme Paris, Amsterdam ou San Francisco.
Néanmoins, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. S'il admet la nécessité d'une égalité de traitement entre la parahôtellerie et l'hôtellerie traditionnelle, il rappelle que les cantons demeurent souverain en matière de taxe de séjour. Une grande diversité existe. Dès lors, un service centralisé serait presque impossible à établir sans menacer la souveraineté cantonale.
Lors du vote, le Conseil national a rejeté la motion par 112 voix contre 73 et 4 abstentions. Le PLR et l'UDC, à droite de l'échiquier politique, ont fait parler leur poids en terme de sièges.

Taxes de séjour

Die seit September 2016 hängige Motion von Nationalrat Hadorn (sp, SO) für begleitete Züge auf der Gotthard-Bergstrecke wurde im Februar 2018 vom Nationalrat abgelehnt. Der Motionär hatte die Pläne der SBB, Züge auf der Gotthard-Bergstrecke künftig unbegleitet verkehren zu lassen, als Sicherheitsrisiko und als Service-Abbau auf einer touristisch relevanten Linie bezeichnet. Zudem hatte er gefordert, es sei auf die SBB einzuwirken, damit der unbegleitete Verkehr auf dieser Linie nicht per Fahrplanwechsel 2016 eingeführt werde. Als die Motion im Februar 2018 im Nationalrat behandelt wurde, gab der Motionär zu, dass es sich bei einer Annahme der Motion mittlerweile um einen symbolischen Akt gegen weitere Abbaumassnahmen der SBB handeln würde. Bundesrätin Leuthard wies im Plenum darauf hin, dass mit dem Gotthard Panorama Express und dem regulären Betrieb gute und rege genutzte Angebote auf der alten Gotthardstrecke bestünden und sich die Befürchtungen des Motionärs nicht bestätigt hätten. Der Rat lehnte die Motion mit 136 gegen 55 Stimmen (2 Enthaltungen) ab.

Begleitete Züge auf der Gotthard-Bergstrecke

Les mutations structurelles, et notamment numériques, qui secouent l'économie helvétique n'épargnent pas le secteur de l'hébergement, et donc du tourisme. Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la réglementation dans le secteur de l'hébergement. Ce rapport se présente comme le fruit du postulat déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) et adoptée à l'unanimité par sa chambre. Il se penche sur les transformations induites dans le secteur de l'hébergement par les nouvelles plateformes de réservation en ligne comme AirBnB. Plus précisément, le rapport étudie si une adaptation du droit du bail devient nécessaire. D'une part, il étudie le lien contractuel qui lie le propriétaire et le séjournant, et d'autre part, il examine les modalités de consentement du bailleur. Finalement, ce rapport s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Suisse numérique", du rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique et de la nouvelle stratégie touristique de la Confédération.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés du rapport. Premièrement, le rapport met en évidence les opportunités que ces plateformes d'hébergement dessinent pour le tourisme. La diversification de l'offre, la réduction des lits froids et l'ouverture à de nouveaux segments de clientèle sont mis en avant. Deuxièmement, il précise que ces plateformes ne doivent pas être considérées comme de nouvelles formes d'hébergement, mais plutôt comme des nouveaux canaux de distribution. Ainsi, une révision du droit de bail n'est pas nécessaire. Cependant, certains aspects devraient être modernisés ou précisés. Le rapport cite comme exemple la définition d'un appartement de vacances, les modalités du consentement du bailleur et les motifs de refus du consentement. Troisièmement, le rapport précise que les principaux défis se situent au niveau de la diffusion de l'information.

Entwicklung neuer Beherbergungsformen (Po. 16.3625)

Albert Vitali (fdp/plr, LU) a déposé une motion pour l'implémentation d'une validation électronique des exportations. L'objectif est non seulement de réduire la bureaucratie, mais aussi de renforcer l'attrait de la Suisse pour les touristes. Il souhaite donc une validation électronique des exportations, l'abandon des formulaires d'exportations et le prolongement du délai d'exportation. Pour appuyer cette motion, le conseiller national lucernois a argumenté qu'une modernisation du processus pourrait réduire les frais de traitement ainsi que le volume de travail à la douane, diminuer les risques de fraudes et surtout dynamiser l'attrait des achats en Suisse. Tout comme le Conseil fédéral qui proposait d'accepter la motion, la chambre du peuple a adopté la motion sans discussion.

Réduction de la bureaucratie. Se tourner résolument vers l'avenir en passant à la validation électronique des exportations

Beat Rieder (cvp/pdc, VS) a déposé un postulat sur la thématique du tourisme. Etant donné la pression exercée sur le secteur du tourisme, en raison du franc fort et du coût élevé de la main-d'œuvre, il estime que la réalisation d'une étude comparative internationale sur le financement du tourisme en Suisse en comparaison des concurrents directs (Allemagne, Italie, France, Autriche) serait pertinente. Cette étude devrait principalement aborder la thématique du financement du tourisme, et notamment la question des subventions. Le Conseil fédéral a considéré une telle étude comme étant inopportune. Non seulement le Conseil fédéral mise davantage sur des réformes structurelles du secteur du tourisme que sur l'implémentation de subventions, mais surtout il rappelle que des travaux sur la nouvelle stratégie du tourisme touchent à leur fin. Il a donc proposé de rejeter le postulat. Au final, la chambre des cantons a approuvé le postulat par 35 voix contre 6. Les sénateurs ont ainsi estimé qu'une telle étude s'inscrivait parfaitement dans la volonté du Conseil fédéral de réformer la stratégie du tourisme en Suisse.

Tourisme en Suisse, financement et infrastructures. Comparaison avec nos concurrents directs (Po. 17.3429)

Im Anschluss an das Differenzbereinigungsverfahren wies die Redaktionskommission – deren Auftrag darin besteht, Vorlagen auf materielle Lücken, Unklarheiten oder Widersprüche hin zu überprüfen – auf ein Problem bezüglich der Formulierung des Gesetzestextes zum Mehrwertsteuersondersatz für Beherbergungsleistungen hin. So bestand gemäss Roberto Zanetti (sp, SO) der Beherbergungssondersatz bisher aus 3.6 Prozent Basissondersatz und 0.2 Prozent IV-Zusatzfinanzierung. Während die IV-Zusatzfinanzierung Ende 2017 ausläuft, wurde der Basissondersatz ab 1. Januar 2018 um je 0,1 Prozentpunkt im Rahmen der FABI-Abstimmung und im Rahmen der Altersvorsorge 2020 erhöht. Da diese Anteile entweder schon durch eine Volksabstimmung bestätigt worden sind (FABI) oder im Rahmen eines anderen Gesetzes dem Volk vorgelegt werden (Altersvorsorge 2020), unterstehen sie nicht mehr dem Referendum. Entsprechend sollte der Beherbergungssondersatz gemäss Redaktionskommission neu mit 3.6 Prozent angegeben und die beiden Erhöhungen separat aufgeführt werden. Dadurch könne der Basissondersatz von 3.6 Prozent, nicht aber erneut die beiden Erhöhungen, dem Referendum unterstellt werden. Dies ändere materiell nichts, vereinfache aber auch das Vorgehen für den Fall, dass die Altersvorsorge 2020 abgelehnt würde. Dieser Änderung pflichteten beide Räte stillschweigend bei und nahmen anschliessend auch die Schlussabstimmung einstimmig mit 39 Stimmen und 5 Enthaltungen (Ständerat) respektive mit 180 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Nationalrat) an.

Dauerhafte Verankerung des MWST-Sondersatzes für Beherbergungsleistungen

Nachdem der Bundesrat mit einem Bericht zur Schifffahrt auf den Tessiner Seen im Juli 2016 dem Postulat Merlini (fdp, TI) entsprochen hatte, wurde das Postulat im Juni 2017 im Rahmen der Beratungen zum Bericht «Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2016» als erfüllt abgeschrieben.

Schifffahrt auf den Tessiner Seen

Malgré le franc fort, une météo capricieuse et les nombreuses craintes initiales, la Suisse enregistre une hausse des nuitées (+2.0%) sur la saison touristique d’hiver 2016/2017. Plus précisément, par rapport à l'année précédente, l’Office fédéral de la statistique (OFS) note une hausse des nuitées en novembre (+0.6%), en janvier (+5.2%) et en mars-avril (+4.3%) alors qu’une baisse est à signaler en décembre (-0.8%) et en janvier (-1.5%). Ensuite, la hausse se nourrit principalement de la demande indigène (+1.9%) et de la clientèle asiatique (+9.6%) par rapport à la saison 205/2016. Les effets du franc fort résonnent faiblement avec une baisse (-0.3%) de la clientèle européenne. Finalement, la hausse n’est pas homogène dans toutes les régions touristiques helvétiques. Les régions de Berne (+3.6%), du Valais (+3.1%), du Tessin (+8.7%), de Zurich (+2.1%) et des Grisons (+1.9%) notent une hausse. A l’opposé, les régions de Suisse orientale (-1.7%) et d’Argovie (-3.3%) enregistrent une baisse.

hausse des nuitées sur la saison touristique d'hiver

Die WAK-SR hatte noch vor dem Entscheid des Nationalrats zugunsten einer unbefristeten Festlegung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen beschlossen, sich in Übereinstimmung mit der WAK-NR für eine zeitlich auf zehn Jahre begrenzte Festsetzung des Sondersatzes auszusprechen. Kommissionssprecher Schmid (fdp, GR) erläuterte in der ständerätlichen Beratung die turbulente bisherige Geschichte des Sondersatzes und erklärte, dass der Bundesrat 2003 bereits einmal versucht hatte, den Sondersatz fürs Gastgewerbe aufzuheben. Der Entschluss des Parlaments, diesen erneut zu verlängern, sei jedoch anschliessend durch das Volk bestätigt worden, was ihm eine besondere Legitimation verleihe. Wie bereits bei der Diskussion im Nationalrat wurde der Kompromissvorschlag auch im Ständerat von beiden Seiten angegriffen: Eine Minderheit Caroni (fdp, AR) beantragte die Aufhebung des Sondersatzes, während ein Antrag Engler (cvp, GR) die Zustimmung zum nationalrätlichen Beschluss und somit zu einer unbeschränkten Festlegung des Sondersatzes forderte. Der Ständerat entschied sich aber dafür, dem Kompromissvorschlag der beiden WAK zuzustimmen, und lehnte die Aufhebung des Sondersatzes mit 36 zu 8 Stimmen (keine Enthaltungen) und seine dauerhafte Verankerung mit 32 zu 12 Stimmen (keine Enthaltungen) ab.
Einen Tag später, die WAK-NR hatte in der Zwischenzeit Zustimmung zum Beschluss des Ständerats empfohlen, stimmte auch der Nationalrat der zehnjährigen Verlängerung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen zu. Zuvor hatte eine Minderheit de Buman (cvp, FR) ihren Antrag auf Festhalten am nationalrätlichen Entscheid zurückgezogen.

Dauerhafte Verankerung des MWST-Sondersatzes für Beherbergungsleistungen

Après avoir reçu le soutien du Conseil fédéral et du Conseil national, la motion Markwalder (fdp/plr, BE) a été acceptée, sans opposition, par le Conseil des Etats. Cette motion découle du constat de la non application de l'art.18 de la loi fédérale sur les voyages à forfait. En Suisse, de nombreuses agences de voyages violent l'obligation de remboursement lors d'annulation du voyage en cas d'insolvabilité ou de faillite. Par conséquent, la motion souhaite imposer, dans un premier temps, des sanctions, puis si nécessaire, dans un deuxième temps, mettre en place un organe de surveillance. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'était prononcée préalablement en faveur de la motion. La CER-CE précisait uniquement qu'il était impératif, lors de la mise en exécution de la motion, de veiller à la protection du client, de contrôler l'égalité de traitement des agences de voyages et de mettre en avant les intérêts du secteur.

Bundesgesetz über Pauschalreisen. Vollzugsdefizit beheben

In der Sondersession 2017 behandelte der Nationalrat den Vorschlag der WAK-NR bezüglich des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen. Bereits bei den Wortmeldungen der Fraktionen zeigte sich, dass die grosse Kammer bezüglich einer Verankerung, respektive Verlängerung des Sondersatzes gespalten war. Die CVP-, BDP- und SVP-Vertreterinnen und Vertreter sprachen sich für eine dauerhafte Verankerung, respektive für eine möglichst langfristige Festlegung aus. Sie alle wiesen auf die schwierige Situation der Tourismusbranche und des Gastgewerbes hin, Duri Campell (bdp, GR) sah entsprechend in der dauerhaften Verankerung des Sondersatzes eine Möglichkeit zur Stärkung des „Vertrauen[s] unserer Gastronomen, unserer Hoteliers". Die Parlamentsmitglieder der Grünen, FDP und SP wollten die Vorlage jedoch nur unterstützen, solange der Sondersatz nur befristet verlängert wird, und die Grünliberalen sprachen sich allgemein gegen den Sondersatz aus. Gegen die Empfehlung der WAK-NR entschied sich der Nationalrat bei der Abstimmung knapp mit 92 zu 89 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für eine dauerhafte Verankerung des Sondersatzes im Gesetz. Dabei zeigten sich vor allem die Fraktionen der Befürworter deutlich gespalten. Bei der Gesamtabstimmung liessen sich dann jedoch einige FDP- und SVP-Nationalrätinnen und Nationalräte zugunsten der dauerhaften Verankerung umstimmen und verschafften so der Vorlage mit 114 zu 62 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) noch eine komfortablere Mehrheit.

Dauerhafte Verankerung des MWST-Sondersatzes für Beherbergungsleistungen

La mutation structurelle du domaine touristique, induite notamment par les évolutions technologiques, entraîne logiquement une remise en question des normes fédérales incompatibles avec les nouvelles formes d'hébergement touristique. Pour répondre à cette évolution, le canton du Valais, particulièrement concerné par les problématiques liées au tourisme, a déposé une initiative cantonale qui vise une adaptation du droit fédéral. Avec des objectifs similaires, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait déposé un postulat. Cet objet de la CER-CE a été accepté par la chambre des cantons lors de la session parlementaire d'hiver 2016. Par conséquent, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à l'unanimité à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative cantonale du Valais. En effet, si elle estime qu'une analyse approfondie de la question est impérative, elle considère que le postulat de sa commission sœur rempli cet objectif. Selon les recommandations de sa commission, le Conseil national a décidé, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.

Adapter le droit fédéral aux nouvelles offres en matière d'hébergement

Nach einer Vorbereitungsphase für eine Kandidatur für Olympia 2026 im Graubünden von knapp einem Jahr stand im Februar 2017 der Bündner Volksentscheid zum Kredit von CHF 25 Mio. zur Ausarbeitung einer Olympia-Kandidatur an.
Die Befürwortenden und die Gegnerschaft der Bündner Kandidatur führten einen Abstimmungskampf mit äusserst ungewissem Ende – wie die Medien betonten –, nachdem eine Kandidatur für Olympia 2022 erst wenige Jahre zuvor trotz gross angelegter Pro-Kampagne an der Urne gescheitert war. Die Voraussetzungen für eine Olympia-Kandidatur hätten sich in den vergangenen Jahren mit der neuen Olympischen Agenda 2020 des IOK jedoch geändert, argumentierten die Befürwortenden – allen voran Mitinitiant des Projekts Andreas Wieland, welcher versicherte, dass das Bündner Konzept diesen neuen Forderungen weitgehend entspreche. Die Befürwortenden sahen in Bündner Winterspielen im Sinne einer gross angelegten Standortförderung die Chance, den Tourismus und die Wirtschaft des Kantons anzukurbeln, nachdem sich Letztere seit 2013 massiv verschlechtert habe. Wie der Volkswirtschaftsdirektor des Kantons, Jon Domenic Parolini (GR, bdp), vor der Abstimmung befand, stünden die Chancen für eine Annahme in den touristischen Regionen des Kantons grundsätzlich gut. Die weniger touristischen Ortschaften wie das Rheintal müssten jedoch noch stärker für die Vorteile des Vorhabens sensibilisiert werden, so seine Einschätzung. Zu den organisierten Befürwortenden gehörten unter anderem die bürgerlichen Parteien, die Bündner Wirtschafts- und Tourismusverbände sowie die Ostschweizer Regierungskonferenz.
Die Kontrahenten des Vorhabens – bestehend aus dem Komitee «Olympiakritisches Graubünden» sowie aus den linken Parteien und den Umweltverbänden – sahen in einer Volksabstimmung so kurz nach dem letzten Volksnein eine «Zwängerei». Gemäss Jon Pult (GR, sp), dem prominentesten Gegner des Olympiavorhabens, bestehe in der Bevölkerung grosser Unmut über diese erneute Abstimmung. Auch der enge Zeitplan – welcher sich nach dem Vorverschieben der Volksabstimmung auf Wunsch von Swiss Olympics noch verdichtet hatte – bot Stoff für Kritik: Die transparente Auflistung der genauen Kosten sei damit nicht möglich und der Bevölkerung werde so die «Katze im Sack» verkauft, so Sylvia Semadeni (GR, sp) im Gespräch mit der LZ. Weiter gab die Kontra-Seite zu bedenken, dass der Gigantismus mit der «Pseudoreform-Agenda 2020» (NZZ) nicht wesentlich verhindert werde, es handle sich dabei vielmehr um eine «Imageübung» (AZ) des IOK. Auch dass die Winterspiele den gewünschten grossen Profit für alle abwerfen werden, bezweifelte Pult; viel wahrscheinlicher sei es, dass sie nichts als hohe Defizite für die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler hinterliessen und kurze wirtschaftliche «Strohfeuer» (WW, LZ) die bestehenden wirtschaftlichen Probleme nicht nachhaltig würden lösen können.

Am 12. Februar 2017 erlosch «Graubündens Olympia-Flämmchen» (NZZ) schliesslich vollständig. Die Stimmbevölkerung lehnte die Vorlage an der Urne mit einem Nein-Stimmenanteil von 60.1 Prozent und einer Stimmbeteiligung von 50.1 Prozent ab und zeigte damit, dass sich die Haltung gegenüber den Olympischen Spielen seit dem Volksnein 2013 nicht grundlegend verändert hatte. Die Angst vor einem Finanzdesaster, Gigantismus und Fremdbestimmung überwogen noch immer, war sich die Presse einig. Das klare Nein sei nicht zuletzt einerseits auf das bevölkerungsstarke Chur und andererseits auf die möglichen Host-Citys und Tourismus Hotspots St. Moritz, Arosa und Davos zurückzuführen, welche entgegen den Erwartungen der Befürwortenden den Kredit für die Ausarbeitung von Winterspielen in ihrem Kanton ablehnten. Im Rennen um die schweizerischen Olympischen Spiele 2026 verblieb damit nur noch die Walliser Kandidatur.

Kandidatur für Olympia 2026 in Graubünden
Dossier: Olympiakandidaturen

Zwischen November 2016 und Februar 2017 fand die Vernehmlassung zum von der WAK-NR ausgearbeiteten Gesetzesentwurf über die Verankerung des Mehrwertsteuersatzes für Beherbergungsleistungen (Sondersatz) statt. Daran beteiligten sich alle 26 Kantone, die sechs grössten nationalen Parteien, 13 eingeladene und 44 weitere – hauptsächlich aus der Tourismusbranche stammende – Verbände, Organisationen und Unternehmen. Kaum bestritten war die Fortführung des Sondersatzes, lediglich die FDP, GLP und Suissetec argumentierten, dass dieser die strukturellen Probleme der Beherbergungsbranche nicht nachhaltig zu lösen vermöge und deshalb aufzugeben sei. Die Mehrheit der Teilnehmenden befürwortete hingegen eine dauerhafte Verankerung des Sondersatzes, um nach fünfmaliger Verlängerung Planungssicherheit für die Tourismusbranche zu schaffen. Diese könne die durch eine Aufgabe des Sondersatzes entstehende Mehrbelastung von CHF 200 Mio. aufgrund des schnellen Strukturwandels und des starken Frankens nicht tragen. Eine starke Minderheit plädierte hingegen lediglich für eine weitere Verlängerung des Sondersatzes, damit diese Privilegierung einer Branche auch in Zukunft auf ihre Notwendigkeit hin überprüft werden könne. Zur Sprache kam auch die Einführung eines Einheitssatzmodells, das den Aufwand der Unternehmen reduzieren würde. Auch die FK-NR beantragte in ihrem Mitbericht an die WAK-NR deutlich eine Fortführung des Mehrwertsteuer-Sondersatzes für Beherbergungsleistungen und sprach sich mit 13 zu 11 Stimmen knapp für eine dauerhafte Verankerung aus, da diese zielführender sei als die periodischen Diskussionen über eine Weiterführung. Dennoch entschied sich die WAK-NR, in ihrem Bericht an den Nationalrat vom 14. März 2017 den Räten – als Kompromiss zwischen einer unbefristeten und einer auf drei Jahre befristeten Festlegung – eine bis Ende 2027 befristete Verlängerung vorzuschlagen. In ihrer Beratung vom 25. April 2017 sprach sich auch die WAK-SR nach Anhörung von Dominique de Buman (cvp, FR) für diesen Vorschlag aus.

Dauerhafte Verankerung des MWST-Sondersatzes für Beherbergungsleistungen

Ende Oktober 2016 teilte die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) mit, dass man einen Erlassentwurf zur dauerhaften Verankerung des Mehrwertsteuersatzes für Beherbergungsleistungen (Sondersatz) ausgearbeitet habe. Zur dauerhaften Sicherung der Arbeitsplätze in der Tourismusbranche müsse der Sondersatz, so die WAK-NR weiter, nach fünf Verlängerungen nun unbefristet im Gesetz verankert werden. Der Entwurf geht auf eine parlamentarische Initiative de Buman (cvp, FR) zurück, die ebendies gefordert hatte. Die Publikation des Erlassentwurfs wie auch die Eröffnung der Vernehmlassung sind auf anfangs November 2016 geplant.

Dauerhafte Verankerung des MWST-Sondersatzes für Beherbergungsleistungen

Es müsse geklärt werden, inwieweit neue internetgestützte Formen der touristischen Beherbergung wie Airbnb unvereinbar mit bestehenden Bundesnormen sind und wie die Regulierungen für die traditionellen und die neuen Beherbergungsformen einander angeglichen werden können. Dieser Auffassung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies einstimmig ein entsprechendes Postulat der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR). Der Bundesrat hatte sich seinerseits gegen die Annahme des Vorstosses ausgesprochen, da man im Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) bereits an einem Bericht über die zentralen Rahmenbedingungen für die digitale Wirtschaft arbeite.

Entwicklung neuer Beherbergungsformen (Po. 16.3625)

Der Bundesrat habe zu prüfen, auf welche Weise touristische Transportunternehmen wie Seilbahnen in arbeitsrechtlicher Hinsicht entlastet werden könnten. Dieser Meinung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies diskussionslos eine Postulat seiner Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-SR). Das Arbeitszeitgesetz (AZG) sei, so Ständerat Wicki (fdp, NW) für die Kommission, für touristische Betriebe nur partiell geeignet. Er schlug dem Bundesrat vor, das AZG entweder für touristische Betriebe flexibel anzuwenden oder touristische Unternehmen aus dessen Geltungsbereich zu entheben.

Touristische Transportunternehmen (Po. 16.3351)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Der Nationalrat sprach sich in der Herbstsession 2016 für die Behebung eines Vollzugsdefizits im Bereich der Pauschalreisen aus und reichte eine Motion Markwalder (fdp, BE) an den Nationalrat weiter. Handlungsbedarf bestehe, so die Motionärin, weil rund ein Viertel der Reisebüros in der Schweiz nicht mittels eines Reisegarantiefonds gegen Zahlungsunfähigkeit oder Konkurs abgesichert sei. Daraus erwachse nicht nur eine Lücke im Kundenschutz, sondern auch eine Wettbewerbsverzerrung innerhalb der Reisebranche. Die Motion war Ende 2014 noch von Nationalrat Schwander (svp, SZ) bekämpft und die Diskussion verschoben worden. Beim zweiten Anlauf verzichtete Schwander dann auf die Bekämpfung, wollte aber festgehalten haben, dass ein unbürokratischer Weg zur Behebung des Vollzugdefizits gefunden werden müsse.

Bundesgesetz über Pauschalreisen. Vollzugsdefizit beheben

Im August 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR) mit 9 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative de Buman (cvp, FR) Folge zu geben. Anders als vom Initiant gefordert, unterstützte die Mehrheit der Kommissionsmitglieder jedoch keine dauerhafte Verankerung des MWST-Steuersatzes für Beherbungsleistungen, sondern lediglich eine Verlängerung. Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, einen Gesetzesentwurfs auszuarbeiten. Da der aktuell gültige Sondersatz aber bereits Ende 2017 ausläuft, dürfte sie noch vor Jahresende einen Erlassentwurf präsentieren.

Dauerhafte Verankerung des MWST-Sondersatzes für Beherbergungsleistungen

Im Juli 2016 wurde ein Bericht in Erfüllung des parlamentarischen Vorstosses Merlini (fdp, TI) zur Schifffahrt auf den Tessiner Seen herausgegeben. Der Bericht kommt zum Schluss, dass eine partielle Liberalisierung in der Personenschifffahrt nur vorgenommen werden könnte, wenn das bilaterale Abkommen mit Italien neu verhandelt würde, denn in diesem ist ein exklusives Konzessionsrecht festgehalten. Für eine höhere touristische Attraktivität der Schifffahrt auf dem Langensee sei vor allem die Wiederaufnahme gutnachbarschaftlicher Beziehungen zwischen dem Tessin und den benachbarten italienischen Gebieten entscheidend. Auf Ministerebene sei zudem ein Memorandum of Understanding unterzeichnet worden, welches die Einsetzung einer binationalen Arbeitsgruppe beinhalte.

Schifffahrt auf den Tessiner Seen