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Priska Seiler Graf (ps, ZH) aimerait que le Conseil fédéral évalue des mesures exemplaires de promotion des droits et des opportunités des femmes dans les organisations militaires, au regard de sa politique d'égalité. Dans les stratégies d'égalité destinées à l'armée, il faudrait d'abord privilégier cette démarche avant d'imposer de nouvelles obligations aux femmes. Le groupe de travail chargé d'analyser le système de l'obligation de servir préconisait d'ailleurs le modèle norvégien, selon lequel tant les femmes que les hommes accomplissent leur service au sein de l'armée ou de la protection civile. Le Conseil fédéral partage l'avis de la parlementaire. Il juge pertinent de s'intéresser à la pratique étrangère dans le cadre du rapport sur le renouvellement des effectifs de l'armée attendu pour fin 2020. Le postulat sera adopté par le Conseil national.

Renforcement des droits et des opportunités des femmes dans l'armée (PO. 19.3789)

Le Conseil national a rejeté unanimement en septembre 2019 un postulat Steinemann qui demandait la collecte de données sur la violence à l'égard des femmes.
Le Conseil fédéral s'y était opposé, arguant que ces statistiques existaient déjà, dans les recensements concernant les violences et homicides domestiques. De plus, l'OFS mène en ce moment une enquête supplémentaire dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, qui sera publiée en 2025.

Collecte de données sur la violence à l'égard des femmes
Feministisches Jahr 2019?

En septembre 2019, le Conseil national a examiné une initiative parlementaire lancée par le groupe des Vert-e-s en 2011. Celui-ci demandait la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La CER-CN a proposé en mai 2019 de ne pas donner suite à l'initiative, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Selon la majorité de la commission, la dernière révision de la loi sur l'égalité, qui prévoit un contrôle des entreprises de plus de 100 employé-e-s est suffisante. La minorité estime qu'une commission permettrait un contrôle plus large, ainsi qu'un mécanisme de sanctions, qui n'est pas prévu par la nouvelle mouture de la loi.
Les lignes d'opposition étaient similaires lors du débat en chambre. L'historique de l'initiative a été rappelé: déposée en 2011 sous l'ancienne législation parlementaire, qui ne prévoyait pas de délai de traitement, elle avait été acceptée par la CER-CN par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Son traitement avait été suspendu en raison des travaux parlementaires sur la loi fédérale sur l'égalité (LEg), dont la nouvelle mouture avait été mise sous toit le 14 décembre 2018. Selon plusieurs parlementaires, cette révision rend l'initiative caduque, elle avait été refusée également par la CER-CE, par 8 voix contre 3. Au final, 52 voix rose-vertes, et 2 PDC se sont prononcées en faveur de l'initiative, contre 130 refus et 2 abstentions dans le camp PLR. L'objet est donc désormais liquidé.

Création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale
Feministisches Jahr 2019?

Une petite semaine après le 14 juin, le PLR Philipp Müller a estimé important de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il propose ainsi d'instaurer un congé parental souple et moderne. Le nouveau congé serait de seize semaines plutôt que de quatorze, et sa répartition se ferait librement entre les parents. Si les huit premières semaines devraient rester réservées à la mère, il serait possible pour le père de profiter des huit semaines restantes, en accord avec elle. Les parents pourraient également se répartir ces huit semaines à leur guise. En l'absence d'accord entre les parents, quatorze semaines resteraient garanties à la mère, et l'autre parent se verrait attribuer les deux semaines supplémentaires.
Le débat à la chambre haute a eu lieu au lendemain de l'acceptation par le Conseil national du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Trois sénateurs PLR ont tenu à préciser la spécificité de la présente motion par rapport au contre-projet, qui, pour rappel, propose un congé paternité de deux semaines. La motion Müller souhaite instaurer un congé parental, et non un congé paternité en plus du congé maternité, quand bien même en termes de durée, les projets sont similaires. Anne Seydoux Christe est intervenue pour souligner que la moyenne du congé parental dans les pays de l'OCDE s'élève à 54 semaines, ce qui rend la formulation de Müller inacceptable, parce que trop limitative. Josef Dittli, lui, voit le projet Müller comme une première base de discussion, qui permettrait un débat futur sur l'augmentation du nombre de semaines. Le Conseiller fédéral Berset a exposé la position du Conseil fédéral sur la motion. D'abord, comme le projet de congé paternité de deux semaines a dépassé l'étape d'élimination des divergences et est en attente du vote final, il serait incongru de lancer un projet en parallèle. De plus, la convention n°183 de l'Organisation internationale du travail (OIT) prévoit un congé indivisible de quatorze semaines pour la mère. L'avis du Conseil fédéral a été suivi par 23 voix contre 10 et 3 abstentions. L'objet est désormais liquidé.

Instaurer un congé parental souple et moderne

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

Parlamentarische Initiative führt zu schrittweiser Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern

En novembre 2018, la députée verte Lea Steinle (BS, pes/gps) s'est retrouvée au centre d'une polémique, qui a soulevé la question des politiciennes qui ont des enfants. Jeune maman, elle avait tenu à honorer son mandat politique et avait alors siégé au Grand Conseil de Bâle-Ville avec son bébé, qu'elle portait en écharpe. Pour allaiter le nourrisson, elle est sortie de la salle. A son retour, alors que le poupon dormait contre elle, le président du Grand Conseil, Remo Gallachi (BS, pdc) lui a interdit d'entrer à nouveau. Ce n'est qu'après de vives protestations des autres député-e-s que la jeune verte a pu retourner à son siège.
Cette image offre un frappant contraste avec celle du président de l'Assemblée nationale néo-zélandaise, Trevor Mallard, qui en août 2019 dirigeait les débats de son Parlement, tout en donnant le biberon au fils d'un député. Une année plus tôt, Larrissa Waters, une sénatrice australienne allaitait son enfant pendant l'une de ses interventions. Tout comme Unnur Brá Konráðsdóttir, qui a donné le sein depuis la tribune du Parlement islandais, la même année. Signe d'une évolution des mœurs institutionnelles? Le cas de Zuleikhan Hassan, qui a dû sortir en août 2019 de l'Assemblée nationale kényane avec son bébé semble aller à l'encontre de cette conclusion. Au sein même de la Suisse, de pareils décalages se retrouvent. A Bâle même, de nombreux avis contradictoires se sont faits entendre dans la presse et sur les réseaux sociaux. La députée Steinle a même été victime de courriers haineux, comme le relate la Basler Zeitung. L'affaire a également suscité le débat bien au-delà des frontières cantonales. Au Parlement argovien, par exemple, plusieurs bébés ont déjà été présents dans la salle, sans que cela ne pose problème. Son président, Bernhard Scholl (AG, plr/fdp) estime que les règles du bon sens doivent primer et que chacun-e est à même d'estimer ce qui empêche ou non la bonne marche du Parlement. Du côté des femmes UDC, les avis sont différents: Martina Bircher et Tanya Primault ne sont pas venues siéger durant leur congé maternité. Elles estiment, comme la Conseillère nationale Nicole Müller-Boder (udc, AG) que l'éducation des enfants est une affaire privée. Dans le canton de Lucerne, la chancellerie a été priée de se prononcer sur la question: L'entrée dans la salle du Grand Conseil dépend de l'autorisation de son président ou de sa présidente, mais rien dans le règlement ne précise la situation des bébés ou jeunes enfants. Une absence de règles précises, c'est ce qui ressort de ce débat.
Ce que cette absence révèle, en outre, c'est qu'il a été jusqu'ici assez rare que de jeunes mères se trouvent dans cette situation. Le souhait d'une parité au sein des organes politiques a été formulé par un groupe de femmes parlementaires en décembre de la même année. La question des jeunes mères politiciennes fait partie des réflexions qui doivent être menées pour aller dans ce sens. Quelles solutions peuvent être trouvées? Dans un article de la NZZ, plusieurs scénarii se dessinent: une solution de garde d'enfants, qui serait adaptée aux séances courtes et ponctuelles, comme dans les parlements cantonaux. Ou alors, un système de remplacements, comme il existe déjà dans les cantons des Grisons, Genève, Jura, Neuchâtel et le Valais. C'est la proposition qu'a formulé Irène Kälin – qui elle-même a siégé au Conseil national avec son bébé de trois mois en septembre 2018 – dans un postulat qui a été refusé le 21 juin 2019. Quant au Grand Conseil bâlois, il est en train de statuer sur la motion Wanner, qui demande la possibilité d'un système de remplacement ainsi que la permission pour les nouveau-nés d'être dans la salle du Parlement avec leur mère, jusqu'à un certain âge.

les politiciennes qui ont des enfants

Gänzlich unbestritten war im Nationalrat eine Motion Addor (svp, VS) zur vollständigen Übernahme der Kosten der Leistungen bei Mutterschaft durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung. Gemäss KLV übernehme die OKP bestimmte schwangerschaftsbezogene Leistungen erst nach der dreizehnten Schwangerschaftswoche, erklärte der Motionär. Gerade bei einem Verlust eines Kindes im Mutterleib sollten die Eltern aber nicht zusätzlich mit der Übernahme der entsprechenden Kosten belastet werden, argumentierte Addor. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Annahme und in der Sommersession 2019 folgte der Nationalrat diesem Rat stillschweigend.

Vollständige Übernahme der Kosten der Leistungen bei Mutterschaft durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung

La modernisation du droit de la société anonyme (SA) a continué de faire couler beaucoup d'encre sous la coupole fédérale. Tout d'abord, le Conseil national a maintenu par 109 voix contre 69 son contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Le contre-projet retourne donc à la chambre des cantons. Il s'inscrit comme un projet 2 dans la révision du droit de la société anonyme. Ensuite, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet 1. Trois aspects ont été au cœur des débats. Premièrement, la chambre des cantons a accepté par 27 voix contre 13 d'imposer des quotas de femmes dans les directions et conseils d'administrations. Les quelques 250 entreprises concernées ont désormais cinq années pour atteindre au moins 30% de femmes dans les conseils d'administrations, et 10 années pour atteindre au moins 20% de femmes dans les directions. Néanmoins, ces quotas s'accompagnent d'aucune sanction. Les défenseurs de ces quotas ont mis en avant l'échec de l'autoréglementation et la pression populaire imposée par la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019. L'UDC et le PLR ont brandi en vain l'argument de l'entrave à la liberté économique. Deuxièmement, le Conseil des Etats a introduit une marge de fluctuation du capital avec un traitement fiscal privilégié. Même s'il a critiqué une révision qui ne serait plus neutre fiscalement, le Parti socialiste n'a pas réussi à faire entendre sa voix. Troisièmement, les sénateurs ne sont pas allés plus loin que les exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives déjà introduites par ordonnance.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Eine Verringerung des Aufwandes von KMU bezweckte Lorenz Hess (bdp, BE) mit seiner Motion für eine halbjährliche Abrechnung der Mehrwertsteuer auch für die effektive Abrechnungsmethode zu erreichen. Aktuell muss die Mehrwertsteuerabrechnung anhand der effektiven Abrechnungsmethode vierteljährlich, mit den alternativen Saldosteuersätzen jedoch nur halbjährlich vorgenommen werden. Eine halbjährliche Abrechnung bei der effektiven Abrechnungsmethode reduziere den bürokratischen Aufwand von zwei Dritteln aller KMU, erklärte der Motionär.
Dieser Darstellung widersprach der Bundesrat: Für Unternehmen mit Vorsteuerüberschüssen – und solche hätten 2015 und 2016 mindestens die Hälfte aller entsprechenden Unternehmen mindestens einmal aufgewiesen – sei eine vierteljährliche Abrechnung aus Liquiditätsgründen attraktiver. Aufwendig für die Unternehmen sei denn auch die Anwendung der Mehrwertsteuer im täglichen Geschäftsverkehr, nicht in erster Linie die Mehrwertsteuerabrechnung, wie auch eine Studie der PWC gezeigt habe.
Diese Argumente überzeugten den Nationalrat jedoch nicht; er nahm die Motion in der Sommersession 2019 mit 127 zu 62 Stimmen an.

Halbjährliche Abrechnung auch für die effektive Abrechnungsmethode

In der Sommersession 2019 befasste sich der Nationalrat mit der Standesinitiative des Kantons Neuenburg, welche eine Steuer auf Produkte mit zugesetztem Zucker forderte. Wie bereits die vorberatende SGK-NR und die kleine Kammer zeigte sich eine Mehrheit der Nationalrätinnen und -räte nicht überzeugt vom Geschäft. Zwar betonte Bea Heim (sp, SO) im Namen der Kommissionsminderheit noch einmal den Handlungsbedarf – unter anderem hätten die Kosten von nicht übertragbaren chronischen Krankheiten wie Diabetes und Fettleibigkeit Auswirkungen auf die Prämien –, ausser bei der Grünen- und der SP-Fraktion sowie bei zwei Mitgliedern der CVP-Fraktion fand sie hierfür aber keine Zustimmung. Mit 121 zu 43 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) folgte der Nationalrat der Kommissionsmehrheit, die für Freiwilligkeit, Eigenverantwortung und eine verstärkte Gesundheitskompetenz wie auch für eine gute Prävention plädierte, und gab der Standesinitiative keine Folge.

Steuer auf zuckerhaltige Produkte

Le Conseil national a emboîté le pas à la chambre haute, rejetant sans débat l'initiative cantonale genevoise, qui visait à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes, par 110 voix contre 61 et 3 abstentions.

Donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes
Feministisches Jahr 2019?

A l'occasion de la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019, la présidente du Conseil national Marina Carobbio Guscetti (ps, TI) a souhaité marquer le coup. Elle a proposé au bureau du Parlement de faire une grève éclair de 15 minutes, à 11h, le 14 juin. Sa proposition a été acceptée tacitement à l'unanimité par les membres du bureau, mais combattue par une motion d'ordre Glarner (udc, AG). Ce dernier a profité de son temps de tribune pour traiter les grévistes de «femmes frustrées qui n'ont pas eu ce qu'elles voulaient dans la vie». Sa véhémente tirade n'a convaincu que 53 membres (2 ont voté contre et 2 se sont abstenu) de son parti et deux élus PLR. L'UDC s'est montrée dès le départ opposée à la grève. Sa section féminine romande a toutefois prévu une action, controversée, pour ce jour-là. Les femmes UDC organisent en effet un banquet dont les bénéfices seront reversés à des associations anti-avortement.

grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Feministisches Jahr 2019?

