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La motion Reynard (ps, VS) réclamant un plan d'action contre le harcèlement sexuel, déposée en novembre 2017, a été classée, le Conseil national n'ayant pas achevé son examen dans un délai de deux ans.

Plan d'action contre le harcèlement sexuel (Mo. 17.3989)
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Identische Motionen für eine Betriebszulage bei Mutterschaftsentschädigung von Selbständigerwerbenden reichten Min Li Marti (sp, ZH; Mo. 19.4110) im Nationalrat und Liliane Maury Pasquier (sp, GE; Mo. 19.4270) im Ständerat ein. Da bei der Wehrpflicht eine Betriebszulage für Selbständigerwerbende vorgesehen sei, solle eine solche auch in der Mutterschaftsversicherung, die ebenfalls in der Erwerbsersatzordnung geregelt wird, eingeführt werden, forderten die Motionärinnen. Wie während des Militärdienstes hätten Selbständigerwerbende auch während der Mutterschaft laufende Betriebskosten.
Die Forderung traf auf breite Zustimmung: Nachdem der Bundesrat die Annahme beider Motionen ohne weitere Ausführungen empfohlen hatte, stimmten ihnen sowohl Ständerat als auch Nationalrat in der Wintersession 2019 diskussionslos und stillschweigend zu.

Betriebszulage bei Mutterschaftsentschädigung von Selbstständigerwerbenden

Der Nationalrat machte Ende der Wintersession 2019 kurzen Prozess mit der Motion Schmid (fdp, GR) und versenkte sie diskussionslos. Die SPK-NR hatte dies mit 19 zu 1 Stimmen entsprechend empfohlen, genauso wie bereits der Bundesrat. Der Vorstoss hätte verlangt, dass eine Weiterbeschäftigung in der Bundesverwaltung auch nach Erreichen des Rentenalters bis 67 möglich sein soll, sofern dies von der Mitarbeiterin oder dem Mitarbeiter gewünscht wird. In der Begründung für ihre Ablehnung betonte die SPK-NR, dass bereits heute die Möglichkeit für eine Weiterbeschäftigung bis zum 70. Altersjahr bestehe, wenn sowohl Arbeitgeber wie auch Arbeitnehmerin oder Arbeitnehmer einverstanden seien. Zudem sei das Bundespersonalrecht angepasst worden: Mitarbeiterinnen hätten neu das Recht, nach Erreichen des AHV-Alters bis zum 65. Altersjahr weiterzuarbeiten – ohne dass eine Einwilligung des Arbeitgebers nötig ist. Diese Diskriminierung war ein Stein des Anstosses für die Motion Schmid gewesen, die wohl auch vor dem Hintergrund des damals anstehenden Frauenstreiktags vom Ständerat angenommen worden war. Ein weiterer Punkt für die ablehnende Haltung der SPK-NR war der Umstand, dass es Sache des Arbeitgebers sei, Anstellungsbedingungen zu regeln.

Rentenalter in der Bundesverwaltung (Mo. 19.3233)
Dossier: Erhöhung des Rentenalters

Selon Erich Ettlin (pdc, OW), les entreprises de la Confédération partiellement privatisées sont plongées dans un conflit d'objectif par la loi sur le Contrôle des finances (LCF). Il explique que ces entreprises, comme Swisscom, sont tiraillées entre le droit de la société anonyme, la législation sur les marchés financiers et le Contrôle fédéral des finances (CDF). Afin de résoudre ce conflit, il a déposé une motion qui préconise que ces entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du CDF.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Bien qu'une motion d'ordre de Roberto Zanetti (ps, SO) souhaitât transférer l'objet à la CER-CE pour un examen détaillé, la motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil des Etats.

Les entreprises de la Confédération partiellement privatisées ne doivent plus être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (Mo. 19.4371)

Hans Wicki (plr, NW) a demandé une modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). Il estime que l'administration interprète la LPSP de manière rigide, extrême et incohérente par rapport à son objectif initial. Il cite notamment le cas de la société Pilatus SA qui ne peut plus fournir des prestations d'entretiens et de formations à l'étranger.
Si le Conseil fédéral reconnaît la problématique, il propose comme alternative à la motion Wicki, l'adoption du postulat Schilliger 19.4297. Le Conseil des Etats a adopté la motion par 28 voix contre 12 et aucune abstention. La motion a été adoptée parallèlement à la motion 19.4376.

Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Dire non à une loi fourre-tout et revenir à l'esprit premier du texte (Mo. 19.3991)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Le Conseil national a rejeté unanimement en septembre 2019 un postulat Steinemann qui demandait la collecte de données sur la violence à l'égard des femmes.
Le Conseil fédéral s'y était opposé, arguant que ces statistiques existaient déjà, dans les recensements concernant les violences et homicides domestiques. De plus, l'OFS mène en ce moment une enquête supplémentaire dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, qui sera publiée en 2025.

Collecte de données sur la violence à l'égard des femmes (Mo. 19.3756)
Dossier: Feministisches Jahr 2019?
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Afin de réduire les coûts liés à la conservation des actes de défaut de bien sous format papier, Doris Fiala (plr, ZH) propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin d’octroyer la validité comme reconnaissance de dette d’un acte de défaut de bien numérisé.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

Conservation électronique des actes de défaut de biens (Mo. 19.3694)

Alors que le commerce en ligne prend de plus en plus d’ampleur, Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral de réviser l’article 82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). En effet, la mainlevée provisoire, qui correspond à un jugement basé sur les pièces rendues dans le cadre d’une procédure en poursuite pour dette ou faillite, n’est convoquée qu’en cas d’existence d’une signature manuscrite ou électronique. Or, le commerce en ligne ne requière que rarement l’existence d’une trace signée. Par conséquent, selon la loi en vigueur, il devient compliqué de faire valoir certains droits du fournisseur pour des créances pourtant avérées.
Le Conseil fédéral s’est montré favorable à l’acceptation de la motion. Il estime que la législation actuelle est confuse, et qu’une modernisation est nécessaire étant donné l’essor du commerce en ligne. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE).

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (Mo. 19.3448)

Eine Kostenbefreiung für Schwangere während der ganzen Schwangerschaft forderte Irène Kälin (gp, AG) im März 2019 mit einer Motion. Gemäss der aktuellen Regelung gilt die Kostenbefreiung nur zwischen der 13. Schwangerschaftswoche und der 8. Woche nach der Geburt. Dass durch diese Regelungen Frauen, die vor der 13. Schwangerschaftswoche Komplikationen oder gar eine frühe Fehlgeburt erleiden, benachteiligt werden, habe der Bundesrat in seiner Antwort auf eine Interpellation Kälin (Ip. 18.4372) bestätigt. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Annahme.
Nachdem sie Sebastian Frehner (svp, BS) in der Sommersession 2019 bekämpft hatte, kam sie in der Herbstsession 2019 zur Behandlung in den Nationalrat. Dort legte Frehner den Grund für seinen Widerstand gegen den Vorstoss dar: Da ab der 13. Schwangerschaftswoche tendenziell mehr Leistungen in Verbindung mit der Schwangerschaft anstünden und vorher eher mehr Leistungen ohne Verbindung zur Schwangerschaft, müssten Schwangere ab diesem Zeitpunkt für alle Leistungen nach den Artikeln 25 und 25a KVG – also auch für Leistungen, die nichts mit der Schwangerschaft zu tun hätten, wie etwa eine Behandlung am Meniskus – keine Selbstbeteiligung mehr bezahlen. Quasi im Gegenzug müssten sie vorher auch für schwangerschaftsbedingte Behandlungen eine Selbstbeteiligung übernehmen. Dies sei eine pragmatische Lösung, die Motionärin wolle nun aber «einfach noch ein bisschen mehr für die Frauen herausholen», kritisierte Frehner. Diese Argumentation überzeugte jedoch nur Teile der SVP- und der FDP-Liberalen-Fraktion; der Nationalrat nahm die Motion mit 135 zu 44 Stimmen (12 Enthaltungen) an.

Kostenbefreiung für Schwangere während der ganzen Schwangerschaft (Mo. 19.3070)

Une petite semaine après le 14 juin, le PLR Philipp Müller a estimé important de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il propose ainsi d'instaurer un congé parental souple et moderne. Le nouveau congé serait de seize semaines plutôt que de quatorze, et sa répartition se ferait librement entre les parents. Si les huit premières semaines devraient rester réservées à la mère, il serait possible pour le père de profiter des huit semaines restantes, en accord avec elle. Les parents pourraient également se répartir ces huit semaines à leur guise. En l'absence d'accord entre les parents, quatorze semaines resteraient garanties à la mère, et l'autre parent se verrait attribuer les deux semaines supplémentaires.
Le débat à la chambre haute a eu lieu au lendemain de l'acceptation par le Conseil national du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Trois sénateurs PLR ont tenu à préciser la spécificité de la présente motion par rapport au contre-projet, qui, pour rappel, propose un congé paternité de deux semaines. La motion Müller souhaite instaurer un congé parental, et non un congé paternité en plus du congé maternité, quand bien même en termes de durée, les projets sont similaires. Anne Seydoux Christe est intervenue pour souligner que la moyenne du congé parental dans les pays de l'OCDE s'élève à 54 semaines, ce qui rend la formulation de Müller inacceptable, parce que trop limitative. Josef Dittli, lui, voit le projet Müller comme une première base de discussion, qui permettrait un débat futur sur l'augmentation du nombre de semaines. Le Conseiller fédéral Berset a exposé la position du Conseil fédéral sur la motion. D'abord, comme le projet de congé paternité de deux semaines a dépassé l'étape d'élimination des divergences et est en attente du vote final, il serait incongru de lancer un projet en parallèle. De plus, la convention n°183 de l'Organisation internationale du travail (OIT) prévoit un congé indivisible de quatorze semaines pour la mère. L'avis du Conseil fédéral a été suivi par 23 voix contre 10 et 3 abstentions. L'objet est désormais liquidé.

Instaurer un congé parental souple et moderne

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Mo. Stopper les faillites en chaîne (Mo. 17.3759)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Le parlementaire socialiste Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion pour empêcher le commerce avec des entreprises surendettées afin d'éviter des faillites en chaîne. Dans les détails, il considère que les faillites en chaîne, souvent liées à des activités économiquement frauduleuses, prétéritent la concurrence, l'économie helvétique et les salarié.e.s. Il demande donc au Conseil fédéral de proposer un projet de loi pour mettre un terme aux faillites en chaîne.
Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Il a indiqué qu'un avant-projet et un rapport explicatif, établi après l'adoption de la motion 11.3925, avaient été soumis à une procédure de consultation et qu'un message était en cours d'élaboration. A partir de là, l'adoption de la motion court-circuiterait le processus entamé.
Malgré l'opinion du Conseil fédéral, la motion a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 61 et 5 abstentions. La motion a su convaincre au-delà du camp rose-vert. Elle a récolté 61 voix de l'UDC (5 voix contre), 1 voix du groupe démocrate-chrétien (22 voix contre), 7 voix du PBD et 4 voix du PLR (26 voix contre). En outre, une autre motion 17.3760 s'attaque aux faillites en chaîne. Elle a également été adoptée par la chambre du peuple.

Faillites en chaîne. Empêcher le commerce avec des entreprises surendettées (Mo. 17.3758)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Etant donné les conséquences néfastes des faillites en chaîne sur l'économie, la concurrence, les fournisseurs et les employé.e.s, Olivier Feller (plr, VD) souhaite modifier l'art.754 du Code des obligations (CO) afin de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage. Une telle modification améliorerait notamment la protection des travailleurs et travailleuses, des bailleurs, des sous-traitants et des caisses de pension.
Le Conseil fédéral a indiqué qu'une proposition visant à modifier l'art.754 du Code des obligations avait été analysée dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet et le rapport explicatif, établis à la suite de l'adoption de la motion 11.3925. Ainsi, une adoption de la motion serait inadéquate alors qu'un message est en cours d'élaboration.
Au final, le Conseil national a adopté la motion par 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Malgré les réticences de son propre parti (9 voix pour et 20 voix contre au sein du PLR), la motion Feller a convaincu 51 parlementaires UDC (12 contre), 41 parlementaires socialistes, 6 parlementaires PBD (1 contre) et 12 parlementaires Verts. En parallèle, la motion 17.3758, également sur les faillites en chaîne, a aussi été adoptée par la chambre du peuple.

Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage (Mo. 17.3760)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Gänzlich unbestritten war im Nationalrat eine Motion Addor (svp, VS) zur vollständigen Übernahme der Kosten der Leistungen bei Mutterschaft durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung. Gemäss KLV übernehme die OKP bestimmte schwangerschaftsbezogene Leistungen erst nach der dreizehnten Schwangerschaftswoche, erklärte der Motionär. Gerade bei einem Verlust eines Kindes im Mutterleib sollten die Eltern aber nicht zusätzlich mit der Übernahme der entsprechenden Kosten belastet werden, argumentierte Addor. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Annahme und in der Sommersession 2019 folgte der Nationalrat diesem Rat stillschweigend.

Vollständige Übernahme der Kosten der Leistungen bei Mutterschaft durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung

La numérisation entraîne un abolissement progressif des frontières étatiques sur internet. Une telle situation complexifie l'application du droit sur internet. Afin de garantir les droits fondamentaux, notamment le droit de la personnalité et le droit de la protection des données, Balthasar Glättli (verts, ZH) préconise un renforcement de l’application du droit sur internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) s'est penchée sur la motion. Elle estime qu'il est urgent d'agir afin de garantir les droits des citoyens helvétiques sur Internet. Elle explique qu'une motion de commission, qu'elle a déposée en mars 2018, a déjà été adoptée par les deux chambres. Au final, elle préconise l'adoption de la motion qu'elle juge comme un complément pertinent à la motion 18.3379 préalablement acceptée. En chambre, le Conseil des Etats a adopté la motion à l'unanimité.

Renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plates-formes commerciales à avoir un domicile de notification
Dossier: Rechtsdurchsetzung im Internet

Die Bundesverwaltung ist ab und zu Spielfeld oder Labor für arbeitsrechtliche Forderungen, die gesamtgesellschaftlich diskutiert werden, politisch aber keine Mehrheiten finden. Eine recht virulent diskutierte Forderung ist das Pensionsalter (vgl. dazu z.B. die Diskussionen bei der STAF). In seiner Motion machte Martin Schmid (fdp, GR) eben dieses Rentenalter in der Bundesverwaltung zum Thema. Im Sinne der Gleichstellung – Schmid verwies in der Debatte auf den anstehenden Frauenstreiktag – forderte er, dass beim Bund oder in bundesnahen Betrieben angestellte Frauen das Recht hätten, nach ihrem offiziellen Pensionsalter von 64 Jahren eine Weiterbeschäftigung zu beantragen. Dieses Recht bestehe heute nicht, was eine Diskriminierung darstelle. Darüber hinaus sei allen Angestellten ein Recht auf Weiterbeschäftigung bis zum 67. Altersjahr einzuräumen, sofern dies von ihne gewünscht werde und im Interesse des Arbeitgebers sei. Dies sei auch in Anbetracht der Diskussion um den Fachkräftemangel wichtig.
Bundespräsident Ueli Maurer – in seinem Votum wies Martin Schmid «spasseshalber» darauf hin, dass dieser aufgrund seines Alters mit der heute geltenden Regelung als Angestellter gar nicht mehr hier sein dürfte – betrachtete die Motion als bereits erfüllt. Die Diskriminierung habe der Bundesrat bemerkt und werde die Personalverordnung entsprechend anpassen. Bei der Bundesverwaltung sei es zudem möglich, auf Wunsch bis ins 70. Altersjahr weiterzuarbeiten. Die geltende Regelung gehe also sogar über die Forderungen der Motion hinaus. Allerdings gab Maurer zu, dass es durchaus Verbesserungsmöglichkeiten gebe. So müsste etwa vermehrt das Gespräch mit Mitarbeitenden vor der Pensionierung gesucht werden, damit eine Weiterbeschäftigung gefördert werden könnte. In seinem Departement könne sich mehr als ein Drittel der Angestellten vorstellen, länger zu arbeiten. Zudem müssten die gesetzlichen Vorlagen geändert werden, die verlangten, dass jemand nach dem Pensionsalter einen neuen Vertrag erhalten müsse. Dies gelte allerdings nur für die zentrale Verwaltung. Für bundesnahe Betriebe und vom Bund subventionierte Unternehmen sei der Bundesrat nicht zuständig; er könne aber auf Änderungen hinwirken. Der Bundesrat arbeite an der geforderten Flexibilisierung der Weiterbeschäftigungsmöglichkeiten, weshalb die Motion nicht nötig sei. Die kleine Kammer sah dies allerdings anders und folgte wohl auch dem Argument von Martin Schmid, die Annahme der Motion könne auch als Signal verstanden werden, dass es hier nicht nur in der zentralen Bundesverwaltung Anpassungen brauche: Der Vorstoss wurde mit 29 zu 5 Stimmen an den Nationalrat überwiesen.

Rentenalter in der Bundesverwaltung (Mo. 19.3233)
Dossier: Erhöhung des Rentenalters

Diskussionslos und stillschweigend nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession 2019 eine Motion von Jacques-André Maire (sp, NE) für einen reduzierten Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel an. Der Motionär verlangte damit, dass die «paradoxe und befremdliche Regelung», gemäss der Damenhygieneartikel wie Tampons, Binden und Slip-Einlagen zum Normaltarif von 7.7 Prozent besteuert werden, geändert wird. Eine Unterstellung unter den reduzierten Mehrwertsteuersatz von 2.5 Prozent würde die Gesamteinnahmen der Mehrwertsteuer lediglich um CHF 10 bis 15 Mio. oder um 0.5 Promille verringern, rechnete der Motionär in seiner Begründung vor. Damit reagierte Maire auf die Ablehnung seiner 2016 eingereichten Motion (Mo. 16.4061), mit der er damals «grundlegende Hygieneartikel» wie Tampons und Binden, aber auch WC-Papier oder Seife dem reduzierten Mehrwertsteuersatz unterstellen wollte. Damals hatte der Bundesrat seine Empfehlung auf Ablehnung unter anderem mit den zu hohen Kosten und der unklaren Abgrenzung von «grundlegenden Hygieneprodukten» begründet. Das Argument der Diskriminierung der Frauen hatte er damals damit bestritten, dass keine Diskriminierung vorliege, wenn nur ein Teil der Bevölkerung ein Produkt benötige – genauso wie zum Beispiel auch Brillenträger von der Mehrwertsteuer nicht diskriminiert würden.
Ähnlich wie bei der sogenannten «Pink Tax» oder beim «Gender Pricing», also dem Aufpreis, der bei Produkten anfällt, die grossmehrheitlich von Frauen gekauft werden, finden sich auch bei der Mehrwertsteuer zahlreiche Beispiele, bei denen Produkte für Frauen höher besteuert werden als Produkte für Männer oder neutrale Produkte; ein prominentes Beispiel ist Viagra, das dem reduzierten Steuersatz von 2.5 Prozent unterstellt ist, wie verschiedene Medien berichteten. In den letzten Jahren wurden diese Unterschiede in der Mehrwertsteuer in zahlreichen Staaten bekämpft.

Reduzierter Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel (Mo. 18.4205)
Dossier: Feministisches Jahr 2019?
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Avec l’objectif de réduire le fardeau administratif des PME, Sylvia Flückiger-Bäni (svp, AG) a déposé une motion qui imposerait un dédommagement forfaitaire pour les tâches administratives effectuées par les PME sur mandat de la Confédération. Elle cite, par exemple, l’imposition de la TVA ou la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP).
Bien qu’il approuve la nécessité de réduire la charge bureaucratique des PME, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime d’abord que de nombreux rapports ont déjà été effectués. Puis, il souligne que les efforts de numérisation entrepris ces dernières années sont la direction qu’il faut prendre à moyen-terme. Finalement, il pointe du doigt la facture d’un tel montant forfaitaire qui serait obligatoirement répercutée sur les impôts donc contre-productive pour les PME.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 103 voix contre 82 et 8 abstentions. Les voix du PLR ont fait pencher la balance. En effet, 12 parlementaires PLR ont voté contre la motion alors que 17 de leurs collègues étaient en faveur de l’objet.

Tâches administratives sur mandat de la Confédération. Décharger les PME
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Après l’adoption par la chambre du peuple, la motion relative au projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, déposée par la parlementaire Sandra Sollberger (udc, BL), a été examinée par la chambre des cantons. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre, par 9 voix contre 4, d’adopter la motion. Une minorité emmenée par le sénateur Levrat (ps, FR) s’est opposée à la motion. La majorité de la commission a critiqué les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral pour juguler le fardeau administratif des entreprises helvétiques. Elle a notamment critiqué la décision de renoncer à l’implémentation d’une autorité indépendante chargée d’évaluer l’impact des réglementations (AIR). Selon la majorité, cette décision va à l’encontre des motions 15.3400 et 15.3445, pourtant adoptées au sein du Parlement, et met en évidence le peu d’implication du Conseil fédéral dans cette lutte pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. La CER-CE a d’ailleurs déposé une initiative parlementaire 19.402 pour pallier cette décision du Conseil fédéral. A l’opposé, la minorité de la commission a jugé inadapté de lutter contre la bureaucratie par la bureaucratie. Au final, la volonté d’imposer une stratégie de dérégulation l’a emportée. La motion a été adoptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention.

Réduction de la densité réglementaire (Mo. 16.3388)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Les mutations structurelles dans l’industrie financière posent la question du statut de trust dans l’ordre juridique helvétique. Cette question a d’abord été politisée par l’intermédiaire du postulat 15.3098, adopté en 2017. Puis, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a déposé une motion.
Après adoption par la chambre des cantons, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a recommandé à sa chambre d’adopter la motion par 13 voix contre 7. Elle estimait que cette motion concrétisait une volonté du Parlement déjà exprimée d’introduire la forme de trust dans la législation.
Bien que plusieurs voix se sont élevées pour demander d’attendre le rapport du postulat 15.3098 avant de se prononcer, cette motion a été adopté par le Conseil national par 123 voix contre 58. Les voix de la gauche, bien que rejointes par les vert’libéraux, n’ont donc pas été suffisantes. Le statut de trust devra donc être introduit dans la législation suisse.

Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

La motion Grüter (udc, LU): "Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement" a été discutée le 10 décembre au Conseil des États. La CER-CE ayant traité dans un même rapport sur les marchés publics de celle-ci et de six autres (12.3577, 14.4307, 15.3770, 16.3222, 16.3870 et 17.3571), les sénateurs et sénatrices ont discuté les sept motions à la fois. Seule la motion Müri a été votée lors de cette séance. La commission et le Conseil fédéral s'étant prononcés négativement sur les motions restantes, elles ont été refusées en bloc. La motion qui nous occupe ici est dès lors liquidée.

Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Mit einer im März 2018 eingereichten Motion verfolgte die RK-SR zwei Ziele: Erstens sollen soziale Netzwerke rechtlich dazu verpflichtet werden, als Ansprechpartner für die schweizerischen Behörden sowie zur einfacheren Einreichung von Beanstandungen durch die Nutzerinnen und Nutzer eine Vertretung oder ein Zustelldomizil in der Schweiz einzurichten. Zweitens soll die Schweiz auf internationaler Ebene aktiv werden, um eine Lösung für das Problem der Rechtsdurchsetzung im Internet zu finden. Wie es der Bundesrat beantragt hatte, stimmten im Mai bzw. Dezember 2018 beide Räte dem Vorstoss stillschweigend zu.

Zugriff der Strafverfolgungsbehörden auf Daten im Ausland (Mo. 18.3379)
Dossier: Rechtsdurchsetzung im Internet

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour améliorer le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, rappelant que de nombreux rapports soulignaient l'attractivité des charges fiscales pour les start-up en Suisse, et qu'un groupe de travail se penchait déjà sur la question des participations des collaborateurs.
Après l'adoption par la chambre du peuple, la motion est passée à la chambre des cantons. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion. Elle a mis en avant l'insécurité du droit avec la législation en vigueur, et a soutenu la solution proposée par l'initiative parlementaire Noser (plr, ZH). A l'opposé, sur la question des participations des collaborateurs, une minorité a avancé l'argument de l'égalité de traitement pour lutter contre la motion. Au final, le Conseil des États a adopté la motion par 27 voix contre 14 et 0 abstentions.

Modifier le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs (Mo. 17.3261)

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce (Mo. 16.4017)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen