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Durant la session d'été, le Conseil national a rejeté une motion Leutenegger Oberholzer qui visait à promouvoir l'intégration linguistique des réfugiés. Elle appelait le Conseil fédéral à soutenir les efforts des cantons et des communes en matière d'intégration. Représentés par la ministre de Justice et Police Simonetta Sommaruga, les sept sages ont mis en avant les programmes au niveau fédéral et cantonal déjà existants. 100 députés, jugeant ces efforts suffisants, ont rejeté la motion. 87 ont souhaité l'accepter et deux se sont abstenus.

promouvoir l'intégration linguistique des réfugiés

Au mois de juin 2017, les deux chambres du Parlement ont pris acte du rapport établi par la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe pour l'année 2016.
Outre les questions en lien avec les domaines de l'asile, de la crise migratoire ou du terrorisme international, la situation en Turquie a, durant l'année sous revue, tout particulièrement préoccupé le Conseil de l'Europe. S'est alors posée la question de savoir si certaines des évolutions prônées par la Turquie sur des thématiques telles que la liberté de la presse, le respect de l'Etat de droit ou celui des droits de l'homme, notamment à la suite de la tentative de coup d'Etat de juillet 2016, étaient en adéquation avec les engagements souscrits par le pays auprès du Conseil de l'Europe. Jusqu'à présent, aucune sanction n'a été décidée à l'égard de la délégation turque. En revanche, en raison de l'attitude de la Russie dans le conflit qui l'oppose à l'Ukraine, le droit de vote de la délégation russe a lui été suspendu, occasionnant le départ des représentants de la Fédération de Russie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
L'image de l'institution en question a par ailleurs été considérablement écornée par différents soupçons de corruption. Le dernier scandale en date concerne Pedro Agramunt, président de l'APCE depuis 2016. Il est reproché à l'Espagnol de s'être rendu à Damas au moyen d'un avion gouvernemental russe, un fait qui entache la crédibilité de l'Assemblée, notamment au regard des valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe que sont la démocratie, l'Etat de droit et la défense des droits de l'Homme. Suite à la controverse, la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l'APCE, présidée par Liliane Maury Pasquier (ps, GE), a formulé une résolution allant dans le sens d'une modification du règlement, afin d'octroyer à l'Assemblée parlementaire la possibilité de destituer son président.
A ce propos, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL), également membre de la délégation parlementaire helvétique, a laissé entendre, dans les colonnes du SonntagsBlick, que Pedro Agramunt serait très probablement destitué lors de la session parlementaire du 9 octobre prochain.

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
Dossier: Berichte der Parlamentarierdelegation beim Europarat

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé en avril 2017 un postulat visant à explorer les diverses mesures pouvant faciliter une intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ce postulat s'inscrit dans le cadre de la motion 17.3270, qui vise une modification du statut de l'admission provisoire. Suite au débat de cette motion en juin 2017, le postulat a été accepté à l'unanimité sans débat.

Intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire

Une année après la parution du rapport portant sur le réexamen du statut des personnes étrangères admises à titre provisoire et des personnes à protéger, l'objet a été classé. Il n'est cependant pas impossible que des travaux parlementaires se penchent à nouveau sur des modifications de ces statuts, comme l'avait par exemple souhaité la CIP-CN lors de son examen de l'initiative parlementaire Müller.

Réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger (Po. 14.3008)
Dossier: überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit

En mars 2015, le Conseiller national Pfister (pdc, ZG) avait déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'envisager une réforme du système Schengen/Dublin. Il était alerté par le nombre important de personnes arrivant en Europe pour demander l'asile. Il souhaitait connaître les modalité d'un éventuel recensement européen des demandeurs et demandeuses d'asile, leur acheminement vers l'Europe et leur répartition proportionnelle entre les Etats membres de Schengen/Dublin en fonction de la taille de chaque État. En juin 2017, le Conseil fédéral a répondu par la publication d'un rapport.
En substance, il y figure que les demandes du PDC ne pourraient être réalisées que par l'établissement de centres d'asile hors de l'espace Dublin. Or, les bases légales, le financement d'un tel projet, le statut juridique des personnes requérantes et la volonté des autres États européens de construire ces centres sont des facteurs dont l'incertitude laisse à penser la difficulté de l'application d'un tel système. De plus, le Conseil fédéral craint que les principaux problèmes actuels subsisteraient: des personnes déboutées tentant tout de même de rentrer en Europe, les réseaux de passeurs, les routes migratoires dangereuses et l'effet incitatif, qu'il juge considérable, d'une telle organisation. Cependant, l'exécutif estime les pistes de Gerhard Pfister intéressantes et relève que des discussions vont dans ce sens autant entre la Suisse et l'Union européenne qu'au sein de celle-ci. Le rapport se conclut sur le fait que le Conseil fédéral juge essentiel que les règles Dublin en vigueur soient respectées. Il souligne que la Suisse a été le pays qui a réalisé le plus grand nombre de transferts Dublin, et que les efforts de l'Italie méritent d'être signalés, puisqu'elle enregistre aujourd'hui presque l'intégralité des demandes d'asile sur son territoire.

Nouvelle conception de Schengen/Dublin (Po. 15.3242)
Dossier: Dublin-Verordnung

En juin 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire UDC souhaitant inscrire dans la Constitution une véritable politique d'asile. Par le truchement du député Brand (udc,GR), le parti agrarien a exposé ses revendications. Elles sont pour la plupart similaires à des objets étant d'ores et déjà traités au parlement. Il y a notamment le refus de donner l'asile à des personnes ayant transité par un pays sûr, l'octroi d'une admission provisoire sans séjour durable en cas de crise humanitaire, et l'arrêt des prestations d'aide d'urgence à la fin de la procédure d'asile. De plus, le groupe UDC souhaite que l'instance de recours en matière de demande d'asile soit interne à l'administration. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a recommandé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l'initiative. Deux arguments principaux ont été avancés: la récente refonte du droit d'asile permet déjà d'atteindre certains des buts visés par l'initiative, tout comme une application stricte des accords de Dublin existants. De plus, le refus de l'aide d'urgence ainsi que la non indépendance d'une instance de recours par rapport à l'administration sont contraires aux principes d'un Etat de droit. A 121 voix contre 62, les représentants de la chambre du peuple ont refusé l'entrée en matière sur l'initiative. Les 62 voix pour proviennent uniquement du groupe UDC.

Inscrire dans la Constitution une véritable politique d'asile

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a discuté la motion Geissbühler (udc, BE): Activer un retour sans risque de persécution pour les Érythréens. La motionnante estime qu'il doit être une priorité pour la Suisse de renvoyer en Érythrée les personnes ayant demandé l'asile en Suisse. Inquiète des conséquences que cela pourrait avoir sur ces personnes, l'agrarienne juge nécessaire d'engager des négociations avec le chef du gouvernement, Isayas Afewerki, afin de garantir la sécurité du retour. Le Conseil fédéral, représenté par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, s'est opposé à la motion. La situation politique actuelle en Érythrée ne permet pas de garantir un retour sans risques. De plus, la politique d'asile envers les requérants érythréens est en accord avec ce qui se fait dans d'autres pays d'Europe. Des contacts entre les gouvernements suisses et érythréens ont en outre déjà été établis, mais ne suffisent pas à obtenir les garanties nécessaires à des retours en Érythrée sans risque de persécution. Malgré l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a accepté la motion UDC par 115 voix contre 71, avec 5 abstentions.

Activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens

Le Conseil national a accepté en juin une motion Pfister: Pas de voyage dans le pays d'origine pour les personnes admises à titre provisoire. Selon le démocrate chrétien, le retour, même de courte durée dans le pays d'origine devrait avoir pour conséquence immédiate le retrait de l'admission provisoire. Le Conseil fédéral, opposé à la motion, a précisé que depuis la modification en 2012 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers, les possibilités pour les admis provisoires de retourner dans leur pays d'accueil ont déjà été restreintes. Les retours sont en principe des situations exceptionnelles, qui ne sont accordés qu'après examen de la demande, dont le motif doit être une maladie grave ou le décès d'un membre proche de la famille. L'objet a finalement été accepté par 128 voix contre 62, sans abstentions.

Pas de voyage dans le pays d'origine pour les personnes admises à titre provisoire (Mo. 15.3953)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

Lors de la session d'été 2017, le député Jacques Bourgeois a retiré son postulat intitulé "optimisation du système actuel à la lumière de la nouvelle loi sur l'asile". Il demandait au Conseil fédéral un rapport permettant de mettre en lumière les améliorations possibles du système de l'asile, afin de notamment réduire les coûts pour l'Etat et la société, clarifier le rôle de la Confédération et des cantons ainsi qu'améliorer l'intégration des réfugiés statutaires et des personnes admises à titre provisoire. Il demandait en outre à ce que les permis B et F soient juridiquement sur un pied d'égalité. La conseillère en charge de l'asile Simonetta Sommaruga a répondu lors du débat en chambre basse que les mesures proposées par le conseiller national étaient en train d'être mises en œuvre.

optimisation du système actuel à la lumière de la nouvelle loi sur l'asile

Le 1er juin 2017, le Conseil national a accepté deux motions relatives à une interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile. La première (15.3803) émanait du groupe libéral-radical et a été acceptée à 123 voix contre 65 avec 3 abstentions. La seconde (15.3844) avait été lancée par le groupe UDC et a passé la rampe avec 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Dans les deux cas, la division gauche-droite au sein du parlement a été très forte, les seuls voix contre ou abstentions des partis de droite ayant émané du groupe vert'libéral. Le Conseil fédéral s'est opposé par deux fois à une interdiction de voyage généralisée, arguant que cela pouvait parfois déboucher sur des situations absurdes comme l'interdiction pour une mère de visiter son enfant mourant ou une course d'école à l'étranger à laquelle un enfant admis provisoirement ne pourrait pas participer. Une troisième motion sur les voyages des personnes relevant de l'asile a été acceptée le même jour. Cette dernière allait cependant moins loin, puisqu'elle ne souhaitait interdire que les voyages vers le pays d'origine.

Interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile (Mo. 15.3803)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

En juin 2017, le Conseil national a accepté par 119 voix contre 67 et 5 abstentions, une motion du groupe UDC visant à interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire. Cet objet a été immédiatement discuté après la motion Pfister, allant dans la même direction, mais se limitant à interdire les voyages dans le pays d'origine pour les personnes admises provisoirement. La députée Flückiger-Bäni (udc, AG), porte-parole de la motion, a expliqué les motivations du parti agrarien: des rapports publiés dans la presse font état de plus de 9'500 voyages à l'étranger autorisés pour des personnes requérantes d'asile ou admises provisoirement entre 2011 et 2015. Il s'agit pour l'UDC de manifestes abus du système de l'asile. A cela, la Conseillère fédérale Sommaruga a répondu qu'elle encourage vivement les personnes au courant de tels cas à les dénoncer au DFJP, qui les suivra. Selon la ministre, un simple nombre tiré d'un article de presse ne suffit pas. De plus, elle ajoute que la mesure est disproportionnée, dans le cas par exemple de voyages scolaires dans un pays limitrophe et sûr.

Interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire (Mo. 15.3844)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

En mai 2017, le Conseil national a refusé un postulat du député Erich von Siebenthal (svp/udc, BE) qui exhortait le Conseil fédéral à accueillir des réfugiés chrétiens en provenance du Proche et du Moyen-Orient et dont la vie ou l'intégrité corporelle est menacée. Les opposants à l'objet, à savoir le camp rose-vert, les Verts'libéraux ainsi que le Conseil fédéral reprochaient une discrimination religieuse envers les candidats à l'asile. Le résultat du vote a été très serré, puisque le postulat n'a été refusé qu'à 86 voix contre 85, avec 13 abstentions.

accueillir des réfugiés chrétiens en provenance du Proche et du Moyen-Orient et dont la vie ou l'intégrité corporelle est menacée

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) s'est opposée par 14 voix contre 9 et 2 abstentions à augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile. Il s'agit selon la commission d'une mesure prématurée, une analyse précise des coûts de l'asile étant en ce moment en cours, conjointement entre la Confédération et les cantons. De plus, que la Confédération prenne en charge les coûts de l'aide sociale pendant les dix premières années de séjour des réfugiés et personnes admises à titre provisoire serait, selon la majorité de la commission, une mesure qui réduirait pour les cantons les incitations à l'intégration de ces personnes sur le marché du travail. Quelques voix de la commission se sont également élevées pour souligner que selon eux les coûts trop élevés dans ce domaine provenaient surtout d'une politique trop généreuse en matière d'asile et que c'est à ce niveau-là que la Confédération devrait faire des efforts. La chambre basse a suivi l'avis de sa commission, refusant la motion à 139 voix contre 43, avec 3 abstentions. Le camp vert-rose ainsi que les Verts'libéraux ont fait front uni contre l'objet du sénateur Müller (plr, AG), tandis que les avis étaient plus partagés du côté droit de l'échiquier.

augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile

Soucieux d'assurer l'encadrement et la formation des mineurs non accompagnés, le député Jacques Bourgeois (plr, FR) a lancé une motion demandant au Conseil fédéral de faire respecter par tous les cantons la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que de ne statuer sur un renvoi de requérants mineurs qu'une fois leur formation en Suisse terminée, et non lorsqu'ils atteignent leur majorité. Lors du débat au Conseil national, la ministre de la justice et police Simonetta Sommaruga a pris la parole au nom du Conseil fédéral qui s'oppose à la motion pour les raisons suivantes: Premièrement, les mesures d'accueil des requérants d'asile sont une compétence cantonale. Une harmonisation des dispositions à l'encontre des requérants mineurs non accompagnés (RMNA) est actuellement en cours, sous l'égide de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS. Ensuite, en ce qui concerne le fait de ne statuer sur l'éventuel renvoi d'un RMNA qu'une fois sa formation terminée, cela va à l'encontre de la loi sur l'asile (LAsi). Cette dernière prévoit en effet un traitement prioritaire des demandes d'asile de mineurs, afin de pouvoir d'une part accélérer l'intégration de celles et ceux qui ont besoin d'une protection en Suisse, et de faciliter le renvoi rapide d'autre part, de celles et ceux qui ne méritent pas une telle protection. La conseillère fédérale ajoute que la proposition du motionnaire aurait pour conséquence de prolonger le séjour des requérants d'asile, dépassant parfois leur majorité, et pouvant même faciliter les cas de rigueur non souhaités par la législation sur l'asile. La chambre basse s'est rangée à l'avis du Conseil fédéral en rejetant la motion à 111 voix contre 71, sans abstentions. Le camp rose-vert ainsi que les groupes UDC et vert'libéral se sont montrés unanimes: favorables à la motion pour le premier, opposé pour les seconds, alors que les groupes PDC, radical-libéral et bourgeois démocrates étaient plus partagés: une moitié des démocrates chrétiens était pour la motion, comme six députés radicaux-libéraux sur 29 et un bourgeois démocrate sur les six.

assurer l'encadrement et la formation des mineurs non accompagnés

A l'occasion de la campagne internationale "16 jours contre la violence faite aux femmes", la députée Feri (ps, AG) a lancé un postulat intitulé "Analyse de la situation des réfugiées". Elle y demande un rapport faisant état des mesures prises en Suisse pour lutter contre les violences dont sont victimes les femmes sur le chemin de l'asile et parfois même dans les pays où elles le demandent. La question d'une aide aux victimes supplémentaire se pose, puisque jusqu'ici les organes d'aide aux victimes n'interviennent que si l'infraction a eu lieu sur le territoire national. De plus, la socialiste soulève des interrogations quant aux conditions d'hébergement des femmes et des filles requérantes d'asile. Sont-elles suffisamment encadrées et protégées contre toute forme de harcèlement ou d'autre violence dans les centres d'accueil pour requérants? Il y a lieu, selon Yvonne Feri, de se poser la question quant à la disponibilité, par exemple, de dortoirs séparés pour les femmes. Le débat en hémicycle n'a pas eu lieu, puisque l'adversaire du postulat, l'UDC Vogt (udc, ZU) n'était pas présent. Les conseillers nationaux ont alors immédiatement procédé au vote, acceptant le postulat par 113 voix contre 66, sans abstentions. Les oppositions provenaient de l'entier du camp UDC ainsi que de trois députés PBD.

Analyse de la situation des réfugiées

En mars 2017, le Conseil national a voté une motion de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) visant à inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II. L'objectif actuel de la Confédération, à savoir que le 95 pour cent des jeunes de 25 ans soient au bénéfice d'un certificat du secondaire II, doit selon les motionnaires être étendu aux jeunes qui sont arrivés en Suisse en tant que demandeurs d'asile. Pour cela, le Conseil fédéral devrait mettre en place avec les cantons une stratégie et un financement, augmenter sensiblement les mesures d'intégration et garantir le financement supplémentaire par le budget du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Malgré un préavis défavorable du Conseil fédéral, les député-e-s ont plébiscité la motion par 108 voix contre 70 et 4 abstentions. Les voix contre provenaient du camp UDC et d'un peu moins de la moitié des conseillers nationaux PLR ayant participé au vote.

Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II

Dans une motion adressée au Conseil national en juin 2016, le député Pfister demandait une évaluation des centres fédéraux pour requérants d'asile, faisant suite à l'acceptation par le peuple de la modification de la loi sur l'asile (LAsi). Le premier conseil avait accepté sa requête à l'unanimité, suivant en cela l'avis du Conseil fédéral, pour lequel une telle évaluation faisait de toute façon partie du projet initial. La discussion au Conseil des Etats n'a pas suscité de débat majeur, les sénateurs ayant plutôt profité de poser des questions sur l'avancement de la mise en oeuvre à la conseillère fédérale Sommaruga, avant d'accepter la motion à l'unanimité.

Évaluation des centres fédéraux pour requérants d'asile (Mo. 16.3478)

Die von-Wattenwyl-Gespräche dienen den Parteispitzen als wichtige Möglichkeit des Austausches. In der Regel trifft sich eine Delegation des Bundesrates mit den Partei- und Fraktionspräsidenten der Regierungsparteien, um zentrale Geschäfte und Anliegen im Vorfeld der Sessionen zu diskutieren und zu koordinieren. Im Gegensatz zu 2015 war die BDP nach dem Ausscheiden von Eveline Widmer-Schlumpf nicht mehr an die Gespräche eingeladen.
Die Themen blieben bei den ersten Gesprächen Anfang Februar allerdings dieselben wie schon 2015: Die Legislatur- und Finanzplanung sowie die Umsetzungsarbeiten zum Verfassungsartikel 121a (Steuerung der Zuwanderung) und die Flüchtlingssituation in Europa und der Schweiz.
Zu den zweiten Gesprächen im Mai 2016 traten die Parteien mit drei neuen Präsidien an. Bei der FDP hatte Petra Gössi das Zepter übernommen, die CVP wurde neu von Gerhard Pfister präsidiert und bei der SVP war Albert Rösti neu an die Parteispitze gewählt worden. Gegenstand der Diskussionen war der Sprachenstreit, der durch die Diskussionen um den Frühsprachenunterricht in den Kantonen angeheizt worden war. Im Bereich der internationalen Finanzpolitik wurde die Vermeidung eines möglichen Reputationsschadens für die Schweiz durch die Übernahme internationaler Regulierungen diskutiert. Schliesslich informierte der Bundesrat über die Weiterentwicklung der Armee.
Im August wurde auf Anregung von Bundeskanzler Thurnherr entschieden, die von-Wattenwyl-Gespräche des dritten Quartals künftig in Form einer Klausur durchzuführen. An der nach wie vor freien und informellen Diskussion über wichtige politische Anliegen soll neu der Gesamtbundesrat teilnehmen. Damit soll den Gesprächen ein höherer Stellenwert zugemessen werden. Der früher substanzielle Austausch, der als Zeichen der funktionierenden Konkordanz bewertet wurde – die NZZ sprach von einem eigentlichen Schmiermittel der Konkordanz –, laufe immer mehr Gefahr, ein Leerlauf zu werden oder zu reinen Alibi-Gesprächen zu verkommen. Die einzige Möglichkeit für ein Treffen zwischen Regierung und Bundesratsparteien sei aber wichtig, um Möglichkeiten und Strategien auszuloten. Fix auf der Agenda soll eine Diskussion über die Jahresziele des Folgejahres stehen.
Erstmals trat die Exekutive also am 2. September 2016 in corpore zu den Gesprächen an. Neben den Jahreszielen 2017 des Bundesrates, die Schwerpunkte in der Finanzpolitik, im Infrastrukturbereich, der Bildung und der Europapolitik vorsehen, wurden die Lage im Asylwesen und die durch den Brexit schwieriger gewordenen Verhandlungen mit der EU diskutiert.
Bei den letzten Gesprächen des Jahres Mitte November nahm dann wieder nur eine Delegation des Bundesrates teil. Ueli Maurer informierte über die finanzpolitische Lage und plädierte für eine Annahme des Stabilisierungsprogramms 2017-2019. Im Rahmen der Europapolitik wurde auch über die im Dezember anstehende Entscheidung zur Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative, die Rasa-Initiative und den Brexit diskutiert.

Von-Wattenwyl-Gespräche seit 2013

Im Jahr 2016 wurde über 13 Vorlagen abgestimmt. Die Abstimmungsparolen der CVP in diesem Jahr entsprachen 12 Mal dem späteren Abstimmungsergebnis. Damit erwies sich die CVP auch 2016 als Partei mit der besten Nase für die Befindlichkeiten der Stimmbevölkerung. Wie bereits 2015 lag die CVP lediglich mit der Ja-Empfehlung zur eigenen Initiative zur Abschaffung der Heiratsstrafe falsch, die Ende Februar an der Urne knapp abgelehnt wurde. An der Delegiertenversammlung Ende November 2015 stand eine grosse Ja-Mehrheit sechs Nein-Stimmen bei einer Enthaltung gegenüber, um ein Ja für die eigene Initiative zu empfehlen. An der gleichen Versammlung im Freiburgischen Granges-Paccot beschlossen die Abgeordneten der CVP mit 198 Nein zu 20 Ja bei 10 Enthaltungen die «Durchsetzungsinitiative» zur Ablehnung und sprachen sich mit 179 Ja zu 48 Nein bei 6 Enthaltungen für eine Ja-Empfehlung zur Sanierung des Gotthard-Strassentunnel aus. Die Nein-Parole gegen die Initiative «Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln» war am Tag vor der Versammlung bereits einstimmig (38:0 ohne Enthaltung) vom Parteivorstand gefasst worden. Am 23. April fassten die Delegierten in Winterthur – neben der Wahl des neuen Präsidenten Gerhard Pfister (cvp, ZG) – die Parolen für die sechs Abstimmungsvorlagen vom 5. Juni 2016. Mit 364 zu 7 Stimmen (2 Enthaltungen) empfahlen sie ein Ja zur Asylgesetzrevision und mit 191 zu 132 Stimmen (23 Enthaltungen) und nach einer laut Protokoll intensiven Diskussion auch zum Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung. Die drei Initiativen wurden hingegen zur Ablehnung empfohlen: Die «Milchkuh-Initiative» wurde von den Delegierten mit 329 zu 28 Stimmen (8 Enthaltungen) verworfen während der Vorstand für die Initiative «Pro Service Public» und die Initiative «für ein bedingungsloses Grundeinkommen» bereits am Vortag einstimmig die Nein-Empfehlung beschlossen hatte. Am 21. August trafen sich die Delegierten in Appenzell. Erneut fasste der Parteivorstand bereits am Vorabend der Versammlung Parolen für zwei Vorlagen: Die Initiative «Grüne Wirtschaft» wurde mit einer Gegenstimme zur Ablehnung und das Nachrichtendienstgesetz einstimmig zur Annahme empfohlen. Die Delegierten lehnten dann die Initiative «AHV-Plus» klar ab. Schliesslich ergriff die Partei an ihrer Versammlung Ende Oktober in Morschach mit 178 zu 69 Stimmen (7 Enthaltungen) die Nein-Parole gegen die «Atomausstiegsinitiative».

Abstimmungsparolen der CVP im Jahr 2016

Die Abstimmungsparolen der FDP im Jahr 2016 zu den insgesamt 13 Vorlagen entsprachen allesamt dem Resultat an der Abstimmungsurne.
Mit «Einmal Ja und dreimal Nein» müsse man bei der Abstimmung im März «das Erfolgsmodell Schweiz erhalten», fasste die Medienmitteilung zur Delegiertenversammlung im Januar 2016 zusammen. In der Tat empfahlen die Delegierten mit 266 zu 5 Stimmen (1 Enthaltung) ein Ja zum zweiten Gotthard-Strassentunnel, mit 263 zu 8 Stimmen (1 Enthaltung) ein Nein zur «unnötigen» Durchsetzungsinitiative und mit 240 zu 9 Stimmen (12 Enthaltungen) ein Nein zur Initiative «Heiratsstrafe abschaffen», die lediglich eine «Scheinlösung» darstelle. Bereits am Tag vor der Versammlung hatte die Parteipräsidentenkonferenz der FDP einstimmig ein Nein gegen die Juso-Initiative «Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln» beschlossen.
Dreimal Nein zu den anstehenden Volksinitiativen und zweimal Ja zu den Bundesbeschlüssen, gegen die das Referendum ergriffen worden war, sagten die Delegierten an ihrer Versammlung Mitte April 2016 in Bern. Die Milchkuh-Initiative (210 zu 134 Stimmen; 7 Enthaltungen) löse das Verkehrsfinanzierungsproblem nicht und die Initiative «Pro Service Public» (363 zu 0 Stimmen; 5 Enthaltungen) hemme die unternehmerischen Freiheiten von SBB, Swisscom und Post. Mit 355 zu 11 Stimmen (2 Enthaltungen) sagten die Abgeordneten hingegen Ja zur Asylgesetzrevision. Die Initiative «für ein bedingungsloses Grundeinkommen», die das Erfolgsmodell Schweiz fahrlässig bedrohe, war Mitte März bereits von der Konferenz der kantonalen Parteipräsidenten einstimmig zur Ablehnung empfohlen worden und auch im Fall des Bundesgesetzes über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung hatte sich dieses Gremium einstimmig für ein Ja ausgesprochen.
Jeweils ein Nein zu den beiden Initiativen und ein Ja zum Nachrichtendienstgesetz beschlossen die Delegierten Ende Juni an der ersten von der neu gewählten FDP-Präsidentin Petra Gössi (fdp, SZ) geführten Versammlung. Die Initiative «Grüne Wirtschaft» sei ein gefährliches Experiment, fanden die Delegierten und empfahlen diese mit 244 zu 1 Stimme (1 Enthaltung) zur Ablehnung. Gar ohne Gegenstimme wurde gegen die Initiative «AHV-Plus» eine Nein-Empfehlung beschlossen. Von der Rentenerhöhung, die die Initiative der SP vorsehe, würden nur jene profitieren, die keine Ergänzungsleistungen beziehen. Der Nachrichtendienst brauche angesichts der heutigen Bedrohungen wirksame Instrumente, weshalb des Nachrichtendienstgesetz anzunehmen sei, empfahlen die Delegierten und fassten mit 237 zu 2 Stimmen (3 Enthaltungen) die Ja-Parole.
An der Delegiertenversammlung in Montreux am 1. Oktober 2016 wandte sich schliesslich laut Protokoll eine «grosse Mehrheit» gegen den «überhasteten und chaotischen Atomausstieg» und empfahl entsprechend ein Nein zur Atomausstiegsinitiative, die dann Ende November 2016 an der Urne abgelehnt wurde.

Abstimmungsparolen der FDP im Jahr 2016

En septembre 2015, le groupe libéral-radical, avec pour porte-parole le député Kurt Fluri (plr, SO) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de n'accorder qu'une protection provisoire aux requérants d'asile d’Érythrée. Cela permettrait selon lui de n'accorder l'asile qu'aux "vrais réfugiés", à titre exceptionnel et selon des critères précis. Se fondant sur l'émission "Rundschau" diffusée sur la télévision alémanique, il déclare que tous les experts ne s'accordent pas à dire que l’Érythrée est un pays où les droits de l'Homme ne sont pas respectés. Dès lors, de nombreux ressortissants ne se mettraient en danger qu'en quittant le pays, dû à l'objection de conscience qui découle d'une telle fuite. C'est pour cette raison qu'il recommande une protection provisoire pour les requérants érythréens, qui prendrait fin une fois que la situation du pays serait reconnue comme sûre. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Elle contrevient, selon le rapport des sept sages, à la convention de Genève, qui stipule que chaque demande d'asile doit être examinée individuellement. De plus, le statut de protection provisoire (le permis S) n'avait été pensé qu'en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile, ce qui n'est pas le cas présent, puisque les structures déjà en place permettent de gérer la situation. Le Conseil fédéral rappelle en outre que si des persécutions personnelles n'ont pas pu être prouvées, et que la mise en danger provient de la fuite, les requérants ne se voient déjà admis que provisoirement, ce qui est le cas de 40% des requérants d'asile érythréens. Finalement, l'octroi d'un permis S serait autrement plus avantageux pour les requérants érythréens, puisqu'il a un effet suspensif sur la demande d'asile, qui peut être redéposée une fois la protection temporaire levée. De même, le regroupement familial est plus aisé pour les détenteurs d'un permis S que pour celles et ceux qui sont admis provisoirement.
L'objet a été discuté lors de la session extraordinaire du Conseil national intitulée "vague de réfugiés en Europe et contrôle aux frontières". Les députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral et refusé la motion à 156 contre 31, avec 5 abstentions.

N'accorder qu'une protection provisoire aux requérants d'asile d'Erythrée

In der Wintersession 2016 behandelten die Räte den Nachtrag II zum Voranschlag 2016. Dieser enthielt 13 Nachtragskredite im Umfang von CHF 131.5 Mio., allesamt in Form von finanzierungswirksamen Aufwandkrediten. Wie bereits beim Nachtrag I zum Voranschlag 2016 im Sommer 2016 sowie beim Nachtrag II zum Voranschlag 2015 entfiel der grösste Teil dieser Aufwendungen auf den Asylbereich (CHF 98.8 Mio.). Bereits im Sommer 2016 war angekündigt worden, dass womöglich ein zweiter Kredit nötig werden würde, da die geschätzte Zahl von Asylgesuchen bis Ende 2016 von anfangs 24'000 (Voranschlag 2016) auf 35'000 Gesuche korrigiert werden musste. Insgesamt bewilligte das Parlament 2016 damit nachträglich CHF 366 Mio. für den Asylbereich. Die übrigen nachträglich beantragten knapp CHF 33 Mio. wurden insbesondere für Betriebsbeiträge an die Fachhochschulen (CHF 15 Mio.), für internationale Organisationen (CHF 6.7 Mio.) sowie IV-Ergänzungsleistungen (CHF 5 Mio.) benötigt. Zudem beinhaltete der Nachtrag II einen der Schuldenbremse nicht unterstellten Verpflichtungskredit von CHF 12 Mio. für Planungs- und Vorbereitungsarbeiten für den Erweiterungsneubau des Genfer Sitzes der Internationalen Fernmeldeunion. Im Jahr 2016 wurden somit insgesamt 528,3 Millionen Franken per Nachtrag bewilligt, was zu einer Erhöhung der Ausgaben des Bundes um 0,7 Prozent geführt hat. Im Vergleich zu den Nachtragskrediten der letzten sieben Jahre liegt dieser Wert deutlich über dem Durchschnitt (durchschnittl. Nachträge 2009-2015: CHF 431 Mio. resp. 0.5%). Dennoch beträgt der verbleibende strukturelle Überschuss gemäss Juni-Hochrechnung des EFD CHF 2.4 Mrd. – folglich erfüllt das Budget 2016 die Vorgaben der Schuldenbremse. Nachdem die nachträglichen Mehrausgaben für den Asylbereich in der Sommersession 2016 im Nationalrat noch zu einer geschlossenen Ablehnung des Nachtrags I durch die SVP-Fraktion geführt hatten, war der Nachtrag II zum Voranschlag 2016 im Parlament kaum umstritten. Die Finanzkommissionen des National- und Ständerats (FK-NR und FK-SR) stimmten dem bundesrätlichen Entwurf einstimmig zu, der Nationalrat nahm ihn mit 172 zu 19 Stimmen und einer Enthaltung an und auch der Ständerat sprach sich mit 41 zu 1 Stimme und einer Enthaltung für den Nachtrag II zum Voranschlag 2016 aus.

BRG Nachtrag II zum Voranschlag 2016
Dossier: Bundeshaushalt 2016: Voranschlag und Staatsrechnung

In der Wintersession 2016 beriet der Nationalrat den Voranschlag 2017 als Erstrat. Dabei setzte er den Rotstift vor allem im Eigenbereich an. So beschloss er unter anderem Kürzungen beim Bundespersonal, bei externen Beratern und Dienstleistungen sowie bei der Informatik, sprach aber mehr Geld für die Landwirtschaft und die Bildung als es der Bundesrat vorgesehen hatte. Die Hauptdiskussion im Nationalrat drehte sich aber um die vom Bundesrat vorgesehene ausserordentliche Budgetierung von Asylausgaben in der Höhe von CHF 400 Mio. und die grundlegende Frage, ob ein solches Vorgehen eine Aufweichung der Schuldenbremse darstelle. Während die Mehrheit der FK-NR die Kriterien der Ausserordentlichkeit bei der Schuldenbremse, insbesondere die Einmaligkeit und Unvorhersehbarkeit, als nicht gegeben erachtete, wies Philipp Hadorn (sp, SO) im Namen der Kommissionsminderheit darauf hin, dass bei der Erarbeitung dieser Ausnahmeklausel das Asylwesen explizit als Anwendungsfall erwähnt worden war. Die Finanzkommission des Nationalrats beantragte diesbezüglich, die Asylausgaben aufgrund der neusten Schätzungen des SEM mithilfe von dessen ursprünglicher Schätzmethode zu kalkulieren und nicht – wie es der Bundesrat getan hatte – aufgrund der vom SEM neu entwickelten Schätzmethode vom Mai 2016. Dadurch konnte die Schätzung der Anzahl Asylgesuche von 45‘000, mit denen der Bundesrat im Sommer 2016 gerechnet hatte, auf etwa 30‘000 Asylgesuche reduziert werden. In Übereinstimmung mit diesen neuen Zahlen reduzierte die Finanzkommission die Betriebsausgaben bei den Empfangs- und Verfahrenszentren und die Ausgaben bei der Sozialhilfe für Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene und Flüchtlinge um etwa CHF 340 Mio. Zusammen mit einer Kreditsperre im Umfang von 60 Mio., die auf alle Departemente verteilt werden sollte, würde dies einen Verzicht auf ausserordentliche Asylausgaben erlauben. Dieser Konzeptentscheid war in der Kommission mit 13 zu 12 Stimmen knapp angenommen worden, noch knapper fiel die Entscheidung im Nationalrat aus: Dieser stimmte dem Kommissionsvorschlag nur dank dem Stichentscheid von Ratspräsident Stahl (svp, ZH) mit 97 zu 96 Stimmen zu. Bundesrat Maurer kritisierte das Vorgehen, bei Bedarf plötzlich die Diskussionsgrundlage zu ändern und nicht wie üblich und bei allen anderen Budgetpositionen die Zahlen von Juni 2016 zu verwenden. Diese Praxis, „wenn es unangenehm wird, noch gewisse Änderungen [vorzunehmen]“, gefährde die Schuldenbremse stärker als die Ausserordentlichkeit gewisser Ausgaben.

Bei der Gesamtabstimmung sprachen sich die Fraktionen der SP und der Grünen mehrheitlich gegen den Voranschlag aus, weil ihnen die Sparanstrengungen deutlich zu weit gingen. Gleichzeitig beschloss aber auch die SVP-Fraktion, den Voranschlag abzulehnen und begründete dieses Vorgehen damit, dass in Zeiten ohne Rezession ein ausgeglichenes Budget angestrebt werden sollte. Damit lehnte der Nationalrat den Voranschlag 2017 mit 77 zu 113 Stimmen bei 3 Enthaltungen ab. Der Ständerat wird somit bei seiner Beratung am 5. Dezember 2016 nur den Bericht des Bundesrates, nicht aber die Beschlüsse des Nationalrates diskutieren. Anschliessend wird sich der Nationalrat noch einmal mit dem Voranschlag beschäftigen müssen, wobei er theoretisch mit der Diskussion nochmals von vorne beginnen müsste. Zum ersten Mal stellte sich beim Bund damit auch die Frage, was wäre, wenn die Räte bis zum 1. Januar 2017 kein Budget verabschieden könnten. Denn obwohl die meisten Kantone solche Regelungen kennen, sieht der Bund für diesen Fall keinen rechtlich vorgeschriebenen Ablauf vor. Gemäss Philipp Rohr, dem Sprecher der Finanzverwaltung, dürfte der Bund dann theoretisch keine Zahlungen mehr tätigen. Um dies zu verhindern, müsste das Parlament eine Art Notbudget beschliessen, bevor in der Frühlingssession ein neuer ordentlicher Voranschlag erarbeitet werden könnte. Olivier Feller (fdp, VD) reichte in der Folge eine Motion ein, welche diese rechtliche Lücke schliessen soll.

Voranschlag 2017 (BRG 16.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2017: Voranschlag und Staatsrechnung

Am 19. November 2016 bestimmte die SP-Fraktion mit der Nominierung der zweiten Nationalrats-Vizepräsidentin im Prinzip die zukünftige Nationalratspräsidentin. Die Parteien besetzen dieses Amt im Turnus und die Regel will, dass die Positionen jährlich weitergegeben werden: Die erste Vizepräsidentin oder der erste Vizepräsident steigt zur Präsidentin oder zum Präsidenten auf und die zweite Vizepräsidentschaft nimmt neu die Position im ersten Vizepräsidium ein. Somit ist die Wahl ins zweite Vizepräsidium durch die Fraktionen praktisch Voraussetzung für eine spätere Nationalratspräsidentschaft. Für die SP, die 2018/2019 die Spitzenposition im Nationalrat besetzen wird, war klar, dass dieses Amt wieder durch eine Frau besetzt werden soll. In der Geschichte der Schweiz standen der grossen Kammer bisher zwölf Frauen als Präsidentin vor. Nach Pascale Bruderer (AG) im Jahr 2009/2010 und Stéphane Rossini 2014/2015 sollte wieder eine Genossin an der Reihe sein und die 13. Frau Nationalratspräsidentin werden. Im Vorfeld kursierten drei Namen: Chantal Galladé (ZH), Edith Graf-Litscher (TG) und Marina Carobbio Guscetti (TI). Im zweiten Wahlgang setzte sich Carobbio Guscetti mit 28 zu 21 Stimmen knapp vor Chantal Galladé durch. Dass die Wahl auf eine Tessinerin fiel, sei ein Zeichen für den nationalen Zusammenhalt, gab die Gekürte zu Protokoll. In der Presse wurde die Wahl allerdings mit einiger Überraschung kommentiert, da in der SP bereits die beiden Präsidien von Partei (Christian Levrat, FR) und Fraktion (Roger Nordmann, VD) durch Personen aus der lateinischsprachigen Schweiz besetzt seien.

Nationalratspräsidium

Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport effectuant un réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger. Le gouvernement répond ainsi aux postulats Hodgers (11.3954), Romano (13.3844) et de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Le rapport présente trois alternatives à l'actuel statut de protection provisoire, ou permis F. Le projet numéro 1 remplacerait l'admission provisoire par une autorisation de séjour (permis B), le projet numéro 2 envisagerait un nouveau statut de protection, tandis que le projet 3 garderait la situation actuelle, avec quelques améliorations ponctuelles, comme un octroi plus souple des permis de travail ou un délai et des conditions plus favorables au regroupement familial. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un remaniement total du système de protection provisoire est nécessaire et penche par conséquent pour le projet 2. Selon les sept sages, cette option aurait l'avantage d'améliorer l'intégration des personnes qui ne sont pas au bénéfice du statut de réfugié mais dont le renvoi est impossible. Ce nouveau statut n'offrant cependant aucune amélioration juridique, puisqu'il n'octroie pas tous les droits d'une autorisation de séjour, il éviterait de créer un effet d'attraction. Concrètement, le nouveau statut de protection (permis A), serait délivré par les cantons et valable une année. Après 5 ans, si la situation économique et sociale de la personne le permet, une autorisation de séjour pourrait être demandée. Concernant le droit d'exercer une activité lucrative, une procédure d'annonce remplacerait la procédure de demande d'autorisation au canton. Le regroupement familial serait facilité, dans le sens où le SEM devrait toujours donner son autorisation, mais que le délai serait réduit à deux ans suite à la délivrance de la protection provisoire, contre trois actuellement. Ce statut de protection serait, comme le permis F, délivré à toutes les personnes à qui le statut de réfugié aura été refusé, mais dont le renvoi n'est pas raisonnablement exigible, de par un danger encouru dans le pays de provenance ou d'origine, à cause de situations de violence généralisée, de guerre, de graves problèmes sociaux ou médicaux. Les personnes ayant des antécédents pénaux lourds ou mettant en danger la sécurité nationale, se verraient refuser la protection provisoire, et seraient soumis au régime de l'aide d'urgence. Il appartient désormais aux chambres fédérales de se prononcer sur les mesures à prendre.

Réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger (Po. 14.3008)
Dossier: überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit