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Félix Müri (svp/udc, LU) a déposé une motion afin que les mandats d'impression des marchés publics soient attribués exclusivement à des entreprises helvétiques. L'objectif est d'encourager la création de valeur ajouté en Suisse. En outre, le dépositaire estime nécessaire de soutenir la branche de l'imprimerie qui souffre de désavantages comparatifs, inhérents à la législation suisse, en comparaison internationale.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Non seulement la part de mandats publics d'impression accordés à des soumissionnaires étrangers n'était que de 2 pour cent en 2015, mais surtout les marchés publics ne représentent qu'environ 1 pour cent du chiffre d'affaire de la branche de l'imprimerie. En outre, il a précisé que l'égalité de traitement devait primer pour les marchés publics.
Malgré ces arguments, le Conseil national a adopté la motion par 96 voix contre 85 et 10 abstentions. Les voix de l'UDC couplées aux voix du PDC ont fait pencher la balance.

Soutenir la branche de l'imprimerie (Mo. 17.3571)
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Mitte November 2017 wählte die SVP-Fraktion ihren neuen Fraktionschef. Die Wahl war nötig geworden, weil Adrian Amstutz (svp, BE) das Amt im Hinblick auf seinen Rücktritt aus dem Nationalrat auf Ende Legislatur abgeben wollte. Gleich drei Nationalräte hatten ihren Hut in den Ring für eine Nachfolge geworfen. Neben Thomas Aeschi (svp, ZG), seines Zeichens Partei- als auch Fraktionsvizepräsident, bekundeten Werner Salzmann (svp, BE), Berner Kantonalpräsident, sowie Alfred Heer (svp, ZH), bis 2016 Zücher Kantonalpräsident, ihr Interesse an der Leitung der Bundeshausfraktion. Eigentlich war in den Medien erwartet worden, dass auch von SVP-Parlamentsmitgliedern aus der lateinischen Schweiz eine Kandidatur eingereicht würde, Céline Amaudruz (svp, GE) und Michaël Buffat (svp, VD) kandidierten aber lediglich für das Fraktionsvizepräsidium. In den Medien wurden allen drei Kandidierenden gute Chancen eingeräumt, weil sie in wichtigen Kommissionen sässen und eine «stattliche» Hausmacht hinter sich hätten, so etwa der Tages-Anzeiger. Die Aargauer Zeitung sah je nach Kandidat eine unterschiedliche, neue Ausrichtung der Partei. Während Aeschi «SVP-Chefstratege Christoph Blocher» nahestehe, vertrete Salzmann «die alten Werte der Partei» und Heer den «Zürcher SVP-Flügel». Der Tages-Anzeiger fragte sich gar, ob die SVP jetzt «nett» werde. Nach Amstutz, der «mit eiserner Hand» regiert habe, könnte der neue Fraktionschef verhandlungsbereiter sein. Laut Blick, der Aeschi in der Poleposition sah, wollte der 2015 noch erfolglose Bundesratskandidat via Fraktionsvorstand einen neuen Anlauf in die Regierung nehmen. Auch der neue Bundesrat Ignazio Cassis sei schliesslich Fraktionschef gewesen, so der Blick. Im Vorfeld war die Wahl in den Medien als Kampf zwischen Aeschi und Heer bzw. zwischen «Pro- und Anti-Blocher» zugespitzt worden. Salzmann wurde eher als Aussenseiter betrachtet. Eher überraschend nahm sich dann Alfred Heer kurz vor der Ausmarchung «auf Wunsch von aussen» und aus «Sorge um die Einheit der Partei» selber aus dem Rennen. Damit war der Weg frei für Thomas Aeschi, der mit 39 Stimmen gewählt wurde. Auf Werner Salzmann entfielen 20 Stimmen. Er wolle die Linie seines Vorgängers weiterverfolgen, die Fraktion von den Positionen der Partei jeweils überzeugen und die Fraktionsgeschlossenheit hoch halten, so Aeschi nach seiner Wahl in den Medien. Eine Kampfwahl hätte der Fraktion auch vor dem Hintergrund der «tendenziösen Artikel» in den Medien nicht gut getan, erklärte Heer nach der Wahl im Tages-Anzeiger. Heer blieb aber Kandidat für das fünfköpfige Fraktionsvizepräsidium und wurde in dieser Funktion auch gewählt. Neben Heer (neu) sitzen wie erwartet Céline Amaudruz (bisher) und Michael Buffat (neu) sowie die bisherigen Felix Müri (svp, LU) und Hannes Germann (svp, SH) im Vizepräsidium.

SVP - neuer Fraktionschef

Die Wahl von Beat Walti (fdp, ZH) zum neuen Fraktionschef der FDP galt als Formsache, trat der seit 2014 im Nationalrat sitzende Kantonalzürcher Parteipräsident doch ohne Gegenkandidierende zur Wahl. Zwar wurde in den Medien zuerst vermutet, dass auch Christian Wasserfallen (fdp, BE) die Fraktion präsidieren wollte, dieser zog sich freilich früh mit dem Argument mangelnder Zeit zurück. Da Walti seit der Wahl des vorherigen Fraktionschefs Ignazio Cassis in den Bundesrat die FDP-Gruppe als Vize-Präsident ad interim geleitet und «keine Anlaufschwierigkeiten» gehabt hatte, wie Ständerat und Ex-FDP-Präsident Philipp Müller (fdp, AG) in den Medien betonte, wurde nicht mit Überraschungen gerechnet. In der Tat war nach der fraktionsinternen Wahl in den Medien zu lesen, dass der Zürcher einstimmig gewählt worden sei.

FDP - neuer Fraktionschef

Une motion reprise par Jacques-André Maire (sp/ps, NE) souhaite défendre les consommateurs suisses face aux tromperies menées par des entreprises étrangères qui possèdent un numéro de téléphone suisse. La motion charge le Conseil fédéral de, premièrement, prendre des mesures pour éviter que des entreprises qui ont leurs activités à l’étranger n’obtiennent un numéro suisse de la part des fournisseurs de télécommunications helvétiques, dans l’optique de harceler les consommateurs suisses, et deuxièmement, de faciliter les procédures pour que chaque citoyen puisse se protéger contre ces comportements indésirables. Selon le dépositaire, cette pratique de harcèlement téléphonique viole l’art.4, al.1, let.u de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) car les entreprises qui utilisent ces stratégies commerciales exercent leurs activités économiques dans un pays tiers.
Pour sa part, le Conseil fédéral a précisé que le projet de consultation, dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC), prenait déjà en compte cette problématique. En outre, il a mentionné le contexte international qui encadre tout débat sur la télécommunication. Ainsi, il propose d’attendre les recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes de télécommunications avant d’envisager des pistes nationales. Par ailleurs, il a précisé que les nouvelles technologies comme le Voice over IP ou la falsification de numéro «spoofing» rendaient obsolètes les mesures proposées dans la motion. Lors du vote, le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil fédéral et a soutenu la motion par 110 voix contre 76 et 6 abstentions. Les voix du "non" se sont élevées parmi les rangs de la droite, et plus précisément de l’UDC et du PLR.

défendre les consommateurs suisses face aux tromperies

Un postulat déposé par Andrea Caroni (fdp/plr, AR), puis repris par Beat Walti (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération. L'objectif du rapport est d'évaluer si le droit en vigueur garantit une sélection équitable, transparente et non discriminatoire. Pour être précis, les marchés fermés concernent les cas de limitation du nombre de fournisseurs d'une activité économique dans certains domaines. Dans ces cas précis, pour des motifs souvent économiques, les marchés sont fermés à la concurrence par fait ou par l'intermédiaire d'une régulation. Dès lors, le dépositaire a estimé que la législation relative à la procédure de sélection des opérateurs était lacunaire. Il a cité comme exemple l'absence d'appel d'offres pour les concessions d'utilisation des forces hydrauliques (LFH) ou pour l'exploitation d'installations de distribution d'électricité (LApEl). Afin de renforcer le poids de son postulat, le dépositaire a rajouté que dans certains cas, comme les maisons de jeu, les distilleries, les chemins de fer ou encore les aéroports, il n'existait carrément aucune exigence minimale législative.
Pour sa part, le Conseil fédéral a soutenu, sur le fond, la position du dépositaire du postulat. En effet, il a affirmé qu'une libre concurrence était indispensable pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. Néanmoins, comme une révision du droit national des marchés publics sera débattue très prochainement au parlement, il a estimé que le postulat perdait son sens. Au final, si le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, le Conseil national l'a accepté par 118 voix contre 76. La frange plus libérale du Conseil national a imposé sa volonté. Les voix du PLR, des Vert'libéraux, du PBD et de l'UDC ont permis l'adoption du postulat.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable (Po. 15.3398)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le sénateur Noser (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur les risques de distorsion de concurrence engendrés par les aides d'Etat. L'objectif est de renforcer la transparence et d'étudier les corrélations potentielles entre les aides d'Etat et les distorsions de marché. L'auteur du postulat base son argumentation sur l'article 94 de la Constitution. Cet article, appelé aussi principe de l'ordre économique, interdit les atteintes à la concurrence afin d'assurer la liberté économique. Selon l'auteur du postulat, certaines aides d'Etat ne respecteraient pas cet article constitutionnel. De plus, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) estime qu'un tel rapport se positionnerait comme un complément adéquat au postulat Schilliger (fdp/plr, LU). Pour appuyer sa requête, l'auteur cite plusieurs exemples comme l'interdiction de cabotage sur les bus de longue distance qui protège les CFF, l'interdiction pour les camions de circuler la nuit sauf exception pour la Poste suisse ou encore la redevance radio et télévision reversée à la SSR. De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En effet, il rappelle qu'aucune définition de la notion d'aide d'Etat n'existe à l'heure actuelle ce qui complique fortement la tâche du rapport demandé et que plusieurs objets parlementaires sur des pratiques ponctuelles ont déjà été déposés et qu'il est donc plus judicieux de se concentrer sur ces objets. Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 31 voix contre 10.

Eviter que les aides d'Etat faussent la concurrence
Dossier: Wettbewerb und staatliche Beihilfen

Avec un postulat, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) est revenu sur la thématique des entreprises dont l'Etat est conjointement propriétaire. L'objectif est d'établir un rapport qui définisse les éléments qui permettent de séparer clairement la réglementation, l'exécution et la surveillance des "state owned entreprises". En effet, le sénateur souligne les risques de conflits d'intérêts. Par conséquent, il estime qu'un désenchevêtrement des responsabilités doit primer afin de garantir une bonne gouvernance. Comme exemple, il mentionne la gestion des hôpitaux cantonaux ou encore l'aéroport de Zürich. Deux points en particulier soulèvent l'attention du dépositaire: le cumul de mandats et la possibilité d'interdire à l'Etat d'avoir une forte participation dans une entreprise. Le Conseil fédéral, qui propose de rejeter ce postulat, affirme d'abord que l'article 14 de la loi sur le Parlement (LParl) et l'article 60 de la loi sur l'organisation du gouvernement (LOGA) interdisent déjà le cumul de mandats. En effet, un siège dans un organe de direction d'une entité contrôlée par l'Etat n'est pas compatible avec un mandat législatif ou exécutif. De plus, il estime qu'interdire à l'Etat de posséder une participation dans une entreprise serait disproportionné. Pour appuyer cet argument, le Conseil fédéral rappelle qu'une action entrepreneuriale de l'Etat répond à un intérêt public. Dès lors, cet intérêt public domine le risque de conflits d'intérêts. Au Conseil des Etats, Christian Levrat (sp/ps, FR) s'est opposé à Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) en l'accusant de mener un combat idéologique avec une seule volonté: faire un pas dans la direction de la privatisation de nombreux services publics. La chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral. Il rejette le postulat par 36 voix contre 6 et 1 abstention.

Séparer clairement la réglementation, l'exécution et la surveillance

Le Conseil fédéral a accepté le message sur la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). En parallèle, le Conseil fédéral a aussi adopté le message sur l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Les objectifs sous-jacents de ces messages sont l'harmonisation des législations fédérales et cantonales. C'est le secteur de l'économie qui a fait du pied, durant plusieurs années, pour obtenir un pas dans la direction d'une harmonisation afin de réduire l'insécurité juridique et les procédures coûteuses pour les entreprises.

Message sur la révision du droit des marchés publics
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Im Jahr 2016 wurde über 13 Vorlagen abgestimmt. Die Abstimmungsparolen der CVP in diesem Jahr entsprachen 12 Mal dem späteren Abstimmungsergebnis. Damit erwies sich die CVP auch 2016 als Partei mit der besten Nase für die Befindlichkeiten der Stimmbevölkerung. Wie bereits 2015 lag die CVP lediglich mit der Ja-Empfehlung zur eigenen Initiative zur Abschaffung der Heiratsstrafe falsch, die Ende Februar an der Urne knapp abgelehnt wurde. An der Delegiertenversammlung Ende November 2015 stand eine grosse Ja-Mehrheit sechs Nein-Stimmen bei einer Enthaltung gegenüber, um ein Ja für die eigene Initiative zu empfehlen. An der gleichen Versammlung im Freiburgischen Granges-Paccot beschlossen die Abgeordneten der CVP mit 198 Nein zu 20 Ja bei 10 Enthaltungen die «Durchsetzungsinitiative» zur Ablehnung und sprachen sich mit 179 Ja zu 48 Nein bei 6 Enthaltungen für eine Ja-Empfehlung zur Sanierung des Gotthard-Strassentunnel aus. Die Nein-Parole gegen die Initiative «Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln» war am Tag vor der Versammlung bereits einstimmig (38:0 ohne Enthaltung) vom Parteivorstand gefasst worden. Am 23. April fassten die Delegierten in Winterthur – neben der Wahl des neuen Präsidenten Gerhard Pfister (cvp, ZG) – die Parolen für die sechs Abstimmungsvorlagen vom 5. Juni 2016. Mit 364 zu 7 Stimmen (2 Enthaltungen) empfahlen sie ein Ja zur Asylgesetzrevision und mit 191 zu 132 Stimmen (23 Enthaltungen) und nach einer laut Protokoll intensiven Diskussion auch zum Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung. Die drei Initiativen wurden hingegen zur Ablehnung empfohlen: Die «Milchkuh-Initiative» wurde von den Delegierten mit 329 zu 28 Stimmen (8 Enthaltungen) verworfen während der Vorstand für die Initiative «Pro Service Public» und die Initiative «für ein bedingungsloses Grundeinkommen» bereits am Vortag einstimmig die Nein-Empfehlung beschlossen hatte. Am 21. August trafen sich die Delegierten in Appenzell. Erneut fasste der Parteivorstand bereits am Vorabend der Versammlung Parolen für zwei Vorlagen: Die Initiative «Grüne Wirtschaft» wurde mit einer Gegenstimme zur Ablehnung und das Nachrichtendienstgesetz einstimmig zur Annahme empfohlen. Die Delegierten lehnten dann die Initiative «AHV-Plus» klar ab. Schliesslich ergriff die Partei an ihrer Versammlung Ende Oktober in Morschach mit 178 zu 69 Stimmen (7 Enthaltungen) die Nein-Parole gegen die «Atomausstiegsinitiative».

Abstimmungsparolen der CVP im Jahr 2016

Die Abstimmungsparolen der FDP im Jahr 2016 zu den insgesamt 13 Vorlagen entsprachen allesamt dem Resultat an der Abstimmungsurne.
Mit «Einmal Ja und dreimal Nein» müsse man bei der Abstimmung im März «das Erfolgsmodell Schweiz erhalten», fasste die Medienmitteilung zur Delegiertenversammlung im Januar 2016 zusammen. In der Tat empfahlen die Delegierten mit 266 zu 5 Stimmen (1 Enthaltung) ein Ja zum zweiten Gotthard-Strassentunnel, mit 263 zu 8 Stimmen (1 Enthaltung) ein Nein zur «unnötigen» Durchsetzungsinitiative und mit 240 zu 9 Stimmen (12 Enthaltungen) ein Nein zur Initiative «Heiratsstrafe abschaffen», die lediglich eine «Scheinlösung» darstelle. Bereits am Tag vor der Versammlung hatte die Parteipräsidentenkonferenz der FDP einstimmig ein Nein gegen die Juso-Initiative «Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln» beschlossen.
Dreimal Nein zu den anstehenden Volksinitiativen und zweimal Ja zu den Bundesbeschlüssen, gegen die das Referendum ergriffen worden war, sagten die Delegierten an ihrer Versammlung Mitte April 2016 in Bern. Die Milchkuh-Initiative (210 zu 134 Stimmen; 7 Enthaltungen) löse das Verkehrsfinanzierungsproblem nicht und die Initiative «Pro Service Public» (363 zu 0 Stimmen; 5 Enthaltungen) hemme die unternehmerischen Freiheiten von SBB, Swisscom und Post. Mit 355 zu 11 Stimmen (2 Enthaltungen) sagten die Abgeordneten hingegen Ja zur Asylgesetzrevision. Die Initiative «für ein bedingungsloses Grundeinkommen», die das Erfolgsmodell Schweiz fahrlässig bedrohe, war Mitte März bereits von der Konferenz der kantonalen Parteipräsidenten einstimmig zur Ablehnung empfohlen worden und auch im Fall des Bundesgesetzes über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung hatte sich dieses Gremium einstimmig für ein Ja ausgesprochen.
Jeweils ein Nein zu den beiden Initiativen und ein Ja zum Nachrichtendienstgesetz beschlossen die Delegierten Ende Juni an der ersten von der neu gewählten FDP-Präsidentin Petra Gössi (fdp, SZ) geführten Versammlung. Die Initiative «Grüne Wirtschaft» sei ein gefährliches Experiment, fanden die Delegierten und empfahlen diese mit 244 zu 1 Stimme (1 Enthaltung) zur Ablehnung. Gar ohne Gegenstimme wurde gegen die Initiative «AHV-Plus» eine Nein-Empfehlung beschlossen. Von der Rentenerhöhung, die die Initiative der SP vorsehe, würden nur jene profitieren, die keine Ergänzungsleistungen beziehen. Der Nachrichtendienst brauche angesichts der heutigen Bedrohungen wirksame Instrumente, weshalb des Nachrichtendienstgesetz anzunehmen sei, empfahlen die Delegierten und fassten mit 237 zu 2 Stimmen (3 Enthaltungen) die Ja-Parole.
An der Delegiertenversammlung in Montreux am 1. Oktober 2016 wandte sich schliesslich laut Protokoll eine «grosse Mehrheit» gegen den «überhasteten und chaotischen Atomausstieg» und empfahl entsprechend ein Nein zur Atomausstiegsinitiative, die dann Ende November 2016 an der Urne abgelehnt wurde.

Abstimmungsparolen der FDP im Jahr 2016

Le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur les perspectives d’avenir pour la politique économique suisse. Ce rapport fait suite à un postulat Graber (cvp, LU) qui posait la question des possibilités offertes par le bas niveau des taux d’intérêts et du franc fort. Ce rapport concerne principalement le refinancement de la dette fédérale, la création d’un fonds souverain et la politique de placement de la Banque national suisse (BNS). Premièrement, le rapport souligne que la Confédération profite déjà de l’allègement des charges d’intérêt et a émis davantage d’emprunts à long-terme. Deuxièmement, une hausse de la dette serait non seulement contraire au principe du frein à l’endettement mais aussi risquée. Troisièmement, il estime que la gestion de la politique de placement de la BNS est équilibrée. Ainsi, selon le rapport, il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle stratégie, étant donné que la Confédération profite déjà des conditions monétaires actuelles.

Zukunftsperspektiven für die Schweiz

A travers un postulat, Jean-Christophe Schwaab (sp/ps, VD) remet en question les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Il affirme qu'il faut impérativement un encadrement des pratiques et des méthodes utilisées. En effet, une réalisation inadaptée de ces évaluations de solvabilité prétérite notre économie de marché. En d'autres termes, il explique qu'une information erronée met en danger toutes relations contractuelles potentielles car notre système libéral est basé sur la confiance. Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. La chambre du peuple lui a emboité le pas en adoptant le postulat sans discussion.

Encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité (Po. 16.3682)

A la suite d’un postulat von Graffenried (gp/verts, BE), le Conseil fédéral a adopté un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. De plus, ce plan d’action suit les principes directeurs des Nations Unies sur la thématique. Il est axé autour de trois piliers : l’Etat doit protéger les droits de l’homme, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et des voies de recours efficaces doivent être dessinées. Au final, un tel rapport doit garantir une cohérence entre droits de l’homme et activités économiques.

Projet d’application de la stratégie Ruggie

Am 19. November 2016 bestimmte die SP-Fraktion mit der Nominierung der zweiten Nationalrats-Vizepräsidentin im Prinzip die zukünftige Nationalratspräsidentin. Die Parteien besetzen dieses Amt im Turnus und die Regel will, dass die Positionen jährlich weitergegeben werden: Die erste Vizepräsidentin oder der erste Vizepräsident steigt zur Präsidentin oder zum Präsidenten auf und die zweite Vizepräsidentschaft nimmt neu die Position im ersten Vizepräsidium ein. Somit ist die Wahl ins zweite Vizepräsidium durch die Fraktionen praktisch Voraussetzung für eine spätere Nationalratspräsidentschaft. Für die SP, die 2018/2019 die Spitzenposition im Nationalrat besetzen wird, war klar, dass dieses Amt wieder durch eine Frau besetzt werden soll. In der Geschichte der Schweiz standen der grossen Kammer bisher zwölf Frauen als Präsidentin vor. Nach Pascale Bruderer (AG) im Jahr 2009/2010 und Stéphane Rossini 2014/2015 sollte wieder eine Genossin an der Reihe sein und die 13. Frau Nationalratspräsidentin werden. Im Vorfeld kursierten drei Namen: Chantal Galladé (ZH), Edith Graf-Litscher (TG) und Marina Carobbio Guscetti (TI). Im zweiten Wahlgang setzte sich Carobbio Guscetti mit 28 zu 21 Stimmen knapp vor Chantal Galladé durch. Dass die Wahl auf eine Tessinerin fiel, sei ein Zeichen für den nationalen Zusammenhalt, gab die Gekürte zu Protokoll. In der Presse wurde die Wahl allerdings mit einiger Überraschung kommentiert, da in der SP bereits die beiden Präsidien von Partei (Christian Levrat, FR) und Fraktion (Roger Nordmann, VD) durch Personen aus der lateinischsprachigen Schweiz besetzt seien.

Nationalratspräsidium

In der Herbstsession 2016 stimmte der Nationalrat wie bereits vor ihm der Ständerat einer Änderung des Revisionsaufsichtsgesetzes einstimmig zu. Die Anpassungen haben insofern eine Deregulierung der extraterritorialen Zuständigkeit der Schweizer Revisionsaufsicht zur Folge, als dass in Zukunft die Zuständigkeiten der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde (RAB) im Schweizer Markt für ausländische Anleihen reduziert werden. Zudem werden es ausländischen Revisionsgesellschaften dadurch einfacher haben, sich von der Schweizer Aufsicht befreien zu lassen. Zum Schutz der Investoren müssen diese jedoch neu auf die fehlende staatliche Beaufsichtigung des Revisionsorgans hingewiesen werden.

Änderung Revisionsaufsichtsgesetz

Einen Tag vor ihrem 88. Geburtstag, am 6. September 2016 verstarb Lilian Uchtenhagen – eine der ersten Nationalrätinnen und eine wichtige Modernisiererin der SP. Zusammen mit dem damaligen Präsidenten Helmut Hubacher arbeitete sie mit am Umbau der SP von einer klassischen Arbeiterpartei in eine Mittelstandspartei. Im Gedächtnis bleiben wird der Name Uchtenhagen aber insbesondere wegen den Bundesratswahlen vom 7. Dezember 1983. Die Zürcher Nationalrätin war von ihrer Partei als erste Bundesrätin nominiert worden. Die Bürgerlichen machten diesem Plan allerdings einen Strich durch die Rechnung und wählten in einem eigentlichen Coup mit Otto Stich einen genehmen Gegenkandidaten.

Lilian Uchtenhagen

Mitte Juni 2016 gab der Bundesrat die Inkraftsetzung des revidierten Bürgerrechtsgesetzes und der entsprechenden Verordnung auf den 1. Januar 2018 bekannt. Ab diesem Zeitpunkt gelten verschärfte Bestimmungen für die Einbürgerung. So müssen einbürgerungswillige Personen im Besitz einer Niederlassungsbewilligung (anstatt wie bisher einer Aufenthaltsbewilligung) sein, müssen Kenntnisse in einer Landessprache vorweisen können und dürfen weder vorbestraft sein noch Sozialhilfe beziehen. In der Folge startete die SP, ausgelöst durch einen Appell von SP-Nationalrat Cédric Wermuth (AG), eine Kampagne zur „Masseneinbürgerung“: Sie rief alle in der Schweiz wohnhaften Ausländerinnen und Ausländer dazu auf, sich so bald als möglich einbürgern zu lassen, und stellte zu diesem Zweck sogar Einbürgerungsberater zur Verfügung. Es sei ihre „staatspolitische Verantwortung, die Integration zu fördern“, begründete Wermuth die Bestrebungen der SP, möglichst viele von den Vorzügen des Schweizer Passes zu überzeugen, gegenüber dem „Blick“.
Im rechten Lager stiess die Kampagne auf Unverständnis und Häme; die „Weltwoche“ warf der SP vor, damit nur ihre eigene Wählerbasis vergrössern zu wollen. Christoph Mörgeli (svp, ZH) liess sich in einem Weltwoche-Artikel gar zur Behauptung hinreissen, die schrittweise Öffnung der Schweiz, insbesondere gegenüber Europa, sei eine unmittelbare Folge der grossen Zahl an Einbürgerungen von EU-Ausländern und – mit Bezug zur Abstimmung über Schengen/Dublin – „was 2005 die Gnade des Volkes fand, wäre zehn Jahre zuvor ohne Einbürgerungen noch klar gescheitert.“
Im November 2016 wurde bekannt, dass sich im Hinblick auf die höheren Hürden ab 2018 auch der Vorstand der KKJPD dafür einsetzte, dass Kantone und Gemeinden vermehrt aktiv auf einbürgerungsberechtigte Personen zugehen sollen.

Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes (BRG 11.022)

Äusserst knapp, mit 92 zu 90 Stimmen bei zwei Enthaltungen, lehnte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Bulliard-Marbach (cvp, FR) ab, welche Selbstregulierung als Prüfkriterium in Botschaften und Erlassentwürfen gefordert hätte. Die Initiantin wollte, dass der Bundesrat in zukünftigen Botschaften zu Vorlagen, welche die Wirtschaftsfreiheit einschränken, zwingend hätte darlegen müssen, ob der Zweck des Erlasses nicht auch mittels Selbstregulierung durch die jeweils betroffene Branche erreicht werden könnte. Eigenverantwortung sei zunehmender Regulierung vorzuziehen. Die SPK-NR hatte die Initiative zur Ablehnung empfohlen, weil sie davon ausgeht, dass die Frage nach der Notwendigkeit für neue Bestimmungen sowieso jeweils im Zentrum stehe. Der Bundesrat begründe im allgemeinen Teil der Botschaft jeweils, weshalb er überzeugt sei, dass es eine spezifische Bestimmung brauche. Die Forderung der parlamentarischen Initiative sei deshalb unnötig. Die Kommissionsminderheit – bestehend aus neun Vertreterinnen und Vertretern der SVP und der CVP-Fraktion, die sich einer Mehrheit von 14 Stimmen gegenüber sahen – argumentierte hingegen, dass eine solche Regelung Regierung und Verwaltung schon in einem frühen Stadium dazu zwänge, sich Überlegungen hinsichtlich einer möglichen Selbstregulierung zu machen. Der Minderheitensprecher Andreas Glarner (svp, AG) warnte vor einem zunehmend rasanten Ausbau von staatlichen Regulierungen: Dieses Bürokratiewachstum könne mit dem Vorstoss effizient gebremst werden. Weil zwei Mitglieder der CVP/EVP-Fraktion und ein Mitglied der SVP-Fraktion aber gegen den Antrag stimmten und sich zwei CVP-Mitglieder enthielten, reichte die Unterstützung von SVP (66 Stimmen) und CVP (24 Stimmen) knapp nicht, um dem Antrag Folge zu geben.

Selbstregulierung als Prüfkriterium (Pa.Iv. 15.450)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie

In der Sommeression 2016 stimmte auch der Ständerat einer Motion der FDP-Liberalen Fraktion zu, die forderte, dass die Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen, die der Bundesrat zu erstellen und in den Berichten zu Vernehmlassungsvorlagen und in den Botschaften ans Parlament zu publizieren hat, künftig von einer unabhängigen Stelle geprüft werden sollen. Die kleine Kammer folgte damit auch der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die sich mit 9 zu 4 Stimmen für das Vorhaben ausgesprochen hatte.

Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen (Mo. 15.3445)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Afin de répondre à la motion Lombardi (pdc, TI) (12.3637), le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag). Ce projet d'harmonisation nationale des horaires aurait pour principal effet d'étendre les heures d'ouverture de 6 heures à 20 heures du lundi au vendredi, et de 6 heures à 19 heures le samedi. Pour appuyer son projet, le Conseil fédéral a mis en avant le tourisme d'achat dans les cantons frontaliers et une adaptation aux évolutions de notre société. Alors que la droite a appuyé cette libéralisation, la gauche a fustigé le projet. La menace du référendum a immédiatement été prononcée. Si le Conseil national a adopté l'objet par 122 voix contre 64, la chambre des cantons a rejeté d'entrer en matière à deux reprises. Elle a d'abord rejeté le projet par 18 voix contre 18 avec la voix prépondérante du président Claude Hêche (ps, JU), puis par 26 voix contre 16. Ce double rejet a définitivement enterré le projet.

Loi sur les heures d’ouverture des magasins (Ob. 14.095)

Nach der schon Ende 2013 gemachten Ankündigung von Christophe Darbellay (cvp, VS), per Ende Legislatur sowohl von seinem Amt als Nationalrat als auch als CVP-Präsident zurückzutreten, tat sich parteiintern lange Zeit nicht viel hinsichtlich Nachfolge für das CVP-Präsidium. Die Medien vermuteten Anfang 2015, dass Darbellay wohl noch ein Jahr anhängen werde, weil die Neubesetzung bisher so harzig verlaufen sei. Als dieser allerdings öffentlich verneinte, weil er sich ganz auf seine Kandidatur für die Walliser Kantonsregierung 2017 konzentrieren wolle, und innerhalb der CVP auf einen Plan für die Wachablösung gedrängt wurde, fing das Kandidatenkarussell dann doch langsam an zu drehen. Freilich sagten zuerst zahlreiche potenzielle Kandidierende ab: Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO) und Martin Candinas (cvp, GR) gaben berufliche und familiäre Gründe an, die gegen eine Präsidentschaft sprächen, und auch Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) und Viola Amherd (cvp, VS) wollten sich nicht zur Verfügung stellen. Als Kronfavoriten wurden in der Presse Pirmin Bischof (cvp, SO), Filippo Lombardi (cvp, TI) und Gerhard Pfister (cvp, ZG) gehandelt. Lange hielten sich aber auch diese drei bedeckt bezüglich der Frage, ob sie überhaupt Ambitionen auf das Amt hegten. Dies führte in den Medien zu zahlreichen Spekulationen. Pfister wolle eine Art Philipp Müller (fdp, AG) der CVP werden und diese auf eine härtere Rechtsposition führen, während Lombardi Ambitionen habe, einst Doris Leuthard zu beerben, kommentierte etwa die Aargauer Zeitung das lange Schweigen. Für beides dürfe man sich nicht zu früh in Stellung bringen. Die NZZ forderte hingegen «Ordnung für den Hühnerhaufen»: Der neue Präsident werde eine entscheidende Rolle bei der Neuausrichtung der Partei spielen, die momentan in ganz verschiedene Richtungen strebe.
Mitte Dezember 2015 gab die CVP dann bekannt, eine Findungskommission bestehend aus Konrad Graber (cvp, LU), Filippo Lombardi, Viola Amherd, Marco Romano (cvp, TI) sowie Christophe Darbellay einzusetzen, die bis im Frühling mögliche Kandidierende präsentieren wolle. Bis Mitte Februar 2016 konnten Bewerbungen eingereicht werden. Schon kurz vor dieser Ankündigung wurde durch eine Indiskretion bekannt, dass sich Gerhard Pfister zur Verfügung stellen wollte. Er habe seine Kandidatur eigentlich erst im Januar 2016 ankündigen wollen, so Pfister. In den Medien wurde der Zuger als konservativer Politiker beschrieben, der am rechten Rand der Partei politisiere. Dies käme vor allem der SVP zupass, urteilte etwa der Tages-Anzeiger. Neben Pfister meldete niemand weiteres Ambitionen an und Mitte Februar verkündete die Findungskommission, dass sich insgesamt 13 Personen für das CVP-Präsidium beworben hätten, darunter «eine für das Amt des Präsidenten».
Ohne Konkurrenz wurde Gerhard Pfister schliesslich an der Delegiertenversammlung Ende April 2016 in Winterthur mit 340 von 376 Stimmen zum neuen Parteipräsidenten gekürt. Der ehemalige Zuger Kantonsrat (1998-2003) und seit 2003 im Nationalrat sitzende Pfister versprach, alles zu tun, was der CVP Erfolg bringe. Der nach 10-jähriger Amtszeit scheidende Präsident Christophe Darbellay wurde mit Applaus verabschiedet, der lauf Sonntags-Blick «eine Minute und 14 Sekunden» dauerte.
Ins erweiterte Präsidium wurden zudem Yannick Buttet (cvp, VS) und Ida Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU) als Vizepräsident und Vizepräsidentin sowie die weiteren nationalen Parlamentsmitglieder Pirmin Bischof, Martin Candinas, Stefan Müller-Altermatt, Elisabeth Schneider-Schneiter und Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) und kantonalen Vertretungen Marianne Binder-Keller (AG, cvp) und Tino Schneider (GR, cvp) gewählt. Als Fraktionspräsident gehörte auch Filippo Lombardi von Amtes wegen dem Präsidium an.

Neues CVP-Präsidium – Gerhard Pfister (2016)
Dossier: CVP-Präsidenten seit 2000

Im Januar 2016 hatte Toni Brunner (svp, SG), der amtierende Parteipräsident der SVP, angekündigt, sein Amt niederzulegen. Der Toggenburger hatte der Partei acht Jahre lang vorgestanden und machte sie in seinem letzten Präsidialjahr bei den eidgenössischen Wahlen 2015 mit einem Wählendenanteil von 29.4 Prozent zur stärksten Partei seit Einführung der Proporzwahlen. Brunner hatte das Amt angetreten, als Christoph Blocher (svp, ZH) im Bundesrat nicht mehr bestätigt worden war und die SVP kurze Zeit als reine Oppositionspartei angeführt. Bei seinem Abtritt verfügte die SVP wieder über zwei Bundesräte. Neben Toni Brunner gab auch Christoph Blocher bekannt, sein Amt als Vizepräsident abzugeben, und auch der langjährige Generalsekretär der Partei, Martin Baltisser, der bereits in den 1990er Jahren und dann ein zweites Mal seit 2009 das Generalsekretariat geführt hatte, gab seinen Rücktritt bekannt. Dies wurde in der Presse als «Ende einer Ära» (Liberté) oder gar als «Zeitenwende» (NZZ) beschrieben.

Gleichzeitig mit der Bekanntgabe des Rücktritts von Brunner schlug die SVP-Leitung als Nachfolger den Berner Nationalrat Albert Rösti (svp, BE) vor. In der Presse wurde der «Null-Charisma-Mann» als «brav» (BaZ) bezeichnet. Er sei zwar «sanft im Auftritt, aber absolut linientreu» wusste der Tages-Anzeiger. Es könne deshalb von Kontinuität ausgegangen werden. Auch die Zeitung «Der Bund» rechnete nicht damit, dass sich mit einem Berner Präsidenten an der Ausrichtung der Partei etwas ändern werde. Die Zeit in der «eine gemässigte Berner SVP gegen den neoliberalen Zürcher Flügel kämpfte» sei vorbei. Immerhin habe der «Hardliner [...] Berner Rundungen» meinte die BZ. Da er im Gegensatz zu Toni Brunner gut französisch spreche, wurden der SVP mit Rösti grössere Chancen in der Romandie prophezeit. Rösti selber sprach sich in Interviews für Kontinuität aus. Er sehe es als Herausforderung, die Stärke der Partei zu halten, und es sei nicht ohne Risiko, eine Partei auf ihrem Höhepunkt zu übernehmen. An der Delegiertenversammlung Ende April 2016 wählte die Delegiertenversammlung dann ein neues SVP-Präsidium. Einstimmig wurde Albert Rösti mit 511 Stimmen (ohne Enthaltungen) zum neuen Präsidenten gewählt. Gegenkandidierende hatten sich keine gemeldet.

Die grösseren personellen Veränderungen an der Parteispitze betrachtete die Partei auch als guten Zeitpunkt, die seit den 1990er Jahren und dem Aufstieg der Partei kaum veränderten Organisationsstrukturen anzupassen. Von den Delegierten wurde zudem eine Statutenänderung gutgeheissen, die drei (statt bisher sieben) Vizepräsidien vorsah, die gemeinsam mit dem Präsidenten den Parteileitungsausschuss bilden, der das Tagesgeschäft der Partei führen soll. Ins Vizepräsidium wurden Céline Amaudruz (svp, GE), Thomas Aeschi (svp, ZG) und Oskar Freysinger (VS, svp) gewählt. Diesem Ausschuss gehörten zudem neben Christoph Blocher als Strategieverantwortlichen auch Walter Frey als Kommunikationsverantwortlicher, Thomas Matter (svp, ZH) als Finanzchef sowie Fraktionspräsident Adrian Amstutz (svp, BE) an. Damit werde die strategische Führung gestärkt und die Fachkompetenz in den Gremien erweitert, so die Partei in ihrem Jahresbericht. Zum neuen Generalsekretär hatte der Zentralvorstand bereits einen Tag vor der Delegiertenversammlung Gabriel Lüchinger gewählt.

Neues SVP-Präsidium
Dossier: SVP-Präsidenten seit 2000

An der Delegiertenversammlung Mitte April 2016 in Bern wählte die FDP ein neues Präsidium. Philip Müller (fdp, AG), 2015 in den Ständerat gewählt, trat etwas überraschend als Präsident zurück, weil er sich ganz auf die Kantonsvertretung konzentrieren wolle. Er hatte das Amt 2012 von Fulvio Pelli (fdp, TI) als zuerst «belächelter Nichtakademiker» (NZZ) übernommen und wurde in Bern für seinen «unermüdlichen Einsatz» gefeiert, der als mitursächlich für die «Positivspirale» und die jüngsten eidgenössischen Wahlerfolge betrachtet wurde. Seine «direkte, bodenständige und ehrliche Art» habe geholfen, neue Wählerinnen und Wähler zu gewinnen, war der Medienmitteilung der Partei zu entnehmen.
Zur Nachfolgerin Müllers wurde Petra Gössi (fdp, SZ) gekürt – als einzige sich zur Verfügung stellende Kandidatin einstimmig und ohne Enthaltungen. Die 40-jährige ehemalige Schwyzer Kantonalparteipräsidentin war 2011 in den Nationalrat gewählt worden und hatte den Sitz 2015 erfolgreich verteidigt. In den Medien wurde der dritten Frau an der Spitze des Freisinns (nach Christiane Langenberger und Marianne Kleiner) wenig Kredit eingeräumt. Es werde für die als «trocken» geltende und in Bern noch nicht sehr bekannte Wirtschaftsberaterin nicht leicht werden, die FDP in ihrer momentanen Bestform zu halten, argwöhnte etwa der Sonntagsblick. Darüber hinaus könne sie sich im Gegensatz zu Müller kaum glaubhaft von der Finanzwirtschaft distanzieren. In einigen Medien wurde eine von ihr beratene Firma mit den Panama Papers in Verbindung gebracht. Le Temps prognostizierte einen «changement de génération, mais aussi du style».
Neben Gössi wurden neu Andrea Caroni (fdp, AR), Philippe Nantermod (fdp, VS) und Christian Vitta (Ti, fdp) ins Vize-Präsidium gewählt. Christian Wasserfallen (fdp, BE), von vielen Medien als Nachfolger für Müller gehandelt, und Christian Lüscher (fdp, VD) wurden im Vizepräsidialamt bestätigt. Gössi bezeichnete die fünf im Schnitt 40 Jahre alten Vizepräsidenten als ihre «Boygroup». Aus dem Präsidium zurückgetreten waren neben Müller auch Vincenzo Pedrazzini (SZ, fdp), Carlo Speziali (TI, fdp) und Isabelle Moret (fdp, VD). Nach ihrer Wahl zur neuen FDP-Präsidentin trat Gössi aus dem Vorstand des Gewerbeverbands und des Hauseigentümerverbands zurück.

Neues FDP-Präsidium mit Gössi als Präsidentin (2016)
Dossier: FDP-Präsidentinnen und -Präsidenten seit 2000

Im März 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) ohne Gegenstimme bei einer Enthaltung dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, SG) Folge zu geben. Diese strebt an, dass Liquidationsanteile von im Ausland wohnhaften Schuldnern, welche Vermögenswerte in der Schweiz besitzen, auch in der Schweiz verarrestiert werden können. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung eine entsprechende Anpassung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) zu unterbreiten.

Verarrestierung von Liquidationsanteilen