Eine vom BAG in Auftrag gegebene Studie mit dem Titel «Volkswirtschaftliche Kosten der Sucht» zeigte im September 2020 die jährlichen durch Sucht verursachten gesellschaftlichen Kosten auf. Im Rahmen der Studie wurden die Verhaltenssüchte Rauchen, Alkoholkonsum, Konsum illegaler Drogen sowie Geldspielsucht untersucht. Der Bericht legte dar, dass in der Schweiz jeder siebte Todesfall auf das Rauchen zurückzuführen und die Hälfte aller Straftaten alkoholbedingt sind. Dadurch werden gemäss einer konservativen Berechnung Gesamtkosten in der Höhe von CHF 7.7 Mrd. pro Jahr verursacht. Den grössten Kostenpunkt stellt der Tabak mit CHF 3.9 Mrd. dar, gefolgt von Alkohol (CHF 2.8 Mrd.), illegalen Drogen (CHF 0.9 Mrd.) und Geldspielsucht (CHF 61 Mio.). Die Suchtkosten setzen sich aus unterschiedlichen Komponenten zusammen: unter anderem aus Gesundheitskosten wie für ärztliche Leistungen, Medikamente und Krankenhausaufenthalte, aber auch aus Kosten, die im Zusammenhang mit der Verfolgung von Suchtdelikten und dem Ressourcenverlust auf dem Arbeitsmarkt – etwa Krankheitsausfälle, verminderte Leistungsfähigkeit oder frühzeitige Todesfälle – stehen. Angesichts der hohen Kosten war das BAG der Ansicht, dass es im Präventionsbereich noch einiges zu tun gebe. Daher erarbeitete der Bund die Nationale Strategie Sucht, mit welcher die Anzahl Suchtkranker reduziert werden soll. Die Strategie ist ebenfalls mit der Strategie zur Prävention nichtübertragbarer Krankheiten verknüpft. Beide Strategien sollen wesentlich dazu beitragen, die direkten und indirekten Kosten der Sucht durch Früherkennung, Prävention sowie Versorgungs- und Therapiemassnahmen zu reduzieren.

Eine im Sommer 2018 eingereichte Motion Bendahan (sp, VD) zur Regelung von Mikrotransaktionen mit realem Geld in Videospielen wurde in der Sommersession 2020 unbehandelt abgeschrieben. Der Bundesrat hätte bestimmen sollen, welche Arten von Mikrotransaktionen den Geldspielen ähnlich sind und als solche reguliert werden müssten. Besonderes Augenmerk hätte auf Realgeldtransaktionen gelegt werden sollen, die den Spielenden einen Spielvorteil verschaffen, auf Transaktionssysteme, die ein Suchtverhalten generieren können, und auf Transaktionen, die speziell auf Minderjährige ausgerichtet sind.
Der Bundesrat hatte in seiner Stellungnahme vom August 2018 die Motion zur Ablehnung empfohlen. Mit Verweis auf die im Juni 2018 angenommene Vorlage zum Geldspielgesetz argumentierte er, dass die Prüfung, ob Mikrotransaktionen die Definitionsmerkmale eines Geldspieles erfüllten, den Geldspielaufsichtsbehörden obliege. Sollte eine entsprechende Qualifizierung ausgemacht werden, müssten die entsprechenden Bewilligungen eingeholt und Schutzvorgaben eingehalten werden. Da sich der Bereich der Mikrotransaktionen rasch weiterentwickle, sei es nicht angemessen, über die bestehenden Rahmenbedingungen hinaus abstrakte Regelungen anzubringen.

La nouvelle loi sur les jeux d'argent a été adoptée par 72.9 pour cent des votantes et votants. Cette loi autorise les jeux d'argent en ligne, mais uniquement pour les exploitants autorisés et établis en Suisse. Cette spécificité, qui induit le verrouillage d'internet, était la principale pierre d'achoppement qui a menée au lancement d'un référendum facultatif. Ce référendum a morcelé le paysage politique helvétique et constitué des alliances hétéroclites. Ainsi, l'ensemble des sections jeunes des partis – à l'exception des Jeunes démocrates-chrétiens –, le PLR, le PBD, les Vert'libéraux et les Verts ont préconisé le rejet de l'initiative. A l'opposé, le PS et le PDC ont mené campagne en faveur de la nouvelle loi. L'UDC, après de nombreuses hésitations, a opté pour la liberté de vote. Ce morcellement a surpris étant donné que l'objet avait été plébiscité en chambre (124 voix contre 61 au Conseil national – 43 voix contre 1 au Conseil des Etats). Il a finalement été la source d'une campagne animée.
L'analyse VOTO a mis en évidence le profil typique de l'opposant ou opposante à la loi. En effet, les jeunes hommes suisse-allemands ont été le principal terreau de l'opposition. Uniquement les 18-49 ans, homme, suisse-allemand ont voté en faveur du référendum (52%). La Suisse romande ainsi que la Suisse italienne ont accepté la loi sur les jeux d'argent à plus de 80 pour cent. Ensuite, l'analyse a également démontré que si le verrouillage d'internet s'est profilé comme principal sujet de débat, même les utilisateurs et utilisatrices assidues du web ont adopté la loi à une large majorité. Puis, le choix de vote n'a pas été dicté par des motivations idéologiques. Ainsi, les sections jeunes n'ont pas réussi à convaincre leur public-cible. Mais surtout, le PLR ou les Verts, qui recommandaient le rejet de la loi, ont été désavoués par leur partisans et partisanes qui ont adopté le texte à 72 et 75 pour cent.
L'adoption de la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été principalement motivée par la volonté de conserver l'argent généré par ce business en Suisse et de soutenir ainsi la culture, le sport et l'AVS. L'argument lié à la conservation de l'argent en Suisse a surtout convaincu les partisanes et partisans des partis bourgeois et conservateur, alors que l'argument des buts d'utilité publique a convaincu les partisanes et partisans socialistes et l'électorat romand. A l'opposé, les opposantes et opposants ont mis en avant les risques liés au verrouillage d'internet comme principal motif d'opposition. Le risque de censure d'internet et de création d'un précédent ont convaincu un tiers des opposants. Ensuite, l'argument lié à la dépendance du jeu a fait mouche dans les deux camps. Pour être précis, 11 pour cent des partisanes et partisans ont voté en faveur de la loi pour garantir une protection adéquate contre les jeux d'argent, et 11 pour cent des opposantes et opposants ont voté contre une loi qui ne protège pas adéquatement contre la dépendance au jeu. Pour finir, l'argument lié au lobbyisme des casinos helvétiques d'un côté, et à l'ingérence des casinos étrangers d'un autre côté, a été reconnu par les votantes et votants mais n'a pas été décisif dans le choix de vote.
En résumé, les votants et votantes ont largement adopté la nouvelle loi sur les jeux d'argent, suivant ainsi les recommandations du Conseil fédéral et du Parlement, et déjouant les prises de positions de nombreux partis politiques helvétiques.

En mars 2012, avec 87% de «oui», la population helvétique concrétisait l'article constitutionnel 106 sur les jeux d'argent chargeant la Confédération de légiférer sur ce thème. Ainsi, en 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les jeux d'argent après de nombreuses discussions et aller-retours entre les chambres. Derrière cette loi, un fil rouge: les exploitants de jeux d'argent doivent respecter le droit suisse et contribuer à des buts d'utilité publique. Soutenus financièrement par de grands exploitants étrangers de jeux d'argent, plusieurs entités helvétiques ont déposé un référendum contre le projet de loi. 60'744 signatures ont formellement imposé la votation.
La nouvelle loi sur les jeux d'argent apporte plusieurs modifications à la pratique en vigueur. Premièrement, des règles plus strictes encadrent les jeux en ligne afin de prendre en compte la numérisation croissante. Deuxièmement, la loi force tous les exploitants de jeux, notamment ceux en ligne étrangers, à contribuer à des buts d'utilité publique. Troisièmement, la loi souhaite réduire les risques d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Finalement, les gains de loterie seront exonérés jusqu'à 1 million de francs.
Selon les défenseurs du projet, cette nouvelle loi prend, enfin, en compte la numérisation et renforce la protection des consommateurs. De plus, elle garantirait une meilleure rétribution à la société, notamment aux sportifs et aux artistes. A l'opposé, le camp du "non" a critiqué la censure de l'internet et pointait du doigt un lobby des casinos bénéficiaire. De plus, il estimait que la loi affaiblissait la prévention et renforçait l'addiction avec la nouvelle exonération des gains.

La campagne fut de moyenne intensité. Deux tiers des annonces furent en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Le camp du «oui» a d'ailleurs lancé sa campagne de communication politique déjà 5 semaines avant le jour du vote. A l'inverse, le camp du «non» a véritablement lancé sa campagne que 3 semaines avant le 10 juin.
Au final, la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été largement adoptée par 72,9% des citoyens suisses. Tous les cantons l'ont acceptée. La participation a atteint 34.5%.

Votation 10 juin 2018

Participation : 34.5 %
- Oui : 72.9 %
- Non : 27.1 %

Mot d'ordre des partis politiques:
- Oui : PS, PST, POP, PDC, PEV, usam,
- Non: Verts, Vert'libéraux, PBD, PLR, economiesuisse,
- Liberté de vote: UDC

La nouvelle loi sur les jeux d'argent, qui s'inscrit dans la ligne du débat lancé par l'initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", a continué les allers-retours entre la chambre du peuple et celle des cantons lors de la session d'automne 2017. Plusieurs pierres d'achoppement ont animé les débats qui se sont conclus en conférence de conciliation. Tout d'abord, le National s'est rallié au Conseil des Etats sur plusieurs points. Il a accepté, par 118 voix contre 63, la fermeture des jeux de table dans les casinos de montagne lors des périodes creuses. L'opposition d'une partie de l'UDC, du PLR et des Verts n'a pas suffi. Ensuite, il a validé la décision des sénateurs, par 136 voix contre 48, de ne pas soumettre les jeux-concours des médias à cette nouvelle législation. Puis, il a révisé sa position initiale sur les mesures pour combattre la dépendance aux jeux. Par 98 voix contre 85, il a refusé d'établir une institution de prévention. La droite a imposé sa force sur cette question. Du côté du Conseil des Etats, les sénateurs ont campé sur leurs positions. Ils ont refusé une exonération complète des gains de loterie par 37 voix contre 2, et se refusent toujours à s'immiscer dans la gestion des salaires des membres de la direction des loteries.
Après ce premier aller-retour, le National s'est à nouveau penché sur la question de la défiscalisation et sur celle des salaires des exploitants de jeux. Par 108 voix contre 78, la chambre du peuple a finalement accepté de limiter l'exonération fiscale aux gains inférieurs à un million de francs. Par contre, la discussion sur les salaires des membres de direction des jeux a connu un dernier rebondissement. En effet, après avoir refusé de limiter les salaires des exploitants de jeux à celui d'un conseiller fédéral, il a accepté une proposition de Pirmin Schwander (svp/udc, SZ) qui souhaite lier rémunération et utilité publique. Une conférence de conciliation a donc été mise en place pour effacer cette dernière divergence. Ainsi, les deux chambres ont finalement accepté que le salaire des exploitants de jeux soit proportionnellement lié à l'argent versé à la collectivité publique.
Au final, cinq éléments phares colorent cette nouvelle loi sur les jeux d'argent. Premièrement, la nouvelle législation bloque les sites internet étrangers qui proposent des tables de poker en ligne ou des roulettes. Cette mesure doit affiner la protection des joueurs et favoriser les exploitants locaux. Deuxièmement, le Conseil fédéral n'a pas réussi à imposer sa volonté d'exonération complète des gains de loteries. La défiscalisation sera effective uniquement pour les gains inférieurs à un million de francs. Troisièmement, le salaire des exploitants de jeux sera lié à l'argent versé à la collectivité. Quatrièmement, un coup de pouce est donné aux casinos de montagne: baisse du taux de taxation et fermeture des tables de jeu hors saison. Cinquièmement, malgré la volonté de dynamiser la lutte contre l'addiction aux jeux, aucun financement additionnel n'a été envisagé, bien que de nombreuses voix de la gauche se soient élevées. Au vote final, la loi a été accepté par 132 voix contre 48 et 13 abstentions, du côté du National, et par 43 voix contre 1 au Conseil des Etats. A la chambre du peuple, la majorité de l'opposition provient des rangs de l'UDC.

Une motion Grossen (glp/pvl, BE) souhaite une modification de la loi sur la protection des marques (LPM). Plus précisément, la motion remet en question les exigences minimales relatives à l'indication de provenance. En effet, Jürg Grossen (glp/pvl, BE) estime que la valeur minimale, fixée à 60 pour cent, est arbitraire et qu'elle entraîne une bureaucratie étouffante qui empêche de nombreuses entreprises suisses d'utiliser la marque "Suisse". Par conséquent, il considère que ces entreprises perdent l'avantage comparatif du Swissness. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Plusieurs arguments ont été soulignés. D'abord, le Conseil fédéral a rappelé que l'utilisation du Swissness demeurait facultative et gratuite. Ensuite, il a mis en évidence la flexibilité des règles en vigueur, avec notamment les particularités relatives aux composants non disponibles en Suisse et aux coûts de recherche et de développement. Finalement, il a estimé qu'une remise en question de la LPM, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, serait précoce et engendrerait une incertitude préjudiciable pour les entreprises suisses. Le conseiller national bernois a finalement décidé de retirer sa motion.

En juin 2017, le Conseil des Etats s'est à nouveau penché sur la loi sur les jeux d'argent afin d'effacer les divergences qui se sont dessinées avec sa chambre sœur. Trois éléments principaux ont donné le ton du débat: exonération des gains des loteries et des paris professionnels, le soutien aux casinos de montagne et la limitation des salaires. Premièrement, la chambre des cantons a campé sur ses positions par rapport à l'exonération des gains des loteries. Alors que le Conseil fédéral et le Conseil national souhaitent exonérer ces gains afin de lutter contre la concurrence fiscale étrangère, le Conseil des Etats estime inconcevable qu'une personne qui gagnerait des millions du jour au lendemain, grâce à la loterie ou aux paris, ne soit pas imposée sur ce gain alors que tout citoyen lambda est imposé sur le revenu de son travail. Par 30 voix contre 12, il maintient donc l'exonération uniquement pour les gains inférieurs à 1 million de francs. Par ailleurs, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) proposait, par 11 voix contre 1 et 1 abstentions, de maintenir la position initiale de sa chambre et donc d'éviter une exonération complète. Deuxièmement, la chambre des cantons s'est alignée sur celle du peuple, par 23 voix contre 18, pour la diminution du taux de taxation des casinos dits de "montagne". Une réduction d'un tiers sera donc prévue dans la loi. Troisièmement, le Conseil d'Etat a refusé de limiter le salaire des équipes de direction des loteries. Finalement, les débats ont permis d'éliminer d'autres pierres d'achoppements mineures. Étant donné les divergences, le dossier retourne au Conseil national.

La chambre du peuple a adopté le classement du postulat sur la dépendance au jeu dans le cadre de l'examen de la loi sur les jeux d'argent (15.069).

La loi sur les jeux d'argent s'impose comme le fruit de l'acceptation populaire de la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur les jeux d'argent en mars 2012. C'est un condensé des réglementations actuelles, mais aussi une adaptation, imposée par les évolutions sociétales et technologiques, d'une loi désuète. Ainsi, la création d'une seule législation sur les jeux d'argent doit permettre une plus grande cohérence. Tout d'abord, il est important de préciser que cette nouvelle loi se conforme, dans l'ensemble, à la réglementation actuelle. Ensuite, dans les cadres des propositions de modifications légales, trois volets se dessinent. Premièrement, le projet de loi affine la prévention de la dépendance au jeu. Deuxièmement, au niveau des dispositions pénales, les exploitants de jeux d'argent sont soumis à la loi sur le blanchiment d'argent, l'offre de jeux non autorisés est mieux jugulée ou encore, cette nouvelle loi impose le blocage des sites de jeux étrangers. Troisièmement, la totalité des gains seront désormais exemptés d'impôts. Par conséquent, l'exemption ne concerne plus uniquement les gains dans les maisons de jeu, mais aussi les gains de loteries et des paris sportifs. Cette modification légale devrait non seulement permettre de booster la compétitivité des jeux d'argent en Suisse, et donc d'augmenter les recettes affectées partiellement à des buts d'utilité publique, mais aussi d'abroger l'inégalité de traitement initiale.
La chambre des cantons s'est penchée en premier sur la loi sur les jeux d'argent. Dans l'ensemble, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de loi du Conseil fédéral. Il l'a accepté, avec modifications, par 41 voix et 1 abstentions. La pierre d'achoppement principale demeure l'imposition des gains. Ainsi, le Conseil d'Etat n'a pas rejoint la volonté du Conseil fédéral qui visait une exonération complète d'impôt pour les gains sur les jeux d'argent. Les sénateurs ont décidé que l'exonération d'impôt ne devrait concerner que les gains inférieurs à 1 millions de francs. De plus, une simplification ainsi qu'une réduction de l'impôt pour les casinos titulaires d'une concession B, aussi appelés "casinos de montagne", a été validée. Elle concerne les casinos qui réalisent un revenu brut annuel inférieur à 5 millions de francs et liés à une activité touristique saisonnière. Cette réduction de trois quarts du taux concerne principalement Davos et St-Moritz. En outre, la chambre basse a décidé que les jeux-concours, qui ont pour objectif de booster les ventes, ne devraient pas être soumis à la loi en question. Finalement, des dérogations pour les petites loteries ont été envisagées.
Lors de la session de printemps 2017, le Conseil national a attaqué la question de la loi sur les jeux d'argent. Le blocage des sites de jeu étrangers s'est profilé comme le premier point de discussion à la chambre du peuple. Alors qu'une alliance composée de conseillers Verts, UDC, Vert'libéraux ou encore PLR a argumenté contre cette interdiction, le Conseil national a finalement suivi la volonté du gouvernement. Les arguments de la protection des joueurs, mais surtout du reversement des bénéfices à l'AVS et aux cantons pour des fins d'utilité publique ont finalement fait mouche. Ensuite, la gauche a souhaité renforcer le volet sur la prévention. Laurence Fehlmann Rielle (sp/ps, GE) a parlé d'un coût social de 550 millions de francs par an. Néanmoins, le Conseil national a fait la sourde oreille. Ensuite, le curseur du débat a ciblé l'exonération d'impôt des gains. La conseillère fédérale Sommaruga a souligné l'importance de l'attractivité des jeux d'argent helvétiques. La chambre du peuple s'est opposée à la décision du Conseil des Etats. En effet, elle a validé la volonté d'exonérer d'impôts les gains des jeux d'argent. En outre, elle a diminué la possibilité de réduction du taux d'impôt sur le bénéfice, pour les "casinos de montagne", proposée par les sénateurs. Si au final, le Conseil national a approuvé la loi sur les jeux d'argent, dans son ensemble, par 130 voix contre 54 et 8 abstentions, le dossier retourne au Conseil des Etats afin de biffer les divergences.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a délivré son ordonnance sur les matières premières exclues du calcul de la part minimale requise « Swissness ». Alors que 81 demandes de dérogation ont été déposées, seules 58 dérogations ont été retenues. Elles concernent 42 produits naturels, temporairement non disponibles en Suisse, et 16 autres produits non disponibles en Suisse. Ces dérogations sont temporaires. Un réexamen régulier est prévu. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Im Frühjahr 2016 erschien als Antwort auf das Postulat Savary (sp, VD) der Bericht zum momentanen Stand der Bestrafung und Verfolgung von missbräuchlicher Verwendung von geschützten Bezeichnungen. Darunter fallen etwa geografische Angaben wie «Gruyère» oder auch spezifische Merkmale zum Herstellungsprozess eines Produktes wie beispielsweise die Labels «Bio» oder «Freilandhaltung». Einen zentralen Auftrag erfüllte der Bericht, indem er aufzeigte, wie die Bestrafung von betrügerischen Verwendungen geschützter Bezeichnungen erfolgt und wie entsprechende Vergehen erkannt werden können.
Für die Sicherstellung von geschützten Bezeichnungen gibt es verschiedene Gesetze, die einen Verstoss regelten, wurde im Bericht erklärt. Zu ihnen gehörten das Landwirtschaftsgesetz, das Markenschutzgesetz sowie das Lebensmittelschutzgesetz. Abhängig davon, welcher Rechtsbestand genau betroffen ist, seien unterschiedliche Instanzen für die Aufsicht zuständig. In den meisten Fällen seien aber die kantonalen Stellen der Lebensmittelkontrollen verantwortlich. Sie hätten dafür Sorge zu tragen, dass Verstösse gegen das Lebensmittelgesetz korrekt geahndet würden. Ausserdem sorgten sie für die Anwendung des Landwirtschaftsgesetzes, welches die Klassifikation und Kennzeichnung von landwirtschaftlichen Produkten regelt. Dass das Landwirtschaftsgesetz ordnungsgemäss angewendet wird, werde wiederum vom Bundesrat kontrolliert.
Eine weitere Aufgabe des Berichtes war es, zu erläutern, welche Massnahmen vom Bund getroffen wurden, um die für die Schweiz wichtigen Bezeichnungen auch im Ausland zu schützen. Zu diesem Zweck wurden im Bericht verschiedene völkerrechtliche Verträge aufgelistet, welche Abmachungen über den gegenseitigen Schutz von geografischen Angaben beinhalten. Solche Verträge bestünden mit der EU und Russland sowie mit vielen weiteren Ländern wie etwa Mexiko oder Jamaika. Auch sei die Schweiz an verschiedenen weiteren Abkommen beteiligt wie dem Bio-Äquivalenz-Agreement, welches regelt, dass die Bio-Standards der mitunterzeichnenden Länder untereinander als gleichwertig anerkannt werden. Eine solche Vereinbarung habe die Schweiz mit der EU, Japan, den USA und Kanada abgeschlossen.
Drittens sollten im Bericht, falls nötig, auch Instrumente zur Schliessung allfälliger Gesetzeslücken vorgeschlagen werden. Die Problematik liege laut dem Bericht vor allem darin, dass die Kontrolle der Verwendung von geschützten Bezeichnungen mehreren Rechtsnormen unterliege, welche in verschiedenen Gesetzen und Verordnungen geregelt seien und für deren Kontrolle und Sanktionen bei Verletzungen wiederum unterschiedliche Ämter auf Kantons- und Bundesebene zuständig seien. Aus diesem Grund sei eine der wichtigsten Massnahmen, die getroffen werden könne, um die Glaubwürdigkeit geschützter Bezeichnungen zu stärken, die Bereitstellung von Plattformen, die den spezifischen Austausch zwischen den Akteuren vereinfachen sollen.
Weitere wurde im Bericht festgehalten, dass zwar eine Meldepflicht von festgestellten Verstössen bei der Verwendung von geschützten Bezeichnungen bestünde, diese jedoch von den Zertifizierungsstellen kaum eingehalten würde. Aus diesem Grund wurde im Bericht vorgeschlagen, den Zertifizierungsstellen das Vorgehen einer Meldung eines Verstosses nochmals spezifisch zu vermitteln. Zusätzlich sollten auch die Kantonschemikerinnen und -chemiker darin instruiert werden, wie genau sie Fehlverhalten bei der Verwendung von geschützten Bezeichnungen zur Anzeige bringen können.

Der Ständerat sprach sich in der Sommersession 2015 bei vier Enthaltungen mit 25 zu 13 Stimmen dagegen aus, die volkswirtschaftlichen Auswirkungen der Swissness vor Inkraftsetzung des revidierten Markenschutzgesetzes (MSchG) und der entsprechenden Verordnung prüfen zu lassen. Dies hatte ein Postulat Germann (svp, SH) gefordert. Aufwand und Ertrag der beantragten Untersuchungen stünden, so der Bundesrat, der sich gegen eine Annahme des Postulats ausgesprochen hatte, in keinem Verhältnis.

Im Juni 2014 eröffnete der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren zu vier Ausführungsverordnungen, die auf die Swissness-Gesetzesvorlage zurückgingen. Diese hatte das Parlament zwölf Monate zuvor verabschiedet. Das Verordnungsrecht soll die vom Parlament beschlossene Verbesserung des Schutzes der Bezeichnung "Schweiz" und des Schweizerkreuzes mit präzisierenden Regeln weiter konkretisieren und zu mehr Klarheit und Rechtssicherheit führen. So hält die angepasste Markenschutzverordnung fest, wie die 60% Herstellungskosten berechnet werden, die zur Bestimmung der geografischen Herkunft von Industrieprodukten massgeblich sind. Der Entwurf für eine Verordnung über die Verwendung der Herkunftsangabe "Schweiz" für Lebensmittel legt die Einzelheiten zur Berechnung des Mindestanteils an schweizerischen Rohstoffen bei Lebensmitteln fest. Der Entwurf für eine Registerverordnung regelt die Eintragung und den Schutz von Herkunftsangaben für nichtlandwirtschaftliche Produkte beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) und der Revisionsentwurf zur Wappenschutzverordnung definiert, wie das elektronische Verzeichnis der geschützten öffentlichen Zeichen von Bund, Kantonen und Gemeinden zu führen ist. Die Inkraftsetzung des Swissness-Gesamtpakets ist auf den 1. Januar 2017 vorgesehen.

Im Juni 2014 betraute der Bundesrat das EDI mit der Ausarbeitung einer Nationalen Strategie Sucht und eines entsprechenden Massnahmenplans. Nach der Verabschiedung des Massnahmenplans Anfang Dezember 2016 wurde schliesslich mit der Umsetzung der Strategie begonnen. Die Strategie bezieht alle Formen von Sucht mit ein und bündelt die bestehenden nationalen Programme und Massnahmenpakete bezüglich den Risikofaktoren Alkohol, Drogen und Tabak. Auch für andere Suchtformen – etwa exzessive Internetnutzung, Medikamentenabhängigkeit oder Geldspielsucht – wird mit der Strategie ein Orientierungsrahmen geschaffen. Die Strategie verfügt über acht Handlungsfelder. Während die ersten vier Felder – Gesundheitsförderung, Prävention und Früherkennung; Therapie und Beratung; Schadensminderung und Risikominderung sowie Regulierung und Vollzug – thematischer Natur sind und im Zusammenhang mit der Viersäulenpolitik stehen, setzen sich die Felder fünf bis acht – Koordination und Kooperation; Wissen; Sensibilisierung sowie internationale Politik – aus Querschnittaufgaben zusammen und beziehen sich auf die Steuerung und die Koordination. Mit dem Massnahmenplan wird beabsichtigt, Ansätze, welche bis anhin auf eine bestimmte Art von Sucht fokussierten, auf die anderen Suchtformen auszuweiten. Um die Strategie umsetzen zu können, sollten unterschiedliche Akteure auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden sowie aus Fachverbänden, verschiedenen NGOs und Fachorganisationen zusammenarbeiten.
Die Strategie weist zwei Umsetzungsphasen auf – 2017 bis 2019 sowie 2021 bis 2024. Auf Grundlage der ersten Phase, eines bis 2020 auszuarbeitenden Zwischenberichts und der Strategie Gesundheit2030 des Bundesrates sollen sodann Anpassungen im Hinblick auf die zweite Phase vorgenommen werden.

Nachdem der Bundesrat im Vorjahr die Eckwerte des künftigen Geldspielgesetzes festgelegt hatte, schickte er im April 2014 den Entwurf des Bundesgesetzes über Geldspiele in die Vernehmlassung. Der Gesetzesentwurf sieht eine Aufhebung des Verbots von Online-Geldspielen vor. Zudem sollen Geldspielturniere ausserhalb der Spielbanken, wie beispielsweise Pokerturniere, unter engen Voraussetzungen, die vom Bundesrat noch nicht bis ins Detail ausgearbeitet worden waren, wieder erlaubt und sämtliche Geldgewinnspiele von Steuern befreit werden. Bis anhin mussten Gewinne aus Lotterien und Sportwetten versteuert werden, während Spielgewinne, die in Spielbanken erzielt wurden, steuerfrei blieben. Der Bundesrat erhoffte sich durch den Attraktivitätsgewinn der Geldspiele eine Kompensation der unmittelbar anfallenden Steuerausfälle. Die Änderungen bei den Spielen müssten, so der Bundesrat, von angemessenen Massnahmen zum Schutz der Spielerinnen und Spieler vor exzessivem Spiel begleitet werden. Er setzte dabei auf eine Drei-Säulen-Strategie, die Schutzmassnahmen vorsieht, welche erstens die Veranstalterinnen und Veranstalter von Geldspielen zu erbringen haben, die zweitens die Kantone verpflichtet, Präventionsmassnahmen durchzuführen sowie Beratungen und Behandlungen anzubieten, und die drittens die Schaffung einer Konsultativkommission zur Unterstützung und Begleitung der Präventionsbemühungen beinhaltet. Der Ergebnisbericht zur Vernehmlassung war zum Jahresende noch ausstehend.

Im Rahmen der Wintersession überwies der Nationalrat ein Postulat Lehmann (cvp, BS), das den Bundesrat beauftragte, in der Botschaft zum neuen Geldspielgesetz den in der Schweiz geltenden Schutz vor Spielsucht mit jenem des grenznahen Auslands zu vergleichen.

Un accord sur la protection des indications géographiques a été signé par la Suisse et la Jamaïque au mois de septembre.

Der Nationalrat setzte sich in der Frühjahrssession erneut mit der Swissness-Vorlage auseinander. Im Vordergrund der Differenzbereinigung des Markenschutzgesetzes standen die genauen Kriterien, die zur Anwendung gelangen sollten, damit bestimmte Produkte in den Genuss der geographischen Herkunftsbezeichnung kamen. Im Bereich der Lebensmittel räumte die grosse Kammer eine gewichtige Differenz aus, indem sie auf die Linie des Ständerats einschwenkte: Mit einer Mehrheit von 107 zu 80 Stimmen entschied der Nationalrat, dass mindestens 80 Prozent des Rohstoffgewichts aus der Schweiz stammen musste, damit Lebensmittel als Schweizer Produkte galten. Ausgenommen von dieser Regelung waren Rohstoffe, die nicht in der Schweiz produziert werden konnten (z. B. Kakao) oder temporär nicht zur Verfügung standen. Somit verabschiedete sich der Nationalrat von seinem im Vorjahr beschlossenen Modell, das von der verarbeitenden Nahrungsmittelindustrie bevorzugt wurde. Dieses sah eine Unterscheidung zwischen wenig und stark verarbeiteten Lebensmitteln vor, wobei für Letztere ein Mindestanteil von lediglich 60 Prozent vorgesehen war. Für Aufsehen sorgte eine Sonderregelung in Bezug auf die Milchprodukte. Der Nationalrat entschied sich mit 128 zu 56 Stimmen, dass diese nur dann als einheimisch gelten würden, wenn die verwendete Milch ausschliesslich aus der Schweiz stammte. Bei den Industrieprodukten hielt der Nationalrat an seiner ursprünglichen Forderung nach einem Schwellenwert von 60 Prozent der Herstellungskosten fest, wobei die Kosten für Qualitätssicherung und Zertifizierung darin berücksichtigt werden konnten. Der Ständerat hatte sich im vergangenen Jahr für einen Anteil von 50 Prozent entschieden, der auch die Forschungs- und Entwicklungskosten einschloss. Diese Schwellenwerte gaben Anlass zu erbitterten Auseinandersetzungen zwischen den betroffenen Industriezweigen. So drohte die Fédération horlogère (FH), der Dachverband der Uhrenindustrie, anfangs März aus der Economiesuisse auszutreten, da sich Letztere für die weniger strikte Variante von 50 Prozent eingesetzt hatte. In der Sommersession folgte der Ständerat bezüglich der Industrieprodukte der strikteren Version des Nationalrats. Mit 22 zu 21 Stimmen kam dieser Entscheid hauchdünn zu Stande. Somit konnte die letzte bedeutende Differenz bereinigt werden. Zudem sprach sich die kleine Kammer bei den Milchprodukten in Übereinstimmung mit dem Nationalrat zu Gunsten der einheimischen Landwirtschaft aus. Demnach mussten 100 Prozent des Rohstoffs Milch Schweizerischer Herkunft sein. Im Rahmen der Schlussabstimmungen wurde das Markenschutzgesetz im Nationalrat mit 135 zu 47 und im Ständerat mit 26 zu 13 Stimmen angenommen. Der Schweizerische Gewerbeverband (SGV), der dazu aufgerufen hatte, die Vorlage abzulehnen, verzichtete darauf, das Referendum zu ergreifen. Weit weniger umstritten erwies sich mit der Revision des Wappenschutzgesetzes der zweite Bestandteil der Swissness-Vorlage. Diese bezweckt eine Legalisierung der Verwendung der Schweizer Fahne und des Schweizerkreuzes auf Produkten von Unternehmen, welche die im Rahmen des Markenschutzgesetzes festgelegten Herkunftskriterien erfüllten. In der Schlussabstimmung wurde das Wappenschutzgesetz im Ständerat einstimmig und im Nationalrat mit nur einer einzigen Gegenstimme gutgeheissen.

Der Nationalrat überwies in der Sommersession eine Motion der Sicherheitspolitischen Kommission des Ständerats (SiK-SR), die den Bundesrat mit der Registrierung der Marken „Swiss Army“, „Swiss Military“ und „Swiss Air Force“ sowie anderer Bezeichnungen der Truppengattungen der Schweizer Armee beim Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum (IGE) beauftragte. Der Ständerat hatte sich bereits im Dezember des Vorjahres für diesen Vorstoss ausgesprochen.

Im Zusammenhang mit den Beratungen über die Swissness-Vorlage nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession eine Motion der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) zur geographischen Herkunftsbezeichnung im Rahmen von internationalen Verträgen an. Die kleine Kammer schwächte den Text des Vorstosses, der im vergangenen Jahr vom Ständerat gutgeheissen wurde, allerdings ab, indem sie an Stelle einer zwingenden eine dispositive Formulierung wählte. Demnach hatte der Bundesrat beim Abschluss von Freihandelsabkommen sowie von bilateralen Handels- und Wirtschaftsverträgen „nach Möglichkeit“ die Verwendung von geografischen Herkunftsbezeichnungen zu regeln. Dieser Modifikation stimmte im Juni des Berichtsjahrs der Ständerat zu.

Im Februar des Berichtsjahres legte der Bundesrat die Eckwerte des künftigen Geldspielgesetzes fest. Nachdem im Vorjahr der direkte Gegenentwurf zur Volksinitiative „für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls“ von Volk und Ständen angenommen worden war, nahm das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) zusammen mit den Kantonen, der Geldspielbranche sowie der Suchtprävention die Umsetzung der neuen Verfassungsbestimmung in Angriff. Dabei sollte das Lotteriegesetz aus dem Jahre 1923 totalrevidiert und mit dem Spielbankengesetz zusammengeführt werden. Ein zentrales Anliegen betraf eine wirksamere Bekämpfung der Spielsucht. Die Veranstalter von Geldspielen sollten dazu verpflichtet werden, geeignete Schutzmassnahmen vorzusehen, um die Wahrscheinlichkeit einer Spielsucht zu verringern. Dabei sollte ein neues, unabhängiges und aus Fachleuten bestehendes Organ die Veranstalter beraten und die Aufsichtsbehörden in ihrer Arbeit unterstützen. Ausserdem wollte die Landesregierung unter gewissen Bedingungen das bestehende Verbot von Online-Casinospielen lockern. Geldspiele sollten also auch im Internet angeboten werden dürfen. Schliesslich setzte sich der Bundesrat zum Ziel, die Ungleichbehandlung der Besteuerung von Geldspielgewinnen zu beseitigen. Während Gewinne aus Lotterien und Wetten bisher versteuert werden mussten, waren Spielgewinne, die in Casinos erzielt wurden, steuerfrei. Der Bundesrat schlug vor, die Besteuerung von Geldspielgewinnen generell aufzuheben. Dank des daraus entstehenden Attraktivitätsgewinns der Geldspiele in der Schweiz erhoffte er sich eine Kompensation der unmittelbar anfallenden Steuerausfälle. Entgegen der ursprünglichen Planung schickte der Bundesrat den Vorentwurf nicht mehr im Jahre 2013 in die Vernehmlassung.

Hinsichtlich der Parolenfassung für die nationalen Abstimmungen trat die SP als geeinte Kraft auf. Keine einzige Kantonalsektion wich bei den zwölf Vorlagen von der Empfehlung der Mutterpartei ab. Einzige Ausnahme bildete die SP des Kantons Wallis, die für die von den Delegierten in Basel mit 70 zu zwölf Stimmen zur Annahme empfohlene Initiative zum „Schutz vor Passivrauchen“ im September Stimmfreigabe beschloss, mit der Begründung, dass immer mehr und strengere Verbote letztlich nicht zielführend seien. Bereits im Vorjahr hatten die Delegierten in Luzern ein Ja zur Buchpreisbindung (180 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen), zur Zweitwohnungsinitiative (185 zu 1), zur Initiative „6 Wochen Ferien“ sowie zum Bundesbeschluss über die Regelung der Geldspiele empfohlen (einstimmig) bzw. die Nein-Parole für die Bausparinitiative (einstimmig) gefasst. Im April lehnten die Sozialdemokraten die Managed-Care-Vorlage mit 133 zu 20 Stimmen gegen die laue Opposition ihres eigenen Innenministers ab. Einstimmig abgelehnt wurden auch die Initiative „eigene vier Wände dank Bausparen“ sowie die Staatsvertragsinitiative. Ende Juni schmetterte die Delegiertenversammlung in Basel die HEV-Initiative „für sicheres Wohnen im Alter“ einstimmig ab und empfahl den Gegenentwurf zur Volksinitiative „Jugend und Musik“ ebenso einstimmig zur Annahme. Anfang September beschlossen die Genossen schliesslich, dem revidierten Tierseuchengesetz zuzustimmen.

Gemessen an ihren Parolen, welche die GLP zu den nationalen Abstimmungen fasste, vertraten die Grünliberalen im Berichtjahr die Meinung der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger am besten: Lediglich zwei Mal entsprach die Parole der GLP nicht dem nachfolgenden Abstimmungsresultat, nämlich bei der Zweitwohnungsinitiative und bei Managed Care. Mit ihrem Nein zur letztlich angenommenen Zweitwohnungsinitiative musste die Partei allerdings eine empfindliche Niederlage in einem ihrer Kerngebiete – der Raumplanung – hinnehmen. Neben der Zweitwohnungsinitiative wurden an der GLP-Delegiertenversammlung in Wil (SG) auch die Bauspar-Initiative, die Ferieninitiative und die Buchpreisbindung mit deutlichen Mehrheiten zur Ablehnung empfohlen. Einzig für den Gegenvorschlag zur Glücksspiel-Initiative wurde die Ja-Parole gefasst. Auch mit ihrem Ja zu Managed Care lagen die GLP neben der Meinung der Stimmbürgerschaft. Die Parolenfassung hatte zu hitzigen Diskussionen an der Delegiertenversammlung Anfang Mai in Chur geführt. Letztlich stimmte eine knappe Mehrheit von 59 zu 35 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) für die integrierte Versorgung, mit der sich das Kostenwachstum senken lasse. Deutlich wurden in Chur hingegen die Initiativen „Eigene vier Wände dank Bausparen“ (mit 88:11 Stimmen) und „Staatsverträge vors Volk“ (mit 98:0 Stimmen) zur Ablehnung empfohlen. Einmal Ja – zum Bundesbeschluss zur Jugendmusikförderung – und zweimal Nein zu den beiden Initiativen „Schutz vor Passivrauchen“ und „Sicheres Wohnen im Alter“ beschloss der Vorstand der GLP Anfang September. Anfang November fasste die GLP an ihrer Delegiertenversammlung in Bern mit 120 zu 6 Stimmen und 9 Enthaltungen die Ja-Parole zum revidierten Tierseuchengesetz.

Im Berichtsjahr setzte sich das eidgenössische Parlament auf intensive Art und Weise mit der Swissness-Vorlage auseinander. Die entsprechende Botschaft hatte der Bundesrat bereits im Jahr 2009 verabschiedet. Die Landesregierung hatte sich mit diesem Geschäft zum Ziel gesetzt, die « Marke Schweiz », deren Mehrwert gemäss Schätzungen rund 5,8 Milliarden Franken pro Jahr betrug, langfristig zu erhalten und ihre Stellung zu sichern. Dazu sollte das Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz) geändert und das Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (Wappenschutzgesetz) totalrevidiert werden. Im Rahmen des Markenschutzgesetzes schlug der Bundesrat vor, neue Kriterien zur präziseren Bestimmung der geographischen Herkunft eines Produkts zu verankern. Was deren Bestimmung betraf, beantragte er eine Unterteilung in drei Kategorien: Naturprodukte, verarbeitete Naturprodukte und andere Produkte, wobei in der letztgenannten Kategorie Industrieprodukte im Vordergrund standen. Um die missbräuchliche Verwendung von « Swiss made » durch ausländische Unternehmen zu bekämpfen, sah die Vorlage ausserdem ein Register für geographische Markenangaben sowie die Schaffung eines Schweizer Schutztitels vor. Mit der Revision des Wappenschutzgesetzes bezweckte der Bundesrat die Unterscheidung zwischen dem Schutz des Wappens der Eidgenossenschaft (Schweizerkreuz in einem Wappenschild) einerseits und der Schweizer Fahne und des Schweizerkreuzes andererseits. Während das Wappen der ausschliesslichen Verwendung durch die Eidgenossenschaft vorbehalten blieb, sollten die Schweizer Fahne und das Schweizerkreuz auch auf Produkten von jenen Unternehmen angebracht werden dürfen, welche die zu bestimmenden Herkunftskriterien der « Marke Schweiz » erfüllten In der Frühlingsession befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit der Swissness-Vorlage. Während mit dem Schutz der « Marke Schweiz » die Hauptzielsetzung unbestritten war, entbrannte eine heftige Debatte über die genauen Kriterien, die zur Anwendung gelangen sollten, damit ein bestimmtes Produkt in den Genuss der geographischen Herkunftsbezeichnung kam. Der bundesrätliche Entwurf erfuhr eine gewichtige Differenzierung. In Abweichung zum Bundesrat, der bei den verarbeitenden Naturprodukten einen einheimischen Anteil von mindestens 80 Prozent des Rohstoffgewichts vorschlug, beschloss der Nationalrat, zwischen stark und schwach verarbeiteten Lebensmitteln zu unterscheiden. Bei stark verarbeiteten Lebensmitteln sollten 60 Prozent der Rohstoffe aus der Schweiz stammen und 60 Prozent der Herstellungskosten in der Schweiz anfallen. Bei wenig verarbeiteten Lebensmitteln sollte dagegen eine entsprechende 80-Prozent-Regel gelten. Von diesen Anforderungen ausgeschlossen wurden Rohstoffe, die nicht in der Schweiz produziert werden konnten (z. B. Kakao) oder temporär nicht zur Verfügung standen. Ausserdem folgte die grosse Kammer dem Bundesrat in Bezug auf die Restkategorie. Demnach mussten bei industriellen und anderen Produkten mindestens 60 Prozent der Herstellungskosten (inklusive Forschung und Entwicklung) in der Schweiz anfallen. Diese Lösung setzte sich mit 96 zu 84 Stimmen gegenüber einem Anteil von 50 Prozent durch, welcher namentlich von den Vertretern der exportierenden Industrie bevorzugt wurde. Aufgrund von zahlreichen Einzelanträgen wurde die Swissness-Vorlage im Ständerat nicht wie geplant in der Herbst-, sondern erst in der Wintersession beraten. Nach dem Nationalrat sprach sich auch die kleine Kammer für einen besseren Schutz der « Marke Schweiz » aus. Der Ständerat wich jedoch in zwei wichtigen Punkten vom Nationalrat ab. Was die industriellen Produkte betraf, setzte sich mit 24 zu 18 Stimmen die tiefere 50-Prozent-Hürde durch. Bei den verarbeiteten Naturprodukten verwarf der Ständerat die Unterscheidung zwischen stark und schwach verarbeiteten Lebensmitteln. Eine Mehrheit von 29 zu 13 Stimmen erachtete die Anwendung der vom Nationalrat beschlossenen Differenzierung als zu kompliziert. In Übereinstimmung mit dem bundesrätlichen Vorschlag sollten bei allen verarbeiteten Produkten mindestens 80 Prozent der Rohstoffe aus der Schweiz stammen. Zur Differenzbereinigung ging die Swissness-Vorlage zurück an den Erstrat. Das Geschäft wurde im Nationalrat auf die Frühjahrssession 2013 traktandiert.

Im Zusammenhang mit der Beratung über die Swissness-Vorlage stimmte der Ständerat in der Wintersession einer Motion seiner Kommission für Rechtsfragen zu, welche sich mit der geographischen Herkunftsbezeichnung im Rahmen von internationalen Verträgen beschäftigte. Der Vorstoss forderte, dass der Bundesrat beim Abschluss von Freihandelsabkommen sowie von bilateralen Handels- und Wirtschaftsverträgen die Verwendung von geografischen Herkunftsbezeichnungen zu regeln hatte. Das Geschäft wurde im Nationalrat erst im Folgejahr behandelt.