Mitte November 2021 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft über die Gewährung eines Verpflichtungskredits über CHF 10 Mrd. zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe für einen Zeitraum von fünf Jahren bis 2028. Das Währungshilfegesetz (WHG) berechtigt den Bundesrat dazu, internationale Währungshilfe durch Darlehen, Garantieverpflichtungen und À-Fonds-perdu-Beiträge zu leisten. Das Parlament muss jedoch Verpflichtungskredite für Hilfeleistungen der Schweiz bei Störungen des internationalen Währungssystems bewilligen. Den ursprünglichen Währungshilfebeschluss hatte das Parlament laut Bundesrat im März 2013 bewilligt und 2017 im Rahmen der Revision des WHG bis April 2023 verlängert. Der Bundesrat wollte den Beschluss nun um weitere fünf Jahre bis 2028 verlängern, damit sich die Schweiz auch weiterhin nahtlos an Massnahmen zur Stabilisierung des globalen Finanzsystems beteiligen kann. Er begründete die Notwendigkeit des Kredits mit der wichtigen Rolle des IWF für die Stabilisierung des globalen Finanzsystems, die angesichts der Covid-19-Pandemie bestätigt worden sei. Die staatlichen Ausgabenpakete im Rahmen der Pandemiebekämpfung hätten weltweit zu einem Anstieg der öffentlichen Schulden geführt. Gemeinsam mit neuen Systemrisiken aus dem Gesundheits- und Umweltbereich sei das Grund zur Annahme, dass auch in Zukunft hinreichende Ressourcen zur Überbrückung von Liquiditäts- und Reserveengpässen im Finanzsystem nötig sein dürften. «Als offene und dynamische Volkswirtschaft mit eigener Währung und einem global bedeutenden Finanzplatz» liege es auch im Interesse der Schweiz, Teil dieses globalen Sicherheitsnetzes zu sein. Zusätzlich bewilligte der Bundesrat Beiträge an den IWF für die Zinsverbilligung des Treuhandfonds für ärmere Länder (CHF 50 Mio.) sowie für die Entschuldung des Sudans (CHF 7.5 Mio.).

Après que le Conseil des Etats a accepté la motion de Martin Schmid (plr, GR) sur l'adaptation de la législation sur les produits chimiques, notamment pour le domaine industriel, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a soumis à sa chambre une version amendée de la motion. Pour être précis, une majorité de 16 voix contre 9 a recommandé l'utilisation des substances dangereuses uniquement dans des systèmes fermés et uniquement pour des produits chimiques ou thérapeutiques. Cette utilisation ne devrait générer des émissions ni pour la population, ni pour l'environnement. Une minorité s'est opposée à la proposition de modification.
Emmenée par des député.e.s Verts et PS, la minorité s'est alignée sur la recommandation du Conseil fédéral de rejeter la motion. Au final, la version modifiée de la motion a été adoptée par 109 voix contre 62 et 1 abstention au Conseil national. L'argumentaire du camp rose-vert n'a pas pesé lourd. Il n'a convaincu que trois député.e.s du groupe du Centre.

La Banque nationale suisse (BNS) participe au «Projet Jura» qui vise la mise en place d'une monnaie numérique par l'intermédiaire des banques centrales. Cette monnaie numérique fonctionnerait sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) comme la blockchain. Au final, l'objectif sous-jacent des banques centrales est de répondre à la décentralisation de l'émission de monnaie en offrant une monnaie numérique sous contrôle des autorités monétaires.

Suite à la publication de la stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale par le Conseil fédéral, le Conseil national classe le postulat.

La motion Schmid (plr, GR) a été examinée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Martin Schmid préconise une modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). La CER-CE a recommandé le rejet de la motion par 7 voix contre 6. Ainsi, une courte majorité de la commission a estimé qu'un assouplissement affaiblirait les dispositions mises en place pour garantir la protection de la santé et de l'environnement. A l'opposé, une minorité, emmenée par des sénateurs PLR, UDC et du groupe du Centre, a considéré judicieux de favoriser les investissements en Suisse afin d'éviter des délocalisations. Au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 27 voix contre 14 et 1 abstention. Les sénateurs et sénatrices ont donc pris le contre-pied du Conseil fédéral et de la majorité de la CER-CE.

Alors qu'en Suisse, les consommateurs et consommatrices ont la possibilité d'effectuer leur paiement en espèce ou par voie électronique, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) craint que la numérisation croissante de notre société entraîne la disparition progressive des opportunités de paiement en espèce. Selon elle, une telle disparition entraînerait un surendettement, un renchérissement avec des taxes supplémentaires imposées par les prestataires de moyens de paiement électronique, une forte dépendance en cas de panne du système et une atteinte à la protection des données. Elle a donc déposé un postulat pour assurer l'acceptation de l'argent liquide à long terme. Dans les détails, elle préconise une modification de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il a indiqué que, selon des études récentes, les paiements en espèce n'ont pas tendance à diminuer en Suisse. Deuxièmement, il a précisé que le mandat de la BNS garantit la liberté de choix. Troisièmement, il a indiqué que l'art. 3 de la LUMMP prévoit déjà l'obligation d'accepter les paiements en espèce.
Malgré la position du Conseil fédéral, le postulat a été largement adopté par la chambre haute par 145 voix contre 38 et 3 abstentions. Seul la frange libérale du Parlement (PLR et Vert'libéraux) s'est opposée au postulat.

Le Conseil fédéral a présenté, dans un rapport, sa stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale. Après avoir décrit les principes et les instruments actuels pour encourager l'économie, l'innovation, ainsi que la sécurité et l'armement, il présente une analyse des conflits et des synergies entre les politiques de ces domaines. Il indique qu'au lieu de rechercher explicitement à renforcer certaines entreprises suisses de pointe, la Suisse «vise bien plus l'optimisation systématique des conditions-cadres politiques et économiques». Seules les dérogations prévues dans la loi ou pour des raisons de sécurité nationale permettent de déroger aux principes de la liberté économique et de la recherche. En conclusion, il souligne la nécessité d'une coordination plus étroite entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité, pour favoriser la prospérité et la sécurité.

Mit Vorliegen des Berichts «Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer» erachte er gleichnamiges Postulat als erfüllt, erklärte der Bundesrat im Rahmen seines Berichts über Motionen und Postulate im Jahre 2019. Dem stimmte der Nationalrat in der Herbstsession 2020 zu und schrieb das Postulat stillschweigend ab.

A la suite du rapport du Conseil fédéral sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc, le Conseil national a classé le postulat.

Avec l'objectif de protéger les entreprises stratégiques helvétiques en développant une politique industrielle, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui préconise la création d'une entité de service public de contrôle des reprises et fusions d'entreprises stratégiques. La motion pointe du doigt la perte de souveraineté, les délocalisations, les licenciements massifs et les fermetures d'entreprises en citant notamment ABB, Nestlé, Swiss Re, Saurer, Sulzer ou encore GE/Alstom.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé qu'il avait toujours refusé la mise en place d'une politique industrielle rigide (Po. 11.3461). Néanmoins, il a précisé qu'il était enclin à analyser l'impact des investissements étrangers sur les entreprises helvétiques (Po. 18.3376).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Pour faire face à la crise du Covid-19, Marco Chiesa (udc, TI) a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie les plus touchés par les conséquences économiques et financières. La motion du parlementaire tessinois propose notamment une exemption ou une réduction temporaire de la TVA.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que plusieurs mesures ponctuelles avaient déjà été prises pour soutenir l'économie, citant notamment les crédits-relais. De plus, il a précisé que la TVA n'était pas un outil adapté pour des mesures conjoncturelles ponctuelles.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 27 voix contre 10 et 2 abstentions.

Für das 2020 angebrochene Jahrzehnt der 20er-Jahre wurden in den Medien Anfangs Jahr verschiedene Zukunftsprognosen veröffentlicht, zudem wurde der Zeitpunkt genutzt, um auf das vergangene Jahrzehnt zurückzublicken. Thematisch dominierten bei den eher vage gehaltenen Vorhersagen der Klimawandel, geopolitische Einschätzungen und allerlei technologische Entwicklungen – und ein gewisser Optimismus. Keine Beachtung erhielt in diesen Prognosen anfänglich die Covid-19-Pandemie; deren Auswirkungen wurden erst im März in Betracht gezogen.

Sehr wahrscheinlich werde die mittlerweile nicht mehr ganz so neue Blockchain-Technologie an Bedeutung gewinnen, berichtete die Aargauer Zeitung. Nicht nur im Bereich der Kryptowährungen, die sich zunehmend etablierten, auch bei Datenbanken und allerlei anderen kryptografisch gesicherten Anwendungen könnte sich die Blockchain einen festen Platz sichern. Im Bereich der Finanzen vertraue man hierbei aber noch immer eher auf Banken. Ob dereinst mit der Blockchain ein Algorithmus als – grob gesagt – dezentralisierte Kontroll- und Verschlüsselungsinstanz fungieren und das Vertrauen der Bevölkerung gewinnen könne, müsse sich aber erst noch zeigen.
Auch für den deutschen Trendforscher und Publizisten Matthias Horx war klar, dass in den 2020er-Jahren die Digitalisierung vorangetrieben werde: Als Jahrzehnt des digitalen Aufräumens und des sogenannten «Humanistischen Digitalismus» bezeichnete dieser die 2020er-Jahre in einem Interview mit der Aargauer Zeitung. Nachdem in den 2010er-Jahren diesbezüglich vieles schiefgelaufen sei, etwa durch die ungebremste Verbreitung von Fake-News und Hate-Speech, werde fortan die Digitalisierung vermehrt von «menschlicheren» Anwendungsmöglichkeiten geprägt sein, auch werde damit die unbegrenzte «Datensammelei» von Google und Co. bald ein Ende haben. Wie dieser neue Umgang aussehen könnte, veranschaulichte Werner Vogel, Technologiechef des Onlineriesen – und Datensammlers – Amazon, der die digitale Sprachassistentin «Alexa» vertreibt, im Januar am WorldWebForum in Zürich. Verbale Konversation, so Vogel, sei die natürlichste Art der Kommunikation. Dadurch, dass Sprachbefehle das heute noch vorherrschende Tippen vielerorts ersetzen werden, werde die Kommunikation mit Computern humaner gestaltet.
Ferner werde sich laut Horx der durch die Klimaerwärmung bedingte Handlungsdruck in allen Bereichen verstärken. Darauf werde man reagieren: Die Wirtschaft werde sich von den fossilen Brennstoffen wegbewegen und neue Treibstoffe oder sichere Varianten der Kernenergie werden an Bedeutung gewinnen, intelligente, dezentrale Stromnetze werden flächendeckend Strom erzeugen und der weltweite Fleischkonsum werde eher abnehmen. Geopolitisch, prognostizierte Horx, werde sich Europa mit seiner humanistischen Tradition behaupten und mit dem autoritären Staatskapitalismus Chinas, welches seine Einflusssphäre kontinuierlich expandiere, konkurrieren müssen.
Auch der Sonntags-Blick zitierte Horx' optimistische Einschätzungen: Trotz der weltweit vielen Konflikte und Vertriebenen oder den verheerenden Waldbränden in Brasilien und Australien sei es der Menschheit als Gesamtes nie besser gegangen, wenn auch durch omnipräsente Negativschlagzeilen oft das Gegenteil vermittelt würde. Denn Frauen in hohen Staatsämtern (Finnland, Neuseeland, Slowakei) und lebendige Protestbewegungen wie in Hongkong, Italien oder weltweit die Klimajugend seien durchaus positive Indikatoren für «gesellschaftliche Vitalität». Auch seien die angesprochenen technologischen Fortschritte ernstzunehmende Lösungen für die Klimakrise. Das Schlechte, resümierte Horx, werde natürlich fortbestehen. Doch das heisse stets auch, dass die Welt mit Lösungen darauf reagieren werde, weshalb man mit einer gewissen Zuversicht ins neue Jahrzehnt starten könne.

Im März dann hatte Horx abermals Gelegenheit, sich zu äussern, diesmal über den Umgang mit der Corona-Pandemie. Sein ernüchterndes Fazit war, dass nach Corona nichts mehr so sein werde, wie zuvor. Es gebe Momente, in denen die Zukunft die Richtung ändere, und der Ausbruch des Coronavirus sei so ein Moment gewesen. Viele seiner Einschätzungen für das angebrochene Jahrzehnt seien durch Corona in Frage gestellt worden: Vielleicht werde der Technik-Hype abflauen, vielleicht werde man sich mehr auf sich selbst und seine Mitmenschen besinnen und vielleicht werde man merken, dass die Welt sich zu schnell drehe. Kurzum: Die langfristigen Folgen der Pandemie müssten erst noch abgewartet werden.

A travers un postulat, Andrea Caroni (plr, AR) a souhaité renforcer la protection des maîtres d'ouvrage. Il a ainsi pointé du doigt l'art. 837 et suivant du Code civil (CC). Ces articles régissent l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Néanmoins, selon le parlementaire appenzellois, ils sont inadaptés car ils engagent la responsabilité du maître d'ouvrage envers des sous-traitants potentiels qu'il n'a pas approuvé. Dès lors, le manque de transparence peut avoir de lourdes conséquences pour le maître d'ouvrage. L'objectif du rapport du Conseil fédéral serait de maintenir les intérêts des artisans et entrepreneurs, et de renforcer la protection du maître d'ouvrage.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté tacitement par la chambre haute.

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Le rapport du Conseil fédéral étudie la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc accessible à toutes et à tous. Il est important de préciser que si d'un côté, le rapport analyse les implications d'une monnaie électronique de la banque centrale, il néglige, d'un autre côté, les enjeux des cryptomonnaies privées. Dans l'ensemble, le Conseil fédéral estime qu'un cryptofranc universellement accessible n'apporterait que des avantages limités, alors que des nouveaux risques seraient créés. Il préconise donc de renoncer temporairement à la création d'une monnaie électronique de la Banque nationale suisse (BNS) mais s'engage à analyser périodiquement une situation au fort potentiel évolutif. Pour appuyer cette position, le Conseil fédéral pointe notamment du doigt l'impact négatif sur la stabilité financière et sur la politique monétaire de la BNS. Pour être précis, un cryptofranc réduirait la marge de manœuvre de la BNS et renforcerait le risque de panique bancaire. Il met également en exergue les risques élevés liés à la cybercriminalité. De plus, il estime qu'une telle monnaie électronique ne supplanterait pas l'actuelle monnaie fiduciaire en terme de sécurité financière, d'inclusion financière ou de trafic de paiements. Par contre, le rapport précise qu'une monnaie électronique accessible uniquement aux acteurs du marché financier aurait des effets positifs prometteurs, notamment en terme de négoce et de gestion des titres.

Le projet Libra a fait couler beaucoup d’encre depuis l’officialisation de son lancement en juillet 2019. Cette cryptomonnaie lancée par Facebook et de nombreux autres partenaires a pour objectif d’être basée à Genève. Par conséquent, la législation helvétique s’appliquerait. Ainsi, l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a précisé, qu’en tant que système de paiement, la Libra devrait obtenir une licence. En outre, l’obtention d’une telle licence serait liée à l’existence d’infrastructures et de ressources humaines sur sol suisse. Au final, la prise de position positive de la FINMA indique la volonté de la Suisse à se positionner dans le domaine de la FinTech, et contraste avec les prises de positions européennes et américaines sur la Libra.

Le sénateur Schmid (plr, GR) a déposé une motion avec comme objectif de modifier l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) afin de renforcer la place industrielle helvétique. Comme le Conseil fédéral a renoncé à une harmonisation avec le nouveau règlement européen sur les produits chimiques (REACH), il estime que l’ORRChim devrait différencier entre l’utilisation de produits chimiques par le grand public et par des secteurs de l’industrie, comme la chimie et la pharmaceutique. Une telle distinction permettrait à ces secteurs de continuer à se développer, et parallèlement, de maintenir un niveau de contrôle élevé sur les produits chimiques destinés au grand public.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère que l’ORRChim permet des dérogations sur demande pour les industries. Or, uniquement 3 demandes ont été adressées aux autorités fédérales depuis 2012. Ainsi, une modification n’est pas nécessaire selon lui. L’objet a été transmis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) pour un examen préalable.

Le renforcement du franc, avec l’euro qui est à nouveau passé sous la barre des CHF 1.10, a incité la Banque nationale suisse (BNS) à intervenir sur les marchés. Elle a donc communiqué sur l’augmentation de ses avoirs à vue à 2.8 milliards de francs. Si la BNS refuse d’intervenir sur les taux d’intérêt, de nombreux économistes estiment qu’elle n’aura plus le choix si la tendance au renforcement du franc fort continue.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite à la publication du rapport sur les nouvelles technologies financières.

Le Conseil des Etats s'est aligné à l'unanimité sur la proposition du Conseil fédéral, adoptée par le Conseil national, de supprimer le délai d'échange des billets de banque. Alors que la chambre des cantons avait, dans un premier temps, refusé cette proposition de modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), elle l'a finalement acceptée à l'unanimité. De plus, la répartition financière des billets non échangés a été revue. 10 pour cent seront gardés en contre-valeur des billets non échangés. Le reste sera réparti entre fondssuisse, la Confédération et les cantons. Fondssuisse touchera 20 pour cent de la somme, alors que la Confédération récupérera un tiers du montant restant et les cantons deux tiers.

Im Mai 2019 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht zu den Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer. Darin sprach er drei zentrale Aspekte der Frankenüberbewertung an: den Einkaufstourismus, die Wertfreigrenze und die Mehrwertsteuerregime EU und Schweiz.
Als Hauptgrund für den Einkaufstourismus identifizierte er die Preisdifferenz gegenüber den EU15 durch das allgemein höhere Preisniveau sowie durch die Frankenstärke. Letztere habe die Preisdifferenz zwischen 2008 und 2017 von 20 auf 60 Prozent ansteigen lassen. Des Weiteren werde die Preisdifferenz durch die Rückbezahlung der Mehrwertsteuer beim Export aus dem benachbarten Ausland sowie durch die Wertfreigrenze beim Import in die Schweiz, die bei CHF 300 liegt, erhöht. Die Wertfreigrenze erklärte er als verwaltungsökonomische Massnahme zur Vereinfachung der Zollabfertigung, sie sei nicht eingeführt worden, um den Bewohnerinnen und Bewohnern von Grenzgebieten einen steuerfreien Konsum zu ermöglichen. Aufgrund des Bestimmungslandprinzips, dem die EU-Staaten sowie die Schweiz anhängen, falle die Mehrwertsteuer im Land des Leistungsverbrauchs an, weshalb Lieferungen ins Ausland und Einkäufe, die ins Ausland exportiert werden und oberhalb eines Mindesteinkaufsbetrags, der Bagatellgrenze, liegen, mehrwertsteuerbefreit seien. In der Schweiz liegt die Bagatellgrenze bei CHF 300, in Frankreich bei 175 Euro, in Italien bei 155 Euro, in Österreich bei 75 Euro und Deutschland führt auf das Jahr 2020 eine Bagatellgrenze von 50 Euro ein. Durch die fehlende Harmonisierung zwischen der Schweizer Wertfreigrenze und der Bagatellgrenze der Nachbarländer bleibe ein Teil der eingeführten Güter jedoch unversteuert.
Die Auswirkungen der Frankenstärke auf die Mehrwertsteuer könnten nun durch Beachtung dieser Faktoren untersucht werden. Bezüglich des Volumens des Einkaufstourismus lägen jedoch keine gesicherten Daten vor, folglich könne diesbezüglich auch die entgangene Mehrwertsteuer nicht berechnet werden. Berechenbar seien hingegen die Auswirkungen aufgrund nicht weitergegebener Währungsgewinne. Die Einfuhrsteuereinnahmen hätten keinen grossen Einfluss auf die gesamten Mehrwertsteuereinnahmen des Bundes, erklärt der Bundesrat, weil fast 90 Prozent der Einfuhrsteuern von Unternehmen bezahlt würden. Diese könnten ihre Einfuhrsteuern aber als Vorleistungen wieder von der Mehrwertsteuer abziehen. Damit übereinstimmend gäbe es auch keine Mehreinnahmen, wenn Unternehmen Vorleistungen für Exportgüter importierten, da dort sowohl das Endprodukt als auch die Vorleistungen steuerbefreit seien. Bei importierten Vorleistungen für in der Schweiz verkaufte Endprodukte sei die Frage, ob die Unternehmen die Währungsgewinne an die Kunden weitergeben würden oder nicht. Gäben sie sie weiter, sänken die Mehrwertsteuereinnahmen aufgrund der sinkenden Preise; allenfalls würde dieser Effekt jedoch durch eine steigende Nachfrage aufgehoben. Senkten sie die Preise nicht, blieben auch die Mehrwertsteuereinnahmen gleich, hingegen würden die Gewinnsteuern steigen; dies könnte jedoch auch zu vermehrten Einkäufen im Ausland führen, was wiederum die Mehrwertsteuereinnahmen senken würde. Beziffern konnte der Bundesrat die Mehrwertsteuereinnahmen aufgrund nicht weitergegebener Währungsgewinne auf Importen nicht, er ging jedoch davon aus, dass diese die Mehrwertsteuereinnahmen nicht erhöhten.
Abschliessend ging der Bundesrat auch auf die Folgen verschiedener Reformmöglichkeiten bezüglich des Einkaufstourismus ein.

Alors que le canton de Zoug a déposé une initiative cantonale pour une modification de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à sa chambre de rejeter l’initiative par 14 voix contre 3 et 4 abstentions. Alors que l’un des arguments majeurs du dépôt de l’initiative cantonale était la pression imposée sur l’argent liquide, la CER-CN a estimé que l’impression d’une nouvelle série de billets par la Banque nationale suisse (BNS) s’imposait comme un signal clair de l’absence d’intention de modifier la valeur des coupures actuelles.
L’initiative cantonale a été rejetée par 118 voix contre 55. Seuls les parlementaires UDC et 3 PLR ont voté en faveur de l’initiative cantonale.

Alors que le Conseil fédéral proposait une suppression du délai d’échange des billets de banque, à travers une modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), le Conseil des Etats a balayé cette proposition et maintenu le délai d’échange de 20 ans. De plus, il a proposé une modification des bénéficiaires des billets non échangés en attribuant 20% de la valeur au Fonds suisse et le reste réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3).
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est donc penchée sur la question. Elle propose à sa chambre de suivre le projet initial du Conseil fédéral et de supprimer le délai d’échange des billets de banque. D’un côté, elle n’a pas relevé l’argument antiblanchiment d’argent soulevé par la Chambre des cantons. D’un autre côté, elle considère comme incohérent qu’un billet de banque puisse perdre sa valeur. Elle précise d’ailleurs que le délai d’échange est une pratique helvético-suisse qui n’a pas cours dans d’autres pays.
Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 126 voix contre 45 et 6 abstentions. Le Parti socialiste a été isolé dans ce débat. L’objet retourne donc au Conseil des États pour supprimer les divergences.

La Banque nationale suisse (BNS) a présenté le billet de 1000 francs de la nouvelle série de billets de banque. Cette présentation a activé de nombreux débats liés notamment à l’unicité d’un billet d’une telle valeur en comparaison internationale, au risque de blanchiment d’argent et aux symboles choisis sur le billet qui s’inscrit dans la thématique de «La Suisse aux multiples facettes». Plusieurs études ont montré récemment, à la fois l’attachement des Suisses et Suissesses pour cette coupure qui représenterait 62% de l’argent liquide en circulation, mais aussi les risques d’utilisation illégale. La décision de la Banque centrale européenne (BCE) de ne plus imprimer de billet de 500 euros a notamment été citée en exemple.

La numérisation se dessine comme un moteur incontournable de l’innovation. Dans cette optique, le développement à long-terme de la distributed ledger technology (DLT) et de la blockchain s’impose dans le secteur de la finance et dans l’économie suisse de manière générale. Le rapport bases juridiques pour la DLT et la blockchain en Suisse définit les conditions-cadres nécessaires à un développement optimal, durable et éthique de ces technologies. En se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral estime que plusieurs adaptations ponctuelles du droit sont indispensables. Premièrement, en ce qui concerne le droit civil, aucune adaptation n’est nécessaire pour les jetons cryptographiques (tokens), comme le bitcoin, qui représentent des actifs immatériels. Par contre, il est indispensable d’adapter le droit des papiers-valeurs afin de prendre en considération les jetons qui représentent des droits matériels. Deuxièmement, la prise en compte des cryptoactifs lors d’une faillite doit être envisagé dans le droit de l’insolvabilité. Troisièmement, le Conseil fédéral estime que le droit des marchés financiers est déjà adapté à ces nouvelles technologies. Des modifications globales ne sont donc pas nécessaires. Quatrièmement, le risque d’utilisation frauduleuse des cryptoactifs existe. Néanmoins, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) estime que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) englobe les activités liées aux cryptomonnaies.