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A l'occasion de la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019, la présidente du Conseil national Marina Carobbio Guscetti (ps, TI) a souhaité marquer le coup. Elle a proposé au bureau du Parlement de faire une grève éclair de 15 minutes, à 11h, le 14 juin. Sa proposition a été acceptée tacitement à l'unanimité par les membres du bureau, mais combattue par une motion d'ordre Glarner (udc, AG). Ce dernier a profité de son temps de tribune pour traiter les grévistes de «femmes frustrées qui n'ont pas eu ce qu'elles voulaient dans la vie». Sa véhémente tirade n'a convaincu que 53 membres (2 ont voté contre et 2 se sont abstenu) de son parti et deux élus PLR. L'UDC s'est montrée dès le départ opposée à la grève. Sa section féminine romande a toutefois prévu une action, controversée, pour ce jour-là. Les femmes UDC organisent en effet un banquet dont les bénéfices seront reversés à des associations anti-avortement.

grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Feministisches Jahr 2019?

Diskussionslos und stillschweigend nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession 2019 eine Motion von Jacques-André Maire (sp, NE) für einen reduzierten Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel an. Der Motionär verlangte damit, dass die «paradoxe und befremdliche Regelung», gemäss der Damenhygieneartikel wie Tampons, Binden und Slip-Einlagen zum Normaltarif von 7.7 Prozent besteuert werden, geändert wird. Eine Unterstellung unter den reduzierten Mehrwertsteuersatz von 2.5 Prozent würde die Gesamteinnahmen der Mehrwertsteuer lediglich um CHF 10 bis 15 Mio. oder um 0.5 Promille verringern, rechnete der Motionär in seiner Begründung vor. Damit reagierte Maire auf die Ablehnung seiner 2016 eingereichten Motion (Mo. 16.4061), mit der er damals «grundlegende Hygieneartikel» wie Tampons und Binden, aber auch WC-Papier oder Seife dem reduzierten Mehrwertsteuersatz unterstellen wollte. Damals hatte der Bundesrat seine Empfehlung auf Ablehnung unter anderem mit den zu hohen Kosten und der unklaren Abgrenzung von «grundlegenden Hygieneprodukten» begründet. Das Argument der Diskriminierung der Frauen hatte er damals damit bestritten, dass keine Diskriminierung vorliege, wenn nur ein Teil der Bevölkerung ein Produkt benötige – genauso wie zum Beispiel auch Brillenträger von der Mehrwertsteuer nicht diskriminiert würden.
Ähnlich wie bei der sogenannten «Pink Tax» oder beim «Gender Pricing», also dem Aufpreis, der bei Produkten anfällt, die grossmehrheitlich von Frauen gekauft werden, finden sich auch bei der Mehrwertsteuer zahlreiche Beispiele, bei denen Produkte für Frauen höher besteuert werden als Produkte für Männer oder neutrale Produkte; ein prominentes Beispiel ist Viagra, das dem reduzierten Steuersatz von 2.5 Prozent unterstellt ist, wie verschiedene Medien berichteten. In den letzten Jahren wurden diese Unterschiede in der Mehrwertsteuer in zahlreichen Staaten bekämpft.

Reduzierter Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel
Feministisches Jahr 2019?

Le Conseil des Etats a refusé en mars 2019 de donner suite à une initiative cantonale de Genève, qui visait à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes. La République du bout du lac souhaitait une révision de la loi fédérale qui permettent aux cantons de contrôler le respect par les employeurs du principe d'égalité de traitement ainsi que de le mettre activement en œuvre, en collaboration avec les partenaires sociaux. La CSEC-CE s'était unanimement opposée au projet. Sa commission sœur, la CSEC-CN s'est prononcée au mois d'avril pour un refus de donner suite, à 15 voix contre 7.

Donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes
Feministisches Jahr 2019?

Étant donné que la seconde partie du projet de modernisation du droit de la société anonyme s’est profilée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», elle a été débattue dans le cadre de la discussion sur l’objet 17.060. Les sénateurs ont refusé le contre-projet indirect, partie 2 de la révision du droit de la société anonyme, par 22 voix contre 20. La droite a imposé sa volonté, alors qu'elle craignait que le contre-projet contraigne l'économie avec des normes superflues. Karin Keller-Sutter, pour le Conseil fédéral, a proposé la même argumentation pour justifier la proposition de refus du contre-projet. Le dossier retourne au Conseil national.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Un des premiers pas vers la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019 a été franchi lors des assises féministes romandes en juin 2018. Un groupe d'environ 120 femmes, issues des milieux syndical, politique, culturel ou simplement de la société civile ont réagi aux mobilisations internationales (manifestations contre l'interdiction de l'avortement en Pologne, contre les violences sexistes en Argentine, Women's march contre le président Trump aux USA, grèves féministes en Espagne et mouvement #metoo) et ont voulu apporter leur pierre à l'édifice. Le renvoi en commission de l'article sur l'égalité par le Conseil des Etats a également joué le rôle de déclencheur.

Le choix de la date du 14 juin se situe dans la lignée historique des mobilisations féministes en Suisse. Le 14 juin 1981, dix ans après l'obtention du droit de vote pour les femmes, le principe d'égalité était entériné dans la Constitution. Or, comme trop peu de progrès ont été constatés, une grève des femmes nationale a été lancée par l'Union syndicale suisse, exactement dix ans plus tard. En ce 14 juin 1991, plus de 500'000 femmes ont manifesté, faisant grève, pour celles qui le pouvaient, du travail, qu'il soit domestique ou salarié. Des balais et serpillières étaient suspendus aux fenêtres, les maîtresses d'écoles et travailleuses de crèche sont descendues dans la rue avec les enfants, une grève de la consommation a été revendiquée. La revendication principale de 1991 était l'ancrage dans la loi de l'article constitutionnel sur l'égalité. S'ensuivait une série de revendications tournant principalement autour du travail (égalité salariale, places de crèches à prix accessible, interdiction du travail de nuit pour tou-te-s, formation continue, etc.) et des violences (protection contre le harcèlement et les abus sexuels au travail et dans la vie privée). La loi demandée a été votée en 1995, et depuis, quelques victoires pour la cause des femmes ont été obtenues: légalisation de l'avortement en 2002 et congé maternité en 2005.

Pour les organisatrices de la grève de 2019, ce n'est de loin pas suffisant. Un nouveau manifeste a été rédigé, comprenant une vingtaine de revendications. Le thème du travail y est encore présent, avec des revendications comme celles de l'arrêt de la discrimination, de la valorisation du travail domestique et de care, ainsi que des rentes qui permettent de vivre dignement. La question des violences fait également écho aux demandes de 1991, avec des revendications pour une prise au sérieux plus importante des victimes de viol ou d'abus. Le manifeste de 2019 se distingue de son prédécesseur par une prise en compte plus importante de l'intersectionnalité, comme en témoigne l'astérisque accolé au mot «femme*» dans les communications relatives à la grève. Cet astérisque signifie que le terme «femme*» s'applique ici à tou-te-s, à l'exception des hommes cisgenre. Ainsi, les personnes trans, queer ou intersexe sont représentées par le mouvement. Ce souci des personnes qui sont traditionnellement peu représentées dans le débat public s'illustre par un nombre important de revendications. Le manifeste exige la fin des discriminations pour les personnes LGBTQIA+ et une éducation plus importante aux choix en termes de genre et de sexualité. Les femmes* non suisses ou sans titre de séjour légal sont également représentées dans le manifeste, puisque ce dernier réclame la fin des discriminations racistes, la prise en compte du travail fourni par les femmes* sans papiers et la reconnaissance des violences sexistes et de genre comme motif d'asile. Un nombre important de revendications s'attaque aux stéréotypes de genre, demandant une formation des personnes travaillant dans les écoles sur ces questions. De même, une éducation sexuelle qui aborde également la vie affective et sexuelle, le plaisir, et spécialement le plaisir féminin ainsi que les variétés d'orientation sexuelles et de genre doit, selon le manifeste être dispensée dans les écoles par des spécialistes de la santé sexuelle. Un appel à une société moins autoritaire, plus ouverte, plus horizontale, en définitive, moins patriarcale, clôt le manifeste.

Le mouvement pour la grève féministe et des femmes* 2019 se compose de plus d'une vingtaine de collectifs locaux et de nombreux groupes informels qui ont pour but d'animer la journée du 14 juin. Les séances d'organisation et de coordination de la grève étaient non mixtes, pour permettre aux femmes* de mener elles-mêmes leur lutte. Les hommes sont les bienvenus pour apporter leur aide, en soutien. Cette décision a été à la source de nombreuses critiques, mais a été maintenue, car il est selon les organisatrices crucial pour les femmes* de s'emparer de la parole à cette occasion, leurs voix n'étant que trop peu entendues le reste du temps. Plusieurs collectifs d'hommes solidaires ont d'ailleurs vu le jour, ces messieurs se proposant de remplacer au travail les femmes* qui ne pourraient sinon pas participer ou alors de s'occuper des garderies prévues sur les sites des différentes manifestations le jour J.

L'appel à la grève a été formellement lancé le 10 mars, lors des assises féministes qui ont suivi la journée internationale de lutte pour les droits des femmes, le 8 mars 2019.

grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Feministisches Jahr 2019?

En ce 8 mars 2019, la journée internationale des droits des femmes a été largement célébrée. Le Parlement en a donné le coup d'envoi le jeudi 7 mars, en rendant hommage aux femmes pionnières sous la coupole fédérale, qui y sont entrées en 1971, année du droit de vote des femmes en Suisse. Douze plaquettes à leurs noms ornent désormais les pupitres où elles ont siégé. Dans la presse nationale, il a beaucoup été question de l'égalité salariale, de la parité de représentation dans les organes politiques et économiques, ainsi que de la conciliation entre travail et famille. Dans les rangs des manifestations, les revendications étaient plus larges. Par exemple, la ville de Zurich a vu ses noms de rue masculins féminisés, et les statues représentant des hommes affublées de tabliers, pour attirer l'attention sur le travail domestique non rémunéré, assumé dans la grande majorité par les femmes. A l'université une salle a été occupée par une trentaine de femmes* (c'est à dire toute personne n'étant pas un homme cisgenre), visant à prendre elles-mêmes la place et la visibilité que l'université ne leur donne pas. A Berne, l'appel à une solidarité intersectionnelle entre les femmes a côtoyé l'action "Bloody unfair - Runter mit der Tamponsteuer", qui demande une baisse de la TVA sur les produits périodiques. Dans les Grisons, les femmes de la Frauenzentrale marchaient pour la première fois aux côtés de celles des Eglises catholiques et réformées. A Fribourg, rues et panneaux d'affichage ont été décorés de représentations de clitoris, pour dénoncer l'invisibilisation, dans les manuels scolaires notamment, de cet organe féminin. Lausanne, qui a été le théâtre du plus grand cortège, plus de 5000 personnes selon les syndicats, a centré son discours sur les violences faites aux femmes, avec notamment une conférence à ce sujet à l'université, tandis que la Haute Ecole Pédagogique a consacré des ateliers à la lutte contre les stéréotypes. Si Zurich a prolongé la fête le lendemain, avec une manifestation non autorisée de quelques 200 personnes, l'événement majeur que les activités du 8 mars annonçaient a été la tenue des Assises féministes du dimanche suivant. A cette occasion, l'appel à la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019 a été lancé.

Journée internationale de lutte pour les droits des femmes
Feministisches Jahr 2019?

La Suisse a participé activement à l'élaboration du protocole d'amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Signé par la Suisse le 22 novembre 2017 à Strasbourg, ce protocole permet à l'Etat de condamnation de demander à l'Etat de nationalité de se charger de l'exécution de la peine. Ce dispositif permet d'éviter que les personnes condamnées restent impunies, dans le cas d'une fuite vers le pays de nationalité pour éviter la peine. Il permet également une meilleure réinsertion sociale pour les personnes de toute façon condamnée à l'expulsion vers leur pays de nationalité.
Ces deux arguments ont recueilli l'unanimité chez les parlementaires des deux chambres, qui ont accepté l'amendement le 4 mars 2019 pour le Conseil national et le 4 juin suivant pour le Conseil des Etats.

Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel

Das Übereinkommen des Europarats über einen ganzheitlichen Ansatz für Sicherheit, Schutz und Dienstleistungen bei Fussballspielen und anderen Sportveranstaltungen ist die vollständig überarbeitete Weiterentwicklung des «Europäischen Übereinkommens über Gewalttätigkeiten und Ausschreitungen von Zuschauern bei Sportanlässen, insbesondere bei Fussballspielen» von 1985, dem die Schweiz 1990 beigetreten war. Zusätzlich zu den Sicherheits- und Schutzmassnahmen des alten Vertrags enthält das neue Abkommen einen präventiven Dienstleistungsansatz: Friedliche Fans, Anwohnerinnen und Anwohner sowie Passantinnen und Passanten sollen von den Sicherheits- und Schutzmassnahmen so wenig wie möglich betroffen sein. Zentral dafür ist die umfassende Zusammenarbeit zwischen Behörden, Sportorganisationen, Fanorganisationen und Transportunternehmen. Der Bundesrat bezeichnete das Übereinkommen in seiner Botschaft, mit der er es dem Parlament zur Genehmigung vorlegte, als wichtigen Schritt zur Aktualisierung und Vereinheitlichung der nationalen Regeln unter Berücksichtigung von internationaler Good Practice. Eine Anpassung des schweizerischen Rechts sei nicht vonnöten, um den Erfordernissen des Vertrags nachzukommen.
Mit Ausnahme der SVP, die einen Nichteintretensantrag stellte, sprachen sich im Nationalrat alle Fraktionen für die Ratifizierung des Abkommens aus. Es sei für die Schweiz mit keinerlei Kosten verbunden, verbessere die internationale Zusammenarbeit und könne bestenfalls sogar verhindern, dass ausländische Hooligans an Sportveranstaltungen in der Schweiz teilnehmen, wenn die übrigen Vertragsstaaten von der Möglichkeit Gebrauch machen, Hooligans ihrerseits mit Ausreisesperren zu belegen, so der Grundtenor der Wortmeldungen. Die SVP stand mit ihrer Forderung, diesem «Stück Papier, das unter dem Strich nichts bringt», wie Fraktionssprecher Mauro Tuena (svp, ZH) das Übereinkommen bezeichnete, «eine Abfuhr zu erteilen», auf verlorenem Posten. Mit 125 zu 56 Stimmen und 3 Enthaltungen – alle Gegenstimmen und Enthaltungen aus der SVP-Fraktion – stimmte die grosse Kammer in der Frühjahrssession 2019 dem Abkommen zu.

Sicherheit, Schutz und Dienstleistungen bei Fussballspielen und anderen Sportveranstaltungen. Übereinkommen des Europarats

Depuis plusieurs années, le nombre de femmes commençant une formation d'agricultrice augmente. Alors qu'elles ne représentaient que 4,7% des effectifs peu avant le tournant du siècle, ce chiffre est passé à 13,6% pour l'année 2017. Dans la filière en agriculture biologique, les femmes représentent même entre 20 et 30% des apprenti.e.s commençant cette formation. Selon Sandra Helfenstein, porte-parole de l'USP, cette augmentation peut s'expliquer par la mécanisation de l'agriculture, rendant le travail physiquement moins dur, ainsi que par le changement de vision que connaît le secteur en ce qui concerne les rôles genrés de chacun et chacune. Cette évolution ne transparaît pas encore dans la politique agricole, selon Regina Fuhrer, la présidente de l'Association suisse pour la défense des petits et moyens paysans (VKMB). En effet, leurs intérêts sont largement sous-représentés. Aujourd'hui, trois femmes de paysan sur quatre ne sont pas déclarées en tant que salariées et ne sont donc pas assurées sur le plan social (94% des exploitations sont détenues par des hommes). Ainsi, celles-ci n'ont le droit ni aux allocations chômage, ni au congé maternité, tandis que leur retraite se résume au minimum de l'AVS. En cas de divorce, les paysannes non-salariées se retrouvent donc souvent à l'aide sociale, leur sécurité financière n'étant pas garantie. Malgré tout, la Politique agricole 22+ nouvellement mise en consultation contient une proposition de couplage entre paiements directs et versement de prestations sociales. La présidente de l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF), Christine Bühler, lutte depuis de nombreuses années pour que les femmes paysannes soient rémunérées pour leurs activités, mais ne souhaite, pour autant, pas que cela soit relié à des montants existentiels pour les paysan.ne.s. Le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), estime quant à lui qu'on ne peut pas demander à l'ensemble des paysans de payer leur famille, beaucoup d'exploitations ne pouvant pas sortir un salaire supplémentaire. A cela, Christine Bühler répond qu'il est, au contraire, fiscalement intéressant de répartir le gain de l'exploitation sur deux salaires; un intérêt qui est également présent en ce qui concerne la prévoyance vieillesse volontaire.

De plus en plus de femmes paysannes
Feministisches Jahr 2019?

50 Jahre 1968 – dieses Jubiläum war 2018 sowohl dem Bernischen Historischen Museum als auch dem Landesmuseum Zürich eine Ausstellung zu den damaligen Ereignissen in der Schweiz und dem damit einhergehenden Zeitgeist wert. 2018 liessen die Medien das damalige Zeitgeschehen alternierend Revue passieren, insbesondere die Globus-Krawalle in Zürich, die gewalttätigsten Schweizer Aufstände im Jahr 1968, wurden der Öffentlichkeit in Erinnerung gerufen. Medial fokussiert wurde aber auf die Frage der Relevanz von 1968 für die Gegenwart. Brigitte Studer, Professorin für Schweizer Geschichte an der Universität Bern, zeigte sich im Tages-Anzeiger überzeugt, dass das Jahr 1968 der Schweiz langfristige gesellschaftliche Veränderungen gebracht habe. So würden seither etwa in Familien, in der Arbeitswelt, in der Schule und in der Armee flachere Hierarchien herrschen. Auch sei das neue Eherecht von 1988, das den Mann nicht länger als Oberhaupt der Familie taxiert, ein Resultat von 1968 gewesen. Der emeritierte Soziologe Ueli Mäder, der im Jubiläumsjahr das Buch «68 - was bleibt?» herausgab, erklärte ebenfalls in einem Interview mit dem Tages-Anzeiger, dass das Revolutionäre, das dem Jahr 1968 anhafte, ein Mythos sei: Vielen sei es mehr um sich selbst als um tatsächliche Veränderung gegangen. Trotzdem hätte im Jahr 1968 etwa die Bewegung für das Frauenstimmrecht «mächtig Schub erhalten», was erheblich dazu beigetragen habe, dass das Frauenstimmrecht 1971 politische Realität wurde. Weitere Errungenschaften des Jahres 1968 seien ein offeneres Verhalten zwischen den Geschlechtern und den Generationen, die Nulltoleranz beim Schlagen von Kindern als Erziehungsmassnahme oder auch, dass Homosexualität heute nicht mehr als Krankheit und Sünde gelte. Eine andere Haltung zu den 68er-Aktivistinnen und Aktivisten und deren Errungenschaften hatte das rechtskonservative Weltwoche-Magazin: Die angeblichen Befreierinnen und Befreier seien vielmehr Versager gewesen. Zitiert wurde etwa die ehemalige SP-Politikerin Christiane Brunner, wie sie nach ihrer politischen Karriere sagte, dass die Frauen in den Organisationen der 68er nichts zu sagen gehabt hätten und nur für das Kaffee holen und das Bett gut gewesen seien. Ebenfalls, so die Weltwoche, sei das Gros der 68er-Bewegung Hedonisten gewesen, die allein an «Sex, Love and Rock 'n' Roll» interessiert waren, oder es seien Gewaltbereite gewesen ohne jegliches politisches Programm. Die wenigen mit einem politischen Programm hätten hingegen lediglich an politischen Modellen Marx' und Lenins festgehalten, «deren Haltbarkeit seit Jahrzehnten abgelaufen war». Trotz alldem attestierte auch die Weltwoche der 68er-Bewegung einen Einfluss auf die Gegenwart. Die bürgerliche Wählerschaft wäre heute ohne die 68er-Bewegung wohl grösser, mutmasste die Weltwoche. Nicht etwa, weil die Bewegung tatsächliche Veränderungen bewirkt hätte, sondern weil ihr Einfluss bis in die Gegenwart masslos überschätzt werde, auch von vielen politischen Gegnern der 68er.

50 Jahre 1968
1968 in der Schweiz

Suite au processus d'élimination des divergences, la modification de la loi sur l'égalité est passée en vote final le 14 décembre 2018.
Malgré l'opposition de l'UDC et du PLR, le Conseil national s'est rangé à l'avis des États. Les entreprises concernées par la loi devront occuper au moins 100 personnes (et non 100 équivalents plein temps). Le projet final a recueilli 110 voix pour, 84 contre et 3 abstentions au Conseil national et 26 voix pour et 17 contre au Conseil des États. Dans les deux chambres, les voix défavorables étaient à chercher du côté de l'UDC et du PLR.

Loi sur l'égalité. Modification

«En théorie, hommes et femmes sont égaux depuis 1971. Dans la pratique, c'est une autre histoire. Il est temps de concrétiser cette égalité» a déclaré Marina Carobbio, Première Citoyenne du pays, lors du lancement de la page «Femmes politiques» en décembre 2018. Elle a rappelé que les femmes ne représentaient que 30% du Conseil national et 15% du Conseil des Etats, qu'elles étaient peu nombreuses à revêtir des fonctions dirigeantes, et qu'elles étaient encore victimes d'inégalités salariales, de discriminations et de violences.
La page web, mise en ligne par les services du Parlement sur le site de l'Assemblé fédérale, a pour ambition d'«encourager les femmes à se lancer en politique et à suivre les pionnières qui sont entrées sous la Coupole en 1971». Deux de ces pionnières, Gabrielle Nanchen et Hanna Sahlfeld-Singer, étaient présentes au vernissage. Elles ont appelé leurs successeuses à poursuivre la lutte. La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a également pris la parole, au sujet de l'égalité salariale. «37 ans d'attente (l'égalité salariale a été inscrite dans la Constitution en 1981), c'est trop long», a-t-elle dit, se réjouissant toutefois du «petit pas» que représentait la modification de la loi sur l'égalité.
Rédigée en langage inclusif, la page «Femmes politiques» propose diverses contributions, essais, images d'archives, interviews, s'appuyant sur les procès-verbaux du Parlement et des documents de la RTS, pour rendre visibles les manifestations du Parlement visant à promouvoir l'égalité.

Lancement de la page "Femmes politiques"

Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

La motion Grüter (udc, LU): "Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement" a été discutée le 10 décembre au Conseil des États. La CER-CE ayant traité dans un même rapport sur les marchés publics de celle-ci et de six autres (12.3577, 14.4307, 15.3770, 16.3222, 16.3870 et 17.3571), les sénateurs et sénatrices ont discuté les sept motions à la fois. Seule la motion Müri a été votée lors de cette séance. La commission et le Conseil fédéral s'étant prononcés négativement sur les motions restantes, elles ont été refusées en bloc. La motion qui nous occupe ici est dès lors liquidée.

Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur le projet de modification de la loi sur l'égalité, tel qu'amendé par le Conseil national. L'UDC avait réussi à convaincre les reste du conseil national pour que le contrôle de l'égalité ne s'applique qu'aux entreprises à partir de 100 postes équivalents à un plein temps, et non plus 100 emplois. La conseillère nationale Simonetta Sommaruga a souligné que cette mesure serait contraire au but du projet, les postes à temps partiel étant très souvent occupés justement par des femmes. La chambre haute a donc refusé cette modification du projet, mais a accepté l'autre proposition de l'UDC au national, à savoir de retirer les postes d'apprentissages des statistiques sur l'égalité.

Loi sur l'égalité. Modification

«L'égalité entre hommes et femmes est largement atteinte» selon le député UDC Sebastian Frehner (svp, BS) qui, lors de la discussion du budget de la Confédération 2019 a suggéré la suppression du bureau de l'égalité hommes-femmes. Il observe que beaucoup de femmes étudient, voire sont majoritaires dans certaines facultés, que le partage des tâches au sein de la famille s'est fortement modifié et que les femmes sont dans certains cas favorisées sur le marché du travail. Le député ajoute à charge de preuve qu'on lui a déjà refusé plusieurs postes au bénéfice d'une femme. Sa proposition et surtout son discours ont provoqué de véhémentes réactions chez ses co-parlementaires. Les députées PS Barbara Gysi (sp, SG) et Mattea Meyer (sp, ZH) ont suggéré que l'heure matinale ne favorisait pas la concentration et ne protégeait pas de l'absurdité, leur camarade Samuel Bendahan (ps, VD) a condamné les propos de l'agrarien, qu'il juge «extrêmes» et «durs». Selon Daniel Brélaz (verts, VD) la proposition Frehner est «excentrique» et pour Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), «farfelue». Le démocrate bourgeois Heinz Siegenthaler (bdp, BE) a même proposé de sauvegarder le bureau de l'égalité, ne serait-ce que pour défendre le député Frehner, puisqu'il se sent opprimé en tant qu'homme. Le PLR et les Verts'libéraux n'ont pas commenté les affirmations du député Frehner, mais se sont opposés à sa proposition.
Ueli Maurer, qui représentait dans ce débat la position du Conseil fédéral, a quelque peu modéré la position de son collègue de parti. Certes, la condition des femmes s'est améliorée, mais certaines inégalités demeurent. Au sujet des postes non obtenus par Sebastien Frehner, le chef du département des finances ajoute même que «les hommes doivent s'améliorer, car les femmes les ont rattrapé».
Seul l'UDC a suivi la proposition Frehner, par 55 voix pour (10 femmes, 45 hommes), 3 voix contre (2 femmes, 1 homme) et 4 abstentions (1 femme, 3 hommes), les 6 conseillers et conseillères restantes étaient soient absentes, soit excusées. Les deux autres propositions de minorité, à savoir l'augmentation de budget de 200'000 francs proposée par Samuel Bendahan (pour l'application de la nouvelle loi sur l'égalité) et de 600'000 francs par Mattea Meyer (pour l'encouragement du respect de la convention d'Istanbul) ont été balayées par respectivement 130 et 129 voix contre 56. Les 56 voix pour étaient celles du groupe PS, du groupe des Verts et de deux PDC.

Suppression du bureau de l'égalité hommes-femmes
Feministisches Jahr 2019?

Les Collectifs pour la grève féministe et des femmes du 14 juin 2019 ont appelé à une marche nocturne contre les violences sexistes qui a eu lieu le 24 novembre 2018 en Romandie. Il y avait à Lausanne environ 2000 personnes, 1000 à Genève, 250 à Neuchâtel et 200 à Fribourg. Ces manifestations, qui ont eu lieu la veille de la journée internationale contre la violence faite aux femmes, ont fait écho à d'autres marches similaires, en France notamment. Du côté de la Suisse allemande, plusieurs centaines de personnes se sont réunies à Zurich pour lancer une campagne de 16 jours contres les violences faites aux femmes. La campagne, lancée par des ONG, des foyers pour femmes et des centres de conseil vise à interpeler les autorités face au manque de mesures concrètes pour la mise en application de la Convention d'Istanbul, qui a pour but de lutter contre les violences sexistes. Durant deux semaines, plus de 50 événements auront lieu en Suisse alémanique. Les femmes socialistes du canton de Saint-Gall ont pour leur part organisé une séance d'information sur les violences domestiques, rappelant que le nombre de victimes pour 2017 s'élève à 21 décès (soit un toutes les deux semaines et demie), 53 tentatives de meurtre et plus de 200 délits de blessures corporelles et mise en danger d'autrui.

Marche contre les violences sexistes
Feministisches Jahr 2019?

In der Herbstsession 2018 beschäftigte sich der Ständerat als Zweitrat mit der ersten Etappe der DSG-Revision, welche nur die Schengen-relevanten Bestimmungen des Gesetzgebungsprojektes umfasste. Die Schweiz hätte ihr Datenschutzrecht eigentlich bis zum 1. August 2018 an die EU-Richtlinie 2016/680 betreffend den Datenschutz in Strafsachen anpassen müssen, war damit im September also schon leicht im Verzug. Obwohl sich Kommissionssprecherin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) nicht sonderlich begeistert von der Etappierung der Vorlage zeigte – der Schengen-relevante Teil sei nicht der einzige, der zügig abgeschlossen werden sollte, denn die übrigen Bestimmungen seien zwar nicht für das Fortbestehen der Schengen-Assoziierung, aber sehr wohl für den Angemessenheitsbeschluss relevant und somit nicht weniger wichtig –, appellierte sie an den Rat, das Beste daraus zu machen und den eingeschlagenen Weg möglichst rasch weiterzugehen.
Nachdem die kleine Kammer ohne Gegenantrag auf die Vorlage eingetreten war, wurde auch hier, wie zuvor im Nationalrat, die Diskussion geführt, ob die gewerkschaftlichen Ansichten in der Definition der besonders schützenswerten Personendaten explizit aufgeführt werden müssten oder ob man diese streichen könne, da sie von den politischen und weltanschaulichen Ansichten erfasst würden. Wie der Nationalrat sprach sich auch der Ständerat mehrheitlich für die Streichung der gewerkschaftlichen Ansichten aus, obwohl, wie von Bundesrätin Sommaruga und Minderheitsvertreter Stöckli (sp, BE) angemerkt, dieser Antrag gar nie begründet worden sei. Materiell änderte sich damit nichts im Vergleich zum geltenden Recht, weshalb sowohl die Justizministerin als auch der Minderheitsvertreter letztlich vergebens die Notwendigkeit dieser Anpassung – notabene in einem ohnehin befristeten Gesetz – angezweifelt hatten. Als zweite Änderung und damit neue Differenz zum Nationalrat verbot der Ständerat dem EDÖB grundsätzlich die Ausübung jeglicher Nebentätigkeiten, unabhängig davon, ob diese vergütet werden oder nicht. Abweichend vom Grundsatz soll der Bundesrat eine solche jedoch gestatten können, wenn der EDÖB dadurch nicht in der Ausübung seiner Tätigkeit, seiner Unabhängigkeit und seinem Ansehen beeinträchtigt wird. Diese Absicht hatte bereits der Bundesrat in seinem Entwurf gezeigt, der Ständerat habe jetzt aber die «richtige Perspektive» und die «richtige Formulierung» gefunden, so Bundesrätin Sommaruga. Einstimmig verabschiedete die kleine Kammer das Schengen-Datenschutzgesetz mit dieser einen verbleibenden Differenz. Ebenfalls einstimmig genehmigte sie auch den Notenaustausch zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der EU-Richtlinie 2016/680 zum Datenschutz in Strafsachen.
Der Nationalrat räumte die Differenz daraufhin oppositionslos aus und nahm das Schengen-Datenschutzgesetz in der Schlussabstimmung mit 182 zu 11 Stimmen an. Der Genehmigung des Notenaustausches stimmte er mit 139 zu 45 Stimmen zu; dagegen opponierte ein Grossteil der SVP-Fraktion. Im Ständerat passierten beide Entwürfe die Schlussabstimmung einstimmig.

Revision des Datenschutzgesetzes
2. Revision des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG)

Le Conseil national est entré en matière par 107 voix contre 85 et 2 abstentions sur la modification de la loi sur l'égalité. Le PLR et l'UDC, fervents adversaires de ce projet, ont tenté d'éviter la publication obligatoire des résultats de l'égalité salariale, notamment pour les entreprises cotées en bourse. Cette mesure a été refusée, tout comme la proposition de la gauche d'établir des mesures contraignantes pour les firmes ne respectant pas l'égalité. L'UDC a toutefois obtenu que la mouture de la chambre basse ne concerne que les entreprises de plus de 100 équivalents plein temps, et non simplement 100 emplois. De plus, les personnes en apprentissage n'apparaîtraient pas dans le comptage dans le projet du national qui doit maintenant être validé par le Conseil des Etats.

Loi sur l'égalité. Modification

Sibel Arslan a défendu devant le Conseil national son postulat visant l'inscription d'un troisième sexe à l'état civil. Elle a d'abord souligné la nécessité d'une telle inscription – ou de la suppression de toute inscription de genre – pour deux catégories de personnes. Premièrement, les personnes intersexes, à savoir les enfants dont les organes sexuels ne sont à la naissance pas clairement féminins ou masculins. L'usage pour ces enfants est très souvent une intervention chirurgicale précoce, les attribuant à un genre arbitraire, ce qui peut avoir pour conséquence un mal-être plus tard dans leur vie, et ce dès l'adolescence. La deuxième catégorie regroupe les personnes qui ne se reconnaissent pas psychologiquement dans leur sexe biologique. Les troubles psychologiques liés au genre sont souvent mal compris par les personnes cisgenres (c'est-à-dire celles dont le sexe biologique correspond au genre ressenti personnellement) et la mesure proposée par la députée Arslan permettrait un premier pas vers la prise en compte de ces minorités dans le code civil. La Bâloise ajoute que cette démarche n'est pas une première mondiale, de nombreux pays dont l'Australie, le Canada, l'Inde, le Pakistan et l'Allemagne ayant adopté des mesures similaires. De plus, le postulat a été signé par des parlementaires de tout le spectre politique, à l'exception de l'UDC.
Le député Nidegger a pris la parole pour l'opposition. Il a évoqué le danger de l'indifférenciation, dont il estime qu'elle peut prétériter au développement et à l'équilibre des personnes. Il recommande donc de rejeter le postulat, pour le bien des personnes transgenres et intersexes, qui ne seraient ainsi pas incitées à rester dans un entre-deux. 109 voix ont plébiscité le postulat. 77 s'y sont opposées, dont la quasi-totalité de l'UDC (à l'exception d'une voix pour et d'une abstention), une partie du PLR, du PDC et un conseiller PBD. Cinq personnes se sont abstenues (1 UDC, 2 PLR et 2PDC).

inscription d'un troisième sexe à l'état civil

Au mois de septembre 2018, le Conseil national se penchait à son tour sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe relatives à la coopération administrative internationale. Tout comme le Conseil des Etats, la chambre du peuple se prononce en faveur de la ratification de la convention n°94, mais refuse de procéder de même en ce qui concerne la convention n°100. Cette dernière est en effet jugée «inutile dans la pratique», et ce malgré les arguments de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, dont la ligne de défense invoque la nécessité «d'une coopération fondée sur des bases solides». Le projet est définitivement adopté lors du vote final du 28 septembre 2018.

Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Suite à une demande formulée par la CEATE-CE, le Conseil fédéral a déposé auprès du Comité permanent de la Convention de Berne une demande de rétrogradation du statut du loup de «strictement protégé» à «protégé». Ceci permettrait aux Etats parties de la Convention de Berne de ne pas avoir à recourir en permanence à la clause d'exception lors de l'abattage de ce prédateur. La Suisse avait déjà fait une telle demande en 2006; une demande refusée par le Comité permanent, dans un contexte où le loup n'avait pas la présence qu'il a aujourd'hui. La situation pourrait, cette fois-ci, être différente, la Suisse profitant du soutien d'autres pays, dont l'Allemagne, comme révélé par les médias.

rétrogradation du statut du loup de "strictement protégé" à "protégé"
Jagdgesetz. Änderung

Alors que la révision du droit de la société anonyme (SA) se divisait en 4 volets distincts, c’est véritablement le volet sur les quotas pour renforcer l’égalité entre homme et femme qui a animé les débats sous la coupole. Le projet du Conseil fédéral imposait des seuils d’au minimum 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration et de 20 pour cent de femmes dans les directions. En cas de non-respect des seuils, aucune sanction n’était prévue. De plus, des délais de transition de 5 années pour les conseils d’administration et de 10 années pour les directions étaient prévus.
Lors du débat, une cristallisation gauche-droite s’est nettement dessinée, et chaque parti politique a argumenté pour un durcissement ou un assouplissement. Lisa Mazzone (verts, GE) voulait augmenter les quotas, mais a finalement retiré sa demande. A gauche, les parlementaires ont parlé de «pas de fourmi». Au centre, Andrea Gmür (pdc, LU) a mentionné de nombreuses études qui attestent de la meilleure efficacité des équipes mixtes. De l’autre côté de l’échiquier politique, Natalie Rickli (udc, ZH) a critiqué une mesure interventionniste. Le PLR a déclaré que des quotas se posaient comme une «offense aux femmes». Les seuils de représentations ont finalement été adoptés, in extremis, par 95 voix contre 94 et 3 abstentions. La gauche et le centre ont fait bloc pour imposer cette révision. Ensuite, les dispositions liées à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» ont été séparées du projet de révision. Ainsi, l’art.55 du projet de révision s’est transformé en contre-projet indirect à l’initiative populaire.
Lors du vote final, la révision du droit de la société anonyme a été adopté par 101 voix contre 94. L’UDC et la majorité du PLR se sont opposés en vain au projet. La raison du refus est liée aux quotas de représentations pour les femmes.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Martina Munz (sp, SH) stiess sich am Begriff Expertenkommission und forderte mit einer Motion geschlechtergerechte Namen für Fachkommissionen. In der Tat könnten – so der Bundesrat in seiner Antwort – «zusammengesetzte Wörter [...], deren erstes Glied eine Personenbezeichnung ist, manchmal als nicht geschlechtergerecht empfunden [...] werden». Es entspreche dem Sprachgesetz und den Empfehlungen des Bundes, dass dies vermieden werden soll. Auch wenn es momentan lediglich vier ausserparlamentarische Kommissionen gebe, die den Titel «Expertenkommission» trügen, empfehle der Bundesrat die Motion zur Annahme und werde die vier erwähnten Gremien anregen, bei nächster Gelegenheit den Namen zu ändern, etwa in den von der Motionärin vorgeschlagenen Begriff «Fachkommission». Die zweite Forderung, nämlich für eine ausgewogene Vertretung der Geschlechter innerhalb dieser Kommissionen zu sorgen, erachtete die Regierung als bereits erfüllt, da entsprechende Massnahmen schon seit einiger Zeit ergriffen worden seien und auch Früchte trugen.
Normalerweise wird eine vom Bundesrat zur Annahme beantragte Motion stillschweigend angenommen. Dies war allerdings hier nicht der Fall, weil der Vorstoss von Natalie Rickli (svp, ZH) bekämpft wurde. Eine Diskussion über das Anliegen muss nun also noch stattfinden.

Geschlechtergerechte Namen für Fachkommissionen

Darüber, dass das mittlerweile in die Jahre gekommene Schweizer Datenschutzrecht revidiert werden muss, bestand in der Sommersession 2018 im Nationalrat Einigkeit, jedoch nicht unbedingt darüber, wie diese Revision vonstattengehen soll. Die SPK-NR hatte die Vorlage des Bundesrates zweigeteilt, sodass in einem ersten Schritt alle Bestimmungen zur Umsetzung der Schengen-relevanten EU-Richtlinie 2016/680 «zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Verhütung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung» möglichst zeitnah verabschiedet werden können, bevor in der zweiten Etappe die Revision des Datenschutzgesetzes (DSG) unter Einbezug der EU-Datenschutz-Grundverordnung und der revidierten Datenschutzkonvention des Europarates ohne Zeitdruck angegangen werden kann. Nicht einverstanden mit diesem Plan wollte Cédric Wermuth (sp, AG) das Geschäft mittels Minderheitsantrag an die Kommission zurückweisen, damit diese die Teilung rückgängig mache und die Vorlage integral berate. Er hielt es für ineffizient, dass sich das Parlament innert kurzer Zeit zweimal mit dem Datenschutzrecht befassen müsste. Bevor darüber abgestimmt werden konnte, zog Wermuth seinen Antrag jedoch mit der Begründung zurück, zum jetzigen Zeitpunkt könne die Rückweisung nicht mehr zu einer Beschleunigung des Verfahrens führen; es sei nun vielmehr schneller, den eingeschlagenen Weg weiterzugehen und das Geschäft in der kommenden Herbstsession dem Ständerat zu unterbreiten. Somit trat die grosse Kammer ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein und genehmigte deren Teilung. Damit wurden die für die Schengen-Zusammenarbeit im Strafrechtsbereich relevanten Bestimmungen in das neue Schengen-Datenschutzgesetz (SDSG) ausgelagert, das als Anhang des bestehenden DSG konzipiert ist. Das SDSG wird nach der Totalrevision des DSG hinfällig werden und war in seinem Inhalt im Nationalrat unbestritten. Im Zuge eines einzigen Minderheitsantrags befasste er sich mit der Frage, ob gewerkschaftliche Ansichten ausdrücklich in der Definition von besonders schützenswerten Daten natürlicher Personen erwähnt werden sollen oder ob diese automatisch unter den besonderen Schutz der politischen und weltanschaulichen Ansichten fallen, wie die Kommissionsmehrheit argumentierte. Bundesrätin Simonetta Sommaruga stellte fest, dass es keine materielle Differenz zwischen den beiden Vorschlägen gebe. Die Minderheit wollte im Einklang an die Formulierung im bestehenden DSG sowie in der EU-Richtlinie die gewerkschaftlichen Ansichten explizit beibehalten, doch der Nationalrat folgte in diesem Streitpunkt der Kommissionsmehrheit. In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer die Änderungen der ersten Etappe der Revision des Datenschutzgesetzes mit 174 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Mit ebenso grosser Mehrheit (170 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen) stimmte sie der Genehmigung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der EU-Richtlinie zu.

Revision des Datenschutzgesetzes
2. Revision des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG)