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Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

Prolongation de l'Ordonnance sur les contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique jusqu'à fin 2022

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

D'ici une dizaine d'années, la concurrence pour attirer des travailleuses et travailleurs qualifiés va se renforcer au niveau international. Pour se prémunir contre le risque de pénurie de main d’œuvre qualifiée, le Conseil fédéral a décidé de miser sur le marché local du travail. Il a donc arrêté des mesures afin d'encourager les entreprises suisses à recruter de la main-d’œuvre indigène. Figurent parmi ces mesures le renforcement de la compétitivité des travailleuses et travailleurs âgés, l'intégration professionnelle des personnes étrangères établies en Suisse et la réintégration facilitée pour les demandeuses et demandeurs d'emplois rencontrant des difficultés. Environ 300 millions de francs seront investis, dont 62.5 millions seront alloués au programme d'impulsion des ORP en faveur des chômeurs âgés. Le Conseil fédéral entend également introduire une prestation transitoire pour les chômeurs en fin de droit âgés de plus de 60 ans dont les recherches d'emplois se sont révélées infructueuses. A ce sujet, il a chargé le DFI de préparer une consultation.

Encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène

En décembre 2017, le Conseil fédéral avait décidé de la manière dont la loi concrétisant l’article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art.121a Cst) serait mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, suite à la procédure de consultation. A présent, l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique. Du 1er juillet 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020, les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à 8%, doivent être communiqués auprès des offices régionaux de placement (ORP). En 2020, le seuil passera à 5%. Durant les cinq premiers jours faisant suite à l’annonce, les personnes en recherche d'emploi inscrites auprès du service public de l'emploi et les collaboratrices et collaborateurs du service y auront accès. Dans un délai de trois jours, le service de l’emploi doit indiquer aux employeurs concernés s’il y a des dossiers pertinents de chômeurs inscrits. En retour, les employeurs informent les ORP s’il y a un engagement après un entretien d’embauche ou un test d’aptitude. Cette obligation permet aux demandeurs d’emploi d’être informés et de postuler avec un temps d’avance. La liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce est établie chaque quatrième trimestre de chaque année. Sa validité s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. L’établissement de la liste incombe, suite à la délégation de la compétence par le Conseil fédéral, au DEFR. Un genre de profession est soumis à l’obligation en fonction du taux de chômage établi sur la base de la moyenne nationale sur 12 mois.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Im März 2014 beschloss der Bundesrat gestützt auf einen Bericht einer Arbeitsgruppe aus Vertreterinnen und Vertretern des Bundes, der Kantone und der Sozialpartner Verbesserungsmassnahmen zu den flankierenden Massnahmen auf dem Arbeitsmarkt. Erkannte Verstösse auf dem Arbeitsmarkt sollten neu mit bis zu CHF 30'000 geahndet werden können. Die alte Obergrenze lag bei CHF 5'000. Zudem sollte die Kadenz der Kontrollen in den Grenzregionen und besonders gefährdeten Branchen erhöht werden. Schwer tat sich die Arbeitsgruppe bei den Fragen zur Allgemeinverbindlicherklärung (AVE) von Gesamtarbeitsverträgen (GAV). Die Unternehmensvertreter wehrten sich gegen die Forderung der Gewerkschaften, dass bei Missbräuchen auf das Arbeitgeberquorum zu verzichten sei. Der Bundesrat beschloss in dieser strittigen Frage einen Mittelweg. Künftig sollten Bestimmungen zur Arbeitszeit, zu Spesen, Ferien oder zur Kaution erleichtert allgemeinverbindlich erklärt werden können, auch wenn dem in einer Branche nicht die Mehrheit der Arbeitgeber zustimmt. Zudem sollten auch Gewerkschaften und andere Sozialpartner das Antragsrecht auf eine erleichterte AVE erhalten. Bisher war es Bund und Kantonen vorbehalten, festzsutellen, ob Lohndumping betrieben wird. CVP, FDP und SVP standen in einer ersten Reaktion dem Ausbau der flankierenden Massnahmen kritisch gegenüber. Der Ergebnisbericht der im September 2014 eröffneten Vernehmlassung lag bis Ende Jahr noch nicht vor.

Verbesserungsmassnahmen zu den flankierenden Massnahmen auf dem Arbeitsmarkt

In Anwesenheit von Bundespräsidentin Ruth Dreifuss wurde Mitte Juni der Aktionsplan der Schweiz zur Gleichstellung von Frau und Mann vorgestellt. Der Katalog von rund 3000 wünschenswerten Massnahmen ist eine Folgearbeit der 1995 in Peking durchgeführten UNO-Weltfrauenkonferenz. Die Umsetzung der unverbindlichen Empfehlungen hängt in erster Linie vom guten Willen und von den finanziellen Möglichkeiten der Adressaten (Behörden und Institutionen) ab. Die Ausarbeitung des Aktionsplanes erfolgte in enger Zusammenarbeit von 15 Bundesämtern und rund 50 nichtgouvernementalen Organisationen (NGOs).

Bundesgesetz über die Familienzulagen
Dossier: Vereinheitlichung der Kinderzulagen

Der Bundesrat ernannte Anfang Jahr die Tessiner CVP-Politikerin Chiara Simoneschi-Cortesi zur neuen Präsidentin der Eidgenössischen Kommission für Frauenfragen. Simoneschi-Cortesi war im Januar 1996 Vizepräsidentin des fünften Schweizerischen Frauenkongresses. Seit 1987 ist sie Tessiner Grossrätin und seit 1992 Mitglied der Eidg. Frauenkommission.

Chiara Simoneschi-Cortesi zur neuen Präsidentin der Eidgenössischen Kommission für Frauenfragen

Die rund 250 ausserparlamentarischen Kommissionen des Bundes sollen verkleinert, verjüngt und vermehrt mit Frauen besetzt werden. Mit dieser Zielsetzung erliess die Landesregierung auf den 1. Juli eine entsprechende Verordnung. Beträgt der Anteil der Frauen weniger als die bereits 1992 stipulierten 30%, so verlangt die Bundeskanzlei neu vom zuständigen Departement eine schriftliche Begründung. Die erste Kommission, die nach den neuen Vorgaben zusammengesetzt wurde, ist die Zivildienstkommission. Sie wird zwar von einem Mann präsidiert (alt Nationalrat Anton Keller, cvp, AG), doch beträgt ihr Frauenanteil gut 48%.

ausserparlamentarischen Kommissionen des Bundes vermehrt mit Frauen

Rund sechs Monate nach der Wahl Hanna Muralts zur Vizekanzlerin ging ein weiterer hoher Bundesposten an eine Frau. Auf einmütige Empfehlung der Koordinationskonferenz von National- und Ständerat wählte der Bundesrat die 44jährige Freisinnige Annemarie Huber-Hotz zur Generalsekretärin der Bundesversammlung. Frau Huber, bisher stellvertretende Generalsekretärin, trat die Nachfolge des in den Ruhestand tretenden Jean-Marc Sauvant an.

Annemarie Huber-Hotz Generalsekretärin der Bundesversammlung

In seinem Kompetenzbereich will der Bundesrat das Postulat der Frauenförderung konsequent umsetzen. Er erliess im Februar Weisungen über die Verbesserung der Vertretung und der beruflichen Stellung des weiblichen Personals in der allgemeinen Bundesverwaltung, welche die Bereiche Besetzung von Stellen, Aus- und Weiterbildung, Teilzeitbeschäftigung und Wiedereinstieg von Frauen umfassen. Solange Frauen in einer Verwaltungseinheit untervertreten sind, sollen sie explizit zur Bewerbung eingeladen werden. Bei der Stellenbesetzung soll bei gleicher Qualifikation so lange Frauen der Vorzug gegeben werden, bis innerhalb einer grösseren Verwaltungseinheit ein paritätisches Verhältnis erreicht ist. Frauen sollen auch systematisch ermuntert werden, sich unabhängig vom Beschäftigungsgrad weiterzubilden. Im Hinblick auf einen beruflichen Wiedereinstieg können ehemalige oder beurlaubte Beamtinnen an zielgerichteten Weiterbildungskursen teilnehmen. Schliesslich sollen Gesuche um Teilzeitbeschäftigung insbesondere in höheren Funktionen gutgeheissen werden, soweit Organisation und Geschäftsgang dies nicht ausschliessen.

Weisungen über die Verbesserung der Vertretung und der beruflichen Stellung des weiblichen Personals in der allgemeinen Bundesverwaltung

Im Dezember erliess der Bundesrat eine "Weisung über die Verbesserung der Vertretung und der Stellung des weiblichen Personals in der allgemeinen Bundesverwaltung". Darin wird insbesondere festgehalten, dass bei gleichwertigen Bewerbungen Frauen solange Männern vorzuziehen sind, bis innerhalb einer grösseren Verwaltungseinheit (Bundesamt oder Abteilung) ein paritätisches Verhältnis der Geschlechter erreicht ist.

Frauen Männern vorzuziehen sind

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur le service féminin de l'armée, afin que, dès le 1er janvier, les membres du SFA aient la possibilité de porter une arme. Cela répond à diverses demandes faites dans ce sens. L'arme, purement défensive, est un pistolet et son port est facultatif. Les 900 femmes intéressées à son obtention doivent suivre un cours de formation adéquat. Par ailleurs, pour rapprocher les performances des femmes de celles des hommes, il est également prévu de prolonger la formation des cadres du SFA. Les sous-officiers verront ainsi leur période d'instruction passer de trois à quatre semaines et les officiers de quatre à six semaines. En outre, il sera possible de suivre une formation de pilote de milice, sans toutefois pouvoir se charger de missions de combat.

Modification de l'ordonnance sur le service féminin de l'armée pour introduire le port d'arme facultatif
Dossier: Militärischer Frauendienst (MFD)

Per 1. November machte der Bundesrat von seiner Kompetenz Gebrauch und erhöhte für die Kantone Genf, Neuenburg und Tessin die Bezugsdauer der ungekürzten Arbeitslosentaggelder von 85 auf 170 Tage. Mit über 3% lag die Arbeitslosigkeit in diesen Kantonen Ende September deutlich über dem gesamtschweizerischen Durchschnitt. Durch die Verlängerung der Bezugsdauer wird der Versicherungsschutz verbessert. Gleichzeitig erhalten die Behörden mehr Zeit, um geeignete Weiterbildungs- und Umschulungsmöglichkeiten bereitzustellen.

erhöhte für die Kantone Genf, Neuenburg und Tessin die Bezugsdauer der ungekürzten Arbeitslosentaggelder

Die Schweiz will mitmachen im Kampf gegen die physische und sexuelle Gewalt gegen Frauen. Der Bundesrat beschloss, die Schlusserklärung der ersten europäischen Ministerkonferenz zu diesem Thema zu unterzeichnen, welche die einzelnen Staaten zu Anstrengungen in den Bereichen Prävention, Gesetzgebung, Polizei, Verfahrensrecht und Grundlagenforschung einlädt.

Kampf gegen die physische und sexuelle Gewalt gegen Frauen

Im Dezember erliess der Bundesrat eine "Weisung über die Verbesserung der Vertretung und der Stellung des weiblichen Personals in der allgemeinen Bundesverwaltung". Darin wird insbesondere festgehalten, dass bei gleichwertigen Bewerbungen Frauen solange Männern vorzuziehen sind, bis innerhalb einer grösseren Verwaltungseinheit (Bundesamt oder Abteilung) ein paritätisches Verhältnis der Geschlechter erreicht ist. Mit der Brevetierung von 13 Beamtinnen des eidgenössischen Grenzwachtkorps fiel die letzte Männerbastion in der Bundesverwaltung. Nun können sich Frauen für alle Stellen in der Bundesverwaltung und den Regiebetrieben bewerben.

Im Dezember erliess der Bundesrat eine "Weisung über die Verbesserung der Vertretung und der Stellung des weiblichen Personals in der allgemeinen Bundesverwaltung"

Rund ein Jahr vor der eingangs erwähnten Weisung zur Verbesserung der Stellung der Frauen in der allgemeinen Bundesverwaltung hatte Bundesrat Cotti für sein Departement geschlechtsspezifische und sprachliche Quotenregelungen eingeführt. Mit diesen als Sofortmassnahmen bezeichneten Weisungen soll im EDI bis Ende 1992 der Anteil der Frauen von 25% auf 30%, derjenige des französischsprachigen Personals von 17% auf 20% und derjenige der Italienischsprachigen von 7,5% auf 10% gesteigert werden.

Frauen Männern vorzuziehen sind