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Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion afin de renforcer la compétitivité de l'industrie helvétique. Il préconise notamment un assouplissement des normes législatives sur le marché du travail, une déréglementation, une réduction du fardeau administratif des entreprises, ou encore des incitations fiscales.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, la majorité des points soulevés ont déjà été traités dans d'autres objets. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans les délais.

Renforcer la compétitivité de la Suisse (Mo. 17.4261)

La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3043)

Alors que la chambre des cantons avait adopté à l'unanimité la motion Hefti (plr, GL), la chambre du peuple l'a adopté par 133 voix contre 55. Elle suit donc la recommandation de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui préconisait l'adoption par 12 voix contre 7 et 1 abstention. Seule l'UDC s'est opposée à cette motion qui demande au Conseil fédéral de définir un projet de loi qui révise le droit suisse des brevets. Ce projet de loi devra suivre trois critères: adéquation avec les normes internationales, rapidité et facilité pour l'obtention d'un brevet ou pour l'information sur un brevet, et développement de procédures de recours abordables. Selon l'auteur de la motion, une telle révision permettrait à la Suisse de renforcer sa position en tant que pays innovateur.

Pour un brevet suisse en phase avec notre époque (Mo. 19.3228)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse sur le modèle du fonds Yozma en Israël (Mo. 17.4287)

Afin d'accélérer la mise en œuvre des motions 15.3400 et 15.3445, le parlementaire Hansjörg Brunner (plr, TG) a déposé une motion qui préconise la création de l'organe indépendant de contrôle des coûts réglementaires voulu par le législateur.
Le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Il a recommandé une optimisation des procédures existantes, en lieu et place de la création d'un organe indépendant de contrôle. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Créer l'organe indépendant de contrôle des coûts réglementaires voulu par le législateur (Mo. 18.4253)

Fathi Derder (plr, VD) a souhaité renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up. Il estime qu'une meilleure visibilité s'impose comme le garant d'une attraction de nouveaux talents et de capital-risque en Suisse.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a rappelé l'excellente santé des jeunes entreprises helvétiques, en mettant en évidence son rapport sur le postulat 13.4237, puis a mentionné les actions de promotion de la visibilité déjà prévues. La motion a été classée car le parlementaire vaudois a quitté le conseil.

Renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up (Mo. 18.3623)

Thomas Hefti (plr, GL) considère que la procédure d'examen des brevets en Suisse est non seulement désuète, mais également déficiente. Il explique notamment que de nombreuses adaptations ont été menées au niveau international et que la Suisse n'a pas mis à jour son droit des brevets. Or, les brevets sont un outil prépondérant de la prospérité économique. Fort de ce constat, il propose une révision du droit suisse des brevets afin d'avoir un brevet suisse en phase avec son époque.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il considère qu'une révision du droit suisse des brevets est opportune afin d'harmoniser le système helvétique avec la pratique internationale. Il précise que la révision proposée entraînerait une hausse des coûts liés à l'obtention d'un brevet. Cependant, la valeur du brevet serait également renforcée. La motion a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Pour un brevet suisse en phase avec notre époque (Mo. 19.3228)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228

Im Juni 2017 hatte Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) unter dem Titel «Tschüss Roaming-Insel Schweiz» nicht nur eine parlamentarische Initiative, sondern auch eine Motion eingereicht. Während die parlamentarische Initiative eine Regulierung der Roamingkosten vorsah, forderte die Motion gleich die Abschaffung der Roaming-Zuschläge, und zwar für Schweizerinnen und Schweizer in der EU ebenso wie für EU-Bürgerinnen und -Bürger in der Schweiz. Während die Regulierung der Roamingkosten Eingang in die Revision des Fernmeldegesetzes fand, blieb die Motion zur Abschaffung der Roaming-Gebühren einstweilen unbehandelt. Die Motionärin hielt auch nach dem Abschluss der Revision des Fernmeldegesetzes an ihrer Motion fest, so dass diese im Juni 2019 in den Nationalrat kam.
Bundesrätin Sommaruga erinnerte im Ratsplenum an die politische «Grosswetterlage», in der zur Zeit ein bilateraler Vertrag mit der EU kaum möglich sei. Sie sei sich auch sicher, dass ihre Vorgängerin die Roaming-Gebühren längst abgeschafft hätte, wenn es einen «Zauberstab» gäbe, um dies zu tun. Weil das politisch Mögliche in der Revision des Fernmeldegesetzes umgesetzt worden sei, bat die Bundesrätin um Ablehnung. Der Rat folgte diesem Antrag, die Motion wurde mit 99 zu 78 Stimmen (bei 14 Enthaltungen) abgelehnt.

«Tschüss Roaming-Insel Schweiz»

L'article 63 al.1 let.d de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) permet aux entreprises de constituer des provisions pour financer des mandats de recherche et de développement (R&D) attribués à des tiers. Ces provisions sont plafonnées à 10 pour cent du bénéfice imposable. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) charge le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de modifier cet article 63 al.1 let.d. Elle souhaite ainsi permettre aux entreprises de constituer des provisions jusqu'à 80 pour cent du bénéfice imposable et aussi lorsque la R&D est effectuée à l'interne de l'entreprise et non pas forcément confiée à des tiers. Selon la dépositaire, une telle modification boosterait l'innovation des PME. Le Conseil fédéral considère que la proposition de la motion Badran (sp/ps, ZH) n'est pas optimale car non ciblée. Il a donc proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a concédé qu'un tel report d'imposition constituerait un avantage en matière de liquidité pour les PME qui utiliseraient cette provision. Cependant, il a estimé que l'application de cette modification législative serait administrativement complexe et risquerait d'être uniquement utilisée comme un outil de report de l'imposition sur le bénéfice. Ensuite, il a ajouté que cette mesure ne serait pas équitable vis-à-vis des start-up qui réalisent rarement un bénéfice lors des premières années. Au final, le Conseil national a suivi les arguments de l'auteure de la motion. Il a largement adopté l'objet par 139 voix contre 33 et 20 abstentions. La motion passe à la chambre des cantons.

Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement (Mo. 15.3138)

In der Sommersession 2014 versenkte der Ständerat eine Motion der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR), die über die Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen auf eine Entlastung der Unternehmen im Bereich der Bewilligungsverfahren abzielte. Der Nationalrat hatte dem Vorstoss im März mit 117 zu 53 Stimmen zugestimmt. Die kleine Kammer folgte damit dem Bundesrat und der eigenen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die beide das Motionsanliegen durch die Verordnung über Grundsätze und Ordnungsfristen für Bewilligungsverfahren, die am 1. September 2011 in Kraft getreten war, als "weitegehend erfüllt" betrachteten. Die genannte Verordnung kennt drei Kategorien von Verhandlungsfristen für Bewilligungsverfahren: Behandlung innert 10 Tagen bei einfachen Fällen, innert 40 Tagen bei mässig aufwendigen Fällen und innert eines der gesuchstellenden Person brieflich mitgeteilten Zeitraums bei sehr komplexen Fällen.

Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen (Mo. 14.3010)

In der Sommersession nahm auch der Nationalrat die Motion Maissen (cvp, GR) an. Der im Vorjahr bereits vom Ständerat gutgeheissene Vorstoss, verlangt von der Regierung eine kohärente Strategie für Berggebiete und ländliche Räume. Der Bundesrat hatte die Motion zur Ablehnung empfohlen, weil er einer scharfen Abgrenzung zwischen Stadt und Land das Denken und Planen in funktionalen Raumeinheiten vorgezogen hätte. Vor dem Hintergrund der angenommenen Zweitwohnungsinitiative stimmte der Nationalrat der Motion aber einstimmig zu. Er erhofft sich – gestützt auf die Ausführungen seiner Kommission – dass damit auch Zukunftschancen für die Berggebiete aufgezeigt werden können. Die Zweitwohnungsinitiative evozierte auch Diskussionen um einen besseren Schutz der kleinen Kantone. Gerhard Pfister (cvp, ZG) dachte laut über seine Idee einer fallweisen Ausserkraftsetzung des Ständemehrs nach, zum Beispiel wenn sechs Kantone eine Vorlage mit mehr als 66% der Stimmen ablehnen. Die Idee stiess jedoch auch in der Presse auf Skepsis.

Mo. 11.3927: Ausarbeitung einer Strategie für Berggebiete und ländliche Räume

Eine Motion Maissen (cvp, GR) vom September des Berichtsjahres forderte den Bundesrat auf, eine kohärente Strategie des Bundes für Berggebiete und ländliche Räume zu entwickeln. Dabei seien die Bevölkerung, die wirtschaftliche Entwicklung, die natürlichen Ressourcen, die dezentrale Besiedelung sowie die vertikale Zusammenarbeit der betroffenen Akteure aller Staatsebenen besonders wichtig. Im Dezember nahm der Ständerat die Motion an und überwies sie an den Nationalrat.

Mo. 11.3927: Ausarbeitung einer Strategie für Berggebiete und ländliche Räume

In der Gesundheitspolitik setzte sich die CVP für die Abschaffung des Numerus clausus beim Medizinstudium ein. Es gehe nicht an, dass immer mehr ausländische Ärzte in der Schweiz tätig seien, der Ausbildung inländischen Ärztenachwuchses aber gleichzeitig ein Riegel geschoben werde. CVP-Nationalrätin Brigitte Häberli (TG) reichte im Juni eine entsprechende Motion ein.

Gesundheitspolitik

Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession mit den Forderungen nach der Einrichtung eines aus den Gewinnen der Swisscom gespiesenen sogenannten Kohäsionsfonds. Diese Mittel sollten in besonders vom Arbeitsplatzabbau der SBB, der Post und der Swisscom betroffen Randregionen eingesetzt werden, um Umschulungen und Innovationsprojekte zu fördern. Der Rat gab den von der SP unterstützten entsprechenden Standesinitiativen der Kantone Graubünden, Schaffhausen, Tessin und Wallis keine Folge. Keinen Widerstand gab es gegen die Überweisung der Motion des Ständerats aus dem Jahr 2000, welche eine flächendeckende Versorgung des Landes mit öffentlichen Infrastrukturen fordert. Das Parlament hatte im Vorjahr (siehe oben) einen auf vier Jahre befristeten und mit 80 Mio Fr. dotierten Aktionsplan für die Abfederung von wirtschaftlichen Härten in Randregionen infolge von Arbeitsplatzreduktionen bei den staatsnahen Betrieben beschlossen. Diese Mittel dienen zur Aufstockung der im Rahmen der bestehenden Regionalförderungsprogramme zur Verfügung stehenden Gelder.

Motion für eine flächendeckende Versorgung durch öffentliche Infrastrukturen
Dossier: Vorstösse für einen nationalen Kohäsionsfonds

Die Liberalisierung der früheren Staatsmonopolbereiche Eisenbahnverkehr, Post und Telekommunikation und die damit verbundenen Anpassungen der dort tätigen staatlichen Betriebe an die verschärfte Wettbewerbssituation wirkt sich tendenziell negativ auf die Randgebiete aus. Vorläufig waren die Auswirkungen vor allem beim in diesen Regionen ohnehin prekären Arbeitsplatzangebot spürbar, später könnte es auch Nachteile bei der Einrichtung neuer Infrastrukturen im Kommunikationsbereich und eine Differenzierung der Preisstruktur (sprich Verteuerung der Leistungen in peripheren oder dünn besiedelten Gebieten) geben. Von verschiedener Seite wurde deshalb die Idee eines sogenannten nationalen Kohäsionsfonds ins Spiel gebracht. Gemäss einer parlamentarischen Initiative Tschäppät (sp, BE; 99.449) soll dieser Fonds aus den Dividenden des Bundes aus seinen Anteilen bei SBB, Swisscom und Post gespiesen werden und Konversions- und Innovationsprojekte im Infrastrukturbereich in den Randregionen finanzieren. Der Nationalrat lehnte diesen von der Linken und etwa der Hälfte der CVP-Fraktion unterstützten Vorschlag mit 88:84 Stimmen ab. Standesinitiativen mit ähnlichem Inhalt hatten auch die Kantone Graubünden, Schaffhausen, Tessin und Wallis eingereicht. Auf Antrag seiner Kommission gab ihnen der Ständerat keine Folge. Eine wichtige Begründung war die, dass ein solcher Fonds mit seiner Zweckbindung zu starr wäre. Da der Rat dem Anliegen der peripheren Kantone aber seine Berechtigung zuerkannte, überwies er eine Motion für die flächendeckende Versorgung des Landes mit öffentlichen Infrastrukturen (sogenannter Service public). Der Nationalrat hatte bereits vorher, im Rahmen der Debatte über die Legislaturplanung 1999-2003, eine ähnliche, auch vom Ständerat übernommene Kommissionsmotion (00.3215) gutgeheissen. Der Bundesrat reagierte im Sommer mit der Ankündigung, dass er dem Parlament einen Kredit von 80 Mio Fr. für vier Jahre zugunsten von Regionen beantragen werde, welche durch die Privatisierung der öffentlichen Betriebe besonders stark von Arbeitsplatzabbau betroffen sind. Die Mittel sollen gezielt zur verbesserten Stellenvermittlung und Umschulung, zur Förderung von Unternehmensgründungen, zur Vermittlung von Gebäuden und zur Ankurbelung von innovativen Tourismusprojekten eingesetzt werden. Nach den Plänen der Regierung soll aber kein neues regionalpolitisches Instrumentarium geschaffen, sondern die Kassen der bestehenden (IHG, Nachfolge des Bonny-Beschlusses, Innovation im Tourismus) belastet werden. Der Nationalrat überwies nach dieser Ankündigung ein Postulat Robbiani (cvp, TI; 00.3442), welches den Bundesrat auffordert, eine Strategie zur Unterstützung dieser Regionen vorzulegen.

Motion für eine flächendeckende Versorgung durch öffentliche Infrastrukturen
Dossier: Vorstösse für einen nationalen Kohäsionsfonds

Massnahmen zur Verbesserung des Wirtschaftsstandorts Schweiz werden zwar von praktisch allen Politikern verlangt, über die konkreten Schritte sind die Meinungen allerdings geteilt. Die deutliche Ablehnung der Lockerung der Arbeitszeitbestimmungen in der Volksabstimmung vom 1. Dezember zeigte auf jeden Fall, dass die Deregulierungsrezepte der bürgerlichen Parlamentsmehrheit und der Unternehmerverbände beim Volk auf grosse Skepsis stossen. Im Nationalrat verlangte der Freisinnige Cavadini (TI) mit einer Motion namentlich eine steuerliche Entlastung für Holdinggesellschaften, eine Beschleunigung der Baubewilligungsverfahren sowie Erleichterungen für die Rekrutierung ausländischer Fachkräfte. Da der Vorstoss aber von Goll (frap, ZH) und Vermot (sp, BE) als zu marktwirtschaftlich ausgerichtet bekämpft wurde - Vermot lehnte sogar eine Überweisung in Postulatsform ab -, verschob der Nationalrat seinen Entscheid.

Lockerung der Arbeitszeitbestimmungen

Der Ständerat folgte dem Argument von Bundesrat Delamuraz, dass eine vom Nationalrat im Vorjahr überwiesene Motion Seiler (svp, BE) für eine umfassende Überprüfung der Regionalpolitik und darauf abgestützte Massnahmen offene Türen einrenne, und wandelte sie in ein Postulat um.

Überprüfung der eidgenössischen Regionalpolitik
Dossier: Neuorientierung der Regionalpolitik und Unterstützung für wirtschaftlich bedrohte Regionen

Im Auftrag der nationalrätlichen GPK hatte die Parlamentarische Verwaltungskontrollstelle die regionalpolitische Koordination der Politik des Bundes untersucht. Diese kam in ihrem Bericht zum Schluss, dass eine Koordination weitgehend fehlt oder nicht funktioniert. Zudem konstatierte sie eine fehlende Kohärenz und Zielorientierung bei der bundesstaatlichen Regionalpolitik. Der Ständerat überwies die im Vorjahr von der grossen Kammer gutgeheissene Motion Brügger (sp, FR) für eine umfassende Überprüfung der Regionalpolitik ebenfalls. Der Nationalrat verabschiedete in der Sommersession eine Motion Seiler (svp, BE) für eine umfassende Überprüfung der eidgenössischen Regionalpolitik und für darauf abgestützte Verbesserungsmassnahmen.

Überprüfung der eidgenössischen Regionalpolitik
Dossier: Neuorientierung der Regionalpolitik und Unterstützung für wirtschaftlich bedrohte Regionen

In Bezug auf die Drogenproblematik forderte die CVP an einer Tagung eine stärkere Führungsrolle des Bundes und verlangte die Ablösung des Betäubungsmittelgesetzes durch ein umfassendes Suchtpräventionsgesetz, wozu sie auch eine Fraktionsmotion einreichte. In ihrem 21 Thesen umfassenden Grundlagenpapier konnte sie jedoch nichts grundlegend Neues vorschlagen.

Drogenpolitik der CVP 1993

In einem Thesenpapier für mehr Wettbewerb, flexibleren Arbeitsmarkt, bessere Bildung und Massnahmen gegen die Arbeitslosigkeit von Frauen, Jugendlichen und älteren Arbeitnehmern versuchte die Partei, auf verschiedene Forderungen nach Revitalisierung des schweizerischen Arbeitsmarktes einzugehen. Die nach der Ablehnung des EWR-Vertrags eingereichte und vom Nationalrat teilweise überwiesenen Motion zur Verbesserung der Rahmenbedingungen verlangte Verbesserungen im Bereich des Bildungs- und Forschungsstandortes Schweiz, die Vermeidung von Diskriminierungen bezüglich Berufsausübung und Diplomanerkennung innerhalb der Schweiz, die Beschleunigung von Bewilligungs- und Einspracheverfahren, die schnellere Erschliessung von Bauland sowie Erleichterungen der Kapitalbeschaffung. Diskussionslos überwies der Nationalrat auch die zum gleichen Zeitpunkt eingereichten Motionen der CVP-Fraktion zum Abbau von Marktzutrittsbarrieren sowie zur Neuausrichtung der Arbeitsmarktpolitik. Eine Motion zur Finanzierung von Risikokapital für kleine und mittlere Unternehmen wurde als Postulat überwiesen.

Thesenpapier und Motionen der CVP zu den Themen Arbeitsmarkt und Bildung, 1993

Die CVP-Fraktion unternahm einen neuen Anlauf, die 1985 vom Volk abgelehnte Innovationsrisikogarantie sowie zusätzlich auch steuerliche Erleichterungen für Investitionen einzuführen. Nachdem sich der Bundesrat dazu skeptisch geäussert hatte, wandelte der Nationalrat den Vorstoss in ein Postulat um.

Innovationsrisikogarantie

Unter dem Titel der Verbesserung der Rahmenbedingungen für die schweizerische Wirtschaft verlangte die Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) des Nationalrats mit einer Motion eine Beschleunigung und Vereinfachung der Planungs- und Baubewilligungsverfahren und eine Lockerung der bestehenden Umweltverträglichkeitsprüfung. Der Rat wandelte den Vorstoss in ein Postulat um.

Beschleunigung und Vereinfachung der Planungs- und Baubewilligungsverfahren und eine Lockerung der bestehenden Umweltverträglichkeitsprüfung

Der Nationalrat überwies oppositionslos sowohl die vom Ständerat im Vorjahr verabschiedete Motion Bloetzer (cvp, VS) für eine umfassende Revision des regionalpolitischen Instrumentariums als auch eine ähnliche Motion Brügger (sp, FR). Um die Auswirkungen der regionalpolitischen Massnahmen besser abschätzen zu können, verabschiedete der Nationalrat eine Motion der WAK, welche vom Bundesrat verlangt, alle vier Jahre einen Bericht über die Entwicklung der regionalen Disparitäten vorzulegen und einem Anwachsen von Ungleichheiten mit einer Revision des regionalpolitischen Instrumentariums zu begegnen. Der Ständerat lehnte diesen Vorstoss ohne Diskussion ab. Zustimmen konnte er hingegen einer im Vorjahr vom Nationalrat gutgeheissenen Motion Etique (fdp, JU), welche eine regional gegliederte Ubersicht über die durch öffentliche und halböffentliche Aktivitäten und Geldströme ausgelösten volkswirtschaftlichen Impulse fordert.

Forderung nach umfassender Revision von den Instrumenten der bisherigen Regionalpolitik
Dossier: Neuorientierung der Regionalpolitik und Unterstützung für wirtschaftlich bedrohte Regionen

Die freisinnige Fraktion reichte im Zusammenhang mit dem Revitalisierungsprogramm eine Reihe von Vorstössen in den Bereichen Umschulung, Weiterbildung resp. Forschung, Bodenrecht, regionale grenzüberschreitende Zusammenarbeit, Steuerpolitik, Deregulierung im Fernmeldewesen, Transitabkommen sowie Arbeitsmarkt. Der Nationalrat überwies zudem verschiedene Fraktionsmotionen der FDP zum Abbau von Vorschriften in der Argrarpolitik.

verschiedene Vorstösse und Motionen der FDP im Jahre 1993

Der Nationalrat und nach ihm auch der Ständerat überwiesen eine weder vom Plenum noch vom Bundesrat bestrittene Motion der CVP-Fraktion für eine durchgängige Anerkennung internationaler technischer Normen durch die Schweiz. Der Nationalrat stimmte ebenfalls einem Postulat zu, das verlangt, im Rahmen des neuen, auf den 1. April in Kraft gesetzten Markenschutzgesetzes ein Konzept für den Schutz von typischen Produkten der Bergregionen auszuarbeiten.

Schutz von typischen Produkten der Bergregionen