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Der Ständerat überwies in der Wintersession 2019 ein Postulat von Andrea Caroni (fdp, AR), das vom Bundesrat einen Bericht zur rechtlichen Ungleichbehandlung von Frauen und Männern im Bundesrecht forderte. Laut dem Postulanten müssten bestehende, direkte Ungleichbehandlungen von Männern und Frauen im Bundesrecht sowie auch die Auswirkungen davon vertieft untersucht werden. Caroni hatte bereits im Juni 2019 eine Interpellation (Ip. 19.3548) mit derselben Frage eingereicht. Als Antwort darauf hatte sich der Bundesrat bereit erklärt, ein Gutachten zur Thematik zu erstellen. Mit seinem Postulat wollte Caroni dieses Gutachten in einem Bericht verbindlich festhalten. Der Bundesrat erachtete die Annahme des Postulats aufgrund der bereits laufenden Arbeiten zum Gutachten als nicht notwendig, verzichtete letztlich aber auf eine Abstimmung im Rat. Weil kein Gegenantrag vorlag, wurde das Postulat stillschweigend angenommen.

Rechtliche Ungleichbehandlung von Frauen und Männern im Bundesrecht (Po. 19.4092)

En ce 8 mars 2019, la journée internationale des droits des femmes a été largement célébrée. Le Parlement en a donné le coup d'envoi le jeudi 7 mars, en rendant hommage aux femmes pionnières sous la coupole fédérale, qui y sont entrées en 1971, année du droit de vote des femmes en Suisse. Douze plaquettes à leurs noms ornent désormais les pupitres où elles ont siégé. Dans la presse nationale, il a beaucoup été question de l'égalité salariale, de la parité de représentation dans les organes politiques et économiques, ainsi que de la conciliation entre travail et famille. Dans les rangs des manifestations, les revendications étaient plus larges. Par exemple, la ville de Zurich a vu ses noms de rue masculins féminisés, et les statues représentant des hommes affublées de tabliers, pour attirer l'attention sur le travail domestique non rémunéré, assumé dans la grande majorité par les femmes. A l'université une salle a été occupée par une trentaine de femmes* (c'est à dire toute personne n'étant pas un homme cisgenre), visant à prendre elles-mêmes la place et la visibilité que l'université ne leur donne pas. A Berne, l'appel à une solidarité intersectionnelle entre les femmes a côtoyé l'action "Bloody unfair - Runter mit der Tamponsteuer", qui demande une baisse de la TVA sur les produits périodiques. Dans les Grisons, les femmes de la Frauenzentrale marchaient pour la première fois aux côtés de celles des Eglises catholiques et réformées. A Fribourg, rues et panneaux d'affichage ont été décorés de représentations de clitoris, pour dénoncer l'invisibilisation, dans les manuels scolaires notamment, de cet organe féminin. Lausanne, qui a été le théâtre du plus grand cortège, plus de 5000 personnes selon les syndicats, a centré son discours sur les violences faites aux femmes, avec notamment une conférence à ce sujet à l'université, tandis que la Haute Ecole Pédagogique a consacré des ateliers à la lutte contre les stéréotypes. Si Zurich a prolongé la fête le lendemain, avec une manifestation non autorisée de quelques 200 personnes, l'événement majeur que les activités du 8 mars annonçaient a été la tenue des Assises féministes du dimanche suivant. A cette occasion, l'appel à la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019 a été lancé.

Journée internationale de lutte pour les droits des femmes
Dossier: Feministisches Jahr 2019?

«L'égalité entre hommes et femmes est largement atteinte» selon le député UDC Sebastian Frehner (svp, BS) qui, lors de la discussion du budget de la Confédération 2019 a suggéré la suppression du bureau de l'égalité hommes-femmes. Il observe que beaucoup de femmes étudient, voire sont majoritaires dans certaines facultés, que le partage des tâches au sein de la famille s'est fortement modifié et que les femmes sont dans certains cas favorisées sur le marché du travail. Le député ajoute à charge de preuve qu'on lui a déjà refusé plusieurs postes au bénéfice d'une femme. Sa proposition et surtout son discours ont provoqué de véhémentes réactions chez ses co-parlementaires. Les députées PS Barbara Gysi (sp, SG) et Mattea Meyer (sp, ZH) ont suggéré que l'heure matinale ne favorisait pas la concentration et ne protégeait pas de l'absurdité, leur camarade Samuel Bendahan (ps, VD) a condamné les propos de l'agrarien, qu'il juge «extrêmes» et «durs». Selon Daniel Brélaz (verts, VD) la proposition Frehner est «excentrique» et pour Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), «farfelue». Le démocrate bourgeois Heinz Siegenthaler (bdp, BE) a même proposé de sauvegarder le bureau de l'égalité, ne serait-ce que pour défendre le député Frehner, puisqu'il se sent opprimé en tant qu'homme. Le PLR et les Verts'libéraux n'ont pas commenté les affirmations du député Frehner, mais se sont opposés à sa proposition.
Ueli Maurer, qui représentait dans ce débat la position du Conseil fédéral, a quelque peu modéré la position de son collègue de parti. Certes, la condition des femmes s'est améliorée, mais certaines inégalités demeurent. Au sujet des postes non obtenus par Sebastien Frehner, le chef du département des finances ajoute même que «les hommes doivent s'améliorer, car les femmes les ont rattrapé».
Seul l'UDC a suivi la proposition Frehner, par 55 voix pour (10 femmes, 45 hommes), 3 voix contre (2 femmes, 1 homme) et 4 abstentions (1 femme, 3 hommes), les 6 conseillers et conseillères restantes étaient soient absentes, soit excusées. Les deux autres propositions de minorité, à savoir l'augmentation de budget de 200'000 francs proposée par Samuel Bendahan (pour l'application de la nouvelle loi sur l'égalité) et de 600'000 francs par Mattea Meyer (pour l'encouragement du respect de la convention d'Istanbul) ont été balayées par respectivement 130 et 129 voix contre 56. Les 56 voix pour étaient celles du groupe PS, du groupe des Verts et de deux PDC.

Suppression du bureau de l'égalité hommes-femmes
Dossier: Feministisches Jahr 2019?

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) publie le treizième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE relatif à l'année 2016. Le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se monte à 35'000 personnes, soit une diminution de 27% par rapport à 2015. Le solde migratoire est de 56'300 individus issus des Etats tiers. L'année 2016 enregistre une baisse importante de l'immigration portugaise (1'400 personnes; -72% par rapport à 2015), espagnole (2'000; -41%) et allemande (3'500; -36%). L'immigration française et italienne reste relativement élevée (9'500; -14% et 5'700; -26%).
Le rapport dresse également un bilan des quinze années de libre circulation. L'immigration nette moyenne par année englobe 65'500 personnes, dont les deux tiers proviennent de l'UE. Le marché du travail suisse requérant de la main d’œuvre hautement qualifiée, la main d’œuvre de l'UE se retrouve fortement représentée dans les branches des services. Avant la crise financière de 2008-2009, la plupart de la main d’œuvre étrangère était issue d'Allemagne. Suite à celle-ci, l'immigration émane principalement de l'Europe du Sud et de l'Est. Au regard de l'évolution du marché du travail sur la période, il n'y a eu aucun signe d'une répercussion négative de l'immigration sur le chômage. Par contre, la libre circulation aurait favorisé un léger frein à la croissance des salaires des travailleurs hautement qualifiés.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Gut ein Jahr nach der ersten Stellungnahme des Bundesrates zur Zukunft der Dienstpflicht, respektive zum entsprechenden Bericht der Studiengruppe, äusserte sich die Regierung ausführlicher zum Stand der Arbeiten und zu den nächsten Schritten. Es ging dabei um die langfristige Entwicklung der personellen Alimentierung von Armee und Zivilschutz. Im Fokus stand nach wie vor das «norwegische Modell» mit einer Ausweitung der grundsätzlichen Militärdienst- und Schutzdienstpflicht auf Schweizer Frauen. Effektiv Dienst leisten müssten in diesem Modell aber nur diejenigen Personen, die in Armee und Zivilschutz tatsächlich gebraucht würden. Die Inklusion von Frauen – so die Argumentation des Bundesrates – sei jedoch sowohl von sicherheitspolitischer als auch von gesellschaftspolitischer Relevanz und sie müsse vertieft geprüft werden. Die Dienstpflicht auf junge Schweizerinnen auszudehnen, kam für die Regierung also grundsätzlich in Frage. Gleichzeitig hielt der Bundesrat fest, dass keine unmittelbare Notwendigkeit bestehe, die Dienstpflicht anzupassen. Das Prinzip des freiwilligen Dienstes der Frauen soll zu diesem Zeitpunkt nicht angetastet werden. Frauen, die Dienst leisten wollen, sollen dennoch verstärkt gefördert werden.
Im Vordergrund stand vorerst die personelle Sicherung des Armeebedarfs mit dem Ziel, die Quote der Dienstleistenden pro Jahrgang möglichst hoch zu halten. Dazu gehören auch Massnahmen, wie die Abgänge von der Armee hin zum Zivildienst zu verhindern oder die Zahl der medizinischen Abgänge aus Rekrutenschulen zu verringern.
Bezüglich der zur Disposition stehenden Dienstpflicht-Modelle setzte die Regierung vorerst auf das sogenannte Modell «Status quo plus», wobei jedoch nicht sämtliche von der Studiengruppe vorgeschlagenen Empfehlungen zur Umsetzung gebracht werden sollen. Damit wollte man eine Verfassungsänderung umgehen, oder zumindest noch hinausschieben. Einige Hoffnung setzte die Regierung ins norwegische Modell, respektive wurde dieses als «innovativ und zukunftsweisend» bezeichnet.
Bis 2020 sollen weitere Schritte erfolgen, namentlich wurde das VBS beauftragt, die langfristige Entwicklung der Alimentierung von Armee und Zivilschutz mit qualifizierten Dienstpflichtigen aufzuzeigen. Ebenfalls berücksichtigt werden sollen die Auswirkungen der WEA. Erst auf diesen Erkenntnissen beruhend soll in puncto Zukunft der Dienstpflicht weitergemacht werden.

Weiterentwicklung des Dienstpflichtsystems
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht

Im Juli 2016 veröffentlichte das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) den 12. Observatoriumsbericht zum Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der EU. Gemäss Bericht lag die Nettozuwanderung aus dem EU/EFTA-Raum 2015 bei 47'800 Personen und blieb damit trotz rückläufigem Wirtschaftswachstum und eingetrübter Beschäftigungslage nur um 5% unter dem Vorjahresniveau. Im ersten Quartal 2016 habe sich der Zuwanderungsrückgang dann aber deutlich akzentuiert. Der Bericht, der sich in erster Linie mit den Auswirkungen der Zuwanderung auf den Arbeitsmarkt auseinandersetzte, kam überdies zum Schluss, dass die jüngste Zuwandererkohorte im Mittel schlechter ausgebildet war als die Zuwandererpopulation der frühen Jahre unter der Personenfreizügigkeit und damit für den Schweizer Arbeitsmarkt eine "ungünstigere Qualifikationsstruktur" aufwies. Zudem waren, so die Autoren, EU/EFTA-Staatsangehörige stärker von der schwächelnden Wirtschaft und den negativen Arbeitsmarkttendenzen betroffen als Schweizer Arbeitnehmende. Aus den Lohndaten ergaben sich überdies wie im Vorjahr Hinweise darauf, dass im Tessin und auch im Jurabogen Grenzgänger bei gleicher Qualifikation für die gleiche Arbeit teilweise weniger Lohn erhielten als in der Schweizer wohnhafte Arbeitnehmende. Gleichwohl stellte das Observatorium fest, dass das Lohnwachstum in der Schweiz seit Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens im Jahr 2002 "insgesamt robust" und "über die Lohnverteilung hinweg ausgewogen" ausgefallen war, woraus die Autoren schlossen, dass die flankierenden Massnahmen die Löhne der einheimischen Erwerbsbevölkerung erfolgreich zu schützen vermochten.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Im Juni 2015 veröffentlichte das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) den 11. Observatoriumsbericht zum Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der EU. Dem Bericht zufolge lag die Nettozuwanderung aus dem gesamten EU/EFTA-Raum 2014 mit 50'600 Personen deutlich unter dem Wert des Vorjahrs (68'000). Über 60% der neu ausgestellten Aufenthaltsbewilligungen gingen dabei an Zuwanderer, die zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit in die Schweiz einreisten. Im Mittel waren die FZA-Zuwanderer, so der Bericht, "formal höher qualifziert" als die Schweizer Erwerbsbevölkerung. Seit Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens am 1. Juni 2002 haben EU/EFTA-Staatsangehörige in der Schweiz vor allem im Gesundheits- und Sozialwesen sowie im Bereich der wissenschaftlichen und technischen Dienstleistungen Arbeit gefunden. Ausgeprägt war der Beschäftigungszuwachs weiter in der Industrie, im Handel und im Baugewerbe. Der Bericht kam weiter zum Schluss, dass sich das gesamtschweizerische Niveau der Arbeitslosigkeit seit Inkrafttreten des FZA kaum verändert hatte. Zudem war bei Betrachtung der ständigen Wohnbevölkerung keine relevante Lohndifferenz auszumachen. Eine Lohndifferenz bestand hingegen zwischen ansässigen Erwerbstätigen und Grenzgängern. Der Bericht strich vor allem die Situation im Kanton Tessin heraus, wo sich die bereits erhebliche negative Lohndifferenz von Grenzgängern in den letzten Jahren noch deutlich vergrössert hatte. Wie bereits im Jahr zuvor kam der Bericht zum Schluss, dass die Zuwanderung die umlagefinanzierten Sozialversicherungen der ersten Säule seit 2002 entlastet, jedoch im Bereich der Arbeitslosenversicherung (ALV) gewisse Mehrkosten erzeugt hatte.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Nicht nur Wirtschaftskader geraten ob ihrer Entlohnung in die Medien, sondern in schöner Regelmässigkeit auch immer wieder die Bundesrätinnen und Bundesräte. Laut der Bundesinformationsseite ch.ch verdiente ein Mitglied der Landesregierung im Jahr 2015 rund CHF 445'000 zuzüglich etwa CHF 30'000 Spesenentschädigung. Das Präsidialamt wird mit zusätzlichen CHF 12'000 pro Jahr entschädigt. Zu diskutieren gaben allerdings nicht die im Vergleich zur Privatwirtschaft eher geringen Saläre der aktiven Bundesrätinnen und Bundesräte als vielmehr die Ruhegehälter der ehemaligen Magistratinnen und Magistrate. Diese erhalten in der Regel die Hälfte des Lohnes, den sie während ihrer Amtszeit bezogen hatten. Voraussetzung ist allerdings, dass die Amtszeit mindestens vier Jahre betragen hat. War dies nicht der Fall oder ist ein ehemaliges Regierungsmitglied weiterhin arbeitstätig, wird das Ruhegehalt gekürzt - insbesondere dürfen das Einkommen aus Erwerbstätigkeit und die Pension zusammen den Lohn während der Amtszeit nicht übersteigen. Auch die Witwen ehemaliger Bundesräte erhalten eine Entschädigung, die in etwa ein Viertel des Lohnes des Verstorbenen ausmacht. Diese seit 1919 geltende Regel war nach der Nicht-Bestätigung von Ruth Metzler in Anbetracht des jungen Alters der CVP-Magistratin virulent diskutiert worden. Auch Parlamentarier stiessen sich damals am Umstand, dass die junge Ex-Magistratin während langer Zeit ein Ruhegehalt beziehen würde. Metzler gab damals ihren Verzicht auf die Rente bekannt. Mediale und parlamentarische Auseinandersetzungen zum Thema Ruhegehalt löste auch die Bekanntgabe von alt-Bundesrat Moritz Leuenberger aus, dass dieser bei der Implenia ein Verwaltungsratsmandat übernommen hatte. 2015 störte sich der Blick am Umstand, dass Alt-Bundesrat Kaspar Villiger trotz eines mehrere Millionen umfassenden Vermögens das volle Ruhestandsgehalt erhielt. Die Weltwoche berichtete über den Versuch der Bundeskanzlerin Corina Casanova, Licht ins Dunkel der Ruhegehälter zu bringen. Wer genau wie viel Ruhegehalt bezieht, ist nämlich ein gut gehütetes Geheimnis und es werden lediglich die Gesamtsumme und die Anzahl Renten öffentlich gemacht – laut Weltwoche bezogen 2014 fünfzehn ehemalige Bundes­räte, drei ehemalige Bundeskanzler sowie vier Witwen insgesamt CHF 4,4 Mio. Ruhegehalt. Unklar bleibt somit zum Beispiel, ob Ruth Metzler, Joseph Deiss oder Christoph Blocher nach wie vor auf ihre Rente verzichten, wie sie dies in der Presse verlauten liessen. Laut Weltwoche prallte die Bundeskanzlerin mit ihrem Begehren, das sie mit immer zahlreicher werdenden Anfragen seitens der Medien begründete, an einer Mauer des Schweigens ab: Die angefragten ehemaligen Mandatsträgerinnen und Mandatsträger möchten Anonymität in Sachen Ruhegelder bewahren – so das Fazit des Wochenblattes.

Ruhegehälter der ehemaligen Magistratinnen und Magistraten
Dossier: Ruhestandsgehälter von Magistratspersonen

Um die Grundrechtskonformität in unterschiedlichen Einrichtungen des Freiheitsentzugs, der zwangsweisen Rückführung auf dem Luftweg und den Asylunterkünften zu gewährleisten, führt die Nationale Kommission zur Verhütung der Folter (NKVF) jährlich Besuche in den Anstalten durch und veröffentlicht ihre Ergebnisse in einem Tätigkeitsbericht. Der vierte Bericht zeugte von einer raschen Umsetzung der Empfehlungen in den Flughafengefängnissen sowie von guten Bedingungen in den besuchten Asylzentren. Mängel wurden bei der Einzelhaft in Hochsicherheitsgefängnissen festgestellt. Weiter stellte die Kommission fest, dass es schweizweit an stationären Therapieplätzen fehlt und es zudem keine Einheitlichkeit bei den therapeutischen Konzepten gibt. Aufgrund dieser Untersuchungsergebnisse soll die Anwendbarkeit und Umsetzung von Art. 59 Abs. 3 StGB betreffend die stationären therapeutischen Massnahmen und die Behandlung von psychischen Störungen abgeklärt werden.

Nationale Kommission zur Verhütung der Folter

Im März legte eine vom EJPD eingesetzte Expertengruppe aus Vertreterinnen und Vertretern von Frauenschutzorganisationen im Erotikbereich, der Sozialpartner, der Kantone sowie der betroffenen Bundesstellen einen Bericht zur Verbesserung der rechtlichen Rahmenbedingungen der im Erotikgewerbe tätigen Frauen vor. Bei den 26 vorgeschlagenen Massnahmen werden Instrumenten wie der Aufhebung der Sittenwidrigkeit von Prostitutionsverträgen und der Abschaffung des Cabaret-Tänzerinnen-Status der Vorzug gegenüber dem in anderen Ländern eingeführten Prostitutionsverbot gegeben.

Rahmenbedingungen im Erotikgewerbe

Anlässlich des Internationalen Tags zur Beseitigung der Rassendiskriminierung vom 21. März äusserte sich die Eidgenössische Kommission gegen Rassismus (EKR) zustimmend zu den Empfehlungen des UNO-Ausschusses gegen Rassismus (CERD). Dieser hatte der Schweiz unter anderem empfohlen, eine zivilrechtliche Grundlage gegen rassistische Diskriminierung zu schaffen sowie Stereotypen und Stigmatisierungen in den Medien zu bekämpfen. Die EKR will das zwanzigjährige Jubiläum der Rassismusstrafnorm im kommenden Jahr 2015 zum Anlass nehmen, um eine Sensibilisierungskampagne zu lancieren.

Beseitigung der Rassendiskriminierung

Im Rahmen ihres OSZE-Vorsitzes 2014 unterstützte die Schweiz die Konferenz zur Bekämpfung des Menschenhandels „Not for Sale – Joining Forces Against Trafficking in Human Beings“ in Wien mit dem Motto „Eine Sicherheitsgemeinschaft im Dienste der Menschen schaffen“. Bundesrätin Simonetta Sommaruga hielt die Eröffnungsrede und betonte darin die Bedeutung der internationalen Zusammenarbeit bei der Bekämpfung des Menschenhandels. Am Rande bot die Konferenz Gelegenheit für bilaterale Gespräche bezüglich internationaler Kooperation im Kampf gegen den Menschenhandel.

Bekämpfung des Menschenhandels

Produite par la SSR, la série

Les Suisses
a été diffusée par la SSR au mois de novembre de l’année sous revue. La série retrace le parcours de six personnalités emblématiques du pays. Le choix des personnages, uniquement masculins, a réveillé l’ire des Femmes socialistes qui se sont plaintes au directeur de la SSR, Roger de Weck.

série Les Suisses

Les partenaires sociaux de la presse écrite romande ont signé en fin d’année une nouvelle convention collective de travail. L’association patronale Médias Suisses, qui avait résilié la CCT au cours de l’année dernière, a obtenu l’abandon de la grille salariale. Le texte fixe un salaire d’entrée dans la profession à hauteur de 5'842 francs. Malgré le fait que la convention maintient les droits acquis par les journalistes, elle a été loin de faire l’unanimité parmi ces derniers. Les délégués du syndicat Impressum ont néanmoins approuvé la convention par 16 voix contre 7 lors d’une assemblée générale exceptionnelle. La CCT sera effective dès le 1er janvier 2014 pour une durée minimale de trois ans.

presse écrite romande

Sept ferrailleurs travaillant sur un chantier de la Radio Télévision Suisse (RTS) se sont mis en grève le 12 décembre de l’année sous revue pour protester contre le fait qu’ils n’avaient pas touché de salaires pendant trois mois de la part d’une entreprise sous-traitante. Dans la journée, le syndicat SIT et l’entreprise générale Induni ont trouvé une solution à ce problème.

Sept ferrailleurs travaillant sur un chantier de la Radio Télévision Suisse (RTS)

La représentation féminine dans les conseils d’administration des sociétés gérées par la Confédération atteint aujourd’hui environ 20%. Afin d’encourager la promotion des femmes aux plus hautes instances, un « quota cible », soit non impératif, de 30% a été fixé par le Conseil fédéral.

quota cible

Au 1er octobre, la nouvelle CCT de la branche de la coiffure est entrée en vigueur (CCN 2013). Le texte, qui a abouti en mai de l’année sous revue, prévoit des améliorations pour les salariés, notamment en matière de vacances et de rémunération. Ainsi, les employés ayant terminé leur formation et travaillant pendant au moins 5 ans dans la même entreprise auront droit à cinq semaines de vacances et leur salaire de base sera progressivement porté de 3'400 francs en 2013 à 3'800 francs en 2015. Afin de lutter contre les abus, les contrôles concernant l’exécution de la CCN 2013 seront renforcés.

la branche de la coiffure

Sous l’impulsion du syndicat SIT, une quinzaine d’employés de l’association Partage, qui occupe des chômeurs en fin de droit dans le cadre des emplois de solidarités (EdS) du canton de Genève, s’est mise en grève le 23 août. C’est la mauvaise ambiance de travail qui semble avoir déclenché ce conflit social. Mis à part les « salaires de misère », les grévistes ont évoqué un manque de respect de la part de la direction. L’arrêt de travail a surtout été suivi dans le secteur du ramassage des ordures et du compost. Le mouvement de grève a conduit à la dénonciation des contrats de prestations de service par les six communes genevoises clientes. Etant donné que ces dernières ont coupé leurs subventions, Partage a procédé le 28 octobre au licenciement collectif des dix-sept personnes en charge de ces prestations pour des motifs économiques. Malgré cela, le bras de fer n’a pas pris fin dans l’immédiat. En effet, la grève ne s’est éteinte qu’à son 105ème jour.

Partage

En été de l’année sous revue, environ 80 jardiniers du canton de Schaffhouse ont cessé le travail afin d’obtenir une augmentation de leurs salaires. Organisée par Unia, la grève a débuté le 3 juillet pour se terminer cinq jours plus tard, après qu’un accord ait vu le jour entre le syndicat et les neuf entreprises horticoles touchées par l’arrêt de travail. L’accord prévoit une hausse progressive des salaires minimaux. Ainsi, le salaire pour un jardinier non qualifié s’élèvera à 4'200 francs à partir de 2015, contre 3'450 francs en 2013. Entre temps, les partenaires sociaux officiels avaient également trouvé un terrain d’entente. Les salaires négociés par l’association patronale JardinSuisse et « Grüne Berufe », le représentant des employés, se sont nettement rapprochés de ceux imposés par Unia.

jardiniers du canton de Schaffhouse

Le 3 juin, une dizaine d’employés du supermarché Spar de la station-service de Baden-Dättwil (AG) ont entamé un mouvement de grève. En occupant le magasin et en barricadant son accès, les grévistes demandaient une hausse de leurs salaires et davantage de personnel. Malgré un climat tendu, la direction de Spar, des grévistes ainsi que le syndicat Unia se sont retrouvés autour d’une table ronde le 11 juin à Zurich. Les négociations n’ont cependant pas abouti. Alors que l’entreprise était prête à accorder une augmentation salariale, les différences se sont révélées insurmontables quant à la question des effectifs. Le 13 juin, les dix protestataires ont été licenciés avec effet immédiat. Le même jour, le Tribunal de district de Baden a ordonné le déblocage du magasin. Face à cette décision de justice, les grévistes ont quitté les lieux et terminé leur mouvement de grève. Par la suite, une médiation qui s’est tenue à l’office de conciliation du canton d'Argovie a également échoué. La plupart des grévistes ont néanmoins retrouvé un emploi au bout de quelques semaines.

supermarché Spar de la station-service de Baden-Dättwil (AG)

Der Bundesrat will sich verstärkt im Kampf gegen den Menschenhandel engagieren. Er verabschiedete einen mit jährlich bis zu CHF 200'000 dotierten nationalen Aktionsplan für die Repression von Menschenhandel, den Opferschutz und die Prävention solcher Delikte.

Nationaler Aktionsplan zur Bekämpfung des Menschenhandels

Compte tenu des abus salariaux liés à la libre circulation des personnes et des interventions qui en ont découlé au parlement au fil de l’année 2011, le Conseil fédéral a décidé de prendre les devants en présentant en mars un message relatif à la loi fédérale portant sur la modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Le gouvernement a proposé une série de durcissements. Afin de lutter contre l’indépendance fictive des prestataires étrangers, l’introduction d’une obligation de fournir des documents attestant le statut de l’entreprise et de nouveaux dispositifs de sanction ont été envisagés. En outre, le Conseil fédéral a proposé la possibilité de sanctionner les employeurs qui ne respectent pas les salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail et d’interdire aux entreprises étrangères d’offrir leurs services en Suisse si elles ne respectent pas les lois. Ces mesures ont fait l’unanimité au sein des Chambres fédérales. Cependant, la question de l’introduction de la responsabilité solidaire a fait l’objet de vives controverses lors des délibérations au parlement. Selon ce principe, l’entreprise contractante et les sous-traitants sont solidairement responsables en cas de non-respect des conditions minimales. Au Conseil national, une courte majorité de 94 voix contre 86 a décidé de séparer cet objet des autres mesures d’accompagnement. Alors que la gauche, le PDC et une partie de PLR s’étaient prononcés en faveur de la responsabilité solidaire pour faire face au dumping salarial, l’UDC et une partie du camp bourgeois s’y sont farouchement opposés en mettant en avant les conséquences négatives pour les PME suisses. Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a décidé, par 22 voix contre 18, d’introduire le principe de la responsabilité solidaire dans le domaine de la construction, du génie civil et du second œuvre. Avalisée par une coalition de la gauche et du PDC, cette mesure a été principalement justifiée par l’objectif d’atténuer les inquiétudes suscitée par la libre circulation des personnes. A la grande satisfaction des syndicats et contre l’avis des associations patronales de l’économie en général et du bâtiment en particulier, le Conseil national s’est finalement rallié, par 115 voix contre 74, à la position du Conseil des Etats en décembre de l’année sous revue.

Loi fédérale portant sur la modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes responsabilité solidaire (MCF 12.039)
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

Au Tessin, le syndicat des services publics (SSP) a appelé les employés cantonaux à faire grève le 5 décembre contre l’intention du gouvernement de diminuer, dans le cadre du budget 2013, les salaires de 2%. Plus de 1'500 personnes se sont rassemblées devant le siège de l’exécutif à Bellinzone. Ce sont surtout les enseignants qui ont suivi le mouvement.

Tessin

Zum zweiten Mal nach 2008 unterzog der UNO-Menschenrechtsrat die Schweiz einer Prüfung. Im so genannten Universal Periodic Review können die UNO-Mitgliedstaaten die Menschenrechtssituation in einem Land evaluieren und Empfehlungen abgeben. Mehr als 80 Staaten überreichten der Schweiz total 140 Empfehlungen, von denen 50 akzeptiert und vier sofort abgelehnt wurden. Die restlichen 86 Empfehlungen wurden näher geprüft. Bundesrat Burkhalter, der den Bericht Ende Oktober präsentierte, wies darauf hin, dass der Schweiz im Allgemeinen ein gutes Zeugnis hinsichtlich der Respektierung der Menschenrechte ausgestellt worden sei. Kritik wurde wegen der Minarettinitiative und fremdenfeindlichen Plakaten im Vorfeld von Abstimmungen angebracht. Darüber hinaus wurden polizeiliche Übergriffe an Menschen aus Staaten der Dritten Welt angeprangert. Bemängelt wurden zudem Schwächen hinsichtlich der Gleichstellung der Geschlechter und der Diskriminierung von Behinderten. Der Schweiz wird empfohlen, Initiativen vorgängig auf die Kompatibilität mit Menschenrechten zu prüfen. Darüber hinaus solle eine nationale Menschenrechtsorganisation eingerichtet werden. Das 2011 geschaffene Kompetenzzentrum für Menschenrechte wurde zwar als erster entsprechender Schritt begrüsst, aber als noch nicht genügend beurteilt.

Universal Periodic Review