Im Mai 2019 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung der fünf gleichlautenden und 2017 im Nationalrat eingereichten Postulate (Po. 17.3329, Po. 17.3330, Po. 17.3335, Po. 17.3336, Po. 17.3337) «Fortbestand des Gosteli-Archivs zur Geschichte der schweizerischen Frauenbewegung sichern», welche forderten, den Fortbestand des Archivs zu klären und aufzuzeigen, wie eine allfällige staatliche Finanzierungshilfe aussehen könnte. Im Bericht betont der Bundesrat, dass die Gosteli-Stiftung nebst dem Archiv auch eine Bibliothek sowie biographische Notizen wichtiger Personen der Frauengeschichte enthalte, weshalb nicht wie in den Postulatstiteln gefordert lediglich das Archiv, sondern die gesamte Stiftung in die Betrachtung miteinbezogen habe werden müssen.
Während der Bericht diverse Herausforderungen der Gosteli-Stiftung erwähnt, werden zwei davon besonders hervorgehoben: Einerseits müsse sich die Stiftung der Digitalisierung seiner Bestände annehmen, andererseits habe die Stiftung mit finanziellen Defiziten zu kämpfen – welche denn auch Auslöser der eingereichten Postulate waren. Die Überprüfung einer möglichen staatlichen Finanzierungshilfe erfolgte schliesslich unter Berücksichtigung mehrerer Gesetze, namentlich dem Bundesgesetz über die Kulturförderung (KFG), dem Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann (GIG), dem Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) sowie dem Bundesgesetz über die Archivierung (BGA). Zudem, so der Bundesrat weiter, biete sich als Partner für eine Unterstützung durch den Bund der Kanton Bern an, da dessen Regierungsrat in einer angenommenen Motion damit beauftragt worden war, «mit geeigneten Massnahmen der mittel- bis langfristig drohenden Auflösung oder Zerstückelung des [Gosteli-]Archivs sowie einer allfälligen Abwanderung in einen anderen Kanton entgegenzuwirken.»
Schliesslich wurden für die Erstellung des Berichts drei Varianten zur potenziellen Unterstützung der Stiftung herausgearbeitet: So könne sich die Gosteli-Stiftung zum einen auf Art.15 des FIFG berufen und ein Gesuch für eine direkte finanzielle Unterstützung durch das SBFI einreichen, was die Stiftung für die Beitragsperiode 2021–2024 laut Bericht auch plane. Zum anderen sieht der Bundesrat weitere Lösungsansätze basierend auf dem BGA in der teilweisen respektive vollständigen Übernahme der Stiftung durch das Bundesarchiv (BAR). Substanzielle Investitionen und Betriebskosten könnten seitens der Stiftung bereits eingespart werden, würde das BAR lediglich den Ausbau sowie die anschliessende Instandhaltung des digitalen Gosteli-Archivs übernehmen. Mehr Vorteile aus archivarischer Sicht sieht der Bundesrat aber in der Erweiterung dieser Variante, also der vollständigen Übernahme des Gosteli-Archivs durch den Bund. Da das BAR über die nötige Kapazität und Infrastruktur verfüge, könne der Zugang zu den analogen sowie digitalen Archivbeständen des Gosteli-Archivs verbessert werden, während zugleich der Fortbestand der Gosteli-Stiftung durch die daraus resultierende Senkung der Kosten langfristig gesichert werden könne. Hierfür bräuchte es «selbstverständlich» noch eine Zusage seitens der Stiftung, hält der Bundesrat abschliessend fest. Das Bundesarchiv stehe derweil für Gespräche zu allen Varianten zu Verfügung.

Sauver les archives Gosteli

Als Zweitrat behandelte der Nationalrat die Genfer Standesinitiative zur Rehabilitierung von sieben wegen der Beteiligung an der Demonstration vom 9. November 1932 verurteilten Personen. Befürworter wie Roger Nordmann (sp, VD) oder Lisa Mazzone (gp, GE) argumentierten, die Initiative wolle «Frieden im Kanton» herstellen und historische Fehler korrigieren, welche landesweite Folgen gehabt hätten. Denn wenn das Ereignis auch für die Mehrheit der Schweizer Bevölkerung bereits in die Ferne gerückt sei, so gebe es in Genf noch immer Zeitzeugen. Die von Bruno Walliser (svp, ZH) vorgetragene Begründung der RK-NR, die beantragte, der Initiative keine Folge zu geben, weil die damals gesprochenen Urteile korrekt gewesen und gemäss den Regeln des Rechtsstaats gefällt worden seien, wurde von Andrea Gmür-Schönenberger (cvp, LU), unterstützt. Sie betonte zusätzlich, es handle sich nicht um eine «question de sentiment», sondern um eine «question de droit.» Die Argumente der Gegnerschaft scheinen letztlich überzeugender gewesen zu sein: Der Nationalrat tat es dem Ständerat gleich und entschied sich mit 113 zu 54 Stimmen bei 4 Enthaltungen, entsprechend der Empfehlung seiner Kommission, der Initiative keine Folge zu geben.

Rehabilitierung von sieben wegen der Beteiligung an der Demonstration vom 9. November 1932 verurteilten Personen
Rehabilitierungen / Aufhebungen von Strafurteilen

Diskussionslos und stillschweigend nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession 2019 eine Motion von Jacques-André Maire (sp, NE) für einen reduzierten Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel an. Der Motionär verlangte damit, dass die «paradoxe und befremdliche Regelung», gemäss der Damenhygieneartikel wie Tampons, Binden und Slip-Einlagen zum Normaltarif von 7.7 Prozent besteuert werden, geändert wird. Eine Unterstellung unter den reduzierten Mehrwertsteuersatz von 2.5 Prozent würde die Gesamteinnahmen der Mehrwertsteuer lediglich um CHF 10 bis 15 Mio. oder um 0.5 Promille verringern, rechnete der Motionär in seiner Begründung vor. Damit reagierte Maire auf die Ablehnung seiner 2016 eingereichten Motion (Mo. 16.4061), mit der er damals «grundlegende Hygieneartikel» wie Tampons und Binden, aber auch WC-Papier oder Seife dem reduzierten Mehrwertsteuersatz unterstellen wollte. Damals hatte der Bundesrat seine Empfehlung auf Ablehnung unter anderem mit den zu hohen Kosten und der unklaren Abgrenzung von «grundlegenden Hygieneprodukten» begründet. Das Argument der Diskriminierung der Frauen hatte er damals damit bestritten, dass keine Diskriminierung vorliege, wenn nur ein Teil der Bevölkerung ein Produkt benötige – genauso wie zum Beispiel auch Brillenträger von der Mehrwertsteuer nicht diskriminiert würden.
Ähnlich wie bei der sogenannten «Pink Tax» oder beim «Gender Pricing», also dem Aufpreis, der bei Produkten anfällt, die grossmehrheitlich von Frauen gekauft werden, finden sich auch bei der Mehrwertsteuer zahlreiche Beispiele, bei denen Produkte für Frauen höher besteuert werden als Produkte für Männer oder neutrale Produkte; ein prominentes Beispiel ist Viagra, das dem reduzierten Steuersatz von 2.5 Prozent unterstellt ist, wie verschiedene Medien berichteten. In den letzten Jahren wurden diese Unterschiede in der Mehrwertsteuer in zahlreichen Staaten bekämpft.

Reduzierter Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel
Feministisches Jahr 2019?

Le Conseil des Etats a refusé en mars 2019 de donner suite à une initiative cantonale de Genève, qui visait à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes. La République du bout du lac souhaitait une révision de la loi fédérale qui permettent aux cantons de contrôler le respect par les employeurs du principe d'égalité de traitement ainsi que de le mettre activement en œuvre, en collaboration avec les partenaires sociaux. La CSEC-CE s'était unanimement opposée au projet. Sa commission sœur, la CSEC-CN s'est prononcée au mois d'avril pour un refus de donner suite, à 15 voix contre 7.

Donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes
Feministisches Jahr 2019?

Im März 2019 entschied sich auch der Nationalrat stillschweigend für die Annahme der Motion Vonlanthen (cvp, FR), die eine «Mehrwertsteuerpflicht von Online-Plattformen bei Verkäufen aus dem Ausland in die Schweiz» verlangte. Zuvor hatte sich bereits die WAK-NR einstimmig für eine solche Regelung ausgesprochen.

Mehrwertsteuerpflicht von Online-Plattformen bei Verkäufen aus dem Ausland in die Schweiz

Im Oktober 2018 beriet die WAK-NR die Motion Engler (cvp, GR) mit der Forderung nach einer Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages. Konkret ging es darum, die 70/30-Regel durch eine 55/45-Prozent-Regel zu ersetzen: Neu sollte also ein ganzes Package zum reduzierten Mehrwertsteuertarif verkauft werden können, wenn 55 Prozent der Leistungen dem reduzierten Satz unterliegen. Die Kommission beantragte ihrem Rat mit 11 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen eine Änderung der Motion: Um zu verhindern, dass solche Packages zum Beispiel im Onlinehandel durch ausländische Firmen Verwendung finden, sollen für die Mehrwertsteuer-Vereinfachung nur Leistungen berücksichtigt werden können, die in der Schweiz erbracht werden. Eine Kommissionsminderheit Birrer-Heimo (sp, LU) lehnte die Motion jedoch trotz dieser Änderung ab und stellte einen entsprechenden Minderheitsantrag, da sie befürchtete, dass eine Erleichterung der Möglichkeiten für Packages zu Wettbewerbsverzerrungen führen könnte.
Der Einschätzung der Minderheit pflichtete auch Finanzminister Maurer bei, als er hinter dem Mehrheitsantrag eine «versteckte Subventionierung, insbesondere der Tourismusbranche» vermutete. Er betonte noch einmal, dass der Bundesrat die Motion ablehne, da dadurch verschiedene Personen für dieselbe Leistung unterschiedliche Preise bezahlen müssten. Dennoch nahm die grosse Kammer die abgeänderte Motion mit 126 zu 54 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages

Für eine Beseitigung der Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen bei der Mehrwertsteuer setzte sich Pierre-André Page (svp, FR) in seiner Motion ein. Aktuell sind «für sportliche Anlässe verlangte Entgelte», zum Beispiel Startgelder, von der Mehrwertsteuer ausgenommen, während bei kulturellen Anlässen Teilnahmegebühren von aktiven Teilnehmerinnen und Teilnehmern (zum Beispiel Teilnehmende an Musikwettbewerben), nicht aber vom Publikum entrichtete Entgelte wie Eintrittsgebühren, mehrwertsteuerpflichtig sind. Zukünftig sollen nach Ansicht des Motionärs kulturelle und sportliche Anlässe steuerlich gleich behandelt werden, wobei er nicht definierte, wie dies zu geschehen habe.
Der Bundesrat begründete den Unterschied in der Mehrwertsteuer zwischen den zwei Bereichen mit der Volksinitiative «gegen eine unfaire Mehrwertsteuer im Sport und im Sozialbereich» vom 23. Mai 1995. Deren Anliegen waren teilweise in die folgende Mehrwertsteuerreform aufgenommen worden, so dass die Initianten in der Folge zurückgezogen worden war. Zusätzliche Steuerausnahmen für Kunstanlässe würden nun aber nicht zu einer Verringerung, sondern verglichen mit allen übrigen steuerpflichtigen Bereichen insgesamt zu einem Anstieg der rechtsungleichen Behandlung führen. Deshalb empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung.
Der Nationalrat entschied sich dennoch mit 161 zu 21 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) für Annahme des Vorstosses, ablehnend votierten lediglich die Mehrheit der FDP-Fraktion und ein Mitglied der GLP-Fraktion.

Mehrwertsteuer. Beseitigung der Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen

Étant donné que la seconde partie du projet de modernisation du droit de la société anonyme s’est profilée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», elle a été débattue dans le cadre de la discussion sur l’objet 17.060. Les sénateurs ont refusé le contre-projet indirect, partie 2 de la révision du droit de la société anonyme, par 22 voix contre 20. La droite a imposé sa volonté, alors qu'elle craignait que le contre-projet contraigne l'économie avec des normes superflues. Karin Keller-Sutter, pour le Conseil fédéral, a proposé la même argumentation pour justifier la proposition de refus du contre-projet. Le dossier retourne au Conseil national.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Un des premiers pas vers la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019 a été franchi lors des assises féministes romandes en juin 2018. Un groupe d'environ 120 femmes, issues des milieux syndical, politique, culturel ou simplement de la société civile ont réagi aux mobilisations internationales (manifestations contre l'interdiction de l'avortement en Pologne, contre les violences sexistes en Argentine, Women's march contre le président Trump aux USA, grèves féministes en Espagne et mouvement #metoo) et ont voulu apporter leur pierre à l'édifice. Le renvoi en commission de l'article sur l'égalité par le Conseil des Etats a également joué le rôle de déclencheur.

Le choix de la date du 14 juin se situe dans la lignée historique des mobilisations féministes en Suisse. Le 14 juin 1981, dix ans après l'obtention du droit de vote pour les femmes, le principe d'égalité était entériné dans la Constitution. Or, comme trop peu de progrès ont été constatés, une grève des femmes nationale a été lancée par l'Union syndicale suisse, exactement dix ans plus tard. En ce 14 juin 1991, plus de 500'000 femmes ont manifesté, faisant grève, pour celles qui le pouvaient, du travail, qu'il soit domestique ou salarié. Des balais et serpillières étaient suspendus aux fenêtres, les maîtresses d'écoles et travailleuses de crèche sont descendues dans la rue avec les enfants, une grève de la consommation a été revendiquée. La revendication principale de 1991 était l'ancrage dans la loi de l'article constitutionnel sur l'égalité. S'ensuivait une série de revendications tournant principalement autour du travail (égalité salariale, places de crèches à prix accessible, interdiction du travail de nuit pour tou-te-s, formation continue, etc.) et des violences (protection contre le harcèlement et les abus sexuels au travail et dans la vie privée). La loi demandée a été votée en 1995, et depuis, quelques victoires pour la cause des femmes ont été obtenues: légalisation de l'avortement en 2002 et congé maternité en 2005.

Pour les organisatrices de la grève de 2019, ce n'est de loin pas suffisant. Un nouveau manifeste a été rédigé, comprenant une vingtaine de revendications. Le thème du travail y est encore présent, avec des revendications comme celles de l'arrêt de la discrimination, de la valorisation du travail domestique et de care, ainsi que des rentes qui permettent de vivre dignement. La question des violences fait également écho aux demandes de 1991, avec des revendications pour une prise au sérieux plus importante des victimes de viol ou d'abus. Le manifeste de 2019 se distingue de son prédécesseur par une prise en compte plus importante de l'intersectionnalité, comme en témoigne l'astérisque accolé au mot «femme*» dans les communications relatives à la grève. Cet astérisque signifie que le terme «femme*» s'applique ici à tou-te-s, à l'exception des hommes cisgenre. Ainsi, les personnes trans, queer ou intersexe sont représentées par le mouvement. Ce souci des personnes qui sont traditionnellement peu représentées dans le débat public s'illustre par un nombre important de revendications. Le manifeste exige la fin des discriminations pour les personnes LGBTQIA+ et une éducation plus importante aux choix en termes de genre et de sexualité. Les femmes* non suisses ou sans titre de séjour légal sont également représentées dans le manifeste, puisque ce dernier réclame la fin des discriminations racistes, la prise en compte du travail fourni par les femmes* sans papiers et la reconnaissance des violences sexistes et de genre comme motif d'asile. Un nombre important de revendications s'attaque aux stéréotypes de genre, demandant une formation des personnes travaillant dans les écoles sur ces questions. De même, une éducation sexuelle qui aborde également la vie affective et sexuelle, le plaisir, et spécialement le plaisir féminin ainsi que les variétés d'orientation sexuelles et de genre doit, selon le manifeste être dispensée dans les écoles par des spécialistes de la santé sexuelle. Un appel à une société moins autoritaire, plus ouverte, plus horizontale, en définitive, moins patriarcale, clôt le manifeste.

Le mouvement pour la grève féministe et des femmes* 2019 se compose de plus d'une vingtaine de collectifs locaux et de nombreux groupes informels qui ont pour but d'animer la journée du 14 juin. Les séances d'organisation et de coordination de la grève étaient non mixtes, pour permettre aux femmes* de mener elles-mêmes leur lutte. Les hommes sont les bienvenus pour apporter leur aide, en soutien. Cette décision a été à la source de nombreuses critiques, mais a été maintenue, car il est selon les organisatrices crucial pour les femmes* de s'emparer de la parole à cette occasion, leurs voix n'étant que trop peu entendues le reste du temps. Plusieurs collectifs d'hommes solidaires ont d'ailleurs vu le jour, ces messieurs se proposant de remplacer au travail les femmes* qui ne pourraient sinon pas participer ou alors de s'occuper des garderies prévues sur les sites des différentes manifestations le jour J.

L'appel à la grève a été formellement lancé le 10 mars, lors des assises féministes qui ont suivi la journée internationale de lutte pour les droits des femmes, le 8 mars 2019.

grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Feministisches Jahr 2019?

En ce 8 mars 2019, la journée internationale des droits des femmes a été largement célébrée. Le Parlement en a donné le coup d'envoi le jeudi 7 mars, en rendant hommage aux femmes pionnières sous la coupole fédérale, qui y sont entrées en 1971, année du droit de vote des femmes en Suisse. Douze plaquettes à leurs noms ornent désormais les pupitres où elles ont siégé. Dans la presse nationale, il a beaucoup été question de l'égalité salariale, de la parité de représentation dans les organes politiques et économiques, ainsi que de la conciliation entre travail et famille. Dans les rangs des manifestations, les revendications étaient plus larges. Par exemple, la ville de Zurich a vu ses noms de rue masculins féminisés, et les statues représentant des hommes affublées de tabliers, pour attirer l'attention sur le travail domestique non rémunéré, assumé dans la grande majorité par les femmes. A l'université une salle a été occupée par une trentaine de femmes* (c'est à dire toute personne n'étant pas un homme cisgenre), visant à prendre elles-mêmes la place et la visibilité que l'université ne leur donne pas. A Berne, l'appel à une solidarité intersectionnelle entre les femmes a côtoyé l'action "Bloody unfair - Runter mit der Tamponsteuer", qui demande une baisse de la TVA sur les produits périodiques. Dans les Grisons, les femmes de la Frauenzentrale marchaient pour la première fois aux côtés de celles des Eglises catholiques et réformées. A Fribourg, rues et panneaux d'affichage ont été décorés de représentations de clitoris, pour dénoncer l'invisibilisation, dans les manuels scolaires notamment, de cet organe féminin. Lausanne, qui a été le théâtre du plus grand cortège, plus de 5000 personnes selon les syndicats, a centré son discours sur les violences faites aux femmes, avec notamment une conférence à ce sujet à l'université, tandis que la Haute Ecole Pédagogique a consacré des ateliers à la lutte contre les stéréotypes. Si Zurich a prolongé la fête le lendemain, avec une manifestation non autorisée de quelques 200 personnes, l'événement majeur que les activités du 8 mars annonçaient a été la tenue des Assises féministes du dimanche suivant. A cette occasion, l'appel à la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019 a été lancé.

Journée internationale de lutte pour les droits des femmes
Feministisches Jahr 2019?

Eine Korrektur der Änderung des Mehrwertsteuergesetzes bezüglich der Mehrwertsteuer für ausländische Tour Operators forderte Hans Stöckli (sp, BE) im Dezember 2018 in einer Motion. Per Anfang 2018 sei die Besteuerung ausländischer Unternehmen geändert worden, wovon insbesondere grenznahe Unternehmen im Bauhaupt- und -nebengewerbe betroffen waren. Dadurch müssten nun aber auch ausländische Tour Operators, die in ihrem eigenen Namen Schweizer Leistungen wie Übernachtungen und Gastronomie einkauften und darum für den Schweizer Tourismus wichtig seien, auf ihrem gesamten erwirtschafteten Umsatz Mehrwertsteuern bezahlen, nicht mehr nur wie bisher auf dem in der Schweiz erwirtschafteten Umsatz. Bei kleinem Umsatz in der Schweiz überschritten Steuern und Regulierungskosten dadurch häufig die Marge, so dass sie sich aus dem Geschäft in der Schweiz zurückzögen. Für die Tour Operators solle daher wieder auf die frühere Regelung zurückgegriffen werden, zumal Veranstalter mit bedeutenden Aktivitäten in der Schweiz sowieso der Steuerpflicht für Schweizer Unternehmer unterlägen.
Der Bundesrat präzisierte den Inhalt der Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes: Noch immer seien die Unternehmen nur auf dem in der Schweiz erwirtschafteten Umsatz mehrwertsteuerpflichtig, jedoch seien seit Anfang 2018 alle Unternehmen bereits ab einem Franken Umsatz, nicht mehr erst ab CHF 100'000 Umsatz steuerpflichtig, sofern ihr Umsatz weltweit CHF 100'000 übersteige. Dadurch sollen in- und ausländische Unternehmen gleich behandelt werden; bisher seien ausländische Tour Operators gegenüber denjenigen in der Schweiz bevorteilt gewesen. Der Bundesrat verwies zudem auf die neue Kombinationsregelung, welche neu für In- und Ausland-Kombinationen gelte: Werden 70 Prozent der Leistungen einer Leistungskombination im Ausland erbracht, sei die entsprechende Kombination nicht mehrwertsteuerpflichtig.

In der Frühjahrssession 2019 folgte der Ständerat einem Ordnungsantrag Noser (fdp, ZH) und wies die Motion der WAK-SR zur Vorberatung zu. Dort soll die Motion zusammen mit Massnahmen gegen den Einkaufstourismus behandelt werden.

Mehrwertsteuer für ausländische Tour Operators

Mit 13 zu 10 Stimmen entschied die SPK-NR, der parlamentarischen Initiative Comte (fdp, NE) für eine angemessene Frauenvertretung in der Bundesregierung keine Folge zu geben. Zwar hatte sich der Ständerat rund ein Jahr zuvor knapp für das Anliegen ausgesprochen, das die in der Verfassung festgehaltenen Kriterien für die Wahl von Bundesrätinnen und Bundesräten (Landesgegend und Sprachregion) um das Element «Geschlecht» erweitern wollte. Die Bundesratsersatzwahlen Ende 2018 – so die SPK-NR in ihrer Begründung – hätten aber gezeigt, dass eine solche Ergänzung nicht notwendig sei und dass das Parlament sehr wohl auf die angemessene Vertretung der Geschlechter in der Regierung achte. In der Tat war die Idee für die parlamentarische Initiative Comte – einen inhaltlich praktisch identischen Vorstoss hatte auch Maya Graf (gp, BL) im Nationalrat eingereicht (Pa.Iv. 17.411), nach dem Erfolg der Comte'schen Initiative in der kleinen Kammer aber wieder zurückgezogen – aufgrund der Ersatzwahl von Ignazio Cassis geboren worden. Damals war von verschiedener Seite die Wahl einer Bundesrätin gefordert worden. Die SPK-NR sah auch deshalb keinen Mehrwert eines Verfassungszusatzes, weil es sich hier um ein gesellschaftspolitisches und nicht um ein rechtliches Anliegen handle. Es liege insbesondere an den Parteien, Frauen zu fördern. Die starke Kommissionsminderheit sah es hingegen als sachlich gerechtfertigt an, die angemessene Vertretung von Frauen in der Regierung zu fordern und dies auch so in der Verfassung festzuhalten. Sie pochte auf den Begriff «angemessen», der der Vereinigten Bundesversammlung immer noch genügend Spielraum lasse.
Es stimme, dass bei den letzten Ersatzwahlen zwei Frauen gewählt worden seien, in der 170-jährigen Geschichte des Bundesstaates habe es aber lediglich neun Bundesrätinnen gegeben, verteidigte Angelo Barrile (sp, ZH) den Minderheitsantrag auf Folge geben in der Ratsdebatte. Barbara Steinemann (svp, ZH) gab als Kommissionssprecherin allerdings zu bedenken, dass das Anliegen bloss deklaratorischer Natur sei; eine Annahme würde kaum konkrete Folgen haben, hätte aber ein obligatorisches Referendum zur Folge, was dann doch übertrieben sei. Es vermag ob der Positionen in der Ratsdiskussion nur wenig zu erstaunen, dass die geschlossenen Fraktionen der SP, der GP und der GLP für Folge geben eintraten und die geschlossene SVP-Fraktion dagegen stimmte. Auch die Mehrheit der BDP-Fraktion sowie beide EVP-Mitglieder votierten für einen Verfassungsartikel. Von den zusätzlichen acht bürgerlichen Stimmen stammten fünf von Frauen. Die insgesamt 72 Stimmen für Folge geben reichten jedoch gegen die 107 ablehnenden Voten (1 Enthaltung) nicht aus, mit denen der Vorstoss versenkt wurde.
Die Frauen hätten eine Schlacht auf dem Weg zur Gleichstellung verloren, titelte die Liberté am Tag nach der Abstimmung. Allerdings könne es gut sein, dass es in der Regierung bald wieder eine Frauenmehrheit gebe; dann nämlich, wenn der dienstälteste Magistrat Ueli Maurer zurücktrete, und der Druck auf der SVP hoch sein werde, einen ihrer beiden Exekutivsitze ebenfalls mit einer Frau zu besetzen.

Angemessene Frauenvertretung in der Bundesregierung

Mit einer parlamentarischen Initiative beabsichtigte Claudio Zanetti (svp, ZH), das Bundesgesetz über die Biersteuer aufzuheben. Die Biersteuer sei willkürlich – auf Wein bestehe zum Beispiel keine solche Steuer – und könne ohne Verankerung in der Verfassung problemlos gestrichen werden, erklärte der Initiant. Obwohl sie die Ungleichbehandlung von Bier gegenüber Wein anerkannte, beantragte die WAK-NR im November 2018 mit 16 zu 8 Stimmen eine Ablehnung der parlamentarischen Initiative. Die Abschaffung der Biersteuer würde ein falsches Signal für die Prävention senden, zudem profitierten Kleinbrauereien von der Abstufung der Biersteuer nach Gradstärke. Eine Kommissionsminderheit um Mauro Tuena (svp, ZH) wollte durch die Abschaffung einer Steuer ein Zeichen setzen und die Diskriminierung des Biers beenden und empfahl die Initiative folglich zur Annahme. Mit 110 zu 70 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) lehnte der Rat die Abschaffung jedoch ab. Unterstützt wurde der Vorschlag von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einer Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion.

Aufhebung der diskriminierenden Biersteuer