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Le peuple s'est prononcé le 28 février 2016 sur l'initiative de mise en oeuvre. Le renvoi des étrangers criminels avait été accepté en votation populaire en 2010. En raison de contradictions avec les textes de loi internationaux, notamment les bilatérales et la convention européenne des droits de l'Homme, le parlement avait proposé une mise en oeuvre qui différait quelque peu du texte proposé par le parti agrarien. Celui-ci, fâché par le non-respect littéral du texte, a lancé l'initiative dite "de mise en oeuvre", qui proposait, en addition à la version de 2010, un catalogue d'effractions menant à l'automaticité du renvoi. Cette liste, qui va du meurtre au viol, en passant par le cambriolage ou la fraude aux assurances sociales, est en outre complétée par un certain nombre de délits mineurs (infractions au code de la route, lésions corporelles légères, par exemple) pouvant également conduire à l'expulsion en cas de récidive.
La campagne a été marquée par une mobilisation hors du commun, notamment du côté de la société civile. En décembre 2015, trois comités distincts se déclaraient pour le non: les partis bourgeois, secondés par les milieux économiques, une alliance des partis de gauche, du parti écologistes ainsi que des syndicats, ainsi qu'un groupe d'ONG. Les premiers sondages annonçaient un taux de 66% de oui. En décembre, 40 des 46 conseillers aux Etats ont lancé un appel contre l'initiative, les six non-signataires étant 5 conseillers UDC et l'indépendant Thomas Minder. Les milieux économiques, à l'exception de l'USAM se sont engagés pour le non, economiesuisse annonçant toutefois ne pas vouloir engager de moyens financiers dans la campagne. Au fur et à mesure que le jour de la votation approchait, de plus en plus de milieux ont pris position publiquement contre l'initiative: certains milieux religieux, un groupement de 180 professeur.e.s de droit, ainsi qu'un groupe de personnalités appelé "appel urgent contre l'initiative inhumaine de l'UDC". Les gouvernements cantonaux de Zurich, Soleure, Argovie, Bâle-ville et Berne ont également pris position contre l'initiative.
Les affiches de l'UDC reprenaient leur fameux mouton noir, chassé à coup de pied par un mouton blanc, sis sur une surface rouge à croix blanche. Il a d'ailleurs été reproché aux trois comités initiaux de s'être approprié les codes graphiques de l'union démocratique du centre, sur leurs affiches représentant une botte militaire écrasant le palais fédéral ou encore une boule de démolition tombant sur l'allégorie Helvetia. Ces affiches ont plus tard dans la campagne laissé la place à celle de l'appel urgent, mettant en scène un "non" géant en lettres noires, dans les trois langues.
Si l'UDC s'est retrouvée dans cette campagne seule contre tous, elle a dû également faire face à des dissidences au sein de ses propres rangs. En effet, le conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt a déclaré que l'initiative devait protéger les étranger.e.s issus de la deuxième génération de l'automaticité des renvois. Il a été soutenu par les sénateurs Roland Eberle, Alex Kuprecht et Hannes Germann, mais fortement critiqué par la direction du parti, notamment Christoph Blocher. Il faut d'ailleurs signaler qu'une augmentation importante des demandes de naturalisation a été observée durant la campagne.
La nature du débat sur la mise en oeuvre a quelque peu différé de celle de l'initiative de 2010, en centrant le débat sur les droits de l'Homme ainsi que le respect des valeurs suisses et de l'Etat de droit. La mobilisation de la société civile plus importante qu'en 2010 peut expliquer cet état de fait. L'UDC s'est quant à elle cantonnée à ses arguments phares, à savoir la sécurité nationale et la primauté du droit suisse sur le droit étranger. Le catalogue des délits proposé par l'union du centre a d'ailleurs été largement utilisé par les opposants à l'initiative, afin de démontrer le caractère de bagatelle de certains délits menant à une expulsion.
A l'issue de la campagne, le non l'a emporté dans les urnes à 58.9% contre 41.1% de oui. Seuls trois cantons et trois demi-cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative, à savoir Uri, Schwyz, le Tessin, ainsi qu'Obwald, Nidwald et Appenzell Rhodes Intérieures.
L'analyse VOX de la votation met en lumière la plus importante participation depuis la question de l'entrée dans l'espace économique européen en 1992. Une forte mobilisation des milieux de gauche ainsi que des jeunes expliquent cette différence de participation par rapport aux autres votations.
Les choix de votes sont fortement influencés par les appartenances politiques, la grande majorité des votants ayant un parti préféré en ont suivi les mots d'ordre. Si le PLR et le PDC avaient en 2010 fortement plébiscité l'initiative de base, ils en ont très fortement rejeté la proposition de mise en oeuvre six ans après. Un net conflit entre ouverture et traditions marque les choix de vote, les partisans d'une Suisse ouverte sur le reste du monde ayant massivement rejeté l'initiative. De plus, le non augmente avec le niveau de formation des votants, mais pas en fonction de l'âge. Les arguments qui ont influencé le choix des votants sont, parmi les partisans du non, les mêmes que ceux présentés par les comités d'opposition: l'initiative a été jugée trop extrême et disproportionnée, les aspects juridiques de non-respect des Droits de l'Homme ainsi que le court-circuitage du système judiciaire classique ont fortement pesé dans la balance, de même que la menace que l'initiative faisait planer sur les étrangers bien intégrés et les secondos. Chez les personnes favorables à la mise en oeuvre selon la proposition de l'UDC, les arguments principaux étaient le renvoi conséquent des étrangers criminels ainsi que l'importance de l'ordre et de la sécurité.
L'analyse APS des encarts publicitaires publiés dans les journaux témoigne également de l'importance de la mobilisation pour deux des objets proposés en votation populaire le 28 février. En effet, plus de 400 encarts ont été publiés pour l'initiative de mise en oeuvre, 592 pour le tunnel du Gothard, contre 114 pour la spéculation sur les matières premières et seulement 24 pour l'initiative "contre la pénalisation du mariage". Concernant l'initiative de mise en oeuvre, 47% des encarts provenaient des partisans de l'initiative, et 51% de ses opposants, et 2% étaient de nature neutre, quand elles annonçaient un débat public, par exemple. Le contenu des encarts reprend les principaux arguments de la campagne, à savoir l'importance du renvoi effectif des étrangers, statistiques à l'appui, ainsi que l'ordre et la sécurité pour les partisans et le caractère de violation des droits de l'Homme pour les opposants. De plus, de nombreuses personnalités se sont prononcées en leur nom propre contre l'initiative.


Votation populaire du 28 février 2016

Participation: 63.1%
Oui: 1 375 057 (41.1%) / cantons 3 3/2
Non: 1 966 989 (58.9%) / cantons 17 3/2

Mots d'ordre
- oui: UDC
- non: PS, Les Verts, PLR, PDC, succèssuisse, économiesuisse, Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz, Operation Libero, gouvernements des cantons de Zurich, Soleure, Bâle-Ville, Argovie et Berne

Initiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer (Durchsetzungsinitiative) (BRG 13.091)

Die CVP konnte das Wahljahr 2015 mit einer ihrer beiden Familien-Initiativen einläuten. Nur selten hatte die CVP bisher mit Volksinitiativen operiert. Mit ihren beiden Begehren wollten sich die Christlichdemokraten aber im Wahljahr als traditionelle Familienpartei positionieren. Allerdings hat es die Familienpolitik in der Schweiz traditionell schwer an der Urne, wie die Zeitung LeTemps am Beispiel der Mutterschaftsversicherung vorrechnete, die zwar 1945 in der Verfassung festgeschrieben, aber erst 2005 umgesetzt worden sei.
Dass Familienpolitik in der Tat ein schwieriges Pflaster zu sein scheint, zeigte die deutliche Ablehnung des ersten der beiden CVP-Volksbegehren: Anfang März entschieden die Stimmbürgerinnen und -bürger überaus deutlich gegen das Anliegen der Christlichdemokraten, das eine Steuerbefreiung von Kinder- und Ausbildungszulagen verlangt hatte. Die VOX-Analyse zeigte, dass auch die Anhängerschaft der CVP ihre Partei ziemlich im Stich gelassen hatte. Nur knapp die Hälfte der Befragten, die angaben, Sympathien für die CVP zu haben, stimmten mit Ja.
Auch die zweite Initiative kämpfte schon zu Beginn des Wahljahres 2015 mit einigen Schwierigkeiten. Zwar erhielt die Idee der Abschaffung der so genannten Heiratsstrafe einigen Sukkurs, viel zu reden gab aber der Passus im Initiativtext, mit welchem die CVP die Ehe als eine „auf Dauer angelegte und gesetzlich geregelte Lebensgemeinschaft von Mann und Frau“ definierte. Dies stiess bei Organisationen, welche die Ansichten von gleichgeschlechtlichen Paaren vertreten, auf grosse Kritik. Mit einem Gegenvorschlag wollte die CVP ihr Anliegen für eine gerechtere Besteuerung von verheirateten Paaren retten; dieser wurde aber vom Parlament verworfen. In den Medien wurde das Dilemma der CVP thematisiert, die als katholisch konservative Partei das traditionelle Ehebild vertreten müsse, sich gleichzeitig aber auch modernen Vorstellungen nicht verschliessen wolle, um eine modernere Klientel nicht zu vergraulen.

CVP reicht Familien-Initiativen ein

Fâchée par les débats parlementaires sur la mise en œuvre de son initiative “pour le renvoi des étrangers criminels”, qui selon elle ne respectent pas la volonté du peuple, l’UDC a lancé une seconde initiative, dite de “mise en œuvre”. Déposée dûment signée en décembre 2012 à la chancellerie, l’initiative prévoit d’inscrire dans la Constitution des dispositions directement applicables de mise en œuvre de l’initiative. Ainsi, les étrangers condamnés pour certaines infractions seraient expulsés du pays pour une durée allant de cinq à quinze ans, l’expulsion en elle-même étant indépendante de la sévérité de la sanction. En raison de la non prise en compte des dispositions non impératives du droit international ainsi que de la définition restrictive de ses dispositions impératives, le Conseil fédéral à déclaré l'initiative comme partiellement invalide. De plus, il a recommandé le refus du reste du texte en raison des entorses au principe de proportionnalité qu’entrainerait l'acceptation de cette initiative, ainsi que de l'avancée parallèle de son propre projet de mise en oeuvre. Suite au débat au Conseil national sur la modification des codes pénal et militaire, l’UDC s’est dite prête à retirer l'initiative "de mise en œuvre" si le Conseil des Etats suit la ligne de son homologue. Avant même que la chambre haute ne se prononce sur la modification des codes pénal et militaire, le Conseil national a refusé à 131 voix contre 51 l’initiative de mise en œuvre en mars de l’année sous revue. Les députés ont décidé de biffer de ce texte la disposition limitant la définition du droit international à “l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression, de l’esclavage ainsi que l’interdiction de refouler la personne vers un Etat où elle risque d’être torturée ou tuée”. Cette version du texte a alors été acceptée à 110 voix contre 51. Le Conseil des Etats a également opté pour l’invalidation partielle de l’initiative concernant la définition restrictive du droit international, tout en recommandant à 36 voix contre 4 de refuser l’initiative dans son entier. Le débat qui a mené à de vives discussions sur les fondements de la démocratie directe, notamment par rapport au respect de la volonté du peuple face aux processus d’invalidation des initiatives populaires, a été suspendu dans l’attente du vote final au sujet de la modification du code pénal et du code militaire. C’est en 2015 que ces deux projets seront soumis au vote final.
En mars 2015, le Conseil national a accepté la version finale du texte, par 140 voix contre 57 sans abstentions. Les opposants sont tous issus du groupe UDC, qui dès le début s'était opposé à la suppression de la définition restrictive du droit international. Même scénario au Conseil des Etats lors de la même session, avec cette fois 38 voix pour et 6 voix contre. Une fois encore, les voix opposées proviennent toutes du parti agrarien. Le peuple se prononcera sur la version définitive du peuple lors de la votation populaire de février 2016.

Initiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer (Durchsetzungsinitiative) (BRG 13.091)

An der Delegiertenversammlung in Rothenturm (SZ) Ende Oktober, die unter dem Motto „Frei blieben – Nein zum Gang in die Knechtschaft“ gestanden hatte, beschlossen die Delegierten die Lancierung der schon lange vorher angekündigten Initiative „zur Umsetzung von Volksentscheiden – Schweizer Recht geht fremdem Recht vor“. Das Völkerrecht schränke die Freiheit der Schweiz bei der Umsetzung von an der Urne angenommenen Volksbegehren zu sehr ein, gab Hans-Ueli Vogt (ZH, svp), Vater der neuen Initiative, bekannt. Christoph Blocher rief die Delegierten auf, dabei mitzuhelfen, zu verhindern, dass die Classe politique die schweizerische Freiheit und Wohlfahrt zugrunde richte. Die Volkspartei hatte das Begehren bereits Mitte August in einer grossen Medienkonferenz angekündigt. Die Bundesverfassung soll internationalem Recht stets vorgehen; falls es aufgrund einer Verfassungsänderung zu Konflikten käme, müssten völkerrechtliche Verträge gekündigt werden. Auch eine Kündigung der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) würde von der SVP in Kauf genommen. Ende Jahr gab Parteipräsident Brunner den Medien bekannt, das Begehren bei der Bundeskanzlei zur Vorprüfung eingereicht zu haben. Die Lancierung der Initiative, die mit dem Namen "Selbstbestimmungsinitiative" versehen wurde, werde im Wahljahr geschehen.

Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht

Im Wahljahr 2015 wollte die SP der CVP in der Familienpolitik Konkurrenz machen. Die Delegierten beauftragten die Parteispitze an der Versammlung in Winterthur Ende Juni 2014, eine Familieninitiative auszuarbeiten, mit der eine Gutschrift für jedes Kind gewährt werden soll. Für jedes Kind soll ein Fixabzug bei den Steuern geltend gemacht werden. Wer keine Steuern bezahlen muss, würde den Betrag ausbezahlt kriegen. Anders als bei der CVP-Initiative, würden nicht nur vermögende Eltern, sondern alle Erziehenden von einer solchen Kindergutschriftsinitiative profitieren. Die Idee war in einer konsultativen Onlineumfrage aus sechs anderen Initiativprojekten ausgewählt worden. Ziel der Umfrage war, ein Volksbegehren für die Wahlen 2015 lancieren zu können. Allerdings wurde sowohl das Anliegen der Kindergutschrifteninitiative, als auch die Idee, während der Wahlen mit einer Initiative auf sich aufmerksam zu machen, kurz vor Ende des Jahres sistiert.

SP Familienpolitik

Anita Chaaban, die Mutter der Verwahrungsinitiative, lancierte zwei weitere Volksinitiativen: Die erste forderte ein nicht öffentlich zugängliches Zentralregister zur Beurteilung von Sexual- und Gewaltstraftätern, das zweite Volksbegehren deckte sich inhaltlich mit der parlamentarischen Initiative Rickli (svp, ZH) und wollte, dass die Vollzugsbehörden für rückfällige Sexual- und Gewaltstraftäter haften. Die damit in den Blick genommene Erweiterung der Staatshaftung auf Fälle mit Freiheitsstrafen sowie die persönliche Haftung der Amtsträger bei Fehlentscheiden wurden von Experten als heikel eingeschätzt. So widersprächen der Automatismus sowie das Fehlen einer Verjährungsklausel dem Prinzip der Verhältnismässigkeit. Nicht zuletzt würde sich eine solche Regelung auch negativ auf die Unabhängigkeit der Behörden auswirken.

Zentralregister Sexual- und Gewaltstraftätern, Haftung der Amtsträger

Die 2013 von der SVP eingereichte Durchsetzungsinitiative, die von der Volkspartei als Drohkulisse für eine buchstabengetreue Umsetzung der Ausschaffungsinitiative verfasst worden war, schien 2014 ihr Ziel zu erreichen. In der Frühjahrssession lehnte der Nationalrat die Initiative zwar ab und folgte dem Bundesrat, der sie für teilungültig erklärt hatte. Gleichzeitig hiess er aber den Katalog aus der Durchsetzungsinitiative als Umsetzung der Ausschaffungsinitiative praktisch eins zu eins gut. Aus Angst vor dem Volk beuge sich die grosse Kammer dem Powerplay der SVP, titelte etwa die NZZ. Der Ständerat erklärte die Initiative ebenfalls für teilungültig, wollte sie aber 2014 noch nicht beraten.

Durchsetzungsinitiative

Im Anschluss an die Debatte über die Umsetzung der Ausschaffungsinitiative hatte der Nationalrat auch die Botschaft zur 2012 eingereichten Durchsetzungsinitiative zur Umsetzung der 2010 angenommenen Ausschaffungsinitiative zu behandeln. Dabei folgte er mit 131 zu 51 SVP-Stimmen dem Antrag des Bundesrates und empfahl die Volksinitiative, die einen direkt anwendbaren Deliktkatalog von Ausschaffungsgründen in der Bundesverfassung verankern will, zur Ablehnung und erklärte den Teil betreffend die enge Definition von zwingendem Völkerrecht für ungültig. Zum einen widerspreche die Durchsetzungsinitiative dem Prinzip der Verhältnismässigkeit und zum anderen sei sie unnötig, weil zurzeit der Vorschlag des Bundesrates zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative vorliege. Falls der Ständerat den Beschlüssen bezüglich der Ausschaffungsinitiative des Nationalrats folge, wäre der Rückzug der Durchsetzungsinitiative möglich, stellte SVP-Präsident Brunner in Aussicht. Um den Initianten den Rückzug der Initiative zu ermöglichen, beschloss der Ständerat einstimmig, die Schlussabstimmung über die Durchsetzungsinitiative bis zu einem allfälligen Referendum gegen das Gesetz zur Ausschaffung krimineller Ausländer aufzuschieben. Zuvor schloss sich die kleine Kammer jedoch dem Nationalrat an und erklärte jenen Teil der Initiative für ungültig, der den Umfang des zwingenden Völkerrechts festlegen wollte. Ein Minderheitsantrag für die Ungültigkeitserklärung der ganzen Initiative aufgrund der Durchbrechung der Gewaltentrennungsabläufe und ihres Charakters als „Gesetzesinitiative“ fand mit 27 zu 16 Stimmen keine Mehrheit. Die Ungültigkeitsgründe seien in der Verfassung klar festgeschrieben, deren Änderung würde also zuerst eine Verfassungsänderung bedingen, lautete das Argument.

Initiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer (Durchsetzungsinitiative) (BRG 13.091)

Obwohl man in der FDP den Lead des Nein-Lagers nicht übernehmen wollte, trat schliesslich mit Andrea Caroni (fdp, AR) ein junges Aushängeschild die Führung der Kampagne gegen die Pädophileninitiative an. Caroni stellte ein überparteiliches Komitee zusammen, um den Rechtsstaat zu verteidigen. Die Initiative verletzte den Grundsatz der Verhältnismässigkeit, und der Automatismus sowie die fehlende Abstufung nach der Schwere einer Tat seien mit rechtsstaatlichen Ideen nicht vereinbar. Das Engagement war mutig, da ein Einstehen gegen die von Parteipräsident Philipp Müller als „unappetitliches Geschäft“ bezeichnete Initiative kaum Lorbeeren versprach. Allerdings gewannen Caroni und seine Partei damit durchaus an Profil.

Kampagne gegen die Pädophileninitiative

Die Masseneinwanderungsinitiative bescherte der SVP einen nicht wirklich erwarteten Erfolg. Umfragen im Vorfeld der Abstimmung wiesen eher auf eine Ablehnung hin. Einzelne SVP-Exponenten im Umfeld der Auns und der Jungpartei dachten im Falle einer Ablehnung laut über einen Frontalangriff gegen die Personenfreizügigkeit nach, was in der Parteizentrale allerdings als Unsinn bezeichnet wurde. Es gehe um die Begrenzung der Einwanderung. Nach der Annahme der Initiative schien die SVP eine Weile in Verlegenheit. Parteipräsident Toni Brunner sah seine Partei in einem Interview mit dem "Sonntags-Blick" bei der Umsetzung nicht in der Pflicht. Verantwortung könne man erst mit einem zweiten Bundesratssitz übernehmen. Allerdings forderte die Partei dann relativ rasch die Einsetzung einer Arbeitsgruppe zur Umsetzung der Initiative, in der die SVP vertreten sei. Anders als noch bei der Ausschaffungsinitiative, als die SVP in einer solchen Gruppe Einsitz genommen hatte, weigerte sich Bundesrätin Sommaruga jedoch, eine solche Gruppe zu konstituieren. Die SVP könne – wie alle anderen Interessenten auch – via Vernehmlassung Stellung nehmen. Sollte ihr Begehren nicht nach ihrem Gusto umgesetzt werden, drohte die SVP mit einer erneuten Durchsetzungsinitiative oder laut einer Aussage von Christoph Blocher Mitte August mit einer Initiative zur Kündigung der Personenfreizügigkeit. Auch eine Kündigung der bilateralen Verträge mit der EU propagierte der ehemalige SVP-Bundesrat als gangbaren Weg, falls die EU auf eine Einschränkung der Personenfreizügigkeit nicht eingehe. Die EU sei vor allem auf den Landverkehrsvertrag – einer der sechs verbundenen Verträge – angewiesen, weil er die Durchfahrt von Nord nach Süd sichere; deshalb werde sie diese Verträge nicht aufkünden.

Kampagne der SVP gegen die Masseneinwanderungsinitiative
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Schon früh startete die SVP ihre Kampagne zur Initiative „gegen die Masseneinwanderung“. An der Delegiertenversammlung in Reiden (LU) Ende November wurde das eigene Begehren nicht nur einstimmig zur Annahme empfohlen, sondern Parteipräsident Brunner (SG) wetterte auch gegen die Wirtschaft, der man immer die nötigen Arbeitskräfte gegeben habe, die aber masslos geworden sei. Mit der SVP-Initiative lasse sich die Zuwanderung, die Wohnraum- und Mobilitätsprobleme verursache und zudem inländische Arbeitnehmer bedrohe, wieder besser steuern. Die Personenfreizügigkeit hätte der Schweiz nicht gebracht, was versprochen worden sei. Für ein souveränes Land sei es selbstverständlich, dass es selber bestimme, wer einwandere und wer wie lange bleiben dürfe. Ende Jahr verschickte die Partei ihr Extrablatt, eine parteieigene Kampagnenpostille, in alle Schweizer Haushalte. Diese Kampagnenmassnahme scheint von der Volkspartei den klassischen Zeitungsinseraten immer stärker vorgezogen zu werden.

Kampagne der SVP gegen die Masseneinwanderungsinitiative
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Ihren Erfolg verdankt die SVP auch ihrer Fähigkeit, die Klaviatur der direkten Demokratie zu ihren Gunsten zu nutzen. Im Berichtjahr wurde über zwei Initiativen der Volkspartei abgestimmt – sowohl die Volkswahl des Bundesrates als auch die Familieninitiative wurden allerdings abgelehnt. Für 2014 standen mit der Initiative „gegen die Masseneinwanderung“ und der von SVP-nahen Kreisen lancierten Initiative „Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache“ gleich die nächsten Begehren an. Die Kampagne für erstere wurde bereits Ende November des Berichtsjahres lanciert. Die Abstimmung wurde auf den 9. Februar 2014 angesetzt. 2013 reichte die SVP zudem ihre Durchsetzungsinitiative zur Ausschaffungsinitiative ein. Im Berichtjahr steckte die Partei schliesslich drei weitere Vorschläge in den Köcher oder überlegte sich zumindest laut, diese zu lancieren: eine Initiative zur Klärung des Verhältnisses zwischen Völker- und Landesrecht, eine Initiative zum Schutz des Bankgeheimnisses sowie eine Initiative für Ernährungssicherheit.

Klaviatur der direkten Demokratie

Die Anfang Februar mit über 150 000 Unterschriften zustande gekommene Durchsetzungsinitiative wurde Ende November vom Bundesrat für teilungültig erklärt. Die Regierung erklärte, dass die im Begehren festgeschriebene Definition von zwingendem Völkerrecht selber gegen zwingendes Völkerrecht verstosse und deshalb nicht als gültig akzeptiert werden könne. Die SVP wollte als zwingendes Völkerrecht „ausschliesslich das Verbot der Folter, des Völkermords, des Angriffskrieges, der Sklaverei sowie das Verbot der Rückschiebung in einen Staat, in dem Tod oder Folter drohen“ definieren. In dieser Definition fehlte dem Bundesrat das Non-Refoulment-Prinzip: ein Verbot der Rückschaffung, wenn im Zielstaat grausame und unmenschliche Behandlung oder Bestrafung drohen. Das Prinzip gilt gemeinhin als zwingendes Völkerrecht. Die SVP ärgerte sich über verschiedene Medienkanäle lauthals über die Erklärung des Bundesrates.

Durchsetzungsinitiative

Einen überraschenden Erfolg konnte die Junge SVP im Kanton Bern feiern. Am 24. November wurde eine Initiative der JSVP angenommen, die eine Einbürgerung von Ausländern, die wegen einer Straftat verurteilt wurden, lebenslang verbietet. Nationalrat Ulrich Giezendanner (AG) rief alle kantonalen Sektionen dazu auf, es den Bernern gleich zu tun und kantonale Initiativen zu lancieren. Diese hätten bessere Chancen an der Urne als ein nationales Begehren, das von den linken Städten verhindert würde.

Einbürgerungsverbot von verurteilten Ausländern im Kanton Bern

Die SVP gehörte von Beginn weg zu den Kritikern der im Berichtjahr in den Räten behandelten Agrarpolitik 2014-2017. Die Volkspartei befürchtete, dass die Reform zu einer Minimierung des Selbstversorgungsgrades mit einheimischen Produkten führe und die Importe zunehmen würden. Sie liess verlauten, dass sie ein Referendum unterstützen würde, dieses aber vom Bauernverband lanciert werden müsste. Weil ein Referendum allerdings nicht ergriffen wurde, liebäugelte die SVP mit einer eigenen Initiative, mit der sie die zunehmende Ausrichtung der Landwirtschaft auf Ökologie und Landschaftspflege stoppen will. Das Begehren sollte einen möglichst hohen Selbstversorgungsgrad und Kompensationen für die Bauern verlangen. Auch der Bauernverband wollte eine Initiative für Ernährungssicherheit lancieren. Noch Ende Jahr einigten sich die beiden Organisationen nach einigem Hin und Her dann für ein gemeinsames Vorgehen.

Agrarpolitik 2014-2017

Der Bundesrat verabschiedete im November die Botschaft zur Ende 2012 eingereichten Volksinitiative „Zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer (Durchsetzungsinitiative)“, welche den Artikel 121 der Bundesverfassung konkretisieren und damit die Ausschaffungsinitiative direkt anwendbar machen will. Die Regierung empfahl die Initiative aus mehreren Gründen zur Ablehnung. Zum einen widerspräche die Initiative dem verfassungsmässigen Grundsatz der Verhältnismässigkeit, weil im Einzelfall nicht geprüft werden könne, ob ein Landesverweis eine geeignete, notwendige sowie zumutbare Massnahme darstelle. Zum anderen verunmögliche die Annahme der Initiative die völkerrechtskonforme Umsetzung der Ausschaffungsinitiative, da sie den Bestimmungen über den Landesverweis ausdrücklich Vorrang gegenüber dem Völkerrecht einräumt. Schliesslich stünde es der Schweiz nicht zu, zu definieren, was unter zwingendem Völkerrecht zu verstehen sei. Die von den Initianten vorgeschlagene Definition wäre enger als der völkerrechtliche Ius-Cogens-Begriff. Damit verstiesse sie gegen das zwingende Völkerrecht, was wiederum ein Ungültigkeitsgrund für Volksinitiativen nach Art. 139.3 BV darstellte. Aus diesem Grund beantragte der Bundesrat denn auch, die Initiative als teilungültig zu erklären. Überhaupt sah der Bundesrat keine Notwendigkeit für die Durchsetzungsinitiative. Er hatte im Sommer des Berichtjahres einen Entwurf für die Umsetzung der Ausschaffungsinitiative an das Parlament überwiesen. Damit läge er gut im Zeitrahmen von fünf Jahren, welchen die 2010 angenommene Initiative vorgäbe.

Initiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer (Durchsetzungsinitiative) (BRG 13.091)

Die SVP zeigte sich im Frühling erfreut über das Scheitern des Familienartikels am Ständemehr. Als vehemente Gegnerin interpretierte sie das Nein als Zeichen für den Wunsch nach starken, eigenständigen Familien. Ursprünglich hatte die Volkspartei gar eine Abstimmungsbeschwerde im Kanton Bern eingereicht, mit der sie eine Verschiebung der Abstimmung erzwingen wollte, bis die Frage der Folgekosten des Familienartikels geklärt sind; die Berner Regierung war allerdings nicht auf die Beschwerde eingegangen. Die SVP-eigene Vorstellung von Familienpolitik sollte mit der hausgemachten Familieninitiative umgesetzt werden. Rund einen Monat vor der Abstimmung machte die SVP ihrem Ärger gegen eine von der Schweizerischen Akademie für Geistes- und Sozialwissenschaften (SAGW) in Auftrag gegebene Studie Luft, die zum Schluss kam, dass die Initiative den Anreiz dämpfe, dass beide Elternteile einer Beschäftigung nachgehen. Die SAGW sei vom Staat subventioniert und dürfe sich deshalb nicht in Abstimmungen einmischen. Auch die Nein-Empfehlung der FDP führte zu einigen Verstimmungen zwischen den beiden rechtsbürgerlichen Parteien. Letztlich wurde die Familieninitiative an der Urne aber mit 41,5% Ja-Stimmen relativ deutlich verworfen.

Familienpolitik

An ihrer Delegiertenversammlung Ende Juni in Olten sprachen sich die Genossen für die Unterstützung der Volksinitiative für eine Erbschaftssteuer auf Bundesebene aus. Das ursprünglich von der GP, der EVP und den Gewerkschaften geplante Begehren sieht eine Steuer bei Erbschaften und Schenkungen im Umfang von 20% vor, wobei Ehegatten und registrierte Partner davon befreit wären. Zwei Drittel der Steuereinnahmen sollten der AHV und ein Drittel den Kantonen zugutekommen. Mit der Unterschriftensammlung begannen die Initiativpartner, zusätzlich unterstützt von der CSP, am 2. August des Berichtsjahres.

Erbschaftssteuer

Im Herbst 2012 legte der Bundesrat seine Botschaft zur 2009 lancierten und im Mai 2011 zustande gekommenen Volksinitiative „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“ vor. Die Initiative von Marche Blanche verlangt, dass Personen, die verurteilt wurden, weil sie die sexuelle Unversehrtheit eines Kindes oder einer abhängigen Person beeinträchtigt haben, automatisch und endgültig das Recht verlieren, eine berufliche oder ehrenamtliche Tätigkeit mit Minderjährigen oder Abhängigen auszuüben. Da die Initiative über Straftaten gegen Leib und Leben sowie über die genaue Umsetzung schweigt, sah sie der Bundesrat als unvollständig an. Weiter verstosse die Initiative mit dem vorgesehenen Automatismus gegen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit, weshalb die Exekutive die Volksinitiative zur Ablehnung empfahl.
Das Parlament war sich bis zum Schluss nicht einig: Der Nationalrat lehnte den die Initiative ablehnenden Bundesbeschluss zuerst mit 82 zu 79 Stimmen knapp ab und empfahl damit das Volksbegehren zur Annahme. Einen von seiner Rechtskommission ausgearbeiteten, vom Automatismus absehenden, direkten Gegenentwurf verwarf der Rat in der Gesamtabstimmung mit 87 bürgerlichen zu 60 linken Stimmen. Der Ständerat seinerseits wies den Bundebeschluss mit 23 zu 21 Stimmen an seine Rechtskommission zurück, mit dem Auftrag, aus abstimmungstaktischen Gründen einen direkten, umsetzbaren Gegenvorschlag auszuarbeiten. Nach Vorliegen und Annahme dieses Gegenvorschlags mit 27 zu 14 Stimmen, der im Wesentlichen die Kernelemente des entworfenen Bundesgesetzes über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot auf die Verfassungsstufe hob, beschloss der Ständerat dann im September in Übereinstimmung mit dem Bundesrat, die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen. Der Nationalrat trat aus unterschiedlichen Motiven mit 119 zu 62 Stimmen nicht auf den direkten Gegenvorschlag der ständerätlichen Kommission ein. Gleichzeitig revidierte er seinen knappen Entschluss bezüglich des Bundesbeschlusses über die Volksinitiative: Mit dem Stichentscheid der Präsidentin empfahl er nun mit der Zustimmung zum Bundesbeschluss, die Volksinitiative abzulehnen. Darauf lenkte die kleine Kammer ein, liess den direkten Gegenvorschlag fallen und beschloss mit 21 zu 14 Stimmen, die Volksinitiative ohne Gegenvorschlag dem Volk vorzulegen und zur Ablehnung zu empfehlen. Während der Ständerat diesen Entscheid in der Schlussabstimmung konsequenterweise bestätigte, vollzog der Nationalrat in der Schlussabstimmung nochmals eine Kehrtwende und lehnte den Bundesbeschluss über die Volksinitiative ab. So wird die Initiative am 18. Mai 2014 den Stimmbürgern ohne Abstimmungsempfehlung der Bundesversammlung unterbreitet werden.

Volksinitiative „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“ (12.076)
Dossier: Pädophilen-Initiative

Die überparteiliche Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“, die das Bankgeheimnis in der Verfassung verankern will, sorgte innerhalb der Partei für Diskussionen. Bereits Ende April hatte die Konferenz der kantonalen Parteipräsidenten ihre Unterstützung für die Unterschriftensammlung zugesagt. In der Presse wurde im Juli kolportiert, dass die FDP zwei Franken pro Unterschrift bezahle. Der Entscheid für die Unterstützung des Begehrens stiess an der Delegiertenversammlung Ende August in Thun aber auf Opposition. Man werde sich damit ein Image der Partei von Steuerhinterziehern einhandeln und bei den Wahlen abgestraft werden, so die Warner. Die Mehrheit der Delegierten fand das Projekt allerdings unterstützenswert und genehmigte den präsidialen Entscheid mit 171 zu 52 Stimmen.

Bankgeheimnis
Dossier: Bankgeheimnis

Auch aufgrund der Schwierigkeiten bei der Umsetzung verschiedener angenommener Initiativen dachte die SVP laut über die Lancierung einer Volksinitiative nach, mit der das Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht zugunsten von letzterem definiert werden soll. Das Bundesgericht passe sich schleichend der internationalen Rechtsprechung an, liess sich Parteipräsident Brunner vernehmen. Deshalb müsse der Vorrang des direktdemokratisch legitimierten Schweizer Rechts verankert werden. Fremde Richter dürften nicht akzeptiert werden. Neben einer Volksinitiative könne sich die SVP auch vorstellen, mittels parlamentarischer Vorstösse eine Sistierung oder gar Kündigung der Europäischen Menschenrechtskonvention anzustreben. Ende April forderte die Partei, dass künftig die Bundesversammlung die Schweizer Vertretung am Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte nominieren solle. Mitte August präsentierte die SVP ein Positionspapier, in welchem die nicht vorhandene demokratische Legitimation des Völkerrechts als Grund für eine notwendige Reaktion auf den Trend der schleichenden Entmündigung des Schweizer Volkes angeführt wurde. Das Papier wurde parteiintern in die Vernehmlassung geschickt, um mögliche Massnahmen zu diskutieren.

Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht

Anfang Februar gab die Zürcher SVP bekannt, Verbündete für die Lancierung einer Initiative zu suchen, mit der das Bankgeheimnis in der Verfassung festgeschrieben werden soll. Mit ihrer Idee eines möglichst breit abgestützten, überparteilichen bürgerlichen Komitees stiess die SVP bei der CVP vorerst auf frostige Ablehnung, bei der FDP aber auf Sympathie. Nachdem der Initiativtext CVP-kompatibler gemacht wurde, stieg auch der Support bei den Christdemokraten. Die Initiative wurde schliesslich noch Ende Berichtjahr unter dem Titel „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ lanciert.

Initiative zum Schutz des Bankgeheimnis
Dossier: Bankgeheimnis

Die SP setzte auch im Berichtjahr auf den Gebrauch der Volksrechte. Die Cleantech-Initiative wurde mit Beschluss der Delegierten Ende Juni in Fribourg zurückgezogen; dank des indirekten Gegenvorschlages sei die Abschaffung der Atomwirtschaft auf gutem Weg. Die Juso-Initiative für ein Verbot der Nahrungsmittelspekulation kam gut voran und über die 1:12-Initiative der Jungpartei wurde im Berichtjahr abgestimmt. Die Genossen planten zudem weitere Volksbegehren: Auf der Basis einer internen Vernehmlassung entschied sich die Partieleitung aus rund einem Dutzend Vorschlägen für sechs mögliche Initiativprojekte, wovon schliesslich eines am Parteitag 2014 ausgewählt werden soll. Von der Familienpolitik, der Lohngleichheit von Mann und Frau, einer Offenlegung von Parteispenden über neue Steuern bis hin zu einer automatischen Einbürgerung der dritten Generation reichen die Projekte. Mit diesen geplanten Begehren machte die SP allerdings auch Werbung, wenn sich dazu Gelegenheit ergab. So war etwa der Bericht von Transparency International zur Einschätzung der Korruption von Parteien. Anlass für die SP, auf ihre Idee der Transparenzinitiative hinzuweisen, die die Offenlegung der Eigenmittel und Geldzuweisungen durch alle Parteien verlangen würde.

Volksrechte

Im Juni wurde die von der SVP lancierte Initiative zur Volkswahl des Bundesrates so deutlich wie noch kein SVP-Begehren zuvor abgelehnt. Die Partei hatte sich mit ihrem Begehren ziemlich schwer getan und die Abstimmungskampagne glich eher einem Pflichtprogramm denn einer überzeugenden Elektrisierung. Zudem wurden parteiintern Befürchtungen laut, dass sich das Begehren letztlich sogar zuungunsten der SVP auswirken könnte, weil man in Majorzwahlen selten erfolgreich sei. Mit der Ende April eingeläuteten Kampagne stellte sich die SVP als Partei dar, die als einzige dem Volk vertraue, ihm mehr Mitspracherecht geben wolle und dafür sorge, dass der Wille des Souveräns wieder ernst genommen werde. Mit der direkten Wahl müsse die Regierung wieder mehr Rücksicht auf den Volkswillen nehmen. Müsste sich etwa Bundesrätin Sommaruga der Wahl durch die Bevölkerung stellen, so würde sie die Ausschaffungsinitiative schneller umsetzen, warb Parteipräsident Brunner für das Anliegen. Gegnerische Argumente wurden mit dem Hinweis abgetan, dass die Volkswahl auf kantonaler Ebene ausgezeichnet funktioniere. Die laue parteiinterne Unterstützung und die lustlose Kampagne widerspiegelte sich nicht nur im Abstimmungsresultat, sondern auch im Umstand, dass – laut VOX-Analyse – lediglich 55% der SVP-Sympathisanten die eigene Initiative befürworteten.

Volkswahl des Bundesrates

Mitte April, also rund eineinhalb Monate nach dem Scheitern des Familienartikels an der Urne, dachte die SP-Geschäftsleitung laut über ein neues Begehren nach, welches die Familienpolitik stärken soll. Die Mehrheit der Bevölkerung sei für die Festschreibung einer Stärkung von Familien in der Verfassung gewesen. Das Hauptanliegen der am Ständemehr gescheiterten Idee, genügend Krippenplätze für Familien zu schaffen, die solche wünschten, sei ebenfalls wieder aufzunehmen. Zusätzlich wollen die Genossen die Kinderzulagen absichern und ausbauen. Geplant wurden zudem Vorstösse im Parlament, mit denen die gesellschaftliche und wirtschaftliche Stärkung von Familien gefordert werden sollen.

Familienpolitik