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La modernisation du droit de la société anonyme (SA) a continué de faire couler beaucoup d'encre sous la coupole fédérale. Tout d'abord, le Conseil national a maintenu par 109 voix contre 69 son contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Le contre-projet retourne donc à la chambre des cantons. Il s'inscrit comme un projet 2 dans la révision du droit de la société anonyme. Ensuite, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet 1. Trois aspects ont été au cœur des débats. Premièrement, la chambre des cantons a accepté par 27 voix contre 13 d'imposer des quotas de femmes dans les directions et conseils d'administrations. Les quelques 250 entreprises concernées ont désormais cinq années pour atteindre au moins 30% de femmes dans les conseils d'administrations, et 10 années pour atteindre au moins 20% de femmes dans les directions. Néanmoins, ces quotas s'accompagnent d'aucune sanction. Les défenseurs de ces quotas ont mis en avant l'échec de l'autoréglementation et la pression populaire imposée par la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019. L'UDC et le PLR ont brandi en vain l'argument de l'entrave à la liberté économique. Deuxièmement, le Conseil des Etats a introduit une marge de fluctuation du capital avec un traitement fiscal privilégié. Même s'il a critiqué une révision qui ne serait plus neutre fiscalement, le Parti socialiste n'a pas réussi à faire entendre sa voix. Troisièmement, les sénateurs ne sont pas allés plus loin que les exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives déjà introduites par ordonnance.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Étant donné que la seconde partie du projet de modernisation du droit de la société anonyme s’est profilée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», elle a été débattue dans le cadre de la discussion sur l’objet 17.060. Les sénateurs ont refusé le contre-projet indirect, partie 2 de la révision du droit de la société anonyme, par 22 voix contre 20. La droite a imposé sa volonté, alors qu'elle craignait que le contre-projet contraigne l'économie avec des normes superflues. Karin Keller-Sutter, pour le Conseil fédéral, a proposé la même argumentation pour justifier la proposition de refus du contre-projet. Le dossier retourne au Conseil national.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Suite au processus d'élimination des divergences, la modification de la loi sur l'égalité est passée en vote final le 14 décembre 2018.
Malgré l'opposition de l'UDC et du PLR, le Conseil national s'est rangé à l'avis des États. Les entreprises concernées par la loi devront occuper au moins 100 personnes (et non 100 équivalents plein temps). Le projet final a recueilli 110 voix pour, 84 contre et 3 abstentions au Conseil national et 26 voix pour et 17 contre au Conseil des États. Dans les deux chambres, les voix défavorables étaient à chercher du côté de l'UDC et du PLR.

Loi sur l'égalité. Modification

Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur le projet de modification de la loi sur l'égalité, tel qu'amendé par le Conseil national. L'UDC avait réussi à convaincre les reste du conseil national pour que le contrôle de l'égalité ne s'applique qu'aux entreprises à partir de 100 postes équivalents à un plein temps, et non plus 100 emplois. La conseillère nationale Simonetta Sommaruga a souligné que cette mesure serait contraire au but du projet, les postes à temps partiel étant très souvent occupés justement par des femmes. La chambre haute a donc refusé cette modification du projet, mais a accepté l'autre proposition de l'UDC au national, à savoir de retirer les postes d'apprentissages des statistiques sur l'égalité.

Loi sur l'égalité. Modification

Le Conseil national est entré en matière par 107 voix contre 85 et 2 abstentions sur la modification de la loi sur l'égalité. Le PLR et l'UDC, fervents adversaires de ce projet, ont tenté d'éviter la publication obligatoire des résultats de l'égalité salariale, notamment pour les entreprises cotées en bourse. Cette mesure a été refusée, tout comme la proposition de la gauche d'établir des mesures contraignantes pour les firmes ne respectant pas l'égalité. L'UDC a toutefois obtenu que la mouture de la chambre basse ne concerne que les entreprises de plus de 100 équivalents plein temps, et non simplement 100 emplois. De plus, les personnes en apprentissage n'apparaîtraient pas dans le comptage dans le projet du national qui doit maintenant être validé par le Conseil des Etats.

Loi sur l'égalité. Modification

Alors que la révision du droit de la société anonyme (SA) se divisait en 4 volets distincts, c’est véritablement le volet sur les quotas pour renforcer l’égalité entre homme et femme qui a animé les débats sous la coupole. Le projet du Conseil fédéral imposait des seuils d’au minimum 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration et de 20 pour cent de femmes dans les directions. En cas de non-respect des seuils, aucune sanction n’était prévue. De plus, des délais de transition de 5 années pour les conseils d’administration et de 10 années pour les directions étaient prévus.
Lors du débat, une cristallisation gauche-droite s’est nettement dessinée, et chaque parti politique a argumenté pour un durcissement ou un assouplissement. Lisa Mazzone (verts, GE) voulait augmenter les quotas, mais a finalement retiré sa demande. A gauche, les parlementaires ont parlé de «pas de fourmi». Au centre, Andrea Gmür (pdc, LU) a mentionné de nombreuses études qui attestent de la meilleure efficacité des équipes mixtes. De l’autre côté de l’échiquier politique, Natalie Rickli (udc, ZH) a critiqué une mesure interventionniste. Le PLR a déclaré que des quotas se posaient comme une «offense aux femmes». Les seuils de représentations ont finalement été adoptés, in extremis, par 95 voix contre 94 et 3 abstentions. La gauche et le centre ont fait bloc pour imposer cette révision. Ensuite, les dispositions liées à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» ont été séparées du projet de révision. Ainsi, l’art.55 du projet de révision s’est transformé en contre-projet indirect à l’initiative populaire.
Lors du vote final, la révision du droit de la société anonyme a été adopté par 101 voix contre 94. L’UDC et la majorité du PLR se sont opposés en vain au projet. La raison du refus est liée aux quotas de représentations pour les femmes.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

La parité femmes/hommes aurait presque pu être respectée lors de la séance du 29 mai 2018 au Conseil des Etats. En effet, plusieurs conseillères nationales s'étaient déplacées vers la chambre haute pour assister au débat sur la modification de la loi sur l'égalité. De longs échanges qui ont débouché sur «un accord placebo» selon la sénatrice Anita Fetz (ps, BS), «un cancer que l'on soigne avec une aspirine» pour le conseiller Raphaël Comte (plr, NE) ou encore un «plan B mal aimé» selon plusieurs titres de la presse alémanique. En effet, l'obligation de transparence sur les salaires ne touchera selon le projet des Etats que les entreprises employant plus de 100 personnes, soit 0.85% d'entre elles, pour un taux de salariat concerné de 45%. De plus, les entreprises ayant démontré leur égalité salariale par le passé ne seront plus soumises au contrôle. Pour celles qui ne la respectent pas, aucune sanction, ni publication de leur nom, contrairement au projet du sénateur Comte. La limite de validité de la loi est fixée à 12 ans et elle sera réévaluée 9 ans après sa mise en œuvre.

Loi sur l'égalité. Modification

La discussion sur la modification de la loi sur l'égalité a suscité un long débat en chambre haute. A la source de tout cela, ce message du 5 juillet 2017, émanant du Conseil fédéral qui propose de soumettre les entreprises de plus de 50 employées et employés à un contrôle des écarts de salaires entre hommes et femmes. Cette analyse devrait être effectuée tous les quatre ans, vérifiée par un organe indépendant et transmise aux travailleurs et travailleuses. Une proposition de Konrad Graber (pdc, LU) s'est opposée à la proposition estimant que cela provoquerait de la bureaucratie inutile et qu'il vaut mieux donner le bon exemple plutôt que d'imposer un contrôle étatique. Il recommande de renvoyer le projet en commission, pour qu'elle formule des alternatives. Le groupe PS, par la voix de Géraldine Savary (ps, VD) a répondu que le système volontaire en cours actuellement n'a pas porté ses fruits, puisque les écarts de salaire inexpliqués demeurent. Finalement, la proposition Graber l'a emporté, par 25 voix contre 19 et une abstention.

Loi sur l'égalité. Modification

Le 31 mai 2017, le Conseil national a procédé à l'examen du projet d'arrêté fédéral concernant la ratification de la Convention d'Istanbul. Les arguments de la minorité d'opposition, plaidant pour la non entrée en matière, ont notamment été présentés à la chambre basse par l'UDC genevois Yves Nidegger selon les termes suivant: "le droit suisse prescrit déjà tout ce que la Convention d'Istanbul impose de mettre en œuvre et, surtout, il va bien au-delà de ce que la convention prescrit." A ce raisonnement, Christa Markwalder (plr, BE), a répondu que la Suisse était membre du Conseil de l'Europe depuis 1963 et qu'elle partageait, avec l'institution en question, de nombreuses valeurs telles que la promotion des droits de l'homme, la démocratie ou encore l’État de droit. Selon la libérale radicale bernoise, la lutte contre la violence domestique et la violence faite aux femmes appartient à ces valeurs. En refusant la ratification de la Convention d'Istanbul, la Suisse enverrait ainsi un signal extrêmement négatif au reste du monde.
Le Conseil national s'est finalement prononcé en faveur du projet relatif à la ratification de la Convention d'Istanbul (123 voix pour, 50 contre et 10 abstentions) et la version définitive du texte a été acceptée par chacune des deux chambres lors du vote final du 16 juin 2017.

Convention d'Istanbul

Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif à la ratification de la Convention d'Istanbul, promulguée par le Conseil de l'Europe et destinée à lutter contre la violence faite aux femmes ainsi que, de manière générale, contre la violence domestique. Entré en vigueur en 2014, le texte se fixe également pour objectif de tendre, à l'échelle européenne, vers la suppression de toute forme de discrimination féminine, tout en oeuvrant activement pour l'égalité homme femme.
Le Conseil des Etats s'est penché le premier sur cet objet, lors de la session parlementaire de printemps 2017. La chambre haute s'est exprimée à la majorité en faveur de la ratification (32 voix pour l'adhésion au projet, 12 contre et une abstention), faisant fi des réticences de la petite minorité de droite conduite par le libéral-radical Thomas Hefti (GL, plr). Plaidant pour la non entrée en matière, la minorité mettait en effet en garde contre l'imposition de contraintes extérieures, la perte de liberté d'action nationale ou toute forme d'harmonisation législative susceptibles de découler de la ratification du texte en question.
Au tour désormais du Conseil national, en tant que seconde instance, de se prononcer sur cet objet.

Convention d'Istanbul

Bei der Beratung des Voranschlags 2007 stellte Nationalrat Ruey (lp, VD) mit Unterstützung der Ratslinken den Antrag, den Kredit für das Gleichstellungsbüro für Frau und Mann um rund 660'000 Fr. auf insgesamt 5 Mio Fr. zu erhöhen, gerade auch, um die Diskriminierungen im Arbeitsbereich aktiv anzugehen. Die Sprecherin der SP erinnerte daran, dass die Botschaft zum Gleichstellungsgesetz 1994 eine Zielgrösse von 5 Mio Fr. jährlich für die Finanzhilfen als konkretes Instrument zur Förderung der Gleichstellung von Frau und Mann vorgesehen habe. Die externe Evaluation habe nun nachgewiesen, dass die Finanzhilfen Wirkung zeigten. Da sich neben der ohnehin gleichstellungskritischen SVP auch die CVP und die FDP ablehnend verhielten, wurde der Antrag mit 85 zu 61 Stimmen verworfen.

Voranschlag 2007

Der internationale Schutz der Rechte der Frauen soll verbessert werden. Der Bundesrat beschloss im November nach positiver Vernehmlassung den Beitritt der Schweiz zu einem UNO-Fakultativprotokoll. Dieses ergänzt das von 180 Staaten ratifizierte Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau (CEDAW). Ihm sind bereits 71 Staaten, darunter alle EU-Staaten, beigetreten. Die Schweiz hat an der Entstehung des Protokolls aktiv mitgearbeitet. Der Beitritt der Schweiz entspreche ihrer aktiven Menschenrechtspolitik, schrieb das EDA dazu. Von den 56 Vernehmlassungsteilnehmern hatten alle - mit Ausnahme der SVP und des Arbeitgeberverbandes – den Beitritt begrüsst. Das Protokoll sieht ein individuelles Mitteilungsverfahren und ein Untersuchungsverfahren vor. Liegt eine Verletzung der im CEDAW verbrieften Rechte vor, müssen zunächst die innerstaatlichen Rechtsmittel ausgeschöpft werden. Danach können Frauen die Diskriminierung dem zuständigen UNO-Ausschuss kundtun. Das Untersuchungsverfahren gibt dem Ausschuss zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau die Befugnis, Untersuchungen durchzuführen, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, die auf schwerwiegende oder systematische Verletzungen der im CEDAW niedergelegten Rechte durch einen Vertragsstaat hinweisen.

Genehmigung des Fakultativprotokolls zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau (BRG 06.096)

Das EDA gab ein Fakultativprotokoll zum Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau (CEDAW) in die Vernehmlassung. Es sieht unter anderem ein individuelles Mitteilungsverfahren vor, das Einzelpersonen oder Personengruppen erlaubt, nach Durchlaufen des nationalen Instanzenzuges an den zuständigen UNO-Ausschuss zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau zu gelangen.

Fakultativprotokoll zum Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau

Da er das Verfahren der kantonalen Schlichtungsstellen sowohl im privatrechtlichen wie im öffentlich-rechtlichen Bereich als effizienter erachtete, beantragte der Bundesrat dem Parlament, eine Änderung des Gleichstellungsgesetzes, damit dieses Verfahren auch auf die Bundesangestellten Anwendung finden. Beide Kammern stimmten diskussionslos zu. Im September wurde die Schweizerische Konferenz der kantonalen Schlichtungsstellen gegründet. Der Zusammenschluss dieser Behörden bezweckt die Institutionalisierung eines regelmässigen Informations- und Erfahrungsaustauschs.

Schlichtungsstellen

Die Vernehmlassung zur 1. BVG-Revision zeigte mehrheitlich Zustimmung zum Revisionsvorhaben an sich, doch wurden die konkreten Vorschläge des Bundesrates sehr kontrovers beurteilt. Die Landesregierung beschloss deshalb, die Vorlage aus Kostengründen auf die Koordination mit der AHV sowie auf Konsolidierungselemente zu beschränken. Die von ihm ursprünglich noch als wünschenswert bezeichneten sozialpolitischen Anliegen, die er nicht näher ausgeführt hatte, die aber insbesondere die Stellung der Teilzeitarbeitenden und der Personen mit niedrigem Einkommen (in beiden Fällen vor allem Frauen) hätten verbessern sollen, waren damit in der Vorlage nicht mehr enthalten.

1.BVG-Revision (00.027)

Zu einer schwergewichtigen Differenz zwischen den beiden Kammern führte der Abs. 3 von Art. 8, der die Beziehungen zwischen den Geschlechtern regelt. Der Bundesrat hatte neben der Feststellung, dass Mann und Frau gleichberechtigt sind, die Formulierung vorgeschlagen, wonach das Gesetz für die Gleichstellung namentlich in Familie, Ausbildung und Arbeit sorgt. Dem stimmte der Ständerat diskussionslos zu. Die Kommission des Nationalrates ging hier weiter und stipulierte, der Gesetzgeber habe für die rechtliche und tatsächliche Gleichstellung zu sorgen. Diese Fassung hiess das Plenum mit 110 zu 55 Stimmen gut. Ein von links-grüner Seite in die Diskussion gebrachter weiterer Absatz, wonach Bund und Kantone die materielle Gleichstellung zwischen Männern und Frauen in allen Lebensbereichen verwirklichen, indem sie bestehende Diskriminierungen beseitigen und positive Massnahmen fördern, wurde hingegen mit 93 zu 61 Stimmen abgelehnt. Beide Kammern beharrten in der Folge auf ihren Standpunkten. Der Ständerat vertrat die Ansicht, die tatsächliche Gleichstellung könne nicht per Gesetz dekretiert werden, sondern sei ein vom Verfassungsgeber unabhängiger gesellschaftlicher Prozess; der Nationalrat war der Meinung, in diesem Bereich sei lange genug getrödelt worden, weshalb es jetzt an der Zeit sei, zügig voranzumachen. Erst die Einigungskonferenz brachte die Entscheidung zugunsten des Nationalrates.

Totalrevision der Bundesverfassung 1999 (96.091)
Revision der Bundesverfassung

Im Ständerat machte Cavadini (lp, NE) in der Eintretensdebatte zur Revision geltend, die Feminisierung des Textes sei im Französischen nur auf Kosten der sprachlichen Qualität zu erreichen und im Italienischen völlig undenkbar. Dem hielt Aeby (sp, FR) entgegen, es gebe in der französischen Sprache durchaus Möglichkeiten, dem legitimen Anliegen der Frauen Rechnung zu tragen. Brunner (sp, GE) stellte den Antrag auf eine geschlechtsneutrale Formulierung in der Detailberatung von Art. 8. Sie meinte, der Geist der neuen Verfassung, der sich auch in den verwendeten Begriffen ausdrücke, dürfe nicht vom Diktat ehemals reiner Männergremien (Académie Française) diktiert werden. Mit ihrem Einverständnis wurde die Frage auf später verschoben und die Redaktionskommission gebeten, entsprechende Textvorschläge zu unterbreiten. Im Nationalrat stellten Parlamentarierinnen aus der SP die gleiche Forderung für die französische und die italienische Ausgabe der Verfassung. Auch hier wurden die beiden romanischen Texte der Redaktionskommission zugewiesen. Zu einer parlamentarischen Debatte über die schliesslich gefundene Lösung kam es nicht. In der definitiven Fassung der neuen Verfassung sind die französischen und italienischen Formulierungen aber soweit als möglich geschlechtsneutral .

sprachliche Gleichbehandlung der Geschlechter in der französischen und der italienischen Version der nachgeführten Bundesverfassung.
Vorstösse für eine geschlechtergerechte Sprache in der Politik und Verwaltung

Ende August bereinigte der Bundesrat seinen Entwurf für die 11. AHV-Revision und gab ihn in eine breite Vernehmlassung. Die Vorlage hat im wesentlichen zwei Schwerpunkte, nämlich die finanzielle Konsolidierung der AHV und das flexible Rentenalter. Eine ausgeglichene Finanzierung der 1. Säule soll einerseits durch Mehreinkünfte, andererseits durch Einsparungen erzielt werden. Dabei bestehen die Mehreinnahmen aus einer Zusatzfinanzierung (Erhöhung der Mehrwertsteuer um gesamthaft 2,5 Prozentpunkte bis ins Jahr 2007) und aus Massnahmen zu mehr Beitragsgerechtigkeit (Vereinheitlichung der Beitragssätze der Selbständigerwerbenden und der Arbeitnehmenden, Aufhebung der sinkenden Beitragsskala und des Freibetrags für erwerbstätige Altersrentner). Auf der Ausgabenseite sollen durch eine Anhebung des Rentenalters der Frauen auf 65 Jahre und eine Angleichung der Witwen- an die Witwerrente (Aufhebung der Rente für Frauen unter 50 Jahren, wenn keine minderjährigen Kinder mehr zu betreuen sind) Einsparungen erzielt werden.

Der Bundesrat möchte die Anhebung des Rentenalters der Frauen durch einen Ausbau des flexiblen Rentenalters abfedern. Unter bestimmten Voraussetzungen sollen Frauen nach wie vor die Möglichkeit haben, ihre Altersrente mit 62 Jahren zu beziehen und zwar ohne Rentenkürzung. Männer sollen neu in den Genuss einer gegenüber heute erheblich günstigeren Flexibilität kommen. Anders aber als die beiden hängigen Volksinitiativen macht der Bundesrat diesen Anspruch von bestimmten Bedingungen abhängig. Für die Voraussetzung zum Bezug einer vorgezogenen Rente legte er drei Modelle vor, welche im Rahmen der Vernehmlassung breit diskutiert werden sollen (lange Erwerbsdauer, einkommensabhängiger Kürzungssatz, lineare Kürzung mit versicherungstechnischem Kürzungssatz).

11. AHV-Revision (00.014)

Gleich zu Beginn der Detailbehandlung beantragte der Basler Vertreter der Chemieindustrie, Randegger (fdp) im Einklang mit dem Ständerat, neben der Samen- auch die Eispende zuzulassen, namentlich für Frauen, die in einer In-vitro-Fertilisations-Behandlung (IVF) stehen, da dabei pro Zyklus oft mehr Eizellen produziert werden, als der Frau eingepflanzt werden können. Als Begründung wurde die Gleichstellung der Geschlechter ins Feld geführt. Die Frage einer möglichen Diskriminierung der weiblichen Bevölkerung wurde für einmal mit parteipolitisch umgekehrten Vorzeichen geführt. Bürgerliche Abgeordnete setzten sich für die Eispende ein, da eine ungleiche Behandlung für die betroffenen Frauen unverständlich wäre. Vertreterinnen der SP und CVP betonten demgegenüber, hier komme eine Gleichstellungstheorie aus rein biologischer Sicht zum Ausdruck, was dem Wesen der Mutterschaft widerspreche, da bei einer Eispende zwei Frauen Anteil am Entstehen eines Kindes hätten; es gehe nicht an, das materiell begründete Interesse der experimentellen Forschung an weiblichen Eizellen hier gewissermassen zu legitimieren. Bundesrat Koller betonte, dass der eigentliche Grund für das beantragte Verbot der Eizellenspende das Kindeswohl sei. Das ethische Problem der Zweiheit der genetischen und der biologischen Mutter, welches einen so entstandenen Menschen psychisch schwer belasten könnte, werde bei einem Verbot zugunsten des Kindes gelöst; mit einer Diskriminierung der Frau habe dies nichts zu tun. Mit 102 zu 8 Stimmen folgte das Plenum der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat und lehnte damit die Eispende ab.

Eine weitere Differenz schuf der Nationalrat bei der Präimplantationsdiagnostik (PID). Eine Minderheit um Egerszegi (fdp, AG) meinte zwar, es sei nicht einzusehen, weshalb die PID verboten, die pränatale Diagnostik aber erlaubt sei. Der Rat zeigte sich aber der gegenteiligen Begründung von Weber (sp, AG) zugänglicher, welche die Meinung vertrat, die PID stelle ein Einfallstor zur Eugenik dar, weshalb diese Methode unabsehbare gesamtgesellschaftliche Folgen habe. Sie wurde unterstützt von Grossenbacher (cvp, SO), die darauf hinwies, dass sich auch die Behindertenorganisationen dagegen ausgesprochen hätten; man dürfe nicht eine Grenze zwischen lebenswertem und -unwertem Leben ziehen. Auch Justizminister Koller verteidigte das Verbot, da das Leben im Reagenzglas äusserst verletzlich und damit besonders schutzbedürftig sei. Bei der Pränataldiagnostik fälle die Frau einen ganzheitlichen Entscheid, der auch zugunsten des Lebens ausfallen könne; bei der Präimplantationsdiagnostik befürchte er dagegen eine Automatik, nach der defektes Leben einfach vernichtet werde. Mit 72 zu 63 Stimmen wurde die Präimplantationsdiagnostik verworfen.

Widmer (sp, LU) forderte mit einer weiteren Minderheit die gesetzliche Verankerung eines Forschungsverbotes an menschlichen Embryonen. Er anerkannte, dass dieses Verbot aufgrund des Verfassungsartikels bereits besteht, wollte aber eine explizite Erwähnung im Gesetz, weil neuerdings zwischen therapeutischer und nicht therapeutischer Forschung unterschieden werde. Die Sprecherin der Mehrheit meinte, mit dem Verbot der Keimbahntherapie sei bereits auf Verfassungsstufe ein Riegel geschoben, musste aber zugeben, dass die Abgrenzung zwischen erlaubter und unzulässiger Forschung schwierig werden könnte. Bundesrat Koller verwies darauf, dass neben den Eingriffen in die menschliche Keimbahn auch das Klonen sowie die Chimären- und Hybridenbildung ohnehin verboten und Missbräuche damit auszuschliessen seien. Der Antrag wurde mit 69 zu 57 Stimmen knapp abgelehnt.

Weitere Elemente der Vorlage (Verbot der Embryonenspende, der Leihmutterschaft und der Herstellung von Embryonen zu Forschungszwecken sowie Zulassung von Konkubinatspaaren zur Samenspende Dritter) gaben, wie schon im Ständerat, kaum Anlass zu Diskussionen.

Volksinitiative „zum Schutz des Menschen vor Manipulationen in der Fortpflanzungstechnologie" („Initiative für menschenwürdige Fortpflanzung") und indirekter Gegenvorschlag Fortpflanzungsmedizingesetz (BRG 96.058)
Entwicklungen in der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen in den Neunzigerjahren
Eizellenspende

Über zehn Jahre nach der Unterzeichnung ratifizierte die Schweiz im April die Uno-Konvention "zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau". Sie brachte drei Vorbehalte an: bei der Militärgesetzgebung, der Regelung des Familiennamens und den Übergangsbestimmungen des Ehegüterrechts.

Ratifizierung des UNO-Übereinkommens zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau

In der Frühjahrssession stimmte die kleine Kammer als Erstrat einstimmig der Ratifikation des UNO-Übereinkommens zur Beseitigung aller Diskriminierungen der Frauen mit den vom Bundesrat beantragten Vorbehalten zu. Gegen die Ratifikation des Abkommens wandten sich lediglich die Abgeordneten Schmid (cvp, AI) und Reimann (svp, AG) mit der Begründung, das Abkommen beeinträchtige die in der Schweiz gültige Rechtsordnung, weil einzelne Bestimmungen zu direkt anwendbarem Recht führten und damit dem Einfluss von Volk und Ständen entzogen würden. Die Juristin Beerli (fdp, BE) beruhigte ihre Kollegen und erklärte, die einzigen in der Konvention enthaltenen direkt anwendbaren Rechtsansprüche seien in der Schweiz bereits umgesetzt. Auch Bundesrätin Dreifuss unterstrich, dass mit der Ratifikation des Übereinkommens keine Ausweitung der Sozialrechte verbunden sei. Mit 31:7 Stimmen wurde der Antrag Schmid, die Konvention nicht zu unterzeichnen, dafür aber deren Grundsätze in einen allgemeinen Bundesbeschluss zu kleiden, abgelehnt.

kleine Kammer Ratifikation des UNO-Übereinkommens zur Beseitigung aller Diskriminierungen der Frauen direkt anwendbarem Recht bereits umgesetzt

Im Nationalrat war es der Thurgauer Gusset, der im Namen der FP argwöhnte, die Frauenkonvention sei wohl das Mittel, um sozialistische Anliegen wie das Recht auf Arbeit und die Mutterschaftsversicherung durch die Hintertür einzuführen. Vorbehalte brachten auch die Liberalen an, während die SVP sich eines Kommentars enthielt. Auch hier konterte Bundesrätin Dreifuss, die UNO-Konvention werde das politische Leben in der Schweiz nicht auf den Kopf stellen, sondern könne höchstens den Prozess zur Umsetzung der Gleichstellung von Frau und Mann in allen Lebensbereichen dynamisieren. Einig waren sich die Rednerinnen von CVP, FDP und SP, dass die Ratifizierung des Abkommens aus dem Jahr 1979 nun überfällig sei. Die Konvention wurde schliesslich mit 99 gegen 22 Stimmen und bei 14 Enthaltungen gutgeheissen.

Ratifizierung des UNO-Übereinkommens zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau


Wenige Tage vor Eröffnung der 4. UNO-Frauenkonferenz leitete der Bundesrat dem Parlament seine Botschaft betreffend die Ratifizierung des 1987 unterzeichneten UNO-Übereinkommens von 1979 zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau zu. Als Folge des Rechtssetzungsprogramms "Gleiche Rechte für Mann und Frau", welches in den vergangenen Jahren den 1984 angenommenen Gleichstellungsartikel der Bundesverfassung (Art. 4 Abs. 2) konkretisiert hat, entspricht das schweizerische Recht in fast allen Punkten den Grundsätzen des Abkommens. Der Bundesrat sieht sich allerdings gezwungen, drei Vorbehalte anzubringen. Ein erster betrifft die Militärgesetzgebung, die vorsieht, dass Frauen im Militär keine Funktionen übernehmen dürfen, welche einen Waffeneinsatz über den Selbstschutz hinaus bedingen. Vorbehalten bleibt auch die in den Übergangsbestimmungen des Ehegüterrechts vorgesehene Möglichkeit, in bestimmten Fällen das alte, gemeinsame Ehegüterrecht beizubehalten. Einen weiteren Vorbehalt gibt es bei der Namensregelung, weil in der Schweiz der Name der Frau nur auf Gesuch hin Familienname werden kann.

Ratifizierung des UNO-Übereinkommens zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau

Nachdem der Ständerat im Vorjahr signalisiert hatte, dass er nicht bereit war, alle vom Nationalrat eingefügten Änderungsvorschläge zur Abschwächung des Bundesgesetzes über die Gleichstellung von Frau und Mann ("Gleichstellungsgesetz") hinzunehmen, schwenkte auch die grosse Kammer auf eine moderat frauenfreundlichere Linie ein. Mit 111:58 Stimmen dehnte sie das Diskriminierungsverbot wieder auf alle Tatbestände zwischen Anstellung und Auflösung des Arbeitsverhältnisses aus. Das Zünglein an der Waage spielten hier die CVP-Vertreter, welche sich - gleich wie alle weiblichen Abgeordneten mit Ausnahme der Berner Freisinnigen Aubry und der Waadtländer Liberalen Sandoz - in dieser Frage dem rot-grünen Lager anschlossen.

Erneut keine Chancen hatte hingegen eine über Klagen bezüglich Lohndiskriminierung hinausgehende Beweislastumkehr, bei welcher eine auf Diskriminierung klagende Person vor Gericht nur glaubhaft machen muss, dass eine geschlechtsbedingte Diskriminierung vorliegt, worauf es dann am Arbeitgeber ist zu beweisen, dass dies nicht zutrifft. Mit 89 zu 87 Stimmen bei zwei Enthaltungen lehnte es der Nationalrat äusserst knapp ab, die erleichterte Beweisführung für das ganze Arbeitsverhältnis gelten zu lassen. Hier sprachen sich nur gerade noch drei bürgerliche Frauen - Nabholz (fdp, ZH), Gadient (svp, GR) und Lepori Bonetti (cvp, TI) - für die frauenfreundlichere Variante aus.

Entgegen seinem ersten Entscheid schloss sich der Nationalrat der kleinen Kammer hingegen beim Verbandsklagerecht an. Dieses berechtigt Gewerkschaften und Frauenorganisationen, in eigenem Namen feststellen zu lassen, dass eine Diskriminierung für einen Einzelfall oder eine ganze Berufsgruppe vorliegt. Eine vom Arbeitgeber-Vertreter Allenspach (fdp, ZH) angeführte Minderheit wollte das Verbandsklagerecht einschränken, indem bei Einzelklagen im Gegensatz zu Kollektivklagen das Einverständnis der betroffenen Arbeitnehmerin eingeholt werden müsste. Diese Einschränkung unterlag ebenfalls knapp mit 86 zu 84 Stimmen.

Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann "Gleichstellungsgesetz"