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Priska Seiler Graf (ps, ZH) aimerait que le Conseil fédéral évalue des mesures exemplaires de promotion des droits et des opportunités des femmes dans les organisations militaires, au regard de sa politique d'égalité. Dans les stratégies d'égalité destinées à l'armée, il faudrait d'abord privilégier cette démarche avant d'imposer de nouvelles obligations aux femmes. Le groupe de travail chargé d'analyser le système de l'obligation de servir préconisait d'ailleurs le modèle norvégien, selon lequel tant les femmes que les hommes accomplissent leur service au sein de l'armée ou de la protection civile. Le Conseil fédéral partage l'avis de la parlementaire. Il juge pertinent de s'intéresser à la pratique étrangère dans le cadre du rapport sur le renouvellement des effectifs de l'armée attendu pour fin 2020. Le postulat sera adopté par le Conseil national.

Renforcement des droits et des opportunités des femmes dans l'armée (Po. 19.3789)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

En Suisse, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines, victime de féminicide, majoritairement dans le cadre domestique. En 2018, on dénombrait 28 victimes, et 51 survivantes de tentative de féminicide. Maya Graf, dans son postulat «Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse» demande un rapport sur les causes et une liste de mesures pour mettre fin à ce phénomène.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, le Conseil fédéral avait déjà mandaté l'OFS et le BFEG pour l'élaboration d'un rapport sur les violences domestiques, il a donc recommandé l'adoption du postulat, qui a été accepté unanimement par le Conseil national en septembre 2019.

Postulat fordert Bericht zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld (Po. 19.3618)
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Auf Initiative der damaligen Nationalrätin Roth-Bernasconi (sp, GE) war 2011 eine eigenständige Strafnorm geschaffen worden, die die Verstümmelung weiblicher Genitalien unter Strafe stellt. In einem Postulat forderte Natalie Rickli (svp, ZH) im Jahr 2018 nun die Erarbeitung eines Berichts, der aufzeigen soll, mit welchen Massnahmen der Schutz von Mädchen und Frauen vor einer Genitalverstümmelung verbessert werden könnte. Rickli bezog sich in ihrer Begründung auf einen kurz zuvor in der Sonntags-Zeitung erschienenen Artikel, gemäss welchem bis zum gegebenen Zeitpunkt noch keine einzige Strafanzeige wegen Genitalverstümmelung eingegangen sei. Sie verlangte daher vom Bundesrat zu überprüfen, weswegen dies bis anhin nicht der Fall gewesen sei. Zudem sollte der Bundesrat in seinem Bericht Möglichkeiten zur Verbesserung der Strafverfolgung aufzeigen. Der Bundesrat beantragte Annahme des Postulats und der Nationalrat überwies dieses in der Herbstsession 2018 stillschweigend.

Massnahmen gegen Mädchenbeschneidung (Po. 18.3551)

Sibel Arslan a défendu devant le Conseil national son postulat visant l'inscription d'un troisième sexe à l'état civil. Elle a d'abord souligné la nécessité d'une telle inscription – ou de la suppression de toute inscription de genre – pour deux catégories de personnes. Premièrement, les personnes intersexes, à savoir les enfants dont les organes sexuels ne sont à la naissance pas clairement féminins ou masculins. L'usage pour ces enfants est très souvent une intervention chirurgicale précoce, les attribuant à un genre arbitraire, ce qui peut avoir pour conséquence un mal-être plus tard dans leur vie, et ce dès l'adolescence. La deuxième catégorie regroupe les personnes qui ne se reconnaissent pas psychologiquement dans leur sexe biologique. Les troubles psychologiques liés au genre sont souvent mal compris par les personnes cisgenres (c'est-à-dire celles dont le sexe biologique correspond au genre ressenti personnellement) et la mesure proposée par la députée Arslan permettrait un premier pas vers la prise en compte de ces minorités dans le code civil. La Bâloise ajoute que cette démarche n'est pas une première mondiale, de nombreux pays dont l'Australie, le Canada, l'Inde, le Pakistan et l'Allemagne ayant adopté des mesures similaires. De plus, le postulat a été signé par des parlementaires de tout le spectre politique, à l'exception de l'UDC.
Le député Nidegger a pris la parole pour l'opposition. Il a évoqué le danger de l'indifférenciation, dont il estime qu'elle peut prétériter au développement et à l'équilibre des personnes. Il recommande donc de rejeter le postulat, pour le bien des personnes transgenres et intersexes, qui ne seraient ainsi pas incitées à rester dans un entre-deux. 109 voix ont plébiscité le postulat. 77 s'y sont opposées, dont la quasi-totalité de l'UDC (à l'exception d'une voix pour et d'une abstention), une partie du PLR, du PDC et un conseiller PBD. Cinq personnes se sont abstenues (1 UDC, 2 PLR et 2 PDC).

