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Eine im Sommer 2018 eingereichte Motion Bendahan (sp, VD) zur Regelung von Mikrotransaktionen mit realem Geld in Videospielen wurde in der Sommersession 2020 unbehandelt abgeschrieben. Der Bundesrat hätte bestimmen sollen, welche Arten von Mikrotransaktionen den Geldspielen ähnlich sind und als solche reguliert werden müssten. Besonderes Augenmerk hätte auf Realgeldtransaktionen gelegt werden sollen, die den Spielenden einen Spielvorteil verschaffen, auf Transaktionssysteme, die ein Suchtverhalten generieren können, und auf Transaktionen, die speziell auf Minderjährige ausgerichtet sind.
Der Bundesrat hatte in seiner Stellungnahme vom August 2018 die Motion zur Ablehnung empfohlen. Mit Verweis auf die im Juni 2018 angenommene Vorlage zum Geldspielgesetz argumentierte er, dass die Prüfung, ob Mikrotransaktionen die Definitionsmerkmale eines Geldspieles erfüllten, den Geldspielaufsichtsbehörden obliege. Sollte eine entsprechende Qualifizierung ausgemacht werden, müssten die entsprechenden Bewilligungen eingeholt und Schutzvorgaben eingehalten werden. Da sich der Bereich der Mikrotransaktionen rasch weiterentwickle, sei es nicht angemessen, über die bestehenden Rahmenbedingungen hinaus abstrakte Regelungen anzubringen.

Dem Missbrauch von geldspielähnlichen Mikrotransaktionen in Videospielen vorbeugen (Mo. 18.3570)

La nouvelle loi sur les jeux d'argent a été adoptée par 72.9 pour cent des votantes et votants. Cette loi autorise les jeux d'argent en ligne, mais uniquement pour les exploitants autorisés et établis en Suisse. Cette spécificité, qui induit le verrouillage d'internet, était la principale pierre d'achoppement qui a menée au lancement d'un référendum facultatif. Ce référendum a morcelé le paysage politique helvétique et constitué des alliances hétéroclites. Ainsi, l'ensemble des sections jeunes des partis – à l'exception des Jeunes démocrates-chrétiens –, le PLR, le PBD, les Vert'libéraux et les Verts ont préconisé le rejet de l'initiative. A l'opposé, le PS et le PDC ont mené campagne en faveur de la nouvelle loi. L'UDC, après de nombreuses hésitations, a opté pour la liberté de vote. Ce morcellement a surpris étant donné que l'objet avait été plébiscité en chambre (124 voix contre 61 au Conseil national – 43 voix contre 1 au Conseil des Etats). Il a finalement été la source d'une campagne animée.
L'analyse VOTO a mis en évidence le profil typique de l'opposant ou opposante à la loi. En effet, les jeunes hommes suisse-allemands ont été le principal terreau de l'opposition. Uniquement les 18-49 ans, homme, suisse-allemand ont voté en faveur du référendum (52%). La Suisse romande ainsi que la Suisse italienne ont accepté la loi sur les jeux d'argent à plus de 80 pour cent. Ensuite, l'analyse a également démontré que si le verrouillage d'internet s'est profilé comme principal sujet de débat, même les utilisateurs et utilisatrices assidues du web ont adopté la loi à une large majorité. Puis, le choix de vote n'a pas été dicté par des motivations idéologiques. Ainsi, les sections jeunes n'ont pas réussi à convaincre leur public-cible. Mais surtout, le PLR ou les Verts, qui recommandaient le rejet de la loi, ont été désavoués par leur partisans et partisanes qui ont adopté le texte à 72 et 75 pour cent.
L'adoption de la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été principalement motivée par la volonté de conserver l'argent généré par ce business en Suisse et de soutenir ainsi la culture, le sport et l'AVS. L'argument lié à la conservation de l'argent en Suisse a surtout convaincu les partisanes et partisans des partis bourgeois et conservateur, alors que l'argument des buts d'utilité publique a convaincu les partisanes et partisans socialistes et l'électorat romand. A l'opposé, les opposantes et opposants ont mis en avant les risques liés au verrouillage d'internet comme principal motif d'opposition. Le risque de censure d'internet et de création d'un précédent ont convaincu un tiers des opposants. Ensuite, l'argument lié à la dépendance du jeu a fait mouche dans les deux camps. Pour être précis, 11 pour cent des partisanes et partisans ont voté en faveur de la loi pour garantir une protection adéquate contre les jeux d'argent, et 11 pour cent des opposantes et opposants ont voté contre une loi qui ne protège pas adéquatement contre la dépendance au jeu. Pour finir, l'argument lié au lobbyisme des casinos helvétiques d'un côté, et à l'ingérence des casinos étrangers d'un autre côté, a été reconnu par les votantes et votants mais n'a pas été décisif dans le choix de vote.
En résumé, les votants et votantes ont largement adopté la nouvelle loi sur les jeux d'argent, suivant ainsi les recommandations du Conseil fédéral et du Parlement, et déjouant les prises de positions de nombreux partis politiques helvétiques.

Geldspielgesetz
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

En mars 2012, avec 87% de «oui», la population helvétique concrétisait l'article constitutionnel 106 sur les jeux d'argent chargeant la Confédération de légiférer sur ce thème. Ainsi, en 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les jeux d'argent après de nombreuses discussions et aller-retours entre les chambres. Derrière cette loi, un fil rouge: les exploitants de jeux d'argent doivent respecter le droit suisse et contribuer à des buts d'utilité publique. Soutenus financièrement par de grands exploitants étrangers de jeux d'argent, plusieurs entités helvétiques ont déposé un référendum contre le projet de loi. 60'744 signatures ont formellement imposé la votation.
La nouvelle loi sur les jeux d'argent apporte plusieurs modifications à la pratique en vigueur. Premièrement, des règles plus strictes encadrent les jeux en ligne afin de prendre en compte la numérisation croissante. Deuxièmement, la loi force tous les exploitants de jeux, notamment ceux en ligne étrangers, à contribuer à des buts d'utilité publique. Troisièmement, la loi souhaite réduire les risques d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Finalement, les gains de loterie seront exonérés jusqu'à 1 million de francs.
Selon les défenseurs du projet, cette nouvelle loi prend, enfin, en compte la numérisation et renforce la protection des consommateurs. De plus, elle garantirait une meilleure rétribution à la société, notamment aux sportifs et aux artistes. A l'opposé, le camp du "non" a critiqué la censure de l'internet et pointait du doigt un lobby des casinos bénéficiaire. De plus, il estimait que la loi affaiblissait la prévention et renforçait l'addiction avec la nouvelle exonération des gains.

La campagne fut de moyenne intensité. Deux tiers des annonces furent en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Le camp du «oui» a d'ailleurs lancé sa campagne de communication politique déjà 5 semaines avant le jour du vote. A l'inverse, le camp du «non» a véritablement lancé sa campagne que 3 semaines avant le 10 juin.
Au final, la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été largement adoptée par 72,9% des citoyens suisses. Tous les cantons l'ont acceptée. La participation a atteint 34.5%.

Votation 10 juin 2018

Participation : 34.5 %
- Oui : 72.9 %
- Non : 27.1 %

Mot d'ordre des partis politiques:
- Oui : PS, PST, POP, PDC, PEV, usam,
- Non: Verts, Vert'libéraux, PBD, PLR, economiesuisse,
- Liberté de vote: UDC

Geldspielgesetz
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

La nouvelle loi sur les jeux d'argent, qui s'inscrit dans la ligne du débat lancé par l'initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", a continué les allers-retours entre la chambre du peuple et celle des cantons lors de la session d'automne 2017. Plusieurs pierres d'achoppement ont animé les débats qui se sont conclus en conférence de conciliation. Tout d'abord, le National s'est rallié au Conseil des Etats sur plusieurs points. Il a accepté, par 118 voix contre 63, la fermeture des jeux de table dans les casinos de montagne lors des périodes creuses. L'opposition d'une partie de l'UDC, du PLR et des Verts n'a pas suffi. Ensuite, il a validé la décision des sénateurs, par 136 voix contre 48, de ne pas soumettre les jeux-concours des médias à cette nouvelle législation. Puis, il a révisé sa position initiale sur les mesures pour combattre la dépendance aux jeux. Par 98 voix contre 85, il a refusé d'établir une institution de prévention. La droite a imposé sa force sur cette question. Du côté du Conseil des Etats, les sénateurs ont campé sur leurs positions. Ils ont refusé une exonération complète des gains de loterie par 37 voix contre 2, et se refusent toujours à s'immiscer dans la gestion des salaires des membres de la direction des loteries.
Après ce premier aller-retour, le National s'est à nouveau penché sur la question de la défiscalisation et sur celle des salaires des exploitants de jeux. Par 108 voix contre 78, la chambre du peuple a finalement accepté de limiter l'exonération fiscale aux gains inférieurs à un million de francs. Par contre, la discussion sur les salaires des membres de direction des jeux a connu un dernier rebondissement. En effet, après avoir refusé de limiter les salaires des exploitants de jeux à celui d'un conseiller fédéral, il a accepté une proposition de Pirmin Schwander (svp/udc, SZ) qui souhaite lier rémunération et utilité publique. Une conférence de conciliation a donc été mise en place pour effacer cette dernière divergence. Ainsi, les deux chambres ont finalement accepté que le salaire des exploitants de jeux soit proportionnellement lié à l'argent versé à la collectivité publique.
Au final, cinq éléments phares colorent cette nouvelle loi sur les jeux d'argent. Premièrement, la nouvelle législation bloque les sites internet étrangers qui proposent des tables de poker en ligne ou des roulettes. Cette mesure doit affiner la protection des joueurs et favoriser les exploitants locaux. Deuxièmement, le Conseil fédéral n'a pas réussi à imposer sa volonté d'exonération complète des gains de loteries. La défiscalisation sera effective uniquement pour les gains inférieurs à un million de francs. Troisièmement, le salaire des exploitants de jeux sera lié à l'argent versé à la collectivité. Quatrièmement, un coup de pouce est donné aux casinos de montagne: baisse du taux de taxation et fermeture des tables de jeu hors saison. Cinquièmement, malgré la volonté de dynamiser la lutte contre l'addiction aux jeux, aucun financement additionnel n'a été envisagé, bien que de nombreuses voix de la gauche se soient élevées. Au vote final, la loi a été accepté par 132 voix contre 48 et 13 abstentions, du côté du National, et par 43 voix contre 1 au Conseil des Etats. A la chambre du peuple, la majorité de l'opposition provient des rangs de l'UDC.

