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  • Müller, Philipp (fdp/plr, AG), SR/CE

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Weil die SPK-NR an ihrer parlamentarischen Initiative zur Einführung einer Karenzfrist für ehemalige Regierungsmitglieder festgehalten und auch ihren Rat hinter sich gebracht hatte, musste der Vorstoss, nachdem sich die SPK-SR ein zweites Mal gegen den Vorschlag ausgesprochen hatte, nun auch in der kleinen Kammer behandelt werden. Im Rat erklärte Kommissionssprecher Philipp Müller (fdp, AG) die für die Ablehnung durch die ständerätliche Kommission ausschlaggebenden Argumente. Man habe sich schon einmal deutlich gegen einen ähnlichen Vorstoss ausgesprochen, weil es nicht möglich sei, eine Zeitspanne zu definieren, innerhalb derer ehemalige Magistratinnen und Magistraten keine Mandate annehmen dürften, die in Beziehung mit ihrem Bundesratsamt stünden. Eine generell-abstrakte Regelung für alle möglichen Einzelfälle sei nicht möglich und es sei vernünftiger, an das Verantwortungsbewusstsein ehemaliger Regierungsmitglieder zu appellieren. Müller stellte zudem die rhetorische Frage, weshalb Wirtschaft und Gesellschaft nicht von der Expertise ehemaliger Bundesrätinnen und Bundesräte profitieren sollten. Der Ständerat versenkte die parlamentarische Initiative in der Folge diskussionslos, indem er ihr keine Folge gab.

Karenzfrist für ehemalige Regierungsmitglieder (Pa. Iv. 18.463)
Dossier: Karenzfrist für Bundesratsmitglieder

Une petite semaine après le 14 juin, le PLR Philipp Müller a estimé important de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il propose ainsi d'instaurer un congé parental souple et moderne. Le nouveau congé serait de seize semaines plutôt que de quatorze, et sa répartition se ferait librement entre les parents. Si les huit premières semaines devraient rester réservées à la mère, il serait possible pour le père de profiter des huit semaines restantes, en accord avec elle. Les parents pourraient également se répartir ces huit semaines à leur guise. En l'absence d'accord entre les parents, quatorze semaines resteraient garanties à la mère, et l'autre parent se verrait attribuer les deux semaines supplémentaires.
Le débat à la chambre haute a eu lieu au lendemain de l'acceptation par le Conseil national du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Trois sénateurs PLR ont tenu à préciser la spécificité de la présente motion par rapport au contre-projet, qui, pour rappel, propose un congé paternité de deux semaines. La motion Müller souhaite instaurer un congé parental, et non un congé paternité en plus du congé maternité, quand bien même en termes de durée, les projets sont similaires. Anne Seydoux Christe est intervenue pour souligner que la moyenne du congé parental dans les pays de l'OCDE s'élève à 54 semaines, ce qui rend la formulation de Müller inacceptable, parce que trop limitative. Josef Dittli, lui, voit le projet Müller comme une première base de discussion, qui permettrait un débat futur sur l'augmentation du nombre de semaines. Le Conseiller fédéral Berset a exposé la position du Conseil fédéral sur la motion. D'abord, comme le projet de congé paternité de deux semaines a dépassé l'étape d'élimination des divergences et est en attente du vote final, il serait incongru de lancer un projet en parallèle. De plus, la convention n°183 de l'Organisation internationale du travail (OIT) prévoit un congé indivisible de quatorze semaines pour la mère. L'avis du Conseil fédéral a été suivi par 23 voix contre 10 et 3 abstentions. L'objet est désormais liquidé.

Instaurer un congé parental souple et moderne

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) s'est opposée par 14 voix contre 9 et 2 abstentions à augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile. Il s'agit selon la commission d'une mesure prématurée, une analyse précise des coûts de l'asile étant en ce moment en cours, conjointement entre la Confédération et les cantons. De plus, que la Confédération prenne en charge les coûts de l'aide sociale pendant les dix premières années de séjour des réfugiés et personnes admises à titre provisoire serait, selon la majorité de la commission, une mesure qui réduirait pour les cantons les incitations à l'intégration de ces personnes sur le marché du travail. Quelques voix de la commission se sont également élevées pour souligner que selon eux les coûts trop élevés dans ce domaine provenaient surtout d'une politique trop généreuse en matière d'asile et que c'est à ce niveau-là que la Confédération devrait faire des efforts. La chambre basse a suivi l'avis de sa commission, refusant la motion à 139 voix contre 43, avec 3 abstentions. Le camp vert-rose ainsi que les Verts'libéraux ont fait front uni contre l'objet du sénateur Müller (plr, AG), tandis que les avis étaient plus partagés du côté droit de l'échiquier.

augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile