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Avec l'objectif de protéger les entreprises stratégiques helvétiques en développant une politique industrielle, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui préconise la création d'une entité de service public de contrôle des reprises et fusions d'entreprises stratégiques. La motion pointe du doigt la perte de souveraineté, les délocalisations, les licenciements massifs et les fermetures d'entreprises en citant notamment ABB, Nestlé, Swiss Re, Saurer, Sulzer ou encore GE/Alstom.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé qu'il avait toujours refusé la mise en place d'une politique industrielle rigide (Po. 11.3461). Néanmoins, il a précisé qu'il était enclin à analyser l'impact des investissements étrangers sur les entreprises helvétiques (Po. 18.3376).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Instituer une entité chargée de mettre en place un développement industriel de la Suisse qui soit à la fois souverain et respectueux du développement durable (Mo. 18.3230)

Pour faire face à la crise du Covid-19, Marco Chiesa (udc, TI) a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie les plus touchés par les conséquences économiques et financières. La motion du parlementaire tessinois propose notamment une exemption ou une réduction temporaire de la TVA.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que plusieurs mesures ponctuelles avaient déjà été prises pour soutenir l'économie, citant notamment les crédits-relais. De plus, il a précisé que la TVA n'était pas un outil adapté pour des mesures conjoncturelles ponctuelles.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 27 voix contre 10 et 2 abstentions.

Soutenons les secteurs de l'économie suisse en crise à cause du coronavirus (Mo. 20.3077)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Le sénateur Schmid (plr, GR) a déposé une motion avec comme objectif de modifier l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) afin de renforcer la place industrielle helvétique. Comme le Conseil fédéral a renoncé à une harmonisation avec le nouveau règlement européen sur les produits chimiques (REACH), il estime que l’ORRChim devrait différencier entre l’utilisation de produits chimiques par le grand public et par des secteurs de l’industrie, comme la chimie et la pharmaceutique. Une telle distinction permettrait à ces secteurs de continuer à se développer, et parallèlement, de maintenir un niveau de contrôle élevé sur les produits chimiques destinés au grand public.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère que l’ORRChim permet des dérogations sur demande pour les industries. Or, uniquement 3 demandes ont été adressées aux autorités fédérales depuis 2012. Ainsi, une modification n’est pas nécessaire selon lui. L’objet a été transmis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) pour un examen préalable.

Législation sur les produits chimiques. Combler les lacunes pour renforcer la place industrielle suisse (Mo. 19.3734)

Alors que le vent de la numérisation souffle sur l'économie helvétique, Corrado Pardini (ps, BE) prie le Conseil fédéral de déterminer un agenda Industrie 4.0 afin de ne pas rater le tournant de cette nouvelle révolution industrielle. Il souligne également qu'une politique industrielle moderne permettrait de garantir une information de qualité, de fixer un cadre adéquat, et donc de transformer ce vent que certains voient menaçant, en un souffle d'opportunités pour l'industrie helvétique.
Opposé à la création d'une politique industrielle de la digitalisation, le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. D'abord, il considère que les conditions-cadres à la mutation structurelle existent. Ensuite, il estime que dans un environnement qui évolue si rapidement, une politique industrielle est trop "lourde" pour suivre ces transformations, et qu'il faut plutôt miser sur la flexibilité des initiatives privées. Finalement, il rappelle qu'un rapport sur les conditions-cadres pour l'économie numérique et qu'un rapport sur le postulat 15.3854 abordent déjà la problématique. L'objet a été rejeté par 136 voix contre 50 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert l'a soutenu.

Pour un agenda Industrie 4.0
Dossier: Industrie 4.0

Un récent rapport du Conseil fédéral a permis de mettre en exergue une liste de coûts réglementaires inutiles. Jean-René Fournier (pdc, VS) a déposé une motion qui vise une réduction immédiate des coûts administratifs inutiles. En effet, il souligne qu'aucune des propositions du rapport n'a été encore appliquée. Le Conseil fédéral a préconisé de rejeter la motion car il met déjà tout en œuvre pour appliquer les préconisations du rapport au plus vite. La chambre des cantons a adopté la motion par 24 voix contre 7 et 7 abstentions. Puis, la chambre du peuple a adopté la motion par 128 voix contre 52 et 5 abstentions. Les voix du camp rose-vert n'ont pas suffi.
La motion a été classée par les deux chambres à la suite de la publication d'un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des mesures d'allégement administratif.

Réduction des coûts administratifs inutiles. Mise en oeuvre immédiate (Mo. 15.3210)

In der Sommersession 2014 versenkte der Ständerat eine Motion der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR), die über die Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen auf eine Entlastung der Unternehmen im Bereich der Bewilligungsverfahren abzielte. Der Nationalrat hatte dem Vorstoss im März mit 117 zu 53 Stimmen zugestimmt. Die kleine Kammer folgte damit dem Bundesrat und der eigenen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die beide das Motionsanliegen durch die Verordnung über Grundsätze und Ordnungsfristen für Bewilligungsverfahren, die am 1. September 2011 in Kraft getreten war, als "weitegehend erfüllt" betrachteten. Die genannte Verordnung kennt drei Kategorien von Verhandlungsfristen für Bewilligungsverfahren: Behandlung innert 10 Tagen bei einfachen Fällen, innert 40 Tagen bei mässig aufwendigen Fällen und innert eines der gesuchstellenden Person brieflich mitgeteilten Zeitraums bei sehr komplexen Fällen.

Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen (Mo. 14.3010)

Der Nationalrat überwies gegen den Antrag des Bundesrates eine Motion der Grünen zugunsten von industriepolitischen Massnahmen. Der Vorstoss verlangt, dass neue Unternehmungen im Bereich der Produktion von erneuerbaren Energien oder energiesparenden Anlagen günstigere Finanzierungsinstrumente erhalten.

Förderung ökologischer und innovativer Wirtschaftsinitiativen

Trotz der Verstärkung des internationalen Wettbeweröbs und dem Rückgang des Anteils des Industriesektors an der Volkswirtschaft lehnt der Bundesrat die Einführung einer interventionistischen Industriepolitik weiterhin ab. Gemäss Bundesrat Deiss zeige unter anderen das Beispiel Frankreich, dass diese Art der Wirtschaftsförderung kontraproduktiv sei. Der Nationalrat teilte diese Haltung und lehnte eine entsprechende Motion Leutenegger (sp, BL) ab. Noch stärkere protektionistische Massnahmen zu Schutz einheimischer Arbeitsplätze schlug Zisyadis (pda, VD; 05.406) vor. Seine parlamentarische Initiative, Firmen, die Arbeitsplätze ins Ausland verlegen, mit einer Sondersteuer zu bestrafen, lehnte der Nationalrat diskussionslos ab.

Industriepolitik

Die CVP-Fraktion unternahm einen neuen Anlauf, die 1985 vom Volk abgelehnte Innovationsrisikogarantie sowie zusätzlich auch steuerliche Erleichterungen für Investitionen einzuführen. Nachdem sich der Bundesrat dazu skeptisch geäussert hatte, wandelte der Nationalrat den Vorstoss in ein Postulat um.

Innovationsrisikogarantie

Der Nationalrat und nach ihm auch der Ständerat überwiesen eine weder vom Plenum noch vom Bundesrat bestrittene Motion der CVP-Fraktion für eine durchgängige Anerkennung internationaler technischer Normen durch die Schweiz. Der Nationalrat stimmte ebenfalls einem Postulat zu, das verlangt, im Rahmen des neuen, auf den 1. April in Kraft gesetzten Markenschutzgesetzes ein Konzept für den Schutz von typischen Produkten der Bergregionen auszuarbeiten.

Schutz von typischen Produkten der Bergregionen

Die modernen Technologien haben ebenfalls Auswirkungen auf das Patentrecht. Der Ständerat akzeptierte die im Vorjahr vom Nationalrat überwiesene Motion Auer (fdp, BL), welche eine Revision des Patentrechts in dem Sinn verlangt, dass Substanzen und Systeme, wie sie die Gentechnologie hervorbringt, zum Patent angemeldet werden können. Die POCH-Nationalrätin Fetz (BS) möchte demgegenüber die praktische Anwendung dieser ethisch umstrittenen Forschungsrichtung bremsen: sie reichte eine Motion ein (Mo. 87.344), die fordert, dass der Patentschutz nicht auf biologische Systeme ausgedehnt wird.

Revision des Patentgesetzes (Mo. 86.582)
Dossier: Patentschutz in der Gentechnologie
Dossier: Revision des Patentgesetzes

Der Nationalrat behandelte mehrere im Zusammenhang mit dem Beschäftigungsprogramm stehende persönliche Vorstösse. So wandelte er eine Motion der sozialdemokratischen Fraktion in ein Postulat um, das den Bundesrat ersuchte, für den Fall eines längerdauernden Konjunktureinbruchs schon jetzt zusätzliche Arbeitsbeschaffungsprogramme vorzubereiten; bei der Erarbeitung solcher Programme wäre nach Meinung der Motionäre darauf zu achten, dass sie auch langfristig sinnvoll sind und dass sie gezielt besonders bedrohte Regionen und Branchen stützen.

Beschäftigungsprogramm (BRG 83.003)
Dossier: Massnahmen zur Förderung der schweizerischen Wirtschaft in den 1980er Jahren

Der Erlass spezieller Vorschriften für den Fall einer Übernahme der Aktienmehrheit schweizerischer Firmen durch im Ausland domilizierte Personen oder Gesellschaften wird vom Parlament nicht für opportun gehalten. Der Nationalrat lehnte eine entsprechende Motion Meizoz (sp, VD) ab, in der unter anderem die Genehmigungspflicht durch die Belegschaft und die Bevölkerung der Region sowie eine Garantieerklärung für die Erhaltung der Arbeitsplätze gefordert worden war.

Vorschriften zur Übernahme der Aktienmehrheit schweizerischer Firmen durch im Ausland domilizierte Personen oder Gesellschaften abgehlehnt

Ein anderes Strukturproblem stellte sich weiterhin durch die ungleiche wirtschaftliche Entwicklung der einzelnen Regionen unseres Landes. Die grossen Unterschiede in Volkseinkommen und Wirtschaftswachstum versuchte man auf drei Ebenen etwas abzubauen. Einmal wurde in einer ganzen Anzahl von Kantonen eine aktive Entwicklungspolitik in die Wege geleitet oder fortgesetzt. Dann wurde vorgeschlagen, die erheblichen strukturellen Unterschiede mit Hilfe des kooperativen Föderalismus auszugleichen. Schliesslich wurden auch Bundesmassnahmen zur Förderung wirtschaftlich zurückgebliebener Teile unseres Landes gefordert. Eine starke Wirkung versprach man sich von einem intensivierten Finanzausgleich. Ständerat Vincenz (k.-chr., GR) schlug in einer Motion die Schaffung eines nationalen Investitionsfonds vor. Die direkte Unterstützung der eigentlichen Berggebiete und die Arbeiten an einem Konzept für die Entwicklung dieser Gebiete wurden fortgesetzt.

Motion zur Schaffung eines nationalen Investitionsfonds (Mo. 10197)
Dossier: Unterstützung von wirtschaftlich bedrohten Regionen in den 1970er Jahren