Geldspielgesetz
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

En juin 2017, le Conseil des Etats s'est à nouveau penché sur la loi sur les jeux d'argent afin d'effacer les divergences qui se sont dessinées avec sa chambre sœur. Trois éléments principaux ont donné le ton du débat: exonération des gains des loteries et des paris professionnels, le soutien aux casinos de montagne et la limitation des salaires. Premièrement, la chambre des cantons a campé sur ses positions par rapport à l'exonération des gains des loteries. Alors que le Conseil fédéral et le Conseil national souhaitent exonérer ces gains afin de lutter contre la concurrence fiscale étrangère, le Conseil des Etats estime inconcevable qu'une personne qui gagnerait des millions du jour au lendemain, grâce à la loterie ou aux paris, ne soit pas imposée sur ce gain alors que tout citoyen lambda est imposé sur le revenu de son travail. Par 30 voix contre 12, il maintient donc l'exonération uniquement pour les gains inférieurs à 1 million de francs. Par ailleurs, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) proposait, par 11 voix contre 1 et 1 abstentions, de maintenir la position initiale de sa chambre et donc d'éviter une exonération complète. Deuxièmement, la chambre des cantons s'est alignée sur celle du peuple, par 23 voix contre 18, pour la diminution du taux de taxation des casinos dits de "montagne". Une réduction d'un tiers sera donc prévue dans la loi. Troisièmement, le Conseil d'Etat a refusé de limiter le salaire des équipes de direction des loteries. Finalement, les débats ont permis d'éliminer d'autres pierres d'achoppements mineures. Étant donné les divergences, le dossier retourne au Conseil national.

Geldspielgesetz
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

La loi sur les jeux d'argent s'impose comme le fruit de l'acceptation populaire de la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur les jeux d'argent en mars 2012. C'est un condensé des réglementations actuelles, mais aussi une adaptation, imposée par les évolutions sociétales et technologiques, d'une loi désuète. Ainsi, la création d'une seule législation sur les jeux d'argent doit permettre une plus grande cohérence. Tout d'abord, il est important de préciser que cette nouvelle loi se conforme, dans l'ensemble, à la réglementation actuelle. Ensuite, dans les cadres des propositions de modifications légales, trois volets se dessinent. Premièrement, le projet de loi affine la prévention de la dépendance au jeu. Deuxièmement, au niveau des dispositions pénales, les exploitants de jeux d'argent sont soumis à la loi sur le blanchiment d'argent, l'offre de jeux non autorisés est mieux jugulée ou encore, cette nouvelle loi impose le blocage des sites de jeux étrangers. Troisièmement, la totalité des gains seront désormais exemptés d'impôts. Par conséquent, l'exemption ne concerne plus uniquement les gains dans les maisons de jeu, mais aussi les gains de loteries et des paris sportifs. Cette modification légale devrait non seulement permettre de booster la compétitivité des jeux d'argent en Suisse, et donc d'augmenter les recettes affectées partiellement à des buts d'utilité publique, mais aussi d'abroger l'inégalité de traitement initiale.
La chambre des cantons s'est penchée en premier sur la loi sur les jeux d'argent. Dans l'ensemble, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de loi du Conseil fédéral. Il l'a accepté, avec modifications, par 41 voix et 1 abstentions. La pierre d'achoppement principale demeure l'imposition des gains. Ainsi, le Conseil d'Etat n'a pas rejoint la volonté du Conseil fédéral qui visait une exonération complète d'impôt pour les gains sur les jeux d'argent. Les sénateurs ont décidé que l'exonération d'impôt ne devrait concerner que les gains inférieurs à 1 millions de francs. De plus, une simplification ainsi qu'une réduction de l'impôt pour les casinos titulaires d'une concession B, aussi appelés "casinos de montagne", a été validée. Elle concerne les casinos qui réalisent un revenu brut annuel inférieur à 5 millions de francs et liés à une activité touristique saisonnière. Cette réduction de trois quarts du taux concerne principalement Davos et St-Moritz. En outre, la chambre basse a décidé que les jeux-concours, qui ont pour objectif de booster les ventes, ne devraient pas être soumis à la loi en question. Finalement, des dérogations pour les petites loteries ont été envisagées.
Lors de la session de printemps 2017, le Conseil national a attaqué la question de la loi sur les jeux d'argent. Le blocage des sites de jeu étrangers s'est profilé comme le premier point de discussion à la chambre du peuple. Alors qu'une alliance composée de conseillers Verts, UDC, Vert'libéraux ou encore PLR a argumenté contre cette interdiction, le Conseil national a finalement suivi la volonté du gouvernement. Les arguments de la protection des joueurs, mais surtout du reversement des bénéfices à l'AVS et aux cantons pour des fins d'utilité publique ont finalement fait mouche. Ensuite, la gauche a souhaité renforcer le volet sur la prévention. Laurence Fehlmann Rielle (sp/ps, GE) a parlé d'un coût social de 550 millions de francs par an. Néanmoins, le Conseil national a fait la sourde oreille. Ensuite, le curseur du débat a ciblé l'exonération d'impôt des gains. La conseillère fédérale Sommaruga a souligné l'importance de l'attractivité des jeux d'argent helvétiques. La chambre du peuple s'est opposée à la décision du Conseil des Etats. En effet, elle a validé la volonté d'exonérer d'impôts les gains des jeux d'argent. En outre, elle a diminué la possibilité de réduction du taux d'impôt sur le bénéfice, pour les "casinos de montagne", proposée par les sénateurs. Si au final, le Conseil national a approuvé la loi sur les jeux d'argent, dans son ensemble, par 130 voix contre 54 et 8 abstentions, le dossier retourne au Conseil des Etats afin de biffer les divergences.

Geldspielgesetz
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Nachdem der Bundesrat im Vorjahr die Eckwerte des künftigen Geldspielgesetzes festgelegt hatte, schickte er im April 2014 den Entwurf des Bundesgesetzes über Geldspiele in die Vernehmlassung. Der Gesetzesentwurf sieht eine Aufhebung des Verbots von Online-Geldspielen vor. Zudem sollen Geldspielturniere ausserhalb der Spielbanken, wie beispielsweise Pokerturniere, unter engen Voraussetzungen, die vom Bundesrat noch nicht bis ins Detail ausgearbeitet worden waren, wieder erlaubt und sämtliche Geldgewinnspiele von Steuern befreit werden. Bis anhin mussten Gewinne aus Lotterien und Sportwetten versteuert werden, während Spielgewinne, die in Spielbanken erzielt wurden, steuerfrei blieben. Der Bundesrat erhoffte sich durch den Attraktivitätsgewinn der Geldspiele eine Kompensation der unmittelbar anfallenden Steuerausfälle. Die Änderungen bei den Spielen müssten, so der Bundesrat, von angemessenen Massnahmen zum Schutz der Spielerinnen und Spieler vor exzessivem Spiel begleitet werden. Er setzte dabei auf eine Drei-Säulen-Strategie, die Schutzmassnahmen vorsieht, welche erstens die Veranstalterinnen und Veranstalter von Geldspielen zu erbringen haben, die zweitens die Kantone verpflichtet, Präventionsmassnahmen durchzuführen sowie Beratungen und Behandlungen anzubieten, und die drittens die Schaffung einer Konsultativkommission zur Unterstützung und Begleitung der Präventionsbemühungen beinhaltet. Der Ergebnisbericht zur Vernehmlassung war zum Jahresende noch ausstehend.

Geldspielgesetz
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

In der Sommersession 2014 versenkte der Ständerat eine Motion der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR), die über die Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen auf eine Entlastung der Unternehmen im Bereich der Bewilligungsverfahren abzielte. Der Nationalrat hatte dem Vorstoss im März mit 117 zu 53 Stimmen zugestimmt. Die kleine Kammer folgte damit dem Bundesrat und der eigenen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die beide das Motionsanliegen durch die Verordnung über Grundsätze und Ordnungsfristen für Bewilligungsverfahren, die am 1. September 2011 in Kraft getreten war, als "weitegehend erfüllt" betrachteten. Die genannte Verordnung kennt drei Kategorien von Verhandlungsfristen für Bewilligungsverfahren: Behandlung innert 10 Tagen bei einfachen Fällen, innert 40 Tagen bei mässig aufwendigen Fällen und innert eines der gesuchstellenden Person brieflich mitgeteilten Zeitraums bei sehr komplexen Fällen.

Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen

Im Rahmen der Wintersession überwies der Nationalrat ein Postulat Lehmann (cvp, BS), das den Bundesrat beauftragte, in der Botschaft zum neuen Geldspielgesetz den in der Schweiz geltenden Schutz vor Spielsucht mit jenem des grenznahen Auslands zu vergleichen.

Schutz vor Spielsucht

Im Februar des Berichtsjahres legte der Bundesrat die Eckwerte des künftigen Geldspielgesetzes fest. Nachdem im Vorjahr der direkte Gegenentwurf zur Volksinitiative „für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls“ von Volk und Ständen angenommen worden war, nahm das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) zusammen mit den Kantonen, der Geldspielbranche sowie der Suchtprävention die Umsetzung der neuen Verfassungsbestimmung in Angriff. Dabei sollte das Lotteriegesetz aus dem Jahre 1923 totalrevidiert und mit dem Spielbankengesetz zusammengeführt werden. Ein zentrales Anliegen betraf eine wirksamere Bekämpfung der Spielsucht. Die Veranstalter von Geldspielen sollten dazu verpflichtet werden, geeignete Schutzmassnahmen vorzusehen, um die Wahrscheinlichkeit einer Spielsucht zu verringern. Dabei sollte ein neues, unabhängiges und aus Fachleuten bestehendes Organ die Veranstalter beraten und die Aufsichtsbehörden in ihrer Arbeit unterstützen. Ausserdem wollte die Landesregierung unter gewissen Bedingungen das bestehende Verbot von Online-Casinospielen lockern. Geldspiele sollten also auch im Internet angeboten werden dürfen. Schliesslich setzte sich der Bundesrat zum Ziel, die Ungleichbehandlung der Besteuerung von Geldspielgewinnen zu beseitigen. Während Gewinne aus Lotterien und Wetten bisher versteuert werden mussten, waren Spielgewinne, die in Casinos erzielt wurden, steuerfrei. Der Bundesrat schlug vor, die Besteuerung von Geldspielgewinnen generell aufzuheben. Dank des daraus entstehenden Attraktivitätsgewinns der Geldspiele in der Schweiz erhoffte er sich eine Kompensation der unmittelbar anfallenden Steuerausfälle. Entgegen der ursprünglichen Planung schickte der Bundesrat den Vorentwurf nicht mehr im Jahre 2013 in die Vernehmlassung.

Geldspielgesetz
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Hinsichtlich der Parolenfassung für die nationalen Abstimmungen trat die SP als geeinte Kraft auf. Keine einzige Kantonalsektion wich bei den zwölf Vorlagen von der Empfehlung der Mutterpartei ab. Einzige Ausnahme bildete die SP des Kantons Wallis, die für die von den Delegierten in Basel mit 70 zu zwölf Stimmen zur Annahme empfohlene Initiative zum „Schutz vor Passivrauchen“ im September Stimmfreigabe beschloss, mit der Begründung, dass immer mehr und strengere Verbote letztlich nicht zielführend seien. Bereits im Vorjahr hatten die Delegierten in Luzern ein Ja zur Buchpreisbindung (180 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen), zur Zweitwohnungsinitiative (185 zu 1), zur Initiative „6 Wochen Ferien“ sowie zum Bundesbeschluss über die Regelung der Geldspiele empfohlen (einstimmig) bzw. die Nein-Parole für die Bausparinitiative (einstimmig) gefasst. Im April lehnten die Sozialdemokraten die Managed-Care-Vorlage mit 133 zu 20 Stimmen gegen die laue Opposition ihres eigenen Innenministers ab. Einstimmig abgelehnt wurden auch die Initiative „eigene vier Wände dank Bausparen“ sowie die Staatsvertragsinitiative. Ende Juni schmetterte die Delegiertenversammlung in Basel die HEV-Initiative „für sicheres Wohnen im Alter“ einstimmig ab und empfahl den Gegenentwurf zur Volksinitiative „Jugend und Musik“ ebenso einstimmig zur Annahme. Anfang September beschlossen die Genossen schliesslich, dem revidierten Tierseuchengesetz zuzustimmen.

SP-Parolenfassung für die nationalen Abstimmungen

Gemessen an ihren Parolen, welche die GLP zu den nationalen Abstimmungen fasste, vertraten die Grünliberalen im Berichtjahr die Meinung der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger am besten: Lediglich zwei Mal entsprach die Parole der GLP nicht dem nachfolgenden Abstimmungsresultat, nämlich bei der Zweitwohnungsinitiative und bei Managed Care. Mit ihrem Nein zur letztlich angenommenen Zweitwohnungsinitiative musste die Partei allerdings eine empfindliche Niederlage in einem ihrer Kerngebiete – der Raumplanung – hinnehmen. Neben der Zweitwohnungsinitiative wurden an der GLP-Delegiertenversammlung in Wil (SG) auch die Bauspar-Initiative, die Ferieninitiative und die Buchpreisbindung mit deutlichen Mehrheiten zur Ablehnung empfohlen. Einzig für den Gegenvorschlag zur Glücksspiel-Initiative wurde die Ja-Parole gefasst. Auch mit ihrem Ja zu Managed Care lagen die GLP neben der Meinung der Stimmbürgerschaft. Die Parolenfassung hatte zu hitzigen Diskussionen an der Delegiertenversammlung Anfang Mai in Chur geführt. Letztlich stimmte eine knappe Mehrheit von 59 zu 35 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) für die integrierte Versorgung, mit der sich das Kostenwachstum senken lasse. Deutlich wurden in Chur hingegen die Initiativen „Eigene vier Wände dank Bausparen“ (mit 88:11 Stimmen) und „Staatsverträge vors Volk“ (mit 98:0 Stimmen) zur Ablehnung empfohlen. Einmal Ja – zum Bundesbeschluss zur Jugendmusikförderung – und zweimal Nein zu den beiden Initiativen „Schutz vor Passivrauchen“ und „Sicheres Wohnen im Alter“ beschloss der Vorstand der GLP Anfang September. Anfang November fasste die GLP an ihrer Delegiertenversammlung in Bern mit 120 zu 6 Stimmen und 9 Enthaltungen die Ja-Parole zum revidierten Tierseuchengesetz.

GLP-Parolen zu den eidg. Volksabstimmungen im Jahr 2012

Was die Besteuerung von Lotteriegewinnen betraf, bestätigte der Nationalrat in der Sommersession den im Vorjahr durch die kleine Kammer gefällten Entscheid, die Freigrenze von 50 auf 1000 Franken anzuheben. In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz über die Vereinfachung von Lotteriegewinnen von beiden Räten jeweils ohne Gegenstimmen angenommen.

Besteuerung von Lotteriegewinnen

Im Verlauf des Berichtsjahres stimmten beide Parlamentskammern einer Motion der Rechtskommission des Nationalrates (RK-NR) zu, welche Pokerturniere unter bestimmten Regeln zulassen wollte. Der Bundesrat wurde beauftragt, eine Gesetzesvorlage auszuarbeiten, welche es ermöglichen sollte, in öffentlich zugänglichen Lokalen Pokerspiele mit kleinem Einsatz und Gewinn zu organisieren. Für solche Turniere, die weder automatisiert noch über Remote-Absatz-Kanäle wie Internet oder Mobiltelefonie durchgeführt werden durften, sollte eine klare Gesetzesgrundlage geschaffen werden, die den für Glücksspiele geltenden Grundsätzen Rechnung trug.

Pokerturniere

Die gewünschte inhaltliche Abgrenzung der BDP von der SVP, von der sie sich 2008 abgespalten hatte, war auch in der Parolenfassung zu den eidgenössischen Volksabstimmungen sichtbar. In fünf von zwölf Fällen unterschieden sich nämlich die Empfehlungen der beiden Parteien. Zwar fassten die Delegierten im Januar die gleichen Parolen wie die SVP – drei Nein zu Zweitwohnungsinitiative, Ferieninitiative (jeweils mit grosser Mehrheit bei einer Enthaltung) und Buchpreisbindung (mit 59 zu 41 Stimmen bei einer Enthaltung) und zwei Ja zu Bausparinitiative (mit 69 zu 38 Stimmen bei zehn Enthaltungen) und Geldspielbeschluss – diese Empfehlungen entsprachen aber einer rechtsbürgerlichen Position, da auch die FDP die genau gleichen Parolen fasste. Die Unterschiede zur SVP zeigten sich in der Folge bei der Parolenfassung im Mai in Glarus, wo die Delegierten gegen den Vorschlag des Parteivorstandes mit 100 zu 95 Stimmen zwar wie die SVP ein Nein gegen die Managed Care-Vorlage beschloss, sich mit dem Nein zur Staatsvertrags-Initiative (mit einer Gegenstimme) und der Stimmfreigabe zur Volksinitiative „Eigene vier Wände dank Bausparen“ aber von der SVP-Position unterschied. Auch das Ja zurJugendmusikförderung und das Nein zur Initiative „Sicheres Wohnen im Alter“ – beide Parolen wurden von der Parteileitung gefasst – grenzte die BDP inhaltlich von der SVP ab. Gleich wie die SVP empfahlen die BDP-Delegierten in Basel allerdings die Initiative „Schutz vor Passivrauchen“ zur Ablehnung. Im Oktober in Genf befürworteten die Delegierten schliesslich das Tierseuchengesetz, das von der SVP zur Ablehnung empfohlen wurde.

BDP-Parolenfassung für die Volksabstimmungen 2012

Am 11. März gelangte der Gegenentwurf zur zurückgezogenen Volksinitiative «für Geldspiele im Dienste des Allgemeinwohls» zur Abstimmung. Dieser schrieb das Lotteriemonopol der Kantone in der Bundesverfassung fest und sah die ausschliessliche Verwendung der Gewinne für gemeinnützige Zwecke vor. Der Bundesbeschluss war innerhalb der politischen Elite weitgehend unbestritten. Mit Ausnahme der EVP, der Jungfreisinnigen und der abweichenden SVP-Sektionen Thurgau und Zug stellten sich alle Parteien hinter den Gegenentwurf. Während die Befürworter ein Abstimmungskomitee bildeten, welches von der Loterie Romande koordiniert wurde, manifestierte sich auf Seiten der Gegner keine organisierte Opposition. Die Abstimmungskampagne zeichnete sich durch eine äusserst geringe Intensität aus. Die Stimmberechtigten winkten den Verfassungsartikel mit einem hohen Ja-Anteil von 87.0% durch. Alle Stände nahmen die Vorlage an, wobei mit Ausnahme von Schwyz (78,3%) die Zustimmungsraten in allen Kantonen mehr als 80% betrug. Der höchste Ja-Anteil wurde mit 94,2% im Kanton Waadt registriert. Die Vox-Analyse ergab, dass die Vorlage den StimmbürgerInnen wenig vertraut war. Empirisch liess sich ein signifikant negativer Zusammenhang zwischen Informationsstand und Zustimmungswahrscheinlichkeit nachweisen. Jene Befragten, die den Inhalt der Vorlage nicht kannten, stimmten also häufiger Nein als die gut Informierten. Der geringe Kenntnisstand liess sich auch daran erkennen, dass mehr als ein Drittel der Stimmenden (37%) keinen konkreten Grund für die Annahme zum Gegenentwurf angeben konnte. Auch die Nein-Stimmenden bezogen sich kaum auf substantielle Aspekte. Das am häufigsten genannte Motiv (18%) für eine Annahme betraf die Förderung von sozialen Institutionen.


Abstimmung vom 11. März 2012

Beteiligung: 44,8%
Ja: 1 916 182 (87,1%) / 20 6/2 Stände
Nein: 284 108 (12,9%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja:, SVP (2)*, SPS, FDP, CVP, GPS, GLP, BDP, CSP, SGB.
– Nein: EVP.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Gegenentwurf zur zurückgezogenen Initiative klar vom Volk bestätigt
Volksinitiative "Für Geldspiele im Dienste des Allgemeinswohls"
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Die FDP gehörte im Berichtsjahr – nimmt man ihre Parolenfassung für die nationalen Volksabstimmungen zur Grundlage – bei fünf der zwölf Abstimmungen zu den Verlierern. Damit schnitt der Freisinn hinter der SVP, bei der die Parole sieben Mal nicht mit dem Abstimmungsausgang zusammenpasste, am zweitschlechtesten ab. Mitte Februar beschlossen die Delegierten ein Nein zur Ferieninitiative (mit 224 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen) und zur Buchpreisbindung (mit 248 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen). Für die Bausparinitiative und den Gegenentwurf zur Geldspiel-Initiative hatte die Konferenz der Kantonalpräsidenten bereits vorher ein Ja empfohlen und für die Zweitwohnungsinitiative ein Nein beschlossen. Bei der Bausparinitiative wichen allerdings vier Kantonalsektionen ab und die Buchpreisbindung wurde von den Jungfreisinnigen bekämpft, die zusammen mit anderen Jungparteien das Referendum ergriffen hatten. Zu einem parteiinternen Schlagabtausch kam es Ende April aufgrund der Managed Care-Vorlage, zu der die Delegierten in Bern schliesslich mit 222 zu 75 Stimmen die Ja-Parole fassten, eine Opposition, die sich in drei abweichenden Kantonalsektionen manifestieren sollte. Zwei abweichende Kantonsempfehlungen gab es auch bei der zweiten HEV-Initiative, die von der Konferenz der Kantonalpräsidenten im März zur Annahme empfohlen worden war. Einstimmig war das Nein gegen die Staatsvertragsinitiative. Ein Nein empfahl die Delegiertenversammlung mit 173 zu 3 Stimmen bei drei Enthaltungen Ende Juni auch für die Initiative „Schutz vor Passivrauchen“. Wiederum hatte die Kantonalpräsidentenkonferenz bereits vor der Abgeordnetenversammlung den Gegenvorschlag zur Initiative „Jugend und Musik“ sowie die Initiative „Sicheres Wohnen im Alter“ zur Ablehnung empfohlen. Während es bei der von den Delegierten abgelehnten Passivraucherinitiative keine abweichenden kantonale Empfehlungen gab, fassten bei den beiden anderen Vorlagen je fünf Kantonssektionen eine von der Mutterpartei abweichende Parole. Für Wirbel sorgte dabei die Drohung der Ständerätin Christine Egerszegi (AG) aus der Kantonalpartei auszutreten, wenn diese nicht ein Ja für die von ihr unterstützte Musikvorlage empfehle. Für das Tierseuchengesetz wurde Ende Oktober die Ja-Parole beschlossen.

FDP-Parolenfassung zu den Volksabstimmungen im Jahr 2013

Mit Ausnahme der Stimmfreigabe, welche die Grünen für die Managed Care-Abstimmung beschlossen, entsprachen alle Parolenfassungen zu den eidgenössischen Abstimmungen der GP jenen der SP. Mit anderen Worten: Im Gegensatz zu den Bürgerlichen – auch FDP und CVP fassten nur in neun von zwölf Fällen die gleiche Parole – trat links-grün auch hinsichtlich der nationalen, direktdemokratisch ausgefochtenen Sachpolitik relativ geschlossen auf. Am 22. Januar fassten die Delegierten in Kriens die Ja-Parole für die Buchpreisbindung, die Zweitwohnungs- und Ferieninitiative sowie für den Bundebeschluss zur Regelung von Geldspielen. Zur Ablehnung empfohlen wurde hingegen die Bauspar-Initiative. Leise Kritik war gegen die Zweitwohnungs- und die Ferieninitiative angemeldet worden, da beide zu weit gingen. Der Antrag auf Stimmfreigabe unterlag aber bei beiden. Uneins war sich die Parteileitung der Grünen bei der für Juni vorliegenden Managed Care-Vorlage, bei der sich positive und negative Aspekte die Waage hielten. Die Empfehlung auf Stimmfreigabe wurde von den Delegierten Ende März mit 66 zu 63 Stimmen bei 8 Enthaltungen dann knapp bestätigt. Die Initiative zur Steuerbefreiung des Bausparens und die Staatsvertragsinitiative wurden hingegen deutlich abgelehnt. Ende August empfahlen die Delegierten an ihrer Versammlung in Aarau die Initiative „Sicheres Wohnen im Alter“ einstimmig bei zwei Enthaltungen abzulehnen. Ebenfalls einstimmig (bei 6 Enthaltungen) wurde der Bundesbeschluss über die Jugendmusikförderung zur Annahme empfohlen. Der Antrag, für die Initiative „Schutz vor Passivrauchen“ Stimmfreigabe zu beschliessen, wurde abgelehnt. Für das Volksbegehren wurde schliesslich mit 94 zu 45 Stimmen die Ja-Parole gefasst. Für die Abstimmung zum Tierseuchengesetz empfahlen die Delegierten der GP in Bümpliz mit 73 zu 50 Stimmen ein Ja.

Parolenfassungen der Grünen zu den eidgenössischen Abstimmungen 2012

Im Januar fassten die Delegierten der EVP in Olten nur sehr knapp mit 54 zu 48 Stimmen die Ja-Parole für die Buchpreisbindung. Deutlicher wurde die Initiative „6 Wochen Ferien für alle“ zur Ablehnung empfohlen (72:29 Stimmen und 6 Enthaltungen). Bereits im Vorjahr wurde für die Bausparinitiative und den Bundesbeschluss zur Regelung von Geldspielen die Nein-Parole ergriffen und die Zweitwohnungsinitiative wurde zur Annahme empfohlen. In Arbon sagten die Delegierten Ende März mit 64 zu 26 Stimmen Ja zur Managed Care Vorlage und erteilten der Staatsvertragsinitiative (99:1 Stimmen) und der Initiative „Eigene vier Wände dank Bausparen“ (88: 5 Stimmen) deutliche Abfuhren. Im Juni empfahlen die Delegierten in Muttenz ein Ja für die Initiative zum „Schutz vor Passivrauchen“ und zum Bundebeschluss zur Jugendmusikförderung. Die Initiative „Sicheres Wohnen im Alter“ lehnten sie hingegen ab. Ende August in Wil (SG) beschloss die EVP schliesslich mit 44 zu 24 Stimmen, das neue Tierseuchengesetz zu unterstützen. Beim dort ebenfalls beschlossenen vorsorglichen Ja zu den im November nicht zur Abstimmung gelangten Doppelbesteuerungsabkommen mit Deutschland, Österreich und Grossbritannien äusserten sich die Abgeordneten auch positiv zu einem automatischen Informationsaustausch.

Parole

Im Jahr 2009 hatte die Loterie Romande mit über 170'000 Unterschriften die Volksinitiative «für Geldspiele im Dienste des Allgemeinwohls» eingereicht. Deren Ziel bestand darin, das Lotteriemonopol der Kantone in der Verfassung zu verankern. Dadurch wollten die Initianten erreichen, dass die Gewinne aus den Lotteriegeldern weiterhin für kulturelle und soziale Projekte sowie für die Sportförderung eingesetzt werden konnten. Die beiden Lotteriegesellschaften Swisslos (Deutschschweiz und Tessin) und die Loterie Romande lieferten jährlich rund 550 Millionen Franken an die kantonalen Lotterie-und Sportfonds ab. Der Bundesrat, der 2007 noch eine vorsichtige Liberalisierung des Lotteriewesens ins Auge gefasst hatte, nahm das Aufliegen der Volksinitiative vollumfänglich auf, indem er auf Verfassungsebene einen direkten Gegenvorschlag ausarbeitete. Dieser schrieb das Lotteriemonopol der Kantone in der Verfassung fest und sah die ausschliessliche Verwendung der Gewinne für gemeinnützige Zwecke vor. Somit wurde der Status quo auf Verfassungsebene zementiert. In der Frühjahrssession stellte sich der Ständerat einstimmig hinter diesen Gegenentwurf. Auch im Nationalrat war das das Geschäft parteipolitisch breit abgestützt. Ende September wurde der Gegenentwurf mit 137 zu 3 Stimmen angenommen. Aufgrund der Tatsache, dass das Parlament die Anliegen der Volksinitiative aufnahm, zeichnete sich der Rückzug der Volksinitiative ab. Dieser erfolgte dann im Oktober. Somit musste die Stimmbevölkerung nur noch über den direkten Gegenvorschlag befinden (obligatorisches Referendum). Der Bundesrat setzte die entsprechende Abstimmungsvorlage auf den 11. März 2012 an.

Initiative zu Gunsten Gegenentwurfs zurückgezogen
Volksinitiative "Für Geldspiele im Dienste des Allgemeinswohls"
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Im Bereich der Besteuerung von Lotteriegewinnen beantragte der Bundesrat im August Zustimmung zu einem Gesetzesentwurf, der auf eine 2009 eingereichte parlamentarische Initiative Niederberger (cvp, NW) zurückging. Das Bundesgesetz über die Vereinfachung von Lotteriegewinnen sah vor, die steuerliche Freigrenze von 50 auf 1000 Franken anzuheben, was der ersten Anpassung seit 1945 entsprach. Im September stimmte der Ständerat der Vorlage mit 28 zu 0 Stimmen zu. Dieser Entscheid musste noch vom Nationalrat bestätigt werden.

Besteuerung von Lotteriegewinnen

Der Bundesrat entschied im Juni über die Konzessionen von zwei Spielbankenprojekten. Den Zuschlag erhielt in der Stadt Zürich die Swiss Casinos Zürich AG im „Haus Ober“ und in der Region Neuenburg die FBAM Neuchâtel SA im „Casino de la Rotonde“.

Konzessionen von zwei Spielbankenprojekten

Im Oktober verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Volksinitiative „Für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls“. Darin empfiehlt er dem Parlament die Ablehnung der Initiative zugunsten eines direkten Gegenvorschlags. Unter Anerkennung des bestehenden Kompetenzkonflikts zwischen Bund und Kantonen im Bereich des Glücksspiels und dem dadurch hervorgerufenen Handlungsbedarf, bemängelt der Bundesrat, dass es der Initiative nicht gelinge, das dem Kompetenzkonflikt zugrundeliegende Abgrenzungsproblem zwischen den Spielbanken, der Lotterie und dem Wettgeschäft zu lösen. Er moniert zudem, dass die von den Initianten vorgeschlagene Trennung der Gesetzgebungskompetenzen, die für die Spielbanken künftig ganz beim Bund, für die Lotterie und Wetten – vorbehältlich einer Grundsatzgesetzgebungskompetenz des Bundes – ganz bei den Kantonen liegen sollten, einer umfassenden, von der Landesregierung gewünschten Geldspielpolitik entgegenstehen würde. Der Gegenentwurf nimmt den von den Initianten verwendeten Begriff Geldspiel auf und weist diesem sowohl die Glücksspiele (Wetten, Lotterien, Spielbanken) als auch die Geschicklichkeitsspiele zu. Den ganzen, dermassen definierten Geldspielbereich unterstellt er einer umfassenden Gesetzgebungskompetenz des Bundes. Der bestehende Artikel 106 der Bundesverfassung soll um einen Absatz ergänzt werden, der die Vollzugskompetenzen der Kantone (Bewilligung, Beaufsichtigung) im Bereich der Lotterien, Wetten und Geschicklichkeitsspiele ausdrücklich festhält und dabei gewährleistet, dass die Erträge (ausgenommen jene aus den Geschicklichkeitsspielen) vollumfänglich gemeinnützigen Zwecken zufliessen. Schliesslich sollen Bund und Kantone mit geeigneten Massnahmen die Gefahren des Geldspiels bekämpfen.

Initiative zu Gunsten Gegenentwurfs zurückgezogen
Volksinitiative "Für Geldspiele im Dienste des Allgemeinswohls"
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Der Initiative vorausgegangen war die 2001 in Angriff genommene Revision des Lotteriegesetzes. Diese wurde 2004 auf Wunsch der Kantone sistiert, welche die festgestellten Mängel mit interkantonal koordinierten Massnahmen angingen. Der Evaluationsbericht zum Konkordat vom Oktober 2010 empfahl dem Bundesrat, trotz der eingeleiteten interkantonalen Massnahmen an der Revision des Lotteriegesetzes festzuhalten. Spätestens ein Jahr nach der Abstimmung über die Geldspielinitiative und/oder den Gegenentwurf soll, in Kenntnis des dannzumal gültigen Verfassungsartikels, der Handlungsbedarf im Bereich des Lotteriegesetztes neu beurteilt werden.

Revision des Lotteriegesetzes