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  • Noser, Ruedi (fdp/plr, ZH) SR/CE

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Alors que le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (SA) s'était logiquement imposée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», les nouvelles propositions du Conseil fédéral ont modifié la donne. La chambre des cantons s'est donc prononcée, à nouveau, sur le contre-projet indirect. Au final, la nouvelle version, influencée par les recommandations du Conseil fédéral, a été adoptée par 25 voix contre 13. Cette nouvelle version restreint, encore plus, le champ d'application de l'initiative populaire. Par exemple, le devoir de diligence serait réduit uniquement aux «minerais de conflit» et au «travail des enfants». De plus, la nécessité de rendre un rapport ne serait imposée qu'aux «sociétés d'intérêt public». Ou encore, la nouvelle législation ne concernait que les entreprises de plus de 500 employés et qui détiennent un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs suisse. La majorité bourgeoise, et particulièrement le PLR par la voix de Ruedi Noser (plr, ZH), a jugé qu'il était injuste de culpabiliser les entreprises alors que 99 pour cent sont exemplaires. A l'opposé, la gauche, et notamment le PS par la voix de Christian Levrat (ps, FR), a souligné la nouvelle dynamique qui anime notre société et demande plus d'équité. De son côté, le Conseil fédéral a précisé que le problème existait à l'échelle internationale et qu'une solution nationale aurait donc une portée limitée. Au final, le Conseil des Etats a adopté le nouveau contre-projet indirect, inspiré des propositions du Conseil fédéral.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme s’est profilé comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Après de longs débats, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a proposé à sa chambre, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet.
Néanmoins, lors de la session d’automne 2019, les parlementaires ont adopté une motion d’ordre Noser (plr, ZH) qui renvoie l’objet en commission pour une nouvelle analyse. Par 24 voix contre 20 et 1 abstention, les sénateurs et sénatrices souhaitent donc que la recommandation de la CAJ-CE prenne en compte les dernières propositions du Conseil fédéral. En effet, le gouvernement est intervenu en amont du débat parlementaire pour critiquer une initiative et un contre-projet qui nuiraient à la place économique suisse selon lui. Le contre-projet indirect ne sera donc pas examiné avant la fin de la 50ème législature.
Le camp rose-vert, par l’intermédiaire de Christian Levrat (ps, FR) et Robert Cramer (verts, GE) ont fustigé cette décision, en mettant en avant la crainte des partis bourgeois à l’aube des élections fédérales. A l’opposé, Andrea Caroni (plr, AG) et Stefan Engler (pdc, GR) ont rappelé que la volonté de repousser le débat n’était pas nouvelle, et qu’il était impératif de prendre toutes les variables en compte, et de ne pas agir dans la précipitation. Le contre-projet indirect devra donc attendre la 51ème législature pour connaître son rôle dans le débat sur l’initiative populaire.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Ziemlich knapp mit 21 zu 18 Stimmen bei drei Enthaltungen lehnte der Ständerat eine Motion Noser (fdp, ZH) ab, mit der ein unabhängiger Lohn- und Pensionskassenvergleich zwischen Bundesveraltung und Privatwirtschaft gefordert worden wäre. Der Bundesrat hätte aufzeigen sollen, ob in der Verwaltung marktgerechte Löhne und BVG-Leistungen bezahlt werden. Um wettbewerbsverzerrende Effekte zu vermeiden, hätten sowohl die Löhne als auch die Sozialabgaben periodisch dem Marktniveau angepasst werden sollen. Noser stiess sich am „überdurchschnittlich starken Lohnwachstum beim Bund“ seit 2005. Damals sei der letzte umfassende Vergleich zwischen Privatwirtschaft und Verwaltung angestellt worden.
Dem widersprach der Bundesrat in seiner Stellungnahme. In regelmässigen Abständen würde die Bundesverwaltung hinsichtlich Anstellungsbedingungen mit ausgewählten Unternehmen aus der Privatwirtschaft verglichen. Die letzte solche Standortbestimmung sei 2014 vorgenommen worden und sei auf das gleiche Resultat gekommen wie die Vergleichsstudie von 2015: die höheren Bundeskader würden vergleichsweise schlechter und die tiefer qualifizierten Funktionen eher besser vergütet als in der Privatwirtschaft. Das Lohnwachstum sei eher auf die höhere Anzahl Mitarbeitenden im Lohnklassenmaximum zurückzuführen. Darüber hinaus habe der Bundesrat den Auftrag für Reformvorschläge des Lohnsystems bereits im Januar 2017 erteilt. In der Debatte warnte Finanzminister Maurer zudem davor, Löhne und Sozialabgaben nach unten zu korrigieren – was die Motion ja eigentlich indirekt verlange. Das bringe die öffentliche Hand nie durch. Die Bundesverwaltung sei kein Privatbetrieb, bei dem der Hebel beliebig gedreht werden könne. Der Weg der kleinen Schritte, den der Bundesrat eingeschlagen habe, sei wesentlich zielführender, um langfristig zu sparen.

Lohn- und Pensionskassenvergleich