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  • Sommaruga, Carlo (sp/ps, GE) NR/CN

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Mathias Reynard (ps,VS) demande, en reprenant l'initiative parlementaire déposée par Carlo Sommaruga (ps, GE), de verser 300 millions de francs du bénéfice annuel de la Banque nationale suisse (BNS) à la Confédération. Ce montant permettrait de créer un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle, destiné en priorité pour la réinsertion professionnelle des personnes de plus de 50 ans et pour favoriser l'accès des jeunes à leur premier emploi.
Lors de l'examen préalable, la CSEC-CN a proposé, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité des membres s'oppose à ce que le fonds soit alimenté par une part du bénéfice de la BNS, rappelant l'indépendance de la banque. Elle rappelle que le financement des mesures de formation continue a été abordé dans le message FRI. De plus, le Conseil fédéral, comme indiqué dans son avis relatif à l'initiative de limitation, entend prendre des mesures pour améliorer la situation des chômeurs âgés. En revanche, une minorité insiste sur la nécessité de prendre des mesures.
Lors du passage au Conseil national, l'initiative a été rejetée par 121 voix contre 69 et 6 abstentions. Seuls les Verts et les socialistes ont supporté la proposition de la minorité.

Financement de mesures de (ré)insertion professionnelle par le bénéfice de la Banque nationale suisse (Iv.pa. 19.425)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

Lors de la session d'automne 2015, le Conseil national a enterré l'initiative parlementaire du député Sommaruga (ps, GE). Cette dernière visait à donner des moyens au ministère public de lutter contre l'exploitation financière des travailleurs et travailleuses du sexe, dont les conditions de travail précaires les exposent fréquemment à des abus. Après que la CAJ-CN a décidé de donner suite à l'initiative, à l'inverse de sa commission soeur, le Conseil national a refusé l'entrée en matière, à 123 voix contre 46 et 14 abstentions. L'exploitation financière que le député Sommaruga évoque dans son initiative parlementaire concerne surtout les loyers prélevés abusivement à celles et ceux qui pratiquent la prostitution. Comme ces personnes se trouvent souvent dans une situation légale et financière précaire, peu osent porter plainte. Or, la mise en œuvre de l'initiative du socialiste, qui vise des dispositions pénales pour que le ministère public agisse d'office pour punir le proxénétisme passif risque de pousser encore plus les personnes concernées dans la clandestinité. Les dispositions du code pénal actuelles punissant l'usure seraient applicables aux loyers abusifs exigés des prostituées ou prostitués, et donc suffisantes. La commission et le Conseil national ne nient cependant pas la nécessité d'agir face à ces problématiques d'exploitation des travailleurs et travailleuses du sexe, mais pensent qu'un angle d'attaque global serait plus judicieux.

lutter contre l'exploitation financière des travailleurs et travailleuses du sexe