Au mois de mars 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration, et ce sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. Si une majorité de la chambre basse s'est accordée avec la décision du Conseil des Etats en vue de l'introduction du nouvel art. 114 LAsi, les conseillères et conseillers nationaux souhaitent également que les commissions compétentes soient préalablement consultées. Le projet repasse au Conseil des Etats.

Le projet relatif à la deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l’UE est composé de deux volets distincts, le crédit-cadre pour la cohésion et le crédit-cadre pour la migration. Au mois de décembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. Tel que détaillé dans le message du Conseil fédéral y relatif, le crédit-cadre pour la migration se donne pour objectif de renforcer la gestion des mouvements migratoires dans certains Etats membres de l'UE, d'augmenter l'efficacité des procédures d'asile, ainsi que d'améliorer les procédures d'accueil des personnes à protéger et les procédures de retour. A l'échelle helvétique, la loi sur l'asile (LAsi) constitue la base juridique déterminante en ce qui concerne la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. L'introduction du nouvel art. 114 LAsi octroierait ainsi une délégation de compétences à l'exécutif national, permettant à ce dernier de conclure des accords internationaux en vue du versement de contributions à certains États membres de l’UE ou à des organisations internationales sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. L'art. 12 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est prévoit déjà une disposition similaire, donnant droit au Conseil fédéral de conclure des accords internationaux dans le contexte de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la cohésion.
La chambre haute a suivi l'avis de la CIP-CE et accepté le projet du Conseil fédéral par 41 voix pour, 2 contre et 0 abstention.

Un comité hétéroclite, chapeauté par le constitutionnaliste Andreas Auer, financé entre autres par le milliardaire Hansjörg Wyss et l'avocat d'affaires et professeur Peter Nobel, comptant parmi ses membres l'ancienne présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, l'auteur marxiste Beat Ringger, l'ancien président du Tribunal fédéral Giusep Nay, l'artiste Pipilotti Rist, le clown Dimitri, des chefs et cheffes d'entreprises, médecins, étudiantes et étudiants, la Fédération des entreprises romandes et le syndicat des services publics, a réuni en octobre 2015 plus de 100'000 signatures. Une organisation de récolte qualifiée par beaucoup comme professionnelle, qui a pour but de proposer une issue au vote sur l'initiative "contre l'immigration de masse". Cette nouvelle initiative a été baptisée RASA, pour Raus Aus der SAckgasse, Sortons de l'impasse ou Fuori dal vicolo cieco.
L'initiative exige d'abroger les art. 121a et 197, ch. 11 de la Constitution, pour revenir à la situation telle qu'elle était avant la votation du 9 février 2014. Selon le comité de RASA, l'initiative permettrait de sauvegarder les accords bilatéraux avec l'UE, qui pourraient être menacés par la mise en œuvre du vote du 9 février. Le Conseil fédéral a édité le 26 avril 2017 un message recommandant le rejet de l'initiative, sans formuler de contre-projet. Selon le gouvernement, l'initiative RASA aurait pour conséquence d'annuler le mandat de gestion de l'immigration et d'instauration d'une préférence nationale, que visait l'initiative "contre l'immigration de masse". De plus, la mise en œuvre comme décidée par le Parlement en décembre 2016 permet déjà de préserver les bilatérales et tout particulièrement l'ALCP. La procédure de consultation de deux contre-projets alternatifs a montré qu'aucun ne remportait de succès; pour cette raison, le CF y a renoncé.
Premier conseil à se prononcer, le National a été le théâtre d'un débat de plus de cinq heures. La question de la démocratie y a été centrale, pour l'UDC comme pour les socialistes, il n'est pas acceptable de revenir sur une décision populaire, respectivement sur le travail du Parlement. C'était l'argument principal du groupe agrarien, qui a profité du débat pour redire son mécontentement quant à la loi d'application de l'initiative de 2014. Le parti socialiste s'est lui retrouvé face à un dilemme, dire non à l'initiative, c'est refuser de refuser un article de loi que ses membres dénoncent fondamentalement. Dès lors, l'abstention est le seul recours. Pour le PLR et le PDC, suite à la loi d'application, il n'y a plus d'impasse, et donc pas de raison de voter pour l'initiative. C'est ainsi que RASA a été refusée par 125 voix contre 17, avec 50 abstentions. Les 17 voix pour proviennent du groupe Vert'libéral, d'une partie du PBD et de quelques rose-verts. Trois contre-projets ont été proposés: l'UDC souhaitait une annulation des accords de libre-circulation sous un an et l'interdiction de conclure ou de modifier un traité international allant à l'encontre de l'article sur la gestion de l'immigration. Au contraire, le groupe rose-vert souhaitait un article de loi spécifiant que la Suisse doit gérer son immigration dans le cadre de ses obligations internationales. Le PBD et le PVL, eux, voulaient avant tout que la Confédération prenne en compte les intérêts globaux du pays, sans préciser de quelconques mesures d'accompagnement ou outils pour privilégier la main-d’œuvre indigène. Ces trois contre-projets ont été balayés.
Aux Etats, l'avis majoritaire était que l'initiative RASA était irréaliste et ajoutait de la confusion à un débat déjà complexe. L'un des seuls à la défendre, le Vert Robert Cramer (pes, GE) a tenu à attirer l'attention de ses collègues sur les dangers de s'habituer au non-respect de la Charte fondamentale en ne s'opposant pas aux décisions qui la mettent en danger. Sans succès, puisque 34 voix contre 6 ont rejeté l'initiative. Une minorité Caroni (plr, AG) a proposé un contre-projet, qui annulait la renégociation des traités contraires à la gestion de l'immigration, lui préférant la consigne de garder cette gestion en tête lors de la négociation de traités futurs. De nouveau, la chambre des cantons a exprimé un refus, par 29 voix contre 14.
Moins d'une semaine après ce débat, le 13 décembre 2017, le comité d'initiative a annoncé par communiqué son retrait.

Mitte Juni 2016 gab der Bundesrat die Inkraftsetzung des revidierten Bürgerrechtsgesetzes und der entsprechenden Verordnung auf den 1. Januar 2018 bekannt. Ab diesem Zeitpunkt gelten verschärfte Bestimmungen für die Einbürgerung. So müssen einbürgerungswillige Personen im Besitz einer Niederlassungsbewilligung (anstatt wie bisher einer Aufenthaltsbewilligung) sein, müssen Kenntnisse in einer Landessprache vorweisen können und dürfen weder vorbestraft sein noch Sozialhilfe beziehen. In der Folge startete die SP, ausgelöst durch einen Appell von SP-Nationalrat Cédric Wermuth (AG), eine Kampagne zur „Masseneinbürgerung“: Sie rief alle in der Schweiz wohnhaften Ausländerinnen und Ausländer dazu auf, sich so bald als möglich einbürgern zu lassen, und stellte zu diesem Zweck sogar Einbürgerungsberater zur Verfügung. Es sei ihre „staatspolitische Verantwortung, die Integration zu fördern“, begründete Wermuth die Bestrebungen der SP, möglichst viele von den Vorzügen des Schweizer Passes zu überzeugen, gegenüber dem „Blick“.
Im rechten Lager stiess die Kampagne auf Unverständnis und Häme; die „Weltwoche“ warf der SP vor, damit nur ihre eigene Wählerbasis vergrössern zu wollen. Christoph Mörgeli (svp, ZH) liess sich in einem Weltwoche-Artikel gar zur Behauptung hinreissen, die schrittweise Öffnung der Schweiz, insbesondere gegenüber Europa, sei eine unmittelbare Folge der grossen Zahl an Einbürgerungen von EU-Ausländern und – mit Bezug zur Abstimmung über Schengen/Dublin – „was 2005 die Gnade des Volkes fand, wäre zehn Jahre zuvor ohne Einbürgerungen noch klar gescheitert.“
Im November 2016 wurde bekannt, dass sich im Hinblick auf die höheren Hürden ab 2018 auch der Vorstand der KKJPD dafür einsetzte, dass Kantone und Gemeinden vermehrt aktiv auf einbürgerungsberechtigte Personen zugehen sollen.

In aller Regel wirft die Gewährleistung der kantonalen Verfassungsänderungen nach Abstimmungen durch das nationale Parlament keine hohen Wellen. Aufgrund umstrittener Volksentscheide in den Kantonen Bern und Tessin herrschte aber in der Frühlingsession insbesondere im Nationalrat grosser Diskussionsbedarf. Im Kanton Bern hatte im November 2013 eine Initiative der jungen SVP, die ein Verbot von Einbürgerungen für Kriminelle, Sozialhilfeempfänger und Personen ohne Aufenthaltsbewilligung forderte, überraschend eine Mehrheit erhalten.
Im Kanton Tessin war im September 2013 ein kantonales Vermummungsverbot gutgeheissen worden, das Burka- und Niqabträgerinnen als Zielgruppe anvisierte. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft in beiden Fällen eine Gewährleistung empfohlen. Eine links-grüne Minderheit der SPK-NR argumentierte jedoch, dass die Verweigerung der Einbürgerung von Sozialhilfeempfängern eine Diskriminierung darstelle und ein generelles Verhüllungsverbot der Religionsfreiheit widerspreche und unverhältnismässig sei. In der Debatte erinnerte Bundesrätin Simonetta Sommaruga daran, dass die Aufgabe des eidgenössischen Parlaments lediglich sei, zu beruteilen, ob eine kantonale Verfassung bundesrechtskonform umgesetzt werden könne – und nicht, ob man mit der Änderung einverstanden sei oder diese gut finde. Der Bundesrat sei sowohl im Falle des Kantons Tessin als auch des Kantons Bern zum Schluss gekommen, dass eine sorgfältige Umsetzung der von der Mehrheit der kantonalen Bevölkerung angenommenen Verfassungsänderungen durchaus im Sinne des Bundesrechts möglich sei. Aus diesem Grund seien die kantonalen Verfassungen zu gewährleisten. Die beiden Minderheitenanträge wurden in der Folge mit 131 zu 42 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) im Falle des Kantons Bern bzw. mit 117 zu 56 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) im Falle des Kantons Tessin abgelehnt und alle Verfassungen gewährleistet.

Im Ständerat stand – neben den Verfassungsänderungen in den Kantonen Bern und Tessin – noch eine weitere kantonale Änderung im Fokus. Bei der Abstimmung vom November 2013 über die Aufnahme eines Verfahrens für eine Zusammenarbeit zwischen dem Kanton Jura und Gemeinden aus dem Berner Jura wurde im Kanton Jura ein neuer Verfassungsartikel angenommen, mit dem die Aufnahme eines Fusionsprozesses angestossen werden soll. Weil aber die Stimmbevölkerung im Berner Jura zeitgleich ein solches Verfahren ablehnte, wäre der Artikel in der jurassischen Verfassung eigentlich hinfällig. Die Frage war nun, ob ein solcher hinfälliger Artikel gewährleistet werden soll. Bundesrätin Simonetta Sommaruga legte in der ständerätlichen Beratung dar, dass die Gewährleistung formaljuristisch nicht daran gebunden sei, ob ein Artikel umgesetzt werde oder nicht, sondern lediglich bedeute, dass eine Änderung mit der Bundesverfassung konform sei. Die Tatsache, dass die Regierung des Kantons Jura in einem Schreiben signalisiert habe, dass dieser Artikel nicht zur Anwendung kommen werde, stehe einer Gewährleistung nicht im Wege. Anders als im Jahr 1977, als ein ähnlicher Artikel nicht gewährleistet worden war, gehe es im zur Diskussion stehenden Artikel ja nicht um die Idee, Berner Gebiete in das Gebiet des Kantons Jura einzubinden, sondern eben lediglich um den Anstoss eines Prozesses. Die Regierung des Kantons Jura habe deutlich signalisiert – unter anderem auch mit der Sistierung des jährlichen Berichts über die Wiederherstellung des Juras an das jurassische Parlament –, dass es den neuen Artikel als gegenstandslos betrachte und keine Ansprüche daraus ableite. Eine Nicht-Gewährleistung dieses Artikels, so Sommaruga weiter, käme einer Negierung des jurassischen Volkswillens gleich, für die es keine rechtliche Begründung gäbe. Auch im Ständerat wurden in der Folge alle Kantonsverfassungen gewährleistet. Keinen Anlass zu Diskussionen hatten die Verfassungsänderungen in den Kantonen Uri, Solothurn, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden und Waadt gegeben.

Das Jahr 2014 wurde stark durch Debatten um die Zuwanderungspolitik geprägt. Dies lag nicht zuletzt im Umstand begründet, dass neben der am 9. Februar zur Abstimmung gelangten Volksinitiative "Gegen Masseneinwanderung" das Stimmvolk mit der Volksinitative "Stopp der Überbevölkerung - zur Sicherung der natürlichen Lebensgrundlagen" am 30. November über eine zweite Initiative zu befinden hatte, die sich thematisch dem genannten Bereich zuordnen liess. Letztere wurde in der öffentlichen Debatte nach ihrer Urheberin, der Vereinigung Umwelt und Bevölkerung (Ecopop), bezeichnet. Das im Mai 2011 lancierte Begehren forderte die Einführung einer Beschränkung des Bevölkerungswachstum infolge Zuwanderung auf jährlich 0,2% der ständigen Wohnbevölkerung. Zudem hätten bei einer Annahme der Ecopop-Initiative mindestens 10% der Mittel, welche die Schweiz jährlich in die internationale Entwicklungszusammenarbeit investiert, für Massnahmen zur Förderung der freiwilligen Familienplanung eingesetzt werden müssen. Ferner hätte eine Annahme zur Folge gehabt, dass künftig keine völkerrechtlichen Verträge mehr hätten abgeschlossen werden dürfen, die gegen die Initiativbestimmungen verstossen würden. Bestehende Verträge hätten innerhalb von vier Jahren angepasst oder gekündigt werden müssen. Wenig überraschend beantragte der Bundesrat im Herbst 2013 die Volksinitiative dem Souverän ohne Gegenentwurf zu unterbreiten mit der Empfehlung, sie abzulehnen. Die Regierung verwies in ihrer Botschaft darauf, dass im Falle einer Annahme der Initiative weder das Freizügigkeitsabkommen noch das EFTA-Übereinkommen weitergeführt werden könnten, was sich ihrer Meinung nach massgeblich auf das Wirtschaftswachstum der Schweiz auswirken würde. Der Antrag des Bundesrates wurde in der Sommersession 2014 von beiden Kammern deutlich gutgeheissen. Im Nationalrat stimmten drei, im Ständerat nur gerade ein Volksvertreter gegen den bundesrätlichen Vorschlag. Auf Sympathien stiess die Vorlage hingegen bei der SD, der AUNS und Teilen der SVP-Basis. Acht SVP-Kantonalsektionen wichen von der nationalen Parteilinie ab. Sieben beschlossen wie SD und AUNS die Ja-Parole, die Genfer Kantonalsektion erteilte die Stimmfreigabe. Alle anderen Parteien sowie die Wirtschaftsverbände und die Gewerkschaften sprachen sich gegen eine Annahme der Ecopop-Initiative aus. Die Initianten verfügten über wenig Kampagnenerfahrung und über wenig finanzielle Ressourcen. Anders das gegnerische Lager, das zwar nicht vollständig zentralisiert, aber nicht minder geeint zu Werke ging. Neben dem überparteilichen Komitee "Ecopop Nein", das vom Wirtschaftsverband Economiesuisse geleitet wurde und von dem der grösste Kampagneneffort ausging, engagierten sich auch Parteien (v.a. FDP und glp), Gewerkschaften (Syna, TravailSuisse) und kantonale Komitees gegen die Ecopop-Initiative. Auf Seite der Ecopop-Befürworter schalteten sich neben dem Initiativkomitee auch Akteure des rechtskonservativen Lagers in den Wahlkampf ein, was auf Pro-Seite zu einem selten gesehenen Konglomerat aus ökologischer Wachstumskritik und fremdenfeindlichen Motiven führte. Die Ecopop-Initiative wurde schliesslich von Volk und Ständen klar verworfen. Nur 25,9% der Partizipierenden stimmten der Vorlage zu (Stimmbeteiligung: 50%). Die Klarheit des Resultates überraschte, zumal im Vorfeld Umfrageresultate auf einen höheren Ja-Stimmenanteil hindeuteten. Die höchsten Ja-Anteile wurden in den Kantonen Tessin (36,9%), Schwyz (34,2%) und Obwalden (32,6%) registriert. Die tiefste Zustimmung verzeichneten die Westschweizer Kantone Waadt (17,3%), Wallis (21,3%) und Genf (21,4%).


Abstimmung vom 30. November 2014

Beteiligung: 50,0%
Ja: 671 099 (25,9%) / 0 Stände
Nein: 1 920 454 (32,1%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SD, AUNS.
– Nein: SVP (8)*, SPS, FDP, CVP, GPS, GLP, BDP, EVP, CSP, EDU, eco, sgv, SGB, TravS.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die VOX-Analyse zur Ecopop-Initiative kam zum Schluss, dass das Volksbegehren, dessen Inhalt mehrere Dimensionen umfasste, fast ausschliesslich als Zuwanderungsvorlage verstanden wurde. Die Umweltanliegen der Volksinitiative, wie auch der vorgeschlagene Beitrag an die Familienplanung in armen Ländern, blieben weitgehend unbeachtet. Gemäss der Umfrage fanden die Initianten ihre Unterstützung dann auch in den der SVP nahestehenden Kreisen, die dem Anliegen zu 56% zustimmten, während nur eine kleine Zahl der Sympathisanten der Grünen (19%) und der Grünliberalen (11%) ein Ja in die Urne legten. Eine zusätzliche Befragung innerhalb der VOX-Studie ergab, dass jede zweite Person, die bei der Masseneinwanderungsinitiative Ja gestimmte hatte, bei der Ecopop-Initiative ein Nein in die Urne legte. Vor allem Anhänger der SVP, aber auch solche von FDP und CVP votierten anders als noch im Februar.

Die 2013 beschlossenen Einbürgerungsvoraussetzungen im Kanton Bern könnten bundesrechtskonform ausgelegt werden, weshalb der Bundesrat dem Parlament die Gewährleistung der neuen Verfassungsbestimmung beantragte. Die Initianten der neuen Bestimmungen freuten sich über diesen Entscheid, legten ihrerseits aber die Bestimmungen anders aus als der Bundesrat. Ihrer Meinung nach lasse die Formulierung keinen Spielraum zu.

Bei der Abstimmungskampagne zur Beschaffung des Kampfflugzeugs Gripen zeigte sich die SVP bereit, den Lead von der CVP zu übernehmen. Die CVP hatte sich von der Kampagnenführung zurückgezogen, weil sie sich über die unklare Rolle Schwedens und des Gripen-Herstellers Saab im Abstimmungskampf empörte. Parteipräsident Brunner sagte in einem Radio-Interview, dass man jetzt keine Zeit mehr verlieren dürfe. Zu einem Debakel verkam die Abstimmung dann nicht nur wegen des Erfolgs des Referendums, sondern auch, weil sich Bundesrat Ueli Maurer während der Kampagne einige „Entgleisungen“ – so die NZZ – leistete. Um aufzuzeigen, dass die alten Kampfflugzeuge durch neue ersetzt werden müssten, stellte Maurer bei mehreren Anlässen die Frage, wie viele Gebrauchsgegenstände man denn noch im Haushalt habe, die älter als 30 Jahre seien. Bei ihm zu Hause sei das nur noch seine Frau.

Der Entwurf einer Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes befand sich 2014 in der Differenzbereinigung. Einig waren sich die Räte anfänglich nur über die Verschärfung, die neu eine Niederlassungsbewilligung (C-Ausweis) als Voraussetzung für ein Einbürgerungsgesuch vorsah. Mit dieser Änderung wollte der Bundesrat den Schwerpunkt vom Zählen von Aufenthaltsjahren auf die Integration verlagern. In den verbliebenen Streitpunkten zeigte sich der Ständerat weiterhin wenig kompromissbereit und verharrte weitgehend in seiner der bundesrätlichen Linie nahestehenden Position. So sollte nach Meinung einer knappen ständerätlichen Mehrheit (22 zu 19 Stimmen bei einer Enthaltung) die Mindestaufenthaltsdauer von zwölf auf acht Jahre gesenkt werden, wobei die Jahre der vorläufigen Aufnahme (F-Ausweis) weiterhin (28 zu 14 Stimmen) und die Jahre zwischen dem 10. und dem 20. Lebensjahr doppelt angerechnet werden könnten. Weiter sollten Kantone eine Mindestaufenthaltsdauer von höchstens drei Jahren verlangen können. Einzig bei den Sprachkenntnissen lenkte die kleine Kammer ein: Sie entschied mit 25 zu 16 Stimmen, dass Einbürgerungswillige sich künftig in Wort und Schrift in einer Landessprache verständigen können müssten.
Auch der Nationalrat zeigte sich wenig kompromissbereit. So hielt eine Mitte-Rechts-Mehrheit an ihren Beschlüssen von zehn Jahren Mindestaufenthaltsdauer (112 zu 65 Stimmen bei 14 Enthaltungen) und einer Doppelanrechnung der Jahre zwischen dem 5. und 15. Lebensjahr (112 zu 67 Stimmen bei 2 Enthaltungen) fest. Ein Vorschlag der GLP, eine vorläufige Aufnahme hälftig anzurechnen, wurde abgelehnt. Der kleinen Kammer entgegen kam der Nationalrat bei den Sprachanforderungen durch das Weglassen des Adverbs „gut“ (109 zu 82 Stimmen bei 2 Enthaltungen) sowie bei den kantonalen Mindestaufenthalten, für die er neu die Spanne von zwei bis fünf Jahren (124 zu 64 Stimmen bei einer Enthaltung) vorsah. Der Ständerat erwiderte diesen Schritt und stimmte im letztgenannten Punkt dem Nationalrat zu. Für die verbliebenen drei materiellen Differenzen wurde eine Einigungskonferenz eingesetzt. Das Resultat deren Beratungen war eine Lösung in der Mitte: Die Mindestaufenthaltsdauer beträgt neu zehn Jahre. Dabei sollten die Aufenthaltsjahre zwischen dem 8. und dem mit dem Mündigkeitsalter übereinstimmenden 18. Lebensjahr doppelt und jene der vorläufigen Aufnahme hälftig angerechnet werden. Obwohl diese Lösungen weder von Links noch von Rechts als optimal angesehen wurden, stimmten beide Räte der Gesetzesrevision nach einer zweijährigen Diskussion zu: der Nationalrat mit 128 zu 55 Stimmen bei einer Enthaltung und der Ständerat mit 26 zu 9 Stimmen bei 7 Enthaltungen. In der Schlussabstimmung kam es zu keinen Überraschungen mehr und der Nationalrat hiess die Vorlage mit 135 zu 60 Stimmen bei 2 Enthaltungen und der Ständerat mit 29 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen gut. Die SP und die Grünen lehnten die Revision des Bürgerrechtsgesetzes als „mutlos“ ab. Richtig befriedigen vermochte diese „Mitte-Lösung“ niemanden: Während sich die SP und die Grünen von Beginn an gegen eine Verschärfung der Einbürgerungsbedingungen gewehrt hatten, beklagte die SVP eine Verwässerung und Verweichlichung der Vorschriften.

L’intégration est l’objectif affirmé de la révision partielle de la loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral a précisé ses intentions dans un message publié en mars 2013. Ainsi, les étrangers bien intégrés auraient dorénavant droit à une autorisation d’établissement après avoir résidé 10 ans en Suisse. Les cantons garderaient la possibilité d’accorder cette autorisation après 5 ans en cas de bonne intégration. Le regroupement familial serait également conditionné à la maîtrise d’une langue nationale ou, au minimum, à la volonté d’apprendre (par le biais d’un programme d’encouragement) une langue nationale. L’intégration linguistique serait également renforcée par le programme d’encouragement national « fide ». En cas de mauvaise intégration, les autorités pourraient conclure une convention d’intégration. Et en cas de non-respect de cette convention, l’autorisation de séjour pourrait être retirée. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP CE) a salué l’approche générale de cette révision partielle, mais a également apporté des modifications discutées lors du débat au Conseil des Etats. C’est en hiver que ce dernier s’est penché sur la modification de la loi. Une minorité Föhn (udc, SZ) a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière. Cette minorité a été défaite par 29 voix contre 11 et 1 abstention. Le Conseil des Etats a ensuite modifié la proposition du Conseil fédéral sur avis de sa commission. Alors que le Conseil fédéral, soutenu par une minorité Stöckli (ps, BE), souhaitait accorder aux personnes qui assurent un enseignement religieux une dispense de communiquer dans une langue nationale, le Conseil des Etats s’est opposé à cette mesure. Le Conseil des Etats a également rejeté une proposition de minorité Engler (pdc, GR), déposée sous l’impulsion des cantons, qui souhaitait biffer le devoir des cantons de systématiquement contrôler le degré d’intégration des étrangers souhaitant prolonger leur autorisation de séjour. Sur la question du droit à l’autorisation de séjour après 10 ans de résidence, les sénateurs ont, là aussi, suivi leur commission. Alors que le Conseil fédéral souhaitait donner aux personnes bien intégrées le droit d’obtenir une autorisation de séjour après 10 ans de résidence sur le territoire suisse, la CIP CE a préféré conserver le droit en vigueur qui donne la possibilité aux autorités de délivrer une telle autorisation. Résumé avec les termes du président de la commission, Robert Cramer (verts, GE), la commission a préféré une « Kann-Vorschrift » à une « Muss-Vorschrift ». L’étranger a donc la possibilité d’obtenir une possibilité de séjour, il n’y a cependant pas « droit ». Concernant l’attribution de l’encouragement à l’intégration, les sénateurs ont débattu de la question suivante : quels acteurs politiques doivent être entendus avant de décider des bénéficiaires de l’attribution de l’encouragement? Bien que la commission souhaitait limiter la participation aux cantons, la conseillère nationale Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) a proposé d’intégrer également les associations intercommunales. C’est par 19 voix contre 13 que le Conseil des Etats a suivi la politicienne argovienne. Au vote sur l’ensemble, le texte a été adopté par 24 voix contre 7 et 4 abstentions. Le Conseil national devra encore se prononcer [9].

Auch im Referendum gegen die Erhöhung der Abgaben für die Autobahnvignette mischte die SVP mit. Aushängeschilder des erfolgreichen Referendumskomitees, das innert kürzester Zeit mehr als doppelt so viele Unterschriften wie nötig gesammelt hatte, waren die SVP-Nationalratsmitglieder Nadja Pieren (BE) und Walter Wobmann (SO) sowie Claude-Alain Voiblet, Grossrat des Kantons Waadt. Einen Grossteil der Administrationsarbeit leistete bei der Sammlung allerdings eine Gruppierung mit den Namen „Alpenparlament“. Die Organisation aus dem Berner Oberland wird von zwei ehemaligen Schweizer Demokraten geführt. Das Alpenparlament tritt im Internet mit Verschwörungstheorien auf und vertreibt „Therapiegeräte“, mit denen sich HIV oder Malaria heilen lasse. Nadja Pieren gab zu Protokoll, dass das Alpenparlament bei der SVP angefragt und dann die Administration für die Unterschriftensammlung übernommen habe; was die Gruppierung daneben machen würde, sei aber Privatsache.

Nachdem die Unschlüssigkeit der staatspolitischen Kommission des Nationalrates im Vorjahr eine Verzögerung verursacht hatte, konnte 2013 die Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes im Parlament beraten werden. Die Revision drängte sich nicht nur auf, weil das 1952 in Kraft getretene Gesetz durch die vielen Teilrevisionen unleserlich geworden war, sondern auch, weil es an die revidierten Bestimmungen im Ausländer- und Asylgesetz angepasst werden musste. Durch die Totalrevision sollte das Einbürgerungsverfahren harmonisiert und der Integrationsbegriff an das Ausländerrecht angeglichen werden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Neuerungen sahen unter anderem eine Niederlassungsbewilligung (C-Ausweis) – Bürger der EU-17 und EFTA-Staaten erhalten diese nach fünf Jahren – als Voraussetzung für die ordentliche Einbürgerung, eine Herabsetzung der Aufenthaltsdauer von zwölf auf acht Jahre, Ordnungsfristen für die Erstellung von Erhebungsberichten und die Harmonisierung der kantonalen und kommunalen Wohnsitzfristen vor. Im März befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit der Vorlage. In der hitzigen Debatte zeichneten sich zwei Fronten ab: Während der SVP die Verschärfungen zu wenig weit gingen, lehnten die SP und die Grünen eine Erhöhung der Hürden mittels Voraussetzung der Niederlassungsbewilligung ab. Nach der siebeneinhalbstündigen Beratung überwies der Nationalrat mit 80 Mitteparteistimmen zu 61 linken Stimmen bei 40 Enthaltungen aus der SVP eine erheblich abgeänderte Vorlage an den Zweitrat: Eine Einbürgerung sollte erst nach zehn Jahren möglich sein, wobei drei Aufenthaltsjahre in den letzten fünf Jahren vor Einreichung des Gesuchs liegen müssen und der Aufenthalt bei einer vorläufigen Aufnahme (F-Ausweis) nicht mehr angerechnet würde. Weiter sollen den Jugendlichen die Aufenthaltsjahre zwischen dem 10. und 20. Lebensjahr nicht mehr doppelt angerechnet werden können. Ebenfalls sollen gute Sprachkenntnisse in Wort und Schrift sowie die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder Schulbesuch für die Einbürgerung erforderlich sein. Während der Ständerat der Niederlassungsbewilligung als Einbürgerungsvoraussetzung zustimmte, kehrte er in anderen Punkten zur Version des Bundesrates zurück. So sprach sich die kleine Kammer mit 31 zu 5 Stimmen für eine Mindestaufenthaltsdauer von acht Jahren aus, wobei die vorläufige Aufnahme angerechnet würde und für Jugendliche erleichterte Bedingungen gelten sollen. Bezüglich der Sprachkenntnisse schlug der Ständerat einen Kompromiss vor: Der Gesuchstellende soll sich zwar gut verständigen können, nicht aber notwendigerweise auch schriftlich. In der Differenzbereinigung zeigte sich der Nationalrat wenig kompromissbereit. In der Debatte um die Mindestaufenthaltsdauer wollten sich die SP, die Grünen und die Grünliberalen dem Ständerat anschliessen, die SVP hingegen an der bestehenden Regelung von zwölf Jahren festhalten. Schliesslich beharrte der Rat mit 134 zu 53 SVP-Stimmen darauf, dass nur nach einer zehnjährigen Aufenthaltsdauer ein Einbürgerungsgesuch gestellt werden kann. Bezüglich der sprachlichen Anforderungen sowie der Anrechenbarkeit der vorläufigen Aufnahme blieb der Nationalrat bei seiner Position. Offener zeigte er sich bei der Frage nach der erleichterten Einbürgerung von Jugendlichen. Einem Vorschlag der Grünliberalen folgend sollen nicht die Aufenthaltsjahre zwischen dem zehnten und dem zwanzigsten Lebensjahr doppelt angerechnet werden, sondern jene zwischen dem fünften und dem fünfzehnten Lebensjahr, dies mit der Begründung, dass diese Zeit mit der Schulzeit zusammenfalle. 2014 wird der Ständerat über diesen Vorschlag befinden müssen.

In der Asylpolitik blieb die FDP ihrer harten Linie treu. Sie hiess in der Asyldebatte im Sommer alle Verschärfungen bis auf die chancenlose SVP-Forderung nach Internierungslagern für renitente Asylbewerber gut. Prompt kam die Kritik von links, dass die FDP mit ihrem neuen Präsidenten Philipp Müller, der ja einst bereits mit der 18%-Forderung auf sich aufmerksam gemacht habe, einen Rechtsrutsch durchmache.

Die staatspolitische Kommission des Nationalrates war 2011 nicht auf den erwähnten Entwurf der Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes eingetreten. Dieser Antrag sollte eigentlich im Frühjahr 2012 von der grossen Kammer beraten werden. Am 24. Februar des Berichtjahres machte jedoch die Kommission eine Kehrtwende und beschloss mit 16 zu 6 Stimmen doch auf die Vorlage einzutreten. Da noch keine Detailberatungen durchgeführt werden konnten, wurde die Vorlage aus dem Sessionsprogramm gestrichen.

Nachdem der Entwurf zur Totalrevision des Bundesgesetzes über das Schweizer Bürgerrecht letztes Jahr in die Vernehmlassung gegeben worden war, unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft zur Gesetzesänderung. Die Änderungen betrafen die Angleichung des Integrationsbegriffs an das Ausländerrecht, die Niederlassungsbewilligung als Voraussetzung für die ordentliche Einbürgerung, die Reduktion der Aufenthaltsdauer von zwölf auf acht Jahre sowie die Harmonisierung der kantonalen und kommunalen Wohnsitzfristen. Der Vorschlag des Bundesrats kam bei SVP- und FDP-Politikern nicht gut an. Während die verkürzte Aufenthaltsdauer für die SVP inakzeptabel war, wurde sie von der SP begrüsst. Eine Allianz aus SP, Grünen und SVP innerhalb der SPK des Nationalrats beantragte Nichteintreten. Der Nationalrat wird sich voraussichtlich in der nächsten Frühjahrsession damit beschäftigen.

Seit jeher schwer tut sich die SP mit der Migrationspolitik. Ihre Bundesrätin und Vorsteherin des Justiz- und Polizeidepartements Simonetta Sommaruga sorgte allerdings mit Pragmatismus und viel Tatendrang dafür, dass sich die SP auch in diesem Politikfeld ins Gespräch brachte. Parteiintern nicht unumstrittenen waren die Lösungsansätze der Magistratin zur massiven Verkürzung der Asylverfahren. Trotz Widerstands gegen die Marschrichtung der Bundesrätin aus den eigenen Reihen, bezeichnete Präsident Levrat sie bezüglich der Flüchtlingspolitik als Glücksfall für die Partei.

Zum zweiten Mal kurz hintereinander feierte die SVP im Berichtsjahr einen Erfolg mit einer Volksinitiative. Nachdem 2009 die Anti-Minarett-Initiative angenommen worden war, akzeptierte der Souverän auch die Ausschaffungsinitiative. Erneut machte die SVP dabei mit einem umstrittenen Plakat (Ivan S.) auf ihr Begehren aufmerksam. Der Vorschlag von Bundesrätin Sommaruga, zwei SVP-Vertreter in die Arbeitsgruppe aufzunehmen, die Vorschläge zur Umsetzung der Initiative erarbeiten sollte, wurde von der SVP zuerst skeptisch aufgenommen. Die SVP sei nicht an einem Kompromiss, sondern an einer „Eins-zu eins“-Umsetzung interessiert, liess sich Vizepräsident Blocher verlauten. Erst nachdem die Forderung des EJPD nach absoluter Vertraulichkeit fallen gelassen wurde, zeigte sich die SVP einverstanden mit einer Mitarbeit und setzte zwei Vertreter ein.

Im Berichtsjahr liefen zwei Vernehmlassungen zu Gesetzesrevisionen im Bereich der Einbürgerungsbestimmungen. Der Vorschlag der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats sieht vor, Ausländern der dritten Generation auf eigenen Antrag oder auf Antrag ihrer Eltern das Bürgerrecht ohne weitere Hürden zu verleihen. Der umfassendere Reformvorschlag des Bundesrats zielt auf eine Angleichung der kantonalen Einbürgerungsverfahren ab. Er fordert unter anderem eine Verkürzung der Aufenthaltsdauer sowie das Vorhandensein einer Niederlassungsbewilligung (Kategorie C) als Bedingung für eine Einbürgerung. In der Vernehmlassung zeigten sich die klassischen Gräben der Einbürgerungsdiskussion. Die SVP wehrte sich gegen die „quasi automatische Einbürgerung“ der dritten Generation und, zusammen mit der FDP, gegen eine Verkürzung der Aufenthaltsdauer. Sie forderte im Gegenzug weitere Verschärfungen wie die Bereitschaft, Militärdienst zu leisten oder Kenntnisse der Schweizer Geschichte. Die CVP, die SP und die Grünen äusserten sich grösstenteils positiv zu den Vorschlägen. Allerdings kritisierte Links-Grün die C-Ausweis-Bedingung. Das UNO-Flüchtlingshochkommissariat liess sich ebenfalls vernehmen und kritisierte, dass der Aufenthalt im Asylstatus nicht an die Aufenthaltsdauer angerechnet wird.

Au mois de février, le peuple a approuvé par 59,6% des voix la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE et sur son extension aux nouveaux membres de l’UE, la Bulgarie et la Roumanie. La participation a été supérieure à la moyenne avec un taux de 51%, comme c’est habituellement le cas lors de votations sur la politique étrangère. Pour l’essentiel, l’accord sur la libre circulation permet aux travailleurs de l’espace Schengen de pouvoir chercher et accepter sans restriction un emploi dans les autres Etats. Il a été approuvé par le peuple en 2000 et était valable jusqu’à l’année sous revue. En 2008, le parlement a adopté un arrêté comportant l’extension aux nouveaux membres (Roumanie et Bulgarie) et la reconduction définitive de l’accord sur la libre circulation. Le référendum a été lancé par la Lega dei Ticinesi et les Démocrates suisses. Ces derniers ont été rejoints pendant la campagne par les jeunes UDC, puis par l’UDC.

La campagne a été très intense mais très courte (huit semaines), de multiples comités et sous-comités autonomes se sont créés et de nombreuses personnalités se sont fortement engagées, tel Joseph Deiss qui est sorti de la retenue traditionnelle des anciens conseillers fédéraux et a adhéré au camp du oui. Seuls les DS, la Lega, l’UDC, l’UDF, le PdT et l’ASIN ont recommandé de rejeter cet accord. Tous les autres partis, les associations patronales et les syndicats ont recommandé son approbation. Plus particulièrement, la campagne a vu l’UDC se déchirer entre les représentants de l’économie et la majorité de ses délégués. Plus du tiers du groupe parlementaire s’est ainsi opposé à la direction du parti qui prônait le refus de l’accord et de multiples initiatives contradictoires sont sorties de ses rangs. Le président de l’Union suisse des paysans Hansjörg Walter (udc, TG) et l’entrepreneur Peter Spuhler (udc, TG) ont fortement milité pour le oui. Après s’être opposé au référendum, Christoph Blocher, vice-président de l’UDC, a créé son propre comité des arts et des métiers pour faire campagne contre l’accord et pour tenter de court-circuiter les milieux économiques. La campagne a été particulièrement virulente avec l’attaque frontale de Micheline Calmy-Rey par l’ASIN, l’exercice de pressions sur la section cantonale thurgovienne de l’UDC et d’une campagne de désinformation sur internet. Parallèlement, l’ambassadeur de l’UE à Berne a déclaré que les 27 ne pouvaient pas présenter de meilleure variante d’accord en cas de refus de la population suisse, et des fonctionnaires européens ont prédit des conséquences négatives pour la Suisse en cas de rejet.

La grande partie des opposants a estimé que l’accord aurait pour conséquences un pillage des institutions sociales par les immigrants sans travail profitant d’un système social attractif, une aggravation de la criminalité étrangère par une immigration massive et une augmentation du chômage. Certains d’entre eux ont également considéré que la votation était antidémocratique car elle ne permettait pas de se prononcer sur les deux volets de l’arrêté fédéral de manière distincte. Ils affirmaient encore qu’un rejet de l’accord n’entraînerait pas l’activation automatique de la clause guillotine (dénonciation de l’ensemble des accords des bilatérales I si l’un des accords est dénoncé), que le parlement pouvait reconduire l’accord sur la libre circulation tout en excluant son extension et que le Conseil fédéral avait la possibilité de relancer des négociations avec l’UE ce concernant. Ainsi, ils s’opposaient essentiellement à l’extension à la Roumanie et à la Bulgarie et non pas à la reconduction de l’accord en soi. D’autres opposants issus des milieux de gauche ont jugés que l’accord entraînerait un effet de dumping salarial malgré les mesures d’accompagnement. Ils ont effectivement considéré la libre circulation comme synonyme de libre exploitation des personnes au vu des restrictions à l’application des conventions collectives émises par la Cour européenne de justice. Un comité ouvrier, essentiellement romand, a ainsi été créé pour recommander le non. Certains pro-européens s’opposaient finalement à la continuation de la voie bilatérale afin de pousser à une vraie adhésion.

Les partisans ont eux estimé qu’un refus de cet accord entraînerait la dénonciation des accords bilatéraux avec l’UE en raison de l’automaticité de l’application de la clause guillotine. Ils ont jugé que l’abrogation des bilatérales I créerait une incertitude présentant un danger pour les salaires et les places de travail, l’UE étant le plus grand partenaire commercial de la Suisse, et mettrait ainsi le pays en position de faiblesse pour de nouvelles négociations, les nouveaux arrivants dans l’UE n’étant pas aussi bien disposés envers la Confédération que ne l’était le noyau originel. Les partisans se sont présentés en ordre dispersé. Plus particulièrement, les milieux économiques ont insisté sur les avantages dont la Suisse avait bénéficié avec la libéralisation du marché du travail et l’accès privilégié aux marchés européens, ainsi que sur les dangers d’une abrogation des bilatérales I pour l’économie d’exportation. Les milieux de gauche ont considéré que les accords bilatéraux avaient permis la mise en place de mesures d’accompagnement qui protégeaient efficacement les travailleurs en étendant les mesures de contrôle et l’application des conventions collectives nationales de travail (CCNT).

Le 8 février, le peuple a aisément accepté par près de 60% des voix la reconduction et l’extension de la libre circulation. Tous les cantons l’ont accepté sauf le Tessin, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Intérieures et Glaris. D’autre part, l’acceptation a été plus forte en Suisse romande et dans les villes.


Votation du 8 février 2009

Participation : 51%
Oui : 1 517 132 (59,6%)
Non : 1 027 899 (40,4%)

Mots d’ordre :
– Oui : PS, PLR, PDC, PE, PEL, PEV (2*), PBD, PCS ; Economiesuisse, USP, USAM, USS, UCAPS, UPS.
– Non : UDC (1*), PdT, DS, Lega, UDF, PDL ; ASIN.
* Recommandation différente des partis cantonaux.

Les chambres ont examiné au cours de l’année sous revue le projet d'échange de notes avec l'UE concernant la reprise du code-frontières Schengen (projet 1), ainsi que les modifications consécutives de la loi fédérale sur les étrangers (projet 2). Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas suscité d’oppositions. Lors de la discussion par articles relative au projet 1, le plénum a rejeté une proposition Ory (ps, NE), par 28 voix contre 9, qui demandait que soit précisé dans la loi (art. 7 al. 3) que la décision juridique en matière d’asile soit rédigée dans une langue compréhensible pour la personne. Le rapporteur de la commission Hansheiri Inderkum (pdc, UR), de même que la conseillère fédérale en charge du dossier, Eveline Widmer-Schlumpf, ont préconisé le rejet de cette proposition, au titre que ce règlement Schengen n’exigeait pas que la décision de justice soit rédigée dans une langue compréhensible pour la personne, et que la loi fédérale sur la procédure administrative intervenait dans ce cas de figure. Le plénum a également rejeté par 29 voix contre 9 la seconde proposition Ory, qui demandait que la décision juridique puisse faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant sa notification, et non trois jours comme prévu dans le code-frontières. Au vote sur l’ensemble, le projet 1 a été adopté par 27 voix contre 1 et 6 abstentions. Quant au projet 2, le plénum a rejeté, par 30 voix contre 4, une autre proposition Ory qui demandait de ramener le montant de l'amende infligée aux compagnies aériennes qui auraient violé leur devoir de diligence ou transporté une personne démunie des documents nécessaires d’un million de francs maximum à 10 000 francs maximum par passager. Au vote sur l’ensemble, le projet 2 a été adopté par 26 voix contre 0 et 6 abstentions.

Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée. En rapport avec le projet 1, une minorité réunissant des députés socialistes et écologistes a proposé que lorsque l'entrée en Suisse est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rende une décision motivée et sujette à recours au moyen d'un formulaire ad hoc dans une langue qui est compréhensible à l'étranger. Allant plus loin que Gisèle Ory, cette minorité a en outre proposé que la décision puisse faire l'objet d'un recours dans les dix jours après sa notification, avec effet suspensif, et qu’une assistance juridique soit garantie. Ne recueillant aucun soutien auprès des partis de droite, ces propositions ont été rejetées. Au vote sur l’ensemble, ce projet a ensuite été adopté par 119 voix contre 35. En ce qui concerne le projet 2, une minorité identique a souhaité, au nom de la protection des données biométriques, que l'Etat ne délègue pas ses compétences de saisie et de traitement des données biométriques à des tiers – notamment des entreprises privées – et qu’il assume lui-même cette responsabilité. Cette proposition a toutefois été rejetée par 106 voix contre 56. Créant de fait une divergence d’avec le Conseil des Etats, la chambre du peuple a complété le projet en prévoyant notamment que le requérant d'asile qui a déjà déposé sa requête dans un autre pays signataire dispose du droit d'être entendu dans certains cas. Au vote sur l’ensemble, le projet 2 a été adopté par 99 voix contre 50, l’UDC s’y opposant en bloc. De retour au Conseil des Etats, les députés se sont alignés tacitement sur la décision du Conseil national. Au vote final, le Conseil des Etats a adopté les deux projets à l’unanimité moins quelques abstentions. Quant au Conseil national, il a adopté les deux projets respectivement par 148 voix contre 22 et 161 voix contre 16.

Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a approuvé et transmis au parlement, le projet d'échange de notes avec l'UE concernant la reprise du code-frontières Schengen, ainsi que les modifications consécutives de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). D'après le code-frontière Schengen, une décision dûment motivée et sujette à recours doit être rendue au moyen d'un formulaire spécial dans tous les cas de refus d'entrée prononcé aux frontières extérieures de Schengen. La LEtr ne prévoyant une telle décision que sur demande expresse, elle doit par conséquent être modifiée dans ce sens. La Suisse aura la possibilité de renvoyer des clandestins qui n'ont pas déposé de demande d'asile sur son territoire dans l'Etat signataire des accords de Dublin compétent. En outre, en vertu de Schengen, les compagnies aériennes seront contraintes de communiquer aux autorités certaines données personnelles concernant leurs passagers, afin de renforcer la lutte contre l'immigration illégale. Les compagnies qui ne s'acquitteront pas de cette obligation pourront se voir infliger une amende.

Suite à l’approbation de l’Accord bilatéral sur la circulation des personnes avec l’Algérie par le Conseil des Etats fin 2006, le Conseil national s’est saisi de cet objet au mois de juin. Deux propositions de minorité sont intervenues. Une minorité de gauche, emmenée par le socialiste Jean-Claude Rennwald (JU), a proposé que l’examen de cet accord soit différé jusqu’à ce que l’Etat de droit et les libertés fondamentales aient été instaurés en Algérie. Une minorité Gysin (ps, BS) a proposé quant à elle de ne pas entrer en matière sur cet objet. Le conseil a rejeté ces deux propositions par 111 voix contre 59, et 113 voix contre 57, respectivement. Au vote final, le Conseil national a finalement approuvé le projet d’arrêté par 115 voix contre 57, les Verts et le PS s’y opposant toutefois en bloc.

Noch vor der Abstimmung zur 5. IV-Revision forderte die SVP bereits eine 6. IV-Revision. Sie verlangte, das jährliche Defizit der IV müsse allein mit Sparmassnahmen behoben werden. Neue Mittel sollten erst nach einer Anpassung der Strukturen der IV gesprochen werden. Um die Ausgaben einzuschränken schlug die SVP folgende Massnahmen vor: Überprüfung aller bestehenden Renten und Einschränkung des Invalididätsbegriffs auf „klare gesundheitliche Schäden“. Die SVP forderte zudem auch Leistungskürzungen, unter anderem eine Halbierung der Kinderrenten, eine langsamere Anpassung der Renten an die Teuerung und eine Reduktion des Minimaltaggeldes für junge IV-Bezüger.

Durant l’année sous revue, le Conseil des Etats a ratifié l’Accord bilatéral sur la circulation des personnes avec l’Algérie. Cet accord règle la réadmission des ressortissants des Parties contractantes et définit les procédures à suivre.

Im Juni unterzeichnete der Bundesrat ein Rückübernahmeabkommen mit Algerien. Es ist die erste derartige Vereinbarung mit einem Maghrebstaat. Das Abkommen muss noch vom Parlament genehmigt werden.