Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Le Conseil des Etats suit l'avis de sa commission et rejette à l'unanimité l'initiative déposée par le canton de Schwytz. Rapporteuse de commission, Mathilde Crevoisier Crelier (ps, JU) a rappelé que la loi sur la chasse (LChP) a été modifiée dans le sens du texte déposé et que les aides financières pour les mesures de protection des troupeaux ont été augmentées. Le canton de Schwytz a également écrit à la commission pour lui faire part de sa satisfaction concernant la LChP.

Approuvée par le Conseil des Etats en automne, la motion pour maintenir la production d'amidon en Suisse de Hansjörg Knecht figurait au menu du Conseil national lors de la session d'hiver. Au nom de la commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN), Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le système existant permet depuis soixante ans l'importation de blé tendre pratiquement sans droits de douane pour la production d'amidon en Suisse. Le conseiller national centriste a ajouté que cette pratique est nécessaire afin de protéger les emplois en Suisse, car l'industrie de l'amidon ne serait pas viable économiquement sans ce mécanisme. La commission a donc recommandé l'adoption de la motion.
Lors des délibérations, Martina Munz (ps, SH) a exprimé des réserves, suggérant que la motion pourrait légaliser des subventions illégales accordées aux grandes minoteries (les établissements où se préparent les farines de céréales qui doivent être livrées au commerce). L'élue socialiste a également remis en question l'argument de la protection des emplois, qualifiant le système actuel de faveur pour les grandes entreprises. Pour sa part, Hans Jörg Rüegsegger (udc, BE) s'est demandé si la commission aurait pris une décision différente si elle avait été informée préalablement de la dénaturation prévue de 10'000 tonnes de céréales suisses à des fins d'alimentation animale. Le député Ritter a répondu en mettant en avant la perspective de la commission, basée sur une évaluation économique globale plutôt que sur des considérations agricoles spécifiques. Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) a critiqué cette évaluation globale et a demandé comment les petites entreprises et le système dans son ensemble bénéficieraient de cette «astuce illégale». Ritter a répondu que l'ensemble de l'industrie en profiterait et que l'abolition de ce système entraînerait une pression considérable sur le marché, au détriment des petites minoteries. Olivier Feller (plr, VD) a pour sa part soutenu la motion, soulignant la continuité de la pratique depuis soixante ans sans contestation de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le conseiller national libéral-radical a également affirmé que son rejet entraînerait une distorsion de la concurrence et mettrait en péril des emplois. Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a demandé des éclaircissements sur les inconvénients potentiels de la motion en matière de distorsion de concurrence. Olivier Feller a répondu que, du point de vue de la majorité de la commission, aucune distorsion de la concurrence n'existait actuellement. Lors du vote, la proposition a été rejetée par le Conseil national par 93 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 13 PLR, 9 vert'libéraux, 7 du centre et 2 UDC), 86 voix pour (56 UDC, 19 du centre et 11 PLR) et 7 abstentions (3 du centre, 3 UDC et 1 PLR).

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a décidé à l'unanimité de rejeter l'initiative du canton de Schwyz pour un renforcement de la protection des troupeaux contre les grands prédateurs. La commission estime, en effet, que la modification récente de la loi sur la chasse (LChP) permet de répondre aux doléances du canton de Suisse centrale.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a publié, en octobre 2023, un rapport sur le maintien de la production d'amidon en Suisse. La motion, déposée par le conseiller aux États Hansjörg Knecht (udc, AG) charge le Conseil fédéral de créer une base légale permettant d'affecter uniquement une partie des marchandises importées à l'emploi prévu, ce qui autoriserait la fixation de valeurs de rendement plus basses pour le blé tendre. Par une majorité de 14 voix contre 9, la commission recommande l'adoption de cette motion.
Dans son rapport, la CER-CN expose tout d'abord la pratique actuelle des allégements douaniers basés sur l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou), soulignant une insécurité juridique qui nécessite une base légale plus claire. Selon la majorité de la commission, les allègements douaniers prévus pour l'importation de blé tendre ne créent pas de distorsion de la concurrence, car toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres annuel. La CER-CN soutient ainsi la création d'une base légale pour maintenir cette pratique, argumentant qu'elle éviterait la perte d'environ 45 000 tonnes de blé panifiable, soit 10 pour cent de la quantité totale, par les minoteries suisses. Parallèlement, elle souligne l'importance de préserver la production nationale d'amidon et de glucose pour ne pas accroître la dépendance étrangère. De plus, la commission estime que la production de farines techniques permet aux entreprises de fonctionner à pleine capacité, réduisant ainsi les coûts marginaux. La suppression de ce secteur entraînerait une concurrence intense entre les exploitations, accélérant les ajustements structurels et conduisant éventuellement à la fermeture des petites minoteries. La pression sur les céréaliers serait également ressentie, mettant en péril des emplois. Au final, la majorité de la CER-CN, compte tenu du contexte géopolitique actuel, cherche à éviter ces conséquences et insiste sur le maintien de la production nationale malgré les obstacles juridiques formels. En revanche, une minorité exprime des préoccupations selon lesquelles la réglementation demandée désavantagerait les petites entreprises. Celle-ci considère en effet cette réglementation comme une forme de subventionnement croisé en faveur des grandes entreprises, ne bénéficiant ni aux consommateurs, ni à l'agriculture. La minorité voit également cette approche comme une utilisation abusive de la protection frontalière. De plus, elle soulève la possibilité que les céréales panifiables produites en Suisse puissent être déclassées en céréales fourragères.

La motion Haab a été acceptée dans sa version modifiée par le Conseil national, alors que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) proposait à l'origine, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, de s'en tenir à la motion originelle. Trois propositions individuelles ont été déposées entre les délibérations en commission et en chambre pour adopter la version du Conseil des Etats, alors que seule une proposition de rejet avait été formulée par la minorité de la CSEC-CN. Ainsi, Olivier Feller (plr, VD), Marie-France Roth Pasquier (centre, FR) et Thomas Aeschi (udc, ZH) ont réussi à convaincre les parlementaires, par 102 voix contre 78 (8 abstentions), de privilégier une obligation de déclaration plutôt qu'une interdiction d'importation du foie-gras. Cette proposition a ensuite été confirmée par 141 voix contre 39 et 8 abstentions, face à la position de la minorité qui aurait voulu un rejet complet du texte. Les positions défendues dans les précédents débats se sont également reflétées cette fois-ci. Ada Marra (ps, VD) a fait remarquer au dépositaire de la motion, Martin Haab (udc, ZH), que «les Suisses romands n'interviennent pas dans l'«Apfelmus» des Suisses allemands», critiquant une attaque contre les traditions culinaires romandes. Jacques Bourgeois (plr, FR) a, pour sa part, dit redouter une augmentation du tourisme d'achat en cas d'acceptation du texte. Simone de Montmollin (plr, GE) a, quant à elle, dit craindre une nécessaire contrepartie auprès de l'OMC en cas d'interdiction d'importation et considère que c'est un affront fait à la France. Jean-Luc Addor (udc, VS) s'est offusqué que l'Etat se mêle de ce que les gens ont droit de mettre dans leur assiette. De l'autre côté de l'hémicycle, Valentine Python (vert-e-s, VD), pour la commission, a dénoncé un met qu'il n'est possible de produire qu'en maltraitant les animaux. Martin Haab a, lui, rappelé les exceptions prévues par les accords de l'OMC. La diversité des prises de position se reflète également dans les résultats des votes, aucun des partis n'étant unanime pour l'une ou l'autre solution. Mais c'est bien l'obligation de déclaration qui a su convaincre une majorité de parlementaires, donnant ainsi pour mission au Conseil fédéral d'élaborer une solution législative pour y répondre.

Au Conseil des Etats, une motion déposée par Hansjörg Knecht (UDC / AG) et cosignée par 43 sénatrices et sénateurs a été débattue lors de la session d'automne pour maintenir la production d'amidon en Suisse. Celle-ci visait à adapter l'article 14 de la loi sur les douanes (LD), de manière à permettre au Département fédéral des finances (DFF) de décider que seule une partie des marchandises importées doit être affectée à l'emploi prévu, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : d'une part, garantir que l'avantage économique, qui peut être obtenu grâce à un taux de rendement plus bas, soit entièrement utilisé pour l'allégement de la marchandise affectée à l'emploi déterminé et souhaité sur le plan économique ; d'autre part, le maintien de l'emploi prévu en Suisse doit servir un intérêt public. Selon le sénateur argovien, la question se pose en raison de la pratique de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui a délibérément fixé des valeurs de rendement plus faibles pour certaines marchandises importées, notamment dans la fabrication d'amidon, en vertu de l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou). Cette pratique avait été remise en question en 2021 par le Conseil fédéral, entraînant la modification de certains allégements douaniers existants au 1er janvier 2023, ce qui menaçait la production nationale d'amidon. La motion vise donc à éliminer cette insécurité juridique en créant une base légale pour la réglementation existante.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué des préoccupations quant à l'impact de cette modification sur d'autres marchandises et sur la conformité à la loi sur les subventions (LSu) et aux accords de libre-échange. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à l'impact potentiel de la motion sur d'autres secteurs économiques et sur la politique économique générale. Le Conseil fédéral a soutenu que la législation actuelle permettait déjà de garantir des prix compétitifs pour la farine de froment destinée à la fabrication d'amidon sur le plan international, et a donc recommandé le rejet de la motion.
Dans le cadre du débat, le sénateur Beat Rieder (centre, VS) a souligné que la motion n'est pas seulement importante pour les meuniers suisses, car d'autres industries sont également concernées. L'élu valaisan a également mis en garde contre la fermeture d'entreprises et la perte d'emplois si la pratique actuelle n'était pas maintenue. En réponse, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a expliqué que la motion vise à modifier la pratique existante de franchise douanière pour le blé tendre utilisé dans la production d'amidon. La ministre des finances a souligné que cette modification pourrait entraîner des distorsions de concurrence et une perte de recettes douanières pour la Confédération, et a suggéré que la modification de la LD pourrait être une meilleure solution.
Lors du vote, la motion a été adoptée à l'unanimité moins deux abstentions par le Conseil des Etats (Caroni Andrea (plr, AR) et Hans Stöckli (ps, BE)). Elle passe désormais en commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) pour examen.

Rétrospective de la 51ème législature : Agriculture

Auteur: Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

S'il y a bien un dossier politique qui aura marqué la 51ème législature sur les questions agricoles, c'est bien la Politique agricole 22+ (PA 22+). Cet objet a été le plus discuté et débattu lors de ces quatre dernières années, traversant pratiquement l'entier de la législature. C'est, en effet, en février 2020 que le Conseil fédéral délivrait son message et ce n'est que lors de la session d'été 2023 qu'une issue sera trouvée au Parlement. Sa vision à long terme retoquée, le Conseil fédéral avait présenté une nouvelle version, qui sera toutefois critiquée par les milieux agricoles conventionnels pour ses objectifs environnementaux jugés trop ambitieux. Le Parlement décidera donc de temporiser les ardeurs du Conseil fédéral en suspendant son traitement et en demandant des rapports complémentaires afin de compléter et donner une nouvelle direction à la Politique agricole 22+. Au final, cette dernière compte deux éléments qui auront retenu l'attention: d'une part, l'extension de la couverture sociale des partenaires travaillant sur l'exploitation et, d'autre part, la participation de la Confédération au financement d'assurances contre les pertes de récoltes.

Pour des raisons stratégiques, une partie du Parlement a également joué la carte du temps sur cet objet. Elle voulait, en effet, éviter que la PA 22+ soit traitée sous la pression de deux initiatives qui auraient pu transformer le visage de l'agriculture suisse ces prochaines années. L'une souhaitait une interdiction des pesticides de synthèse d'ici à 10 ans, tandis que l'autre voulait poser des conditions strictes à l'octroi des paiements directs: renoncement à l'utilisation des produits phytosanitaires et auto-approvisionnement en fourrage pour les animaux de l'exploitation. Les deux textes seront finalement rejetés par le corps électoral et les cantons en juin 2021. Mais ces initiatives auront eu une certaine influence sur le jeu politique. En effet, le Parlement élaborera une initiative parlementaire pour ancrer dans la loi une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires et des pertes d'éléments fertilisants.

Mais ce n'est pas le seul thème qui aura suscité des débats parfois virulents. Il en a été ainsi s'agissant du loup. Tout a commencé avec le référendum des milieux de la protection de la nature contre la loi sur la chasse qui prévoyait un abattage facilité de canis lupus ainsi que d'autres espèces fragiles. Le référendum sera couronné d'une victoire sur le fil, en septembre 2020, qui surprendra le monde politique. Suite au refus de la loi, le Parlement et le Conseil fédéral se sont activés pour réagir face à l'augmentation des attaques de loups sur les alpages. C'est donc par voie d'ordonnance et en proposant une modification plus concise de la loi que la régulation du grand prédateur a finalement été acceptée, dans un contexte où une partie des organisations de protection de la nature reconnaissaient le besoin de régulation.

Le corps électoral aura été appelé à deux autres reprises aux urnes, pour se prononcer sur des questions touchant au bien-être animal. L'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et humaine – qui n'a obtenu le soutien d'aucun.e parlementaire fédéral.e – a connu, en février 2022, un échec cuisant face à la population. Le comité d'initiative était conscient de la radicalité de la proposition, alors qu'aucun animal ni humain n'aurait pu être utilisé par la recherche scientifique et que l'importation de produits ayant nécessité de telles expérimentations aurait été proscrite. Le deuxième texte soumis au corps électoral en septembre 2022 proposait d'interdire l'élevage intensif en faisant des règles régissant l'agriculture biologique la norme à respecter, d'ici à 2050, tant pour les élevages suisses que pour les produits importés. Récoltant au final 37 pour cent d'avis favorables, la campagne aura été source de tensions entre écologistes et paysan.ne.s de l'agriculture conventionnelle, toutefois sans commune mesure avec la campagne explosive des initiatives pesticides.

La question de la relation entre les humains et les animaux a également été une source de débats au sein de la société, notamment s'agissant de la consommation de viande. Ce sujet est revenu à de nombreuses reprises sur le devant de la scène, dans le cadre de l'initiative contre l'élevage intensif, mais également s'agissant de la dimension écologique de la consommation de produits carnés et des préoccupations liées à l'approvisionnement alimentaire soulevées par la guerre en Ukraine, le gaspillage alimentaire, la PA 22+ et les nouvelles mesures de protection de la biodiversité du Conseil fédéral.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Au printemps 2023, des propos de Brigitte Beck, directrice générale de RUAG MRO Holding AG ont déchaîné les plumes médiatiques. L'épisode entraînera, par la suite, son départ de l'entreprise partenaire de l'armée suisse. Dans le contexte tendu de la guerre en Ukraine, la directrice de l'entreprise active dans l'armement, en poste depuis l'été 2022, aurait «beaucoup trop» parlé dans la presse, a rapporté la NZZ du 12 mai 2023 à la suite de propos qu'elle aurait tenu concernant la politique d'exportation d'armes de la Suisse. De plus, le journal zurichois a remis ses compétences en question, en évoquant notamment sa manière de s'exprimer et le nombre d'anglicismes qu'elle utilise en publiant: «Vielleicht, weil das Manager so machen. Oder weil sie als «Betriebswirtschafterin durch und durch» damit Wissenslücken in ihrem neuen Fachgebiet überdecken will. Man weiss es nicht so genau.»
La polémique prend ses racines dans une interview que la directrice de RUAG a accordée au groupe CH Media. Après l'interview, Brigitte Beck a fait pression pour que l'article ne soit pas publié. Pour expliquer cette manœuvre, la NZZ a supposé que, durant l'interview, la cheffe aurait tenu des propos dégradants pour sa propre image, et pour celle de l'entreprise. De son côté, le Tages-Anzeiger a soutenu qu'elle avait pris position sur des questions hautement débattues et sans filtrer ses propos. Cette erreur serait à mettre sur le compte d'un manque d'expérience avec les médias car cette interview aurait été la première de sa carrière, d'après le quotidien zurichois. Cependant, l'histoire ne s'arrête pas là. Quelques temps après, Brigitte Beck a participé à une table ronde, lors de laquelle elle a affirmé: «Deutschland, Dänemark oder Spanien sollten «das Zeugs» doch einfach in die Ukraine schicken», au sujet de quelques 12'400 munitions 35-mm pour des chars Gepard ou des chars Piranha-3. A partir de ce moment, les articles de presse ont déferlé. La directrice a exposé un avis personnel pour évoquer les difficultés auxquelles RUAG fait face en raison de la politique de neutralité poursuivie par la Confédération. Cette dernière empêche les acheteurs de réexporter leurs acquisitions sans l'accord de la Suisse, rendant les offres de RUAG moins attrayantes pour les acheteurs étrangers. Alors que les relations avec l'Europe sont tendues avec la guerre en Ukraine, la neutralité suisse est sans cesse remise en question. Les propos tenus par Brigitte Beck lors de cette discussion ouverte ont mal été digérés par la politique suisse. D'après plusieurs politiciens, la directrice d'une entreprise fédérale ne devrait pas contredire ouvertement la position tenue par le pays. Par exemple, le politicien Mauro Tuena (udc, ZH) a affirmé que Brigitte Beck n'avait pas à s'immiscer dans des questions politiques. En outre, «pro Schweiz» – mouvement proche de l'UDC – a demandé le retrait de cette dernière. Dans la foulée, une étude interne à RUAG a été conduite et a conclu qu'aucune faute n'avait été commise par la directrice, bien que le président du conseil d'administration de l'entreprise Nicolas Perrin se soit dit «mécontent». Toutefois, comme la polémique persistait, Brigitte Beck a finalement annoncé sa démission en août 2023. Elle a déclaré à La Liberté que sa décision «doit permettre à RUAG de se concentrer à nouveau sur ce qui est vraiment important, à savoir les affaires». Au final, la NZZ a soulevé que des discussions autour de la privatisation de l'entreprise pourraient naître de cette polémique dans un avenir proche.