inscription d'un troisième sexe à l'état civil

Dans le cadre des discussions sur la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, la CER-CN propose au Conseil national d'accepter son postulat qui vise à analyser les effets du système de protection douanière sur les branches situées en amont et en aval du secteur agricole, en complément au rapport délivré par le Conseil fédéral. Cette proposition, soutenue par l'exécutif, trouve les faveurs des députés et députées qui l'acceptent sans autre discussion que celles menées lors du débat sur la vue d'ensemble.

Vue générale sur la politique agricole. Effets du système de protection douanière sur les branches situées en amont et en aval du secteur agricole (Po. 18.3380)
Dossier: Transparenz bei Lebensmittelpreisen
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

D'abord accepté par le Conseil des Etats en juin 2014, le postulat de la sénatrice Häberli-Koller (pdc, TG) a été finalement classé en 2018. Les débats autour de la modification de la loi sur l'égalité en cours remplissaient de fait les objectifs du postulat.

Mesures volontaires pour atteindre l’égalité salariale (Po. 14.3079)

Pour les personnes ne se reconnaissant pas dans les catégories "femme" ou "homme", la conseillère nationale Arslan (Basta!, BS) propose au Conseil fédéral de se pencher sur l'inscription d'un troisième sexe à l'état civil, voire une absence de mention. Si le postulat a été accueilli positivement par le Conseil fédéral, il a été combattu par le député Nidegger (udc, GE) et a donc été renvoyé.

inscription d'un troisième sexe à l'état civil

Das im Ständerat angenommene Postulat Müller (fdp, LU) „Die Schweizer Landwirtschaft für die Zukunft fit machen” forderte den Bundesrat auf, aufzuzeigen wie die Schweizer Landwirtschaft für die kommenden Herausforderungen gewappnet werden kann. Insbesondere soll der Bericht die volkswirtschaftliche Bedeutung der Landwirtschaft aufzeigen, Zahlen über Subventionen und direkte sowie indirekte Unterstützungsleistungen durch Bund und Kantone zusammenstellen sowie deren historische Entwicklung aufzeigen. In weiteren Punkten des geforderten Berichtes sollen einerseits Massnahmen vorgeschlagen werden, wie die Landwirtschaft international konkurrenzfähiger gemacht werden könnte, andererseits aber auch diskutiert werden, wie die negativen Konsequenzen einer Liberalisierung für die in der Landwirtschaft Beschäftigten gemildert werden könnten. Im letzten geforderten inhaltlichen Schwerpunkt des Berichts sollen Lösungsansätze gefunden werden, wie Freihandelsabkommen für die Schweizer Landwirtschaft attraktiver gemacht werden können.
Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Annahme und gab bekannt, die Inhalte des geforderten Berichts in die Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik integrieren zu wollen. Tatsächlich wurde das Postulat schon fünf Wochen nach der Annahme durch die kleine Kammer im Rahmen der Gesamtschau erfüllt.

Die Schweizer Landwirtschaft für die Zukunft fit machen (Po. 17.3401)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Im Sommer 2016 schrieb der Nationalrat das Postulat Feri (sp, AG) ab, da der Bundesrat das Anliegen des Vorstosses mit der Veröffentlichung seines Berichts zu Prostitution und Menschenhandel im Juni 2015 erfüllt hatte.

Bericht über die Situation der Sexarbeiterinnen und -arbeiter in der Schweiz (Po. 13.4033)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Dans un postulat intitulé «Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement», la députée chrétienne-démocrate Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) demandait au Conseil fédéral de rédiger un rapport présentant la manière dont il souhaitait renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales et des droits des femmes dans les régions rurales dans le cadre de sa politique de coopération internationale. Les sept sages ont appelé à accepter le postulat en précisant que leur réponse sera délivrée dans le message sur la coopération internationale 2017-2020.
Sans discussion, le Conseil national a donc accepté l'intervention de la fribourgeoise.

Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement (Po. 14.4257)

Lors de la session d’été le Conseil national a rejeté un postulat de la députée Feri (ps, AG), qui demandait au Conseil fédéral un rapport sur les mesures de soutien en faveur de l’égalité des sexes au sein de l’administration fédérale. La conseillère se base sur le plan d’action du canton de Vaud pour recommander l’institution d’un quota de femmes dans l’administration fédérale. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, arguant que l’égalité des sexes avait été inscrite dans les sept lignes directrices du programme de législature 2011-2015, dans le cadre duquel la plupart des mesures préconisées par la députée Feri étaient étudiées. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a ajouté que si l’on exceptait le corps des gardes-frontières ainsi que le DDPS, le pourcentage de femmes dans l’administration fédérale atteignait plus que les 40% visés par Madame Feri. La chambre du peuple a suivi l’avis du Conseil fédéral et rejeté le postulat à 94 voix contre 73.

Geschlechterquote von 40% in der Bundesverwaltung (Po.12.3801)
Dossier: Chancengleichheit von Frau und Mann in der Bundesverwaltung
Dossier: Bestrebungen für Frauenquoten in politischen Ämtern, Kommissionen und der Verwaltung
Dossier: Frauenanteil in Verwaltung und Justiz

Ein Postulat Yvonne Feri (sp, AG), das einen Bericht über unterstützende Massnahmen zur Gleichstellung der Geschlechter verlangte, um eine Geschlechterquote von 40 Prozent in der Bundesverwaltung zu erreichen, wurde mit 94 (bürgerlichen) zu 73 (links-grünen) Stimmen abgelehnt. Die Ratsmehrheit folgte den Argumenten von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf, die das Postulat zur Ablehnung empfahl, weil die Forderung ohne den Bereich Verteidigung bereits erfüllt sei. 2013 hätte der Frauenanteil ohne VBS und Grenzwachtkorps 43.3 Prozent betragen. Der Sollwert liege bei 44 bis 48 Prozent. Diese Zahl strebe man auch in Kaderpositionen an, wo der Frauenanteil nach wie vor tiefer sei.

Geschlechterquote von 40% in der Bundesverwaltung (Po.12.3801)
Dossier: Chancengleichheit von Frau und Mann in der Bundesverwaltung
Dossier: Bestrebungen für Frauenquoten in politischen Ämtern, Kommissionen und der Verwaltung
Dossier: Frauenanteil in Verwaltung und Justiz

Un postulat de Ruedi Noser (plr, ZH) "Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques“ a enjoint le Conseil fédéral à se pencher sur la manière dont les statistiques à propos des différences de salaire entre hommes et femmes sont établies. Le député recommande la prise en compte de variables jusque-là non considérées, comme par exemple l’expérience professionnelle, les formations continues suivies ou le taux d’occupation au long de la carrière. Le postulat propose également l’usage du salaire médian plutôt que moyen, ce dernier étant plus facilement tronqué par les valeurs extrêmes. Bien que le Conseil fédéral observe que la méthode d’analyse employée par l’OFS correspond à l’état des connaissances scientifiques actuelles et qu’elle assure la qualité et l’objectivité des mesures, il souhaite garantir la transparence et le consensus sur la méthode utilisée et propose donc d’accepter le postulat. Le Conseil national a suivi cet avis lors de la session d’automne 2014.

Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques (Po. 14.3388)

Die Räte stimmten dem Bundesrat 2014 in seiner Einschätzung zu, dass ein Postulat Grin (svp, VD) von 2008 abzuschreiben sei. Der Urheber hatte einen Bericht zu allfälligen Auswirkungen eines Freihandelsabkommens mit der EU auf die schweizerische Selbstversorgung verlangt. Aufgrund der gegenwärtigen politischen Lage – Blockade in den Verhandlungen mit der EU aufgrund institutioneller Fragen und abgebrochene Doha-Runde der WTO – sei es unwahrscheinlich, dass demnächst ein entsprechendes Freihandelsabkommen zustande komme. Wenn die Thematik wieder aktuell werde, würde der Bundesrat Analysen dazu vorlegen.

Auswirkungen eines Freihandelsabkommens mit der EU auf die schweizerische Selbstversorgung

Ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp, BL) wurde im Sommer 2014 abgeschrieben. Der Bundesrat betrachtete die Forderung, einen Bericht zu den volkswirtschaftlichen Auswirkungen eines Agrarfreihandelsabkommens mit der EU auf Konsumentinnen und Konsumenten sowie auf den Wirtschaftsstandort zu erstellen, als erfüllt an. Zwar war kein solcher verfasst worden; angesichts der gegenwärtigen Blockade in den Verhandlungen mit der EU und einem 2012 angenommenen Postulat Darbellay (cvp, VS), welches einen Abbruch von Agrarfreihandels-Verhandlungen bis zum Ende der WTO-Doharunde verlangte, sei es aber nicht sinnvoll, bereits jetzt über allfällige Auswirkungen zu spekulieren. Sobald der Abschluss eines Abkommens in tatsächliche Reichweite komme, werde sich der Bundesrat dieser Aufgabe widmen. Im Nationalrat war die Abschreibung des Postulats umstritten. Eine Kommissionsmehrheit machte geltend, dass es wichtig sei, die ökonomischen Rahmenbedingungen zu kennen, um überhaupt fundierte Diskussionen führen zu können. Sie verlor aber im Ratsplenum gegen eine Überzahl von geschlossenen SVP-Parlamentariern und Grünen sowie Grossteilen der BDP und CVP.

libre-échange agricole

Mit der Überweisung eines Postulats Feri (sp, AG) beauftragte der Nationalrat den Bundesrat mit der Ausarbeitung eines Berichts über die Situation der Sexarbeiterinnen und -arbeiter in der Schweiz. Die dadurch erhaltene Übersicht über die Aufsicht, Voraussetzungen und Bedingungen der Sexarbeitenden in den Kantonen soll den optimalen Schutz der Sexarbeitenden und Freier ermöglichen. Die Frage nach den Sicherheitskosten im Zusammenhang mit käuflichem Sex strich die grosse Kammer aufgrund des zu hohen finanziellen Aufwands für die Erhebung aus der Liste der zu prüfenden Punkte. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats, das gemeinsam mit den bereits überwiesenen Postulaten Streiff-Feller (evp, BE; Po. 12.4162) und Caroni (fdp, AR; Po. 13.3332) beantwortet werden kann.

Bericht über die Situation der Sexarbeiterinnen und -arbeiter in der Schweiz (Po. 13.4033)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Adopté unanimement en juin 2014 par le Conseil des Etats, le postulat Häberli-Koller (pdc, TG) charge le Conseil fédéral d’établir un rapport présentant une analyse du succès des mesures volontaires pour atteindre l’égalité salariale entre hommes et femmes. Suite à ce rapport, le Conseil fédéral déciderait ensuite de continuer la collaboration volontaire avec les entreprises ou d’introduire des mesures de coercition étatique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat.

Mesures volontaires pour atteindre l’égalité salariale (Po. 14.3079)

Ende 2012 hatte der Bundesrat einen Bericht über die Vertretung der Geschlechter und Sprachgruppen in ausserparlamentarischen Kommissionen veröffentlicht. Zur Förderung einer ausgewogenen Vertretung in diesen Gremien empfahl der Bundesrat verschiedene Massnahmen zur Beseitigung von Ungleichheiten, lehnte jedoch sowohl eine Aufweichung als auch eine Verschärfung der Vorgaben betreffend Repräsentation von Geschlechtern und Sprachgemeinschaften in den Kommissionen ausdrücklich ab. Ebendieser Bericht bewegte die Staatspolitische Kommission des Nationalrats (SPK-N) im aktuellen Jahr zur Einreichung eines Postulats, worin sie den Bundesrat aufforderte, den bestehenden Bericht mit einer aktiveren Strategie zu versehen. Um eine ausgeglichenere Vertretung zu erreichen, sollten zudem alle Kommissionen zur Umsetzung der vorgeschlagenen Massnahmen verpflichtet werden. Die SPK-N forderte zur Vollstreckung der Massnahmen eine entscheidende Rolle für den Delegierten für Mehrsprachigkeit und beauftragte den Bundesrat zu prüfen, ob nicht private Firmen mit der Rekrutierung von Frauen und Personen aus der lateinischen Schweiz betraut werden könnten. In seiner Antwort zum Vorstoss führte der Bundesrat aus, dass er die bereits verabschiedeten Massnahmen momentan als ausreichend erachte. Es sei der Evaluationsbericht der Gesamterneuerungswahlen 2015 abzuwarten, bevor weitere Massnahmen beschlossen werden sollten. Gremien, die bei den nächsten Wahlen keine ausgewogene Vertretung erreichen werden, werden angehalten, dem Bundesrat Bericht über die aufgrund des bundesrätlichen Berichts bereits getroffenen Massnahmen zu erstatten. In diesem Sinne beantragte er das Postulat zur Ablehnung. Die SPK gab sich mit dieser Antwort nicht zufrieden und plädierte im Nationalrat weiterhin auf Annahme. Die Respektierung von Minderheiten sei von essenzieller Wichtigkeit für die Aufrechterhaltung der Solidarität zwischen den Sprachregionen in der Schweiz. Gegen diese Argumente kam auch Bundeskanzlerin Corina Casanova mit ihren Ausführungen nicht an. Der Nationalrat überwies das Postulat beinahe geschlossen mit 162 zu 5 abweichenden Stimmen aus der SVP.

Vertretung der Geschlechter und Sprachgruppen in ausserparlamentarischen Kommissionen

En fin d’année, le Conseil national a adopté un postulat Leutenegger Oberholzer (ps, BL) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les conséquences économiques de la conclusion d’un accord de libre-échange agricole avec l’UE, notamment en ce qui concerne les impacts pour les consommateurs, pour l’emploi et pour l’industrie helvétique.

libre-échange agricole

Le Conseil national a adopté un postulat Graf (pe, BL) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un rapport relatif à la condition des femmes dans l’agriculture. La postulante demande ainsi d’établir des données statistiques spécifiques concernant notamment le nombre d’exploitations gérées par des femmes, la part du revenu imposable des familles issue des activités agricoles des femmes, la manière de comptabiliser le travail non rémunéré des femmes dans les exploitations et la proportion de propriétaires foncières. Elle considère effectivement que le travail des femmes dans le monde agricole n’est pas reconnu et que les paysannes sont socialement, économiquement et juridiquement désavantagées. La thématique relative à la condition de la femme est abordée dans la partie I, 7d (Frauen und Gleichstellungspolitik).

condition des femmes dans l’agriculture

Der Bundesrat soll einen Bericht zur Situation der Frauen in der Landwirtschaft erstellen. Dieser Auftrag erteilte ihm der Nationalrat durch die Annahme eines Postulats Graf (gp, BL). Die Landesregierung wurde damit insbesondere aufgefordert, Angaben zur ökonomischen, rechtlichen und sozialen Stellung der Frauen im landwirtschaftlichen Bereich, zu den geschlechterspezifischen Besitzverhältnissen und dem Ausmass an unbezahlter Arbeit durch Frauen in der Landwirtschaft zu machen.

condition des femmes dans l’agriculture

Überwiesen hat der Nationalrat im April ein Postulat Kiener Nellen (sp, BE) zur Frauenförderung in technischen und naturwissenschaftlichen Lehrgängen und Berufen. Der Bundesrat wurde damit aufgefordert, Lösungsvorschläge zu präsentieren, wie die Untervertretung von Mädchen und Frauen in den erwähnten Berufsgruppen in Zusammenarbeit mit den Kantonen bekämpft werden könnte. Bei den Beratungen im Nationalrat sprachen sich die gesamte SVP-Fraktion sowie einige Politiker aus den CVP- und FDP-Fraktionen gegen den Vorstoss aus. Nationalrat Bortoluzzi (svp, ZH) wehrte sich gegen eine staatliche Einflussnahme auf die Berufswahl; solange der Zugang zu den Berufen allen unabhängig vom Geschlecht zustehe, seien weitere Massnahmen unnötig. Dennoch fand das Postulat eine Mehrheit von 102 zu 68 Stimmen.

Frauenquote in den Naturwissenschaften

Le Conseil national a adopté à une courte majorité (95 voix contre 86) un postulat Thorens Goumaz (pe, VD), qui demandait au Conseil fédéral d'étudier l'opportunité et les moyens de traiter les échanges commerciaux de produits agricoles et alimentaires indépendamment des accords de libre-échange, dans le but de sauvegarder la souveraineté alimentaire de chaque pays et de permettre à chacun d'accéder à la nourriture dont il a besoin. La totalité du groupe UDC, des Verts, ainsi qu’un tiers du groupe PDC ont soutenu cette intervention.

traiter les échanges commerciaux de produits agricoles et alimentaires indépendamment des accords de libre-échange,

Par 164 voix contre 29, le Conseil national a adopté un postulat Graf (pe, BL), qui demandait au Conseil fédéral, en prévision de l'ouverture de négociations relatives à un accord de libre-échange en matière agricole avec l'UE, de présenter un rapport sur les conséquences qu’un tel accord pourrait avoir sur la protection des animaux de rente et sur l'élevage, encore largement fermier (par opposition aux élevages industriels). Le postulat souhaitait également que soit précisé si un accord de libre-échange rendrait également possible le transit, par la Suisse, d'animaux destinés à l'abattoir.

conséquences sur la protection des animaux de rente et sur l'élevage

In der Herbstsession überwies der Nationalrat mit 105 zu 78 Stimmen ein Postulat der Grünen Fraktion, mit welchem der Bundesrat beauftragt wurde, die Auswirkungen des Konjunkturprogramms aus Gender-Sicht zu untersuchen. In einem entsprechenden Bericht soll er unter anderem aufzeigen, wie sich die Stabilisierungsmassnahmen zur Stützung der Konjunktur in den Bereichen Erhalt und Schaffung von Arbeitsplätzen, Entlassungen, Kurzarbeit, Umsetzung und Wirkung von Weiterbildungsmassnahmen auf Frauen und Männer auswirken.

Auswirkungen des Konjunkturprogramms aus Gender-Sicht