Donnant suite à un postulat de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), le Conseil fédéral a publié son Rapport sur le projet «Leute für Lonza».Pour rappel, lors de la mise en œuvre de la stratégie de vaccination contre le COVID-19 en Suisse, la garantie d'un approvisionnement rapide et adéquat en vaccins était cruciale. La Confédération a ainsi signé des accords avec divers fabricants, dont Moderna Therapeutics, producteur d'un vaccin à ARNm. Le premier contrat avec Moderna remonte à 2020, initialement pour la fourniture de 4,5 millions de doses, mais a été étendu à 13,5 millions de doses pour l'année 2021. Lonza, basée à Viège, produisait le principe actif du vaccin Moderna.
En mars 2021, dans un article intitulé «Impfstoffproduktion: läuft Lonza in Visp am Limit?», le Walliser Bote a signalé des problèmes de production du principe actif chez Lonza à Viège en raison d'une pénurie de personnel qualifié. En avril 2021, le président du conseil d'administration de Lonza a informé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) que l'entreprise avait besoin de 80 à 100 spécialistes en biotechnologies à Viège pour optimiser sa production, mais les efforts de recrutement n'avaient pas encore abouti à cette date. Ainsi, le programme «Leute für Lonza» a été lancé par le Département fédéral de l'intérieur en avril 2021, avec pour objectif de soutenir rapidement l'entreprise Lonza dans le recrutement de spécialistes pour son site de Viège et de garantir le respect des obligations de livraison malgré la pénurie de personnel qualifié. Si la CdG-CN a émis un bilan intermédiaire positif en novembre 2021, elle a souligné la nécessité d'une évaluation afin de déterminer si l'intervention de l'État dans l'économie privée était justifiée.
Cette évaluation a été réalisée par le bureau d'études INFRAS SA en collaboration avec l'Université de Zurich. Elle conclut que le programme a été bien accueilli, avec un soutien apprécié en tant que canal de recrutement supplémentaire. La participation du personnel fédéral au programme était facultative et ne posait pas de problème en termes de droit du personnel. Il a donc été recommandé de ne pas adapter la loi sur le personnel (LPers) de la Confédération, sauf si les futurs programmes prévoyaient le détachement forcé d'employés sur une longue durée. Ensuite, la location de services de personnel à une entreprise privée par la Confédération a été considérée comme compatible avec la liberté économique, bien que nécessitant une conformité avec le principe de légalitém les bases légales actuelles ne prévoyant pas expressément cette possibilité. À partir de là, une interprétation large de l'article 44 de la loi sur les épidémies (LEp) pourrait jouer ce rôle. Au final, l'évaluation suggère soit la création d'une réglementation claire dans la loi sur les épidémies, soit l'édiction d'une loi fédérale urgente en cas de crise.
Les enseignements tirés du programme ont été intégrés dans les analyses de la gestion de la crise COVID-19 et la stratégie de vaccination du Département fédéral de l'intérieur (DFI) en tient désormais compte. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la loi sur le personnel de la Confédération, et le caractère facultatif de la participation au programme est considéré comme un avantage. Une éventuelle base légale pour la location de services de personnel fédéral sera examinée lors de la révision de la LEp, alors qu'une réflexion plus large sur l'octroi de compétences accrues à la Confédération pour encourager la recherche et le développement de biens médicaux essentiels est envisagée.

Während der Covid-19-Pandemie unterstützte der Bund das privatwirtschaftliche Chemie- und Pharmaunternehmen Lonza bei der Personalsuche für den Standort in Visp (VS). Das Unternehmen war zusammen mit dem US-Biotechnologieunternehmen Moderna an der Herstellung eines Covid-19-Impfstoffes beteiligt. Aufgrund von Personalmangel drohte eine Lieferverzögerung der dringend benötigten Impfstoffe, weshalb der Bund aktiv mit dem Projekt «Leute für Lonza» Fachkräfte aus der Bundesverwaltung für den Produktionsstandort in Visp anwarb. In einem Bericht soll der Bundesrat nun dieses Vorgehen evaluieren und Schlussfolgerungen für künftige Krisen darlegen. Er soll dazu vertieft prüfen, inwiefern die bestehende Rechtsgrundlage im Bundespersonalgesetz dazu geeignet war, eine solche Zusammenarbeit zwischen der öffentlichen Hand und der Privatwirtschaft in Krisenzeiten zuzulassen. Allfällige Anpassungen des Bundesgesetzes sollen erörtert werden. Der Nationalrat stimmte dem entsprechenden Postulat seiner GPK im Juni 2022 stillschweigend und diskussionslos zu.

Stillschweigend folgte der Ständerat in der Frühjahrssession 2022 dem Antrag seiner WAK-SR und stimmte der vom Nationalrat abgeänderten Motion Schmid (fdp, GR) zur Änderung der Chemikalien-Risikoreduktions-Verordnung (ChemRRV) zu. Damit erhielt der Bundesrat den Auftrag, das Chemikalienrecht dahingehend anzupassen, dass gefährliche Stoffe in der chemisch-pharmazeutischen Industrie (zur Herstellung von Chemikalien und Heilmitteln) unter der Voraussetzung einer geschlossenen Produktion ohne Emissionen in die Umwelt und ohne Exposition der Chemikalien gegenüber Menschen mit angemessener Befristung weiterverwendet werden dürfen. Betroffene Akteure müssten jedoch die Verwendung der Stoffe bei der Anmeldestelle Chemikalien melden. Der Ständerat wollte, wie zuvor auch der Nationalrat, die Bezugnahme auf das Chemikalienrecht der EU erlauben. Auf Antrag seiner vorberatenden Kommission liess er eine entsprechende Klausel im Motionstext, die den Bezug auf EU-Recht untersagt hätte, fallen. Umweltministerin Simonetta Sommaruga erklärte im Rat, dass der Bundesrat keinen Handlungsbedarf erkannt habe und lieber bei der bestehenden Praxis geblieben wäre, da mit der abgeänderten Variante zwar weiterhin eine Anpassung an das EU-Recht möglich sei, der Gesundheits- und Umweltschutz dennoch geschwächt würden. Die bisherige Norm hatte vorgesehen, dass die Industrie, wo immer möglich, die besonders gefährlichen Stoffe durch Alternativen zu ersetzen hat. Mit der Annahme der Motion werde diese «austarierte Regelung» nun eingeschränkt, monierte Sommaruga.

In Umsetzung der Änderung des Zolltarifgesetzes gab der Bundesrat im Februar 2022 bekannt, sämtliche Einfuhrzölle auf Industrieprodukte per 1. Januar 2024 aufzuheben. Betroffen davon sind sämtliche Güter mit Ausnahme von Agrarprodukten und Lebensmitteln (inkl. landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte und Futtermittel). Von der Massnahme profitieren sollen Konsumentinnen und Konsumenten dank günstigerer Importkonsumgüter sowie Schweizer Unternehmen, die damit günstigeren Zugang zu Vorleistungen aus dem Ausland erhalten und gleichzeitig wettbewerbsfähiger werden sollten. Die Aufhebung der Industriezölle ermögliche es zudem, das feinteilige und komplexe Zolltarifnummernsystem (Tariflinien) zu vereinfachen. Unternehmen sowie die Verwaltung würden durch diese Vereinfachung der Zolltarifstruktur auch administrativ entlastet, erklärte der Bundesrat. Weiterhin bestehen bleibt hingegen die Pflicht, die Einfuhren am Zoll anzumelden und die Waren mit den korrekten Zolltarifnummern zu deklarieren. Die Frist von zwei Jahren bis zur Umsetzung verschaffe Unternehmen und Verwaltung genügend Zeit für die Umstellung, erklärte der Bundesrat sein Handeln in der Medienmitteilung weiter.
Die Aufhebung der Industriezölle war Teil des 2017 vom Bundesrat angekündigten Massnahmenpakets «Importerleichterungen», mit dem Ziel, Handelshemmnisse abzubauen und gegen die «Hochpreisinsel Schweiz» vorzugehen.

Après que le Conseil des Etats a accepté la motion de Martin Schmid (plr, GR) sur l'adaptation de la législation sur les produits chimiques, notamment pour le domaine industriel, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a soumis à sa chambre une version amendée de la motion. Pour être précis, une majorité de 16 voix contre 9 a recommandé l'utilisation des substances dangereuses uniquement dans des systèmes fermés et uniquement pour des produits chimiques ou thérapeutiques. Cette utilisation ne devrait générer des émissions ni pour la population, ni pour l'environnement. Une minorité s'est opposée à la proposition de modification.
Emmenée par des député.e.s Verts et PS, la minorité s'est alignée sur la recommandation du Conseil fédéral de rejeter la motion. Au final, la version modifiée de la motion a été adoptée par 109 voix contre 62 et 1 abstention au Conseil national. L'argumentaire du camp rose-vert n'a pas pesé lourd. Il n'a convaincu que trois député.e.s du groupe du Centre.

Suite à la publication de la stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale par le Conseil fédéral, le Conseil national classe le postulat.

La motion Schmid (plr, GR) a été examinée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Martin Schmid préconise une modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). La CER-CE a recommandé le rejet de la motion par 7 voix contre 6. Ainsi, une courte majorité de la commission a estimé qu'un assouplissement affaiblirait les dispositions mises en place pour garantir la protection de la santé et de l'environnement. A l'opposé, une minorité, emmenée par des sénateurs PLR, UDC et du groupe du Centre, a considéré judicieux de favoriser les investissements en Suisse afin d'éviter des délocalisations. Au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 27 voix contre 14 et 1 abstention. Les sénateurs et sénatrices ont donc pris le contre-pied du Conseil fédéral et de la majorité de la CER-CE.

Le Conseil fédéral a présenté, dans un rapport, sa stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale. Après avoir décrit les principes et les instruments actuels pour encourager l'économie, l'innovation, ainsi que la sécurité et l'armement, il présente une analyse des conflits et des synergies entre les politiques de ces domaines. Il indique qu'au lieu de rechercher explicitement à renforcer certaines entreprises suisses de pointe, la Suisse «vise bien plus l'optimisation systématique des conditions-cadres politiques et économiques». Seules les dérogations prévues dans la loi ou pour des raisons de sécurité nationale permettent de déroger aux principes de la liberté économique et de la recherche. En conclusion, il souligne la nécessité d'une coordination plus étroite entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité, pour favoriser la prospérité et la sécurité.

Avec l'objectif de protéger les entreprises stratégiques helvétiques en développant une politique industrielle, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui préconise la création d'une entité de service public de contrôle des reprises et fusions d'entreprises stratégiques. La motion pointe du doigt la perte de souveraineté, les délocalisations, les licenciements massifs et les fermetures d'entreprises en citant notamment ABB, Nestlé, Swiss Re, Saurer, Sulzer ou encore GE/Alstom.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé qu'il avait toujours refusé la mise en place d'une politique industrielle rigide (Po. 11.3461). Néanmoins, il a précisé qu'il était enclin à analyser l'impact des investissements étrangers sur les entreprises helvétiques (Po. 18.3376).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Pour faire face à la crise du Covid-19, Marco Chiesa (udc, TI) a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie les plus touchés par les conséquences économiques et financières. La motion du parlementaire tessinois propose notamment une exemption ou une réduction temporaire de la TVA.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que plusieurs mesures ponctuelles avaient déjà été prises pour soutenir l'économie, citant notamment les crédits-relais. De plus, il a précisé que la TVA n'était pas un outil adapté pour des mesures conjoncturelles ponctuelles.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 27 voix contre 10 et 2 abstentions.

A travers un postulat, Andrea Caroni (plr, AR) a souhaité renforcer la protection des maîtres d'ouvrage. Il a ainsi pointé du doigt l'art. 837 et suivant du Code civil (CC). Ces articles régissent l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Néanmoins, selon le parlementaire appenzellois, ils sont inadaptés car ils engagent la responsabilité du maître d'ouvrage envers des sous-traitants potentiels qu'il n'a pas approuvé. Dès lors, le manque de transparence peut avoir de lourdes conséquences pour le maître d'ouvrage. L'objectif du rapport du Conseil fédéral serait de maintenir les intérêts des artisans et entrepreneurs, et de renforcer la protection du maître d'ouvrage.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté tacitement par la chambre haute.

Le sénateur Schmid (plr, GR) a déposé une motion avec comme objectif de modifier l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) afin de renforcer la place industrielle helvétique. Comme le Conseil fédéral a renoncé à une harmonisation avec le nouveau règlement européen sur les produits chimiques (REACH), il estime que l’ORRChim devrait différencier entre l’utilisation de produits chimiques par le grand public et par des secteurs de l’industrie, comme la chimie et la pharmaceutique. Une telle distinction permettrait à ces secteurs de continuer à se développer, et parallèlement, de maintenir un niveau de contrôle élevé sur les produits chimiques destinés au grand public.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère que l’ORRChim permet des dérogations sur demande pour les industries. Or, uniquement 3 demandes ont été adressées aux autorités fédérales depuis 2012. Ainsi, une modification n’est pas nécessaire selon lui. L’objet a été transmis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) pour un examen préalable.

Claude Béglé (cvp/pdc, VD) estime que les mutations structurelles induites par la numérisation sont autant des défis que des opportunités que l'économie helvétique, et notamment les PME, doivent impérativement saisir. Pour faciliter la transition vers l'Industrie 4.0, il préconise la création d'un poste de coordination nationale. Dans cet optique, il a déposé un postulat qui doit permettre de favoriser une coordination à l'échelle nationale.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Plus précisément, il considère que la stratégie "Suisse numérique", ainsi que les différents rapports sur les conditions-cadres pour l'économie numérique, sur l'automatisation, et sur le marché unique numérique européen garantissent une information transparente et adéquate sur la thématique de la numérisation. Ainsi, il estime que les conditions-cadres existent déjà pour permettre une transition vers l'industrie 4.0 réussie. Au Conseil national, le postulat a été balayé par 166 voix contre 18 et 6 abstentions.

Alors que le vent de la numérisation souffle sur l'économie helvétique, Corrado Pardini (ps, BE) prie le Conseil fédéral de déterminer un agenda Industrie 4.0 afin de ne pas rater le tournant de cette nouvelle révolution industrielle. Il souligne également qu'une politique industrielle moderne permettrait de garantir une information de qualité, de fixer un cadre adéquat, et donc de transformer ce vent que certains voient menaçant, en un souffle d'opportunités pour l'industrie helvétique.
Opposé à la création d'une politique industrielle de la digitalisation, le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. D'abord, il considère que les conditions-cadres à la mutation structurelle existent. Ensuite, il estime que dans un environnement qui évolue si rapidement, une politique industrielle est trop "lourde" pour suivre ces transformations, et qu'il faut plutôt miser sur la flexibilité des initiatives privées. Finalement, il rappelle qu'un rapport sur les conditions-cadres pour l'économie numérique et qu'un rapport sur le postulat 15.3854 abordent déjà la problématique. L'objet a été rejeté par 136 voix contre 50 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert l'a soutenu.

Roger Golay (mcg, GE) verlangte vom Bundesrat einen departementsübergreifenden Bericht, in dem aufgezeigt werden soll, wie Schweizer Unternehmen gefördert werden könnten. Im Fokus sollen dabei Unternehmen stehen, die «aufgrund der besonderen Natur ihrer Technologie oder ihrer Tätigkeit für den wirtschaftlichen Fortschritt und für die nationale Sicherheit wesentlich» seien. Und es war die «sicherheitsrelevante Technologie- und Industriebasis», wie sie in der Rüstungspolitik der Regierung vorgesehen war, die den Postulanten umtrieb. Es sollte daraufhin gearbeitet werden, dass einem Abwandern von Wissen und Produkten ins Ausland entgegengetreten werden kann, so die Forderung. Die Entwicklung und später auch die Anwendung von neuen Technologien in der Schweiz sei anzustreben, denn Innovation und Sicherheit, seien ein Tandem, das für den Wohlstand und die Unabhängigkeit der Schweiz entscheidend ist. Mit Empfehlung auf Annahme des Postulats durch den Bundesrat gelangte der Vorstoss im Sommer 2017 in den Nationalrat, wo keine Opposition auszumachen war. Diskussionslos wurde das von 46 Nationalrätinnen und Nationalräten aller Parteien mitunterzeichnete Postulat angenommen.

Un récent rapport du Conseil fédéral a permis de mettre en exergue une liste de coûts réglementaires inutiles. Jean-René Fournier (pdc, VS) a déposé une motion qui vise une réduction immédiate des coûts administratifs inutiles. En effet, il souligne qu'aucune des propositions du rapport n'a été encore appliquée. Le Conseil fédéral a préconisé de rejeter la motion car il met déjà tout en œuvre pour appliquer les préconisations du rapport au plus vite. La chambre des cantons a adopté la motion par 24 voix contre 7 et 7 abstentions. Puis, la chambre du peuple a adopté la motion par 128 voix contre 52 et 5 abstentions. Les voix du camp rose-vert n'ont pas suffi.
La motion a été classée par les deux chambres à la suite de la publication d'un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des mesures d'allégement administratif.

In der Sommersession 2014 versenkte der Ständerat eine Motion der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR), die über die Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen auf eine Entlastung der Unternehmen im Bereich der Bewilligungsverfahren abzielte. Der Nationalrat hatte dem Vorstoss im März mit 117 zu 53 Stimmen zugestimmt. Die kleine Kammer folgte damit dem Bundesrat und der eigenen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die beide das Motionsanliegen durch die Verordnung über Grundsätze und Ordnungsfristen für Bewilligungsverfahren, die am 1. September 2011 in Kraft getreten war, als "weitegehend erfüllt" betrachteten. Die genannte Verordnung kennt drei Kategorien von Verhandlungsfristen für Bewilligungsverfahren: Behandlung innert 10 Tagen bei einfachen Fällen, innert 40 Tagen bei mässig aufwendigen Fällen und innert eines der gesuchstellenden Person brieflich mitgeteilten Zeitraums bei sehr komplexen Fällen.

Einen Solidaritätspakt zwischen Wirtschaft und Gesellschaft forderte die CVP in einem Positionspapier zur Wirtschaftspolitik. Die Partei wünscht sich weniger Egoismus und mehr Solidarität. Statt Gewinnorientierung müssten wieder echte Patrons das Steuer in der Wirtschaft übernehmen. Reiche Mitbürgerinnen und Mitbürger sollten mehr Gemeinsinn und Wohltätigkeit zeigen. Damit die Schweiz ein Erfolgsmodell bleibe, sei mehr Eigenverantwortung und Selbstverantwortung erforderlich.

Mit der Annahme eines Postulats Schneider-Schneiter (cvp, BS) beauftragte der Nationalrat die Landesregierung in einem Bericht aufzuzeigen, wie die Schweiz langfristig die von der Industrie benötigten Ressourcen an Metallen der Seltenen Erden sichern wollte.

Der Nationalrat überwies ein Postulat Fiala (fdp, ZH) zur Erhöhung der Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Zulieferindustrie. Der Bundesrat sollte prüfen, wie diese Betriebe bei der angewandten Forschung und Entwicklung grenzüberschreitend vernetzt und eingebunden werden konnten.

Eine aktivere Industriepolitik forderten die Genossen an ihrer Delegiertenversammlung Anfang April in La Chaux-de-Fonds. Die Nationalbank wurde aufgefordert, die Frankenuntergrenze auf 1.40 CHF anzuheben. Andernfalls solle die Vollbeschäftigung als Ziel der Währungspolitik im Gesetz verankert werden.

Ebenfalls vor dem Hintergrund der Frankenstärke überwies der Nationalrat in der Aprilsession gegen den Willen des Bundesrats ein Postulat Bischof (cvp, SO) bezüglich einer Schweizerischen Industriepolitik. Mit Verweis auf die Schwierigkeiten des hiesigen Werkplatzes wurde der Bundesrat damit beauftragt, eine Lagebeurteilung durchzuführen und eine Industriepolitik zu definieren.

Im August legte der Bundesrat einen Bericht über die administrative Entlastung von Unternehmen vor. Dabei zog er eine positive Bilanz bezüglich der Umsetzung der 125 Massnahmen, welche 2006 mit dem Ziel angesetzt wurden, die Wirtschaft um ca. 1 Milliarde zu entlasten. Die Regierung gab bekannt, dass 99 Massnahmen voll realisiert und weitere 16 teilweise vollzogen oder zumindest eingeleitet wurden. Von den wichtigsten Reformprojekten waren mit Ausnahme der Revision der Mehrwertsteuer, welche das Parlament bis dato abgelehnt hatte, alle umgesetzt worden. Dazu zählten insbesondere die Schaffung eines KMU-Portals, die Einheitsnummer für Firmenidentifikation, Erleichterungen im elektronischen Geschäfts- und Amtsverkehr sowie die elektronische Veröffentlichung des schweizerischen Handelsamtsblattes (SHAB). Auch wenn die Schweiz im internationalen Vergleich dank ihrer schlanken Verwaltung gut dastand, gab sich der Bundesrat damit nicht zufrieden. Im Rahmen der Wachstumspolitik erachtete er es weiterhin als zentral, Unternehmen auf administrativer Ebene zu entlasten und ihre Wettbewerbsfähigkeit nachhaltig zu stärken. Zu diesem Zweck enthielt der Bericht 20 neue Massnahmen. Unter anderem wurden Harmonisierungen im Planungs- und Baurecht, Erleichterungen im Bereich der Rechnungslegung und eine Weiterentwicklung von E-Government angestrebt. Der Bundesrat prüfte ausserdem die Einführung eines sogenannten Bürokratiebarometers. Mit dieser regelmässig stattfindenden Umfrage von UnternehmerInnen erhoffte sich der Bundesrat, weitere reformbedürftige Bereiche zu identifizieren.

Obschon sich das Parlament bis Ende des Berichtsjahrs noch nicht mit der Swissness-Vorlage beschäftigt hat, wurde die Ende 2009 vom Bundesrat vorgelegte Botschaft in den Medien häufig thematisiert. Kritik wurde insbesondere aus der Lebensmittel- und Uhrenbranche laut. Aber auch Unternehmen des Detailhandels sorgten sich um ihre Wettbewerbsfähigkeit. Vorbehalte wurden v.a. in Bezug auf die vorgesehene Ausgestaltung des Rohstoff- und des Wertschöpfungskriteriums laut. Ersteres bestimmt, dass grundsätzlich 80% des Rohstoffgewichts eines Nahrungsmittels schweizerischer Provenienz sein muss, um unter Schweizer Herkunftsangabe vermarktet werden zu können (Ausnahmen gelten für Rohstoffe, die in der Schweiz nicht, oder vorübergehend nicht in genügender Menge, vorkommen). Für die industriellen Produkte soll die analoge Regel einer mindestens sechzigprozentigen Wertschöpfung gelten.

Im November publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Markenschutzgesetzes und zu einem neuen Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (so genannte Swissness-Vorlage). Über die doch primär wirtschaftspolitischen Aspekte dieser Vorlage, insbesondere die präzise Definition des Merkmals „schweizerisch“, berichten wir unten (Teil I, 4a, Strukturpolitik). Das neue Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen will eine klar definierte Unterscheidung einführen: Das Wappen (Schweizerkreuz in einem Wappenschild) der Eidgenossenschaft darf grundsätzlich nur noch von dieser selbst oder von ihren Einheiten (Bundesämter, Bundesbetriebe etc.) verwendet werden. Den wenigen Firmen, welche dieses Schweizerwappen seit Jahrzehnten für ihre Waren und Dienstleistungen aus der Schweiz verwenden, kann das EJPD ein Weiterbenutzungsrecht erteilen. Die Schweizerfahne und das Schweizerkreuz hingegen sollen künftig von allen Herstellern von Produkten und Anbietern von Dienstleistungen verwendet werden dürfen, welche die Voraussetzungen zur Verwendung der Markenbezeichnung «Schweiz» erfüllen.