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Alors que la politique monétaire qui visait un affaiblissement du franc pour encourager les exportations a drastiquement augmenté les réserves en devise de la Banque nationale suisse (BNS), Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) préconise la création d’un fonds souverain alimenté par les réserves de la BNS. Comme argument, la parlementaire a cité un exemple la Norvège qui a créé un fonds souverain avec les recettes issues du pétrole. Elle a ensuite expliqué que ce fonds souverain était utilisé pour des investissements stratégiques. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a rappelé les arguments qui plaident en défaveur d’un tel fonds. Ces arguments proviennent notamment de la réponse au postulat 15.3017. Le Conseil national a rejeté la motion par 132 voix contre 58 et 3 abstentions. Les voix du camp rose-verte et du PBD n’ont pas suffi.

Création d'un fonds souverain suisse alimenté par les réserves de la Banque nationale
Dossier: Schaffung eines Staatsfonds
Dossier: Errichtung eines souveränen Staatsfonds

Corrado Pardini (sp/ps, TI) s’appuie sur les besoins de financement des entreprises pour entreprendre le tournant numérique mais aussi écologique induit par les mutations structurelles de notre société, pour déposer une motion qui vise la création d’un fonds de soutien aux entreprises. Il estime que la politique monétaire de la BNS, avec notamment l’introduction de taux négatifs pour inciter les banques à investir dans les entreprises, ne produit pas les effets escomptés. Il souligne d’ailleurs que bien que les taux d’intérêts soient extraordinairement bas, les investissements demeurent très faibles. Une réalité qui contredit la logique économique. La création d’un fonds spécifique serait donc nécessaire. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a estimé que la politique actuelle de promotion de l’innovation économique, de favorisation des liens entre milieux scientifiques et secteur économique, ou encore le message FRI 2017-2020 sont plus efficaces qu’un fonds de soutien. Le Conseil national a rejeté la motion par 139 voix contre 51 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l’objet.

création d'un fonds de soutien aux entreprises

L’art.99 de la Constitution helvétique indique que la Banque nationale suisse (BNS) est indépendante et seule habilitée à diriger la politique monétaire du pays. L’art.6 de la loi sur la banque nationale (LBN) précise le mandat de la BNS. Il est indiqué qu’elle mène une politique monétaire qui promeut l’intérêt général du pays. Néanmoins, insatisfait du rôle joué par la BNS, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d’empêcher la BNS de remodeler artificiellement le paysage économique suisse. Il estime, qu’étant donné le franc fort, le tissu économique suisse, qui repose sur les PME, se délite. Ce déchirement des mailles de l’industrie helvétique s’accompagnerait d’un risque de disparition massive d’emplois. Il pointe du doigt la BNS qui utiliserait un franc surévalué pour mener une politique de désindustrialisation nocive à l’économie helvétique et par conséquent opposée à l’objectif initial d’intérêt général. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mis en avant l’argument de l’indépendance de la BNS. Par ailleurs, il a précisé que l’utilisation des taux négatifs ainsi que des interventions ciblées de la BNS étaient deux outils utilisés par la BNS pour lutter contre le franc fort. A la chambre du peuple, la motion a été refusée par 140 voix contre 52. Seul le camp rose-vert a soutenu la motion.

empêcher la BNS de remodeler artificiellement le paysage économique suisse

L'article 99 de la Constitution précise que la Banque nationale suisse (BNS) doit mener une politique monétaire qui sert les intérêts généraux du pays. Cette volonté se décline essentiellement en deux objectifs définis par la loi sur la banque nationale suisse (LBN): garantir la stabilité des prix, stabiliser la conjoncture et donc indirectement le niveau d'emploi. Le groupe socialiste s'est appuyé sur ces deux objectifs pour déposer une motion qui remet en question la politique monétaire de la BNS en 2015. Pour être précis, la motion demandait au Conseil fédéral de vérifier que la BNS remplissent ses objectifs définis par la LBN. Pour appuyer son argumentation, le groupe socialiste a mis en évidence la situation économique helvétique. Tout d'abord, il a mentionné la volatilité de l'inflation. Puis, il a rappelé que le chômage était en hausse. Il a finalement souligné que les secteurs du tourisme et de l'industrie souffraient du franc fort. Il estime donc que les mesures de la BNS sont insuffisantes. Un tel immobilisme nuirait au développement économique helvétique.
De son côté, le Conseil fédéral a rappelé l'indépendance indispensable de la BNS. En outre, il a précisé que la situation économique actuelle sortait de l'ordinaire ce qui réduisait fortement la marge de manœuvre de la BNS. Étant donné les taux d'intérêt très bas et l'inflation presque nulle, la boîte à outils de la politique monétaire se trouve fortement amincie. Il a proposé de rejeter la motion. La chambre du peuple a rejeté la motion par 137 voix contre 50 et 2 abstentions. Seul les voix des Verts sont venues soutenir le groupe socialiste.

Banque nationale. Repsecter les buts prescrits par la loi.

Le Conseil national et le Conseil de Etats ont adopté le classement de la motion sur les relations commerciales et monétaires avec la Chine.

Intensivierung der Wirtschafts- und Währungsbeziehungen mit China (Mo. 14.3003)
Dossier: Aussenpolitische Strategie in den bilateralen Beziehungen mit China

Die Ankündigung der SNB, auf Giroguthaben ab einer gewissen Freigrenze einen Zins von -0,75% zu erheben, blieb von der nationalen Politik nicht unkommentiert. Knapp zwei Monate, nachdem die SNB ihre neue Zinspolitik bekanntgegeben hatte, reagierte die CVP-EVP-Fraktion mit der Einreichung der Motion „Keine Negativzinsen auf Volksvermögen“. Diese enthielt die Forderung an den Bundesrat, zusammen mit der SNB dafür zu sorgen, dass „Volksvermögen“ – Pensionskassengelder sowie Guthaben der Sozialversicherungen – nicht negativ verzinst werden und stattdessen bis auf Widerruf bei der SNB zum Nulltarif deponiert werden können. Gemäss einreichender Fraktion sei dies notwendig, weil die institutionellen Anleger in einer Phase mit Negativzins in risikoreiche Anlageformen getrieben würden, um die Strafzinsen zu umgehen. Zudem stehe der Staat, der seinen Bürgern das Sparen in Form der obligatorischen zweiten Säule gewissermassen aufzwinge, in der Verantwortung, dafür zu sorgen, dass die realen Werte der Sparguthaben erhalten werden könnten. Ebendies sei jedoch in einem Umfeld mit Negativzinsen gefährdet. In seiner Stellungnahme äusserte der Bundesrat diverse Bedenken am Inhalt des Vorstosses. Erstens seien die eingeführten Negativzinsen ein probates Mittel, um einer weiteren Stärkung des Schweizer Frankens entgegenwirken zu können. Eine Ausnahmeregelung, wie sie die Initiative forderte, gefährde hingegen die Wirksamkeit dieses geldpolitischen Instruments. Zudem rief der Bundesrat in Erinnerung, dass die Teuerungsrate im negativen Bereich lag. Dies war deshalb von Bedeutung, weil dadurch die realen Sparguthaben trotz Negativzins erhalten werden konnten. Schliesslich erachtete die Regierung einen gesetzlichen Eingriff auch aus verfassungsrechtlicher Sicht als problematisch, weil er die geldpolitische Unabhängigkeit und Handlungsfreiheit der Nationalbank gefährden würde. Die Motion wurde bis zum Jahresende noch nicht in den Räten behandelt.

Keine Negativzinsen auf Volksvermögen

Am 18.03.14 befasste sich der Ständerat ein zweites Mal mit der Motion Hutter (fdp, ZH). Diese hatte die Kleine Kammer – nach Annahme durch den Nationalrat 2011 – am 23.09.13 an ihre WAK zurückgewiesen. Die Motion Hutter wollte den Bundesrat zum Abschluss eines Währungsabkommens mit China verpflichten, damit Schweizer Unternehmen ihre Exporte nach China nicht über den US-Dollar abwickeln mussten. Die WAK-SR beantragte die Ablehnung der Motion Hutter sowie die Annahme einer etwas allgemeiner formulierten Kommissionsmotion (siehe unten). Die Motion Hutter verursache „institutionelle Probleme“, argumentierte Bundesrätin Widmer-Schlumpf, weil der Bundesrat nicht befugt sei, die Schweizerische Nationalbank zum Abschluss eines Währungsabkommens zu verpflichten. Zudem sei es bereits heute möglich, Geschäfte mit China in einer anderen Währung als dem US-Dollar abzuwickeln. Der Rat folgte dem Bundesrat und der Kommission und lehnte die Motion Hutter ohne Gegenantrag ab.

Währungsabkommen mit China (Mo. 11.3701)
Dossier: Aussenpolitische Strategie in den bilateralen Beziehungen mit China

Im Zusammenhang mit der am gleichen Tag abgelehnten Motion Hutter (siehe oben) entschied der Ständerat am 18.3.14, eine Motion der WAK-SR anzunehmen. Diese verlangte vom Bundesrat die Intensivierung der Wirtschafts- und Währungsbeziehungen mit China. Implizit ging es dabei um die Frage eines Renminbi-Hubs in der Schweiz. Dazu war unter anderem ein Swap-Abkommen zwischen der SNB und der People‘s Bank of China (PBoC) nötig, welches im Juli 2014 von der SNB abgeschlossen werden konnte. Das Swap-Abkommen war notwendig, um bei Bedarf Renminbi-Liquidität in der Schweiz bereitstellen zu können. Eine weitere Voraussetzung für einen Schweizer Renminbi-Hub war eine hiesige Niederlassung einer chinesischen Geschäftsbank. Von einem schweizerischen Renminbi-Hub erhofften sich die Mitglieder der WAK-SR und der Bundesrat eine günstigere Abwicklung von Finanztransaktionen mit chinesischer Währung. Der Nationalrat nahm die Motion WAK-SR am 4.6.14 ohne Gegenantrag an. Die Finanzministerin versprach, die Räte regelmässig über den Stand des Finanzdialogs zu informieren.

Intensivierung der Wirtschafts- und Währungsbeziehungen mit China (Mo. 14.3003)
Dossier: Aussenpolitische Strategie in den bilateralen Beziehungen mit China

Als Zweitrat befasste sich 2013 der Ständerat mit einer bereits 2011 vom Nationalrat angenommenen Motion Hutter (fdp, ZH). Diese forderte den Bundesrat dazu auf, mit China ein Währungsabkommen abzuschliessen, um die Schweizer Exporteure weniger abhängig vom US-Dollar zu machen. Verschiedene Redner in der Kleinen Kammer sprachen sich gegenüber dem Wortlaut und Inhalt der Motion kritisch aus, wollte diese im Angesicht des zeitgleich abgeschlossenen Freihandelsabkommen mit China aber nicht ablehnen. Es wurde moniert, dass die Motion nicht umzusetzen sei, weil sie inhaltlich den Kompetenzbereich der SNB tangiere und diese weder vom Parlament noch vom Bundesrat zum Abschluss eines Währungsabkommensverpflichtet werden könne. Zudem sei die chinesische Währung sowieso eng an den US-Dollar gebunden, weshalb sie mit diesem tendenziell zur Schwäche neige. Ein Währungsabkommen mit China sei deshalb nicht geeignet, das von der Motion bezeichnete Ziel der geringeren Abhängigkeit von der „abstürzenden“ Währung US-Dollar zu erreichen, argumentierte Hannes Germann (svp, SH). Der Rat beschloss ohne Gegenantrag, die Motion an die Kommission zurückzuweisen. Diese erhielt den Auftrag, die Motion „zeit- und sachgerecht“ umzuformulieren.

Währungsabkommen mit China (Mo. 11.3701)
Dossier: Aussenpolitische Strategie in den bilateralen Beziehungen mit China

In der Gesundheitspolitik setzte sich die CVP für die Abschaffung des Numerus clausus beim Medizinstudium ein. Es gehe nicht an, dass immer mehr ausländische Ärzte in der Schweiz tätig seien, der Ausbildung inländischen Ärztenachwuchses aber gleichzeitig ein Riegel geschoben werde. CVP-Nationalrätin Brigitte Häberli (TG) reichte im Juni eine entsprechende Motion ein.

Gesundheitspolitik

In Bezug auf die Drogenproblematik forderte die CVP an einer Tagung eine stärkere Führungsrolle des Bundes und verlangte die Ablösung des Betäubungsmittelgesetzes durch ein umfassendes Suchtpräventionsgesetz, wozu sie auch eine Fraktionsmotion einreichte. In ihrem 21 Thesen umfassenden Grundlagenpapier konnte sie jedoch nichts grundlegend Neues vorschlagen.

Drogenpolitik der CVP 1993

In einem Thesenpapier für mehr Wettbewerb, flexibleren Arbeitsmarkt, bessere Bildung und Massnahmen gegen die Arbeitslosigkeit von Frauen, Jugendlichen und älteren Arbeitnehmern versuchte die Partei, auf verschiedene Forderungen nach Revitalisierung des schweizerischen Arbeitsmarktes einzugehen. Die nach der Ablehnung des EWR-Vertrags eingereichte und vom Nationalrat teilweise überwiesenen Motion zur Verbesserung der Rahmenbedingungen verlangte Verbesserungen im Bereich des Bildungs- und Forschungsstandortes Schweiz, die Vermeidung von Diskriminierungen bezüglich Berufsausübung und Diplomanerkennung innerhalb der Schweiz, die Beschleunigung von Bewilligungs- und Einspracheverfahren, die schnellere Erschliessung von Bauland sowie Erleichterungen der Kapitalbeschaffung. Diskussionslos überwies der Nationalrat auch die zum gleichen Zeitpunkt eingereichten Motionen der CVP-Fraktion zum Abbau von Marktzutrittsbarrieren sowie zur Neuausrichtung der Arbeitsmarktpolitik. Eine Motion zur Finanzierung von Risikokapital für kleine und mittlere Unternehmen wurde als Postulat überwiesen.

Thesenpapier und Motionen der CVP zu den Themen Arbeitsmarkt und Bildung, 1993

Die freisinnige Fraktion reichte im Zusammenhang mit dem Revitalisierungsprogramm eine Reihe von Vorstössen in den Bereichen Umschulung, Weiterbildung resp. Forschung, Bodenrecht, regionale grenzüberschreitende Zusammenarbeit, Steuerpolitik, Deregulierung im Fernmeldewesen, Transitabkommen sowie Arbeitsmarkt. Der Nationalrat überwies zudem verschiedene Fraktionsmotionen der FDP zum Abbau von Vorschriften in der Argrarpolitik.

verschiedene Vorstösse und Motionen der FDP im Jahre 1993

Am Parteitag in Altdorf haben die Delegierten eine Zehn-Punkte-Resolution beschlossen, in welcher sie Massnahmen zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit des Wirtschaftsstandortes Schweiz forderten. Ihrer Ansicht nach soll auf jeden Fall auf eine kurzfristig angelegte Strukturerhaltung mittels konjunktur- und beschäftigungspolitischer Massnahmen verzichtet werden. Gemeinsam mit der CVP, der SVP und der LP reichte die Fraktion verschiedene Motionen zur Revitalisierung des Wirtschaftsstandortes Schweiz ein.

Ansätze zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz der FDP

Gemeinsam mit der FDP, der SVP und der LP reichte die Fraktion der CVP Motionen zur Revitalisierung des Wirtschaftsstandortes Schweiz ein.

Einreichung mehrerer Motionen zur Revitalisierung des Wirtschaftsstandorts Schweiz