Le Conseil fédéral a présenté les conclusions des procédures de consultation pour trois ordonnances relatives à la sécurité d'approvisionnement énergétique en Suisse: l'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz, l'ordonnance sur le contingentement du gaz et l'ordonnance sur la commutation des installations bicombustibles. Ces ordonnances ne seront appliquées qu'en cas de pénurie grave de gaz. L'objectif est de garantir la stabilité du réseau.
Pour commencer, le Conseil fédéral a révisé sa proposition de limiter la température à l'intérieur des bâtiments. Sur recommandation des partenaires interrogés, le gouvernement propose une limite de température à l'intérieur des bâtiments de 20 degré Celsius, au lieu de 19 degré Celsius comme prévu initialement. En cas d'infraction, les propriétaires ou les locataires responsables seront poursuivis selon la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Cette mesure a agité la presse helvétique. Pour être précis, l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT) a remis en question la légalité d'une mesure d'imposition d'une température minimale et les dispositions d'exécution. Dans la presse, de nombreux juristes ont donc donné leur avis professionnel sur une restriction de température dans les ménages helvétiques.
Ensuite, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de procéder à des contingentements immédiats en cas de pénurie grave subite. La durée pourrait varier de 24 heures à 7 jours, voire plusieurs semaines selon la gravité de la situation. La procédure de consultation a également mis en lumière la possibilité de couper le raccordement aux grands consommateurs sur une courte période. Cette mesure drastique permettrait d'économiser une large quantité de gaz sur une courte période.
Finalement, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de commuter pour les installations bicombustibles. Par conséquent, en cas de pénurie grave, les installations qui peuvent s'alimenter au gaz ou au mazout seront forcées de se tourner vers le mazout.

Face au risque de pénurie d'énergie, notamment de gaz, le Conseil fédéral a mis en consultation un plan de gestion réglementé. Ce projet prévoit des restrictions, des interdictions d'utilisation et des contingentements de la consommation. En outre, un suivi quotidien de la situation et une mise en œuvre par étape est proposée. Concrètement, le plan de gestion préconise un appel à la réduction spontanée de la consommation de gaz, à une commutation des installations bicombustible du gaz au mazout, à des restrictions pour certains types d'utilisation et à un contingentement le cas échéant. Ces mesures seraient d'abord imposées aux entreprises, avant d'être éventuellement étendues aux ménages. En effet, comme l'a souligné le Conseil fédéral, les ménages représentent jusqu'à 40 pour cent de la consommation de gaz en Suisse.
Lors de la conférence de presse, le Conseil fédéral a justifié ce plan en soulignant l'urgence de la situation dans l'approvisionnement en énergie, la tension extrême sur les marchés de l'électricité et la guerre en Ukraine. Il a précisé que, étant donné l'absence d'une production indigène et le manque de réservoirs de stockage de gaz, des démarches avaient été entamées avec des pays partenaires pour garantir l'approvisionnement en gaz de la Suisse. Néanmoins, selon le Conseil fédéral, cela n'est pas suffisant pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en Suisse.

Im August unterbreitete der Bundesrat den Verordnungsentwurf zum revidierten Mineralölsteuergesetz. Die Ökoklausel wurde dahingehend interpretiert, dass die ökologische Gesamtbilanz als positiv gilt, wenn die Treibstoffe aus erneuerbaren Rohstoffen vom Anbau bis zum Verbrauch mindestens 40% weniger Treibhausgasemissionen verursachen und die Umwelt nicht erheblich mehr belasten als fossiles Benzin. Überdies wird davon ausgegangen, dass alle Treibstoffe, die aus biogenen Abfällen, aus Gras, aus Zuckerrüben und aus Raps gewonnen werden, diese Anforderung von vornherein erfüllen. Die vom Gesetz verlangte Voraussetzung von sozial annehmbaren Produktionsbedingungen und die Bevorzugung von inländischen gegenüber ausländischen Treibstoffen aus Biomasse wurden im Verordnungsentwurf nicht umgesetzt.

Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance supprimant la vente d’essence avec plomb en Suisse, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000. La part de la consommation de l’essence avec plomb n’atteignait que 4 % du marché total. Dans un même temps, la teneur en benzène dans l’essence sera ramenée de 5 % à 1 % et la teneur en soufre des huiles diesel passera de 500 à 350 milligrammes par kilo. Cette décision se calque sur les nouvelles exigences de l’Union européenne en matière de qualité pour l’essence et l’huile diesel. Le Conseil fédéral a refusé la requête du Tessin qui avait demandé un statut exceptionnel afin de vendre plus longtemps de l’essence avec plomb, du fait que l’Italie pourra en vendre au moins jusqu’en 2004.

Le Conseil national a décidé, à une très faible majorité, de transmettre une motion de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Mo. 93.3534) invitant le Conseil fédéral à mettre en oeuvre le plus vite possible la réduction de la consommation d'essence des véhicules à moteur prévue dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie. A cette occasion, le gouvernement a rappelé qu'il envisageait d'adopter par voie d'ordonnance des valeurs-cibles de consommation pour ce type de véhicules. Ayant constaté qu'une telle ordonnance avait effectivement été mise en consultation au mois d'avril, le Conseil des Etats a décidé de transmettre cette même motion sous la forme d'un postulat conjoint des deux Chambres. Qu'il s'agisse d'essence ou de diesel, l'ordonnance sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles (ORCA) prévoit que d'ici 2001 la consommation moyenne des voitures neuves vendues en Suisse ne devra pas dépasser 85% de la valeur mesurée en 1996, soit une diminution de 15%. Ne fixant que des valeurs-cibles, la nouvelle réglementation n'empêchera toutefois pas la mise en circulation des véhicules consommant davantage que cette limite. Malgré les oppositions suscitées par l'ORCA au sein de la branche automobile durant la procédure de consultation, le gouvernement a décidé en fin d'année de fixer l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 1er janvier 1996.

Der Bundesrat beschloss, die Luftreinhalteverordnung (LRV) auf den 1. März 1986 in Kraft zu setzen. Die LRV, die den Schutz der Menschen, Tiere und Planzen sowie des Bodens vor schädlichen Luftverunreinigungen zum Ziel hat, gilt auch im internationalen Vergleich als gesetzgeberisches Pionierwerk: Über die Begrenzung des Schadstoffausstosses bei der Quelle sowie kontinuierliche Messungen und Kontrollen will sie verhindern, dass lufthygienische Belastungslimiten überschritten werden. Dabei unterstellt sie sämtliche Anlagen vergleichsweise rigorosen Emissionsbegrenzungen, legt die Sanierungsfristen für Altanlagen abgestuft nach ihrem Luftbelastungsgrad verbindlich fest und überzieht somit den gesamten Produktionsapparat der Schweizer Wirtschaft mit einem Netz von Umweltschutzanforderungen. Ausgehend vom Vorsorgeprinzip nennt die LRV rund 150 stoffbezogene Grenzwerte, die unabhängig vom Ausmass vorhandener Luftverschmutzung eingehalten werden müssen. Dabei trägt sie allerdings den technischen und betrieblichen Möglichkeiten sowie der wirtschaftlichen Tragbarkeit Rechnung, indem sie gewisse Erleichterungen vorsieht. Treten trotz vorsorglicher Reduzierung des Schadstoffausstosses übermässige Immissionen auf, so können im Fall einer einzelnen Anlage die Emissionsgrenzwerte ergänzt oder weiter verschärft werden; bei einer Vielzahl von Emissionsquellen hat die kantonale Vollzugsbehörde einen Massnahmenplan zu erstellen, der angibt, auf welche Weise die Luftbelastung unter die Immissionsgrenzwerte zurückgeführt werden kann. Vorgesehen sind dabei auch bauliche, betriebliche und verkehrslenkende oder -beschränkende Massnahmen. Für Fahrzeuge und Verkehrsanlagen enthält die LRV, die sich weitgehend auf stationäre Industrie- und Gewerbeanlagen beschränkt, allerdings nur allgemein formulierte vorsorgliche Emissionsbegrenzungen, da deren Konkretisierung Sache der Verkehrsgesetzgebung ist. Im Rahmen der LRV senkte der Bundesrat auch den im Vorjahr beschlossenen maximalen Schwefelgehalt im Heizöl «extra leicht» erneut, so dass dieser ab Mitte 1987 nur noch, 0.2 Prozent betragen darf. Auf die ursprünglich vorgesehene weitergehende Reduktion (auf 0.15%) wurde mit Rücksicht auf die einheimischen Raffinerien verzichtet.