Mittels einer Motion forderte der Luzerner Ständerat Damian Müller (fdp, LU), dass die Mineralöl-Besteuerungsgrundlage von Liquefield Natural Gas (LNG) – einem Treibstoff für LKWs, der im Vergleich zum Diesel rund 15 Prozent weniger CO2-, 35 Prozent weniger Stickoxid- und 90 Prozent weniger Feinstaubemissionen verursacht – nicht mehr in Litern, sondern wie international üblich in Kilogramm definiert werden soll. Mit der Anpassung dieser Rahmenbedingung soll die Steuer-Ungleichheit – verflüssigte (Bsp. LNG) und gasförmige Gase (Bsp. Erdgas) werden nicht gleich besteuert – beseitigt und eine wirkungsvolle und günstige Möglichkeit geschaffen werden, um den ökologischen Fussabdruck der Logistikbranche zu verbessern. Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme vom August 2019 den Handlungsbedarf und beantragte, das Begehren im Rahmen der Totalrevision des CO2-Gesetzes nach 2020 (BRG 17.071) aufzunehmen. Zudem habe die UREK-NR dieses Problem ebenfalls erkannt und in den Beratungen zur Pa.Iv. 17.405 vorgeschlagen, diese steuerliche Ungleichbehandlung so rasch wie möglich zu korrigieren und noch vor Inkrafttreten des neuen CO2-Gesetzes in jener parlamentarischen Initiative zur Änderung des Mineralsteuer-, Umweltschutz- und CO2-Gesetzes einzubauen. Auch Ständerat Müller wollte nicht mehr abwarten und bat Finanzminister Ueli Maurer in der Herbstsession 2019, das Thema schon jetzt anzupacken und nicht bis zum Inkrafttreten des neuen CO2-Gesetzes zu warten. Der Bundespräsident räumte daraufhin ein, dass in der Gesetzgebung tatsächlich ein Fehler gemacht worden sei, und erklärte sich bereit, die Motion entgegenzunehmen und umzusetzen. Das Stöckli folgte diesem Votum und nahm die Motion stillschweigend an.

Eine Motion Vitali (fdp, LU) strebte mit der Anpassung von Eichfristen bei Messmitteln einen „Bürokratieabbau“ an: Aufgrund neuer Technologien sei es heute wesentlich seltener notwendig, Messinstrumente zu eichen, als es gesetzlich vorgegeben sei. Mit einer Vergrösserung der Eichintervalle könnten auch Kosten gesenkt werden. Nachdem der Nationalrat die Motion im Dezember 2016 stillschweigend angenommen und die WAK-SR ihrem Rat einstimmig empfohlen hatte, die Motion anzunehmen, gab es im September 2017 auch im Ständerat keine Wortmeldungen und Gegenanträge.

Die UREK-SR beantragte ihrem Rat im Frühjahr 2015 die Ablehnung einer Motion Reimann (svp, SG), die von der Schweiz verlangt hätte, sich auf internationaler Ebene gegen die Fracking-Pläne am Bodensee einzusetzen. Die Kommission erwog dabei folgende Punkte: Erstens sei das Gesuch für die Fracking-Vorarbeiten unterdessen wieder zurückgezogen worden, womit das konkrete Anliegen hinfällig geworden sei. Zweitens liege es nicht im Zuständigkeitsbereich des Bundes, hier tätig zu werden; diese Aufgabe obliege den Kantonen. Und von deren Seite – dies der dritte Punkt – sei bereits Widerstand gegen die damaligen Fracking-Pläne erfolgt: Neben der Internationalen Gewässerschutzkommission für den Bodensee, wo die Schweiz eine Delegation stellt, habe sich auch die Internationale Bodenseekonferenz, in welcher an den Bodensee angrenzende oder in der Nähe dieses Gewässers gelegene Kantone Einsitz haben, klar gegen das Vorhaben ausgesprochen. Der Ständerat folgte dieser Argumentation und lehnte den Vorstoss ab.

Afin d’assurer la transition vers les énergies renouvelables, le recours aux centrales à gaz a été considéré comme nécessaire par le Conseil fédéral. Les projets de centrales à gaz sont tous situés en Suisse romande (Chavalon VS, Cornaux NE et Vernier GE). Les projets en Suisse alémanique avaient été abandonnés en 2007 et en 2009, car les exploitants de Schweizerhalle (BL), d’Utzensdorf (BE) et de Perlen (LU) avaient estimé que les règles de compensation des émissions de CO2 étaient trop strictes. Parmi les projets en question, celui de Chavalon a la particularité de ne pas être raccordé à un réseau de récupération de chaleur. C’est la raison pour laquelle le projet chablaisien affiche un taux d’efficacité énergétique de 58% seulement, contre 80% pour les deux autres centrales à gaz. Malgré le fait que le site de Chavalon n’a pas réussi à atteindre le taux d’efficacité requis de 62%, le Conseil fédéral lui a accordé une exception légale. C’est précisément contre ce traitement de faveur dont bénéficie la centrale de Chavalon qu’une motion Gutzwiller (plr, ZH) a été déposée. Le texte demande que l'ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz soit modifiée de telle sorte que les centrales thermiques à combustible fossile soient toutes équipées d'un système de récupération de chaleur et qu'elles respectent un taux d'efficacité énergétique minimal, conforme à l'état le plus avancé de la technique. Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a rejeté cette motion intitulée « non à une Lex Chavalon » a par 23 voix contre 11.

Le Conseil national a avalisé en mars la décision prise l’année précédente par le Conseil des Etats de transformer une motion de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) visant à encourager le couplage chaleur-force CCF en mandat d’examen.

Le Conseil national a débattu de l’opportunité de développer le couplage chaleur-force CCF. Il a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Van Singer (pe, VD) en faveur de l’utilisation de cogénérateurs de faible puissance alimentés au gaz, lui préférant une motion de sa CEATE en termes plus généraux, chargeant le Conseil fédéral de proposer au parlement des mesures et des instruments permettant de tirer un profit maximal du CCF. Le gouvernement s’y est opposé, soulignant que le recours aux énergies fossiles allait à l’encontre des objectifs de réduction des émissions de CO2 et que des études étaient en cours au sein de l’OFEN pour établir précisément les avantages et les inconvénients du CCF. Sensible à ces arguments, la CEATE-CE a proposé de transformer la motion en mandat d’examen afin de permettre au Conseil fédéral d’attendre les résultats de ces études pour élaborer une stratégie en matière de CCF. Les sénateurs ont suivi leur commission et décidé tacitement la transformation de la motion.

Le Conseil national ne souhaite pas encourager les installations de couplage chaleur-force alimentées par des énergies fossiles. Il a rejeté sans discussion une motion Leutenegger (plr, ZH) en ce sens, suivant la recommandation du Conseil fédéral qui jugeait cet encouragement incompatible avec la stratégie de réduction des émissions de CO2.

La chambre basse a également refusé, par 104 voix contre 57, de charger le Conseil fédéral de présenter un programme d’économie de carburant pour l’administration fédérale avec l’objectif de réduire de 50% la consommation actuelle, ainsi que le proposait un postulat Heim (ps, ZH)

Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion Aeschbacher (pev, ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter un programme à long terme d’économie et de substitution du mazout utilisé comme huile de chauffage. Le plénum a suivi sa commission qui a jugé superflu le programme proposé, eu égard aux mesures existantes, et plaidé en faveur de l’édiction, au niveau cantonal ou intercantonal, de prescriptions obligatoires pour les assainissements et nouvelles constructions.

La validité de l’arrêté échéant au 31 décembre 2008, le Conseil des Etats a adopté une motion de la CEATE-CE donnant mandat au Conseil fédéral de soumettre rapidement aux Chambres un projet de loi concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz dont l’entrée en vigueur surviendrait au 1er janvier 2009 au plus tard. Sur proposition de la CEATE-CN, le Conseil national a décidé, par 94 voix contre 27, de modifier la motion pour intégrer une exigence formulée dans l’initiative parlementaire du conseiller national Rechsteiner (ps, BS) (Iv. Pa. 07.410). Il demande ainsi que la future loi règle également l’utilisation d’une grande partie de la chaleur résiduelle produite. Le Conseil des Etats s’est rallié à cette solution.

Le Conseil national a approuvé une motion Aeschbacher (pep, ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter un programme à long terme d’économie et de substitution du mazout utilisé comme huile de chauffage afin de réduire la dépendance pétrolière de la Suisse et de préparer l’ère de l’après-pétrole dans une perspective de développement durable. Cette motion a été adoptée par 94 voix contre 76 et 9 abstentions, malgré l’opposition quasi unanime des parlementaires radicaux et démocrates du centre. La Chambre du peuple a par ailleurs transmis au Conseil fédéral un postulat Freysinger (udc, VS) lui confiant la tâche de présenter un plan d’action pour garantir l’indépendance du pays vis-à-vis des énergies fossiles.

Déposé suite à l’échec du contre-projet Avanti, une motion de l’UDC souhaitant liquider les 3,6 milliards de francs de réserves du financement spécial pour la circulation routière n’a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil fédéral. Ce dernier a évincé l’idée d’une liquidation de ces réserves par une baisse d’impôt sur l’essence de 10,9 centimes pendant cinq ans consécutifs.

