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L'Initiative populaire fédérale «Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)» prévoyait de permettre aux personnes frappées d'incapacité de discernement d'être représentées par leurs proches. Soit, sans dispositions préalables de la personne concernée, sa famille, son ou sa conjointe, époux ou épouse ou alors partenaire serait désignés par la loi pour représenter ses intérêts; ou alors il existerait la possibilité pour chaque personne majeure de désigner une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour représenter ses intérêts en cas de perte de capacité de discernement.
L'examen préliminaire de la chancellerie avait été passé, mais le texte a échoué au stade de la récolte des signatures. Au 15 novembre 2019, ces dernières n'ayant pas été déposées, la chancellerie a classé l'initiative.

Initiative populaire fédérale «Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)»

Lors du vote final, l'initiative populaire qui plébiscitait quatre semaines de congé paternité a été refusée par 126 voix contre 66 et 4 abstentions au national et 29 voix contre 14 et 2 abstentions aux Etats. Le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé paternité, qui prévoit un congé paternité de dix jours a été accepté par 129 voix contre 66 et 2 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions au Conseil des Etats.
Si l'UDC s'est systématiquement opposée aux deux projets, le reste de la droite s'est ralliée à la gauche pour le contre-projet, à l'exception de 6 et 8 voix PLR respectivement aux Etats et au national.

Initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.052)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Après son refus par le Conseil des Etats, l'initiative populaire pour un congé de paternité a été discutée en septembre 2019 par le Conseil national. Après un long débat durant lequel le contre-projet de la CSSS-CE était également à l'ordre du jour, l'initiative a été refusée par 120 voix contre 67. L'UDC était la principale opposante au congé paternité. Une minorité Reynard (ps, VS) avait proposé un congé parental de 38 semaines, ce qui a été balayé par 131 voix contre 60. En plus des socialistes et des vert-e-s, les verts'libéraux ainsi que deux PBD étaient pour ce modèle. Le contre-projet a lui été accepté par 129 voix contre 62.

Initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.052)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Lors d'une séance de la session de juin 2019, le Conseil des Etats a débattu simultanément de trois objets: l'initiative populaire pour un congé de paternité raisonnable (18.052), le contre-projet indirect de la CSSS-CE (18.441) et l'initiative parlementaire Caroni (plr, AR) qui suggère un congé paternité utilisant les moyens à disposition (18.444). Erich Ettlin (pdc, OW), le rapporteur de la commission, a donné les résultats des auditions: pour la majorité des 99 répondants, le contre-projet propose soit trop, soit pas assez. Toutefois, le financement d'un éventuel congé paternité par le régime de l'APG semble être globalement bien accepté. Le débat en chambre haute a vu se déployer les traditionnels clivages gauche-droite. Les sénateurs et sénatrices de gauche ont mis en avant la nécessité de poursuivre des modèles familiaux plus égalitaires, avec un meilleur partage des tâches entre les parents. Les liens qui se développent entre un père et son enfant dès la naissance mériteraient que l'Etat finance quatre semaines de congé paternité. Les coûts estimés: 224 millions ou 0.06 pourcents des salaires pour le contre-projet de deux semaines ou 449 millions et 0.11 pourcents des salaires pour les quatre semaines sont considérés comme faibles. La comparaison avec les autres pays européens a été avancée, soulignant que la plupart jouissent d'un régime plus avantageux pour les pères. Le côté droite a mis en avant les difficultés économiques que représenterait un congé paternité. Certaines PME se verraient en outre mises devant d'importants défis organisationnels. Pour le Conseil fédéral, la recherche de solutions privées ou le développement de places d'accueil seraient une stratégie préférable. Durant le débat, le sénateur Caroni a fait part de son expérience de jeune papa. Lors de la naissance de ses deux enfants, il a pris quelques semaines de congé, en accord avec ses employeurs et a été, comme il le souligne lui-même, le premier à avoir changé les couches du nouveau-né. Il appelle dès lors les nouveaux pères à suivre son exemple, sans solliciter de congé paternité financé par l'Etat. Certains élu-e-s du PDC se sont en revanche montré favorables à un congé paternité, dont les effets positifs sur la santé et le développement cognitif des bébés ont été prouvés, comme l'a amené Pirmin Bischof (pdc, SO). L'initiative populaire, qui demandait un congé de quatre semaines a été refusée par 29 voix contre 14, tandis que le contre-projet a été accepté par 26 voix contre 16. Ces dernières sont à chercher dans les camps UDC (à l'unanimité), PLR (deux d'entre eux ont voté oui) et PBD. Dans le camp PDC le contre-projet a été plébiscité par 11 sénateurs et sénatrices, l'un a refusé l'objet et deux n'ont pas participé au vote. Le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire Caroni.

Initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.052)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

La CSSS-CN a annoncé dans un communiqué de presse le lancement d'une initiative parlementaire à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.441). La mouture de la commission, approuvée à 7 voix contre 4, propose un congé paternité de deux semaines, soit moitié moins que le projet initial, à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Le régime de financement serait le même que celui proposé par l'initiative populaire. Approuvé par la CSEC-CN, le projet a été envoyé en consultation en novembre 2018, visant ainsi un débat du Conseil des Etats sur l'initiative et le contre-projet à l'été 2019. Le comité d'initiative a déclaré se réjouir de l'entrée en matière du Parlement sur un concept de congé paternité. L'initiative ne sera cependant pas retirée, les initiantes et initiants jugeant le contre-projet trop faible.

Initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.052)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

L'association «Le congé paternité maintenant!» a lancé le 17 mai 2016 l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable. Le texte réclame un congé paternité d'une durée de vingt jours, à prendre de manière flexible, sur une année. L'association est composée de quatre organisations faîtières: travail.Suisse, männer.ch, Alliance F et Pro Familia Schweiz, qui regroupent environ 160 associations. Les initiants mettent en avant le retard de la Suisse en comparaison internationale face au congé paternité.
Les signatures nécessaires ont été récoltées avant la fin du délai, si bien que l'initiative a été déposée à la chancellerie le 4 juillet 2017.
Dans son message du premier juin de l'année suivante, le Conseil fédéral appelle le Parlement à rejeter l'objet. Selon le gouvernement, le coût d'un tel congé, à savoir environ 420 millions de francs par an, ce qui équivaut à un taux de cotisation APG de 0.11%, est trop lourd. Le Conseil fédéral estime qu'il est plus sage de laisser aux employeurs et partenaires sociaux la responsabilité d'introduire un éventuel congé paternité.

Initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.052)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Die CVP konnte das Wahljahr 2015 mit einer ihrer beiden Familien-Initiativen einläuten. Nur selten hatte die CVP bisher mit Volksinitiativen operiert. Mit ihren beiden Begehren wollten sich die Christlichdemokraten aber im Wahljahr als traditionelle Familienpartei positionieren. Allerdings hat es die Familienpolitik in der Schweiz traditionell schwer an der Urne, wie die Zeitung LeTemps am Beispiel der Mutterschaftsversicherung vorrechnete, die zwar 1945 in der Verfassung festgeschrieben, aber erst 2005 umgesetzt worden sei.
Dass Familienpolitik in der Tat ein schwieriges Pflaster zu sein scheint, zeigte die deutliche Ablehnung des ersten der beiden CVP-Volksbegehren: Anfang März entschieden die Stimmbürgerinnen und -bürger überaus deutlich gegen das Anliegen der Christlichdemokraten, das eine Steuerbefreiung von Kinder- und Ausbildungszulagen verlangt hatte. Die VOX-Analyse zeigte, dass auch die Anhängerschaft der CVP ihre Partei ziemlich im Stich gelassen hatte. Nur knapp die Hälfte der Befragten, die angaben, Sympathien für die CVP zu haben, stimmten mit Ja.
Auch die zweite Initiative kämpfte schon zu Beginn des Wahljahres 2015 mit einigen Schwierigkeiten. Zwar erhielt die Idee der Abschaffung der so genannten Heiratsstrafe einigen Sukkurs, viel zu reden gab aber der Passus im Initiativtext, mit welchem die CVP die Ehe als eine „auf Dauer angelegte und gesetzlich geregelte Lebensgemeinschaft von Mann und Frau“ definierte. Dies stiess bei Organisationen, welche die Ansichten von gleichgeschlechtlichen Paaren vertreten, auf grosse Kritik. Mit einem Gegenvorschlag wollte die CVP ihr Anliegen für eine gerechtere Besteuerung von verheirateten Paaren retten; dieser wurde aber vom Parlament verworfen. In den Medien wurde das Dilemma der CVP thematisiert, die als katholisch konservative Partei das traditionelle Ehebild vertreten müsse, sich gleichzeitig aber auch modernen Vorstellungen nicht verschliessen wolle, um eine modernere Klientel nicht zu vergraulen.

CVP reicht Familien-Initiativen ein

An der Delegiertenversammlung in Rothenturm (SZ) Ende Oktober, die unter dem Motto „Frei blieben – Nein zum Gang in die Knechtschaft“ gestanden hatte, beschlossen die Delegierten die Lancierung der schon lange vorher angekündigten Initiative „zur Umsetzung von Volksentscheiden – Schweizer Recht geht fremdem Recht vor“. Das Völkerrecht schränke die Freiheit der Schweiz bei der Umsetzung von an der Urne angenommenen Volksbegehren zu sehr ein, gab Hans-Ueli Vogt (ZH, svp), Vater der neuen Initiative, bekannt. Christoph Blocher rief die Delegierten auf, dabei mitzuhelfen, zu verhindern, dass die Classe politique die schweizerische Freiheit und Wohlfahrt zugrunde richte. Die Volkspartei hatte das Begehren bereits Mitte August in einer grossen Medienkonferenz angekündigt. Die Bundesverfassung soll internationalem Recht stets vorgehen; falls es aufgrund einer Verfassungsänderung zu Konflikten käme, müssten völkerrechtliche Verträge gekündigt werden. Auch eine Kündigung der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) würde von der SVP in Kauf genommen. Ende Jahr gab Parteipräsident Brunner den Medien bekannt, das Begehren bei der Bundeskanzlei zur Vorprüfung eingereicht zu haben. Die Lancierung der Initiative, die mit dem Namen "Selbstbestimmungsinitiative" versehen wurde, werde im Wahljahr geschehen.

Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht

Im Wahljahr 2015 wollte die SP der CVP in der Familienpolitik Konkurrenz machen. Die Delegierten beauftragten die Parteispitze an der Versammlung in Winterthur Ende Juni 2014, eine Familieninitiative auszuarbeiten, mit der eine Gutschrift für jedes Kind gewährt werden soll. Für jedes Kind soll ein Fixabzug bei den Steuern geltend gemacht werden. Wer keine Steuern bezahlen muss, würde den Betrag ausbezahlt kriegen. Anders als bei der CVP-Initiative, würden nicht nur vermögende Eltern, sondern alle Erziehenden von einer solchen Kindergutschriftsinitiative profitieren. Die Idee war in einer konsultativen Onlineumfrage aus sechs anderen Initiativprojekten ausgewählt worden. Ziel der Umfrage war, ein Volksbegehren für die Wahlen 2015 lancieren zu können. Allerdings wurde sowohl das Anliegen der Kindergutschrifteninitiative, als auch die Idee, während der Wahlen mit einer Initiative auf sich aufmerksam zu machen, kurz vor Ende des Jahres sistiert.

SP Familienpolitik

Die 2013 von der SVP eingereichte Durchsetzungsinitiative, die von der Volkspartei als Drohkulisse für eine buchstabengetreue Umsetzung der Ausschaffungsinitiative verfasst worden war, schien 2014 ihr Ziel zu erreichen. In der Frühjahrssession lehnte der Nationalrat die Initiative zwar ab und folgte dem Bundesrat, der sie für teilungültig erklärt hatte. Gleichzeitig hiess er aber den Katalog aus der Durchsetzungsinitiative als Umsetzung der Ausschaffungsinitiative praktisch eins zu eins gut. Aus Angst vor dem Volk beuge sich die grosse Kammer dem Powerplay der SVP, titelte etwa die NZZ. Der Ständerat erklärte die Initiative ebenfalls für teilungültig, wollte sie aber 2014 noch nicht beraten.

Durchsetzungsinitiative

Obwohl man in der FDP den Lead des Nein-Lagers nicht übernehmen wollte, trat schliesslich mit Andrea Caroni (fdp, AR) ein junges Aushängeschild die Führung der Kampagne gegen die Pädophileninitiative an. Caroni stellte ein überparteiliches Komitee zusammen, um den Rechtsstaat zu verteidigen. Die Initiative verletzte den Grundsatz der Verhältnismässigkeit, und der Automatismus sowie die fehlende Abstufung nach der Schwere einer Tat seien mit rechtsstaatlichen Ideen nicht vereinbar. Das Engagement war mutig, da ein Einstehen gegen die von Parteipräsident Philipp Müller als „unappetitliches Geschäft“ bezeichnete Initiative kaum Lorbeeren versprach. Allerdings gewannen Caroni und seine Partei damit durchaus an Profil.

Kampagne gegen die Pädophileninitiative

Après que les deux chambres ont rejeté en 2013 l’initiative populaire “Financer l’avortement est une affaire privée”, c’est au tour du peuple de se prononcer sur le texte, lancé en 2011 par des membres de l’UDC, du PDC et du PEV. L’initiative demande que le catalogue des prestations de l’assurance obligatoire ne contienne plus le remboursement des interruptions de grossesse ni des réductions embryonnaires, sauf dans quelques cas jugés “acceptables”. Le texte ne définit pas ces exceptions. Néanmoins, il cite les risques pour la santé de la mère ou encore nomme les agressions sexuelles à titre d’exemples. Partant du principe que “la grossesse n’est pas une maladie”, le comité d’initiative estime que les interruptions de grossesse n’ont pas leur place au sein des prestations de l’assurance-maladie. L’un des arguments principaux est celui de la liberté de conscience, qui permettrait que ceux qui s’opposent au principe de l’interruption de la grossesse ne soient pas amenés à la cofinancer par leurs primes d’assurance-maladie. Le soulagement budgétaire des assurances-maladie est également un argument phare du comité de l’initiative. Celui-ci insiste aussi sur le fait que l’initiative ne vise pas directement l’avortement en tant que tel, puisque celui-ci pourra toujours être financé par des complémentaires privées ou par l’assurance obligatoire en cas de risque important pour la santé de la mère, ou suite à un viol. L’association “Non à toute attaque du régime du délai” s’est opposée à l’initiative, mettant en avant l'argument de la réfutation d'une part importante des acquis du régime du délai, voté en 2002. De plus, selon eux, l’initiative remet en cause le principe de solidarité de l’assurance de base. Le comité souligne également les conséquences que l’initiative aurait pour la société, à savoir la suppression du droit à l’auto-détermination en matière de santé sexuelle, une stigmatisation des femmes accompagnée d’une déresponsabilisation financière des hommes ainsi qu’une pénalisation des femmes socialement et financièrement défavorisées. En outre, le comité reproche aux initiants de vouloir, par le biais de cette initiative, stigmatiser et remettre en question l’avortement même.
LE PEV et la plupart des sections de l'UDC ont soutenu l'initiative. Dans les rangs de l'union du centre, les sections des cantons de Vaud et du Jura se sont opposé à l'initiative, et Fribourg, Genève ainsi que les Grisons ont prôné la liberté de vote. Bien que certains des initiants provenaient de ses rangs, le PDC n’a pas confirmé son soutien à l’initiative, arguant que le problème de l’avortement ne devrait pas être abordé sous son aspect financier. La campagne, lancée début décembre 2013, a été marquée par des affiches roses, sur lesquelles se détachaient noir sur jaune des slogans dénonçant le cofinancement forcé des opposants à l’avortement induit par le système actuel. A l'inverse, les affiches des opposants à l’initiative dénonçaient une attaque envers le régime des délais, le caractère non solidaire de l’initiative, ainsi qu’un retour en arrière par rapport aux acquis de 2002. Dans ce sens, plusieurs associations de défense des droits de la femme se sont mobilisées, organisant notamment des manifestations en Suisse romande. L’analyse des annonces APS a montré que relativement peu d’encarts à ce sujet avaient été publiés dans la presse. Dans l’ensemble de la presse nationale, les initiants ont publié 21 annonces, contre 16 pour les opposants . Ceci peut s’expliquer par l’autre objet soumis au vote ce dimanche 9 février, l’initiative dite «contre l’immigration de masse». A titre de comparaison, celle-ci avait généré en tout plus de 1500 annonces dans la presse.
Face aux urnes, l’initiative n’a pas su convaincre. Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures est le seul à avoir accepté l'objet, et ce avec le petit score de 50.9%. Le refus a été spécialement marqué en Suisse romande, avec des scores de 89,1% et 86,2% dans les cantons de Vaud et Genève. Selon l’analyse VOX, l’initiative a trouvé sa majorité chez trois groupes de votants: les sympathisants UDC, les votants situés à l’extrême droite du spectre politique et les personnes se rendant fréquemment à l’église. Le rejet de l’initiative est selon l’analyse VOX en grande partie dûe à la satisfaction des votants pour le système actuel. Le motif principal chez les partisans de l’initiative était le caractère privé de l’avortement, suivi par une opposition morale à cette pratique. Chez les opposants, les motifs étaient de l’ordre de la protection des femmes et de la composante solidaire du régime actuel de l’assurance-maladie obligatoire.


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.5%
Oui: 873’603 (30.2%)/ cantons: ½
Non: 2’019’033 (69.8%)/ cantons: 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: PEV, UDC (2),
– Non: PBD, PCS, PDC, PS, pvl, PLR, PES, UDC: JU et VD, Fédération des médecins suisses FMH, Santé sexuelle Suisse, Association suisse pour les droits de la femme (ADF).

Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache

Die Masseneinwanderungsinitiative bescherte der SVP einen nicht wirklich erwarteten Erfolg. Umfragen im Vorfeld der Abstimmung wiesen eher auf eine Ablehnung hin. Einzelne SVP-Exponenten im Umfeld der Auns und der Jungpartei dachten im Falle einer Ablehnung laut über einen Frontalangriff gegen die Personenfreizügigkeit nach, was in der Parteizentrale allerdings als Unsinn bezeichnet wurde. Es gehe um die Begrenzung der Einwanderung. Nach der Annahme der Initiative schien die SVP eine Weile in Verlegenheit. Parteipräsident Toni Brunner sah seine Partei in einem Interview mit dem "Sonntags-Blick" bei der Umsetzung nicht in der Pflicht. Verantwortung könne man erst mit einem zweiten Bundesratssitz übernehmen. Allerdings forderte die Partei dann relativ rasch die Einsetzung einer Arbeitsgruppe zur Umsetzung der Initiative, in der die SVP vertreten sei. Anders als noch bei der Ausschaffungsinitiative, als die SVP in einer solchen Gruppe Einsitz genommen hatte, weigerte sich Bundesrätin Sommaruga jedoch, eine solche Gruppe zu konstituieren. Die SVP könne – wie alle anderen Interessenten auch – via Vernehmlassung Stellung nehmen. Sollte ihr Begehren nicht nach ihrem Gusto umgesetzt werden, drohte die SVP mit einer erneuten Durchsetzungsinitiative oder laut einer Aussage von Christoph Blocher Mitte August mit einer Initiative zur Kündigung der Personenfreizügigkeit. Auch eine Kündigung der bilateralen Verträge mit der EU propagierte der ehemalige SVP-Bundesrat als gangbaren Weg, falls die EU auf eine Einschränkung der Personenfreizügigkeit nicht eingehe. Die EU sei vor allem auf den Landverkehrsvertrag – einer der sechs verbundenen Verträge – angewiesen, weil er die Durchfahrt von Nord nach Süd sichere; deshalb werde sie diese Verträge nicht aufkünden.

Kampagne der SVP gegen die Masseneinwanderungsinitiative
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Schon früh startete die SVP ihre Kampagne zur Initiative „gegen die Masseneinwanderung“. An der Delegiertenversammlung in Reiden (LU) Ende November wurde das eigene Begehren nicht nur einstimmig zur Annahme empfohlen, sondern Parteipräsident Brunner (SG) wetterte auch gegen die Wirtschaft, der man immer die nötigen Arbeitskräfte gegeben habe, die aber masslos geworden sei. Mit der SVP-Initiative lasse sich die Zuwanderung, die Wohnraum- und Mobilitätsprobleme verursache und zudem inländische Arbeitnehmer bedrohe, wieder besser steuern. Die Personenfreizügigkeit hätte der Schweiz nicht gebracht, was versprochen worden sei. Für ein souveränes Land sei es selbstverständlich, dass es selber bestimme, wer einwandere und wer wie lange bleiben dürfe. Ende Jahr verschickte die Partei ihr Extrablatt, eine parteieigene Kampagnenpostille, in alle Schweizer Haushalte. Diese Kampagnenmassnahme scheint von der Volkspartei den klassischen Zeitungsinseraten immer stärker vorgezogen zu werden.

Kampagne der SVP gegen die Masseneinwanderungsinitiative
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

En avril, le Conseil national s’est prononcé sur l’initiative populaire de l’UDC, dite initiative pour les familles. L’initiative de l’UDC vise à accorder aux parents qui gardent leurs enfants eux-mêmes les mêmes déductions fiscales qu’aux parents qui travaillent et déduisent des frais de crèches. Ainsi, tous les parents pourraient déduire la même somme, soit un montant maximal de 10'000 CHF. Les sept sages avaient déjà exprimé leur scepticisme face à cette initiative en 2012. Lors de son passage devant les conseillers nationaux, l’initiative a créé un réel débat de société, où les adhérents au texte ont été accusés de vouloir imposer le modèle familial traditionnel. Le tribun zurichois Christoph Blocher (udc, ZH) a même comparé les mères faisant garder leurs enfants dans des crèches à des coucous déposant leurs œufs dans les nids étrangers. Le vocabulaire utilisé durant la campagne – « prime au fourneau » ou encore « Staatskinder » – a renforcé l’aspect émotionnel de la votation. En plus des débats idéologiques, les questions de coûts, d’équité fiscale (soit une déduction de frais de garde inexistants), ou encore la question des réels bénéficiaires de l’initiative ont été mises en avant par les opposants. Avant de se prononcer sur un potentiel soutien à l’initiative, le parlement a refusé une initiative Streiff-Feller (pev, BE) qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il élabore un contre-projet contenant une augmentation des déductions pour enfant, ainsi que l’instauration d’un montant maximal de déduction dans le cas où les montants de frais de garde seraient supérieurs à ceux de la déduction pour enfant. La proposition a été refusée par 184 voix contre 5. Au final, le Conseil national a suivi le gouvernement et s’est opposée à l’initiative UDC par 109 voix contre 74 et 6 adhésions. Le texte a ainsi été soutenu par l’UDC et quelques voix radicales-libérales. Lors de son passage au Conseil des Etats, l’initiative a également été soumise à une minorité Engler (pdc, GR) demandant un contre-projet direct qui admettrait une déduction fiscale pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants (soit une augmentation des déductions pour enfants), sans pour autant toucher à la déduction des frais de garde. Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 18, tout comme l’initiative, refusée par 26 voix contre 17. Au vote final, les deux chambres ont balayé le texte de l’initiative: 110 voix contre 72 et 7 abstentions pour le Conseil national et 26 voix contre 17 et 2 abstentions pour le Conseil des Etats. Le soutien à l’initiative s’est naturellement retrouvé dans les rangs de l’UDC, mais aussi parmi les membres du PDC. Notons qu’au niveau cantonal, le PDC a introduit des déductions similaires à celles proposées par l’UDC dans les cantons de Zoug, du Valais et de Lucerne. Le président du parti Christophe Darbellay (pdc, VS) a annoncé que si son parti décidait de soutenir l’initiative de l’UDC, il espérait un retour d’ascenseur lors des votes sur ses propres initiatives. Mais le PDC a dû faire face à d’importantes discordes à l’interne. En effet, alors que la direction du parti et la majorité du groupe parlementaire se sont exprimées en faveur de l’initiative. Les femmes PDC ont rejoint le comité libéral luttant contre cette même initiative. Lors de l’assemblée du PDC, les délégués ont désavoué la direction en refusant de soutenir l’initiative de l’UDC par 114 voix contre 87 à bulletins secrets. Le lobbying des femmes PDC, opposées à l’initiative, aurait largement contribué à cette décision. La première étude SSR publiée en octobre a également créé une réelle surprise en montrant que 64% des sondés soutenaient l’initiative. Ce sondage a amené les deux comités opposés à l’initiative, soit le comité de gauche (PS et Verts) et le comité libéral (PLR, Vert’libéraux, PBD, Femmes PDC) à réunir leurs forces en organisant un événement relativement inédit: une conférence de presse réunissant tous les leaders des partis opposés à l’initiative. La conférence a été marquée par l’absence de Christophe Darbellay (pdc, VS), engagé dans le comité de soutien à l’initiative, remplacé par Lucrezia Meier-Schatz (pdc, TG). Lors de la campagne, l’UDC a argumenté en faveur d’un « geste de reconnaissance » envers les personnes faisant le choix de rester à la maison. Les opposants ont quant à eux martelé que l’initiative agrarienne bénéficierait seulement aux couples possédant un haut revenu, qu’elle engendrerait des coûts importants et qu’elle se voulait une absurdité fiscale. Le 24 novembre, 52,9% des Suisses ont refusé l’initiative de l’UDC. Acceptée dans seulement deux cantons (Schwyz et Uri) et en Appenzell Rhodes-Intérieures, l’initiative de l’UDC n’a pas réussi à convaincre. Avec 33,2% de oui, le canton de Vaud a pris la tête des cantons opposés à l’initiative, suivi par Genève (33,8%) et Bâle-Ville (34,3%).


Votation du 24 novembre 2013

Participation: 52,9%
Oui: 1 139 743 (41,5%) / cantons : 2 1/2
Non: 1 604 476 (58,5%) / canton : 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: UDC.
– Non: PLR, PDC, PBD, Vert’libéraux, Verts, PS.

Selon l’analyse VOX, le profil politique des votants a été un facteur déterminant. Alors que 78% des sympathisants de l’UDC se sont exprimés en faveur de l’initiative, 84% des sympathisants du PS l’ont refusée. De par sa formulation, l’initiative a permis le développement de deux lignes argumentatives: l’une fiscale et l’autre sociétale. Les partisans d’une Suisse traditionnelle ont plus largement accepté l’initiative (62%) que les défenseurs des valeurs modernes (62%). Les femmes ont également adapté leur réponse en fonction de leur situation personnelle et de l’avantage éventuel que l’acceptation de l’initiative pourrait leur apporter. Ainsi, les femmes non salariées qui gardent elles-mêmes leurs enfants ont accepté l’objet à raison de 70%, les mères salariées à 41% et les femmes actives sans enfants à 23%. L’analyse des annonces APS a montré que le nombre d’annonces-presse publiées par les deux camps était quasiment identique. Les annonces-presse ont souvent mis en scène des femmes, ce qui représente une exception notoire dans les campagnes politiques. L’analyse des annonces a également montré des différences dans l’argumentation du front opposé à l’initiative. Alors que la gauche s’est concentrée sur l’idée d’injustice sociale, les libéraux ont tablé sur l’augmentation des coûts liés à l’initiative. 

SVP Volksinitiative zum Thema Familienbesteuerung

Ihren Erfolg verdankt die SVP auch ihrer Fähigkeit, die Klaviatur der direkten Demokratie zu ihren Gunsten zu nutzen. Im Berichtjahr wurde über zwei Initiativen der Volkspartei abgestimmt – sowohl die Volkswahl des Bundesrates als auch die Familieninitiative wurden allerdings abgelehnt. Für 2014 standen mit der Initiative „gegen die Masseneinwanderung“ und der von SVP-nahen Kreisen lancierten Initiative „Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache“ gleich die nächsten Begehren an. Die Kampagne für erstere wurde bereits Ende November des Berichtsjahres lanciert. Die Abstimmung wurde auf den 9. Februar 2014 angesetzt. 2013 reichte die SVP zudem ihre Durchsetzungsinitiative zur Ausschaffungsinitiative ein. Im Berichtjahr steckte die Partei schliesslich drei weitere Vorschläge in den Köcher oder überlegte sich zumindest laut, diese zu lancieren: eine Initiative zur Klärung des Verhältnisses zwischen Völker- und Landesrecht, eine Initiative zum Schutz des Bankgeheimnisses sowie eine Initiative für Ernährungssicherheit.

Klaviatur der direkten Demokratie

Die Anfang Februar mit über 150 000 Unterschriften zustande gekommene Durchsetzungsinitiative wurde Ende November vom Bundesrat für teilungültig erklärt. Die Regierung erklärte, dass die im Begehren festgeschriebene Definition von zwingendem Völkerrecht selber gegen zwingendes Völkerrecht verstosse und deshalb nicht als gültig akzeptiert werden könne. Die SVP wollte als zwingendes Völkerrecht „ausschliesslich das Verbot der Folter, des Völkermords, des Angriffskrieges, der Sklaverei sowie das Verbot der Rückschiebung in einen Staat, in dem Tod oder Folter drohen“ definieren. In dieser Definition fehlte dem Bundesrat das Non-Refoulment-Prinzip: ein Verbot der Rückschaffung, wenn im Zielstaat grausame und unmenschliche Behandlung oder Bestrafung drohen. Das Prinzip gilt gemeinhin als zwingendes Völkerrecht. Die SVP ärgerte sich über verschiedene Medienkanäle lauthals über die Erklärung des Bundesrates.

Durchsetzungsinitiative

Einen überraschenden Erfolg konnte die Junge SVP im Kanton Bern feiern. Am 24. November wurde eine Initiative der JSVP angenommen, die eine Einbürgerung von Ausländern, die wegen einer Straftat verurteilt wurden, lebenslang verbietet. Nationalrat Ulrich Giezendanner (AG) rief alle kantonalen Sektionen dazu auf, es den Bernern gleich zu tun und kantonale Initiativen zu lancieren. Diese hätten bessere Chancen an der Urne als ein nationales Begehren, das von den linken Städten verhindert würde.

Einbürgerungsverbot von verurteilten Ausländern im Kanton Bern

Die SVP gehörte von Beginn weg zu den Kritikern der im Berichtjahr in den Räten behandelten Agrarpolitik 2014-2017. Die Volkspartei befürchtete, dass die Reform zu einer Minimierung des Selbstversorgungsgrades mit einheimischen Produkten führe und die Importe zunehmen würden. Sie liess verlauten, dass sie ein Referendum unterstützen würde, dieses aber vom Bauernverband lanciert werden müsste. Weil ein Referendum allerdings nicht ergriffen wurde, liebäugelte die SVP mit einer eigenen Initiative, mit der sie die zunehmende Ausrichtung der Landwirtschaft auf Ökologie und Landschaftspflege stoppen will. Das Begehren sollte einen möglichst hohen Selbstversorgungsgrad und Kompensationen für die Bauern verlangen. Auch der Bauernverband wollte eine Initiative für Ernährungssicherheit lancieren. Noch Ende Jahr einigten sich die beiden Organisationen nach einigem Hin und Her dann für ein gemeinsames Vorgehen.

Agrarpolitik 2014-2017

Die SVP zeigte sich im Frühling erfreut über das Scheitern des Familienartikels am Ständemehr. Als vehemente Gegnerin interpretierte sie das Nein als Zeichen für den Wunsch nach starken, eigenständigen Familien. Ursprünglich hatte die Volkspartei gar eine Abstimmungsbeschwerde im Kanton Bern eingereicht, mit der sie eine Verschiebung der Abstimmung erzwingen wollte, bis die Frage der Folgekosten des Familienartikels geklärt sind; die Berner Regierung war allerdings nicht auf die Beschwerde eingegangen. Die SVP-eigene Vorstellung von Familienpolitik sollte mit der hausgemachten Familieninitiative umgesetzt werden. Rund einen Monat vor der Abstimmung machte die SVP ihrem Ärger gegen eine von der Schweizerischen Akademie für Geistes- und Sozialwissenschaften (SAGW) in Auftrag gegebene Studie Luft, die zum Schluss kam, dass die Initiative den Anreiz dämpfe, dass beide Elternteile einer Beschäftigung nachgehen. Die SAGW sei vom Staat subventioniert und dürfe sich deshalb nicht in Abstimmungen einmischen. Auch die Nein-Empfehlung der FDP führte zu einigen Verstimmungen zwischen den beiden rechtsbürgerlichen Parteien. Letztlich wurde die Familieninitiative an der Urne aber mit 41,5% Ja-Stimmen relativ deutlich verworfen.

Familienpolitik

An ihrer Delegiertenversammlung Ende Juni in Olten sprachen sich die Genossen für die Unterstützung der Volksinitiative für eine Erbschaftssteuer auf Bundesebene aus. Das ursprünglich von der GP, der EVP und den Gewerkschaften geplante Begehren sieht eine Steuer bei Erbschaften und Schenkungen im Umfang von 20% vor, wobei Ehegatten und registrierte Partner davon befreit wären. Zwei Drittel der Steuereinnahmen sollten der AHV und ein Drittel den Kantonen zugutekommen. Mit der Unterschriftensammlung begannen die Initiativpartner, zusätzlich unterstützt von der CSP, am 2. August des Berichtsjahres.

Erbschaftssteuer

Die überparteiliche Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“, die das Bankgeheimnis in der Verfassung verankern will, sorgte innerhalb der Partei für Diskussionen. Bereits Ende April hatte die Konferenz der kantonalen Parteipräsidenten ihre Unterstützung für die Unterschriftensammlung zugesagt. In der Presse wurde im Juli kolportiert, dass die FDP zwei Franken pro Unterschrift bezahle. Der Entscheid für die Unterstützung des Begehrens stiess an der Delegiertenversammlung Ende August in Thun aber auf Opposition. Man werde sich damit ein Image der Partei von Steuerhinterziehern einhandeln und bei den Wahlen abgestraft werden, so die Warner. Die Mehrheit der Delegierten fand das Projekt allerdings unterstützenswert und genehmigte den präsidialen Entscheid mit 171 zu 52 Stimmen.

Bankgeheimnis
Dossier: Bankgeheimnis

Auch aufgrund der Schwierigkeiten bei der Umsetzung verschiedener angenommener Initiativen dachte die SVP laut über die Lancierung einer Volksinitiative nach, mit der das Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht zugunsten von letzterem definiert werden soll. Das Bundesgericht passe sich schleichend der internationalen Rechtsprechung an, liess sich Parteipräsident Brunner vernehmen. Deshalb müsse der Vorrang des direktdemokratisch legitimierten Schweizer Rechts verankert werden. Fremde Richter dürften nicht akzeptiert werden. Neben einer Volksinitiative könne sich die SVP auch vorstellen, mittels parlamentarischer Vorstösse eine Sistierung oder gar Kündigung der Europäischen Menschenrechtskonvention anzustreben. Ende April forderte die Partei, dass künftig die Bundesversammlung die Schweizer Vertretung am Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte nominieren solle. Mitte August präsentierte die SVP ein Positionspapier, in welchem die nicht vorhandene demokratische Legitimation des Völkerrechts als Grund für eine notwendige Reaktion auf den Trend der schleichenden Entmündigung des Schweizer Volkes angeführt wurde. Das Papier wurde parteiintern in die Vernehmlassung geschickt, um mögliche Massnahmen zu diskutieren.

Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht

Anfang Februar gab die Zürcher SVP bekannt, Verbündete für die Lancierung einer Initiative zu suchen, mit der das Bankgeheimnis in der Verfassung festgeschrieben werden soll. Mit ihrer Idee eines möglichst breit abgestützten, überparteilichen bürgerlichen Komitees stiess die SVP bei der CVP vorerst auf frostige Ablehnung, bei der FDP aber auf Sympathie. Nachdem der Initiativtext CVP-kompatibler gemacht wurde, stieg auch der Support bei den Christdemokraten. Die Initiative wurde schliesslich noch Ende Berichtjahr unter dem Titel „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ lanciert.

Initiative zum Schutz des Bankgeheimnis
Dossier: Bankgeheimnis

Die SP setzte auch im Berichtjahr auf den Gebrauch der Volksrechte. Die Cleantech-Initiative wurde mit Beschluss der Delegierten Ende Juni in Fribourg zurückgezogen; dank des indirekten Gegenvorschlages sei die Abschaffung der Atomwirtschaft auf gutem Weg. Die Juso-Initiative für ein Verbot der Nahrungsmittelspekulation kam gut voran und über die 1:12-Initiative der Jungpartei wurde im Berichtjahr abgestimmt. Die Genossen planten zudem weitere Volksbegehren: Auf der Basis einer internen Vernehmlassung entschied sich die Partieleitung aus rund einem Dutzend Vorschlägen für sechs mögliche Initiativprojekte, wovon schliesslich eines am Parteitag 2014 ausgewählt werden soll. Von der Familienpolitik, der Lohngleichheit von Mann und Frau, einer Offenlegung von Parteispenden über neue Steuern bis hin zu einer automatischen Einbürgerung der dritten Generation reichen die Projekte. Mit diesen geplanten Begehren machte die SP allerdings auch Werbung, wenn sich dazu Gelegenheit ergab. So war etwa der Bericht von Transparency International zur Einschätzung der Korruption von Parteien. Anlass für die SP, auf ihre Idee der Transparenzinitiative hinzuweisen, die die Offenlegung der Eigenmittel und Geldzuweisungen durch alle Parteien verlangen würde.

Volksrechte