Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Jahresrückblick 2019: Aussenpolitik

Im Jahr 2019 beschäftigte sich das Parlament im Rahmen der Schweizer Aussenpolitik mit Geschäften im Bereich der Aussenwirtschaft – wie Freihandelsabkommen und Doppelbesteuerungsabkommen – aber auch mit zwischenstaatlichen Beziehungen. Wie die Medienanalyse von APS zeigt, nahm das mediale Interesse – im Vergleich der letzten drei Jahre – an Geschäften, die sich mit Staatsverträgen oder Entwicklungspolitik befassten, tendenziell eher ab. Über die Beziehung zwischen der Schweiz und der EU wurde besonders oft berichtet. Dies dürfte insbesondere an den neuen Entwicklungen und Eskalationsstufen rund um das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU sowie an dem zweiten Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedsstaaten – in den Medien als Kohäsionsmilliarde bezeichnet – liegen.

Ein erster gewichtiger Schwerpunkt im Jahr 2019 bildete jedoch ein anderer Politikbereich, die Aussenwirtschaftspolitik. So entschieden die Räte unter anderem über aktualisierte Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Türkei sowie Ecuador. Hinzu kam das revidierte Agrarabkommen zwischen der Schweiz und der Türkei. Insbesondere gegenüber Letzterem gab es aufgrund der kritischen Menschenrechtslage in der Türkei zwiespältige Gefühle. Eine Minderheit forderte, mit Verweis auf Berichte der EU und der UNO, gar die Rückweisung an den Bundesrat. Der Bundesbeschluss wurde aber vom Ständerat im März und vom Nationalrat im Juni angenommen. Die Kantone Thurgau (Kt.Iv. 17.317) und Genf (Kt.Iv. 18.303) hatten in den vergangenen Jahren Standesinitiativen lanciert, um bei den Verhandlungen von Freihandelsabkommen mit Malaysia und Indonesien die Zollbefreiung von Palmöl und Palmkernöl zu verhindern. Grund dafür war einerseits die Sorge, dass einheimische Ölproduzenten durch die Aufweichung der Grenzschutzmassnahmen benachteiligt werden könnten, andererseits wurden auch die negativen ökologischen Folgen der Palmölproduktion bemängelt. Im März wurden zwei dieser Initiativen durch den Nationalrat versenkt, drei weitere standen aber noch an, womit das Thema beileibe noch nicht vom Tisch war. Ebenfalls im März wurde im Nationalrat – als Zweitrat – eine Motion der APK-SR (Mo. 18.3717) angenommen, die verlangte, dass die beiden Freihandelsabkommen sich nicht negativ auf die inländische Ölproduktion auswirken dürfen. Diesen Forderungen wurde Rechnung getragen, woraufhin der Nationalrat dem Freihandelsabkommen mit Indonesien zustimmte. Eine Minderheit zeigte sich zwar mit den Regelungen zur Nachhaltigkeit von Palmöl nicht zufrieden, doch sie unterlag mit ihrem Antrag. Zwar noch kein konkretes FHA, aber dafür zumindest die Erlaubnis für erste Sondierungsgespräche über ein Freihandelsabkommen mit den USA gab es in der Sommersession. Die Motion von Ständerat Graber (cvp, LU; Mo. 18.3797) aus dem Jahr 2018 erhielt auch vonseiten des Bundesrats Unterstützung und wurde im Juni vom Nationalrat ebenfalls angenommen. Dadurch soll die Schweizer Exportindustrie gestärkt und der Zugang zum amerikanischen Markt, der sich seit 2016 immer protektionistischer gibt, gesichert werden.
Eine Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Grossbritannien wurde ebenso problemlos angenommen wie der Abschluss eines nach mehrjähriger Verhandlung erarbeiteten Doppelbesteuerungsabkommen mit Brasilien. Weitere Anpassungen an bestehenden Doppelbesteuerungsabkommen zur Implementierung von Mindeststandards stehen 2020 bevor.

Am meisten Gesprächsstoff boten sicherlich jene Debatten, welche die Beziehung zwischen der EU und der Schweiz zum Thema hatten. Für hitzige Diskussionen und Differenzen zwischen der Bundesversammlung und dem Bundesrat sorgte im Juni das kritisierte und noch immer nicht abgeschlossene institutionelle Rahmenabkommen zwischen der Schweiz und der EU. Ausdruck der Unzufriedenheit war die im März abgelehnte Motion von Ständerat Minder (parteilos, SH; Mo. 18.4165), die vom Bundesrat die Nichtunterzeichnung des Abkommens verlangte. Anfang Juni kam es schliesslich zu einer mehr oder weniger offenen Konfrontation zwischen Bundesbern und Brüssel, als der Bundesrat in einer Botschaft Klärung zu fundamentalen Fragen des institutionellen Abkommens forderte. Zwar schätzte man den Entwurf des Abkommens grundsätzlich positiv ein, doch die Europäische Kommission solle mehr Rücksicht auf nationale Prozesse nehmen, damit man in Fragen des Lohn- und Arbeitnehmerschutzes, der Unionsbürgerrichtlinie und der staatlichen Beihilfen eine Einigung finde. Auch der Ständerat schlug in die gleiche Kerbe, als er kurz darauf mittels Motion (Mo. 19.3416) die Regierung und deren Chefunterhändler mit Zusatzverhandlungen beauftragte. Des Weiteren hing die «Begrenzungsinitiative» der SVP quasi als Damoklesschwert über dem bilateralen Weg der Schweiz.
Die Antwort aus Brüssel liess nur einige Tage auf sich warten, als Kommissionspräsident Juncker durchblicken liess, dass Nachverhandlungen kaum eine Chance hätten. Die Medien berichtete, dass sich die EU offiziell «offen für ergänzende Gespräche» zeige, aber durch die Blume deutlich mache, dass der Schweiz kaum Spielraum eingeräumt werden würde. Für Empörung sorgte Jean-Claude Juncker mit seinem Ultimatum, dass die von der Schweiz geforderten ergänzenden Gespräche innert einer Woche abgehandelt werden müssten. Als Druckmittel hatte die EU noch immer die in der Luft hängende Verlängerung der Börsenäquivalenz in der Hinterhand, die bei Nichterfüllung des Ultimatums beendet werden könnte.

Ebenjene Entwicklungen hinsichtlich der Anerkennung der Börsenäquivalenz sorgten in der Schweiz mit ihrem traditionell starken Bankenplatz schon seit geraumer Zeit für rote Köpfe. Die Europäische Kommission hatte Ende Dezember 2017 die Verlängerung der Börsenäquivalenz von den Fortschritten bei den Verhandlungen über ein institutionelles Abkommen abhängig gemacht. Zwar hatte sie die EU anfänglich befristet bis zum 30. Juni 2019 verlängert, erklärte sie danach aber für beendet. Dementsprechend zahlten sich die 2018 ergriffenen Massnahmen des Bundesrats zum Schutz der Börseninfrastruktur im Fall einer Nichtverlängerung der Äquivalenzanerkennung aus. Auch medial war das bevorstehende Ende der Börsenäquivalenz – und damit gezwungenermassen das institutionelle Rahmenabkommen – das dominierende Thema. Eine drohende Eskalation, die mit der Aufhebung der Börsenäquivalenz erst ihren Anfang nähme, wurde befürchtet. Die medial kritisierte bilaterale «Trotzkopf-Logik», die sich durch gegenseitige angedrohte Sanktionen äussere, wurde für enorm kontraproduktiv befunden. Das effektive Ende der Börsenäquivalenz Anfang Juli wurde in der Presse hingegen eher nüchtern thematisiert; man verwies auf die in naher Zukunft marginalen, möglicherweise gar positiven Auswirkungen für die Schweizer Börse. Kritisiert wurde vor allem, dass diese gegenseitige Blockade keine positiven Signale hinsichtlich zukünftiger Verhandlungen über das Rahmenabkommen aussende.

Sehr umstritten war aufgrund dieser Kette von Ereignissen der zweite Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Staaten, der im März und Juni ausgiebig diskutiert wurde. Die Aufstockung der Mittel für den Migrationskredit auf Kosten des Kohäsionsrahmenkredits wurde vor allem von den linken Parteien kritisiert. Im Nationalrat errangen schliesslich zwar beide Kreditanträge eine Mehrheit, doch der Ständerat stimmte den vorgeschlagenen Änderungen nicht zu. Eng verbandelt mit dem Kohäsionskredit war ein Entwurf für eine Asylgesetzesänderung. Dieser sollte es dem Bundesrat erlauben, ohne Zustimmung des Parlaments internationale Abkommen im Rahmen des – vom Parlament bereits beschlossenen – Migrationskredits abzuschliessen. Bei beiden Geschäften entstanden Differenzen zwischen den beiden Parlamentskammern, denn es war bis anhin nicht eindeutig geklärt, ob die Massnahmen der EU – siehe Börsenäquivalenz – als diskriminierend eingestuft werden können, was wiederum die Blockierung der Schweizer Fördergelder zur Folge hätte. Der Bundesrat gelangte im Herbst zum Schluss, dass die EU-Massnahmen unter dem WTO-Gleichbehandlungsgebot tatsächlich als diskriminierend gelten. Somit würden die beiden Kredite selbst bei einer Genehmigung durch die Räte bis auf Weiteres nicht ausbezahlt werden. Im Dezember beriet der Nationalrat schliesslich ein letztes Mal über den zweiten Beitrag der Schweiz an die EU und bereinigte die Differenzen zum Ständerat. Somit waren die beiden Kredite zwar bewilligt, ausbezahlt werden sie aber erst, wenn die Börsenäquivalenz wiederhergestellt ist.
Im August zeigte sich Bundesrat Cassis nicht sehr optimistisch und bezeichnete eine Einigung im Rahmenabkommen mit der amtierenden Kommission als «ein Wunder». Nach ihrem Amtsantritt liess die neue Kommissionspräsidentin, Ursula von der Leyen verlauten, dass die Verhandlungen mit der Schweiz auch weiterhin Chefsache blieben. Die Medien zweifelten aber nach wie vor an einer Einigung vor der Abstimmung zur Begrenzungsinitiative.

Nicht alle Verhandlungen zwischen der EU und der Schweiz gestalteten sich so problematisch wie die bisher aufgeführten. Die Sicherheit des Schengen-Raums und eine qualitativ hochwertige Grenzkontrolle schienen diesbezüglich ein verbindendes Element zu sein. Auf alle Fälle sprachen sich Ständerat und Nationalrat mit grosser Mehrheit für den bundesrätlichen Entwurf zum EES (Entry-Exit-System / Einreise- und Ausreisesystem) und die damit verbundenen Anpassungen des Ausländer- und Integrationsgesetzes aus. Bereits im Mai hatte sich das Volk nachdrücklich zum Schengen-Raum bekannt, als es der Übernahme einer EU-Waffenrichtlinie zustimmte, die unter anderem den Besitz halbautomatischer Waffen verschärfen sollte.

Auch über die Rolle der Schweiz als Gastland und Zentrum der Global Governance wurde intensiv beraten. Ebendiese soll auch weiterhin gestärkt und ausgebaut werden, damit die Schweiz – und insbesondere Genf – weiterhin ein internationales Zentrum für Diplomatie, Krisenbewältigung und NGOs sein kann. In eine ähnliche Richtung zielte die Diskussion über die Erneuerung des Kredits für drei Genfer Zentren in der Herbstsession. Diese bemühen sich um politische Sicherheit, humanitäre Minenräumung und die demokratische Kontrolle von Streitkräften. Obwohl der Kredit noch nicht definitiv beschlossen wurde, zeigten sich beide Kammern von der Wichtigkeit der Schweizer Aussenwahrnehmung in diesen Politikfeldern überzeugt.

Etant donné qu'il n'a pas été examiné dans un délai de 2 années, un postulat qui souhaitait préciser l'article 105b de l'ordonnance sur les douanes a été classé.

Bien que la motion Maire (ps, NE) ait été reprise par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE), elle a été classée car non examinée dans les délais impartis. Cette motion souhaitait mettre un terme à la facturation des factures papiers. L'objectif était ainsi de protéger les consommateurs, et en particulier la fraction de consommateurs qui utilisent moins fréquemment les outils digitaux. Le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire de légiférer sur cette thématique et que la facture digitale comportait un avantage écologique.

En pointant du doigt le géoblocage, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a déposé une motion pour la création d'un groupe de travail pour le libre-échange numérique. Cette motion fait écho à une précédente motion 16.3499 qui avait été rejetée par le Conseil national.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le texte de la démocrate chrétienne. Il a estimé que la politique structurelle actuelle était suffisante. La motion a été classée car elle a dépassé le délai d'examen.

A l'identique de l'indice des prix à la consommation (IPC), la motion Bendahan (ps, VD) souhaite imposer un indice du pouvoir d'achat des ménages. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il considère qu'une combinaison de statistiques actuellement publiées par l'OFS permet déjà d'atteindre l'objectif du motionnaire. Au final, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti de 2 années.

Im Oktober 2018 hatte der Kanton Freiburg eine Standesinitiative für den Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsgesprächen mit Malaysia eingereicht. Damit folgte er dem Beispiel der Kantone Genf (Kt. Iv. 18.303) und Bern (Kt. Iv. 18.317), die zuvor ähnliche Standesinitiative eingereicht hatten. Im Rahmen einer Vorprüfung der Standesinitiative beantragte die APK-SR, der Initiative keine Folge zu geben, da eine angenommene Motion der APK-SR (Mo. 18.3717) derartigen Anliegen bereits Rechnung trage. Der Ständerat lehnte die Initiative mit 28 zu 13 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Im August 2018 reichte der Kanton Bern eine Standesinitiative für den Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsgesprächen mit Malaysia ein. Im Oktober desselben Jahres folgte der Kanton Freiburg mit einer ähnlichen Standesinitiative (Kt. Iv. 18.320).
Die APK-SR nahm im Oktober 2019 eine Vorprüfung des Geschäfts vor, zeigte sich jedoch auch aufgrund der Schweizer Abhängigkeit von Palmöl nicht von einem strikten Ausschluss überzeugt. Zudem seien derartige Forderungen bereits in der von beiden Räten angenommene Motion der APK-SR (Mo. 18.3717) berücksichtigt worden. Die Kommission beantragte daher, der Initiative keine Folge zu geben.
Der Ständerat tat, wie ihm empfohlen worden war, und lehnte die Initiative in der Wintersession 2019 mit 33 zu 8 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Im Januar 2019 prüfte die APK-NR die Standesinitiative des Kantons Jura zum Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia. Sie lehnte diese jedoch mit 15 zu 4 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ab, gemeinsam mit den beiden Standesinitiativen aus Bern (Kt. Iv. 18.317) und Freiburg (Kt. Iv. 18.320), die den Ausschluss von Palmöl vom Freihandelsabkommen mit Malaysia forderten. Die Kommission vertrat die Meinung, dass sich der Bundesrat der Probleme bewusst sei, welche die Palmölproduktion für die Einhaltung der Menschenrechte und die nachhaltige Entwicklung mit sich brächte. Eine Zustimmung erachtete sie als kontraproduktiv.
Der Ständerat gab der Initiative in der Wintersession 2019 mit 33 zu 8 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) keine Folge.

Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est alignée sur le vote à la chambre basse. Elle a recommandé l'adoption de la motion de Courten (udc, BL) à l'unanimité. Alors que le Conseil fédéral préconisait d'intégrer la volonté de la motion dans la révision de la loi sur les douanes (LD), la CER-CE a pointé du doigt la lenteur du processus. En effet, selon la CER-CE, l'économie helvétique souffre de la pratique répressive des douanes.
La motion a été adoptée, à l'unanimité, par le Conseil des Etats. Lors du débat en chambre, Ueli Maurer a précisé que la procédure de consultation de la révision de la LD serait enclenchée au 2ème trimestre 2020. Par conséquent, une mise en application serait à prévoir pour 2023-2024 au plus tôt.

Der Bundesrat publizierte im Dezember 2019 seine Botschaft zur Änderung des Embargogesetzes. Das Embargogesetz bildet die juristische Grundlage für die Erlassung von Zwangsmassnahmen, um Sanktionen zu implementieren. Inmitten der Krim-Krise hatte der Bundesrat 2014 entschieden, die Sanktionen der EU gegen Russland nicht zu übernehmen. Um die drohende Umgehung der EU-Sanktionen über schweizerisches Territorium zu verhindern, verbot der Bundesrat 2014 mittels der so genannten Ukraine-Verordnung sowohl die Ein- wie auch die Ausfuhr von Kriegsmaterial in die / aus der Ukraine und Russland. 2015 schloss er sodann eine gesetzliche Lücke in der Ukraine-Verordnung, indem er auch ein Einfuhrverbot für Feuerwaffen, Waffenbestandteile, Munition, Sprengmittel, pyrotechnische Gegenstände und Schiesspulver zu militärischen Zwecken erliess. Laut Neutralitätsrecht darf die Schweiz nichtmilitärische Sanktionen mittragen, wenn diese von der UNO, der EU oder anderen Staatengruppen verhängt wurden. Aus neutralitätspolitischen Gründen mussten diese Massnahmen im vorliegenden Fall jedoch nicht nur gegenüber Russland, sondern auch gegenüber der Ukraine erhoben werden. Da die EU aber keine Sanktionen gegen die Ukraine verhängt hatte, konnte der Bundesrat diese nicht mit dem Embargogesetz begründen, weil dieses keine unilateralen Zwangsmassnahmen legitimiert. Stattdessen musste sich der Bundesrat auf Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung stützen, welcher dem Bundesrat den Erlass von Verordnungen und Verfügungen erlaubt, solange diese im Interesse des Landes sind. Verordnungen, welche auf diesem Verfassungsartikel beruhen, haben eine beschränkte Gültigkeit und können nach vier Jahren einmalig verlängert werden. Die Verordnung verliert in der Folge jedoch ihre Gültigkeit, wenn der Bundesrat dem Parlament innerhalb von sechs Monaten nach der Verlängerung keinen Entwurf einer gesetzlichen Grundlage für den Verordnungsinhalt unterbreitet. Nachdem der Bundesrat die Geltungsdauer der Ukraine-Verordnung im Juni 2019 verlängert hatte, schlug er mit vorliegender Botschaft daher eine punktuelle Änderung des Embargogesetzes vor, um die getroffenen Massnahmen gesetzlich zu verankern. Einerseits würde die Änderung eine gesetzliche Grundlage für das Einfuhrverbot von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen und Munition sowie von Sprengmitteln, pyrotechnischen Gegenständen und Schiesspulver zu militärischen Zwecken aus Russland und der Ukraine schaffen. Andererseits wäre es dem Bundesrat zukünftig möglich, Zwangsmassnahmen teilweise oder vollständig auf weitere Staaten auszuweiten, wenn es die Wahrung der Interessen des Landes erfordert. So könnten Szenarien, wie im Fall der Ukraine, fortan verhindert werden und Artikel 184 Absatz 3 müsste nicht mehr in Anspruch genommen werden. In der Vernehmlassung fand der Vorschlag grossmehrheitliche Unterstützung vonseiten der Parteien und Kantone.

Peter Hegglin (pdc, ZG) souhaite rendre obligatoire la déclaration d'origine des produits de boulangerie. Ceci concernerait tant les matières premières utilisées que le lieu de transformation des produits. Il dénonce, en effet, un manque de clarté pour les consommateurs et consommatrices qui sont 90% à déclarer que les produits de boulangerie qu'ils et elles achètent proviennent de Suisse. La réalité est pourtant toute autre, avec une augmentation des importations de ces denrées, qui ont une qualité moindre selon le sénateur. Alors que la législation actuelle dit que le personnel de vente doit pouvoir fournir par oral l'information du lieu de transformation à la clientèle, Peter Hegglin souhaite que celui-ci ainsi que les matières premières utilisées soient, de plus, écrits de manière visible, estimant que les vendeuses et vendeurs ne peuvent dans les faits souvent eux-mêmes pas donner cette information.
Bien que considérant les doléances du motionnaire légitimes, le sénateur Daniel Fässler (pdc, AI) a proposé de renvoyer le texte à la commission compétente afin de procéder à un nouvel examen. En effet, il a tenu à préciser en plénum, que le secteur concerné se montrait favorable à un tel changement législatif pour autant que l'obligation de déclaration écrite ne concerne que le lieu de transformation et non les matières premières utilisées.
Sans autre débat, la chambre haute a donc accepté de renvoyer la motion à la commission compétente.

La motion Nicolet (udc, VD) réclamant une diminution de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers a été classée faute d'avoir été traitée dans un délai de deux ans par le Conseil national. Le Conseil fédéral s'opposait à ce texte qui aurait impliqué une renégociation des contingents fixés à l'OMC avec les parties lésées, amenant à des compensations dans d'autres branches. Les autorités souhaitent, bien plus, concentrer leurs efforts sur la promotion des vins suisses.

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur les tarifs de douanes (LTaD). L'objectif est de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. D'un côté, cette mesure devrait permettre de réduire le fardeau bureaucratique et la charge financière des entreprises helvétiques. Une réduction des coûts de production renforcerait la compétitivité des entreprises suisses à l'international. D'un autre côté, les consommateurs devraient également bénéficier de cette suppression. Pour s'assurer que la baisse des coûts de production sera répercutée positivement sur le porte-monnaie des consommateurs, le Conseil fédéral préconise un monitoring. Au final, la perte financière devrait être compensée par des recettes fiscales supplémentaires et un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique. La balle est dans le camp du Parlement. En cas d'acceptation, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Ende November 2019 folgte auch die UREK-NR dem Votum ihrer Schwesterkommission und demjenigen des Ständerats. Sie beschloss mit 15 zu 7 Stimmen, der Genfer Standesinitiative für ein 25-jähriges Moratorium für die Exploration, die Förderung und den Import von Schiefergas keine Folge zu geben und gab eine entsprechende Empfehlung an die grosse Kammer ab.

Pour prendre en compte la hausse des éléments intégrés dans les appareils, notamment électronique, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Pour être précis, alors que la législation helvétique octroie, en principe, une garantie de deux années pour les objets, des éléments intégrés échappent à cette garantie et s'usent plus rapidement que l'appareil. Le parlementaire vaudois cite notamment les batteries. Par conséquent, la garantie est caduque car l'élément intégré est indispensable au bon fonctionnement de l'objet.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative. Premièrement, elle estime que le caractère dispositif du droit de la garantie pourrait entraîner des conséquences inverses que l'objectif initial de l'initiative. En effet, de plus en plus de garanties d'objets seraient alors entièrement exclus du contrat. Cette situation impacterait le consommateur alors que l'objectif initial est de le protéger. Deuxièmement, la complexité du marché des sous-traitants, notamment dans l'électronique, rendrait l'application de cette réglementation quasiment impossible. Au contraire, une minorité s'est exprimée en faveur de l'initiative. Elle a notamment rappelé la dimension écologique.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a poursuivi son examen du contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Étant donné qu'elle considère les chances de succès en vote populaire relativement élevées, la CER-CN préconise d'affiner le contre-projet indirect en le remodelant avec des propositions du texte de l'initiative. Premièrement, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la CER-CN a proposé d'étendre la protection aux fournisseurs qui dépendent d'acheteurs ayant une position dominante relative. Deuxièmement, elle a préconisé de ne pas faire de différence entre les entreprises ayant une position dominante ou relativement dominante. Troisièmement, elle a refusé par 12 voix contre 11 l'interdiction générale du blocage géographique. Quatrièmement, elle n'a pas souhaité imposer de sanctions aux entreprises ayant une position relativement dominante. Cinquièmement, la CER-CN a élargi la liste des cas d'abus de position dominante. Au vote sur l'ensemble, et en intégrant les modifications suggérées, la CER-CN a recommandé l'adoption du contre-projet indirect par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Il est important de noter que l'ensemble des modifications ont été votées à une très courte majorité. Pour l'initiative populaire, la CER-CN préconise son rejet par 10 voix contre 6 et 9 abstentions.

Après l'adoption par les commissions des affaires juridiques des deux conseils (CAJ-CN) (CAJ-CE), la CAJ-CN a élaboré un projet de loi sur le renouvellement tacite des contrats de services. Ce projet de loi a été adopté par 11 voix contre 10. L'objectif est notamment d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices. Un nouvel article du CO imposerait aux entreprises d'informer, dans un délai donné, le consommateur de son droit de résiliation en cas de renouvellement tacite du contrat. Cette information ne devrait être envoyée au consommateur uniquement lors du premier renouvellement tacite. La CAJ-CN estime ainsi que cette solution renforcerait la protection des consommateurs et rajouterait une charge administrative minime aux entreprises car il s'agirait d'une information unique et non répétée à chaque renouvellement.
De son côté, le Conseil fédéral s'est prononcé contre ce projet législatif. Il souhaite maintenir la responsabilité individuelle du consommateur et éviter une surcharge administrative pour les entreprises. Il considère que le projet législatif est superflu et mentionne les nombreuses prises de position des entreprises, défavorable au projet, lors de la procédure de consultation. Le projet sera débattu en chambre.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est alignée, sans opposition, sur la décision du Conseil des Etats et de sa commission sœur (CER-CE). Elle a recommandé à sa chambre de rejeter l'initiative du canton de Bâle-Ville qui s'attaquait à l'îlot de cherté helvétique. Pour justifier cette recommandation de rejet, elle s'est appuyée sur des arguments similaires et a mis en avant le timing inopportun. En effet, des débats sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables» et sur le contre-projet indirect sont en cours au Parlement.

Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin d’intégrer la conclusion et révocation sous forme numérique du contrat de crédit à la consommation. D’abord, il précise que l’évolution des habitudes des consommateurs, due à la numérisation, force le législateur à réviser les normes préalablement établies. Ensuite, il explique que les outils numériques, notamment les fenêtres d’information et d’avertissement, permettraient de renforcer la protection du consommateur. De plus, il rappelle que le droit suisse insiste sur le principe de liberté de la forme du contrat sauf exception. Finalement, il met en lumière le rapport FinTech du Conseil fédéral qui indique que l’exigence d’un contrat sous forme écrite est un frein à l’innovation.
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du postulat. Le débat en chambre a été reporté car l’objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU).

Après l’adoption, par le Conseil des États, du point 1 de la motion Lombardi (pdc, TI), la proposition de modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) pour mieux répondre aux besoins des consommateurs a été acceptée par le Conseil national. Elle propose notamment l’utilisation de supports numériques, comme le code QR ou l’URL, pour l’indication des prix. La chambre du peuple a donc suivi sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui recommandait l’adoption par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La majorité de la CAJ-CN souligne l’amélioration de la protection des consommateurs grâce à une meilleure lisibilité due au support numérique. A l’opposé, une minorité craignait pour la transparence en matière d’indication des prix. En chambre, la motion a été adoptée par 120 voix contre 54. L’UDC, le PLR et le PDC ont imposé leur volonté.

L’initiative du canton de Thurgovie a été rejetée par le Conseil des États par 19 voix contre 18 et 1 abstention. La chambre des États suit donc la recommandation de la CER-CE d’une seule voix. Cette initiative s’inscrit dans le débat sur l’îlot de cherté helvétique. Elle propose la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat. Bien qu’ils aient rejeté l’initiative, les sénateurs et sénatrices ont reconnu la problématique de l’îlot de cherté. Néanmoins, Martin Schmid (plr, GR) pour la commission, puis Werner Hösli (udc, GL) et Ruedi Noser (plr, ZH) ont expliqué que la solution avancée par le canton de Thurgovie n’était pas adéquate, mais qu’une autre solution devrait être trouvée dans un futur proche.

Dans l’optique de moderniser la loi sur le contrat d’assurance (LCA), le Conseil des États a révisé la position du Conseil national qui avait largement assoupli, au profit des clients, la réforme soumise par le Conseil fédéral. Premièrement, le Conseil des États a décidé que la suppression du renouvellement automatique, au profit d’un délai ordinaire de renouvellement, ne serait effective que pour les assurances complémentaires. Toujours sur la résiliation, il a précisé que, dans le cas de l’assurance collective d’indemnités journalières, une résiliation par les deux parties serait possible. Mais surtout, l’assuré aurait la possibilité de révoquer l’accord jusqu’à 14 jours après la signature. Par contre, il ne serait pas possible de faire une modification substantive de la police. Deuxièmement, par 24 voix contre 17, le Conseil des États a refusé une proposition de la chambre du peuple d’étendre la couverture de l’assurance-maladie complémentaire encore cinq années après le terme du contrat. Troisièmement, à l’avantage des assurés, le Conseil des États a confirmé le droit à une baisse des primes en cas de diminution conséquente du risque. Quatrièmement, le Conseil des États a limité les droits du tiers lésé. Il a refusé la proposition du Conseil national de protéger le tiers lésé en cas de violation du contrat par l’assuré. Il rejoint le Conseil fédéral qui a limité le champ d’application de ces cas. Au final, le projet a été adopté par l’ensemble des sénateurs et sénatrices à l’exception de la totalité de la gauche qui s’est abstenue. Le projet retourne au Conseil national pour la suppression des divergences.

Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, Hans Altherr (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Il propose que les législations qui s’appliquent aux entreprises ayant une position dominante sur le marché s’appliquent également aux entreprises ayant une «position relativement dominante sur le marché» dans la loi sur les cartels. Une telle mesure empêcherait certains fournisseurs de profiter de leur position relativement dominante pour imposer des prix surfaits qui se répercutent ensuite sur le consommateur.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre de classer l’initiative par 7 voix contre 3. Elle estime que le contre-projet indirect 19.037 soumis au Parlement dans le cadre de l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» rend l’initiative Altherr obsolète. Le Conseil des États a suivi sa commission est classé l’initiative à l’unanimité.