L'initiative parlementaire «pour une loi sur la chasse (LChP) qui soit équilibrée» a été retirée suite à la révision partielle de la LChP entérinée par le Parlement.

Suite à l'acceptation de la révision partielle de la loi sur la chasse (LChP), l'initiative parlementaire déposée par Nicolo Paganini (centre, SG) a été retirée.

Le postulat Jans (ps, BS) a été classé dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil fédéral va adapter les contributions à la production afin de renforcer la durabilité. Selon l'exécutif, ces contributions sont un bon moyen, pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire, de proposer des denrées alimentaires de haute qualité.

Im Juni 2023 publizierte der Bundesrat den Bericht «Auswirkungen von CO2-Grenzausgleichsmechanismen auf die Schweiz» in Erfüllung eines Postulats der APK-NR zu den Anreizen für einen nachhaltigen internationalen Handel.
Der Bundesrat erklärte in diesem Bericht, dass die EU ihr EHS weiterentwickle und die Einführung eines CO2-Grenzausgleichsmechanismus plane (so genannter Carbon Border Adjustment Mechanism CBAM), um der Produktionsverlagerung in Drittstaaten mit weniger strengen Umweltvorgaben entgegenzuwirken. Der CBAM werde ab Oktober 2023 getestet, ab 2026 würden sodann schrittweise Abgaben auf Importe in die EU in den Bereichen Eisen und Stahl, Aluminium, Zement, Dünger, Wasserstoff sowie Elektrizität erhoben.
Im Bericht prüfte der Bundesrat die (aussen-)wirtschaftlichen und ökologischen Auswirkungen eines CO2-Grenzausgleichsmechanismus für die Schweiz: Ein Schweizer CBAM würde lediglich den wenigen CO2-intensiven Industrieanlagen in der Schweiz zu Gute kommen, der Rest der Unternehmen würde benachteiligt, da erstere einen Grenzschutz vor emissionsintensiven Importen aus Drittstaaten geniessen würden, letztere hingegen stünden aufgrund von CO2-intensiven Vorleistungen aus Drittstaaten vor höheren Produktionskosten. Ausserdem sprächen auch Vorbehalte von Drittstaaten, die im Rahmen der WTO geäussert wurden, gegen die Einführung eines CBAM, führte der Bundesrat im Bericht aus. 2026 werde die Regierung evaluieren, wie das bis dann aufgebaute CBAM der EU funktioniere. In diesem Rahmen könne dann ein allfälliger Handlungsbedarf für die Schweiz überprüft werden. Der Bundesrat wolle jedoch das Schweizer EHS «im Gleichschritt mit der EU anpassen». Damit soll die Verknüpfung der beiden EHS weiterhin gewährleistet sein und die Voraussetzung dafür geschaffen werden, dass Schweizer Exporte in die EU vom CBAM der EU ausgenommen werden.
Mit diesem vorläufigen Nein zu einem Schweizer CBAM widersetzte sich der Bundesrat auch den Bestrebungen des Parlaments, das einer entsprechenden parlamentarischen Initiative Ryser (gp, SG) Folge gegeben hatte.

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

La commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est penchée sur la motion de Martin Haab (udc, ZH) visant une interdiction d'importation du foie gras. Elle propose à sa chambre une version modifiée du texte, remplaçant l'interdiction par une obligation de mentionner les méthodes de production. Lors des débats en chambre, le rapporteur de la commission Benedikt Würth (centre, SG) a rappelé que le Parlement avait d'ores et déjà accepté un texte allant en ce sens, pour l'ensemble des produits animaux et végétaux ne respectant pas les méthodes de production suisses. Une déclaration de production permet d'établir une certaine transparence pour les consommatrices et consommateurs, ce qui est, par ailleurs, salué par le Conseil fédéral — bien que ce dernier ne souhaite appliquer cette transparence qu'à un nombre limité de produits, considérés comme sensibles. Une interdiction totale d'importation serait contraire aux accords commerciaux signés par la Suisse — tant l'accord de l'OMC que l'accord agricole avec l'UE — selon le rapporteur qui s'appuie sur une prise de position de l'Office fédéral de la justice (OFJ) mandatée par la commission. De plus, une interdiction inciterait les gourmets à se rendre en France voisine pour leurs achats, ce qui serait, selon la majorité de la commission, dommageable aux commerces suisses. Neuf membres de la commission se sont prononcés en faveur de la motion ainsi modifiée, tandis que trois autres membres ont pris position pour la motion originelle. Exposant les méthodes d'engraissement des volatiles pour obtenir un foie, dans les faits, malade, Maya Graf (vert-e-s, BL) a rappelé que le Conseil fédéral avait la compétence pour édicter une telle interdiction selon l'art. 14, alinéa 1 de la loi sur la protection des animaux (LPA). Selon la minorité qu'elle représente, une interdiction n'irait pas à l'encontre des accords commerciaux, car il ne s'agit pas d'une mesure protectionniste, la production de foie gras étant interdite en Suisse depuis quatre décennies. De plus, les organes de l'OMC considèrent que la protection des animaux est de l'ordre des exceptions morales permettant de justifier une restriction ou une interdiction d'importation. Finalement, la sénatrice bâloise a dénoncé la proposition de la majorité, une telle obligation de déclaration des modes de production ayant montré ses limites pour les produits de la fourrure, comme discuté au sein de la chambre haute en 2022. L'indépendant Thomas Minder (SH) a appuyé les propos de la sénatrice verte, faisant le constat qu'une obligation de déclaration n'améliore pas la condition animale : la maltraitance animale pourrait continuer pour l'importation de quelques 200 tonnes de ce produit carné. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, s'est dit prêt à soutenir la version de la majorité. Le collège gouvernemental aurait toutefois préféré attendre encore quelques mois d'ici au dépôt de l'initiative populaire visant une interdiction d'importation du foie gras. Ce débat aura lieu, quoi qu'il advienne de ce texte.
Au vote, et de manière surprenante au vu des rapports de force en commission, les membres de la chambre haute n'ont su se départager que par la voix de la présidente du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG) qui s'est décidée pour la version de la majorité. Des membres suisses-alémaniques du Centre, du PLR ainsi que Thomas Minder ont rejoint les voix des socialistes et des Vert-e-s pour réclamer une interdiction totale, qui n'a pas passé à un cheveu près. Le texte retourne donc au Conseil national dans sa version modifiée.

Meret Schneider (vert-e-s, ZH) veut améliorer la situation des productrices et producteurs laitiers. Elle critique ainsi les importations de beurre qui font pression sur le prix du lait en Suisse et souhaite interdire les importations de beurre s'il n'y a pas de pénurie en Suisse, ceci tant que le prix du lait ne couvrira pas les coûts de production. Cette pression sur les prix contraint les paysannes et paysans à privilégier la plaine en lieu et place des pâtures de montagne pour des raisons de coût. Cela fait indirectement accroitre la concurrence des terres entre cultures végétales et pâturages. Selon l'élue écologiste, les industriels sont les premiers à profiter de cela, au détriment des petit.e.s paysan.ne.s. Pour le Conseil fédéral, une telle mesure entrainerait «une surproduction et des coûts élevés pour la collectivité», raison pour laquelle il s'y oppose. Malgré cela, la motionnaire a été soutenue par 107 parlementaires, alors que 71 élu.e.s ont voté contre (9 abstentions). Les voix critiques sont venues du Parti socialiste, des Vert'libéraux, de l'UDC et du PLR.

Après avoir défendu avec succès sa motion sur les importations de beurre, la verte zurichoise Meret Schneider a récidivé sur la même thématique laitière, demandant cette fois-ci au Conseil fédéral de ne plus verser de soutien à la production fromagère aux transformateurs qui utilisent du lait importé. Il est précisé dans la loi que les transformateurs doivent reverser ce supplément aux producteurs et productrices laitières, mais le manque de transparence en la matière est problématique et ne permet pas de savoir si l'entier des montants est correctement reversé. L'élue végétalienne et défenseuse des animaux justifie son intervention par la nécessité de promouvoir des élevages en montagne. Il s'agit ainsi de réduire les incitatifs négatifs qui poussent les producteurs à rester en plaine – car moins cher à la production. L'importation de lait de l'étranger pour la transformation en fromage participe à ce mécanisme faisant pression sur les prix. En assurant une rémunération pleine et entière du lait, la députée Meret Schneider veut pousser les producteurs à opter pour la production laitière de pâturage. Ainsi, un maximum de terres en plaine pourrait être consacré à la production d'aliments pour les humains.
En plénum, Guy Parmelin a rappelé que ces suppléments laitiers n'étaient pas versés pour le lait importé et qu'une telle décision pénaliserait les producteurs et productrices laitières qui fournissent leur lait à des transformateurs qui importent aussi en partie leur lait. Partagée, une majorité du Conseil national s'est toutefois décidée à soutenir la motion (105 voix contre 65 et 14 abstentions). Le texte passe donc en main du Conseil des Etats.

L'ordonnance sur la chasse (OChP) a été modifiée afin de permettre un abattage facilité du loup. Cette modification intervient alors que le Conseil fédéral avait décidé, quelques mois auparavant, d'augmenter les moyens pour la protection des troupeaux dans les alpages pour la saison d'estivage 2023. Cette fois-ci, les dégâts causés par les loups sont dans le viseur, le nombre de bêtes tuées par le prédateur avant d'autoriser son tir ayant été réduit. De plus, les animaux blessés par le loup – s'il s'agit d'alpagas, de vaches, de lamas ou de chevaux – sont également pris en compte pour décider du sort du loup fautif. Finalement, si le grand prédateur représente un danger pour la population, il pourra également être tiré, sans autorisation préalable de l'OFEV. Le Groupe Loup Suisse (GLS) ne s'est pas opposé à cette modification d'ordonnance, estimant qu'un spécimen qui attaque de manière systématique les troupeaux peut être «prélevé», selon les propos de la correspondante romande de l'association Isabelle Germanier.
Quelques jours plus tard, ce même Groupe Loup Suisse dévoilait les chiffres des attaques de loups du premier semestre dans les cantons les plus touchés (Valais et Grisons) pour constater une réduction conséquente en comparaison à la même période de l'année précédente. Pour expliquer cela, le GLS a mis en avant les mesures de protection des alpages qui semblent faire effet. De nombreux bergers et bergères ont, en effet, mis en place ces mesures (chien de troupeau, clôtures électriques, présence humaine, etc.) pour la première fois cette année. Ainsi, alors que le nombre de loups est en expansion, cette réduction du nombre d'attaques fait penser au GLS que ce n'est pas le nombre de spécimens qui est déterminant, mais bien les mesures de protection.

«Le loup présumé coupable» titre le journal La Liberté en réaction à la modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP). Celle-ci permettra, en effet, l'abattage préventif d'individus ou de meutes, avant même que des dégâts ne soient engendrés. La loi sur la chasse (LChP), révisée en décembre 2022 par le Parlement, prévoyait une régulation proactive des loups. Dans sa nouvelle mouture, l'ordonnance fixe un seuil minimum de douze meutes sur l'ensemble du territoire. Ce dernier est divisé en cinq grandes régions qui devront toutes conserver entre deux et trois meutes. Le reste des meutes pourront être abattues sous conditions. Pour le conseiller en charge de l'environnement, Albert Rösti, cette nouvelle ordonnance est nécessaire pour que le loup craigne à nouveau l'humain, lui qui redoute qu'un accident n'intervienne en cas de confrontation trop fréquente entre Canis lupus et Homo sapiens. Le nombre de loups et de meutes a triplé depuis 2020. Cette croissance exponentielle justifie, selon les autorités, d'intervenir rapidement et en conséquence.
Le Conseil fédéral était déjà intervenu par deux fois sur la question du loup cette année, afin d'augmenter les moyens alloués aux mesures de protection des troupeaux et de réduire la limite d'animaux tués ou blessés par le loup pour en autoriser le tir. Mais, s'agissant de ce deuxième point, une solution transitoire permettait de réagir au plus vite à l'expansion du grand carnivore alors que la saison d'estivage allait commencer. Quelques mois plus tard, en septembre, le Conseil fédéral présentait alors la nouvelle version de l'OChP qui a fait beaucoup de bruit dans les médias. En effet, Albert Rösti a décidé, d'une part, d'accélérer la cadence, ne laissant que 10 jours aux organisations concernées pour réagir – loin d'une procédure de consultation en bonne et due forme attendue par les organisations environnementales durant tout l'été – afin de pouvoir l'appliquer en décembre déjà. Le ministre de l'environnement s'est défendu en rappelant que ces modifications sont limitées à deux ans. D'autre part, ces mêmes organisations ont été choquées par la radicalité des modifications proposées. Elles parlent même d'un massacre planifié, 60-70 pour cent des loups présents sur le territoire pouvant à l'avenir être tirés, réduisant de 32 à 12 le nombre de meutes en Suisse. La NZZ am Sonntag titre ainsi: «Bundesrat Rösti nimmt Ausrottung des Wolfs in Kauf». Pour les défenseurs du loup, le Conseil fédéral ne prend pas en compte les effets positifs du loup sur la nature, notamment sur la régénération des forêts, alors que cela est inscrit dans la LChP. Il est également reproché au Conseil fédéral de ne pas user en premier lieu de solutions plus douces pour réduire l'impact du loup sur les activités humaines. David Gerke, directeur du Groupe Loup Suisse (GLS), dénonce le peu d'argent injecté dans les mesures de protection des troupeaux, alors que celles-ci montrent leur pleine efficacité avec une diminution du nombre d'attaques sur le premier semestre de l'année. Ce que souligne, de plus, Isabelle Germanier du GLS, c'est que tirer des meutes ne va pas forcément résoudre les problèmes, car une fois la meute disparue, il est tout à fait possible qu'un loup solitaire, en général plus problématique que les meutes, s'empare de ce territoire laissé vide et cause plus de dommages. Les organisations environnementales ont reçu le soutien de plus de 48'000 personnes qui ont signé une pétition appelant à renoncer à cette ordonnance, ainsi que de Brigitte Bardot, l'actrice française, grande défenseuse des animaux qui a directement adressé une lettre à Albert Rösti. Les protecteurs du loup ne sont pas les seuls à s'être opposés à cette ordonnance lors de la procédure de consultation. Ainsi, la Conférence pour la forêt, la faune et le paysage (CFP), qui regroupe les directrices et directeurs cantonaux concernés, a émis de fortes critiques, redoutant une disparition du loup à cause des mécanismes et règles proposées dans l'ordonnance – «de la poudre aux yeux» selon les propos de Vassilis Venizelos, ministre en charge de l'environnement dans le Canton de Vaud. La CFP considère que l'ordonnance ainsi modifiée pourrait même aller à l'encontre de la Constitution. Elle a ainsi demandé, sans succès, que le nombre de meutes soit relevé à 20, voire 25 pour assurer la survie de l'espèce, comme l'impose la Convention de Berne ratifiée par la Suisse. C'est d'ailleurs une position que la Confédération a eue jusqu'à récemment, les services d'Albert Rösti recevant à ce propos des critiques de l'OSAV, comme on l'apprendra dans les médias quelques jours après la mise en œuvre de l'ordonnance. Au contraire de la CFP, la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA) s'est réjouie de la proposition du Conseil fédéral. Directeur du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), Thomas Egger (csp, VS) a salué une décision qui intervient après des années de blocage, se disant avant tout «soulagé».
L'ordonnance n'étant valable que jusqu'en janvier 2025, des modifications seront probablement apportées d'ici là, selon l'évolution de la situation. Pour la NZZ, cette nouvelle manière de réguler le loup «wird auch ein Föderalismus- und Subsidiaritätstest sein», les cantons étant maintenant responsable d'appliquer le droit fédéral. Cinq cantons (Grisons, Valais, Vaud, Saint-Gall, Tessin) ont d'ores et déjà déposé des demandes de tir de meutes entières. Parmi les treize demandes, douze ont été approuvées par l'OFEV, tout comme le tir de louveteaux dans 6 autres meutes. Pour faire face à l'ampleur de la tâche, le canton du Valais a lancé un appel aux chasseurs du canton, afin d'épauler les gardes-faunes. Parmi les 800 volontaires qui se sont annoncés, le canton alpin en a sélectionné 200, dont le conseiller d'Etat Christophe Darbellay. Le Valais veut, en effet, abattre pas moins de 34 loups, bien que conscient que seuls quelques individus pourront être tués d'ici à la fin de la période de chasse, le 31 janvier. Les organisations environnementales (BirdLife, Pro Natura et le WWF) n'ont pas tardé à dégainer l'arme de la justice pour s'opposer à certaines autorisations considérées comme non-justifiées. Plusieurs tirs sont donc en suspens en Valais et dans les Grisons, en attente d'une décision judiciaire.

Trois motions touchant à la situation sur les alpages ont été classées, car non traitées dans un délai de deux ans par les chambres. Il s'agit, tout d'abord, de la motion 21.3356 von Siebenthal (udc, BE) sur l'introduction d'une contribution financière permettant de compenser les investissements qui découlent du maintien de pâturages ouverts dans les régions d'estivage. Une autre motion de l'UDC bernois (Mo. 21.3357) a également été classée. Il s'agissait de compenser financièrement les pertes dues à une désalpe anticipée liée à la présence du loup. Finalement, le texte du centriste valaisan Benjamin Roduit (Mo. 21.3253) pour une prise en considération du travail supplémentaire dû aux mesures de protection des troupeaux (par exemple, la pose de clôtures) a également connu le même sort. Le Conseil fédéral s'opposait aux trois textes, préférant soutenir la motion 20.4548.

Une série de textes en lien avec le bien-être animal ont été classés, car non traités dans un délai de deux ans par les chambres. Trois objets de la conseillère nationale verte Meret Schneider (ZH) sont concernés : premièrement, la motion 21.3404 pour une interdiction des modes d'élevage cruels dans les poulaillers d'engraissement, deuxièmement, le postulat 21.3406 pour une interdiction d'importation de viande de cheval sans système de traçabilité viable et troisièmement, la motion 21.3405 pour l'instauration de conditions de détention viables pour les animaux de laboratoire si le dispositif de l'essai le permet. Sur le même thème, la motion 21.3363 pour l'instauration d'une commission unique statuant sur les expériences sur animaux de degré 3 de la socialiste Martina Munz (SH) a également connu le même sort. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter toutes les propositions.

Le Conseil des Etats a décidé de renvoyer le texte en commission pour examiner une proposition de modification de la motion d'origine. Cette proposition a été formulée par la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) qui, consciente qu'une augmentation sans limite temporelle des moyens n'est pas souhaitable dans un contexte financier compliqué, souhaite poser un cadre au soutien à la promotion des vins suisses : l'aide financière de CHF 9 millions serait maintenue tant que la part de marché des vins suisses n'atteindra pas les 40 pour cent et pour autant que les vins respectent certains critères de durabilité. Aujourd'hui, cette part se situe à 35.5 pour cent. La proposition de renvoi en commission a été soutenue par une majorité hétéroclite de 20 parlementaires contre 16 (9 sénateur.trice.s n'ont pas participé au vote). A noter qu'une majorité assez nette (7 voix contre 3 et 1 abstention) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'était opposée au texte tel que proposé par sa commission sœur.

Die Gewährleistung der geänderten Kantonsverfassungen von Zürich, Glarus, Solothurn, Basel-Landschaft, Wallis und Genf erfolgte in der Frühlingssession 2023 sowohl im Ständerat als auch im Nationalrat oppositionslos. Wie Kommissionssprecher Matthias Zopfi (gp, GL) im Ständerat berichtete, habe die SPK-SR die Gewährleistung sämtlicher Verfassungsänderungen beantragt, wobei in der Vorberatung einzig die revidierten Artikel der Walliser Verfassung zur Regulierung von Grossraubtieren zu Diskussionen über die Bundesrechtskonformität geführt hätten. Da die Verfassungsbestimmungen allerdings in einer Weise ausgelegt werden könnten, die dem Bundesrecht entsprächen, und bereits im Jahr 2020 eine gleichlautende Urner Verfassungsänderung als bundesrechtskonform eingeschätzt worden war, habe die Kommission konsequenterweise und unter Beachtung des Günstigkeitsprinzips die Gewährleistung beantragt.

La CER-CN a décidé de soumettre une motion légèrement modifiée à son conseil, souhaitant impliquer les commerces de détail dans les discussions sur les périodes protégées. Cette version modifiée a été critiquée par certains membres de l'UDC – à l'image des agriculteurs vaudois Jacques Nicolet et Jean-Pierre Grin – qui ont pointé du doigt la mainmise des gros détaillants sur cette question. Une minorité de la commission a donc proposé de revenir à la motion d'origine. Cette proposition a été rejetée par 111 voix contre 69 et 8 abstentions, tandis que la version modifiée a été soutenue par 181 voix contre 6.

Rétrospective annuelle 2022: Agriculture

L'année 2022 aura été l'occasion de réveiller de vieux souvenirs dans les débats agricoles. Alors que la crise du Covid avait relancé les discussions sur notre dépendance aux importations alimentaires et l'importance de la production locale, la situation en Ukraine fera resurgir le plan Wahlen – mis en place par la Suisse durant la deuxième guerre mondiale – des archives. C'est ainsi que les événements liés à la guerre en Ukraine amèneront certain.e.s élu.e.s de l'UDC a réclamer une version 2.0 de cette politique agricole de crise – allant jusqu'à vouloir lancer une initiative populaire – qui avait pour but d'augmenter l'autosuffisance alimentaire, pour pallier aux importations qui se faisaient de plus en plus rares. Le spectre d'un conflit qui durerait et qui impacterait les chaines alimentaires mondiales – l'Ukraine et la Russie étant deux grands pays exportateurs de certains biens agricoles – a mené à des discussions parfois houleuses entre tenant.e.s d'une agriculture conventionnelle et défenseuses et défenseurs d'une agriculture pour qui le tournant écologique est un impératif. Ces débats ont été exacerbés par la publication d'une série d'ordonnances par le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa. 19.475 visant tant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires qu'une réduction des pertes d'éléments fertilisants. Pour cela, le Conseil fédéral à prévu, d'une part, une réduction de l'ordre de 20 pour cent des pertes de phosphore et d'azote et, d'autre part, d'allouer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité à partir de 2024, provoquant l'ire d'une partie de la classe politique. La fraction UDC convoquera d'ailleurs une session extraordinaire pour débattre, tant au Conseil des Etats, qu'au Conseil national, de ces questions et pour forcer l'exécutif à revenir sur ses décisions; une tentative qui ne réussira qu'à moitié, le Parlement transmettant au Conseil fédéral une motion pour revoir ses objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants, mais rejettent finalement d'attaquer les mesures liées aux surfaces dédiées à la biodiversité. Pour les partis conservateurs, il n'était pas question d'affaiblir l'autoapprovisionnement alimentaire alors que l'Europe vit une situation de crise exceptionnelle. D'autres ont profité de ce débat pour réclamer un changement dans les habitudes alimentaires de la population afin d'augmenter l'autarcie alimentaire et de relever les défis qui nous attendent sur ces question-là, notamment en ce qui concerne le gaspillage alimentaire – que le Conseil fédéral veut réduire de moitié d'ici 2030 – et la consommation de produits carnés. Sur ce dernier point, l'initiative sur la fin de l'élevage intensif – qui a bénéficié d'un certain écho dans les médias, comme montré par l'analyse APS des journaux – aura été l'occasion de questionner la place de la viande et, plus largement, du traitement des animaux dans notre société. Tandis que les initiant.e.s avaient à cœur de mettre en place d'ici à 2050 des conditions d'élevage des animaux équivalentes aux normes du cahier des charges de BioSuisse (réduction du nombre d'animaux par exploitation, plus de surface par tête, accès à l'extérieur, etc.) et de les imposer aux produits importés pour éviter tout dumping, les opposant.e.s ont décrié un texte trop radical, la législation suisse en la matière étant considérée comme l'une des plus poussée au monde. Plus de 62 pour cent du corps électoral glissera un non dans l'urne, se laissant convaincre par les arguments des opposant.e.s et des autorités.

Toutes ces discussions ont été menées alors que le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à la suspension provisoire de la Politique agricole 22+ (PA 22+) décidée par le Parlement en 2021. Dans ce rapport, le Conseil fédéral explique avoir à cœur de penser, dans le futur, le système alimentaire dans sa globalité, de la production à la consommation. Au fondement de cette stratégie, la volonté d'avoir en Suisse une agriculture durable. La publication de cet explicatif a permis de relancer les discussions en commission et d'entamer le travail parlementaire dans la chambre haute lors de la session d'hiver. La PA 22+ permettra, selon les autorités, de poser les jalons d'une agriculture plus résiliente face aux changements climatiques; une préoccupation qui a, une fois encore, été particulièrement prégnante durant l'été. En effet, l'agriculture a dû faire face à une saison estivale particulièrement sèche, alors que l'année 2021 s'était caractérisée par un été très pluvieux.

La sécheresse n'a pas été la seule préoccupation des agricultrices et agriculteurs en cet été 2022. En effet, la période estivale a été le théâtre d'attaques de loup sur des élevages bovins et ovins, menant les autorités cantonales à réclamer des autorisations de tir, cela alors que le Parlement débat de la révision de la Loi sur la chasse (LChP) après l'échec dans les urnes de la précédente mouture en 2020. Comme à son habitude, ce sujet particulièrement sensible a suscité de nombreuses réactions, les un.e.s souhaitant faciliter au maximum la régulation de ce grand prédateur, tandis que d'autres se battent pour protéger un animal considéré comme un bienfait pour la biodiversité et dont le statut dans le cadre de la Convention de Berne n'a pas été remis en question. Finalement, et après plusieurs votes très serrés, le Parlement a décidé d'alléger les conditions permettant le tir du loup. Les organisations défendant Ysengrin, le grand prédateur, réfléchissent à lancer un référendum.

Alors que les discussions se poursuivront l'année prochaine sur plusieurs des gros dossiers agricoles précédemment évoqués, le renouvellement du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés a connu un retournement de situation particulièrement intéressant durant le courant de cette année. Les parlementaires ont, en effet, décidé de le prolonger tout en laissant la porte ouverte aux nouvelles techniques d'édition génomique n'impliquant pas l'ajout de matériel génétique transgénique. Ces nouvelles techniques sont vues par certains comme un moyen parmi d'autres de relever les défis futurs qui attendent l'agriculture : comment assurer de bonnes récoltes en des temps incertains ?

L'année 2022 aura donc été, pour l'agriculture, une année ayant au cœur de ses préoccupations l'approvisionnement alimentaire. Comment réagir face à un danger de pénurie? Quelles stratégies adopter? Le spectre des possibilités passant de l'intensification de la production à un changement de nos modes de consommation. Quel équilibre trouver entre protection de l'environnement et productivisme? Quelle place laisser aux nouvelles techniques génétiques, alors que le changement climatique se fait de plus en plus ressentir sur les récoltes? Avec cette question fondamentale qui rythmera sans aucun doute les débats agricoles en 2023 avec la PA 22+: quelle agriculture «durable» souhaitons-nous pour le futur?