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De nombreuses instances, tels que le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST), la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) ou encore le Fonds national suisse (FNS) ont maintes fois relevé des carences de plus en plus évidentes au niveau de la relève scientifique en Suisse. Alors que la compétitivité internationale devient toujours plus rude, plusieurs indicateurs virent au rouge pour la Suisse, qui jusqu’à présent se trouvait dans le peloton de tête des pays les plus avancés dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Un postulat qui entend prendre des mesures pour promouvoir la relève scientifique en Suisse déposé par la CSEC-CE a été adopté par le Conseil des Etats en juin 2012. Il charge le Conseil fédéral de la rédaction d’un rapport sur l’efficience et l’efficacité des mesures projetées pour garantir la relève scientifique en Suisse. De plus, il est censé proposer des alternatives à caractère incitatif. Ce rapport devraient mettre en lumière certaines priorités, telles que la volonté d’égalité entre femmes et hommes dans le domaine académique, la possibilité d’augmenter le nombre de postes de professeurs assistants ou encore la nécessité d’une attractivité salariale des études doctorales.

des mesures pour promouvoir la relève scientifique en Suisse

Le postulat Malama (plr, BS) sur la comptabilité entre service militaire et formation et la motion proposée par Stump (ps, AG) pour une coordination de l’école de recrues et des études, déposés tous les deux en 2010 au Conseil national ont été en quelque sorte rejoints en 2012 par le postulat de Berberat (ps, NE), traité par le Conseil des Etats. Ce postulat se penche sur le besoin de mieux concilier l’école de recrue et les études supérieures. Ces démarches ont dès lors animé les débats de la session d’été 2012. Alors que le Conseil fédéral avait estimé la situation satisfaisante en 2010, sa position a changé en 2012 avec le second postulat. Il a reconnu les difficultés liées à l’introduction du système de Bologne et est désormais davantage conscient des difficultés rencontrées par les étudiants. Il faut souligner que la situation n’a cessé de s’aggraver ces dernières années, en particulier avec le prolongement de la durée de l’école de recrues à 21 semaines et l’harmonisation avec le système de Bologne nécessitant une rentrée universitaire avancée à la mi-septembre. Dans de nombreux cas, les étudiants prennent alors un semestre de retard ou même une année sur leur programme académique. Berberat (ps, NE) a aussi relevé les difficultés financières liées à ce décalage. Les auteurs des postulats et de la motion estiment pour conclure qu’il est dans l’intérêt à la fois de l’armée et de l’économie de trouver un terrain d’entente. Si d’un côté, l’armée a besoin de membres bien formés et motivés, de l’autre, l’économie, en quête de jeunes diplômés, ne peut se permettre de perdre inutilement ces années de transition. En conclusion, dans la foulée de la prise de conscience du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a accepté le postulat sur la conciliation de l’école de recrue et des études supérieures. Dans la même optique, le Conseil national a validé le postulat sur la comptabilité entre service militaire et formation par 115 voix contre 40. Par contre, même si la motion de Stump (ps, AG) a été acceptée par le Conseil national par 82 voix contre 71, le Conseil des Etats l’a de son côté rejetée à sa session d’automne, estimant que le postulat de Berberat (ps, NE) traitait déjà de cette problématique.

la comptabilité entre service militaire et formation

En septembre 2011, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Campagne qui visait la reconnaissance de ce canton en tant que canton universitaire. Suite à ce refus, Janiak (ps, BL) a décidé de lancer, au sein de la même chambre, une motion d’un objectif similaire. Concrètement, le canton de Bâle-Campagne participe au financement de l’université de Bâle, à part égale avec le canton de Bâle-Ville. Il verse aussi des contributions financières à la « Fachhochschule Nordwestschweiz », aux autres universités et hautes écoles du canton, ainsi qu’au domaine des EPF et au centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM). En conclusion, le canton joue un rôle majeur en tant qu’investisseur dans le paysage des hautes écoles suisses. Par conséquent, aucune des deux commissions et encore moins le Conseil Fédéral n’ont remis en question la légitimité de la demande de reconnaissance. Néanmoins, quelques difficultés d’ordre technique ont subsisté. Premièrement, le Conseil fédéral a relevé qu’une telle reconnaissance n’était pas uniquement de son ressort. En effet, la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’Instruction Publique (CDIP) ainsi que la CUS ont leur mot à dire en cas de modifications légales du concordat intercantonal du 9 décembre 1999. Deuxièmement, dans la perspective de la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), une telle motion n’arrive pas dans un contexte adéquat. Pourtant, cette motion a été soutenue par le Conseil fédéral qui souhaitait donner un fort gage de reconnaissance vis-à-vis des investissements consentis par le canton de Bâle-Campagne. Dans la même logique, le Conseil des Etats a accepté cette motion, bien que sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) ait proposé de la refuser pour des raisons purement formelles à 16 voix contre 6. Le Conseil national a fini, lui aussi, par accepter de justesse la motion par 80 voix contre 78.

Basel-Landschaft Anerkennung als Universitätskanton

La CSEC-CE a déposé en octobre 2011 une motion qui souhaite favoriser une formation supérieure en linguistique et en littérature romanche. Plus précisément, le Conseil fédéral a été prié de s’engager en faveur de la sauvegarde et de la promotion de la langue et de la culture romanches en garantissant une formation universitaire. La mise en pratique d’un tel projet suppose évidemment une collaboration et coordination entre les cantons. Le Conseil fédéral est prêt à accepter cette nouvelle motion pour renforcer le quadrilinguisme spécifique à la Suisse. La formation supérieure en romanche est aujourd’hui dispensée par trois universités, celles de Genève, Fribourg et Zurich, mais sans aucune garantie pour le futur. En effet, la Suisse risque de bientôt manquer de chargés de cours et d’enseignants de langue romanche. Or, il reste quelque 60’000 personnes s’exprimant encore en romanche sur le territoire helvétique. De plus, au-delà de la langue, c’est la culture romanche et donc la multiculturalité suisse qu’il faut maintenir. Convaincues par ces arguments, les deux chambres ont soutenu la motion.

formation supérieure en linguistique et en littérature romanche.

Depuis 2002, la loi sur la formation professionnelle (LFPr) tient compte, dans son chapitre sur la formation continue, des études post-diplôme. Cette filière des écoles supérieures, Etudes post-diplôme (EPD ES), est sacrée par un titre reconnu par la Confédération. Néanmoins, le Conseil fédéral a proposé de supprimer la reconnaissance et la protection des titres de master postgrade. Il a invoqué l’illisibilité et la confusion qui règnent au niveau de ces titres. Le gouvernement a plus particulièrement remis en question les mentions « reconnu par la Confédération » et « protégé par la Confédération » qui laissent penser que les études de master postgrade sont réglementées, examinées ou encore subventionnées par la Confédération, ce qui n’est pas le cas. Cette erreur de perception pourrait selon lui provoquer une concurrence déloyale envers les diplômes véritablement reconnus. Pour faire face à cette volonté, Häberli-Koller (cvp, TG) au Conseil des Etats, puis Jositsch (ps, ZH) au Conseil national ont déposé chacun un postulat qui entend pousser la Confédération à continuer de reconnaître les études post-diplôme des écoles supérieures. Selon les auteurs des postulats, une modification aurait de lourdes conséquences pour la qualité du pôle économique suisse. En effet, les écoles supérieures seraient d’une part amputées de leur second niveau, restreignant du coup l’attrait pour de telles filières. D’autre part, les personnes en possession de ce diplôme verraient leur titre largement dévalorisé. Les deux chambres responsables du dépôt des postulats les ont déjà adoptés. Dans la même optique, une motion et un postulat ont demandé le maintien de la reconnaissance et de la protection des titres de master postgrade des HES. Déjà acceptée par le Conseil des Etats en 2011, la motion de Bischofberger (pdc, AI) a donc été adoptée par le Conseil national par 142 voix contre 16. Dans la foulée, le postulat de la CSEC-CN sur la protection des titres délivrés par les filières formelles, y compris les masters postgrades des HES, a lui aussi été accepté par le Conseil national.

Anerkennung von Weiterbildungsabschlüssen der Fachhochschulen

Pour les étudiants en médecine, le numerus clausus a été reconduit. La Conférence universitaire suisse (CUS) a pris cette décision en invoquant l’augmentation constante d’étudiants souhaitant rejoindre les facultés de médecine. Ce numerus clausus concerne ainsi les universités de Bâle, Berne, Fribourg et Zurich.

Numerus Clausus

La récolte de signatures lancée dans le cadre de l’initiative sur les bourses d’études, est arrivée à son terme en 2012. La Confédération a validé 117’069 signatures recueillies. L’initiative populaire, lancée par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES), sera donc soumise au peuple suisse. Cette initiative populaire espère garantir un niveau de vie minimal aux étudiants suisses, grâce aux aides financières publiques. En effet, la Confédération estime qu’un étudiant doit disposer de 24'000 francs par année pour couvrir ses frais de formation et subvenir à ses besoins. Une aide financière paraît donc souvent indispensable. Dans les chiffres, on recense 250'000 étudiants des niveaux tertiaires, dont 8% reçoivent une bourse d’études, pour un montant global de 303 millions par année, répartis pour 280 millions sur les cantons et pour 25 millions sur la Confédération. L’Union des Etudiant-e-s de Suisse montre du doigt les disparités entre les cantons et le désengagement de la Confédération ces dernières années. Tout d’abord, la liberté attribuée dans ce domaine aux cantons entraîne de fortes inégalités au niveau suisse. Les aides financières par personne varient aujourd’hui de 18 francs à 91 francs, entre les cantons de Schaffhouse et du Jura. Ensuite, de 1997 à 2005, alors que les effectifs dans la formation tertiaire augmentaient de 19%, les aides financières ont, quant à elles, baissé de 10%. L’initiative a donc pour objectif d’harmoniser le système des bourses d’études en redéfinissant le rôle de la Confédération. Elle prévoit notamment que les aides relèvent de la compétence de la Confédération, même si celle-ci doit prendre en compte les intérêts des cantons. Si une telle initiative trouvait grâce aux yeux des citoyens suisses, les déposants estiment qu’une enveloppe de 500 millions de plus serait accordée et que 20% d’étudiants supplémentaires en profiteraient. En novembre 2012, le Conseil fédéral a annoncé ne pas soutenir l’initiative de l’UNES, mais être prêt à entreprendre une révision de la loi sur les contributions à la formation, afin de soutenir les efforts d’harmonisation. Le conseiller fédéral Schneider-Ammann, en charge du secteur de la formation depuis 2013, a parlé lui d’un plafonnement du nombre de bacheliers. Cette vision a choqué de nombreux parlementaires.

Harmonisierung von Stipendien und anderen Ausbildungsbeihilfen

Analog zum Ständerat stellte der Nationalrat die Koordination des Hochschulwesens unter gleichberechtigen Partnern (Bund und Kantone) und nicht dessen Planung in den Mittelpunkt des HFKG. Damit suchte auch der Zweitrat den Ausgleich zwischen der insbesondere von rechtsbürgerlichen Kreisen befürchteten Zentralisierung des Hochschulwesens und der vom Bundesrat angestrebten gesamtschweizerischen Strategie. Hatte der Ständerat dem Bund in den Zweckbestimmungen noch einen aktiven Part in der Koordination des Hochschulwesens zugewiesen, schwächte der Nationalrat den Passus ab. So sollte der Bund in Zusammenarbeit mit den Kantonen nur noch geeignete Rahmenbedingungen für den Wettbewerb unter den Hochschulen schaffen. Allfällige Investitionsbeiträge des Bundes an die Hochschulen wurden auf besonders kostenintensive Bereiche beschränkt (siehe unten). In der Differenzbereinigung hielt der Ständerat an seiner Version der Zweckbestimmungen fest. Mit einer aktiveren Rolle des Bundes in der Hochschulkoordination und seinem allgemeiner gehaltenen Finanzierungsgrundsatz befände sich die Version der Kleinen Kammer näher am Verfassungsartikel, wurde betont. Er beharrte auch auf seiner weit vorsichtigeren Annäherung an das Wettbewerbsprinzip und verteidigte hier den Grundsatz der Profilbildung. In seiner Differenzberatung schwenkte der Nationalrat schliesslich auf die Linie der Kleinen Kammer um.

Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich

Die künftige Organisationsform der Hochschulkonferenz gab einiges zu reden. Nicht mehrheitsfähig war die Minderheit Malama (fdp, BS), die neben dem Bundesrat und allen Kantonen auch vom Bundesrat zu bestimmende Vertreter aus der Arbeitswelt als stimmberechtigte Mitglieder in der Plenarversammlung vertreten wissen wollte. Angesichts der Referendumsdrohung des Gewerbeverbands und der Gewerkschaften wurde den Sozialpartnern aber eine beratende Rolle in den Gremien der Hochschulkonferenz zugestanden. Der Ständerat hatte dem Hochschulrat zusätzliche Kompetenzen zur Vereinheitlichung der Titelstrukturen gegeben, in Bezug auf die Kompetenzverteilung zwischen den beiden Tagungsformen der Hochschulkonferenz ansonsten aber keine materiellen Änderungen zum Bundesratsentwurf eingebaut. Auf Vorschlag der Kommissionsmehrheit nahm der Nationalrat dann aber eine gewichtige Kompetenzverschiebung von der Plenarversammlung an den kleineren Hochschulrat vor. So übertrug er die Verantwortung für die Festlegung von Hochschultypen und der kostenintensiven Bereiche sowie das Vorschlagsrecht für Studiengebühren von der Plenarversammlung an den Hochschulrat. Nachdem sich die beiden Kammern in der ersten Beratung der Differenzen zu keiner Einigung gefunden hatten, akzeptierte der Ständerat schliesslich die Position des Nationalrats.

Hochschulkonferenz

In der Zulassungsregelung für die verschiedenen Hochschultypen hatte der Ständerat den schlanken, allgemeingültigen Bundesratsvorschlag verabschiedet. Dem Prinzip der Gleichwertigkeit und Gleichberechtigung folgend, war die Kompetenz zur Festlegung von Richtlinien und Grundsätzen für die Zulassung für alle Hochschultypen dem Hochschulrat zugewiesen worden. Zudem sollte dieser aber auch Grundsätze für das Studienangebot der Fachhochschulen beschliessen können, was der postulierten Gleichbehandlung aller Hochschultypen wiederum entgegenstand. Der Nationalrat entschied sich für eine differenzierte Gesetzgebung, indem er für die Universitäten, Pädagogischen Hochschulen und die Fachhochschulen je eigene Zulassungsbestimmungen formulierte und die Kompetenzen des Hochschulrats zurückband. Gleichzeitig korrigierte er aber den im Bundesratsentwurf vorgesehenen und vom Ständerat gutgeheissenen Einfluss des Hochschulrats allein auf das Studienangebot der Fachhochschulen und die Ausgestaltung ihrer Studiengänge und gab nur noch die Praxisorientierung ihres Studien- und Forschungsbetriebs vor. Zusätzlich zu den verschiedenen Maturitätsabschlüssen akzeptierte der Nationalrat eine sogenannt gleichwertige Vorbildung als Zulassungsvoraussetzung für Fachhochschulen. Daneben lehnte er es äusserst knapp, mit einer Stimme Unterschied ab, eine von den ehemaligen Konservatorien in den Diskurs eingebrachte Sonderregelung für die musischen und künstlerischen Fachhochschullehrgänge vorzusehen. Er war nicht bereit, für Absolventen dieser Studienrichtungen zwingend einen Masterstudiengang vorzuschreiben. Nachdem beide Räte bezüglich der Differenzierung der Zulassungsbestimmungen an ihren Positionen festgehalten hatten, schloss sich der Ständerat schliesslich der differenzierteren Auslegung des Nationalrat an.

Zulassungsregelung

Beim Bezeichnungs- und Titelschutz übernahm die Grosse Kammer eine Ergänzung des Ständerats, die festhält, dass die Entscheide des Akkreditierungsrats nicht angefochten werden können. Damit sollen langwierige Rechtsstreitigkeiten mit unseriösen privaten Bildungsanbietern vermieden werden. Ein Antrag Egger (cvp, AG), das Gesetz aufgrund der vielen Vorbehalte zu Zielsetzung und beabsichtigter wie unbeabsichtigter Wirkung auf acht Jahre zu befristen, wurde zurückgezogen, nachdem die Vorgaben zum verlangten Wirksamkeitsbericht detaillierter ausgestaltet worden waren.

Bezeichnungs- und Titelschutz

Mit einer Interpellation und einem Postulat brachte der Zuger CVP-Nationalrat Gerhard Pfister (cvp, ZG) die Besorgnis verschiedener Akteure über die unzureichende Betreuungssituation, die Infrastrukturengpässe und die befürchteten Qualitätseinbussen an den Schweizerischen Hochschulen in den Rat ein. Mit Hinweis auf die Verdoppelung der Anzahl ausländischer Studierender in den vergangenen 20 Jahren auf einen Gesamtanteil von knapp einem Fünftel stellte er die Frage nach dem Finanzierungsmodusder Studienplätze. Zudem verlangte er Auskunft über allfällige Unterschiede zwischen Schweizern und Ausländern in Bezug auf die finanzielle Beteiligung der Studierenden selbst sowie der öffentlichen Hand. Das Postulat forderte den Bundesrat auf zu prüfen, wie die durch ausländische Studierende besetzten Studienplätze durch ihre Herkunftsstaaten mitfinanziert werden könnten. In seiner Antwort verwies der Bundesrat auf das grosse wissenschaftliche und wirtschaftliche Potenzial internationaler Mobilität und er schlug vor, die Abgeltungsmodalitäten im Rahmen der Schweizerischen Hochschulkonferenz zu klären. Sie kann im Rahmen des neuen HFKG Empfehlungen zu den Studiengebühren abgeben. Zudem steht es ihr zu, den Zulauf ausländischer Studierender über Planungsinstrumente wie die Finanzplanung zu steuern. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Dezembersession stillschweigend an, verschob hingegen die Diskussion zur Interpellation.

Finanzierungsmodusder Studienplätze Unterschiede zwischen Schweizern und Ausländern

Im Berichtsjahr kam die Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation (BFI-Botschaft) für das Jahr 2012 in die Räte. Es handelte sich um eine eigentliche Zwischenbotschaft. Normalerweise sind die BFI-Botschaften auf einen Zeitraum von vier Jahren ausgelegt. Da der Bundesrat künftig eine bessere Abstimmung der grossen Finanzbotschaften mit der Legislaturplanung beabsichtigt, wurde die nächste reguläre Botschaft auf den Zeitraum 2013–2016 terminiert und mit der Zwischenlösung 2012 das mit der vorangehenden Botschaft beschlossene Programm um ein Jahr verlängert. Entsprechend orientierte sich die Botschaft an den Zielen ihrer Vorgängerin. Zusätzlich enthielt sie eine mit den Postulaten Widmer (sp, LU) und David (cvp, SG) geforderte Evaluation und Standortbestimmung zur Bologna-Reform. Aus finanzierungstechnischen Gründen bedurfte es neben elf Bundesbeschlüssen zusätzlich einiger Übergangsregelungen für drei Bundesgesetze: das ETH-Gesetz, das Universitätsförderungsgesetz und das Bundesgesetz über Beiträge an gemeinsame Projekte von Bund und Kantonen zur Steuerung des Bildungsraums Schweiz. Ohne Gegenantrag beschlossen beide Räte Eintreten auf alle vierzehn Teilvorlagen. Acht von elf Bundesbeschlüssen sowie die Übergangsregelungen zu den drei Bundesgesetzen wurden durchgewinkt. Bei der Finanzierung der Fachhochschulen (Ständerat als Erstrat) und der Berufsbildung (Ständerat als Erstrat) sowie beim Kreditrahmen nach dem Universitätsförderungsgesetz (Nationalrat als Zweitrat) folgten die Räte jedoch nicht dem Entwurf des Bundesrats. Im Folgenden werden allein diese Geschäfte erörtert.

Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation für das Jahr 2012.

Mit dem HFKG entfällt die eidgenössische Anerkennung von Weiterbildungsabschlüssen der Fachhochschulen, die über das aufzuhebende Fachhochschulgesetz noch gewährleistet worden waren. Die Bewilligungsverfahren, die Qualitätskontrolle und die Subventionierung waren bereits 2005 im Rahmen einer Teilrevision des Fachhochschulgesetzes eingestellt worden. Eine Motion Bischofberger (cvp, AI) nahm das Unbehagen darüber aus Wirtschafts- und Fachhochschulkreisen auf und verlangte die Wiedereinführung eines bundesrechtlich verankerten Titelschutzes. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er wies darauf hin, dass mit dem Label „eidgenössisch anerkannt“ die Abschlüsse der höheren Berufsbildung, deren Titel eidgenössisch geprüft und akkreditiert sind, unlauter konkurriert würden und es dies zu verhindern gelte. Im Weiteren würden die Weiterbildungsabschlüsse der universitären Hochschulen durch die Kantone auch nicht geregelt oder anerkannt. Er schlug aber vor, den verlangten Titelschutz im Rahmen der BFI-Botschaft 2013–2016 zu prüfen. Mit 24 zu 7 Stimmen stellte sich die Kleine Kammer in der Dezembersession auf die Seite des Motionärs.

Anerkennung von Weiterbildungsabschlüssen der Fachhochschulen

Da die seit längerem laufenden Verhandlungen zwischen Basel-Landschaft und dem EDI als zuständigem Bundesdepartement zur Anerkennung des Halbkantons als Universitätskanton bis anhin erfolglos verliefen, reichte Letzterer, der die Universität Basel seit 2007 paritätisch mitträgt und weitere Hochschulinstitutionen (Fachhochschule Nordwestschweiz, Basler ETH-Bereich usw.) mitfinanziert, im Februar des Berichtsjahrs eine Standesinitiative ein. Darin wurde der Bundesrat ersucht, den Kanton Basel-Landschaft in der Verordnung zum (auslaufenden) Universitätsförderungsgesetz (UFG) unter den Universitätskantonen aufzuführen. Obschon sie dem Ansinnen günstig gesinnt waren, gaben beide Räte der Initiative aus formalen Gründen – die Verordnung steht in der Kompetenz des Bundesrats – keine Folge. Hingegen nahm der Ständerat mit Zustimmung des Bundesrats eine Motion Janiak (sp, BL) ähnlicher Stossrichtung an, die dieser als Reaktion auf die negative Haltung seines Rats zur Standesinitiative lanciert hatte. Die Motion will dem im neuen HFKG vorgezeichneten Prozess (Bestimmung der Kantonsvertretungen im Hochschulrat über ein entsprechendes Konkordat) vorgreifen und die Anerkennung von Basel-Landschaft als Hochschulkanton über eine eigens dafür geschaffene Gesetzesgrundlage erreichen. Der Nationalrat hat den Vorstoss noch nicht behandelt. Der Bundesrat seinerseits wäre bereit, im Rahmen seiner rechtlichen Kompetenzen auf ein Anerkennungsgesuch einzutreten.

Basel-Landschaft Anerkennung als Universitätskanton

Das durchberatende HFKG passierte die Schlussabstimmung im Ständerat mit 41 Zustimmungen bei drei Enthaltungen. Im Nationalrat wurde das Gesetz gegen den geschlossenen Widerstand der SVP-Fraktion, welche die Vorlage als wettbewerbs- und innovationsfeindlich taxierte und die Autonomieeinbussen der Hochschulen beklagte, angenommen. Aufgrund der hohen Komplexität des Gesetzes gaben Economiesuisse und der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) bekannt, das Referendum nicht zu ergreifen, ein solches aber gegebenenfalls zu unterstützen. Die Inkraftsetzung des HFKG ist für 2014 geplant. Zuvor müssen die Kantone die Zusammenarbeitsgrundlage mit dem Bund in Form eines Konkordats schaffen und verabschieden.

Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich

Le Conseil fédéral a lancé en septembre la phase pratique du « Masterplan Cleantech », son plan directeur portant sur les technologies propres. Le gouvernement a pris plusieurs mesures et décidé de mettre en place deux structures de coordination entre les services fédéraux, les cantons, les villes ainsi que les milieux économiques et scientifiques. Les premières mesures prises dans ce cadre ont porté sur l'optimisation du transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises. Afin de coordonner ce programme de longue haleine, le gouvernement mettra en place un groupe de travail réunissant des représentants des services fédéraux concernés et des cantons. La Confédération a également constitué un comité consultatif afin de mener le dialogue avec les villes ainsi qu'avec les milieux économiques et scientifiques. Le Conseil fédéral a pour objectif de permettre à l'économie suisse de se positionner de manière optimale sur ce marché mondial en plein essor d’ici à 2020.

« Masterplan Cleantech »

Der vom Ständerat gestützte Bundesratsentwurf strebte die Verankerung der grundlagenorientierten Universitäten und praxisorientierten Fachhochschulen als gleichwertige, sich in ihren Aufgaben ergänzende Institutionen der tertiären Bildung an. Minderheitsanträge aus dem bürgerlichen Lager des Nationalrats hingegen zielten auf die Betonung des Wettbewerbselements unter den Hochschulen und auf eine Schwächung der vom Bundesrat anvisierten und den übrigen Parteien gestützten strategischen Gesamtverantwortung des Bundes für einen international wettbewerbsfähigen Hochschulraum. Unter anderem mit dem Stichentscheid des Ratspräsidenten sprach sich das Grosse Ratsplenum für die Abschwächung der vorgesehenen Bundesregulierung aus. In der Differenzbereinigung hielt der Ständerat aber an seiner Version der Zweckbestimmung für das HFKG fest. Mit einer aktiveren Rolle des Bundes in der Hochschulkoordination und seinem allgemeiner gehaltenen Finanzierungsgrundsatz befände sich die Version der Kleinen Kammer näher am Verfassungsartikel, wurde betont. Diese beharrte auch auf ihrer weit vorsichtigeren Annäherung an das Wettbewerbsprinzip und verteidigte hier den Grundsatz der Profilbildung. Auch in diesem Punkt schloss sich der Nationalrat schliesslich dem Ständerat an.

Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich

Die zunehmende internationale Mobilität Studierender und des Wissenschaftsnachwuchses beschäftigte die Räte und die Öffentlichkeit im Berichtsjahr in verschiedenen Fragestellungen. Im August präsentierte die Rektorenkonferenz der Schweizer Universitäten ein Gutachten. Dieses hält fest, dass sowohl Zulassungsquoten als auch leistungsorientierte Zulassungsbeschränkungen und höhere Studiengebühren für ausländische Studierende rechtmässig seien und nicht gegen internationale Abkommen oder bilaterale Verträge verstossen.

ausländischer Studierender

In der Gesundheitspolitik setzte sich die CVP für die Abschaffung des Numerus clausus beim Medizinstudium ein. Es gehe nicht an, dass immer mehr ausländische Ärzte in der Schweiz tätig seien, der Ausbildung inländischen Ärztenachwuchses aber gleichzeitig ein Riegel geschoben werde. CVP-Nationalrätin Brigitte Häberli (TG) reichte im Juni eine entsprechende Motion ein.

Gesundheitspolitik

Das im Ständerat gescheiterte Anliegen, die Akkreditierung einer (Fach-)hochschule an die Beschäftigungs- bzw. Arbeitsmarktfähigkeit ihrer Absolventinnen und Absolventen zu binden, wurde im Nationalrat erneut diskutiert. Ein Minderheitsantrag Riklin (cvp, ZH) forderte die regelmässige Evaluation der Beschäftigungssituation der Absolventen durch ihre Hochschulen. Ein Minderheitsantrag Malama (fdp, BS) verlangte gar die subventions- bzw. akkreditierungswirksame Überprüfung der Arbeitsmarktfähigkeit von Hochschulabgängern. Der Minderheitsantrag Riklin vermochte sich in der Variantenabstimmung gegen die Minderheit Malama, dann auch gegen die nur durch die BDP und Grünen klar unterstützte Kommissionsmehrheit durchzusetzen. Die SP und die FDP waren in der zweiten Abstimmung gespalten, wobei eine klare FDP-Mehrheit für die unterlegene Kommissionsmehrheit votierte, eine ebenso klare SP-Mehrheit den obsiegenden Minderheitsantrag Riklin unterstützte. In der Akkreditierungsfrage hielt der Ständerat in der Differenzbereinigung an seiner ablehnenden Haltung fest, worauf der Nationalrat das Ansinnen fallen liess.

Akkreditierung einer (Fach-)hochschule

Nachdem der Nationalrat der Solothurner Standesinitiative für ein Stipendienrahmengesetz 2010 Folge gegeben hatte, entschied der Ständerat mit Hinweis auf das Stipendienkonkordat der EDK im Sommer des Berichtsjahrs mit 22 zu acht Stimmen erneut und definitiv dagegen. Das Konkordat zur Harmonisierung der kantonalen Ausbildungsbeiträge war bis Ende 2011 durch acht Kantone (BS, FR, GR, NE, TG, VD, BE, TI) ratifiziert worden. Folgerichtig und mit der gleichen Anzahl ablehnender Stimmen stellte sich die Kleine Kammer auch gegen eine Stipendieninitiative der WBK-NR. Damit waren beide Vorstösse endgültig vom Tisch. Die Sammelfrist für die eidgenössische „Stipendieninitiative“ läuft Anfang 2012 ab.

Harmonisierung von Stipendien und anderen Ausbildungsbeihilfen

Eine Motion Maissen (cvp, GR) zur Sicherstellung mindestens einer ordentlichen universitären rätoromanischen Hochschulprofessur wurde zur Klärung offener Fragen (Ordnungsantrag Brändli, svp, GR), an die WBK-SR zur Vorprüfung zurückgewiesen. Der Bundesrat hatte den Vorstoss mit Hinweis auf seine fehlende Weisungskompetenz abgelehnt. Er betonte, das bestehende Lehrangebot an drei Universitäten aufgrund der kantonalen Autonomie nicht direkt beeinflussen zu können. Zudem wies er darauf hin, dass die Förderungsmöglichkeiten des Bundes gemäss dem seit 2010 gültigen Sprachengesetz auf die angewandte Forschung und auf Aspekte der Mehrsprachigkeit beschränkt sind. In der Folge reichte die WBK-SR eine offener formulierte Motion ein, die den Bund auf Basis des Sprachenartikels (Art. 70 Abs. 5 BV) dazu verpflichten will, die rätoromanische Sprache und Kultur in Zusammenarbeit mit den Kantonen zu erhalten und ein entsprechendes Bildungsangebot an den Hochschulen zu fördern. Die Motion Maissen wurde nach seinem Ausscheiden aus dem Rat nicht übernommen. Der Ständerat nahm die Kommissionsmotion in der Dezembersession des Berichtsjahrs an.

ordentlichen universitären rätoromanischen Hochschulprofessur rätoromanische Sprache und Kultur erhalten

Ein Postulat Bieri (cvp, ZG) beschäftigte sich mit der vergleichsweise tiefen Quote an eigenem Wissenschaftsnachwuchs an Schweizer Universitäten. Dieser ist halb so hoch wie an skandinavischen Hochschulen. Der Ständerat nahm das Postulat in der Sommersession an. Es fordert den Bundesrat dazu auf, im Rahmen der BFI-Botschaft 2013–2016 zu prüfen, mit welchen Strukturmassnahmen die Attraktivität der Schweizer Hochschulen für eigene Forschungskräfte gesteigert werden könnte um den Anteil der Schweizer Forschenden am universitären Mittelbau landesweit zu erhöhen.

tiefen Quote an eigenem Wissenschaftsnachwuchs an Schweizer Universitäten

In der Sommersession begann der Nationalrat als Zweitrat mit der Beratung des Bundesgesetzes über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im Schweizerischen Hochschulbereich (HFKG). Nach dem Willen des Bundesrats soll das neue, auf Art. 63a BV abgestützte Gesetz einheitliche Rahmenbedingungen schaffen, die Bund und Kantonen die Entwicklung eines gemeinsamen, wettbewerbsfähigen Hochschulraums (gebildet durch die kantonalen Universitäten, die eidgenössischen Technischen Hochschulen, die Fachhochschulen und die Pädagogischen Hochschulen) ermöglichen. Es soll das bestehende Universitätsförderungsgesetz und das Fachhochschulgesetz ersetzen (nicht aber das ETH-Gesetz) und mit dem sich in Totalrevision befindlichen Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz (FIFG) abgestimmt werden. Dazu soll erstens die Hochschulkonferenz als gemeinsames hochschulpolitisches Organ die gemeinsamen Steuerungsaufgaben von Bund und Kantonen im Hochschulbereich schweizweit koordinieren. Die Hochschulkonferenz tagt in zwei unterschiedlichen Besetzungen, einerseits als eine den Bund und alle Kantone umfassende Plenarversammlung, andererseits als Hochschulrat, in dem neben dem Bund die Trägerkantone von Universitäten, Fachhochschulen und pädagogischen Hochschulen vertreten sind. Zweitens sollen gemeinsame Rahmenbedingungen (vergleichbare Studienordnungen) und ein gemeinsames Akkreditierungssystem (Qualitätssicherung) geschaffen, drittens in kostenintensiven Bereichen eine Aufgabenteilung unter den verschiedenen Hochschulinstitutionen vorgesehen und viertens gemeinsame Grundsätze der Hochschulfinanzierung festgelegt werden. Neben einem Nichteintretensantrag Föhn (svp, SZ) hatte die Grosse Kammer auch über einen Minderheitsantrag des St. Galler SVP-Vertreters Theophil Pfister (darin wurden insbesondere die Vorbehalte des Schweizerischen Gewerbeverbands zum HFKG ins Parlament eingebracht) zu befinden. Letzterer wollte das Geschäft mit der Auflage an den Bundesrat zurückweisen, die Fragen des Wettbewerbs, der Autonomie (Verhältnis subsidiäre Bundeskompetenz – kantonale bzw. universitäre Autonomie) und des Bedarfs eingehender zu prüfen. Nach einer animierten Eintretensdebatte wurden – zweimal gegen den beinahe geschlossenen Widerstand der SVP-Fraktion – der Nichteintretensantrag Föhn mit 110 zu 51, der Rückweisungsantrag Pfister mit 95 zu 57 Stimmen abgelehnt.

Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich