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Mit der Verabschiedung der Lagebeurteilung zu den Beziehungen Schweiz–EU sei das Anliegen der Motion Burgherr (svp, AG), die Standortvorteile eines unabhängigen Schweizer Rechts zu eruieren, hinfällig geworden, waren sich sowohl die RK-SR als auch der Bundesrat einig. Nachdem die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung beantragt und der Bundesrat seinen Antrag auf Annahme zurückgezogen hatte, lehnte der Ständerat die Motion in der Herbstsession 2023 stillschweigend ab.

Standortvorteil eines unabhängigen Schweizer Rechts (Mo. 21.3884)

Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a voté à l'unanimité en faveur d'une modification de la loi fédérale sur la politique régionale. L'objectif est d'autoriser la Confédération à apporter un soutien financier direct aux petits projets d'infrastructures afin de renforcer le développement économique des régions rurales et de montagnes.
Au nom de la commission, Stefan Engler (centre, GR) a souligné que le financement des projets d'infrastructures revêt une importance cruciale pour la nouvelle politique régionale (NPR) : jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait accorder que des prêts pour ces projets. Toutefois, il est apparu que cet instrument n'était pas adapté pour soutenir les petits projets d'infrastructures qui ne génèrent que peu ou pas de revenus immédiats. L'élu centriste a ensuite rappelé que les petites infrastructures profitent à l'ensemble de l'économie régionale lorsqu'elles peuvent être exploitées à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Prenant l'exemple de pistes VTT dans le Jura neuchâtelois, il a souligné que ces itinéraires contribuent de manière significative au développement de la région touristique en générant une valeur ajoutée importante.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a également rappelé que le montant de la contribution de la Confédération serait plafonné à 50'000 CHF par projet. Le vaudois a ajouté que la révision de la loi n'aurait pas d'incidence financière pour la Confédération, et qu'aucune augmentation de sa contribution annuelle au Fonds de développement régional (FDR) ne serait nécessaire.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé à l'unanimité la modification de la loi fédérale sur la politique régionale.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a approuvé un budget de CHF 646 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024-2027. L'objectif de ce budget est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les crédits relatifs à la promotion des exportations (CHF 99 millions), à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions), au développement de la cyberadministration (CHF 32,8 millions) et à l'encouragement de l'innovation (CHF 45,4 millions) ont été approuvés. Le Parlement a également donné son aval à un arrêté fédéral lié à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024-2031, qui est associé à la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR).
Toutefois, des divergences persistaient encore entre les deux chambres. Celles-ci portent sur le financement de Suisse Tourisme pour la période 2024-2027 et les contributions supplémentaires au Fonds de développement régional (FDR). Lors des débats, Hans Wicki (plr, NW), au nom de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE), a métaphoriquement comparé sa position à celle d'un violoniste sur le Titanic, soulignant la difficulté de parvenir à un accord. Malgré deux divergences majeures pendant la session estivale (le Conseil fédéral proposait CHF 233 millions pour Suisse Tourisme, tandis que le Conseil des États a demandé CHF 13 millions de plus lors de la session d'été ; le gouvernement prévoyait CHF 217,3 millions pour le Fonds de développement régional, mais la chambre des cantons souhaitait CHF 12,7 millions de plus), le Conseil national n'a pas suivi les recommandations du Conseil des Etats. La commission a souligné que les prévisions budgétaires actuelles du gouvernement appuyaient la viabilité des montants proposés. En réponse, le ministre de l'économie Guy Parmelin a souligné que «la politique, c'est l'art du possible» et a encouragé à suivre les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral afin d'éliminer les divergences. Le vaudois a justifié les CHF 233 millions de francs proposés en mettant en avant l'amélioration de la situation financière de la Confédération depuis la crise du COVID-19. Les résolutions ont été finalement adoptées par la chambre haute.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Le député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) considère qu'afin d'atteindre les objectifs énergétiques, climatiques et économiques que la Suisse s'est fixée, il est indispensable d'exploiter les synergies entre ces domaines politiques et donc d'avoir une vue d'ensemble des politiques en matière de climat, d'énergie et de promotion de la place économique. Il charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui concrétise les synergies et assure la cohérence des décisions politiques.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet du postulat. De son point de vue, le travail de l'administration garantit cette cohérence des domaines politiques, notamment grâce à des plans directeurs et des stratégies à long-terme. De plus, lors du débat en chambre, le Ministre de l'énergie, Albert Rösti, a peu goûté aux critiques du député argovien. Dans son argumentaire, il a rappelé les débats sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) ainsi que les travaux législatifs pour l'accélération et la simplification des procédures d'autorisation pour la production d'énergie renouvelable. Finalement, le conseiller fédéral a indiqué que, depuis son entrée en fonction, il a constamment rappelé que la politique énergétique passe avant la politique climatique car il faut électrifier pour décarboner («Energie- kommt vor Klimapolitik, weil wir, um zu dekarbonisieren, elektrifizieren müssen»).
A la suite de cette réponse, le parlementaire Jauslin a décidé de retirer son postulat.

Pour une vue d'ensemble des politiques en matière de climat, d'énergie et de promotion de la place économique (Po. 21.4216)

Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé le message sur la promotion économique pour la période 2024-2027 à hauteur de CHF 646 millions. L'objectif principal de ce message est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les cinq objectifs-clés du projet ont été présentés par le ministre de l'économie, Guy Parmelin. Il s'agit d'améliorer les conditions-cadres des PME, de renforcer les régions, de contribuer au développement durable, d'exploiter les opportunités offertes par le numérique et d'accroître l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a préalablement examiné les aspects financiers liés à la promotion économique pour la période 2024-2027. La majorité de la commission a recommandé à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et au Conseil national d'approuver les crédits d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses, s'élevant au total à CHF 646.13 millions, conformément à la proposition du Conseil fédéral.
Lors des délibérations, Olivier Feller (plr, VD) a rappelé, au nom de la CER-CN, que pour la période de 2020 à 2023, un budget d'environ CHF 399 millions a été alloué. En contraste, le vaudois a souligné que les quatre années suivantes se concentreraient davantage sur les aspects de durabilité et de numérique. Marcel Dettling (udc, SZ), co-rapporteur de cette commission, a déclaré que la promotion économique de la Confédération demeure un outil essentiel pour renforcer l'attractivité de la place économique suisse. La gauche, soutenue par les Vert'libéraux, a insisté sur la nécessité de remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en mettant l'accent sur l'amélioration de la garde d'enfants, tandis que les Vert-e-s ont cherché à rendre la promotion économique plus durable. De l'autre côté, l'UDC a estimé que les crédits alloués étaient «marginaux», plaidant plutôt en faveur de moins de réglementations et de baisses d'impôts pour les entreprises.
Concernant le secteur du tourisme et le développement régional, le montant prévu par le Conseil fédéral de CHF 233 millions pour Suisse Tourisme a été augmenté de CHF 13 millions par les sénateurs et sénatrices lors de la session d'été. Favorable à cette augmentation, le centriste Fabio Regazzi (centre, TI) a avancé l'argument du maintien de la Suisse en tant que destination de premier plan face à la concurrence internationale. Jean-Pierre Grin (udc, VD) a opposé qu'il était important de rester fidèle à l'enveloppe gouvernementale d'origine afin d'éviter des réductions budgétaires ailleurs. Cette position l'a emportée avec un vote de 145 voix (l'ensemble des élu.e.s Vert-es et Vert'libéraux, 37 du PS, 46 UDC, 16 PLR et 3 du Centre) contre 42 (25 du Centre, 12 PLR, 4 UDC et 1 PS).
Un autre point de débat a concerné le montant attribué au Fonds de développement régional (FDR) pour la période 2024-2031. Le Conseil fédéral avait initialement proposé CHF 217.3 millions, mais la chambre haute a ajouté CHF 12.7 millions lors de la session d'été. Certains parlementaires, comme Kilian Baumann (vert-e-s, BE), ont plaidé en faveur d'une augmentation des fonds pour soutenir les régions rurales et favoriser un rééquilibrage entre les centres et les zones périphériques ; en revanche, le PLR, le PVL, une partie de la gauche et de l'UDC ont exprimé leur souhait de réduire le crédit à CHF 150 millions, estimant que le fond était déjà suffisamment doté. Finalement, par un vote de 103 voix contre 69, l'enveloppe gouvernementale d'origine a été maintenue.
Lors des discussions sur la cyberadministration, les crédits alloués à la promotion des exportations (CHF 99 millions) et à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions) ont été sujets à débat. La première enveloppe a été acceptée avec la condition de tenir compte des défis spécifiques du secteur agroalimentaire, bien que la gauche se soit opposée à un soutien sectoriel. De plus, la tentative de la gauche de réduire de moitié le budget de la promotion de la place économique n'a pas abouti. En revanche, le reste des crédits n'a pas rencontré d'opposition significative : un montant de CHF 32.8 millions a été alloué au domaine de la cyberadministration, avec l'objectif principal de développer la plateforme EasyGov.swiss. Petra Gössi (plr, SZ) a souligné l'importance d'une «administration publique moderne», rappelant que la Suisse a du retard en la matière.
Au final, les députés de la chambre basse ont approuvé une enveloppe totale de CHF 646 millions. Le Conseil des Etats devra se pencher à nouveau sur le projet.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Ein Postulat von Maya Graf (gp, BL) mit der Forderung nach einem Bericht zu den Entwicklungsperspektiven und der grenzüberschreitenden Vernetzung der Schweizer Metropolitanregionen und Wirtschaftszentren stiess im Ständerat in der Sommersession 2023 auf offene Ohren. Mit 28 zu 10 Stimmen überwies die kleine Kammer das Anliegen an den Bundesrat, welcher aufzeigen soll, wie er die Teilnahme der Schweiz an internationalen Projekt- und Programmpartnerschaften bestmöglich unterstützen kann. Wie Maya Graf erklärte, sollten diese Arbeiten unabhängig vom Stand der Beziehungen zur EU betreffend das Rahmenabkommen erfolgen. Die Postulantin nannte konkret Initiativen wie «Enterprise Europe Network», «Creative Europe», «EU4health», «Digital-Europe», «Elena» oder «Interreg-Programme» wie «Espon» und «Urbact», welche der Bundesrat beachten soll. Auch Matthias Michel (fdp, ZG) war im Rat von der Wichtigkeit des Postulats überzeugt und untermalte, dass der Standortwettbewerb heute weniger zwischen Nationen oder Kantonen stattfinde, sondern vielmehr zwischen Metropolitanräumen – etwa zwischen den Räumen Stuttgart (D), Milano (I), Zürich oder dem bassin lémanique. Bundesrat Guy Parmelin war sich der Bedeutung von Kooperationen zur Standortförderung bewusst, argumentierte im Rat aber vergebens dafür, dass die Schweiz nach Meinung des Bundesrats bereits genügend in diesem Bereich unternehme und das Postulat deshalb abzulehnen sei.

Die Schweizer Metropolitanregionen und Wirtschaftszentren brauchen Entwicklungsperspektiven und die grenzüberschreitende Vernetzung (Po. 23.3227)

Lors de la session d'été, le Conseil des États s'est penché sur une enveloppe de CHF 672 millions de francs dans le cadre de la promotion économique de la Confédération pour la période 2024 à 2027. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des PME et des régions du pays. Les cinq principaux objectifs du projet sont l'amélioration des conditions-cadres des PME, le renforcement des régions, la contribution au développement durable, la valorisation des opportunités du numérique et le renforcement de l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Le ministre de l'Économie, Guy Parmelin, a souligné la nécessité de développer des instruments performants dans le contexte post-Covid et des événements tels que la guerre en Ukraine, soulignant l'impact sur les exportations et le tourisme. Ce secteur a été particulièrement discuté, avec une enveloppe prévue de CHF 233 millions de francs pour Suisse Tourisme. Les débats ont été animés, notamment avec les interventions d'Isabelle Chassot (centre, FR), qui a plaidé pour un montant suffisant pour relever les défis post-pandémiques et demeurer concurrentiel à l'internationale. Erich Ettlin (centre, OW) a demandé une augmentation de 25 millions, tandis que la Fribourgeoise a suggéré 13 millions supplémentaires. Son compromis a été accepté par 22 voix contre 20 et 1 abstention, malgré des opinions divergentes au sein des partis.
Dans le domaine de la cyberadministration, un montant de CHF 32.8 millions a été alloué, avec un accent particulier mis sur le développement de la plateforme EasyGov.swiss. Guy Parmelin a souligné que cette initiative contribuerait à réduire les charges administratives des entreprises. Sur ce point, Hans Wicki (plr, NW) a noté que cela représente une plus-value pour les PME, soulignant la nécessité d'une administration publique moderne et efficace. En outre, les sénateurs ont approuvé d'autres crédits, notamment pour l'encouragement de l'innovation (CHF 45.4 millions), la promotion des exportations (CHF 99 millions) et la promotion de la place économique (CHF 18.5 millions). Enfin, la Chambre des cantons a également donné son approbation à un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR). Au tour du Conseil national de se pencher sur le projet.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

In der Sommersession 2023 schrieb der Nationalrat ein Postulat betreffend die Schaffung eines «Swiss Fund» ab. Wie der Bundesrat im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte 2022 darlegte, sei das Anliegen von Gerhard Pfister (mitte, ZG) mit dem entsprechenden Postulatsbericht vom Dezember 2022 erfüllt worden.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse (Po. 15.3243)

In der Sommersession 2023 behandelte der Nationalrat die Änderung des Bundesgesetzes über die Regionalpolitik. Mit der Anpassung soll ein neues Instrument geschaffen werden, um kleine Infrastrukturprojekte – vor allem im touristischen Bereich – in ländlichen, alpinen und peripheren Regionen mit A-Fonds-perdu-Beiträgen von je maximal CHF 50'000 unterstützen zu können. Die vorberatende WAK-NR hatte zuvor mit 14 zu 10 Stimmen beantragt, auf den bundesrätlichen Entwurf einzutreten. Die bestehende Lösung mit zinslosen oder zinsgünstigen Darlehen habe sich für diese Art von Infrastrukturen nicht bewährt, da diese zu wenig Cashflow generierten. Beiträge des Bundes, die nicht zurückzubezahlen sind und mit dieser Vorlage eingeführt werden sollen, seien deshalb besser geeignet, um kleinere Projekte zu fördern, so die Kommissionsmehrheit.

Bundesrat Guy Parmelin zeigte im Rat die Vorteile von solchen Beitragszahlungen auf und verwies dazu etwa auf entsprechende Pilotprojekte, die sich bewährt hätten. Kommissionssprecher Markus Ritter (mitte, SG) erläuterte im Rat zudem, dass bei der Auswahl der zu unterstützenden Projekte die NRP-Fachstellen klare Kriterien anwenden würden, welche vom Bundesrat in einer Verordnung zu definieren sind. Die Kosten dürften sich pro Jahr auf maximal CHF 1.5 Mio. belaufen und würden einen regionalwirtschaftlichen Nutzen für viele Akteure generieren. Die dazu zu verwendenden Mittel belasteten den Bundeshaushalt zudem nicht zusätzlich, da sie aus mit dem bestehenden Fonds für Regionalentwicklung stammen würden.
Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte allerdings gar nicht erst auf das Geschäft eintreten und war der Meinung, dass man besser beim bestehenden Förderregime bleiben solle. Der Bund müsse hier nicht mit dem «Giesskannenprinzip» neue Subventionen schaffen, die ohnehin in den Aufgabenbereich der Kantone fallen würden oder auch durch private Initiativen verwirklicht werden könnten. Diesen Argumenten schloss sich auch Olivier Feller (fdp, VD) im Namen der FDP-Fraktion an. Mit 121 zu 61 Stimmen bei 3 Enthaltungen trat der Nationalrat trotz Widerstands aus den Fraktionen der SVP und der FDP auf das Geschäft ein.
In der Detailberatung befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Badran (sp, ZH), wonach Darlehen oder A-Fonds-perdu-Beiträge nur dann gesprochen werden können, wenn die Projekte nachhaltige, klima- und umweltverträgliche Gesichtspunkte erfüllen. Das Anliegen stiess auch bei der Grünen-Fraktion auf positive Resonanz, da damit eine nachhaltige Umsetzung der niederschwelligen Infrastrukturangebote in den Kantonen sichergestellt werden könne, so Kilian Baumann (gp, BE). In der vorberatenden Kommission war das Anliegen mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt worden, da es zwar «sympathisch» sei, dieser Grundsatz jedoch im Bundesgesetz über die Regionalpolitik bereits verankert sei und es deshalb keine zusätzliche Erwähnung brauche, so Kommissionssprecher Ritter. Mit 98 zu 68 Stimmen bei 1 Enthaltung lehnte der Nationalrat diesen Zusatz in der Folge auch ab. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP stimmten erfolglos geschlossen zusammen mit drei EVP-Mitgliedern für den Passus.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Änderung mit 123 zu 62 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die Opposition stammte dabei wiederum aus den Fraktionen der SVP und FDP. Das Geschäft ging damit an den Ständerat.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Die bundesrätliche Botschaft zur Standortförderung für die Vierjahresperiode 2024–2027 kam in der vorberatenden WAK-NR gut an. Die Botschaft beinhaltete sechs Finanzierungsbeschlüsse (zwei Verpflichtungskredite und vier Zahlungsrahmen) für die Standortpromotion, für die Exportförderung, für Innotour, für E-Government-Aktivitäten im Sinne von KMU-Entlastungen, für Finanzhilfen an Schweiz Tourismus und für die Einlage in den Fonds für Regionalentwicklung. Zudem soll als siebtes Element die Umsetzung der Neuen Regionalpolitik mit dem Mehrjahresprogramm 2021–2031 festgelegt werden. Während die mitberichtende FK-SR Anträge zur Kürzung der Beiträge in der Höhe von CHF 30.83 Mio. stellte, forderten diverse Minderheiten in der WAK-NR höhere Beiträge für die genannten Bereiche. Die Kommissionsmehrheit beantragte ihrem Rat jedoch, die Beiträge weder zu kürzen noch zu erhöhen und damit den bundesrätlichen Plänen in der Höhe von CHF 646.13 Mio. zu folgen.

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat als Erstrat das Paket zur Standortförderung 2024–2027. WAK-Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erläuterte zu Beginn, dass die sieben Entwürfe von grosser Tragweite seien, um die touristische Förderung weiterzuführen und auszudehnen. Für verschiedenste Landesteile sei der Tourismus eine systemrelevante Branche und aufgrund vieler Herausforderungen brauche es gezielte Massnahmen zur Standortförderung. Stillschweigend trat die kleine Kammer auf die Beratungen ein. Vier von insgesamt sieben Bundesbeschlüssen stimmte das Stöckli in seiner hundert-minütigen Debatte jeweils einstimmig mit 43 zu 0 Stimmen zu (namentlich den Bundesbeschlüssen über die Finanzierung der E-Government Aktivitäten zugunsten von KMU 2024–2027, über die Finanzierung von Innotour 2024–2027, über die Festlegung des Mehrjahresprogramms des Bundes 2023–2031 zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik sowie zur Standortpromotion 2024–2027). Für mehr Diskussionen sorgten hingegen die übrigen drei Teile der Vorlage.
Eine Anpassung am bundesrätlichen Entwurf nahm der Ständerat erstens bei der Höhe der Finanzhilfen an Schweiz Tourismus vor. Während der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit für die Jahre 2024–2027 einen Betrag von CHF 233 Mio. sprechen wollten, der ungefähr dem Betrag aus der Vorperiode entsprach, entschied sich der Ständerat für eine leichte Erhöhung auf CHF 246 Mio. und gab damit einem Antrag Chassot (mitte, FR) grünes Licht. Abgelehnt hatte der Rat hingegen einen Minderheitsantrag Wicki, den Beitrag gar auf CHF 258 Mio. zu erhöhen. Während die Minderheit Wicki mit den zusätzlichen CHF 25 Mio. den Teuerungsausgleich, den hohen Koordinationsaufwand sowie diverse Zusatzaufgaben finanzieren wollte, erachtete Isabelle Chassot nur den Teuerungsausgleich und eine Förderung des nachhaltigen Marketings zur Verhinderung von Overtourism als nötig. Diese Meinung teilte der Ständerat mit 22 zu 20 Stimmen bei 1 Enthaltung.
Eine zweite Anpassung, die ebenfalls die Höhe der finanziellen Mittel betraf, nahm der Ständerat zweitens beim Bundesbeschluss über weitere Einlagen in den Fonds für die Regionalentwicklung vor. Anstatt den Zahlungsrahmen für die Jahre 2024–2031 bei CHF 217.3 Mio. festzusetzen, erhöhte der Rat diesen Betrag einer Minderheit Engler (fdp, GR) folgend auf CHF 230 Mio. Der neue Zahlungsrahmen stimmte damit mit demjenigen der vorangehenden Periode überein. Während die Kommissionsmehrheit die vom Bundesrat vorgesehenen rund CHF 217 Mio. als ausreichend erachteten, warnte Engler davor, das «Tafelsilber der Regionalpolitik» mit Beitragskürzungen zu verscherbeln. Mit 23 zu 20 Stimmen votierte das Stöckli für den Minderheitsantrag.
Drittens hiess der Ständerat mit 30 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung im Rahmen der Beratungen für den Bundesbeschluss über die Finanzierung der Exportförderung für die Jahre 2024–2027 einen Einzelantrag Würth (mitte, SG) gut. Mit der Ergänzung soll der Bund die Exportfördermassnahmen auch dem ersten Sektor zugutekommen lassen. Keinen Anklang fand hingegen eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG), welche den Zahlungsrahmen bei der Exportförderung nicht bei CHF 99 Mio., sondern bei den bisherigen rund CHF 95 Mio. ansetzen wollte.

In beinahe allen Gesamtabstimmungen der sieben Teilbereiche herrschte jeweils Einstimmigkeit. Der Ständerat erhöhte somit den bundesrätlichen Gesamtförderbetrag von gut CHF 646 Mio. auf CHF 670 Mio. Als Zweitrat wird sich in der Folge der Nationalrat mit den sieben Teilvorlagen beschäftigen.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Mit einer im Dezember 2022 eingereichten Interpellation wollte Ständerat Jakob Stark (svp, TG) vom Bundesrat wissen, welche Massnahmen zur Unterstützung für stromintensive Unternehmen getroffen werden könnten, um im internationalen Wettbewerb bestehen zu können. Er argumentierte, dass im nahen Ausland – etwa in Deutschland ab Januar 2023 – aufgrund der hohen Strompreise eine Preisbremse für Unternehmen beschlossen worden war, in der Schweiz die Unternehmen bisher aber noch von keiner Entlastung diesbezüglich haben profitieren können. Der Bundesrat soll deshalb die Konkurrenzfähigkeit energieintensiver Schweizer Unternehmen aufgrund dieser Situation prüfen und mögliche Massnahmen aufzeigen, um die Existenz der Betriebe sicherzustellen. In seiner Stellungnahme vom Februar 2023 gab der Bundesrat bekannt, sich der schwierigen wirtschaftlichen Lage für energieintensive Unternehmen bewusst zu sein. Er habe sich aber bereits im November 2022 dazu entschieden, vorerst nicht in den Markt einzugreifen, da sowohl die Wirtschaftslage als auch die Teuerung eine solche nicht rechtfertigten. Zur Sicherung der Arbeitsplätze sei zudem das Instrument der Kurzarbeitsentschädigung vorhanden. Schliesslich würde eine Subventionierung der energieintensiven Unternehmen zu Ungleichbehandlungen gegenüber anderen Branchen führen, gab der Bundesrat in seiner Stellungnahme zu bedenken. Mit der schriftlichen Antwort des Bundesrates zeigte sich Stark im März 2023 teilweise befriedigt – die Interpellation war damit erledigt.

Massnahmen für stromintensive Unternehmen im internationalen Wettbewerb prüfen (Ip. 22.4371)

Dank einer Änderung im Bundesgesetz über die Regionalpolitik sollen künftig auch in beschränktem Ausmass A-Fonds-perdu-Beiträge an kleine Infrastrukturvorhaben gesprochen werden können. Bisher war es im Rahmen der NRP nur möglich, zinsgünstige oder zinslose Darlehen für die Finanzierung von Infrastrukturvorhaben zur Verfügung zu stellen. Der Bundesrat argumentierte, dass dank der Änderung auch kleine Infrastrukturvorhaben in Randregionen – ländliche Regionen, Berggebiete und Grenzregionen – realisiert werden könnten, die für die investierenden Projektträger nur kleine Cashflows generieren würden, jedoch für die Region einen wichtigen kommerziellen Nutzen bildeten. Profitieren von den nicht zurückzahlbaren Beiträgen sollen Infrastrukturvorhaben im ganzen Perimeter der NRP, welche nicht Basisinfrastrukturen darstellen und die Kriterien erfüllen, welche der Bundesrat mit den betroffenen kantonalen Fachstellen im Nachgang an die Revision ausarbeiten wird. Der Beitrag des Bundes pro Projekt soll zudem auf maximal CHF 50'000 gedeckelt werden. Die Änderung, welche im Zuge des NRP-Mehrjahresprogramms 2024-2031 erfolgen soll, gehe gemäss Bundesrat auf ein Postulat Brand (svp, GR; Po. 15.3228) und dessen anschliessende Pilotmassnahmen zurück.

Die entsprechende Vernehmlassung, welche von Juni 2022 bis Oktober 2022 durchgeführt worden war, sei gemäss Bundesrat grossmehrheitlich positiv ausgefallen. Dies zeigte sich unter anderem daran, dass 25 Kantone die Vorlage begrüssten und den Anpassungen zustimmten. Ablehnend zur Vorlage äusserten sich die SVP und die FDP, der Kanton Zug sowie der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse. Sie waren der Meinung, die nationalen Fördermassnahmen müssten nicht ausgebaut werden und falls dennoch Bedarf an Förderung bestehe, stünden hier die Kantone in der Verantwortung. Die SVP war gar der Meinung, auf die NRP sei aus demselben Grund gänzlich zu verzichten. Hingegen stellten der Schweizerische Baumeisterverband sowie Infra Suisse in der Vernehmlassung die Forderung, die Maximalbeiträge zu erhöhen. Die SP und mehrere Umweltverbände verlangten indes, dass zusätzliche Umweltvoraussetzungen in den Kriterienkatalog aufgenommen werden. Auch diese Forderungen fanden beim Bundesrat jedoch keinen Anklang, er nahm sie nicht in die Vorlage auf.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Im Januar 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Standortförderung 2024-2027. In diesem Zeitraum sollen mit total CHF 664 Mio. insgesamt 23 konkrete Aktivitäten angegangen werden. Ziele der Standortförderung sind die Verbesserung der Rahmenbedingungen für KMU, die Stärkung der Regionen, der Beitrag zur nachhaltigen Entwicklung, die Nutzung von Chancen der Digitalisierung und die Stärkung der Attraktivität des Wirtschafts- und Tourismusstandorts Schweiz.
Im Bereich der KMU-Politik plante der Bundesrat konkret, die Behördenplattform «EasyGov.swiss» auszubauen. Eine entsprechende Forcierung jener Internetplattform hatte der Bundesrat bereits im Rahmen des Unternehmensentlastungsgesetzes (BRG 22.082) angekündigt. Behördengänge für Unternehmen sollen damit erleichtert und an einer zentralen Stelle abgewickelt werden können. Bei der Tourismuspolitik lagen die Schwerpunkte bei der Investitionsförderung, der nachhaltigen Entwicklung, bei der digitalen Transformation sowie bei der Umsetzung des Recovery-Programms im Nachgang an die Covid-19-Pandemie. Im Bereich der NRP sollen die bisherigen Schwerpunkte Industrie und Tourismus beibehalten werden. Schliesslich soll eine Weiterentwicklung des Angebots zur Unterstützung der Exportwirtschaft durch eine Koordination verschiedener involvierter Stellen (im Sinne von «Team Switzerland») erfolgen.
Mit der Umsetzung der Standortförderung im Rahmen der KMU-Politik, der Tourismuspolitik, der NRP und der Aussenwirtschaftsförderung werden beispielsweise das SECO, die Bürgschaftsgenossenschaften, die Schweizerische Exportrisikoversicherung, die Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit, Schweiz Tourismus und Switzerland Global Enterprise beauftragt.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Im Januar 2023 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung eines Postulats Schmid (fdp, GR) zur Stärkung des Pharma- und Biotechnologie-Standorts Schweiz. Der Bericht umfasst die fünf Themenbereiche Digitalisierung, Forschungszusammenarbeit zwischen Unternehmen und Universitäten, die aussenwirtschaftlichen Rahmenbedingungen, die Arbeitsmarktsituation sowie die Standortattraktivität der Schweiz für Pharma- und Biotechunternehmen. Der Bundesrat kam darin zum Schluss, dass aufgrund der bereits bestehenden horizontalen, aber auch vertikalen, sektorspezifischen Massnahmen zur Verbesserung der Schweizer Standortattraktivität in den genannten fünf Bereichen kein weiterer Handlungsbedarf bestehe. Wichtig seien demnach die gesamtwirtschaftlichen Rahmenbedingungen – wie etwa der Zugang zum EU-Binnenmarkt oder die internationale Forschungszusammenarbeit. Auch für die Schaffung des im Postulat geforderten Beirats sah der Bundesrat keinen Handlungsbedarf, da sich die Branche über die bestehenden Kommunikationskanäle bereits ausreichend mit den Behörden austauschen könne.

Renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique (Po.20.3752)

Im Dezember 2022 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulats Pfister (mitte, ZG) zur Schaffung eines «Swiss Fund» für exportierende KMU. Der Fonds, welcher mit einem Eigenkapitalanteil an Bundesgeldern geschaffen würde, sollte einerseits KMU helfen, einfacher an liquide Mittel für Investitionen zu kommen, und andererseits Investorinnen und Investoren attraktive Anlagemöglichkeiten bieten. Der Bundesrat kam zum Schluss, dass ein staatlicher KMU-Fonds nicht sinnvoll sei und die Finanzierung der KMU über Eigenmittel sowie über Bankkredite gut funktioniere. Die derzeitige Politik setze den Fokus vorwiegend auf die Rahmenbedingungen, zudem gebe es bereits vereinzelt Fonds, etwa für Bürgschaften oder für Innosuisse-Projektmitfinanzierungen, welche aber noch vermehrt genutzt werden könnten. Prüfen wolle der Bundesrat hingegen die Schaffung eines Innovationsfonds für Start-ups, da dort ein Bedürfnis bestehe. Er hatte im Juni 2022 einen entsprechenden Richtungsentscheid gefällt.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse (Po. 15.3243)

Lors de la session d'automne 2020, la conseillère nationale socialiste Martina Munz (SH) a déposé une motion pour « limiter la publicité pour la viande aux produits ayant bénéficié de programmes pour le bien-être animal ». Dans celle-ci, l'élue de Schaffhouse charge le Conseil fédéral de modifier la législation de manière à ce que la promotion des ventes de produits animaliers se limite à des ceux provenant d'animaux ayant bénéficié du programme « Sorties régulières en plein air » (SRPA).
Dans sa réponse, le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, souligne que la Confédération soutient déjà la promotion de la viande suisse afin de mettre en avant les avantages de la production nationale respectant des normes strictes, tout en concurrençant la viande importée. L'exécutif estime que si la publicité est limitée aux produits issus des programmes éthologiques, la promotion collective de la marque « Viande Suisse » et de ses avantages deviendrait difficile. De plus, il rappelle que le programme SRPA n'est pas assimilé à un label sur le marché et qu'il existe une forte concurrence dans le segment des labels certifiant le bien-être animal, certains exigeant même la participation à celui-ci ; concentrer les efforts de promotion uniquement sur le SRPA pourrait ainsi perturber cette concurrence. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.
Lors du vote, la motion a été rejetée par la chambre basse par 107 voix contre, 70 voix pour et 6 abstentions. Les partis en faveur de la motion étaient le PS (33), les Vert-e-s (25) et les Vert'libéraux (12), tandis que ceux en défaveur étaient l'UDC (50), le PLR (28) et le Centre (27).

Limiter la publicité pour la viande aux produits ayant bénéficié de programmes pour le bien-être animal (Mo. 20.4192)

Eine Motion Würth (mitte, SG) zur finanziellen Unterstützung von «digitalen Leuchtturmprojekten» mit öffentlichem Interesse stand in der Herbstsession 2022 auf der Traktandenliste des Nationalrats. Die Mehrheit der vorberatenden WBK-NR beantragte die Ablehnung der Motion, da der Anwendungsbereich der Forderung zu wenig genau abgegrenzt sei und ein Kriterienkatalog fehle. Des Weiteren bestünden bereits entsprechende Förderinstrumente. Kommissionssprecherin Verena Herzog (svp, TG) erklärte im Rat des Weiteren, dass der Ständerat beim Entwurf zum Bundesgesetz über den Einsatz von elektronischen Mitteln zur Erfüllung von Behördenaufgaben (BRG. 22.022) die Forderungen der Motion bereits teilweise aufgenommen habe. Eine Minderheit Kutter (mitte, ZH) beklagte hingegen den Rückstand der Schweiz im Bereich der Digitalisierung und wollte, wie der Bundesrat auch, an der Motion festhalten. Die Minderheit argumentierte zudem, dass die gleichlautende Motion Guggisberg (svp, BE; Mo. 21.4490) ebenfalls angenommen worden sei, weshalb man die vorliegende Motion aus Kohärenzgründen auch annehmen müsse. Bundeskanzler Walter Thurnherr versicherte zudem, dass bei einer Annahme keine Doppelspurigkeit zu bestehenden Förderinstrumenten geschaffen würde, sondern die geforderten Instrumente nur subsidiär Anwendung fänden. Während jeweils eine grosse Mehrheit der SP-, der GLP- und der Mitte-Fraktion sowie einige Abgeordnete der Grünen Fraktion (23 enthielten sich der Stimme) dieser Argumentation mit 87 Stimmen folgten, votierten die grossen Mehrheiten der SVP- sowie der FDP.Liberalen-Fraktion mit 72 Stimmen gegen Annahme der Motion. Damit überwies der Nationalrat die Motion an den Bundesrat.

Die Schweiz voranbringen. Digitale Leuchtturmprojekte mit öffentlichem Interesse anschieben (Mo. 21.4377)
Dossier: Bundesgesetz über den Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Behördenaufgaben (EMBAG)

Im Sommer 2022 gab der Bundesrat bekannt, einen staatlichen Innovationsfonds für Start-ups schaffen zu wollen. Der Fonds soll Jungunternehmen in der Schweiz vorwiegend in ihrer Wachstumsphase unterstützen und dabei auf die Bereiche Dekarbonisierung und Digitalisierung fokussieren. Gemäss Analysen erhöhe ein Innovationsfonds den Reifegrad des Schweizer Risikokapitalmarktes und könne damit die Standortattraktivität der Schweiz verbessern. Langfristig stärke diese Massnahme die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz, sichere Arbeitsplätze und schaffe Wertschöpfung und künftige Steuereinkünfte. Der Fonds solle zudem verhindern, dass die Schweiz ins Hintertreffen gerät, zumal auch andere Staaten solche Fonds kennen und sich der Innovationsstandort Schweiz aufgrund des Ausschlusses aus Horizon verschlechtert habe.
Wie die NZZ im Januar 2023 schrieb, plante Wirtschaftsminister Guy Parmelin einen Fonds mit Bundesgeldern in der Höhe von CHF 500 Mio. (davon ein Drittel als Aktienkapital, der Rest als Bundesgarantien für die Fremdkapitalaufnahme). Zusammen mit privaten Geldgebern könne der Fonds damit eine Grössenordnung von CHF 1 bis 1.5 Mrd. umfassen, so die Zeitung. Parmelin hoffe, mit dem staatlichen Geldtopf private Investoren für den Start-up-Bereich – insbesondere Pensionskassen – anzulocken. Gemäss NZZ vertagte der Bundesrat jedoch im Frühjahr 2023 aufgrund finanzpolitischer Überlegungen – angeblich vor allem auf Geheiss von Finanzministerin Karin Keller-Sutter – den Entscheid und setzte den «Staatsfonds für Jungfirmen [...] auf die Wartebank».

Innovationsfonds für Start-ups

Eine von Benedikt Würth (mitte, SG) im Dezember 2021 eingereichte Motion forderte den Bundesrat dazu auf, eine Rechtsgrundlage für die finanzielle Unterstützung von «digitalen Leuchtturmprojekten» zu schaffen. Dadurch sollen private und halbprivate Projekte, welche einem öffentlichen Interesse und der Standortförderung dienen, eine Anschubfinanzierung erhalten.
Der Bundesrat erklärte sich bereit, die Motion anzunehmen. Er werde bei der Umsetzung darauf achten, dass dadurch kein breiter neuer Subventionstatbestand entstehe und Doppelspurigkeiten zu bereits existierenden Förderinstrumenten, beispielsweise bei der Forschungs- und Innovationsförderung, vermieden würden.
In der Frühjahrssession 2022 führte der Motionär aus, dass diese Leuchtturmprojekte beispielsweise Fragen der Datensicherheit- und -ethik betreffen oder auch die Themenkomplexe der digitalen Transformation im Gesundheitswesen und der Bildung aufgreifen könnten. Anschliessend stimmte der Ständerat der Motion stillschweigend zu.

Die Schweiz voranbringen. Digitale Leuchtturmprojekte mit öffentlichem Interesse anschieben (Mo. 21.4377)
Dossier: Bundesgesetz über den Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Behördenaufgaben (EMBAG)

Der Abbruch der Verhandlungen über das Rahmenabkommen mit der EU veranlasste Nationalrat Thomas Burgherr (svp, AG) zur Einreichung einer Motion, derzufolge der Bundesrat die möglichen Standortvorteile eines unabhängigen Schweizer Rechtssystems aufzeigen soll. Der Motionär bezog sich auf die entsprechende Medienmitteilung des EDA vom 26. Mai 2021, in der die Regierung ankündigte, bestehende Differenzen zwischen dem schweizerischen und dem EU-Recht analysieren und gegebenenfalls eigenständige Anpassungen im nationalen Recht prüfen zu wollen, um die bilateralen Beziehungen nach dem Verhandlungsabbruch zu stabilisieren. Mit seiner Motion forderte Burgherr vom Bundesrat, bestimmte Aspekte in diese Analyse einzubeziehen. So soll überprüft werden, ob die bestehenden Rechtsdifferenzen zur EU zu tieferen Regulierungskosten in der Schweiz führen, ob sie Vorteile für die global und die auf den Binnenmarkt ausgerichtete Schweizer Wirtschaft bringen und ob sie Schweizer Interessen in anderen Politikbereichen dienen. Wichtig war dem Motionär dabei, dass die Sozialpartner und die Kantone in die Analyse miteinbezogen werden.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. Die Anliegen des Vorstosses liessen sich laut Bundesrätin Karin Keller-Sutter mit den Arbeiten zu einem bereits überwiesenen Postulat der Mitte-Fraktion (Po. 21.3498) verbinden.
Im Nationalrat wurde die Motion indessen von Sibel Arslan (basta, BS) bekämpft. Sie argumentierte, dass die Motion die bilateralen Beziehungen torpediere, nicht stabilisiere. Weiter sei die Motion redundant, da der Bundesrat die rechtlichen Differenzen zwischen Schweizer und EU-Recht bereits überprüfe. Hinter Arslan stellten sich einstimmig die Fraktionen der SP, der Grünen und der Grünliberalen, was jedoch nicht für eine Ratsmehrheit ausreichte. Die grosse Kammer nahm die Motion in der Frühjahrssession 2022 mit 110 zu 82 Stimmen an.

Standortvorteil eines unabhängigen Schweizer Rechts (Mo. 21.3884)

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est montrée favorable, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, à la motion Stöckli (ps, BE). Selon la majorité, cette demande d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergements de l'Arc alpin a été réitérée plusieurs fois par les cantons alpins. L'assainissement énergétique est une problématique de longue date qui a été exacerbée par les conséquences économiques de la crise du Covid-19 sur le tourisme. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il existait déjà suffisamment d'instruments comme la stratégie touristique, les crédits de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), la nouvelle politique régionale (NPR) ou encore Innotour. La minorité était emmenée par des députés et députées UDC, PLR et PVL.
En chambre, la motion a été adoptée par 108 voix contre 72 et 4 abstentions. Elle a convaincu les députés et députées des Verts (28), du PS (38), du groupe du Centre (29), ainsi que des voix dissidentes au PLR (6) et à l'UDC (7). Ces voix dissidentes proviennent de parlementaires issus majoritairement des cantons touristiques de l'Arc alpin. En outre, la motion a su convaincre les Verts grâce à l'argument de l'assainissement énergétique et le groupe du Centre grâce à l'argument du soutien au tourisme. La motion a été traitée en parallèle de la motion 21.3018.

Programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin (Mo. 19.3234)
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Alors qu'il avait refusé, dans un premier temps, d'entrer en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels, le Conseil national a finalement adopté cette modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) par 106 voix contre 75 et 15 abstentions. Le positionnement idéologique, qui s'était cristallisé à la chambre des cantons, s'est également matérialisé à la chambre du peuple. D'un côté, le camp bourgeois et libéral a soutenu une réforme qui dynamise la compétitivité de l'économie nationale et permet de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. D'après les chiffres du Conseil fédéral, cette modification de la LTaD rapporterait CHF 860 millions de francs par année à l'économie suisse. D'un autre côté, les Verts ont fustigé une évolution qui renforce les émissions de CO2 et le PS a critiqué une réforme qui grève non seulement les caisses fédérales, mais ne sera surtout pas répercutée positivement sur les consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral a estimé les pertes fiscales à CHF 560 millions. Finalement, l'aile droite du Conseil national a imposé sa force de frappe. Elle a été rejointe par 11 voix du groupe du Centre. Les 13 abstentions de la fraction du Centre ont également pesé. Les Vert'libéraux ont voté en faveur de la suppression des droits de douane, soutenant l'approche libérale au détriment des arguments écologiques avancés par les Verts. En outre, une proposition du groupe du Centre de scinder la suppression des droits industriels en deux étapes distinctes a été rejetée in extremis par 98 voix contre 97 avec la voix prépondérante du président Andreas Aebi (udc, BE).

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels; MCF 19.076)

Afin d'accompagner les changements structurels dans l'économie, le parlementaire Bregy (cvpo, VS) recommande une modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) pour mettre en place une politique en matière de technologie et d'innovation. L'initiative parlementaire a été retirée.

Politique en matière de technologie et d'innovation. Accompagner, promouvoir et soutenir les changements structurels (In. Pa. 20.471)

Étant donné les défis rencontrés par le secteur du tourisme, le maigre capital propre des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin et les difficultés pour obtenir un crédit bancaire, Hans Stöckli (ps, BE) a demandé au Conseil fédéral d'instaurer un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Il considère que les difficultés financières rencontrées par les établissements d'hébergement, non seulement prétéritent le tourisme helvétique, mais empêchent ces établissements d'être en adéquation avec les objectifs de la stratégie énergétique. En effet, ces établissements consomment énormément d'énergie mais sont dans l'incapacité de rénover ou de modifier leur plan énergétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il a rappelé que la Confédération garantit déjà, aux établissement d'hébergement, des prêts à des conditions préférentielles par l'intermédiaire de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). Deuxièmement, il a précisé que la Confédération contribuait également financièrement aux rénovations sur le plan énergétique. Troisièmement, il a indiqué qu'un état des lieux serait établi dans le cadre de la stratégie touristique de la Confédération. Finalement, il a estimé que la motion ne respectait pas la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes.
De son côté, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 6 voix contre 6 et 1 abstention (voix prépondérante du président). Elle a souligné l'importance de soutenir la compétitivité du tourisme en période Covid-19 et la nécessité de garantir l'efficacité énergétique afin de protéger le climat. Une minorité s'est opposée sur la forme au projet, mais pas sur le fond. Pour être précis, la minorité de la CER-CE a préconisé l'adoption de la motion 21.3018 qui propose un programme d'impulsion pour tout le tourisme, et non pas que pour les établissements d'hébergement.
La motion a finalement été adoptée à la chambre des cantons par 28 voix contre 17.

Programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin (Mo. 19.3234)
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Alors que le Conseil national avait largement suivi les arguments de Jacqueline Badran (ps, ZH), la chambre des cantons a rejeté tacitement la motion quatre années plus tard. Pour être précis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé un rejet par 5 voix contre 0 et 8 abstentions. D'un côté, elle a estimé que la déduction fiscale de 150% des dépenses effectivement réalisées en R&D, promulguée dans le projet de «Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)», était plus optimale. D'un autre côté, elle a soulevé la charge administrative et le risque d'abus fiscaux. L'art. 63 al.1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ne sera donc pas modifié pour dynamiser l'innovation des PME.

Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement (Mo. 15.3138)