Adoptant tacitement une motion de sa Commission des transports, le Conseil national a rejoint le Conseil des Etats en acceptant une réduction de la taxe sur les carburants à gaz, gaz liquide et biogaz d'au moins 40 centimes par litre. Le National a en revanche rejeté, par 96 voix contre 59, une motion des Etats qui demandait une réduction d'au moins 20 centimes par litre de la taxe sur le diesel. Cette baisse a suscité un vif débat entre ses partisans (PRD, PLS et UDC) et ses opposants (PDC, PS et Verts). Ces derniers ont admis que les moteurs diesel permettaient de réduire les émissions de CO2 d'environ 15% et consommaient moins que les véhicules à essence. Mais ces avantages ne compensaient pas les conséquences nocives du diesel: les poussières fines émises par les moteurs diesel ont des effets cancérigènes et sont très nocives pour les voies respiratoires et le système cardiaque de l'être humain. Les opposants ont aussi estimé que ce serait surtout les camions, dont 80% roulent au diesel, qui profiteraient le plus d'une baisse du prix. Cela risquait de remettre en cause la politique poursuivie par la Suisse de transférer les transports de la route au rail. Le dernier grief portait sur le danger d'un tourisme du diesel, induit par les automobilistes des pays voisins qui viendraient se fournir en Suisse à cause du prix moindre. Outre les avantages en consommation et en rejet CO2, les partisans du diesel ont avancé que des technologies étaient en train d'être développées pour combattre les nuisances. A ce propos, la Commission de l'environnement du Conseil national a milité en faveur de l'introduction obligatoire des nouveaux filtres pour véhicules diesel. Ils constituaient la deuxième génération de filtres à particules. Face à une augmentation des émissions nocives, les partisans du diesel citaient l'exemple de l'Allemagne et de l'Autriche, qui avec des parts de respectivement 40% et 16%, n'avaient pas constaté de poussée. Enfin, d'après eux, la baisse du prix du diesel était trop modérée pour remettre en cause le transfert de la route au rail et pour provoquer un effet de tourisme à la colonne.

Le Conseil des Etats a transmis par 23 voix contre 7 une motion élaborée par sa commission de l’environnement pour une baisse des prix du diesel, du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz afin de diminuer les émissions de CO2 dans le transport routier. Le texte vise à réduire l’impôt sur les huiles minérales frappant le diesel d’au moins 25 centimes par litre et de 50 centimes pour les gaz naturel et liquide ainsi que le biogaz. Pour compenser la baisse de recettes fiscales, la taxe sur l’essence devrait être augmentée de 5 centimes par litre. Réagissant à la réduction du prix du diesel, la Commission des transports du National s’est opposée à la proposition du Conseil des Etats. Elle estimait que la diminution ne se justifiait pas pour le diesel vu les effets nocifs produits sur les voies respiratoires. En revanche, elle est prête à diminuer les taxes de 40 centimes sur le gaz naturel, liquide ou le biogaz. Rejoignant les Etats, elle considérait que la réduction devait être compensée par une hausse de l’imposition de l’essence; le produit global de l’impôt devait rester le même. L’Organe consultatif sur les changements climatiques (OcCC) a également appelé le Conseil national à rejeter la motion relative à la diminution de l’impôt sur les huiles minérales pour le diesel, mais à encourager le gaz naturel et le biogaz comme carburants.

Tout comme le Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a accepté la motion Weigelt (prd, SG), qui demande au Conseil fédéral de prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires à l’approvisionnement en carburant sans souffre des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires sur l’ensemble du territoire. En effet, les nouveaux moteurs à essence à injection directe vont dans ce sens, mais nécessitent, à charge partielle et lors de l’utilisation d’un mélange pauvre, un catalyseur NeNOx. Or la qualité des carburants disponibles en Suisse ne permet pas un fonctionnement optimal de ce catalyseur étant donné que leur teneur élevée en souffre pose des problèmes au niveau des filtres à particules lors de l’épuration des fumées.

Le Conseil national a transmis, sous la forme d’un postulat, une motion Suter (prd, BE) réclamant une modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales afin d’exonérer les essences sans produits aromatiques (destinées aux tondeuses à gazon, tronçonneuses). Le Conseil fédéral a estimé qu’une telle mesure ne suffirait pas à rendre les essences sans aromates plus concurrentielles. Il a également rappelé que 80 % de cet impôt était redistribué dans l’économie forestière. Le supprimer créerait de nouveaux problèmes.

Attirant l'attention sur le fait que la pollution atmosphérique reste excessive en Suisse et que le gaz naturel constitue un carburant de substitution dont l'utilisation entraîne une pollution globale inférieure à celle de l'essence ou du diesel, le député libéral neuchâtelois Jean Cavadini a soumis au Conseil des Etats une motion visant à inciter financièrement l'achat et l'utilisation de véhicules fonctionnant au gaz naturel. Pour ce faire, le motionnaire a invité le Conseil fédéral à proposer une révision de la loi sur le tarif des douanes afin que pendant dix ans le gaz naturel utilisé dans les moteurs soit soumis aux mêmes droits de douane que le gaz utilisé à des fins de chauffage. Bien que le Conseil fédéral ait proposé de rejeter la motion, la Chambre haute l'a néanmoins transmise sous la forme moins contraignante du postulat.