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La parité femmes/hommes aurait presque pu être respectée lors de la séance du 29 mai 2018 au Conseil des Etats. En effet, plusieurs conseillères nationales s'étaient déplacées vers la chambre haute pour assister au débat sur la modification de la loi sur l'égalité. De longs échanges qui ont débouché sur «un accord placebo» selon la sénatrice Anita Fetz (ps, BS), «un cancer que l'on soigne avec une aspirine» pour le conseiller Raphaël Comte (plr, NE) ou encore un «plan B mal aimé» selon plusieurs titres de la presse alémanique. En effet, l'obligation de transparence sur les salaires ne touchera selon le projet des Etats que les entreprises employant plus de 100 personnes, soit 0.85% d'entre elles, pour un taux de salariat concerné de 45%. De plus, les entreprises ayant démontré leur égalité salariale par le passé ne seront plus soumises au contrôle. Pour celles qui ne la respectent pas, aucune sanction, ni publication de leur nom, contrairement au projet du sénateur Comte. La limite de validité de la loi est fixée à 12 ans et elle sera réévaluée 9 ans après sa mise en œuvre.

Loi sur l'égalité. Modification (BRG 17.047)
Dossier: Lohngleichheitsanalysen und Diskussionen über die Einführung von Sanktionen

La députée verte Aline Trede (pes, BE) avait déposé en décembre 2014 une motion pour un congé parental de 18 mois, dont 6 devaient être pris par le père. Dans son plaidoyer, elle prend pour exemple le reste des pays de l'OCDE, dont l'Allemagne et la Suède, qui connaissent des régimes d'assurance parentale bien plus généreux. Le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. D'accord sur l'importance pour un père de bénéficier aussi d'un congé parental lors des premiers mois de son enfant pour des questions de favorisation du retour dans la vie active de la mère et d'éducation des générations futures, il reproche cependant à la motionnaire deux points de son projet. Premièrement l'imprécision quant à la teneur du congé. Celui-ci serait-il indemnisé? Et si oui, à quelle hauteur et par qui? Deuxièmement, les sept sages s'inquiètent des retombées d'un tel congé sur l'économie: ils estiment le coût d'un congé parental de six mois à entre 1418 et 1772 millions de francs. Le Conseil fédéral rappelle que suite au postulat Fetz "Congé parental et prévoyance familale facultatifs" (11.3492) il a présenté un rapport présentant huit modèles différents de congé parentaux. La solution privilégiée jusque-là reste le développement et l'encouragement de l'accueil extra-familial. Suite à la non réélection de Madame Trede, la motion a été reprise en décembre 2015 par sa camarade de fraction, Sibel Arslan.

Congé parental (Mo. 14.4161)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

En juin 2013, Antonio Hodgers (pev, GE) avait posé une motion demandant au Conseil fédéral de proposer des modifications législatives permettant aux cantons d'instaurer un congé paternité financé par les assurances sociales. Le Conseil fédéral avait en 2013 conseillé de rejeter la motion, puisque le département fédéral de l'Intérieur planchait au même moment sur un rapport explorant les diverses pistes possibles pour l'instauration d'un tel congé. Suite au départ du Conseil national de son camarade de parti, la députée Aline Trede (pes, BE) a repris le dossier. Elle a défendu la motion en présentant l'argument de l'égalité des sexes ainsi qu'un argument plus économique: un congé paternité permet aux femmes de revenir sur le marché du travail et pallie ainsi au manque de main d’œuvre qualifiée. Lors de la session parlementaire de printemps 2015, le conseiller fédéral Alain Berset s'exprimait contre la motion, principalement en raison de la trop grande marge de manoeuvre accordée aux cantons pour un objet qui, selon le Conseil fédéral, risque de causer de trop importantes différences de traitement entre les régions. Le socialiste ne s'est cependant pas opposé au principe de la proposition et a appelé le parlement à réfléchir à la suite à donner à cette question sur la base du rapport que le Conseil fédéral avait rédigé suite au postulat Fetz (11.3492). Le Conseil national a refusé la motion à 93 voix contre 78, avec 9 abstentions. Le non provenait principalement des groupes UDC et radical-libéral.

Possibilité pour les cantons d'instituer un congé paternité cantonal (Mo. 13.3431)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

La conseillère aux Etats Fetz (ps, BS) a interpellé le Conseil fédéral au sujet de la représentation féminine dans les organes décisionnels supérieurs ou autres conseils d’administration. Le Conseil fédéral a annoncé que l’administration fédérale comptait 25% de femmes. Dans le secteur privé, les 100 plus grandes entreprises cotées en bourse dénombrent 9% de femmes. Malgré les réticences du patronat, les pressions pour l’introduction de mesures coercitives augmentent face à la stagnation actuelle.

représentation féminine dans les organes décisionnels supérieurs ou autres conseils d’administration

Der Ständerat befasste sich als erster mit der Teilrevision der Vorschriften im Obligationenrecht über die Rechnungslegung in Unternehmen und gleichzeitig auch mit der vom Kleinunternehmer Thomas Minder 2007 eingereichten so genannten „Abzockerinitiative“. Der Bundesrat hatte im Vorjahr die Teilrevision des OR um Bestimmungen über die Rechte der Aktionäre von börsenkotierten Aktiengesellschaften bei der Festlegung der Managementsentschädigungen ergänzt. Damit sollte sie einen indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative bilden. Um die parlamentarischen Beratungen zu beschleunigen und der Initiative fristgerecht einen Gegenvorschlag gegenüber zu stellen, beschloss der Ständerat, die Bestimmungen über die Rechnungslegung herauszulösen und später separat zu behandeln (siehe unten). In der Eintretensdebatte stellte sich nur Savary (sp, VD) eindeutig hinter die „Abzockerinitiative“. Andere Abgeordnete der SP (Fetz, BS und Leuenberger, SO) und der SVP (Reimann, AG und Jenny, GL) behielten sich vor, diese in der Volksabstimmung zu unterstützen, falls die Aktionärsstellung mit dem Gegenvorschlag nicht klar verbessert werde. Der Ständerat empfahl mit 26 zu 10 Stimmen die Abzockerinitiative zur Ablehnung.
nzz
Dass aber in Bezug auf die Festlegung der Managerentschädigungen der Staat aktiv werden muss war unbestritten. Ein Nichteintretensantrag zur OR-Teilrevision wurde nicht gestellt. In der Detailberatung hielt sich der Ständerat weitgehend an die Regierungsvorschläge. Die vom Bundesrat beantragte Abschaffung des Depotstimmrechts akzeptierte er zwar, führte aber mit dem „Nominee-Modell“ eine neue Stellvertretung für nicht ins Register eingetragene Aktionäre durch die Depot-Banken ein. Schweiger (fdp, ZG) begründete dieses Modell damit, dass es die Stimmbeteiligung erhöhe und damit den Einfluss von Minderheitsaktionären einschränke. Die vom Bundesrat vorgeschlagene einjährige Amtsdauer von Verwaltungsräten, wie sie auch die Volksinitiative vorsieht, lehnte der Ständerat ab, da eine jährliche Wiederwahl durch die Aktionärsversammlung die Ausrichtung an kurzfristigen Erfolgsstrategien fördern würde. Er legte sie deshalb auf drei Jahre fest. Er kam der Abzockerinitiative aber auch etwas entgegen, indem er börsenkotierten Gesellschaften vorschrieb, dass der Verwaltungsratspräsident zwingend durch die Aktionäre gewählt werden muss. Der Bundesrat hatte den Entscheid über das Wahlgremium wie bisher den einzelnen Gesellschaften überlassen wollen. Bei börsenkotierten Gesellschaften wird in Zukunft die Generalversammlung die Gesamthöhe der Entschädigungen für Verwaltungsräte genehmigen, und diese müssen einzeln ausgewiesen werden. Ein Antrag der Kommission, dass neben der Gesamtsumme der Entschädigung der Geschäftsleitung (Management) nicht nur der Betrag für den bestbezahlten, sondern für alle Manager individuell ausgewiesen werden muss, fand jedoch keine Mehrheit. Auch das von der Kommission beantragte und auch in der Volksinitiative enthaltene Verbot von Abgangsentschädigungen für Spitzenmanager lehnte er ab. Der Ständerat machte zusätzlich einige Änderungen zugunsten von KMU, indem er nicht börsenkotierte Aktiengesellschaften von einigen Transparenzvorschriften gegenüber Minderheitsaktionären befreite. Vor der Gesamtabstimmung, die mit 26 zu 8 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ausging, erklärten sich Vertreter der SP, aber auch Stadler (cvp, UR), enttäuscht über diesen „zahnlosen“ und in ihren Augen absolut ungenügenden Gegenvorschlag zur „Abzockerinitiative“.

Aktienrechtsrevision
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative