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Par 133 voix contre 52 et 2 absentions, le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire visant une représentation équilibrée des sexes au Parlement. Il partage donc l'avis de la majorité des membres de la CIP-CN. Seuls les Verts et les socialistes ont soutenu la demande de Sibel Arslan (basta, BS).

Représentation plus équilibrée des sexes au Parlement (Iv.pa. 17.430)
Dossier: Bestrebungen für Frauenquoten in politischen Ämtern, Kommissionen und der Verwaltung
Dossier: Frauenanteil im Parlament

Sowohl Maya Graf (gp, BL) im Nationalrat (Pa. Iv. 17.411) als auch etwas später Raphaël Comte (fdp, NE) im Ständerat reichten eine parlamentarische Initiative ein, mit der sie eine angemessene Frauenvertretung in der Bundesregierung durchsetzen wollten. Konkret sollte in der Verfassung festgehalten werden, dass die Bundesversammlung bei Wahlen (gemeint sind Bundesrats- und Richterwahlen) auf eine angemessene Vertretung der Geschlechter achtet. Neben den Landesgegenden und den Sprachregionen würde damit ein weiteres Kriterium festgeschrieben, auf das bei Bundesratswahlen Rücksicht genommen werden müsste.
Beide Vorstösse schien vorerst das gleiche Schicksal zu ereilen, wie die verschiedenen ähnlichen Anliegen vor ihnen. Sowohl die SPK-SR (mit 9 zu 4 Stimmen) als auch die SPK-NR (mit 16 zu 9 Stimmen) sprachen sich gegen Folge geben aus. Argumentiert wurde dabei, dass nicht klar sei, welches der drei Kriterien Vorrang haben solle, wenn sie sich konkurrenzierten. Zudem könne die Liste der Anforderungen, auf die man bei Wahlen achten müsse, beliebig erweitert werden, etwa durch das Kriterium Alter. Im Gegensatz zum Geschlecht hätten die Elemente «Landesgegend» und «Sprachregion» eine stabilisierende und integrierende Funktion für den Bundesstaat. Zudem werde heute schon ohne Regelung Rücksicht auf eine adäquate Vertretung der beiden Geschlechter in der Landesregierung genommen. In ihrer Stellungnahme nahm die SPK-NR zudem die Parteien in die Verantwortung, die es in der Hand hätten, Frauen als Kandidatinnen aufzustellen. Vielen Frauen sei zudem eine «rechtliche Krücke» ein Dorn im Auge: Letztlich müsse die Fähigkeit und nicht das Geschlecht für eine Kandidatur und eine Wahl entscheidend sein. Die Kommissionsminderheiten hoben die grosse symbolische Bedeutung hervor, die der Vermerk des Kriteriums «Geschlecht» in der Verfassung hätte. Dies würde den Druck auch auf Parteien erhöhen, tatsächlich Frauen zu fördern. Zu bedenken sei zudem, dass ein geringer Frauenanteil gerade auf Frauen eine demotivierende Wirkung habe.
Der Medienberichterstattung nach zu urteilen für viele überraschend nahm der Ständerat die Position der Minderheit ein und gab der Initiative mit 20 zu 17 Stimmen bei einer Enthaltung Folge. Hans Stöckli (sp, BE) betonte dabei über die bekannten Argumente hinaus, dass der Vorstoss nur die Konkordanzbestimmungen konsequent anwende, welche verlangten, dass alle massgebenden Kräfte am Staatswesen mitarbeiten würden.
Nach der Entscheidung des Ständerats zog Maya Graf ihren nationalrätlichen Vorstoss zurück. Die grosse Kammer wird entsprechend über das Schicksal des Antrags Comte bestimmen.

Angemessene Frauenvertretung in der Bundesregierung
Dossier: Frauenanteil im Bundesrat

La conseillère nationale Arslan Sibel (basta, BS) a déposé une initiative parlementaire pour une représentation plus équilibrée des sexes au Parlement. Elle propose de modifier la loi sur les droits politiques (LDP), de telle sorte que les listes des candidats au Conseil national comptent au moins un tiers d'hommes et un tiers de femmes. Dans le passé, bien que la question de l'égalité avait été discutée lors de la modification de la loi, aucun acte concret n'avait suivi. La parlementaire rappelle que le Conseil national est censé représenter le peuple suisse. Or, les femmes forment la majorité de la population suisse et n'occupent que 65 sièges (32,5%) dans les rangs de la chambre du peuple. Comme la Confédération et les cantons n'ont à ce jour pas pris de mesures pour promouvoir la parité hommes-femmes, la représentante bâloise espère que la Confédération exécute le mandat constitutionnel (article 8 Cst) visant à assurer l'égalité des sexes.
Lors de l'examen préalable, la CIP-CN ne donne pas suite à l'initiative par 18 voix contre 5 et 1 abstention. La commission répète les arguments mobilisés lors d'interventions visant l'instauration de quotas (98.429 et 99.403), qui avaient rencontré une forte opposition. Premièrement, la mesure serait difficilement applicable dans les petits cantons. Deuxièmement, la liberté des partis politiques de composer leur liste serait restreinte. Finalement, il y aurait le risque que les candidates deviennent des "bouche-trous", figurant en fin de liste pour remplir les quotas. La majorité des membres de la commission estime qu'il revient aux partis politiques de remédier à cette problématique. Une minorité se positionne en faveur d'une contrainte légale. Elle relève que la liberté de vote ne serait pas restreinte, puisque l'initiative parlementaire ne propose que des quotas de candidats sur les listes et non pas un quota d'élus. L'initiative parlementaire est donc transmise au Conseil national.

Représentation plus équilibrée des sexes au Parlement (Iv.pa. 17.430)
Dossier: Bestrebungen für Frauenquoten in politischen Ämtern, Kommissionen und der Verwaltung
Dossier: Frauenanteil im Parlament

En juin 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Masshardt, visant le droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance. Cette disposition existe déjà pour les employés de la Confédération, qui après la naissance ou l'adoption de leur enfant, peuvent diminuer leur temps de travail jusqu'à 20%. L'initiative Masshardt souhaite étendre cette modalité à l'ensemble des acteurs économiques, avec une possibilité de dérogation pour les petites entreprises. L'un des buts de la proposition de la socialiste est d'augmenter la parité entre hommes et femmes au niveau de la conciliation entre vie familiale et professionnelle. A la commission des affaires juridiques, le vote avait été plutôt serré: la majorité opposée à l'initiative était composée de douze personnes, alors que leurs adversaires étaient onze et qu'une personne s'est abstenue. Le Conseil national, dans son ensemble, s'est montré plus tranché, puisque l'entrée en matière a été refusée par 110 voix contre 67, avec 3 abstentions.

droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance

En mars 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative de la députée Quadranti (pbd, ZU), intitulée "Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant". Elle y demandait un congé supplémentaire de 14 semaines, dont les modalités seraient encore à définir. Le père pourrait par exemple prendre un congé de 100% sur ces 14 semaines, en un bloc, ou en plusieurs fois. Le congé parental total atteindrait alors 28 semaines. Première à se prononcer, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a requis la non entrée en matière sur l'initiative. Selon 15 députés contre 7 (et une abstention), le fardeau financier serait trop lourd pour le système social helvétique. De plus, l'égalité des sexes visée par cette initiative ne serait pas atteinte. La commission estime même que cela risquerait de porter préjudice à tous les jeunes travailleurs, que les employeurs rechigneraient à engager, de peur de devoir financer un congé parental. Le conseil national a suivi l'avis de la commission, par 112 voix contre 71 avec 5 abstentions. Les partis de gauche, les vert'libéraux ainsi que l'entier du parti bourgeois démocratique étaient en faveur de ce congé paternité, ainsi que quatre députés PDC.

Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant

Lors de la session d'automne 2015, le Conseil national a enterré l'initiative parlementaire du député Sommaruga (ps, GE). Cette dernière visait à donner des moyens au ministère public de lutter contre l'exploitation financière des travailleurs et travailleuses du sexe, dont les conditions de travail précaires les exposent fréquemment à des abus. Après que la CAJ-CN a décidé de donner suite à l'initiative, à l'inverse de sa commission soeur, le Conseil national a refusé l'entrée en matière, à 123 voix contre 46 et 14 abstentions. L'exploitation financière que le député Sommaruga évoque dans son initiative parlementaire concerne surtout les loyers prélevés abusivement à celles et ceux qui pratiquent la prostitution. Comme ces personnes se trouvent souvent dans une situation légale et financière précaire, peu osent porter plainte. Or, la mise en œuvre de l'initiative du socialiste, qui vise des dispositions pénales pour que le ministère public agisse d'office pour punir le proxénétisme passif risque de pousser encore plus les personnes concernées dans la clandestinité. Les dispositions du code pénal actuelles punissant l'usure seraient applicables aux loyers abusifs exigés des prostituées ou prostitués, et donc suffisantes. La commission et le Conseil national ne nient cependant pas la nécessité d'agir face à ces problématiques d'exploitation des travailleurs et travailleuses du sexe, mais pensent qu'un angle d'attaque global serait plus judicieux.

lutter contre l'exploitation financière des travailleurs et travailleuses du sexe

Die 2013 eingereichte parlamentarische Initiative, die eine angemessene Vertretung von Frauen an den eidgenössischen Gerichten gefordert hätte, wurde von ihrer Urheberin, Margret Kiener Nellen (sp, BE), zurückgezogen. Die Sozialdemokratin anerkannte, dass sich die Gerichtskommission in dieser Sache in letzter Zeit vermehrt Mühe gegeben habe. Allerdings sei eine repräsentative Vertretung noch nicht erreicht – an den obersten Schweizer Gerichten arbeiten knapp ein Drittel Richterinnen. Weil sie aber in der Kommission zu wenig Unterstützung erhalten habe, ziehe sie den Vorstoss zurück.

Angemessene Vertretung von Frauen an den eidgenössischen Gerichten (13.482)
Dossier: Frauenanteil in Verwaltung und Justiz

En décembre 2013, le groupe vert'libéral, par l'intermédiaire de son oratrice Kathrin Bertschy (pvl, BE) avait déposé une initiative parlementaire visant à garantir l'égalité pour toutes les formes d'union. Le texte prévoit un ajout d'alinéa dans la constitution, qui rendrait le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le concubinat égaux devant la loi. Le groupe vert'libéral estime que la constitution se doit d'avoir une position neutre face à l'état civil des citoyens. Si ces différentes formes d'union engendrent des différences de traitement en droit privé, comme par exemple en droit matrimonial, successoral et contractuelle, les différences en matière de droit public, notamment au niveau fiscal et des assurances sociales ne sont selon les verts libéraux plus acceptables. La CAJ-CN a recommandé à 12 voix contre 9 de ne pas donner suite à l'initiative. La chambre basse a suivi sa commission, en refusant l'initiative par 111 voix contre 68 et 9 abstentions. Les raisons de ce refus concernent principalement la peur de voir le mariage réduit à un simple rituel et affaibli en tant qu'institution ainsi que la difficulté de définir juridiquement le concubinat.

garantir l'égalité pour toutes les formes d'union

Unterstützt von Parlamentarierinnen aller Couleur reichte Nationalrätin Kiener Nellen (sp, BE) eine parlamentarische Initiative ein, die eine angemessene Vertretung von Frauen an den eidgenössischen Gerichten fordert. Ende 2013 betrug die Frauenquote am Bundesgericht 28.9 Prozent, am Bundesstrafgericht 27.8 Prozent und am Bundesverwaltungsgericht 32.4 Prozent. Diese Untervertretung soll mit geeigneten Mitteln behoben werden. Der Vorstoss wurde im Berichtjahr noch nicht behandelt.

Angemessene Vertretung von Frauen an den eidgenössischen Gerichten (13.482)
Dossier: Frauenanteil in Verwaltung und Justiz

L’initiative parlementaire Maury-Pasquier (ps, GE) demandant la ratification de la Convention no 183 de l’Organisation Internationale du Travail sur la protection de la maternité a été traitée par les chambres fédérales au mois de décembre. La ratification de la Convention modifierait la législation suisse uniquement sur un point, la rémunération des pauses d’allaitement pour les mères. Exprimant leurs craintes concernant une tendance vers l’allongement de la durée de l’allaitement et donc l’impact financier de la convention, les membres de l’UDC, rejoints par quelques voix PLR et PDC, se sont opposés sans succès à la ratification.

protection de la maternité

Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement eröffnete das Vernehmlassungsverfahren zur Ratifikation des Übereinkommens Nr. 183 über den Mutterschutz der ILO. Der Entwurf ging auf eine parlamentarische Initiative Maury Pasquier (sp, GE) zurück, welche vom Parlament forderte, der Landesregierung die Ermächtigung zur Ratifikation ebendiesen Übereinkommens zu erteilen. Während im Schweizer Recht bereits fast alle Bestimmungen verankert sind, würde die Ratifikation eine explizite Entlöhnung der Stillpausen von Arbeitnehmerinnen bringen.

protection de la maternité

Für Diskussion sorgte eine parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL), welche durch eine Änderung des ZGB eine Gleichstellung im Namen- und Bürgerrecht erreichen wollte. Der 2003 eingereichten Initiative war 2004 im Nationalrat Folge gegeben worden. Die zweijährige Frist zur Ausarbeitung eines Vorentwurfs wurde dann 2006 bis 2008 verlängert. Der 2009 vorgelegte Entwurf war von der grossen Kammer dann allerdings an die Kommission zurückgewiesen worden. Diese legte bereits 2009 einen neuen Entwurf vor, den die grosse Kammer billigte. Diese überarbeitete Fassung sah vor, dass der Ehemann wie die Ehefrau das Recht haben soll, seinen bisherigen Familienamen dem Nachnamen der Frau voranzustellen, wenn letzterer von den Brautleuten als Familienname gewählt wird. Der Ständerat schuf 2011 jedoch eine Differenz, indem er beschloss, dass nach der Eheschliessung grundsätzlich beide Ehegatten ihren Familienamen behalten können, wenn sie sich nicht für einen gemeinsamen Familiennamen entscheiden. Trotz Widerstands vor allem aus den Reihen der SVP wurde die Modifikation im Nationalrat angenommen. In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz im Nationalrat mit 117 zu 72 Stimmen bei 6 Enthaltungen und im Ständerat mit 32 zu 6 Stimmen bei 5 Enthaltungen angenommen.

Gleichstellung im Namens- und Bürgerrecht (Pa.Iv. 03.428)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

Die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zur Neuregelung des ehelichen Namensrechts stand im Berichtsjahr im Ständerat zur Debatte. Das Vorhaben hatte zum Ziel, die Gleichstellung der Ehegatten zu gewährleisten. Zudem sollte die Wahl des Familiennamens für die Kinder den Eltern überlassen werden; eine gesetzliche Regelung sollte nur bei Uneinigkeit zum Tragen kommen. Der Nationalrat hatte die parlamentarische Initiative bereits 2009 behandelt und mit einer Rückweisung an die RK-NR auf eine umfassende Neuregelung des Namensrechts verzichtet. Die RK-SR entschied jedoch, den ersten, umfassenden Entwurf der RK-NR zu beraten. Der Ständerat beschloss im Juni ohne Gegenstimme, auf die Vorlage einzutreten. Die RK-SR brachte verschiedene Anträge ein, welchen der Rat geschlossen folgte. Der Ständerat sprach sich dafür aus, dass beide Ehegatten ihren jeweiligen Namen behalten können. Falls gewünscht, könnten sie aber auch einen gemeinsamen Familiennamen wählen – denjenigen der Frau oder des Mannes. Für die Kinder soll ein Familienname von den Brautleuten gewählt werden, der bis ein Jahr nach der Geburt des ersten Kindes noch geändert werden könnte. Im Gegensatz zum Nationalrat war die Beratung in der kleinen Kammer von grosser Einigkeit und Sachlichkeit geprägt. Der Ständerat nahm den Entwurf mit 38 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Dieser ständerätliche Entwurf ging im Herbst zurück an den Nationalrat, wo wiederum eine ausführliche Debatte stattfand. Eine Minderheit Nidegger (svp, GE) verlangte, am nationalrätlichen Minimalentwurf festzuhalten, weil ein gemeinsamer Familienname die Identität festige und der progressive Entwurf des Ständerates einer ‚à la carte‘-Namenslösung gleichkomme. Gefordert wurde zudem in zwei Minderheitsanträgen eine Regelung im Falle von Uneinigkeit: Familien sollten bei Dissens über den Familiennamen ihren Kindern zwingend den Namen des Bräutigams geben müssen. Sämtliche Minderheitsanträge wurden jedoch von einer Mitte-Links Mehrheit abgelehnt. In der Schlussabstimmung wurde die neue Gesetzgebung im Nationalrat mit 117 zu 72 Stimmen und im Ständerat mit 32 zu 6 Stimmen angenommen.

Gleichstellung im Namens- und Bürgerrecht (Pa.Iv. 03.428)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

Die parlamentarische Initiative Roth-Bernasconi (sp, GE) zum Verbot von sexuellen Verstümmelungen stand im Juni im Ständerat zur Debatte. Die Vorlage fordert die Ausarbeitung einer eigenständigen Strafnorm, so dass eine effektiv erfolgte Genitalverstümmelung oder die Aufforderung dazu strafbar wird. Der auszuarbeitende Artikel des Strafgesetzbuches soll auch für Taten im Ausland gelten, falls diese in der Schweiz niedergelassene Personen betreffen. Bei den Beratungen im Nationalrat Ende 2010 sprach sich eine Mehrheit für die Vorlage aus, mit welcher auch leichtere Fälle sexueller Verstümmelung geahndet werden könnten. Obwohl sich der Nationalrat darüber im Klaren war, liess man das Problem ungelöst, dass auch Schönheitsoperationen sowie Piercings und Tätowierungen im Intimbereich in den Bereich dieses Straftatbestandes fallen könnten. Die Mehrheit der grossen Kammer war der Meinung, dass die Gerichte imstande seien, im Einzelfall darüber zu entscheiden, ob diese Operationen respektive kosmetischen Massnahmen aus freiem Ermessen erfolgt seien oder nicht. Die kleine Kammer beschloss ohne Gegenantrag, auf die Vorlage einzutreten. Sie nahm einige kleinere Änderungen am Text des Gesetzesentwurfs vor, die Initiative war im Ständerat inhaltlich aber unumstritten und wurde einstimmig angenommen. Der Nationalrat schloss sich bei der Differenzenbereinigung im Herbst den Änderungen des Ständerates an. Bei der Schlussabstimmung herrschte im Parlament Einigkeit und der Gesetzesentwurf wurde im Nationalrat mit 195 zu 1 Stimme, im Ständerat mit 44 zu 0 Stimmen angenommen.

sexuelle Verstümmelung von Frauen

In der Wintersession befasste sich die grosse Kammer mit einer Vorlage zum Verbot von Genitalverstümmelung. Die von ihrer Kommission für Rechtsfragen vorgeschlagenen Änderungen gehen auf eine parlamentarische Initiative Roth-Bernasconi (sp, GE) zurück und wurden auch vom Bundesrat unterstützt. Der Rat stimmte dem Kommissionsentwurf zu, der die Genitalverstümmelung als eigenständigen Straftatbestand im Strafgesetzbuch verankern möchte. Zudem soll eine im Ausland begangene Verstümmelung in der Schweiz auch dann bestraft werden können, wenn sie am Tatort nicht strafbar ist. Eine Minderheit sprach sich dafür aus, die Verstümmelung unter schwerer Körperverletzung zu erfassen und keinen separaten Tatbestand zu schaffen. Luzi Stamm (svp, AG) warb für diese Lösung, weil damit gewährleistet werden könne, dass Verstümmelungen als eine Variante schwerer Körperverletzung auch entsprechend streng geahndet würden. Anita Thanei (sp, ZH) hielt dem im Namen der Mehrheit entgegen, dass durch einen separaten Artikel sämtliche Formen der Genitalverstümmelung – also auch leichtere Fälle – eingeschlossen würden. Ungelöst ist allerdings das Problem, dass mit der Formulierung des Gesetzes auch das Anbringen von Tatoos und Piercings sowie Schönheitsoperationen im Intimbereich verboten werden. Die Rechtskommission möchte die Gerichte darüber entscheiden lassen, ob es sich im Einzelfall um ein freiwilliges Piercen handelt oder nicht. Kommissionssprecherin Anita Thanei(sp, ZH) sagte, man vertraue darauf, dass die Strafverfolgungsbehörden und die Gerichte Vernunft walten liessen und es nie zu einem Verfahren wegen einer kosmetischen Operation kommen werde.

sexuelle Verstümmelung von Frauen

Der Nationalrat hält nichts von gesetzlichen Vorschriften zugunsten einer besseren Vertretung der Frauen in der Leitung von Unternehmen der Privatwirtschaft. Er beschloss mit 107 zu 57 Stimmen, einer parlamentarischen Initiative Roth-Bernasconi (sp, GE) für eine minimale Geschlechterquote von 30% für Verwaltungsräte börsenkotierter Firmen keine Folge zu geben.

Bessere Vertretung der Frauen in der Leitung von Unternehmen

Keine Folge gab der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Roth-Bernasconi(sp, GE), mit der eine Frauenquote von 30% in den Verwaltungsräten von den an der Schweizer Börse kotierten Gesellschaften und von Gesellschaften mit Bundesbeteiligung verlangt wurde.

Bessere Vertretung der Frauen in der Leitung von Unternehmen

Zwei Jahre nachdem die beiden Kommissionen für Wissenschaft, Bildung und Kultur den fünf Tagesschul-Initiativen noch enthusiastisch Folge gegeben hatten, beantragte die WBK-NR im August 2008 mit 14 zu 5 Stimmen (1 Enthaltung) deren Abschreibung. Mit Inkrafttreten des unterdessen verabschiedeten HarmoS-Konkordats seien die Ziele der parlamentarischen Initiativen erreicht worden. Eine Umsetzung des Anliegens in Form einer Verfassungsänderung – wie von den Initiativen verlangt – würde durch die dadurch notwendig werdende Volksabstimmung gefährdet, so die Kommission in ihrer Medienmitteilung. Eine Minderheit der zuständigen Subkommission bemängelte hingegen, dass der vorschulische Bereich mit dieser Lösung ausgeklammert bleibe. Diesbezüglich bekräftigte die Kommission ihren Willen durch den Hinweis, dass sie die SODK dazu anregen möchte, eine entsprechende interkantonale Regelung für den Vorschulbereich zu prüfen. Zusätzlich lancierte die WBK-NR eine Motion zur Verlängerung der Anschubfinanzierung für die Förderung familienexterner Betreuungsplätze (Mo. 08.3449). In der Frühjahrssession 2009 kam der Nationalrat dem Antrag seiner Kommission nach und schrieb die fünf parlamentarischen Initiativen ab.

Tagesstrukturen an den Schulen

Im Februar schickte die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats einen Vorentwurf zur Einführung eines neuen, spezifischen Straftatbestandes der Verstümmelung weiblicher Genitalien in die Vernehmlassung und setzte damit eine parlamentarische Initiative Roth-Bernasconi (sp, GE) um. Mit den geplanten Bestimmungen sollen die mit dem geltenden, nicht für alle Formen von Genitalverstümmelung einheitlichen Recht verbundenen Abgrenzungs- und Beweisschwierigkeiten überwunden werden. Ausserdem könnte eine im Ausland begangene Verstümmelung weiblicher Genitalien in der Schweiz auch dann gerichtlich verfolgt werden, wenn sie am Tatort nicht strafbar ist.

Sensibilisierungs- und Präventionsmassnahmen für die sexuelle Verstümmelung von Frauen

Nationalrätin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) hatte 2006 eine parlamentarische Initiative eingereicht, welche analog zu den Arbeitsinspektoraten die Einführung eines Lohninspektorats verlangte, um den verfassungsmässig verankerten Anspruch des Rechts auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit durchzusetzen. Die Mehrheit der Kommission machte geltend, Lohnunterschiede zwischen Frauen und Männern seien nicht einfach nur eine Frage der Geschlechter, sondern ebenso sehr der Ausbildung und der Berufserfahrung. Die Initiative wurde mit 109 zu 63 Stimmen klar abgelehnt.

Parlamentarische Initiative fordert die Einführung eines Lohninspektorats (06.451)

Im Jahr 2006 gaben die Kommissionen für Wirtschaft, Bildung und Kultur beider Räte fünf parlamentarischen Initiativen von Nationalrätinnen unterschiedlichster politischer Couleur Folge. Diese wollten in der Bundesverfassung verankern, dass die Kantone und Gemeinden für ein bedarfsgerechtes ausserfamiliäres Kinderbetreuungsangebot bis zum Ende der obligatorischen Schulzeit zu sorgen haben, wobei sie der Bund unterstützen könnte. Während die Initiativen der Nationalrätinnen Christine Egerszegi-Obrist (fdp, AG; Pa.Iv. 05.429), Ruth Genner (gp, ZH; Pa.Iv. 05.430), Jacqueline Fehr (sp, ZH; Pa.Iv. 05.431) und Ursula Haller (svp, BE; Pa.Iv. 05.440) auch ein vorschulisches Betreuungsangebot im Auge hatten, beschränkte sich die parlamentarische Initiative von Kathy Riklin (cvp, ZH; Pa.Iv. 05.432) auf die schulergänzende Betreuung.
Den Beschluss auf Folgegeben der sogenannten Tagesschul-Initiativen fasste die WBK-NR mit 20 zu 5 Stimmen, die WBK-SR gar einstimmig. In ihrer Medienmitteilung betonte die WBK-NR: «Es ist auch nicht mangelnde Eigenverantwortung, welche solche Einrichtungen notwendig macht, sondern die Einsicht, dass diese Investitionen volkswirtschaftlich interessant und gesellschaftspolitisch notwendig sind.»

Tagesstrukturen an den Schulen

2004 hatte Nationalrätin Leutenegger (sp, BL) eine parlamentarische Initiative eingereicht, welche die börsenkotierten Unternehmen mit einer Gesetzesänderung verpflichten wollte, einen periodischen Gender-Report über den Stand der Umsetzung des verfassungsmässigen Gleichstellungsauftrages in ihrer Unternehmung zu erstellen. Der Bericht sollte insbesondere zu den Fragen Lohngleichheit, Anteil von Frauen und Männern im Kader und Stand der Vereinbarkeit von Familie und Beruf Stellung nehmen. Auf Antrag der Kommission wurde der Vorstoss mit 99 Stimmen zu 68 abgelehnt. Die Mehrheit war zwar durchaus der Meinung, dass in Sachen Gleichstellung in den letzten Jahren keine grossen Fortschritte verzeichnet werden konnten und es somit wichtig sei, dass die Frage der Gleichstellung der Geschlechter ein politisches Thema bleibt. Sie bezweifelte jedoch, dass der in der Initiative geforderte Unternehmensbericht das richtige Instrument dazu sei, um damit durchschlagende Erfolge zu erzielten. Die börsenkotierten Unternehmen stelle für das Ziel des Gender-Reports nicht die richtige Zielgruppe dar, da sie mehrheitlich grosse, fortschrittlichen Unternehmen und im Bereich Gleichstellung wahrscheinlich schon am aktivsten seien. Andere Unternehmungen, die für die Erreichung der Gleichstellung nicht viel tun, würden von der Initiative nicht erfasst.

Frauenquote für den Verwaltungsrat und die Geschäftsleitung

Auf Antrag seiner SPK beschloss der Nationalrat mit 84 zu 74 Stimmen, der parlamentarischen Initiative der SP-Fraktion für eine neue Verfassungsbestimmung, welche jedem Geschlecht mindestens drei Sitze im Bundesrat zusichert, keine Folge zu geben. Die SPK begründete ihren Ablehnungsantrag vor allem damit, dass eine solche Vorschrift die Auswahlmöglichkeiten zu stark einschränken würde. Dies sei umso mehr der Fall, als auf die bestehenden und von der Kommissionsmehrheit als wichtiger erachteten Verfassungsvorgaben über die sprachliche und regionale Ausgewogenheit nicht verzichtet werden soll.

Vorstoss für eine Frauenquote im Bundesrat (Pa.Iv. 04.410)
Dossier: Bestrebungen für Frauenquoten in politischen Ämtern, Kommissionen und der Verwaltung
Dossier: Frauenanteil im Bundesrat

Mit Stichentscheid des Präsidenten unterstützte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Haering (sp, ZH), welche mehr Frauen in den Verwaltungsräten von Unternehmungen des Bundes oder Betrieben mit mehrheitlicher Bundesbeteiligung fordert. Die Rechtskommission, welche sich ebenfalls hinter den Vorstoss gestellt hatte, argumentierte, die verlangte Minimalquote von 30 Prozent sei nicht nur wegen des Verfassungsauftrags der Geschlechtergleichstellung angebracht, sondern würde sich auch für die anvisierten Gesellschaften positiv auswirken. Siehe auch die Interpellation Leutenegger (sp, BL) (04.3808) zum Stand der Gleichstellung in bundesnahen Unternehmen.

Parlamentarische Initiative für eine Frauenquote in Verwaltungsräten bundesnaher Betriebe (Pa.Iv. 03.440)
Dossier: Chancengleichheit von Frau und Mann in der Bundesverwaltung

1994 hatte die damalige Nationalrätin Sandoz (lp, VD), mehr aus formaljuristischen denn aus gleichstellungspolitischen Gründen, mit einer gutgeheissenen parlamentarischen Initiative verlangt, es sei die völlige Gleichstellung von Frau und Mann beim Familiennamen sicherzustellen. Das Parlament hatte daraufhin eine Vorlage ausgearbeitet, welche auch das Bürgerrecht und den Familiennamen der Kinder einschloss. Wegen der Vielzahl der möglichen Namensoptionen und der Regelung, dass bei Nichteinigkeit der Eltern die Vormundschaftsbehörde über den Familiennamen der Kinder entscheiden sollte, wurde der Entwurf 2001 in der Schlussabstimmung aber von beiden Kammern abgelehnt. 2003 hatte Leutenegger Oberholzer (sp, BL), ebenfalls mit einer parlamentarischen Initiative, die Angelegenheit wieder aufgenommen. Ihr Begehren schloss von Anfang an das Bürgerrecht und den Familiennamen der Kinder ein. Obgleich die Initiative die Form einer allgemeinen Anregung hat, gab Leutenegger Oberholzer gewisse Leitlinien für die konkrete Umsetzung vor. So sollte geprüft werden, ob der behördlich verordnete Namenswechsel bei der Eheschliessung zweckmässig ist, da dies zwangsläufig wie in der verworfenen Vorlage zu einer Grosszahl von Namensoptionen führt. Für den Fall der Nichteinigung der Eltern sollte eine abschliessende gesetzliche Regelung getroffen werden, um behördliche Entscheide zu vermeiden. Der Nationalrat gab der Initiative im Berichtsjahr diskussionslos Folge.

Gleichstellung im Namens- und Bürgerrecht (Pa.Iv. 03.428)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht