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Le Conseil national a mis un frein au projet, établi par le Conseil fédéral, de suppression des droits de douane sur les produits industriels. La chambre du peuple a refusé d'entrer en matière par 108 voix contre 83 et 4 abstentions. Le refus d'entrée en matière a été principalement dicté par un morcellement des voix UDC et du Groupe du Centre. En effet, 26 UDC et 14 voix du Centre ont voté contre l'entrée en matière. Seul le PLR et les Vert'libéraux ont soutenu unanimement le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels.
D'un côté, le Conseil fédéral a d'abord précisé que ce projet était le fruit de nombreuses interventions parlementaires liées à l'îlot de cherté helvétique. Puis, il a mentionné la réduction du fardeau administratif pour les entreprises. Finalement, des parlementaires PLR et UDC ont indiqué qu'un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique permettrait de relancer l'économie en ces temps de crise.
D'un autre côté, le camp rose-vert a estimé qu'une baisse des recettes douanières de CHF 560 millions était inopportune étant donné la crise économique liée au Covid-19. De plus, il a précisés que plusieurs aides ont déjà été conçues durant la période Covid-19. En outre, il a précisé que la baisse des frais de douane ne serait probablement pas répercutée sur la consommatrice et le consommateur et finirait donc directement dans la poche des entreprises. Finalement, une suppression unilatérale des droits de douane dans un système commercial multilatéral a été jugée inadéquate.
Ces arguments ont fini de convaincre la moitié du groupe du Centre et plus de la moitié des parlementaires UDC. Ces voix ont fait pencher la balance en faveur du refus d'entrer en matière. La Commission des finances du Conseil national (CDF-CN) préconisait l'entrée en matière, par la voix prépondérante du président. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommandait le refus d'entrer en matière pour des raisons principalement de pertes budgétaires trop conséquentes.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) (MCF 19.076)

Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion afin de renforcer la compétitivité de l'industrie helvétique. Il préconise notamment un assouplissement des normes législatives sur le marché du travail, une déréglementation, une réduction du fardeau administratif des entreprises, ou encore des incitations fiscales.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, la majorité des points soulevés ont déjà été traités dans d'autres objets. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans les délais.

Renforcer la compétitivité de la Suisse (Mo. 17.4261)

La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3043)

Alors que la chambre des cantons avait adopté à l'unanimité la motion Hefti (plr, GL), la chambre du peuple l'a adopté par 133 voix contre 55. Elle suit donc la recommandation de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui préconisait l'adoption par 12 voix contre 7 et 1 abstention. Seule l'UDC s'est opposée à cette motion qui demande au Conseil fédéral de définir un projet de loi qui révise le droit suisse des brevets. Ce projet de loi devra suivre trois critères: adéquation avec les normes internationales, rapidité et facilité pour l'obtention d'un brevet ou pour l'information sur un brevet, et développement de procédures de recours abordables. Selon l'auteur de la motion, une telle révision permettrait à la Suisse de renforcer sa position en tant que pays innovateur.

Pour un brevet suisse en phase avec notre époque (Mo. 19.3228)

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Egalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique (In. Pa. 18.482)

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse sur le modèle du fonds Yozma en Israël (Mo. 17.4287)

Afin d'accélérer la mise en œuvre des motions 15.3400 et 15.3445, le parlementaire Hansjörg Brunner (plr, TG) a déposé une motion qui préconise la création de l'organe indépendant de contrôle des coûts réglementaires voulu par le législateur.
Le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Il a recommandé une optimisation des procédures existantes, en lieu et place de la création d'un organe indépendant de contrôle. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Créer l'organe indépendant de contrôle des coûts réglementaires voulu par le législateur (Mo. 18.4253)

Fathi Derder (plr, VD) a souhaité renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up. Il estime qu'une meilleure visibilité s'impose comme le garant d'une attraction de nouveaux talents et de capital-risque en Suisse.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a rappelé l'excellente santé des jeunes entreprises helvétiques, en mettant en évidence son rapport sur le postulat 13.4237, puis a mentionné les actions de promotion de la visibilité déjà prévues. La motion a été classée car le parlementaire vaudois a quitté le conseil.

Renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up (Mo. 18.3623)

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur les tarifs de douanes (LTaD). L'objectif est de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. D'un côté, cette mesure devrait permettre de réduire le fardeau bureaucratique et la charge financière des entreprises helvétiques. Une réduction des coûts de production renforcerait la compétitivité des entreprises suisses à l'international. D'un autre côté, les consommateurs devraient également bénéficier de cette suppression. Pour s'assurer que la baisse des coûts de production sera répercutée positivement sur le porte-monnaie des consommateurs, le Conseil fédéral préconise un monitoring. Au final, la perte financière devrait être compensée par des recettes fiscales supplémentaires et un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique. La balle est dans le camp du Parlement. En cas d'acceptation, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) (MCF 19.076)

Les professionnels actifs dans les programmes européens Interreg, visant à renforcer et à développer les régions de montagne, les espaces ruraux et les régions frontalières par une approche transfrontalière, se sont réunis pour dresser le bilan de la période de programmation 2014-2020 (Interreg V) et pour préparer la prochaine période 2021-2027 (Interreg VI). La Suisse prend part aux programmes transnationaux Espace alpin et Europe du Nord-Ouest, au programme d'échange d'expériences entre les villes URBACT et au réseau d'observation du territoire ESPON. Durant la période en cours, 300 projets auxquels la Suisse participe, ont été mis en œuvre. Elle y a contribué à hauteur de 55 millions de francs, au titre de sa Nouvelle politique régionale (NPR). La collaboration est jugée satisfaisante, elle influence positivement le développement économique, social et territorial des régions concernées. Pour la période à venir, les modalités juridiques et financières retenues par l'UE n'ont pas encore été précisées. La Suisse entend maintenir son soutien financier.

Collaboration transfrontalière dans le cadre des programmes européens Interreg
Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Le message sur la promotion économique 2020-2023 est retourné à la chambre du peuple. D’un côté, les parlementaires ont adopté tacitement la hausse de CHF 9,5 millions pour la promotion du tourisme, proposée par le Conseil des États. D’un autre côté, ils ont refusé la hausse de l’enveloppe pour la promotion des exportations. Cette hausse, proposée par le Conseil des États et soutenue par les parlementaires PDC n’a pas eu d’écho au sein de la chambre du peuple. Elle a été balayée par 144 voix contre 44. Seules 4 voix PLR, 6 UDC et 6 PBD ont rejoint les voix du PDC. L’objet est donc retourné à la chambre des cantons pour éliminer l’ultime divergence. Les sénateurs et sénatrices se sont ainsi rallié-e-s à la proposition du Conseil national. Par conséquent, l’enveloppe pour la promotion économique s’élève finalement à 389,8 millions de francs.

Promotion économique 2020-2023

Le Conseil des États s’est penché, à son tour, sur le message sur la promotion économique 2020-2023. Tout d’abord, il a suivi à l’unanimité le Conseil fédéral et le Conseil national en validant un crédit de CHF 21,7 millions pour la cyberadministration, avec la création d’un guichet unique numérisé pour les PME, et de CHF 17,6 millions pour la promotion de la place économique helvétique. Ensuite, la chambre des cantons a adopté par 33 voix contre 13 la hausse de CHF 22,8 à 30 millions pour Innotour, proposée par la chambre du peuple. Finalement, les sénateurs et sénatrices se sont distinguées en rallongeant le crédit pour la promotion du tourisme et pour la promotion des exportations. Par 33 voix contre 9, les sénateurs et sénatrices ont augmenté l’enveloppe pour le tourisme de CHF 220,5 à 230 millions de francs. Les sénateurs et sénatrices des cantons touristiques, comme le Valais, Berne, ou les Grisons ont insisté sur la place prépondérante du tourisme dans l’économie helvétique. Puis, par 33 voix contre 8, ils ont rallongé l’enveloppe pour les exportations de CHF 90,5 à 94 millions de francs. Au final, le Conseil des États, à la suite des premières modifications du Conseil national, propose un crédit de CHF 393,3 au lieu des 373,1 millions initialement prévus pour la promotion économique par le Conseil fédéral.

Promotion économique 2020-2023

Der Bundesrat erachtete das Anliegen des Postulats Fehr (sp, ZH) mit dem im Frühjahr 2018 verabschiedeten Bericht über das Potenzial der Schweizer Game-Industrie für Kultur, Wissenschaft und Wirtschaft als erfüllt und beantragte im Rahmen seines Berichtes zu Motionen und Postulaten (BRG 19.006) die Abschreibung des Vorstosses. Der Nationalrat kam dem Antrag in der Sommersession 2019 nach.

Das Potenzial der Schweizer Game-Industrie für Kultur, Wissenschaft und Wirtschaft (Po. 15.3114)

Le message sur la promotion économique 2020-2023 est passé à la chambre du peuple. Les parlementaires ont considéré qu'il s'inscrivait dans la continuité du message sur la promotion économique 2016-2019, et qu'il répondait aux nouveaux challenges de l'économie helvétique. Premièrement, le crédit de 21,7 millions pour la cyberadministration a été adopté à l'unanimité. Ce crédit poursuit les efforts consentis avec la création d'un guichet unique numérisé pour les PME. Deuxièmement, par 103 voix contre 79 et 2 abstentions, le Conseil national a décidé d'augmenter à 30 millions le crédit alloué à Innotour pour la promotion du tourisme. Selon les parlementaires du PLR, du PDC et d'une majorité de l'UDC (41 voix), cette rallonge est nécessaire dans un secteur en pleine mutation. Troisièmement, le Conseil national a accordé un crédit de 220,5 millions à Suisse Tourisme. Le PDC, le PBD et une minorité UDC (26 voix) ont plaidé en vain pour une hausse de ce crédit. La proposition de hausse a été rejetée par 108 voix contre 69. Quatrièmement, le Conseil national a validé à l'unanimité le crédit de promotion pour les exportations. Finalement, le crédit de 17,6 millions de francs pour la promotion de la place économique a également adopté à l'unanimité. Le message sur la promotion économique, légèrement remanié par le Conseil national, passe à la chambre des cantons.

Promotion économique 2020-2023

Thomas Hefti (plr, GL) considère que la procédure d'examen des brevets en Suisse est non seulement désuète, mais également déficiente. Il explique notamment que de nombreuses adaptations ont été menées au niveau international et que la Suisse n'a pas mis à jour son droit des brevets. Or, les brevets sont un outil prépondérant de la prospérité économique. Fort de ce constat, il propose une révision du droit suisse des brevets afin d'avoir un brevet suisse en phase avec son époque.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il considère qu'une révision du droit suisse des brevets est opportune afin d'harmoniser le système helvétique avec la pratique internationale. Il précise que la révision proposée entraînerait une hausse des coûts liés à l'obtention d'un brevet. Cependant, la valeur du brevet serait également renforcée. La motion a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Pour un brevet suisse en phase avec notre époque (Mo. 19.3228)

Im Juni 2017 hatte Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) unter dem Titel «Tschüss Roaming-Insel Schweiz» nicht nur eine parlamentarische Initiative, sondern auch eine Motion eingereicht. Während die parlamentarische Initiative eine Regulierung der Roamingkosten vorsah, forderte die Motion gleich die Abschaffung der Roaming-Zuschläge, und zwar für Schweizerinnen und Schweizer in der EU ebenso wie für EU-Bürgerinnen und -Bürger in der Schweiz. Während die Regulierung der Roamingkosten Eingang in die Revision des Fernmeldegesetzes fand, blieb die Motion zur Abschaffung der Roaming-Gebühren einstweilen unbehandelt. Die Motionärin hielt auch nach dem Abschluss der Revision des Fernmeldegesetzes an ihrer Motion fest, so dass diese im Juni 2019 in den Nationalrat kam.
Bundesrätin Sommaruga erinnerte im Ratsplenum an die politische «Grosswetterlage», in der zur Zeit ein bilateraler Vertrag mit der EU kaum möglich sei. Sie sei sich auch sicher, dass ihre Vorgängerin die Roaming-Gebühren längst abgeschafft hätte, wenn es einen «Zauberstab» gäbe, um dies zu tun. Weil das politisch Mögliche in der Revision des Fernmeldegesetzes umgesetzt worden sei, bat die Bundesrätin um Ablehnung. Der Rat folgte diesem Antrag, die Motion wurde mit 99 zu 78 Stimmen (bei 14 Enthaltungen) abgelehnt.

«Tschüss Roaming-Insel Schweiz»

Le Conseil fédéral a approuvé le message sur la promotion économique 2020-2023. En continuité du message sur la promotion économique 2016-2019, le Conseil fédéral demande une enveloppe de 373,1 millions de francs (374,2 millions de francs sur la période 2016-2019). Il a défini des axes prioritaires afin de renforcer l’attrait de la place économique helvétique. Tout d’abord, le Conseil fédéral souhaite renforcer sa politique en faveur des PME, avec notamment le renforcement de la cyberadministration afin de réduire les entraves administratives. Ensuite, il mise sur la promotion du tourisme avec un encouragement de la numérisation et de l’innovation, notamment par l’intermédiaire d’Innotour, ainsi qu’une aide financière de 220,5 millions de francs. Puis, le Conseil fédéral souhaite également renforcer la nouvelle politique régionale (NPR). Finalement, un montant de 90,5 millions de francs est prévu pour l’amélioration des conditions d’implantation d’entreprises étrangères en Suisse, ainsi que la promotion des exportations.

Promotion économique 2020-2023

In Erfüllung des Postulats Fehr (sp, ZH) präsentierte der Bundesrat im Frühjahr 2018 seinen Bericht zum Potenzial der Schweizer Game-Industrie für Kultur, Wissenschaft und Wirtschaft. Wie bereits im Jahr 2015 in der Stellungnahme zum Postulat verkündet worden war, musste sich dieser in seinen Erläuterungen aufgrund des Umfangs und der Diversität der gestellten Fragen auf einzelne zentrale Punkte beschränken. In diesem Sinne fokussierte der Bericht die kulturellen Aspekte von Games, welche sich im Wesentlichen in Form von Kulturgütern und als ein Bereich der Kulturförderung äusserten. Dieser Fokus sei primär auf das Games-Förderprogramm zurückzuführen, welches 2010 vom Bund über die Kulturstiftung Pro Helvetia lanciert worden war. Im Bericht wurden zunächst die Merkmale von Games aufgegriffen und ein Überblick zur Game-Industrie in der Schweiz gegeben, ehe die Förderung im Allgemeinen und die Entwicklung spezifisch im Schweizer Umfeld aufgegriffen wurden.

Unter Games seien laut Bericht grafisch-elektronische Schnittstellen zu verstehen, die eine spielerische Mensch-Maschine-Interaktion ermöglichten. Zu den Grundzügen eines Games zählen die Verbindung von Hard- und Software, die auf Spielregeln sowie Grafik- und Tonelementen basierende Darstellungsform, das Auslösen einer individuellen oder kollektiven Aktivität als Erlebnis und seine Form als (im-)materieller Träger zur Vermarktung und zum Konsum. Die Geschichte der Games sei in erster Linie eine Geschichte der interaktiven Entwicklung; daher könne man sie heute als eine Kunstform, ein globales gesellschaftliches und kulturelles Phänomen oder als eine eigenständige Industrie betrachten.
Als eine Kunstform zu verstehen seien Games, weil sie aufgrund der Verbindung von Text, Musik und Grafik einen interdisziplinären Charakter aufwiesen, der die Spielenden in einen interaktiven Prozess einbinde. Zudem seien sie in künstlerischen Traditionen und kulturellen Räumen verankert, bei gleichzeitiger Eigenständigkeit hinsichtlich Merkmals- und Sprachentwicklung, und bildeten daher heute auch einen anerkannten Bereich des Kulturschaffens.
Als soziokulturelles Phänomen könnten sie verstanden werden, weil sie gerade als Kunstform einen gemeinsamen globalen Kulturraum schüfen. So könnten beispielsweise die 1985 von Nintendo erschaffene Kultfigur „Super Mario“ als ein Teil der heutigen Populärkultur oder die jährlich in Köln stattfindende Computerspielemesse „Gamescom“ als ein Kulturevent verstanden werden, die in den Kulturkonsumgewohnheiten an Bedeutung gewonnen hätten. In den USA verzeichne man über 150 Mio. regelmässig oder gelegentlich Spielende, während sich die Zahl der aktiven Spielenden in der Schweiz Schätzungen zufolge auf 1.5 Mio. belaufe. Über Games sei eine eigentliche Game-Kultur begründet worden, die sich auf verschiedensten Plattformen ausbreite und der ganz eigene Anlässe wie Festivals, Messen oder Symphoniekonzerte gewidmet würden.
Als globale Kreativindustrie mit entsprechender Organisation von Produktion, Vertrieb und Konsum könne die Game-Industrie verstanden werden, weil der Umfang ihrer organisatorischen Abläufe mittlerweile mit jenen der Film- oder Musikindustrie oder des Verlagswesens verglichen werden könnten und sich die Gesamteinnahmen auf rund 100 Mia. US-Dollar – bei einem durchschnittlichen jährlichen Wachstum von 8% – belaufen würden. Die kreativen und wirtschaftlichen Haupttätigkeiten der Industrie bestünden in der Produktion von Trägertechnologien für Games sowie in eigentlichen Entwicklung von Games, in der Organisation der Vermarktung sowie im Vertrieb und Verkauf im Einzelhandel.

Im Unterschied zu anderen Ländern gebe es in der Schweiz noch keine voll integrierte Game-Industrie mit für die Wertschöpfungskette verantwortlichen, spezialisierten Akteuren. Es liessen sich indes aber fünf Hauptgruppen von (un-)abhängigen Akteuren – mit stetig steigender Anzahl – ausmachen: Entwicklerinnen und Entwickler, Herausgebende sowie im Vertrieb und Einzelhandel Tätige, Bildungs- und Forschungsinstitutionen mit entsprechenden Studiengängen, Organisatoren von Veranstaltungen sowie Verbände und Interessengruppen. Die aktuellsten Erhebungen von der SGDA und Pro Helvetia zeigten auf, dass es in der Schweiz rund 100 bis 120 Kleinstrukturen (Entwicklerinnen und Entwickler sowie Produktionsstudios) gebe, die teilweise oder gar vollständig für die Game-Produktion tätig seien. Noch 2010 sei diese Zahl auf lediglich ein Dutzend geschätzt worden. Der Vertrieb erfolge grundsätzlich über den Einzelhandel, wobei ein wachsender Anteil über den Onlinevertrieb abgewickelt werde, für den es in der Schweiz aber praktisch noch keine lokalen Verleger oder Plattformen gebe, weshalb die Produzierenden mehrheitlich Vereinbarungen mit ausländischen Verlegern schliessen würden. Hingegen spielten Bildungs- und Forschungsinstitutionen wie die ETH oder die EPFL eine zentrale Rolle für die Branchenentwicklung, da hier relevante Entwicklerkompetenzen in verschiedenen Studiengängen der Kunst- oder Informationswissenschaften vermittelt würden. Gerade hierin liege eine der Stärken der Schweizer Game-Industrie: Durch die Verknüpfung mit diesen hochstehenden Ausbildungen seien die Entwicklerinnen und Entwickler in der Lage, auch international wettbewerbsfähige Projekte zu lancieren, die sich wiederum als wertvolle Beiträge für die Kultur, Wirtschaft und Gesellschaft auszeichneten. Demgegenüber wurde aber die Rentabilität beziehungsweise die Schwierigkeit, ein existenzfähiges Unternehmen aufzubauen, als Schwäche angeführt. Dies sei in erster Linie auf die Gegebenheiten der extrem wettbewerbsorientierten internationalen Märkte und auf erschwerende lokale Faktoren zurückzuführen.

Da Games aufgrund ihrer Besonderheiten nicht dem traditionellen Bereich der Kulturförderung zugeordnet werden könnten, erfolge diese in der Regel über Organisationen oder andere Institutionen. So auch in der Schweiz: Gemäss gesetzlicher Aufgabenteilung falle die Unterstützung interaktiver Medien in den Aufgabenbereich der Stiftung Pro Helvetia und nicht etwa in jenen des BAK. Es bestünden aber auch diverse Initiativen seitens der Kantone und Städte (in Form von Veranstaltungen), der SRG (Unterstützung von drei Schweizer Projekten über den Fonds Multimedia) oder privater Initiativen (z.B. Förderfonds für Matchmaking-Initiative von Engagement Migros). Die konkretesten Massnahmen seien aber von der Stiftung Pro Helvetia umgesetzt worden, gerade für Projekte, die besonders innovativ seien oder der Kultur neue Impulse geben würden (z.B. Themenprogramm „Game Culture. Vom Spiel zur Kunst“).
Aufgrund der hochstehenden Ausbildungen in der Schweiz werde die Qualität der Schweizer Produkte auch in der internationalen Szene anerkannt. Jedoch handle es sich hierbei noch um eine relativ junge Branche, die quantitativ noch nicht ganz mit dem internationalen Niveau mithalten könne. Daher habe sie noch viele Möglichkeiten zu ihrer Entwicklung, stosse aber auch an Grenzen. Um die Möglichkeiten auszuschöpfen, wurden im Bericht vier Entwicklungsziele festgehalten: quantitative und qualitative Verbesserung der inländischen Produktion, Einbezug der Schweizer Entwicklerinnen und Entwickler in die Industrie und den Marktzugang, die Strukturierung der Branche und die Stärkung ihrer Interdisziplinarität. Für die Zielerreichung wurden verschiedene Massnahmen vorgeschlagen. So solle beispielsweise eine Verbesserung des Fördersystems oder eine Weiterführung des Wissensaustausches zwischen den Förderinstitutionen vorangetrieben werden. Auch wolle man eine Diversifizierung und Bündelung der Mittel, Kompetenzen und Methoden sowie die Stärkung der internationalen Promotion vornehmen.

Der Bericht schloss mit der Erkenntnis, dass die Branche durchaus Potenzial auf der Ebene der Kulturförderung ausweise. Die Förderung dieser Industrie könne als Vorbild für andere, traditionelle Bereiche des kreativen Schaffens fungieren, die sich ebenso mit Themen der Digitalisierung oder einem Wandel im Schaffungsprozess auseinandersetzen müssten. Zugleich könne man an ihr neue Querschnittmethoden testen, die sich besser an den aktuellen Begebenheiten orientieren könnten, und neues Terrain für innovative Förderansätze schaffen.

Das Potenzial der Schweizer Game-Industrie für Kultur, Wissenschaft und Wirtschaft (Po. 15.3114)

Les statistiques montrent que les PME forment la colonne vertébrale de l'économie suisse. Néanmoins, selon Gerhard Pfister (pdc, ZG), le franc fort et la concurrence des pays émergents mettent les PME, et donc indirectement l'emploi, sous pression. Ainsi, il a proposé un postulat afin d'évaluer les modalités de lancement d'un fonds de placement "Swiss Fund" qui permettrait non seulement de soutenir le développement économique des PME, mais aussi d'offrir des possibilités d'investissements aux milieux intéressés. D'après l'auteur du postulat, les PME manquent de capitaux pour investir et garantir ainsi leur pérennité. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Il a affirmé qu'un groupe de travail, composé du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), de la BNS, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmem, se penche déjà sur la situation du marché du crédit pour les PME depuis 2005. En outre, il estime qu'une telle intervention étatique dans l'économie privée n'est pas adéquate. En effet, il a rappelé que la politique industrielle n'est que rarement couronnée de succès. Cependant, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 69 et 3 abstentions. Les voix de l'UDC qui ont fait bloc contre ce postulat n'ont donc pas suffi.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse

L'article 63 al.1 let.d de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) permet aux entreprises de constituer des provisions pour financer des mandats de recherche et de développement (R&D) attribués à des tiers. Ces provisions sont plafonnées à 10 pour cent du bénéfice imposable. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) charge le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de modifier cet article 63 al.1 let.d. Elle souhaite ainsi permettre aux entreprises de constituer des provisions jusqu'à 80 pour cent du bénéfice imposable et aussi lorsque la R&D est effectuée à l'interne de l'entreprise et non pas forcément confiée à des tiers. Selon la dépositaire, une telle modification boosterait l'innovation des PME. Le Conseil fédéral considère que la proposition de la motion Badran (sp/ps, ZH) n'est pas optimale car non ciblée. Il a donc proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a concédé qu'un tel report d'imposition constituerait un avantage en matière de liquidité pour les PME qui utiliseraient cette provision. Cependant, il a estimé que l'application de cette modification législative serait administrativement complexe et risquerait d'être uniquement utilisée comme un outil de report de l'imposition sur le bénéfice. Ensuite, il a ajouté que cette mesure ne serait pas équitable vis-à-vis des start-up qui réalisent rarement un bénéfice lors des premières années. Au final, le Conseil national a suivi les arguments de l'auteure de la motion. Il a largement adopté l'objet par 139 voix contre 33 et 20 abstentions. La motion passe à la chambre des cantons.

Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement

Dans le cadre de la révolution numérique qui agite le paysage économique suisse, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les conditions-cadres pour l'économie numérique. Alors que plusieurs secteurs de l'économie, comme l'hôtellerie ou les transports, tirent la sonnette d'alarme et réclament des nouvelles législations en adéquation avec la révolution numérique, le Conseil fédéral estime qu'aucune législation supplémentaire n'est nécessaire. De nouvelles lois ne sont donc pas à l'ordre du jour. Par contre, des adaptations et allégements législatifs sont prévus afin de répondre aux mutations structurelles. Ces adaptations doivent permettre de renforcer la prospérité helvétique et de tirer un maximum de cette révolution, surtout pour un pays dont l'économie ne repose pas sur les ressources naturelles. Le Conseil fédéral estime ainsi que cette nouvelle donne économique est une opportunité pour l'économie suisse. En ce qui concerne le marché du travail, un rapport complet se penchera sur la question dans le cadre d'un postulat déposé par Mathias Reynard (ps, VS).

Rapport sur les conditions-cadres pour l'économie numérique

In Erfüllung eines Postulats Feller (fdp, VD) präsentierte der Bundesrat im November 2014 den Bericht zur Berücksichtigung staatlicher Beihilfen durch Drittländer bei internationalen Verhandlungen über die Unternehmensbesteuerung. Zur Bewertung der gegenwärtigen Situation wurde im Bericht ein Vergleich der Steuersysteme einer repräsentativen Auswahl an Staaten vorgenommen. Der Bericht kam zum Schluss, dass alle analysierten Staaten nicht-fiskalische staatliche Beihilfen an Unternehmen leisten würden. Weil die EU derartige Beihilfen an konkrete Voraussetzungen knüpfe und diese von der EU-Kommission überwacht würden, konnte man für die untersuchten EU-Staaten auch den finanziellen Umfang der Unterstützungen ermitteln. Für alle anderen im Vergleich enthaltenen Staaten wurden nur qualitative Beschreibungen verfasst. Inwiefern derartige Massnahmen wettbewerbsverzerrend wirkten, könne nur für individuelle Förderinstrumente bestimmt werden, daher habe man von einer generalisierenden Einschätzung abgesehen, erklärte der Bundesrat. Steuerfragen verhandle die Schweiz auf internationaler Ebene sowohl bilateral mit Einzelstaaten oder der EU als auch multilateral mit der OECD oder der UNO. Bei präferenziellen Steuerregimen – die also niedrigere Gewinnsteuerbelastungen durch fiskalische Beihilfen wie Lizenzboxen gewährten – werde jeweils im Einzelfall geprüft, ob die angewandten Praktiken den schweizerischen Interessen schaden würden.
Aufgrund der Publikation des Berichts erachtete der Bundesrat die Forderung als erfüllt und beantragte die Abschreibung des Postulats sowie der thematisch verwandten Vorstösse – namentlich der Motion Feller (fdp, VD; Mo. 13.3065) und des Postulats Fournier (cvp, VS; Po. 12.4204). Diesem Anliegen kam der Nationalrat in der Sommersession 2016 nach.

Rapport comparatif sur les différentes aides étatiques aux entreprises étrangères

Rund 800 Parteimitglieder nahmen Ende August 2015 am CVP-Sommerparteitag in Le Châble (VS) teil und verabschiedeten ein Zukunfts-Manifest. Die extremistische Politik von links und rechts bringe Wohlstand und Sicherheit in der Schweiz in Gefahr, so Parteipräsident Darbellay zum Auftakt. Es gelte, den Standort Schweiz zu sichern. Dies sei nur dank Innovationsförderung – hier forderte die CVP einen Zukunftsfonds – und einer starken Flüchtlings- und Asylpolitik möglich, wobei – dies wurde von Bundesrätin Doris Leuthard betont – vor allem eine verstärkte Hilfe vor Ort angestrebt werden müsse. Weitere zentrale Forderung des Manifests ist die Regelung des Verhältnisses der Schweiz mit der EU. Diese Absicht wurde am Parteitag auch durch zwei Gäste unterstrichen. Der französische Präsident der Europäischen Volkspartei, Joseph Daul, sowie der amtierende Aussenminister Österreichs, Sebastian Kurz, beehrten die Christlichdemokraten im Wallis.

CVP-Parteitag in Le Châble

Im März 2015 beauftragte Jacqueline Fehr (sp, ZH) den Bundesrat mit der Erstellung eines Berichtes, in welchem dieser das Potenzial der Schweizer Game-Industrie für Kultur, Wissenschaft und Wirtschaft aufzeigen solle. In erster Linie solle geklärt werden, in welchem Rahmen politische Einflussnahmen innerhalb des Entwicklungsprozesses in dieser Branche greifen sollen. Zudem sollen internationale Vergleiche – insbesondere mit Kleinstaaten wie den Niederlanden oder auch den skandinavischen Ländern sowie Deutschland und Kanada – dabei helfen, die Situation in der Schweiz richtig einordnen zu können.
Auch wenn Pro Helvetia mit der Schwerpunktsetzung im Bereich der "digitalen Kultur" in den vergangenen Jahren massiv dazu beigetragen habe, dass die Schweizer Produktionen mitunter auch mit internationalen Auszeichnungen überhäuft wurden, fehle es im internationalen Vergleich noch immer an zusätzlicher Förderung und Investitionsanreizen. Daher müsse man sich diesbezüglich zunächst mit Fragen auseinandersetzen, welche sich unter anderem auch auf standort-, bildungs- oder steuerpolitische Bereiche beziehen.
Der Bundesrat beantragte dem Nationalrat die Annahme des Postulats, wobei er nicht versäumte darauf zu verweisen, dass die aufgeworfenen Fragen sehr umfassend seien, weshalb man sich auf einige zentrale Punkte beschränken müsse. In diesem Sinne könne beispielsweise ein umfassender internationaler Vergleich nicht angestrebt werden, da dieses Vorgehen schlichtweg die Möglichkeiten der Verwaltung übersteigen würde. Der Nationalrat kam dem Antrag des Bundesrates nach und nahm das Postulat diskussionslos an.

Das Potenzial der Schweizer Game-Industrie für Kultur, Wissenschaft und Wirtschaft (Po. 15.3114)

In der Sommersession 2014 versenkte der Ständerat eine Motion der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR), die über die Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen auf eine Entlastung der Unternehmen im Bereich der Bewilligungsverfahren abzielte. Der Nationalrat hatte dem Vorstoss im März mit 117 zu 53 Stimmen zugestimmt. Die kleine Kammer folgte damit dem Bundesrat und der eigenen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die beide das Motionsanliegen durch die Verordnung über Grundsätze und Ordnungsfristen für Bewilligungsverfahren, die am 1. September 2011 in Kraft getreten war, als "weitegehend erfüllt" betrachteten. Die genannte Verordnung kennt drei Kategorien von Verhandlungsfristen für Bewilligungsverfahren: Behandlung innert 10 Tagen bei einfachen Fällen, innert 40 Tagen bei mässig aufwendigen Fällen und innert eines der gesuchstellenden Person brieflich mitgeteilten Zeitraums bei sehr komplexen Fällen.

Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen (Mo. 14.3010)