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Le Conseil fédéral a présenté, dans un rapport, sa stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale. Après avoir décrit les principes et les instruments actuels pour encourager l'économie, l'innovation, ainsi que la sécurité et l'armement, il présente une analyse des conflits et des synergies entre les politiques de ces domaines. Il indique qu'au lieu de rechercher explicitement à renforcer certaines entreprises suisses de pointe, la Suisse «vise bien plus l'optimisation systématique des conditions-cadres politiques et économiques». Seules les dérogations prévues dans la loi ou pour des raisons de sécurité nationale permettent de déroger aux principes de la liberté économique et de la recherche. En conclusion, il souligne la nécessité d'une coordination plus étroite entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité, pour favoriser la prospérité et la sécurité.

Innovation und Sicherheit für den Wohlstand der Schweiz

Avec l'objectif de protéger les entreprises stratégiques helvétiques en développant une politique industrielle, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui préconise la création d'une entité de service public de contrôle des reprises et fusions d'entreprises stratégiques. La motion pointe du doigt la perte de souveraineté, les délocalisations, les licenciements massifs et les fermetures d'entreprises en citant notamment ABB, Nestlé, Swiss Re, Saurer, Sulzer ou encore GE/Alstom.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé qu'il avait toujours refusé la mise en place d'une politique industrielle rigide (Po. 11.3461). Néanmoins, il a précisé qu'il était enclin à analyser l'impact des investissements étrangers sur les entreprises helvétiques (Po. 18.3376).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Instituer une entité chargée de mettre en place un développement industriel de la Suisse qui soit à la fois souverain et respectueux du développement durable (Mo. 18.3230)

Pour faire face à la crise du Covid-19, Marco Chiesa (udc, TI) a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie les plus touchés par les conséquences économiques et financières. La motion du parlementaire tessinois propose notamment une exemption ou une réduction temporaire de la TVA.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que plusieurs mesures ponctuelles avaient déjà été prises pour soutenir l'économie, citant notamment les crédits-relais. De plus, il a précisé que la TVA n'était pas un outil adapté pour des mesures conjoncturelles ponctuelles.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 27 voix contre 10 et 2 abstentions.

Soutenons les secteurs de l'économie suisse en crise à cause du coronavirus (Mo. 20.3077)
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

A travers un postulat, Andrea Caroni (plr, AR) a souhaité renforcer la protection des maîtres d'ouvrage. Il a ainsi pointé du doigt l'art. 837 et suivant du Code civil (CC). Ces articles régissent l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Néanmoins, selon le parlementaire appenzellois, ils sont inadaptés car ils engagent la responsabilité du maître d'ouvrage envers des sous-traitants potentiels qu'il n'a pas approuvé. Dès lors, le manque de transparence peut avoir de lourdes conséquences pour le maître d'ouvrage. L'objectif du rapport du Conseil fédéral serait de maintenir les intérêts des artisans et entrepreneurs, et de renforcer la protection du maître d'ouvrage.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté tacitement par la chambre haute.

Pour une hypothèque des artisans et entrepreneurs plus juste (Po. 19.4638)

Le sénateur Schmid (plr, GR) a déposé une motion avec comme objectif de modifier l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) afin de renforcer la place industrielle helvétique. Comme le Conseil fédéral a renoncé à une harmonisation avec le nouveau règlement européen sur les produits chimiques (REACH), il estime que l’ORRChim devrait différencier entre l’utilisation de produits chimiques par le grand public et par des secteurs de l’industrie, comme la chimie et la pharmaceutique. Une telle distinction permettrait à ces secteurs de continuer à se développer, et parallèlement, de maintenir un niveau de contrôle élevé sur les produits chimiques destinés au grand public.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère que l’ORRChim permet des dérogations sur demande pour les industries. Or, uniquement 3 demandes ont été adressées aux autorités fédérales depuis 2012. Ainsi, une modification n’est pas nécessaire selon lui. L’objet a été transmis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) pour un examen préalable.

Législation sur les produits chimiques. Combler les lacunes pour renforcer la place industrielle suisse

Claude Béglé (cvp/pdc, VD) estime que les mutations structurelles induites par la numérisation sont autant des défis que des opportunités que l'économie helvétique, et notamment les PME, doivent impérativement saisir. Pour faciliter la transition vers l'Industrie 4.0, il préconise la création d'un poste de coordination nationale. Dans cet optique, il a déposé un postulat qui doit permettre de favoriser une coordination à l'échelle nationale.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Plus précisément, il considère que la stratégie "Suisse numérique", ainsi que les différents rapports sur les conditions-cadres pour l'économie numérique, sur l'automatisation, et sur le marché unique numérique européen garantissent une information transparente et adéquate sur la thématique de la numérisation. Ainsi, il estime que les conditions-cadres existent déjà pour permettre une transition vers l'industrie 4.0 réussie. Au Conseil national, le postulat a été balayé par 166 voix contre 18 et 6 abstentions.

Industrie 4.0. Créer une coordination au niveau suisse
Industrie 4.0

Alors que le vent de la numérisation souffle sur l'économie helvétique, Corrado Pardini (ps, BE) prie le Conseil fédéral de déterminer un agenda Industrie 4.0 afin de ne pas rater le tournant de cette nouvelle révolution industrielle. Il souligne également qu'une politique industrielle moderne permettrait de garantir une information de qualité, de fixer un cadre adéquat, et donc de transformer ce vent que certains voient menaçant, en un souffle d'opportunités pour l'industrie helvétique.
Opposé à la création d'une politique industrielle de la digitalisation, le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. D'abord, il considère que les conditions-cadres à la mutation structurelle existent. Ensuite, il estime que dans un environnement qui évolue si rapidement, une politique industrielle est trop "lourde" pour suivre ces transformations, et qu'il faut plutôt miser sur la flexibilité des initiatives privées. Finalement, il rappelle qu'un rapport sur les conditions-cadres pour l'économie numérique et qu'un rapport sur le postulat 15.3854 abordent déjà la problématique. L'objet a été rejeté par 136 voix contre 50 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert l'a soutenu.

Pour un agenda Industrie 4.0
Industrie 4.0

Roger Golay (mcg, GE) verlangte vom Bundesrat einen departementsübergreifenden Bericht, in dem aufgezeigt werden soll, wie Schweizer Unternehmen gefördert werden könnten. Im Fokus sollen dabei Unternehmen stehen, die «aufgrund der besonderen Natur ihrer Technologie oder ihrer Tätigkeit für den wirtschaftlichen Fortschritt und für die nationale Sicherheit wesentlich» seien. Und es war die «sicherheitsrelevante Technologie- und Industriebasis», wie sie in der Rüstungspolitik der Regierung vorgesehen war, die den Postulanten umtrieb. Es sollte daraufhin gearbeitet werden, dass einem Abwandern von Wissen und Produkten ins Ausland entgegengetreten werden kann, so die Forderung. Die Entwicklung und später auch die Anwendung von neuen Technologien in der Schweiz sei anzustreben, denn Innovation und Sicherheit, seien ein Tandem, das für den Wohlstand und die Unabhängigkeit der Schweiz entscheidend ist. Mit Empfehlung auf Annahme des Postulats durch den Bundesrat gelangte der Vorstoss im Sommer 2017 in den Nationalrat, wo keine Opposition auszumachen war. Diskussionslos wurde das von 46 Nationalrätinnen und Nationalräten aller Parteien mitunterzeichnete Postulat angenommen.

Innovation und Sicherheit für den Wohlstand der Schweiz

Un récent rapport du Conseil fédéral a permis de mettre en exergue une liste de coûts réglementaires inutiles. Jean-René Fournier (pdc, VS) a déposé une motion qui vise une réduction immédiate des coûts administratifs inutiles. En effet, il souligne qu'aucune des propositions du rapport n'a été encore appliquée. Le Conseil fédéral a préconisé de rejeter la motion car il met déjà tout en œuvre pour appliquer les préconisations du rapport au plus vite. La chambre des cantons a adopté la motion par 24 voix contre 7 et 7 abstentions. Puis, la chambre du peuple a adopté la motion par 128 voix contre 52 et 5 abstentions. Les voix du camp rose-vert n'ont pas suffi.
La motion a été classée par les deux chambres à la suite de la publication d'un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des mesures d'allégement administratif.

Réduction des coûts administratifs inutiles. Mise en oeuvre immédiate (Mo. 15.3210)

In der Sommersession 2014 versenkte der Ständerat eine Motion der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR), die über die Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen auf eine Entlastung der Unternehmen im Bereich der Bewilligungsverfahren abzielte. Der Nationalrat hatte dem Vorstoss im März mit 117 zu 53 Stimmen zugestimmt. Die kleine Kammer folgte damit dem Bundesrat und der eigenen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die beide das Motionsanliegen durch die Verordnung über Grundsätze und Ordnungsfristen für Bewilligungsverfahren, die am 1. September 2011 in Kraft getreten war, als "weitegehend erfüllt" betrachteten. Die genannte Verordnung kennt drei Kategorien von Verhandlungsfristen für Bewilligungsverfahren: Behandlung innert 10 Tagen bei einfachen Fällen, innert 40 Tagen bei mässig aufwendigen Fällen und innert eines der gesuchstellenden Person brieflich mitgeteilten Zeitraums bei sehr komplexen Fällen.

Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen (Mo. 14.3010)

Einen Solidaritätspakt zwischen Wirtschaft und Gesellschaft forderte die CVP in einem Positionspapier zur Wirtschaftspolitik. Die Partei wünscht sich weniger Egoismus und mehr Solidarität. Statt Gewinnorientierung müssten wieder echte Patrons das Steuer in der Wirtschaft übernehmen. Reiche Mitbürgerinnen und Mitbürger sollten mehr Gemeinsinn und Wohltätigkeit zeigen. Damit die Schweiz ein Erfolgsmodell bleibe, sei mehr Eigenverantwortung und Selbstverantwortung erforderlich.

Wirtschaftspolitik

Mit der Annahme eines Postulats Schneider-Schneiter (cvp, BS) beauftragte der Nationalrat die Landesregierung in einem Bericht aufzuzeigen, wie die Schweiz langfristig die von der Industrie benötigten Ressourcen an Metallen der Seltenen Erden sichern wollte.

Seltene Erden

Der Nationalrat überwies ein Postulat Fiala (fdp, ZH) zur Erhöhung der Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Zulieferindustrie. Der Bundesrat sollte prüfen, wie diese Betriebe bei der angewandten Forschung und Entwicklung grenzüberschreitend vernetzt und eingebunden werden konnten.

Erhöhung der Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Zulieferindustrie

Eine aktivere Industriepolitik forderten die Genossen an ihrer Delegiertenversammlung Anfang April in La Chaux-de-Fonds. Die Nationalbank wurde aufgefordert, die Frankenuntergrenze auf 1.40 CHF anzuheben. Andernfalls solle die Vollbeschäftigung als Ziel der Währungspolitik im Gesetz verankert werden.

Industriepolitik

Ebenfalls vor dem Hintergrund der Frankenstärke überwies der Nationalrat in der Aprilsession gegen den Willen des Bundesrats ein Postulat Bischof (cvp, SO) bezüglich einer Schweizerischen Industriepolitik. Mit Verweis auf die Schwierigkeiten des hiesigen Werkplatzes wurde der Bundesrat damit beauftragt, eine Lagebeurteilung durchzuführen und eine Industriepolitik zu definieren.

Schweizerische Industriepolitik

Im August legte der Bundesrat einen Bericht über die administrative Entlastung von Unternehmen vor. Dabei zog er eine positive Bilanz bezüglich der Umsetzung der 125 Massnahmen, welche 2006 mit dem Ziel angesetzt wurden, die Wirtschaft um ca. 1 Milliarde zu entlasten. Die Regierung gab bekannt, dass 99 Massnahmen voll realisiert und weitere 16 teilweise vollzogen oder zumindest eingeleitet wurden. Von den wichtigsten Reformprojekten waren mit Ausnahme der Revision der Mehrwertsteuer, welche das Parlament bis dato abgelehnt hatte, alle umgesetzt worden. Dazu zählten insbesondere die Schaffung eines KMU-Portals, die Einheitsnummer für Firmenidentifikation, Erleichterungen im elektronischen Geschäfts- und Amtsverkehr sowie die elektronische Veröffentlichung des schweizerischen Handelsamtsblattes (SHAB). Auch wenn die Schweiz im internationalen Vergleich dank ihrer schlanken Verwaltung gut dastand, gab sich der Bundesrat damit nicht zufrieden. Im Rahmen der Wachstumspolitik erachtete er es weiterhin als zentral, Unternehmen auf administrativer Ebene zu entlasten und ihre Wettbewerbsfähigkeit nachhaltig zu stärken. Zu diesem Zweck enthielt der Bericht 20 neue Massnahmen. Unter anderem wurden Harmonisierungen im Planungs- und Baurecht, Erleichterungen im Bereich der Rechnungslegung und eine Weiterentwicklung von E-Government angestrebt. Der Bundesrat prüfte ausserdem die Einführung eines sogenannten Bürokratiebarometers. Mit dieser regelmässig stattfindenden Umfrage von UnternehmerInnen erhoffte sich der Bundesrat, weitere reformbedürftige Bereiche zu identifizieren.

Einführung des Bürokratiemonitors

Obschon sich das Parlament bis Ende des Berichtsjahrs noch nicht mit der Swissness-Vorlage beschäftigt hat, wurde die Ende 2009 vom Bundesrat vorgelegte Botschaft in den Medien häufig thematisiert. Kritik wurde insbesondere aus der Lebensmittel- und Uhrenbranche laut. Aber auch Unternehmen des Detailhandels sorgten sich um ihre Wettbewerbsfähigkeit. Vorbehalte wurden v.a. in Bezug auf die vorgesehene Ausgestaltung des Rohstoff- und des Wertschöpfungskriteriums laut. Ersteres bestimmt, dass grundsätzlich 80% des Rohstoffgewichts eines Nahrungsmittels schweizerischer Provenienz sein muss, um unter Schweizer Herkunftsangabe vermarktet werden zu können (Ausnahmen gelten für Rohstoffe, die in der Schweiz nicht, oder vorübergehend nicht in genügender Menge, vorkommen). Für die industriellen Produkte soll die analoge Regel einer mindestens sechzigprozentigen Wertschöpfung gelten.

Swissness-Vorlage (BRG 09.086)
Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Im November publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Markenschutzgesetzes und zu einem neuen Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (so genannte Swissness-Vorlage). Über die doch primär wirtschaftspolitischen Aspekte dieser Vorlage, insbesondere die präzise Definition des Merkmals „schweizerisch“, berichten wir unten (Teil I, 4a, Strukturpolitik). Das neue Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen will eine klar definierte Unterscheidung einführen: Das Wappen (Schweizerkreuz in einem Wappenschild) der Eidgenossenschaft darf grundsätzlich nur noch von dieser selbst oder von ihren Einheiten (Bundesämter, Bundesbetriebe etc.) verwendet werden. Den wenigen Firmen, welche dieses Schweizerwappen seit Jahrzehnten für ihre Waren und Dienstleistungen aus der Schweiz verwenden, kann das EJPD ein Weiterbenutzungsrecht erteilen. Die Schweizerfahne und das Schweizerkreuz hingegen sollen künftig von allen Herstellern von Produkten und Anbietern von Dienstleistungen verwendet werden dürfen, welche die Voraussetzungen zur Verwendung der Markenbezeichnung «Schweiz» erfüllen.

Swissness-Vorlage (BRG 09.086)
Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Der Nationalrat überwies gegen den Antrag des Bundesrates eine Motion der Grünen zugunsten von industriepolitischen Massnahmen. Der Vorstoss verlangt, dass neue Unternehmungen im Bereich der Produktion von erneuerbaren Energien oder energiesparenden Anlagen günstigere Finanzierungsinstrumente erhalten.

Förderung ökologischer und innovativer Wirtschaftsinitiativen

Die Vernehmlassung über den Vorentwurf für ein Gesetz zum Schutz der Marke Schweiz und des Schweizer Wappens ergab einige Kritik. Einerseits wurde die Bestimmung kontrovers beurteilt, dass bei Industrieprodukten ein Mindestanteil von 60% der Herstellungskosten in der Schweiz anfallen muss, wenn das Erzeugnis die Bezeichnung „Swiss made“ tragen soll. Andererseits kritisierten einige Firmen und Interessenverbände, die bisher das Schweizer Wappen (Schild mit Schweizer Kreuz) verwendet hatten, dass sie in Zukunft nur noch die Schweizer Fahne oder das Schweizer Kreuz auf ihren Produkten oder in ihrem Logo einsetzen dürfen. Die Bundesverwaltung konterte dies mit dem Hinweis, dass die Verwendung des Wappens bereits heute auf der Grundlage des Wappenschutzgesetzes von 1931 an sich nicht erlaubt sei und das neue Gesetz in dieser Beziehung deshalb keine Verschärfung darstelle. Im Oktober beauftragte der Bundesrat das EJPD mit der Ausarbeitung einer Gesetzesvorlage. Dabei ging er auf die Vernehmlassungsergebnisse ein, indem er beschloss, dass Firmen und andere Institutionen, welche das Schweizer Wappen seit Jahrzehnten auf ihren Produkten oder in ihrem Logo verwendet haben, dies auch weiterhin tun dürfen.

Swissness-Vorlage (BRG 09.086)
Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Der Konflikt, der im Vorjahr zwischen Economiesuisse und seinen Mitgliederorganisationen Swissmem und Baumeisterverband offen ausgebrochen war, konnte im Berichtsjahr beigelegt werden. Die durchgeführten Sparübungen bei Economiesuisse und auch die verstärkte Berücksichtigung der Anliegen der Industrie hatten zur Beruhigung beigetragen und Swissmem veranlasst, die im Vorjahr angedrohte Kündigung der Mitgliedschaft definitiv zurück zu ziehen.

Austritt aus dem Dachverband

Der Bundesrat gab, wie vom Parlament im Vorjahr gefordert, gegen Jahresende den Vorentwurf für ein Gesetz zum Schutz der Marke Schweiz und des Schweizer Wappens in die Vernehmlassung. Beim Wappen definierte er den genauen Farbton des roten Hintergrundes (Pantone 485). Zudem bestätigte er die weltweit einzigartige quadratische Form der Fahne und legte die genauen Grössenverhältnisse und die Positionierung der weissen Balken fest. Vor allem von wirtschaftlicher Bedeutung ist die Frage, unter welchen Bedingungen das Wappen und die Bezeichnung „Swiss Made“ in der Werbung und Etikettierung von Produkten verwendet werden dürfen. Neu soll dies nur noch dann möglich sein, wenn mindestens 60% der Herstellungskosten einer Ware im Inland angefallen sind.

Swissness-Vorlage (BRG 09.086)
Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Die Bezeichnung „Schweiz“ und auch die Schweizer Flagge werden oft bei in- und ausländischen Produkten als Mittel zur Verkaufsförderung eingesetzt. Damit soll meist die Assoziation zu bekannten schweizerischen Qualitätserzeugnissen wie etwa Uhren hergestellt werden. Um dies für im Ausland hergestellte Produkte, die mit der Schweiz nichts zu tun haben, zu unterbinden, reichten Nationalrätin Hutter (svp, SG) und Ständerätin Fetz (sp, BS) Postulate für einen besseren Schutz der „Marke Schweiz“ und des Schweizer Wappens ein. Sie führten dabei neben dem Argument der besseren Information der Konsumenten auch den Schutz einheimischer Produzenten vor unfairer ausländischer Konkurrenz ins Feld. Beide Parlamentskammern überwiesen diese Vorstösse mit dem Einverständnis der Landesregierung. In seiner Antwort auf das Postulat Fetz gab Justizminister Blocher aber auch zu bedenken, dass bei der Schaffung von gesetzlichen Schutzbestimmungen heikle Definitionsprobleme zu lösen wären, da heute – abgesehen von der Landwirtschaft – kaum mehr ein Produkt vollständig in einem einzigen Land entwickelt und hergestellt werde.

Postulate fordern besseren Schutz der „Marke Schweiz“
Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Trotz der Verstärkung des internationalen Wettbeweröbs und dem Rückgang des Anteils des Industriesektors an der Volkswirtschaft lehnt der Bundesrat die Einführung einer interventionistischen Industriepolitik weiterhin ab. Gemäss Bundesrat Deiss zeige unter anderen das Beispiel Frankreich, dass diese Art der Wirtschaftsförderung kontraproduktiv sei. Der Nationalrat teilte diese Haltung und lehnte eine entsprechende Motion Leutenegger (sp, BL) ab. Noch stärkere protektionistische Massnahmen zu Schutz einheimischer Arbeitsplätze schlug Zisyadis (pda, VD; 05.406) vor. Seine parlamentarische Initiative, Firmen, die Arbeitsplätze ins Ausland verlegen, mit einer Sondersteuer zu bestrafen, lehnte der Nationalrat diskussionslos ab.

Industriepolitik

Die bilateralen Verträge mit der EU werden in Zukunft den grenzüberschreitenden wirtschaftlichen Wettbewerb fördern. So werden Gewerbebetriebe neunzig statt nur acht Tage pro Jahr genehmigungsfrei jenseits der Grenze arbeiten dürfen. Namentlich in Regionen, wo im benachbarten Ausland wesentlich tiefere Löhne bezahlt werden (Westschweiz, Tessin), wuchs deshalb die Angst um die Erhaltung der einheimischen Kleinunternehmen und ihrer Arbeitsplätze. Der jurassische Nationalrat Lachat (cvp) verlangte mit einer Motion vom Bundesrat zusätzliche regionalpolitische Interventionen zugunsten dieser Regionen. Insbesondere forderte er vom Bund Mithilfe beim Ausbau der Infrastrukturen und des Bildungsangebots, sowie eine Verlagerung von Bundesstellen in diese Gebiete. Der Bundesrat stellte in seiner Antwort die positiven Auswirkungen der verstärkten Konkurrenz, von welcher auch Firmen in den Grenzregionen profitieren würden, in den Vordergrund. Seiner Ansicht nach drängen sich zusätzlich zu den vom Parlament beschlossenen flankierenden Massnahmen gegen Lohndumping und den bestehenden Regionalförderungsprogrammen wie Investitionshilfegesetz, Regio plus oder INTERREG keine neuen Massnahmen auf. Auf seinen Antrag wurde der Vorstoss als Postulat überwiesen.

bilateralen Verträge genehmigungsfrei jenseits der Grenze arbeiten