En 2012, l’Union des étudiant-e-s suisses (UNES) a mené à bien la récolte de signatures pour L’initiative sur les bourses d’études. L’objectif clair de l’initiative est la remise en question de l’article 66 de la Constitution fédérale. Ainsi, alors que l’article 66 stipule que les aides à la formation pour les étudiants dépendent principalement du canton dans lequel ils vivent, l’initiative sur les bourses d’études souhaitait transformer cette compétence cantonale en une compétence fédérale. En outre, les bourses d’études devraient garantir un niveau de vie minimal. Validée, l’initiative a été soumise au peuple en juin 2015. Le Conseil fédéral, conscient des enjeux, mais en désaccord avec les solutions proposées, a présenté un contre-projet indirect. Cette alternative prend la forme d’une révision complète de la Loi sur les aides à la formation. Au final, et à la suite de nombreux débats, la Chambre des cantons ainsi que la Chambre du peuple ont toutes les deux apporté leur soutien au contre-projet indirect du Conseil fédéral. C’est finalement les urnes, après une campagne animée, qui ont livré la sentence finale pour l’initiative sur les bourses d’étude.
Tout d’abord, du côté de l’administration fédérale, opposée à l’initiative, le conseiller fédéral Schneider-Ammann ainsi que le chef de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique Christoph Eymann (BS, ldp) se sont exprimés, à plusieurs reprises, contre l’initiative. Les deux principaux arguments avancés prenaient la forme d’une hausse des coûts pour la formation qui serait probablement répercutée sur d’autres postes du budget de la formation et prétériterait ainsi la qualité de la formation helvétique, et d’une réduction à néant des efforts d’harmonisation engagés par voie de concordat en 2009. Alors que plusieurs partis de droite se sont exprimés contre l’initiative, le PLR a probablement été le plus virulent dans sa campagne. En effet, le PLR a volontairement orienté le débat vers les universitaires et parlé de salaire minimum pour étudiants, afin de disqualifier l’initiative.
De son côté, l’UNES a pu compter sur le soutien du Parti socialiste, des verts, des Pirates, des académies des sciences ainsi que des professeurs universitaires. Dans la ligne de son initiative, l’UNES a répliqué aux arguments du conseiller fédéral en soulignant que le contre-projet indirect ne permettait pas de couvrir «les besoins réels en volume de bourses d’études». De plus, l’UNES a basé sa campagne principalement sur l’idée d’égalité des chances. En effet, selon les partisans de l’initiative, les disparités au niveau cantonal seraient injustifiables. Alors que les critères diffèrent d’un canton à l’autre, que les montants varient du simple au triple, l’UNES estime de tels écarts infondés.
Finalement, l’initiative a été rejetée par la totalité des cantons et par 72,5% de la population.
Il est désormais temps de jeter un bref coup d’œil à l’analyse VOX de la votation sur les bourses d’études. Selon l’analyse, la votation, ainsi que la campagne, a principalement été marquée par une opposition gauche-droite. Néanmoins, le conflit idéologique ne s’est pas forcément répercuté sur les choix de votes. En effet, dans le cas du parti socialiste, le taux d’approbation n’a pas dépassé les 51%. Ensuite, en ce qui concerne le débat relatif à la répartition actuelle des bourses, une nette majorité des votants, qu’ils aient voté pour ou contre, estime que le système actuel des bourses est problématique. Ainsi, étant donné les résultats, il est évident que la principale raison du rejet de l’initiative se situe dans le fait que le peuple a estimé que la réponse donné par l’UNES à ce problème n’était pas adéquate. L’autre argument qui a fait pencher la balance en faveur du non se place au niveau du conflit entre fédéralisme et centralisme. Le transfert de compétences proposé, du niveau cantonal au niveau fédéral, n’a pas été jugé optimal. Étant donné que la question de la formation symbolise l’un des derniers flambeaux de la responsabilité cantonale, les votants n’ont pas souhaités éteindre la flamme.
Au final, malgré le refus à une large majorité de l’initiative par le peuple, l’UNES a estimé que le combat n’aura pas été vain. En effet, le thème de l’accès aux études et de l’égalité des chances n’aura jamais été aussi présent dans la presse et dans les débats quotidiens.

En 2012, l’Union des étudiant-e-s suisses (UNES) a déposé une initiative populaire sur les bourses d’études. L’initiative vise une modification de l’article 66 de la Constitution fédérale. L’objectif est une harmonisation à l’échelle nationale de l’octroi d’aide à la formation aux étudiants du degré tertiaire. En d’autres termes, le domaine des bourses d’études devrait, selon l’initiative, relever d’une compétence fédérale et non plus cantonale. De plus, les aides à la formation doivent garantir un niveau de vie minimal. L’initiative sur les bourses d’études a été validée et sera soumise au vote du peuple et des cantons. Malgré le soutien des Verts et du Parti socialiste, le texte n’a pas été accepté par le Parlement qui a cependant souligné qu’il soulevait les bonnes questions. Ensuite, si le Conseil fédéral comprend la volonté d’une harmonisation du régime des bourses d’études, il propose néanmoins le rejet du texte. Dans la logique, il a par conséquent proposé un contre-projet indirect. Cette alternative vise une réforme complète de la Loi sur les aides à la formation. Tout d’abord, avec cette réforme de la loi fédérale de 2006, le Conseil fédéral souhaite une harmonisation ainsi qu’une amélioration de l’égalité des chances d’accéder aux études supérieures. Ainsi, une telle démarche doit permettre de consolider le pôle suisse de formation et de recherche. Ensuite, il est nécessaire de préciser que les aides à la formation de la Confédération ne seraient alors versées qu’aux cantons qui remplissent les conditions du concordat intercantonal sur les bourses d’études de 2009. Ce concordat, tout comme l’initiative de l’UNES, fixe des principes fondamentaux et des normes dans le cadre de l’octroi d’aides à la formation.
Le principal point de dissension entre le Conseil national et le Conseil des Etats s’est situé au niveau de l’harmonisation matérielle fixée par le concordat intercantonal. Alors que le Conseil national souhaitait que les subventions fédérales soient conditionnées au versement d’une aide minimale de 16'000 francs, par an et par étudiant du degré tertiaire, le Conseil des Etats a rejeté ce montant minimal. En effet, selon la chambre des cantons, les subventions fédérales devraient être soumises uniquement, à des dispositions formelles. D’un côté, le Conseil des Etats, par l’intermédiaire de Géraldine Savary (ps, VD), a expliqué que de nombreux cantons perdraient leurs subventions, si elles étaient conditionnées à des dispositions matérielles. Une minorité de gauche, emmenée par Anita Fetz (ps, BS), a souligné que le montant minimal était un point crucial de l’harmonisation et qu’il fallait choisir entre fédéralisme et égalité des chances. Néanmoins, cette minorité n’a pas été écoutée. Le Conseil des Etats a rejeté l’idée d’une harmonisation matérielle, une première fois par 28 voix contre 14, puis une seconde fois par 29 voix contre 11. De l’autre côté, le Conseil national s’est obstiné à imposer un montant minimal de 16'000 francs par an et par étudiant. Mathias Reynard (ps, VS) a pris la parole pour expliquer que la situation actuelle était injuste, car le montant d’une bourse d’étude dépendait aujourd’hui non pas du revenu des parents, mais de son canton d’origine. Ainsi, le Conseil national a campé sur sa position d’abord par 97 voix contre 90, puis de justesse, par 83 voix contre 80 et 6 abstentions.
Face à cette divergence marquée, le débat a été envoyé en conférence de conciliation qui a finalement suivi l’avis du Conseil des Etats. Par conséquent, le Conseil national a accepté tacitement de renoncer à un montant minimal. La chambre des cantons lui a emboîté logiquement le pas. Une seconde question a soulevé le débat. Alors que des sénateurs de gauche proposaient que les subsides fédéraux soient répartis en fonction des dépenses effectives en terme d’aide à la formation supérieure, la droite s’est opposée à cette volonté. Ainsi, le montant des subventions fédérales continuera à être versé en fonction de la population résidante. Troisièmement, les étudiants des écoles supérieures et les étudiants qui prennent part à des cours préparatoires en vue d’examens professionnels auront aussi la possibilité d’accéder à des bourses d’études. Au vote final, le contre-projet indirect du Conseil fédéral de modification de la loi sur les aides à la formation a été soutenu par la chambre des cantons par 37 voix contre 5, et par la chambre du peuple par 138 voix contre 53. De plus, nous pouvons préciser que l’initiative sur les bourses d’études sera soumise au vote populaire en juin 2015.

A la suite du rapport sur la relève scientifique établi par le Conseil fédéral, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a décidé de déposer un postulat qui espère la mise en œuvre d’un programme incitatif en vue de transformer les structures des carrières dans les hautes écoles suisses. La CSEC-CE, par l’intermédiaire du rapport sur la relève scientifique, constate des difficultés liées à la phase postdoctorale. Afin d’y remédier, le postulat propose d’augmenter le nombre de postes de professeur assistant en prétitularisation conditionnelle, aussi nommé «tenure track». Cette augmentation doit être motivée par un soutien financier subsidiaire pour chaque poste créé. Ce «programme spécial» doit ainsi offrir des perspectives d’évolution de carrière au sein de la recherche suisse. Le Conseil fédéral, qui propose d’accepter le postulat, explique que des mesures pour promouvoir la relève scientifique suisse vont être intégrées au message FRI 2017-2020. La CSEC-CE a précisé que la situation actuelle des chercheurs suisses était très difficile. Selon elle, il faut protéger la relève académique suisse et offrir un avenir prometteur aux scientifiques de notre pays. Le postulat a été accepté par le Conseil des Etats.

Mauro Dell’Ambrogio, responsable du secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), a lancé un pavé dans la mare, lorsqu’il a affirmé que les études étaient trop souvent déconnectées de la réalité. Il a d’ailleurs ajouté que l’argent public était alors investi pour former uniquement des chômeurs en puissance. Avant même d’avoir consulté les responsables des hautes écoles, il a indiqué que, dans l’optique de lutter contre ce problème, le Master à temps partiel s’imposait logiquement. Il a précisé que le domaine du droit, des sciences économiques ainsi que de la formation des enseignants pourraient facilement instaurer des masters à temps partiel. De plus, il a indiqué qu’une telle réforme n’était pas incompatible avec le système de Bologne. La proposition du secrétaire à la formation a trouvé un écho défavorable du côté de Reynard (ps, VS) ou encore Neirynck (pdc, VD), qui regrettent que la formation soit soumise au bon vouloir de l’économie. Le socialiste valaisan a d’ailleurs expliqué que, selon lui, l’employabilité ne devait pas être la finalité des études.

Le député Jacques Neirynck (pdc, VD) a déposé une motion afin que la Confédération garantisse la relève médicale. Autoriser les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) à décerner un bachelor en médecine, assumer une partie plus grande de la charge financière des facultés de médecines, fédéraliser certaines de ces facultés et créer une faculté de médecine au Tessin sont les quatre mesures proposées par la motion. Afin d’appuyer sa motion, Neirynck (pdc, VD) a rappelé que la Suisse forme chaque année environ 700 médecins, alors que l’objectif se situe autour des 1200 à 1300. Comme responsable, il désigne le numerus clausus utilisé en médecine humaine par de nombreuses universités. Il signale la hausse de la moyenne d’âge des médecins en activité, ainsi que la hausse des médecins en provenance de l’étranger. La motion doit fournir les outils nécessaires à la Confédération pour imposer des règles sur la question du numerus clausus dans les universités cantonales. De son côté, le Conseil fédéral estime que de nombreuses mesures ont déjà été prises, afin de favoriser la formation des médecins. Plusieurs universités ont déjà décidé d’augmenter les capacités de formation en médecine, alors que d’autres cantons mènent une réflexion sur la possibilité d’implantation d’une faculté de médecine, afin de participer à la formation des médecins. De plus, le Conseil fédéral considère que les subventions prévues au sein du message FRI 2013-2016 et les ressources supplémentaires fournies aux cantons garantissent un soutien financier considérable pour la formation en médecine. Puis, il soulignait les initiatives des EPF dans le but de soutenir la formation des médecins. En conclusion, le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion, car de multiples initiatives au niveau fédéral ou cantonal sont déjà en cours pour répondre au défi de la formation des médecins. Néanmoins, le Conseil national a adopté la motion avec 136 voix favorable contre 44. Pour sa part, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a proposé un rejet de la motion par 8 voix contre et 2 abstentions. Le Conseil des Etats a confirmé cette volonté en rejetant la motion.

Le Conseil fédéral a déposé un message à la suite du rapport sur la protection des titres délivrés par les filières formelles, y compris des masters postgrades des HES, requis par un postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN). Afin de saisir l’intérêt du message du Conseil fédéral, il est nécessaire de placer le décor. En mai 2006, le peuple suisse a accepté, à une large majorité (85,6%), les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. La nouvelle loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) doit veiller à la coordination et au maintien de la qualité dans le paysage suisse des hautes écoles. L’application de la LEHE met un terme à la loi sur l’aide aux universités (LAU), ainsi qu’à la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES). En effet, hautes écoles universitaires et hautes écoles spécialisées sont désormais chapeautées par la même réglementation légale. Ainsi, le rapport explique, que dans le cadre de la LHES, la Confédération reconnaissait les diplômes de bachelor, master et master postgrades remis par les Hautes écoles spécialisées (HES). Ces diplômes étaient donc protégés par le droit fédéral. Désormais, dans le cadre de la LEHE, les diplômes HES ne seront plus reconnus par la Confédération, ni protégés par le droit fédéral. En effet, les diplômes HES, tout comme les diplômes des hautes écoles universitaires, possèderont le statut de diplômes de hautes écoles spécialisées publiques cantonales ou intercantonales. Ils seront donc protégés par le droit cantonal. Le Conseil fédéral estime qu’une dérogation spécifique aux HES donnerait une impression erronée du rôle de la Confédération dans la LEHE. Au final, le Conseil fédéral, à travers son message, propose de classer la motion Bischofberger (pdc, AI) qui visait le maintien de la reconnaissance et de la protection des titres de master postgrades des HES. La Commission de la science, de la culture et de l’éducation du Conseil des Etats (CSEC-CE) a suivi l’avis du Conseil fédéral et recommande de classer la motion Bischofberger (pdc, AI) par 11 voix contre 0 et 2 abstentions. Pour clore le dossier, le Conseil des Etats, d’abord, puis le Conseil national ont adopté le message et donc entériné la volonté de maintien de la reconnaissance et de la protection des titres des masters postgrades HES.

Lors de la conclusion de la période correspondant au mandat de prestation, les écoles polytechniques fédérales (EPF) soumettent un rapport final à l’approbation des chambres fédérales. Ainsi, le Mandat de prestations 2008-2011/12 du domaine des EPF a été remis sous la coupole. Tout d’abord, la Commission de la science, de la culture et de l’éducation du Conseil national (CSEC-CN) a recommandé, à une voix près, d’adopter le rapport final. En effet, la commission a souligné la qualité de l’enseignement, la hausse du nombre d’étudiants, l’inauguration, à Lugano, du nouveau Centre suisse de calcul, le début des travaux en vue du tunnel d’accélération pour le Swissfel, le laser à électrons libres à l’institut Paul Scherrer, ainsi que la position excellente des EPF dans les projets de recherches internationaux, citant notamment le Human Brain Project co-dirigé par l’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Un tel dynamisme profite à l’économie et à la société suisse. Néanmoins, des questions relatives au taux d’encadrement face à la hausse substantielle d’étudiants, ainsi qu’à la promotion des femmes aux postes de professeurs, ont animé le débat. Finalement, le sujet de la votation du 9 février a soulevé la question de la nécessité de compensations financières.
Le rapport a été soumis, en premier, à la chambre du peuple. A l’unanimité, 180 voix pour, le Conseil national a adopté le rapport final. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s’est emparé du dossier. Elle a relevé trois aspects positifs: la hausse des effectifs estudiantins, le classement des EPF, notamment des écoles d’ingénieurs, dans les classements académiques européens et internationaux, et le bon fonctionnement du transfert de technologie qui s’est matérialisé par une hausse des recettes issues des subventions de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). A l’inverse, la CSEC-CE a relevé le risque de dépréciation de la qualité de l’enseignement, si le taux d’encadrement n’était pas ajusté à la hausse du nombre d’étudiants. Sur la question du sponsoring privé ou étranger, la CSEC-CE a précisé que la Commission de gestion avait reçu un mandat pour se pencher sur la question. Tout comme la chambre du peuple, celle des cantons a clos le dossier en adoptant le rapport à l’unanimité avec 42 voix pour.

A la suite du retrait de l’initiative parlementaire Nordmann (ps, VD) sur les taxes d’études dans les écoles polytechniques fédérales (EPF), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une motion pour des Taxes d’études équitables dans les EPF. La motion garde la ligne directrice de l’initiative parlementaire. Elle estime que les émoluments d’inscription des étudiants, dont les parents sont assujettis à l’impôt en Suisse, devraient être différents des émoluments des autres étudiants. En effet, alors que l’augmentation du nombre d’étudiants étrangers dans les EPF réjouit, car il est une preuve de l’attractivité et de la qualité de ces centres de formation, des coûts considérables sont liés à cette hausse. Selon la Commission, une participation plus élevée paraît donc légitime. Cependant, la motion fixe une limite. Elle précise que les frais pour les étudiants, dont les parents ne sont pas assujettis à l’impôt en Suisse, s’élèveraient au plus à trois fois les frais des étudiants dont les parents peyent les impôts en Suisse. Ainsi, les recettes supplémentaires, issues du supplément aux taxes d’études ordinaires, seraient reversées aux bourses, tutorats ou autres mesures en faveur des étudiants. Le Conseil fédéral est favorable à la mise en place de taxes d’études différenciées. Une modification de la loi sur les EPF est d’ailleurs prévue dans le message FRI 2017-2020. Néanmoins, avant toute décision, une étude du droit suisse et international est nécessaire, afin de garantir l’applicabilité de la réforme. Le Conseil fédéral ne souhaite donc pas s’avancer sur la question, avant que l’étude du cadre juridique ne soit établie. Il propose donc de rejeter la motion. Lors des débats au Conseil national, une minorité de la CSEC-CN s’est opposée à la motion. Elle estime que les étudiants ne devraient pas être sélectionnés sur la fortune de leur famille, mais plutôt sur la base de leurs capacités. Au final, le Conseil national a adopté la motion avec 99 voix contre 78. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s’est donc penchée sur la question. 8 voix contre 1 ont proposé de rejeter la motion. Etant donné la pénurie de main d’œuvre qualifiée, la CSEC-CE estime qu’il serait regrettable de bloquer l’arrivée de futurs spécialistes étrangers. De plus, selon la CSEC-CE, la sélection ne devrait pas être basée sur les capacités financières. Le Conseil des Etats a suivi sa commission et rejeté la motion.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une motion qui encourage un soutien accru de la Confédération aux bourses d’études. Alors que l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) a ouvert le débat sur les bourses d’études avec son initiative populaire, la CSEC-CN demande que des moyens supplémentaires soient intégrés au prochain message FRI, afin d’augmenter la participation financière fédérale aux bourses d’études. La Confédération doit non seulement augmenter ses contributions aux bourses d’études, mais aussi vérifier que les cantons ne diminuent pas les leurs. Véritablement, l’objectif sous-jacent de la motion est d’encourager l’adhésion des cantons au concordat intercantonal sur les bourses d’études, entré en vigueur en mars 2013. Dans le cadre de ce concordat intercantonal, le processus d’harmonisation établit des principes et des normes minimales pour l’octroi d’aides financières à la formation. Néanmoins, uniquement onze cantons ont adhéré au concordat. Afin d’appuyer sa motion, la CSEC-CN a expliqué que la contribution fédérale aux bourses d’études était passée de 100 millions de francs en 1990, à 25 millions de francs depuis la réforme de la péréquation financière. Etant donné que cette somme ne correspond même pas au 10% des participations cantonales, l’incitation pour les cantons à participer au concordat intercantonal est maigre. De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a d’abord salué les efforts d’harmonisation dans le domaine des bourses d’études et précisé que la Confédération participait à cet effort à travers la révision de la loi sur les contributions à la formation. Ensuite, il s’est emparé des chiffres, afin d’affiner son argumentaire. Ainsi, le Conseil fédéral a souligné que seize autres cantons avaient rejoint le concordat. 70 pour cent de la population étudiante totale est par conséquent intégrée au concordat. De plus, en ce qui concerne la réforme de la péréquation financière, une mise à jour a été établie pour les bourses d’études. La différence de 50 millions montrée du doigt par la CSEC-CN est reversée aux cantons dans le cadre de la péréquation des ressources. Finalement, le Conseil fédéral a précisé qu’en 2012, les aides à la formation émanant de la Confédération correspondaient à 15 pour cent des dépenses cantonales. Face à cette guerre des chiffres, le Conseil national a soutenu sa commission et donc adopté la motion par 101 voix contre 75.
Le débat a été plus animé du côté de la chambre des cantons. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a proposé à son Conseil de rejeter la motion. En effet, elle craint qu’une augmentation des aides à la formation dans le cadre du prochain message FRI risque de prétériter d’autres postes du budget de la formation, de la recherche et de l’innovation. Au final, la motion a été rejetée par le Conseil des Etats par 18 voix contre 14.

L'annonce d'un Contrat conclu entre Nestlé et l’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) a mis le feu aux poudres. Cette étincelle a en effet rallumé le débat de l’indépendance académique vis-à-vis du sponsoring financier. Après l’affaire du sponsoring d’UBS dans le cadre d’une chaire de l’école polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ), ce second contrat a poussé le débat vers la possibilité de la mise en place de règles uniques à l’échelon national. Un interpellation de Trede (verts, BE), déposée en 2013, allait d’ailleurs dans ce sens. En 2014, la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé trois autres textes qui possèdent une logique similaire. Néanmoins, le Conseil des EPF, présidé par Fritz Schiesser, a estimé que chaque école possédait ses propres règles et que des règles nationales n’étaient par conséquent pas nécessaires. En effet, l’enquête, qui a suivi le contrat entre Nestlé et l’EPFL, a souligné le respect de l’indépendance académique, de la liberté de l’enseignement et de la recherche. Selon l’EPFL, dans le cadre de contrat financier, le sponsor privé possède uniquement un droit de consultation ainsi que la possibilité de se retirer. Aucun droit de veto n’est mis à disposition du sponsor. Le choix du professeur et la nomination reste entre les mains du directeur de l’école et du conseil. Au final, le soutien d’entreprises à des instituts de recherches ne connaît, pour l’instant, pas de règles au niveau national.

Im Februar 2014 veröffentlichte die Schweizerische Koordinationsstelle für Bildungsforschung (SKBF) den zweiten offiziellen Bildungsbericht – nach dem Pilotbericht von 2006 und der ersten Ausgabe von 2010. Auftraggeberin dieses Berichts waren Bund (SBFI) und Kantone (EDK). Der vorliegende Bildungsbericht beschrieb das schweizerische Bildungswesen entlang aller Bildungsstufen und -typen und beurteilte es anhand der drei Kriterien Effektivität, Effizienz und Equity (Chancengerechtigkeit). Die Herausgeber betonten im Bericht, dass die Autorinnen und Autoren zwar Daten und Informationen zusammentragen, jedoch keine Bewertung des Bildungssystems an sich vornehmen und auch keine Massnahmen oder Empfehlungen bezüglich des Bildungssystems vorschlagen, denn bekanntlich obliege die Steuerung des Bildungssystems den Politikerinnen und Politikern.
Der Bericht lieferte auf über 300 Seiten Daten und Informationen zu so vielfältigen Themen wie der Qualität der Lehrer- und Lehrerinnenausbildung, zur Chancengerechtigkeit im internationalen Vergleich, zu den unterschiedlich hohen kantonalen Maturitätsquoten, zur Anzahl an Masterabschlüssen sowie zum Fachkräftemangel im MINT-Bereich.

Die im Vorjahr durch einen Zeitungsbericht des Tages-Anzeigers ausgelöste „Affäre Mörgeli“ erhielt auch im Berichtjahr viel neuen Zündstoff. Nationalrat Christoph Mörgeli (ZH) war 2012 von seinem Posten als Konservator des Medizinhistorischen Instituts an der Universität Zürich aufgrund ungenügender fachlicher Leistungen freigestellt worden. Ende März strahlte die Fernsehsendung „Rundschau“ einen Bericht aus, in dem Mörgeli vorgeworfen wird, ungenügende Doktorarbeiten abgenommen zu haben. Mörgeli sah sich nicht nur in seinem Urteil bestätigt, dass er von der Universität gemobbt werde, da diese interne und vertrauliche Gutachten herausgebe, sondern er plante auch rechtliche Schritte gegen die Rundschau und die Sendung „10 vor 10“, die das Thema ebenfalls aufgenommen hatte. Wegen „versuchten Rufmords“ reichte Mörgeli bei der Ombudsstelle Beschwerde ein, die Anfang Dezember allerdings abgewiesen wurde. Anfang Oktober kam ein Bericht einer externen Expertenkommission zum Schluss, dass Mörgeli einen Teil seiner Doktoranden schlecht betreut habe. Mörgeli wehrte sich in einer Stellungnahme gegen den Bericht; er stritt insbesondere ab, dass es in den von ihm betreuten rund 60 Dissertationen unkommentierte Text-Transkripte gegeben habe. Mörgeli griff zudem seine Nationalratskollegin und Mitglied des Universitätsrates Kathy Riklin (cvp, ZH) an. Er reichte Strafanzeige wegen Amtsgeheimnisverletzung ein, weil Riklin Ende Herbstsession in der Wandelhalle angeblich Internas aus dem damals noch nicht veröffentlichten Expertenbericht ausgeplaudert habe. Im Herbst wurde die Kritik an der Universitätsführung lauter, die in der Zwischenzeit auch die stellvertretende Institutsdirektorin Iris Ritzmann entlassen hatte, was in Universitätskreisen geharnischte Proteste hervorgerufen hatte. Der Universitätsleitung wurde Führungsschwäche vorgeworfen. Sie habe zudem der ermittelnden Staatsanwaltschaft willfährig E-Mails zahlreicher Mitarbeiter ausgehändigt. Die Kritiken kulminierten im vorzeitigen und sofortigen Rücktritt des Rektors Andreas Fischer Anfang November, worauf sich eine kantonalparlamentarische Oberaufsicht einschaltete, die die Vorfälle überprüfen will. Um eine Episode reicher wurde die Affäre Ende Berichtjahr, als der Anwalt von Christoph Mörgeli Strafanzeige gegen den ehemaligen Chef des Bundesamtes für Justiz, Heinrich Koller, einreichte, der von der Universität Zürich eingesetzt worden war, um die Entlassung von Iris Ritzmann zu untersuchen. Mörgelis Anwalt machte herabsetzende Äusserungen und Verletzung des Amtsgeheimnisses geltend.

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et son président Mauro Dell’Ambrogio ont proposé une sélection qualitative des étudiants étrangers à la place d’une hausse des taxes d’étude pour les étrangers. Cette proposition a été saluée par l’Union des étudiant-e-s suisses (UNES) qui s’oppose à une hausse des taxes d’étude. Le SEFRI ne veut pas parler de contingents. Au contraire, il a expliqué que chaque université doit régler activement ce problème en fonction de ses caractéristiques.

En 2012, un contrat de sponsoring entre la Haute école polytechnique de Zurich (ETHZ) et la banque UBS a mis en lumière le débat sur le sponsoring privé des universités publiques. Ce contrat avait pour objectif de financer plusieurs chaires d’enseignement. Les 100 millions de francs versés par l’UBS ont été perçus par certains comme une entrave à l’indépendance académique. A l’opposé, d’autres personnes ont rétorqué que de tels investissements étaient nécessaires pour les universités, si elles désiraient compter sur l’échiquier mondial. Dans le courant de cette affaire, une pétition d’un groupe de professeurs renommés, « l’Appel de Zürich », a récolté plus de 1 500 signatures. La pétition avait pour objectif de s’interroger sur le rôle des universités. Finalement, à la suite de cette pétition et de la pression de la presse, l’ETHZ et l’UBS ont décidé de publier l’accord intégral. La transparence affichée a permis à l’université de prouver que l’indépendance académique était maintenue.

Une motion de Häberli-Koller (pdc, TG), reprise par Amherd (pdc, VS) en 2011, pose la question du numerus clausus dans les universités suisses. Cette motion considère que supprimer les numerus clausus permettrait d’accroître la relève suisse. Amherd considère que le déblocage d’un tel verrou permettrait de former plus de main-d’œuvre spécialisée en Suisse. En effet, de nombreux domaines comme la santé, la technique, l’informatique ou encore les sciences naturelles se trouvent aujourd’hui dans une situation critique. Par exemple, de nombreux médecins-assistants ont obtenu leur diplôme à l’étranger, or, quelques universités continuent à utiliser le système du numerus clausus notamment dans les domaines de la santé. Amherd a parlé d’une pénurie artificielle de places créée par ce numerus clausus. Elle a ajouté que d’autres mesures plus adéquates, notamment au niveau de l’organisation et de la structure des voies de formation, pouvaient garantir la qualité de la formation. Le Conseil fédéral a quant à lui précisé que de telles mesures relèvaient de la compétence des cantons. En outre, le gouvernement a tout d’abord expliqué que les mesures qui concernent le domaine des soins sont définies dans le « Masterplan Formation aux professions de soins de 2010 à 2015 ». Puis, il a précisé que pour le domaine de la médecine humaine un rapport commandé à partir d’une motion Fehr (PS, ZH) déposée en 2008 a été élaboré. Finalement, la situation pour les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et techniques) est complètement différente. Aucun numerus clausus n’est appliqué à ces filières. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé que supprimer le numerus clausus n’était pas une solution. Une baisse de la qualité de la formation se ferait immédiatement ressentir. Nous pouvons d’ailleurs noter qu’en 2012, de nombreuses universités ont décidé de reconduire ce numerus clausus. Le gouvernement a donc proposé le rejet de la motion. Si le Conseil national a accepté cette motion à 110 voix contre 49, le dernier mot est revenu au Conseil des Etats qui l’a rejetée.

Le recteur de l’Université de Zurich, Fischer, a démissionné avec effet immédiat. En effet, à la suite de l’affaire Mörgeli (udc, ZH) et du licenciement de ce dernier en septembre 2012, suivi du licenciement d’une autre partenaire académique, Ritzmann, une protestation est venue du milieu académique suisse et international. Cette protestation a récolté de nombreuses signatures pour que cette dernière soit réintégrée. Dans ces circonstances, le recteur a décidé d’avancer son départ à la retraite.

Une initiative parlementaire Nordmann (ps, VD) a demandé de garantir des taxes d’études équitables dans les EPF. Par la suite, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a lancé une autre initiative parlementaire comparable. Pour l’initiant, la loi sur les écoles polytechniques fédérales doit être modifiée. En effet, la croissance accrue du nombre d’étudiants étrangers dans les EPF suisses pose la question de l’avantage financier dont les étudiants étrangers bénéficient. En d’autres termes, les étudiants ou parents d’étudiants étrangers ne versent pas une contribution financière aux EPF par le biais de l’impôt. En conséquence, il est nécessaire, selon l’initiant de différencier les taxes. Par 16 voix contre 7, la CSEC-CN a décidé de déposer une motion similaire. Dans la course, Nordmann (PS, VD) ainsi que la CSEC-CN, ont décidé de retirer leurs initiatives parlementaires au profit de cette motion.

« L’initiative sur les bourses », déposée par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) le 20 janvier 2012, a abouti avec 117 069 signatures valables. Cette initiative entend modifier l’article 66 de la Constitution. L’ajustement principal remet entre les mains de la Confédération la compétence d’octroyer des aides à la formation aux étudiants du degré tertiaire. Ces aides à la formation ont pour objectif de garantir un niveau de vie minimal aux étudiants qui effectuent leur première formation du degré tertiaire. En outre, l’initiative permet à la Confédération de verser des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à d’autres niveaux de formation. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter l’initiative. En effet, si l’objectif d’harmonisation du système des aides à la formation au niveau fédéral doit être poursuivi, le concordat intercantonal de 2009 a déjà réalisé un grand pas dans cette direction. Selon le Conseil fédéral, une telle initiative sape les efforts mis en place par les cantons. Par ailleurs, elle entraîne des coûts supplémentaires estimés par le comité lui-même à hauteur de 500 millions de francs par année. Comme le Conseil fédéral a reconnu l’enjeu crucial du régime des bourses d’étude, il a élaboré un contre-projet indirect. En effet, l’égalité des chances pour l’accès aux offres de formation passe par une harmonisation, car les disparités cantonales sont importantes. Le projet de loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation) espère accélérer la dynamique d’harmonisation lancée par le concordat intercantonal et voulue par « l’initiative sur les bourses ». Toujours sur la question du degré tertiaire, ce projet prévoit que seuls les cantons qui remplissent les critères du concordat de 2009 reçoivent des subventions de la Confédération dans le cadre du régime des bourses d’études. En ce qui concerne les critères pour recevoir une aide à la formation en tant qu’étudiant ou encore les montants remis par les cantons, l’autorité reste cantonale. De plus, ce projet maintient l’allocation sous la forme de forfaits et sa répartition en fonction de la population résidante dans les cantons.

Dans le contexte du centenaire de la Conférence des directrices et directeurs de gymnases suisses (CDGS), la question de la qualité de la maturité gymnasiale a refait surface. En effet, la maturité gymnasiale et sa qualité de sésame universel d’entrée dans les Hautes écoles suisses a été montrée du doigt, notamment par les Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Ces universités ont estimé que la maturité n’offrait plus une garantie de réussite suffisante, surtout dans les branches scientifiques. C’est pour cette raison que la CDGS a mis en avant sa volonté de maintenir une maturité qui ouvre les portes aux Hautes écoles suisses, de mieux définir les compétences essentielles pour les études académiques et de rapprocher les écoles des académies.

La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) dispose désormais d’une enveloppe supplémentaire de 118 millions de francs. Elle a pour objectif de soutenir la recherche énergétique des années 2013 à 2016. Un des piliers du projet consiste en la mise en place de pôles de compétences interuniversitaires en recherche énergétique. Le but est de fédérer les recherches des Ecoles polytechniques fédérales (EPF), universités et Hautes écoles (HES) de Suisse dans le domaine de l’énergie.

Annoncé fin 2012, le projet de doubler les taxes d’étude des écoles polytechniques fédérales (EPF) a été suspendu par le Conseil des EPF en 2013. Le Conseil a fait savoir qu’il allait suivre de près les travaux parlementaires sur la question.

Début janvier, la Commission européenne a confirmé les rumeurs en annonçant les deux vainqueurs du projet de recherche sur le cerveau. Une partie du prix, de l’ordre de 600 millions de francs environ, est revenue à l’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Une telle consécration place l’EPFL comme un centre de recherche du plus haut niveau en Europe. Ce projet, dénommé « Human Brain Project », a l’objectif de modéliser le fonctionnement du cerveau humain grâce aux dernières avancées scientifiques.

Le Fond national suisse (FNS) a donné une impulsion à la création de postes d’assistants, afin d’encourager les jeunes talents. Ainsi, leur nombre au sein des universités et hautes écoles fédérales a augmenté.

Viel medialen Wirbel verursachte ab Mitte September 2012 die Kritik an Christoph Mörgeli in seinem Amt als Medizinhistoriker an der Universität Zürich. Im akademischen Jahresbericht des Medizinhistorischen Instituts wurde Mörgelis Amtsführung massiv bemängelt. Vorlesungen fänden nicht statt, menschliche Präparate würden ethisch fragwürdig aufbewahrt und die Museumsausstellung sei veraltet und fehlerhaft. Mörgeli warf dem Tagesanzeiger, der den zuerst von der Universität unter Verschluss gehaltenen Bericht publik gemacht hatte, Rufmord vor. Die Universität berief sich auf ein seit November 2011 laufendes internes Beurteilungsverfahren und hielt sich vorerst mit Stellungnahmen zurück, stellte sich dann aber hinter den neuen Chef Mörgelis, Flurin Condrau. Die SVP hingegen stellte sich hinter ihren Nationalrat und griff ihrerseits die Medien und die Universität an, eine orchestrierte politische Abrechnung zu fahren; die Kampagne der Universität wurde als Mobbing bezeichnet. Am 21. September stellte die Universität Mörgeli wegen Verletzung der Loyalität als Museumskonservator per sofort frei. Das Vertrauensverhältnis sei unwiederbringlich zerstört und Mörgelis fachliche Leistung als ungenügend beurteilt worden. Die SVP wetterte gegen die „links unterwanderten“ Universitäten und die politische motivierte Entlassung. Mörgeli selber reichte Rekurs gegen die Kündigung ein.

Une étude de l’Association européenne des universités, estimant que les hautes écoles suisses manquent d’autonomie notamment financière avec trop d’ingérences du gouvernement, a rallumé entre les autorités politiques et les responsables académiques le débat toujours brûlant des taxes d’études. En effet, c’est particulièrement la question des taxes d’études, fixées par les autorités, qui a fait baisser la note suisse. Plus précisément, de nombreuses universités, notamment dans les cantons de Berne, de Zürich et de Saint-Gall ont décidé d’augmenter les taxes d’études et ont par conséquent ramené ce sujet délicat au centre du débat politique. Enfin, la volonté du recteur de l’Ecole Polytechnique de Zürich (ETH) de doubler ses taxes d’études, les élevant ainsi à 2600 francs, a fini par convaincre Reynard (ps, VS) de déposer en mars 2012 une initiative parlementaire qui entendait mettre un terme aux augmentations des taxes d’études. Plus précisément, le député souhaitait préciser l’alinéa 2 de l’article 34d de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, qui restait trop flou à son goût. En effet, on y évoquait seulement la volonté d’une taxe d’études socialement supportable. Reynard espérait donc ajouter un alinéa 2bis qui fixerait le montant d’inscription à un maximum de 650 francs par semestre. Reynard a d’abord rappelé l’adhésion de la Suisse au pacte I de l’ONU qui nécessite un accès à l’éducation pour toutes et tous. Ensuite, il a précisé que pour le budget des universités suisses les taxes d’inscription ne représentent que deux à trois pour cent. Finalement, il a relevé la pénurie de personnel qualifié. Dans un système de formation tertiaire où les trois quarts des étudiants travaillent parallèlement à leurs études, une augmentation aurait des conséquences drastiques et limiterait alors l’accès à la formation pour les étudiants issus de familles à revenus modérés. Un système d’étude à deux vitesses risquerait donc indubitablement de se mettre en place avec un tel numerus clausus financier. La CSEC-CN, à 14 voix contre 10 et une abstention, a proposé de ne pas donner suite à cette initiative. Même si la commission a relevé l’importance de l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès à la formation, elle n’a pas estimé judicieux de la soutenir par une limite des taxes d’études. Selon elle, il est tout d’abord crucial que les hautes écoles restent autonomes vis-à-vis du politique. Ensuite, elle estime plus important de se concentrer sur l’harmonisation des bourses d’études. Ce débat largement relaté dans les journaux, a abouti au Conseil national à un rejet de l’initiative par 114 voix contre 68.