Après que le Conseil des Etats a accepté la motion de Martin Schmid (plr, GR) sur l'adaptation de la législation sur les produits chimiques, notamment pour le domaine industriel, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a soumis à sa chambre une version amendée de la motion. Pour être précis, une majorité de 16 voix contre 9 a recommandé l'utilisation des substances dangereuses uniquement dans des systèmes fermés et uniquement pour des produits chimiques ou thérapeutiques. Cette utilisation ne devrait générer des émissions ni pour la population, ni pour l'environnement. Une minorité s'est opposée à la proposition de modification.
Emmenée par des député.e.s Verts et PS, la minorité s'est alignée sur la recommandation du Conseil fédéral de rejeter la motion. Au final, la version modifiée de la motion a été adoptée par 109 voix contre 62 et 1 abstention au Conseil national. L'argumentaire du camp rose-vert n'a pas pesé lourd. Il n'a convaincu que trois député.e.s du groupe du Centre.

Suite à la publication de la stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale par le Conseil fédéral, le Conseil national classe le postulat.

La motion Schmid (plr, GR) a été examinée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Martin Schmid préconise une modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). La CER-CE a recommandé le rejet de la motion par 7 voix contre 6. Ainsi, une courte majorité de la commission a estimé qu'un assouplissement affaiblirait les dispositions mises en place pour garantir la protection de la santé et de l'environnement. A l'opposé, une minorité, emmenée par des sénateurs PLR, UDC et du groupe du Centre, a considéré judicieux de favoriser les investissements en Suisse afin d'éviter des délocalisations. Au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 27 voix contre 14 et 1 abstention. Les sénateurs et sénatrices ont donc pris le contre-pied du Conseil fédéral et de la majorité de la CER-CE.

Le Conseil fédéral a présenté, dans un rapport, sa stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale. Après avoir décrit les principes et les instruments actuels pour encourager l'économie, l'innovation, ainsi que la sécurité et l'armement, il présente une analyse des conflits et des synergies entre les politiques de ces domaines. Il indique qu'au lieu de rechercher explicitement à renforcer certaines entreprises suisses de pointe, la Suisse «vise bien plus l'optimisation systématique des conditions-cadres politiques et économiques». Seules les dérogations prévues dans la loi ou pour des raisons de sécurité nationale permettent de déroger aux principes de la liberté économique et de la recherche. En conclusion, il souligne la nécessité d'une coordination plus étroite entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité, pour favoriser la prospérité et la sécurité.

Avec l'objectif de protéger les entreprises stratégiques helvétiques en développant une politique industrielle, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui préconise la création d'une entité de service public de contrôle des reprises et fusions d'entreprises stratégiques. La motion pointe du doigt la perte de souveraineté, les délocalisations, les licenciements massifs et les fermetures d'entreprises en citant notamment ABB, Nestlé, Swiss Re, Saurer, Sulzer ou encore GE/Alstom.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé qu'il avait toujours refusé la mise en place d'une politique industrielle rigide (Po. 11.3461). Néanmoins, il a précisé qu'il était enclin à analyser l'impact des investissements étrangers sur les entreprises helvétiques (Po. 18.3376).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Pour faire face à la crise du Covid-19, Marco Chiesa (udc, TI) a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie les plus touchés par les conséquences économiques et financières. La motion du parlementaire tessinois propose notamment une exemption ou une réduction temporaire de la TVA.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que plusieurs mesures ponctuelles avaient déjà été prises pour soutenir l'économie, citant notamment les crédits-relais. De plus, il a précisé que la TVA n'était pas un outil adapté pour des mesures conjoncturelles ponctuelles.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 27 voix contre 10 et 2 abstentions.

A travers un postulat, Andrea Caroni (plr, AR) a souhaité renforcer la protection des maîtres d'ouvrage. Il a ainsi pointé du doigt l'art. 837 et suivant du Code civil (CC). Ces articles régissent l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Néanmoins, selon le parlementaire appenzellois, ils sont inadaptés car ils engagent la responsabilité du maître d'ouvrage envers des sous-traitants potentiels qu'il n'a pas approuvé. Dès lors, le manque de transparence peut avoir de lourdes conséquences pour le maître d'ouvrage. L'objectif du rapport du Conseil fédéral serait de maintenir les intérêts des artisans et entrepreneurs, et de renforcer la protection du maître d'ouvrage.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté tacitement par la chambre haute.

Le sénateur Schmid (plr, GR) a déposé une motion avec comme objectif de modifier l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) afin de renforcer la place industrielle helvétique. Comme le Conseil fédéral a renoncé à une harmonisation avec le nouveau règlement européen sur les produits chimiques (REACH), il estime que l’ORRChim devrait différencier entre l’utilisation de produits chimiques par le grand public et par des secteurs de l’industrie, comme la chimie et la pharmaceutique. Une telle distinction permettrait à ces secteurs de continuer à se développer, et parallèlement, de maintenir un niveau de contrôle élevé sur les produits chimiques destinés au grand public.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère que l’ORRChim permet des dérogations sur demande pour les industries. Or, uniquement 3 demandes ont été adressées aux autorités fédérales depuis 2012. Ainsi, une modification n’est pas nécessaire selon lui. L’objet a été transmis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) pour un examen préalable.

Claude Béglé (cvp/pdc, VD) estime que les mutations structurelles induites par la numérisation sont autant des défis que des opportunités que l'économie helvétique, et notamment les PME, doivent impérativement saisir. Pour faciliter la transition vers l'Industrie 4.0, il préconise la création d'un poste de coordination nationale. Dans cet optique, il a déposé un postulat qui doit permettre de favoriser une coordination à l'échelle nationale.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Plus précisément, il considère que la stratégie "Suisse numérique", ainsi que les différents rapports sur les conditions-cadres pour l'économie numérique, sur l'automatisation, et sur le marché unique numérique européen garantissent une information transparente et adéquate sur la thématique de la numérisation. Ainsi, il estime que les conditions-cadres existent déjà pour permettre une transition vers l'industrie 4.0 réussie. Au Conseil national, le postulat a été balayé par 166 voix contre 18 et 6 abstentions.

Alors que le vent de la numérisation souffle sur l'économie helvétique, Corrado Pardini (ps, BE) prie le Conseil fédéral de déterminer un agenda Industrie 4.0 afin de ne pas rater le tournant de cette nouvelle révolution industrielle. Il souligne également qu'une politique industrielle moderne permettrait de garantir une information de qualité, de fixer un cadre adéquat, et donc de transformer ce vent que certains voient menaçant, en un souffle d'opportunités pour l'industrie helvétique.
Opposé à la création d'une politique industrielle de la digitalisation, le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. D'abord, il considère que les conditions-cadres à la mutation structurelle existent. Ensuite, il estime que dans un environnement qui évolue si rapidement, une politique industrielle est trop "lourde" pour suivre ces transformations, et qu'il faut plutôt miser sur la flexibilité des initiatives privées. Finalement, il rappelle qu'un rapport sur les conditions-cadres pour l'économie numérique et qu'un rapport sur le postulat 15.3854 abordent déjà la problématique. L'objet a été rejeté par 136 voix contre 50 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert l'a soutenu.

Une motion Grossen (glp/pvl, BE) souhaite une modification de la loi sur la protection des marques (LPM). Plus précisément, la motion remet en question les exigences minimales relatives à l'indication de provenance. En effet, Jürg Grossen (glp/pvl, BE) estime que la valeur minimale, fixée à 60 pour cent, est arbitraire et qu'elle entraîne une bureaucratie étouffante qui empêche de nombreuses entreprises suisses d'utiliser la marque "Suisse". Par conséquent, il considère que ces entreprises perdent l'avantage comparatif du Swissness. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Plusieurs arguments ont été soulignés. D'abord, le Conseil fédéral a rappelé que l'utilisation du Swissness demeurait facultative et gratuite. Ensuite, il a mis en évidence la flexibilité des règles en vigueur, avec notamment les particularités relatives aux composants non disponibles en Suisse et aux coûts de recherche et de développement. Finalement, il a estimé qu'une remise en question de la LPM, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, serait précoce et engendrerait une incertitude préjudiciable pour les entreprises suisses. Le conseiller national bernois a finalement décidé de retirer sa motion.

Roger Golay (mcg, GE) verlangte vom Bundesrat einen departementsübergreifenden Bericht, in dem aufgezeigt werden soll, wie Schweizer Unternehmen gefördert werden könnten. Im Fokus sollen dabei Unternehmen stehen, die «aufgrund der besonderen Natur ihrer Technologie oder ihrer Tätigkeit für den wirtschaftlichen Fortschritt und für die nationale Sicherheit wesentlich» seien. Und es war die «sicherheitsrelevante Technologie- und Industriebasis», wie sie in der Rüstungspolitik der Regierung vorgesehen war, die den Postulanten umtrieb. Es sollte daraufhin gearbeitet werden, dass einem Abwandern von Wissen und Produkten ins Ausland entgegengetreten werden kann, so die Forderung. Die Entwicklung und später auch die Anwendung von neuen Technologien in der Schweiz sei anzustreben, denn Innovation und Sicherheit, seien ein Tandem, das für den Wohlstand und die Unabhängigkeit der Schweiz entscheidend ist. Mit Empfehlung auf Annahme des Postulats durch den Bundesrat gelangte der Vorstoss im Sommer 2017 in den Nationalrat, wo keine Opposition auszumachen war. Diskussionslos wurde das von 46 Nationalrätinnen und Nationalräten aller Parteien mitunterzeichnete Postulat angenommen.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a délivré son ordonnance sur les matières premières exclues du calcul de la part minimale requise « Swissness ». Alors que 81 demandes de dérogation ont été déposées, seules 58 dérogations ont été retenues. Elles concernent 42 produits naturels, temporairement non disponibles en Suisse, et 16 autres produits non disponibles en Suisse. Ces dérogations sont temporaires. Un réexamen régulier est prévu. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Im Frühjahr 2016 erschien als Antwort auf das Postulat Savary (sp, VD) der Bericht zum momentanen Stand der Bestrafung und Verfolgung von missbräuchlicher Verwendung von geschützten Bezeichnungen. Darunter fallen etwa geografische Angaben wie «Gruyère» oder auch spezifische Merkmale zum Herstellungsprozess eines Produktes wie beispielsweise die Labels «Bio» oder «Freilandhaltung». Einen zentralen Auftrag erfüllte der Bericht, indem er aufzeigte, wie die Bestrafung von betrügerischen Verwendungen geschützter Bezeichnungen erfolgt und wie entsprechende Vergehen erkannt werden können.
Für die Sicherstellung von geschützten Bezeichnungen gibt es verschiedene Gesetze, die einen Verstoss regelten, wurde im Bericht erklärt. Zu ihnen gehörten das Landwirtschaftsgesetz, das Markenschutzgesetz sowie das Lebensmittelschutzgesetz. Abhängig davon, welcher Rechtsbestand genau betroffen ist, seien unterschiedliche Instanzen für die Aufsicht zuständig. In den meisten Fällen seien aber die kantonalen Stellen der Lebensmittelkontrollen verantwortlich. Sie hätten dafür Sorge zu tragen, dass Verstösse gegen das Lebensmittelgesetz korrekt geahndet würden. Ausserdem sorgten sie für die Anwendung des Landwirtschaftsgesetzes, welches die Klassifikation und Kennzeichnung von landwirtschaftlichen Produkten regelt. Dass das Landwirtschaftsgesetz ordnungsgemäss angewendet wird, werde wiederum vom Bundesrat kontrolliert.
Eine weitere Aufgabe des Berichtes war es, zu erläutern, welche Massnahmen vom Bund getroffen wurden, um die für die Schweiz wichtigen Bezeichnungen auch im Ausland zu schützen. Zu diesem Zweck wurden im Bericht verschiedene völkerrechtliche Verträge aufgelistet, welche Abmachungen über den gegenseitigen Schutz von geografischen Angaben beinhalten. Solche Verträge bestünden mit der EU und Russland sowie mit vielen weiteren Ländern wie etwa Mexiko oder Jamaika. Auch sei die Schweiz an verschiedenen weiteren Abkommen beteiligt wie dem Bio-Äquivalenz-Agreement, welches regelt, dass die Bio-Standards der mitunterzeichnenden Länder untereinander als gleichwertig anerkannt werden. Eine solche Vereinbarung habe die Schweiz mit der EU, Japan, den USA und Kanada abgeschlossen.
Drittens sollten im Bericht, falls nötig, auch Instrumente zur Schliessung allfälliger Gesetzeslücken vorgeschlagen werden. Die Problematik liege laut dem Bericht vor allem darin, dass die Kontrolle der Verwendung von geschützten Bezeichnungen mehreren Rechtsnormen unterliege, welche in verschiedenen Gesetzen und Verordnungen geregelt seien und für deren Kontrolle und Sanktionen bei Verletzungen wiederum unterschiedliche Ämter auf Kantons- und Bundesebene zuständig seien. Aus diesem Grund sei eine der wichtigsten Massnahmen, die getroffen werden könne, um die Glaubwürdigkeit geschützter Bezeichnungen zu stärken, die Bereitstellung von Plattformen, die den spezifischen Austausch zwischen den Akteuren vereinfachen sollen.
Weitere wurde im Bericht festgehalten, dass zwar eine Meldepflicht von festgestellten Verstössen bei der Verwendung von geschützten Bezeichnungen bestünde, diese jedoch von den Zertifizierungsstellen kaum eingehalten würde. Aus diesem Grund wurde im Bericht vorgeschlagen, den Zertifizierungsstellen das Vorgehen einer Meldung eines Verstosses nochmals spezifisch zu vermitteln. Zusätzlich sollten auch die Kantonschemikerinnen und -chemiker darin instruiert werden, wie genau sie Fehlverhalten bei der Verwendung von geschützten Bezeichnungen zur Anzeige bringen können.

Un récent rapport du Conseil fédéral a permis de mettre en exergue une liste de coûts réglementaires inutiles. Jean-René Fournier (pdc, VS) a déposé une motion qui vise une réduction immédiate des coûts administratifs inutiles. En effet, il souligne qu'aucune des propositions du rapport n'a été encore appliquée. Le Conseil fédéral a préconisé de rejeter la motion car il met déjà tout en œuvre pour appliquer les préconisations du rapport au plus vite. La chambre des cantons a adopté la motion par 24 voix contre 7 et 7 abstentions. Puis, la chambre du peuple a adopté la motion par 128 voix contre 52 et 5 abstentions. Les voix du camp rose-vert n'ont pas suffi.
La motion a été classée par les deux chambres à la suite de la publication d'un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des mesures d'allégement administratif.

Der Ständerat sprach sich in der Sommersession 2015 bei vier Enthaltungen mit 25 zu 13 Stimmen dagegen aus, die volkswirtschaftlichen Auswirkungen der Swissness vor Inkraftsetzung des revidierten Markenschutzgesetzes (MSchG) und der entsprechenden Verordnung prüfen zu lassen. Dies hatte ein Postulat Germann (svp, SH) gefordert. Aufwand und Ertrag der beantragten Untersuchungen stünden, so der Bundesrat, der sich gegen eine Annahme des Postulats ausgesprochen hatte, in keinem Verhältnis.

Im Juni 2014 eröffnete der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren zu vier Ausführungsverordnungen, die auf die Swissness-Gesetzesvorlage zurückgingen. Diese hatte das Parlament zwölf Monate zuvor verabschiedet. Das Verordnungsrecht soll die vom Parlament beschlossene Verbesserung des Schutzes der Bezeichnung "Schweiz" und des Schweizerkreuzes mit präzisierenden Regeln weiter konkretisieren und zu mehr Klarheit und Rechtssicherheit führen. So hält die angepasste Markenschutzverordnung fest, wie die 60% Herstellungskosten berechnet werden, die zur Bestimmung der geografischen Herkunft von Industrieprodukten massgeblich sind. Der Entwurf für eine Verordnung über die Verwendung der Herkunftsangabe "Schweiz" für Lebensmittel legt die Einzelheiten zur Berechnung des Mindestanteils an schweizerischen Rohstoffen bei Lebensmitteln fest. Der Entwurf für eine Registerverordnung regelt die Eintragung und den Schutz von Herkunftsangaben für nichtlandwirtschaftliche Produkte beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) und der Revisionsentwurf zur Wappenschutzverordnung definiert, wie das elektronische Verzeichnis der geschützten öffentlichen Zeichen von Bund, Kantonen und Gemeinden zu führen ist. Die Inkraftsetzung des Swissness-Gesamtpakets ist auf den 1. Januar 2017 vorgesehen.

In der Sommersession 2014 versenkte der Ständerat eine Motion der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR), die über die Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen auf eine Entlastung der Unternehmen im Bereich der Bewilligungsverfahren abzielte. Der Nationalrat hatte dem Vorstoss im März mit 117 zu 53 Stimmen zugestimmt. Die kleine Kammer folgte damit dem Bundesrat und der eigenen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die beide das Motionsanliegen durch die Verordnung über Grundsätze und Ordnungsfristen für Bewilligungsverfahren, die am 1. September 2011 in Kraft getreten war, als "weitegehend erfüllt" betrachteten. Die genannte Verordnung kennt drei Kategorien von Verhandlungsfristen für Bewilligungsverfahren: Behandlung innert 10 Tagen bei einfachen Fällen, innert 40 Tagen bei mässig aufwendigen Fällen und innert eines der gesuchstellenden Person brieflich mitgeteilten Zeitraums bei sehr komplexen Fällen.

Un accord sur la protection des indications géographiques a été signé par la Suisse et la Jamaïque au mois de septembre.

Einen Solidaritätspakt zwischen Wirtschaft und Gesellschaft forderte die CVP in einem Positionspapier zur Wirtschaftspolitik. Die Partei wünscht sich weniger Egoismus und mehr Solidarität. Statt Gewinnorientierung müssten wieder echte Patrons das Steuer in der Wirtschaft übernehmen. Reiche Mitbürgerinnen und Mitbürger sollten mehr Gemeinsinn und Wohltätigkeit zeigen. Damit die Schweiz ein Erfolgsmodell bleibe, sei mehr Eigenverantwortung und Selbstverantwortung erforderlich.

Der Nationalrat setzte sich in der Frühjahrssession erneut mit der Swissness-Vorlage auseinander. Im Vordergrund der Differenzbereinigung des Markenschutzgesetzes standen die genauen Kriterien, die zur Anwendung gelangen sollten, damit bestimmte Produkte in den Genuss der geographischen Herkunftsbezeichnung kamen. Im Bereich der Lebensmittel räumte die grosse Kammer eine gewichtige Differenz aus, indem sie auf die Linie des Ständerats einschwenkte: Mit einer Mehrheit von 107 zu 80 Stimmen entschied der Nationalrat, dass mindestens 80 Prozent des Rohstoffgewichts aus der Schweiz stammen musste, damit Lebensmittel als Schweizer Produkte galten. Ausgenommen von dieser Regelung waren Rohstoffe, die nicht in der Schweiz produziert werden konnten (z. B. Kakao) oder temporär nicht zur Verfügung standen. Somit verabschiedete sich der Nationalrat von seinem im Vorjahr beschlossenen Modell, das von der verarbeitenden Nahrungsmittelindustrie bevorzugt wurde. Dieses sah eine Unterscheidung zwischen wenig und stark verarbeiteten Lebensmitteln vor, wobei für Letztere ein Mindestanteil von lediglich 60 Prozent vorgesehen war. Für Aufsehen sorgte eine Sonderregelung in Bezug auf die Milchprodukte. Der Nationalrat entschied sich mit 128 zu 56 Stimmen, dass diese nur dann als einheimisch gelten würden, wenn die verwendete Milch ausschliesslich aus der Schweiz stammte. Bei den Industrieprodukten hielt der Nationalrat an seiner ursprünglichen Forderung nach einem Schwellenwert von 60 Prozent der Herstellungskosten fest, wobei die Kosten für Qualitätssicherung und Zertifizierung darin berücksichtigt werden konnten. Der Ständerat hatte sich im vergangenen Jahr für einen Anteil von 50 Prozent entschieden, der auch die Forschungs- und Entwicklungskosten einschloss. Diese Schwellenwerte gaben Anlass zu erbitterten Auseinandersetzungen zwischen den betroffenen Industriezweigen. So drohte die Fédération horlogère (FH), der Dachverband der Uhrenindustrie, anfangs März aus der Economiesuisse auszutreten, da sich Letztere für die weniger strikte Variante von 50 Prozent eingesetzt hatte. In der Sommersession folgte der Ständerat bezüglich der Industrieprodukte der strikteren Version des Nationalrats. Mit 22 zu 21 Stimmen kam dieser Entscheid hauchdünn zu Stande. Somit konnte die letzte bedeutende Differenz bereinigt werden. Zudem sprach sich die kleine Kammer bei den Milchprodukten in Übereinstimmung mit dem Nationalrat zu Gunsten der einheimischen Landwirtschaft aus. Demnach mussten 100 Prozent des Rohstoffs Milch Schweizerischer Herkunft sein. Im Rahmen der Schlussabstimmungen wurde das Markenschutzgesetz im Nationalrat mit 135 zu 47 und im Ständerat mit 26 zu 13 Stimmen angenommen. Der Schweizerische Gewerbeverband (SGV), der dazu aufgerufen hatte, die Vorlage abzulehnen, verzichtete darauf, das Referendum zu ergreifen. Weit weniger umstritten erwies sich mit der Revision des Wappenschutzgesetzes der zweite Bestandteil der Swissness-Vorlage. Diese bezweckt eine Legalisierung der Verwendung der Schweizer Fahne und des Schweizerkreuzes auf Produkten von Unternehmen, welche die im Rahmen des Markenschutzgesetzes festgelegten Herkunftskriterien erfüllten. In der Schlussabstimmung wurde das Wappenschutzgesetz im Ständerat einstimmig und im Nationalrat mit nur einer einzigen Gegenstimme gutgeheissen.

Der Nationalrat überwies in der Sommersession eine Motion der Sicherheitspolitischen Kommission des Ständerats (SiK-SR), die den Bundesrat mit der Registrierung der Marken „Swiss Army“, „Swiss Military“ und „Swiss Air Force“ sowie anderer Bezeichnungen der Truppengattungen der Schweizer Armee beim Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum (IGE) beauftragte. Der Ständerat hatte sich bereits im Dezember des Vorjahres für diesen Vorstoss ausgesprochen.

Im Zusammenhang mit den Beratungen über die Swissness-Vorlage nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession eine Motion der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) zur geographischen Herkunftsbezeichnung im Rahmen von internationalen Verträgen an. Die kleine Kammer schwächte den Text des Vorstosses, der im vergangenen Jahr vom Ständerat gutgeheissen wurde, allerdings ab, indem sie an Stelle einer zwingenden eine dispositive Formulierung wählte. Demnach hatte der Bundesrat beim Abschluss von Freihandelsabkommen sowie von bilateralen Handels- und Wirtschaftsverträgen „nach Möglichkeit“ die Verwendung von geografischen Herkunftsbezeichnungen zu regeln. Dieser Modifikation stimmte im Juni des Berichtsjahrs der Ständerat zu.

Mit der Annahme eines Postulats Schneider-Schneiter (cvp, BS) beauftragte der Nationalrat die Landesregierung in einem Bericht aufzuzeigen, wie die Schweiz langfristig die von der Industrie benötigten Ressourcen an Metallen der Seltenen Erden sichern wollte.

Im Berichtsjahr setzte sich das eidgenössische Parlament auf intensive Art und Weise mit der Swissness-Vorlage auseinander. Die entsprechende Botschaft hatte der Bundesrat bereits im Jahr 2009 verabschiedet. Die Landesregierung hatte sich mit diesem Geschäft zum Ziel gesetzt, die « Marke Schweiz », deren Mehrwert gemäss Schätzungen rund 5,8 Milliarden Franken pro Jahr betrug, langfristig zu erhalten und ihre Stellung zu sichern. Dazu sollte das Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz) geändert und das Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (Wappenschutzgesetz) totalrevidiert werden. Im Rahmen des Markenschutzgesetzes schlug der Bundesrat vor, neue Kriterien zur präziseren Bestimmung der geographischen Herkunft eines Produkts zu verankern. Was deren Bestimmung betraf, beantragte er eine Unterteilung in drei Kategorien: Naturprodukte, verarbeitete Naturprodukte und andere Produkte, wobei in der letztgenannten Kategorie Industrieprodukte im Vordergrund standen. Um die missbräuchliche Verwendung von « Swiss made » durch ausländische Unternehmen zu bekämpfen, sah die Vorlage ausserdem ein Register für geographische Markenangaben sowie die Schaffung eines Schweizer Schutztitels vor. Mit der Revision des Wappenschutzgesetzes bezweckte der Bundesrat die Unterscheidung zwischen dem Schutz des Wappens der Eidgenossenschaft (Schweizerkreuz in einem Wappenschild) einerseits und der Schweizer Fahne und des Schweizerkreuzes andererseits. Während das Wappen der ausschliesslichen Verwendung durch die Eidgenossenschaft vorbehalten blieb, sollten die Schweizer Fahne und das Schweizerkreuz auch auf Produkten von jenen Unternehmen angebracht werden dürfen, welche die zu bestimmenden Herkunftskriterien der « Marke Schweiz » erfüllten In der Frühlingsession befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit der Swissness-Vorlage. Während mit dem Schutz der « Marke Schweiz » die Hauptzielsetzung unbestritten war, entbrannte eine heftige Debatte über die genauen Kriterien, die zur Anwendung gelangen sollten, damit ein bestimmtes Produkt in den Genuss der geographischen Herkunftsbezeichnung kam. Der bundesrätliche Entwurf erfuhr eine gewichtige Differenzierung. In Abweichung zum Bundesrat, der bei den verarbeitenden Naturprodukten einen einheimischen Anteil von mindestens 80 Prozent des Rohstoffgewichts vorschlug, beschloss der Nationalrat, zwischen stark und schwach verarbeiteten Lebensmitteln zu unterscheiden. Bei stark verarbeiteten Lebensmitteln sollten 60 Prozent der Rohstoffe aus der Schweiz stammen und 60 Prozent der Herstellungskosten in der Schweiz anfallen. Bei wenig verarbeiteten Lebensmitteln sollte dagegen eine entsprechende 80-Prozent-Regel gelten. Von diesen Anforderungen ausgeschlossen wurden Rohstoffe, die nicht in der Schweiz produziert werden konnten (z. B. Kakao) oder temporär nicht zur Verfügung standen. Ausserdem folgte die grosse Kammer dem Bundesrat in Bezug auf die Restkategorie. Demnach mussten bei industriellen und anderen Produkten mindestens 60 Prozent der Herstellungskosten (inklusive Forschung und Entwicklung) in der Schweiz anfallen. Diese Lösung setzte sich mit 96 zu 84 Stimmen gegenüber einem Anteil von 50 Prozent durch, welcher namentlich von den Vertretern der exportierenden Industrie bevorzugt wurde. Aufgrund von zahlreichen Einzelanträgen wurde die Swissness-Vorlage im Ständerat nicht wie geplant in der Herbst-, sondern erst in der Wintersession beraten. Nach dem Nationalrat sprach sich auch die kleine Kammer für einen besseren Schutz der « Marke Schweiz » aus. Der Ständerat wich jedoch in zwei wichtigen Punkten vom Nationalrat ab. Was die industriellen Produkte betraf, setzte sich mit 24 zu 18 Stimmen die tiefere 50-Prozent-Hürde durch. Bei den verarbeiteten Naturprodukten verwarf der Ständerat die Unterscheidung zwischen stark und schwach verarbeiteten Lebensmitteln. Eine Mehrheit von 29 zu 13 Stimmen erachtete die Anwendung der vom Nationalrat beschlossenen Differenzierung als zu kompliziert. In Übereinstimmung mit dem bundesrätlichen Vorschlag sollten bei allen verarbeiteten Produkten mindestens 80 Prozent der Rohstoffe aus der Schweiz stammen. Zur Differenzbereinigung ging die Swissness-Vorlage zurück an den Erstrat. Das Geschäft wurde im Nationalrat auf die Frühjahrssession 2013 traktandiert.